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Déliberation - SG 2023 04 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Approbation
de
la
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
31
mars
2023
SG-2023/04
- 15
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
peser
ARRIVE
LE
:
1 7 ANR.
2023
RE
nus.
PREFECTURE
DE
D sl
SOUS
——
Rudi
tonget
Lu À
Ubo,
a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le DOUZE
du
mois
de
AVRIL
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 31
mars.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
M.
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mme
QUERITE,
Mmes
REPARAT,
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
VIGNY
à M.
DETAMANTI,
M.
GLIZE
à M.
MALANDAIN,
Mme
HENRI
à
M.
MORIN,
M.
CAN
à Mme
MANSON,
M.
YOUNSSI
à Mme
QUERITE,
M.
SIADOUA
à
Mme
LUCAS,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 26
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20
h 50
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-36
et
suivants,
R153-20
et
suivants,
Vu
la délibération
du
26
septembre
2012
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2012-196
en
date
du
15
octobre
2012
portant
mise
à jour
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2013-93
en
date
du
23
mai
2013
portant
mise
à jour
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2014-59
en
date
du
30
avril
2014
portant
mise
à jour
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2015-26
en
date
du:
12
février
2015
portant
mise
à jour
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°SG2015/05-05
en
date.
du
1®
avril
2015
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2016-75
en
date
du
2 novembre
2016
portant
mise
à jour
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
du
l'arrêté
du
Maire
n°2022-34
en
date
du
10
mai
2022
portant
mise
à jour
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°$G2017/02-03
en
date
du
8 février
2017
approuvant
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°SG2017/12-09
en
date
du
20
décembre
2017
approuvant
la
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°SG-2021/03-22
en
date
du
24
mars
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
n°SG-2021/03-22
en
date
du
12
août
2022
prescrivant
la modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
10/07/2023 Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de
modification
du
PLU
en
date
du
05
octobre
2022,
Vu
l'avis
délibéré
de
la Mission
Régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
N°
MRAe
2022-
3889
portant
sur
la modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
16
décembre
2022, Vu
l'arrêté
n°SG-2023-03
du
05
janvier
2023
soumettant
à enquête
publique
le projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
lundi
30
janvier
à 10h00
au
3 mars
2023
à 16h00
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Vu
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
mars
2023
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Les
objectifs
de
la
modification
du
PLU
sont
les
suivants
:
e Créer
un
emplacement
réservé
pour
la mise
en
œuvre
d'un
projet
de
tiers-lieu
notamment
à vocation
culturelle
en
faisant
évoluer
le règlement
graphique,
e Permettre
l'évolution
du
règlement
écrit
en
zone
UXb
dans
le but
d'accueillir
une
activité
de
valorisation
et
de
réemploi
de
pièces
détachées
sur
le secteur
de
la Zone
d'Aménagement
Concertée
(ZAC)
Porte
Sud
;
La
commune
a reçu
les
avis
émanant
des
Personnes
Publiques
Associées
:
- La
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
émet
quatre
recommandations
qui
ont
été
intégrées
au
dossier,
- L'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
d'Eure-et-Loir
émet
que
les
mesures
destinées
à intégrer
les
futures
installations
dans
le
paysage
apparaissent
clairement
dans
l'Evaluation
environnementale
(p.
44
à 46)
et
n'a
pas
de
remarque
à
formuler,
- La
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
Centre
Val
de
Loire
émet
un
avis
favorable
au
projet
présenté,
- La
Chambre
d'Agriculture
émet
un
avis
favorable
et
n'émet
pas
de
remarque
particulière.
- Le
Centre
National
de
la Propriété
Forestière
n'émet
pas
d'avis
car
la modification
ne
concerne
pas
la
zone
naturelle,
-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
exprime
que
le projet
n'appelle
pas
de
remarque
particulière
de
sa
part.
Le
public
a été
informé,
par
insertion
d’un
avis
de
l'enquête
publique,
dans
l'édition
du
journal
l'Echo
Républicain
le 13
janvier
2023
et
le 3
février
2023
et
dans
le journal
HORIZONS
Eure
et
Loir
le 13
janvier
2023
et
le 3
février
2023.
Cet
avis
a également
été
affiché
en
mairie
du
13
janvier
2023
au
06
mars
2023
dans
les
lieux
habituels.
Considérant
que
la modification
du
PLU,
telle
qu'elle
est
présentée
au
Conseil
Municipal,
est
prête
à être
approuvée
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme.
Considérant
qu'il
n'est
pas
nécessaire
d'apporter
des
évolutions
au
projet
de
modification
du
PLU
présenté
aux
PPA
et
à l'enquête
publique,
sous
réserve
que
l'emplacement
réservé
soit
reporté
dans
le plan
de
zonage.
Au
regard
de
l'absence
d'opposition
de
la population
et
des
personnes
publiques
associées,
il
est
proposé
de
considérer
un
bilan
favorable
de
ce
projet. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - TIRE un bilan favorable de l'enquête publique
qui
n’a
fait
apparaitre
aucune
opposition
au
dossier
de
modification
n°5
du
PLU
;
‘
- APPROUVE
la modification
n°5
du
PLU
telle
qu'elle
est
présentée
;
-
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
la Commune
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération
sera
en
outre
transmise
au
Préfet
pour
le contrôle
de
légalité
;
-
DIT
que
le dossier
de
modification
n°5
du
PLU
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
à compter
de
sa
réception
par
le Préfet
et
après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
(premier
jour
de
l'affichage
en
mairie,
insertion
dans
un
journal),
la commune
étant
couverte
par
un
SCoT
approuvé.
Pour
copie
certifiée
conforme
La
secrétaire
de
séance,
h Michèle MANSON
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.