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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P40 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ * x
| & MET? MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 k
METZ T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 6 ‘ 2 55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-40 :
Attribution d'une subvention à l'association REMISE pour la mise en œuvre du Pacte Réemploi.
Rapporteur : Monsieur Jérôme GAIRE
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-455 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de subvention faite par l'association REMISE auprès de l'Euro-Métropole de Metz le 28 novembre 2025,
VU le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT l'engagement de l'Euro-Métropole de Metz dans le programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique (TETE) avec l'ADEME,
CONSIDERANT le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de l'Euro- Métropole de Metz et ses objectifs de réduction des déchets et de lutte contre le gaspillage, CONSIDERANT le rôle essentiel des associations dans la sensibilisation, la mobilisation et l'accompagnement des différents publics vers des changements de comportement plus respectueux de l'environnement,
CONSIDERANT que les actions portées par l'association REMISE s'inscrivent dans les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territoire, ceux du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables et du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés,
CONSIDERANT que ce projet contribue à l'effort de structuration d’une filière de réemploi des matériaux du second œuvre sur le territoire métropolitain,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 500 €, à l'association
Nr? REMISE, pour la promotion et la valorisation du réemploi des matériaux de construction sur le territoire et pour fédérer les acteurs du secteur de la construction dans ce domaine, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, jointe en annexe.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairg Générale Le Secrétaire de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT Ÿ EUROM ÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026
ENTRE L’EURO-METROPOLE DE METZ ET L'ASSOCIATION REMISE
Entre :
1) l'Euro-Métropole de Metz, domiciliée à la Maison de la Métropole, 1 place du
Parlement de Metz CS 30353 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président,
Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité aux fins des présentes par délibération
en date du 18 mai 2026 ci-après désignée par les termes "l’Euro-Métropole de Metz ",
d’une part,
Et
2) l’Association dénommée REMISE, domiciliée sis 24, rue de saint Lambert, 54000 Nancy, SIRET 893 302 844 00038 représentée par sa Présidente, Mme. LEMOINE
Emilie agissant pour le compte de l’association, ci-après désignée par les termes
"l'association" ou "Remise",
d’autre part,
Vu la demande de subvention déposée par l’Association Remise le 28 novembre 2025,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association Remise (loi 1901), basée à Nancy, est une structure de l’ESS (économie sociale et solidaire) pour l’économie circulaire. Elle a été créée par des professionnels de la construction pour agir sur le territoire de la région Grand Est. L'association œuvre pour la généralisation des pratiques
du réemploi des éléments, composants et matériaux issus de déconstruction et de stocks non-utilisés en structurant la filière, en sensibilisant, en accompagnant et en expérimentant. L'association Remise porte le projet d'animation et de structuration de la filière du réemploi dans le bâtiment sur le
territoire, ainsi que le projet de promotion et de sensibilisation du réemploi auprès des acteurs de la construction. Ces actions permettent d’accompagner le développement d’une filière émergente.
Depuis 2020, l’Euro-Métropole de Metz s’est engagée dans une démarche d’économie circulaire, à
1/5 commencer par la réalisation d’un diagnostic territorial qui a identifié la filière BTP comme une filière économique à enjeux tant sur le plan environnemental, social qu’économique. Sur la base de ce diagnostic, elle a engagé en 2025 une étude de préfiguration d’une filière de réemploi des matériaux de construction du second œuvre sur le territoire et entend s’entourer de tous les acteurs et outils nécessaires à la réussite de ce projet.
Le projet présenté par l’Association participe de la politique publique d'économie circulaire et de réduction des déchets mise en œuvre par l’Euro-Métropole de Metz. Il s’aligne par ailleurs avec les objectifs du SPASER adopté par l’Euro-Métropole de Metz en 2024.
Les deux structures ayant un objectif commun et des projets complémentaires, l’Euro- Métropole de Metz souhaite soutenir REMISE au travers de la présente convention.
ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, l’association Remise s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l’article 2.
L’Euro-Métropole de Metz contribue financièrement à ce projet. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
La présente convention a pour but de définir l’objet, le montant, les modalités de versement ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention allouée par l’Euro-Métropole de Metz à Remise pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 10 et suivants modifiés de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 - Projet
Remise mène depuis 2025 le projet « Pacte Réemploi » qui permet de créer un cadre de coopération pour une dynamique régionale du réemploi, assure le déploiement de la plateforme « réemployez »
pour faciliter les échanges de matériaux et surtout offre une vitrine pour l’engagement de chaque acteur.
Ce pacte s’est co-construit avec les différentes parties prenantes et l’association a impliqué l’Euro-
Métropole de Metz aux différentes étapes de sa construction jusqu’à la signature du Pacte en août 2025 à Metz.
L’Euro-Métropole de Metz s’engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter à soutenir et suivre l’avancée du projet (lettre de soutien à d’autres financeur etc...)
Pour bénéficier des subventions de l’Euro-Métropole de Metz, Remise se doit d’intégrer l’Euro- Métropole de Metz comme membre du Pacte Réemploi et en l’associant au comité de pilotage du projet.
ARTICLE 3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Au titre de l'année 2026 et du projet défini ci-dessus, une subvention d'un montant de 2 500 euros est
attribuée par l’Euro-Métropole de Metz à Remise. Le montant de la subvention est déterminé au vu du projet de Pacte Réemploi et du budget global de fonctionnement présenté par Remise en
2/5 accompagnement de sa demande de subvention.
Le versement de cette subvention interviendra en fonction des disponibilités financières
de l’Euro-Métropole de Metz, à la notification de la convention.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Remise transmettra à l’Euro-Métropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les documents ci-après :
- le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet
de la subvention,
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (si l'association perçoit annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques),
- le rapport d'activité.
L’Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de l’Euro-Métropole de Metz sont sauvegardés.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue au titre de l'année 2026 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 5, soit au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE, SANCTIONS ET RESILIATION
En cas de non-exécution, totale ou partielle, par Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, l’Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité, et pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention correspondante, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Il en sera notamment ainsi lorsque la subvention ne sera pas affectée par l'association à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, ou si l'association a, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
Il en ira également de même en cas de retard significatif dans la production ou de refus de
3/5 communication des documents mentionnés à l’article 5 ci-dessus
S'il est établi que l'association bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l’Euro-Métropole de Metz procèdera au retrait de cette subvention, sans préavis ni indemnité, et enjoindra à l’ Association de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association et, le cas échéant, les autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation en seront informés sans délai.
Ces sanctions et résiliation interviendront par une décision motivée, après mise en demeure restée
sans effet et après que le bénéficiaire ait été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Dans l’hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant la réalisation de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit sans indemnité.
Les sommes éventuellement déjà versées par l’Euro-Métropole de Metz lui seront restituées ou d’un commun accord, affectées par voie d’avenant à de nouveaux projets ou objectifs portés par lPassociation. La partie empêchée préviendra l’autre dès la survenance des événements. On entend
par événement de force majeure tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence, ainsi que des événements contractuellement assimilés à la force majeure au sens du présent contrat : la menace ou survenance de cataclysmes naturels, grèves générales, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de sabotage, guerre ou tout événement grave pouvant porter atteinte à la sécurité du public.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
La convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des Parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties auront la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ANNEXE : Contrat d’Engagement Républicain
4/5 FAIT A METZ, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour Remise
La Présidente
Emilie LEMOINE
Pour l’Euro-Métropole de Metz
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller délégué
XXXXX
5/5 CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L'ASSOCIATION ou FONDATION : un nrnenmeeennenns
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.
L'article 5 de ce décret impute à l'association ou à la fondation, les
manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants,
salariés, membres, et bénévoles.
KR RÉ
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la
Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les
autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier
ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les
ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de
la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément
respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République a institué le contrat
d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de
préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui
sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (.…) à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de la République (.…) », « à ne pas
remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à
s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et
la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
1/5 ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux
associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni
inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se
prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses
pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec
les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association où la fondation s'engage à respecter et protéger la
liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des
bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou
la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou
fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment
religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en
retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler
juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous
devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement
fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur
une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de
telles discriminations.
2/5 Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle
dispose, permettant de lutter contre toute forme de
violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de
fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à
la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de
tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir,
ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés
à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses
membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à
ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité
psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui
participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment
des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions
ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature
à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et
social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne
national, et la devise de la République.
3/5 Fait à
NOM, PRÉNOM et SIGNATURE
du président de l'association ou de la
fondation
4/5 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD40-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD40
lundi 18 mai 2026
DE
Attribution d'une subvention à l'association
REMISE pour la mise en œuvre du Pacte
Réemploi.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
19/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD40-DE
19/05/26 18:09 En cours de création
19/05/26 18:10 En préparation ‘ Catherine DELLES
19/05/26 22:54 Reçu Catherine DELLES
19/05/26 22:58 En cours de transmission
19/05/26 23:00 Transmis en Préfecture
19/05/26 23:03 Accusé de réception reçu