Déliberation - delib 3 pj2 convention mediation a linitiative des parties ou a linitiative du juge administratif

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Déliberation - delib 3 pj2 convention mediation a linitiative des parties ou a linitiative du juge administratif Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 3 pj2 convention mediation a linitiative des parties ou a linitiative du juge administratif)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Convention de partenariat

Médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge

administratif

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l’article L 452-14 du code général de la fonction publique ou qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l’ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies aux articles L 452-35 et suivants du code général de la fonction publique. Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

Au-delà de ces missions institutionnelles et obligatoires, le centre de gestion assure des missions supplémentaires à caractère facultatif, à la demande des collectivités. La présente convention a pour objet de décrire le contenu et les conditions particulières de recours à la mission facultative de médiation administrative, à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge.

Conformément à l’article 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les centres de gestion peuvent assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Monsieur Daniel MATERGIA, président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 24/01/2022,

d’une part,

ETMadame/Monsieur (prénom – nom)…………………………………………………………….., (Qualité) …………………………………………………….., agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du _ _ / _ _ / _ _ _ _

d’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L213-5 à L213-10, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des médiateurs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour la conduite de médiations, soit à l’initiative des parties, soit à l’initiative du juge.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Médiation à l’initiative des parties :

Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle : - organiser une mission de médiation et désigner le centre de gestion comme chargé de la médiation ;

- demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner le centre de gestion comme chargé de la médiation, ou lui demander de désigner le centre de gestion comme chargé d'une mission de médiation qu'elles ont elles - mêmes organisée.

Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Médiation à l’initiative du juge :

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

Le médiateur est un tiers compétent et indépendant, non impliqué dans le différend. Il dispose d’une compétence sur les sujets qui lui sont confiés en médiation et a suivi une formation spécifique à la médiation.

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTIONS

En cas de médiation à l’initiative des parties, la saisine du médiateur du centre de gestion est faite :- soit par l’agent au moyen d’un formulaire électronique accessible sur le site Internet de l’établissement : https://54.cdgplus.fr/ (rubriques « contacter le CDG 54 » puis « je saisis le médiateur »).

- soit par l’employeur via son accès sécurisé à la plateforme AGIRHE.

Préalablement à l’engagement de la médiation, le médiateur délivre aux parties à la médiation, une information complète, claire et précise du processus et de ses modalités de mise en œuvre.

Une convention de recours à la médiation est signée par les parties et le médiateur. Elle précise :

- l’objet de la médiation

- l’identité du médiateur

- les conditions de déroulement de la médiation

- les obligations respectives des parties

- les rôles et compétences du médiateur

- les dispositions financières du recours à la médiation.

Le processus de médiation comprend les étapes suivantes :

- La préparation de la médiation, qui consiste en des entretiens individuels (physiques ou téléphoniques) avec chaque partie ainsi que la rédaction et l’envoi de documents-cadres ; - Le déroulement de la médiation, par des réunions d’échange entre les parties ; - La rédaction d’un projet d’accord ou de constat de désaccord entre les parties ; - La signature de l’accord ou du constat de désaccord par les parties et le médiateur ; - La communication au juge administratif de l’accord ou du constat de désaccord.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La tarification des prestations est réalisée sur devis, sur la base d’un tarif de 519 euros (frais de gestion compris) pour une durée inférieure ou égale à six heures. Toute heure supplémentaire est facturée 78 euros.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant éventuellement être causés par ses préposés ou agents mis à disposition dans l’exercice de leurs missions.

Réciproquement, la collectivité s’engage, pour sa part, à contracter une garantie similaire pour couvrir les dommages qu’elle pourrait causer aux agents ou équipements mis à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le médiateur, dont le rôle unique est de faciliter le dialogue entre les parties et de leur permettre ainsi de trouver par elles-mêmes une solution librement consentie à leur différend, ne pourra voir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de contestation de cet accord.

Compte tenu de la spécificité de sa mission, le médiateur n’est pas tenu à des obligations de résultat mais uniquement à des obligations de moyens.

Le climat de confiance nécessaire à la discussion sera garanti par l’engagement du médiateur et des parties :

- à assurer la confidentialité totale des propos et documents issus des entretiens de médiation, à moins d’accords spécifiques les en déliant de tout ou partie. Le médiateur pourra leur demander de ratifier un engagement spécifique de confidentialité.- à ne pas demander au médiateur de venir témoigner devant un tribunal ou pour toute autre procédure.

ARTICLE 5 : DUREE - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION

1. Durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

2. Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et sans indemnité, dans les cas suivants :

 modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales  modification des conditions particulières d’utilisation des prestations  à des fins d’équilibre financier.

Dans ces situations, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle informera la collectivité de l’usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.

3. Résiliation de la convention

Par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle La présente convention peut être résiliée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans les situations suivantes :

1. inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment le non paiement des prestations.

2. suppression de la prestation par le conseil d’administration du centre de gestion. Dans ces situations, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Le paiement de l’ensemble des médiations réalisées sera dû jusqu’à la date de résiliation. Dans l’hypothèse d’une suppression de la prestation, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle-Missions facultatives informant la collectivité de cette modification.

La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au profit de la collectivité.

Par la collectivité

La demande de résiliation doit être formalisée avec le bulletin correspondant mis à disposition par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle : - Soit à la date d’effet d’une modification de la prestation décidée unilatéralement par le centre de gestion

- Soit à partir de 2024, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante.Le paiement de l’ensemble des médiations réalisées sera dû jusqu’à la date de résiliation. Les médiations engagées et non achevées seront réalisées et payées.

4. Conciliation

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

5. Litiges

Tout litige n’ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l’adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l’application informatique accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Fait à..............................., le ..............................

Qualité :

Prénom NOM :

(cachet et signature)

Fait à VILLERS-LES-NANCY,

le 24 janvier 2022

Accusé de réception en préfecture

054-285400032-20220124-2214-DE

Date de télétransmission : 27/01/2022

Date de réception préfecture : 27/01/2022