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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P5 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ y *EURO-MÉTROPOLE r
PRX ETZ MAISON DE LA METROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 x M T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 42 excusé(s) : 6 ‘ 2 55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-5 :
Soutien aux projets associatifs à destination des étudiants.
Rapporteur : Monsieur Marc SCIAMANNA
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les contrats d'engagement républicain souscrits par les associations bénéficiaires, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le règlement portant accompagnement des projets relatifs à la vie étudiante du territoire adopté par le Bureau du 11 décembre 2023 et modifié par le Bureau du 18 mai 2026, VU les demandes de subvention formulées par les associations,
VU le Budget Primitif 2026.
CONSIDERANT que les projets du Forum Avenir Construction, de Cycl-One, de l'Association des Élèves des Arts et Métiers de Metz et de la Chorale Universitaire de Metz, concourent à l'ambition métropolitaine d'animation des campus,
CONSIDERANT que les projets de l'ENI Metz Racing Team, de la Chorale Universitaire de Metz et de l'Association des Élèves des Arts et Métiers de Metz concourent à l'ambition de rayonnement des campus et établissements d'enseignements supérieurs, CONSIDERANT que le projet de Nightline concourt à l'amélioration de la qualité de vie des étudiants,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations mentionnées ci-dessous pour un montant total de 30 000 €,
- 2 500 € au Forum ESITC pour l'organisation du forum Avenir Construction, - 2 000 € à Cycl-One pour les évènements étudiants de la programmation de la Fête du Court-
nov Métrage,
- 8 000 € à ENI Metz Racing Team pour la conception d’une voiture monoplace pour le challenge Formula Student,
- 2 500 € à la Chorale Universitaire de Metz pour la proposition d'une tarification solidaire à destination des étudiants à l’occasion du concert de la Chorale Universitaire de Metz (80 choristes) au Centre des Congrès Robert-Schuman,
- 5 000 € à l'Association des Élèves des Arts et Métiers de Metz,
- 10 000 € à l'association Nighiline.
- DECIDE que les subventions au Forum ESITC, à Cycl-One, à l'ENI Metz Racing Team, à la Chorale Universitaire de Metz et à l'Association des Elèves des Arts et Métiers de Metz seront versées en une seule fois, après délibération,
PRECISE que les justificatifs suivants :
- Bilan financier (détail des dépenses engagées, budget, justificatifs des dépenses), - Rapport d'activités incluant les indicateurs d'activité et d'impact relatifs à la manifestation ou au projet mentionnés dans les demandes de subventions des projets (évaluation qualitative et quantitative),
- Supports de communication et articles de presse ou web faisant mention de l'aide apportée par l’Euro-Métropole de Metz et notamment de l'utilisation des logos sur toute communication relative au projet subventionné (Metz l'Etudiante, Euro-Métropole de Metz), devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date d'achèvement du projet ou de l'évènement subventionné. À défaut de communication des justificatifs, d'exécution partielle ou inexécution de l'opération projetée, d'utilisation partielle des sommes versées où d'utilisation de la subvention à d’autres fins que la réalisation de l'opération, l'Euro-Métropole de Metz exigera le remboursement partiel ou total des sommes indüment perçues.
DECIDE que la subvention à Nightline sera versée selon les modalités suivantes : un acompte de 70% (7 000 €) versé dès signature de la convention et un solde de 30% (3 000 €) dès réception du rapport d'activité annuel,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre l’Euro-Métropole de Metz et Nightline, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention précitée avec le bénéficiaire concerné.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sécrétaire de séance La Secrétaire) Générale
ien PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT
Diregfeur Général des Services "MÉT? Le Nightline FRANCE
CONVENTION PLURIANNUELLE 2026-2028 D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L’EURO-METROPOLE DE METZ ET NIGHTLINE
Entre,
D'une part
Euro-Métropole de Metz,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-président en exercice, dûment habilité par délibération du Bureau
en date du 18 mai 2026,
Ci-après dénommée « Euro-Métropole », « Euro-Métropole de Metz » ou « la collectivité »
Et d'autre part
L'Association Nightline,
Statut juridique : association
Domiciliée : 46 rue de Douai, 75009 Paris
Représentée par sa Déléguée Générale en exercice, Nathalie ROUDAUT,
Ci-après dénommée « Nightline », « l'association », ou « le bénéficiaire »
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ».
PREAMBULE :
La santé mentale des jeunes, et notamment des étudiants, constitue un enjeu majeur de santé
publique, dont l'urgence s’est renforcée ces dernières années. Les conséquences de la crise sanitaire
liée au Covid-19 ont en effet amplifié les difficultés psychologiques au sein de cette population,
rendant nécessaire une mobilisation accrue des acteurs locaux pour y répondre de manière adaptée
et coordonnée. Dans cette perspective, l'Euro-Métropole et Nightline ont décidéde s'engager conjointement en faveur
du bien-être des étudiants. Les parties s'engagent ainsi à rechercher la complémentarité et
l'efficacité des actions des signataires au bénéfice de la population étudiante.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser un partenariat pluriannuel visant à :
- Déployer des dispositifs de prévention et de promotion de la santé mentale auprès des
étudiants du territoire de l'Euro-Métropole de Metz (plateforme d'écoute nocturne, ateliers
Fresque de la Santé Mentale®, formation de Sentinelles Étudiantes) ;
- Créer une dynamique territoriale durable via un comité de pilotage, une cartographie des
acteurs locaux, et des protocoles d'orientation ;
- _ Évaluer et ajuster les actions annuellement pour répondre aux besoins émergents.
Les Parties s'engagent à agir en cohérence avec les orientations stratégiques des politiques
publiques locales en matière de vie étudiante, de santé mentale, et d'inclusion.
ARTICLE 2 : Engagement des parties
2.1. Engagements de Nightline
Nightline s'engage à :
- Mettre en place une plateforme d'écoute nocturne (800 à 1 000 appels/an) impliquant la
formation préalable de 50 à 60 bénévoles écoutants ;
- Organiser au moins 50 actions de proximité sur le territoire de l'Euro-Métropole de
Metz (stands, ateliers, Fresques de la Santé Mentale®) pour toucher au moins 3 000
étudiants ;
- Former entre 3 et 5 volontaires en service civique et des Sentinelles Étudiantes (entre 50 et
100 jeunes relais) ;
- Participer activement au comité de pilotage et aux groupes de travail thématiques ;
- Fournir des ressources pédagogiques (outils de communication, protocoles d'orientation) ;
- Contribuer à la cartographie des acteurs locaux.
2.2. Engagements de l’Euro-Métropole de Metz
L'Euro-Métropole de Metz s'engage à :
- Verser une subvention annuelle de 10 000 € à l'association Nightline dont les modalités de
versement sont détaillées à l'article 4 ;
-_ Accompagner la recherche d’un local opérationnel pouvant accueillir la plateforme d'écoute ; - Mobiliser l'écosystème de l'enseignement supérieur sur le territoire autour du projet ;
-__ Copiloter le comité de pilotage ;
-__ Soutenir la communication autour des dispositifs précités.
2.3. Gouvernance, suivi et évaluation des projets
- Gouvernance et suivi
Afin d'assurer le bon déroulement du projet et d'en garantir la transparence, un dispositif de suivi et
d'évaluation sera mis en place conjointement par l'association et l'Euro-Métropole de Metz.
À cet effet, un comité de pilotage, composé de représentants de l'association, représentants de l'Euro-
Métropole de Metz, des partenaires financeurs et toute personne qualifiée se réunira deux fois par an
pour valider les orientations stratégiques et ajustements annuels et suivre les indicateurs.
Un comité de pilotage élargi aux acteurs qualifiés pourra également se réunir une fois par an afin de
cartographier les ressources, identifier les besoins et co-construire les actions.
Enfin, des réunions techniques seront organisées tout au long de la période pour organiser et suivre la
mise en œuvre opérationnelle du projet. À ce titre, des données quantitatives trimestrielles pourront
être sollicitées (nombre d'appels reçus, etc.).
- Évaluation
Le bénéficiaire communiquera au plus tard chaque année, le 31 mars:
- Le rapport d'activité incluant des éléments d'évaluation quantitatifs (notamment le nombre
d'actions de sensibilisation et de prévention réalisées, le nombre de jeunes formés et
mobilisés et le nombre d'appels reçus et traités par la ligne d'écoute), des éléments
d'évaluation qualitatifs (retour sur les questionnaires réalisés auprès des étudiants, bilans
d'interventions) ;
- Le compte-rendu financier des projets subventionnés ;
-__ Tout ajustement prévu sur les actions subventionnés ;
- Les articles de presse/web mentionnant l'aide apportée par l'Euro-Métropole ;
- Le bitan financier de l'exercice concerné, avec ses annexes, signé par la déléguée générale ;
- Du rapport du commissaire aux comptes ou attestation sur l'honneur de la déléguée générale
concernant la sincérité des comptes.
Tout retard ou manquement dans la transmission des documents pourra entraîner la suspension des
versements.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Euro-Métropole de Metz L'Euro-Métropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention annuelle de 10 000 € en 2026 pour
soutenir le déploiement des actions listées à l'article 2 de la présente convention.
Pour les années 2027 et 2028, le versement d'une subvention annuelle de 10 000 € sera proposé au
vote de l'assemblée délibérante, sous réserve du vote et de la disponibilité des crédits dans le budget
primitif de l'Euro-Métropole et de l'évaluation positive de actions menées en 2026.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à Nightline selon les procédures comptables en
vigueur. Celle-ci sera subordonnée au respect par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article
2 de la présente convention et versée par l'Euro-Métropole de Metz sur le compte ouvert au nom du
bénéficiaire de la façon suivante selon l'échéancier suivant :
-__ Acompte de 70% (7 000 €) versé dès signature de la convention ;
- _ Solde de 30% (3 000 €) dès réception du rapport d'activité annuel.
ARTICLE 5 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Inviter l'Euro-Métropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation
ayant trait aux projets ;
- Intégrer graphiquement le logo de l’Euro-Métropole de Metz et Metz l'Etudiante selon la charte
graphique, sur tous les supports utilisés en lien avec les opérations définies par le point 2.1 de
l’article 2 en mentionnant la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz à la
réalisation des opérations considérées ;
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Euro-Métropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout où partie, sur la réalisation des
opérations envisagées en utilisant le logotype de l'Euro-Métropole :
« Avec le soutien financier de l'EURO-MÉTROPOLE DE METZ »
-Ÿ EUROMÉTROPOLE
"METZ Le détail de la charte graphique de l'Euro-Métropole de Metz est disponible via ce lien : https:/\www.eurometropolemetz.eu/-eurometropole/-organisation-de-l-eurometropole/institution/ogo-
eurometropole-de-metz-4819.html
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente convention sont assurés par l'Euro-Métropole de
Metz. Le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Euro-Métropole de Metz toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans un délai d'un mois à compter de la date de leur
survenance :
- En cas de cessation de l'ensemble de son activité ou de l’activité pour laquelle le projet défini
à le point 2.1 de l'article 2 précité a été réalisé :
- En cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire ;
- En cas de liquidation amiable ;
- En cas de transfert de l’activité hors de l'Euro-Métropole.
Le bénéficiaire s'oblige à laisser l'Euro-Métropole de Metz effectuer, à tout moment (durant et a
posteriori des projets), l'ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera
utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin de vérifier qu'il satisfait pleinement aux obligations et
engagements issus des présentes.
À cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Euro-Métropole de Metz tous documents et tous
renseignements qu'elle pourra lui demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande.
ARTICLE 7 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente convention, d'inexactitude sur les informations fournies et
déclarations faites par le bénéficiaire à l'Euro-Métropole de Metz, de non-exécution dans les délais
prévus ou d'exécution partielle de l'opération, de refus de se soumettre aux contrôles prévus, de
dissolution ou de cessation d'activité de la structure, de transfert de l'activité hors de l’Euro-Métropole,
l'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de mettre fin à l'aide publique et d'exiger le
remboursement total ou partiel des sommes versées au titre de la présente convention.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été
utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à la présente convention, ou que
l'opération a connu une modification importante, l'Euro-Métropole de Metz exigera le remboursement
des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.
Le remboursement total ou partiel de l'aide, ou l'interruption des versements peut être décidé par
lEuro-Métropole de Metz lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite la
résiliation de la convention.
Les remboursements sont effectués par le bénéficiaire dans le mois qui suit la réception du titre de
recette émis par l'Euro-Métropole de Metz.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est valable pour les années 2026, 2027 et 2028, à compter de sa signature.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant signé
entre les parties. Une demande d’avenant argumentée devra être transmise à l'Euro-Métropole de
Metz.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de Nightline, la présente convention n'est pas
appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.
Pour Nightline, Pour l'Euro-Métropole de Metz
La Déléguée générale Le Président ou son représentant
Nathalie ROUDAUT Annexe 1 - CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou
matériel, || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour
objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une
subvention publique où un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...}) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi
que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, ia menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur
des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard
des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD5
lundi 18 mai 2026
DE
Soutien aux projets associatifs à destination des
étudiants.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
19/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD5-DE
99_DE-BD5.pdf
19/05/26 18:09
19/05/26 18:10
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
19/05/26 22:49 Reçu Catherine DÉLLES
19/05/26 22:50
19/05/26 22:52
19/05/26 22:56
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu