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Déliberation - SG 2023 06 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 06 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Remboursement
de
la carte
de
transport
scolaire
LINEAD Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
22
juin
2023
SG-2023/06
- 10
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20230628-2023-06-10D-DE REPUBLIQUE RANÈAIRE préfecture 06042023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
JUIN
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 22
juin.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
M.
DETAMANTI,
Mme
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
MM.
TRAPATEAU,
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
QUERITE,
Mmes
REPARAT,
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
Mme
MONTIGNY
à Mme
MANSON,
M.
GLIZE
à Mme
VIGNY,
Mme
HENRI
à
M.
STEPHO,
M.
CAN
à Mme
BENABI.
MM.
AHSAINE
à Mme
LUCAS,
M.
SIADOUA
à M.
MALANDAIN. Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20
h 20
La
Ville
de
Vernouillet
rembourse
les
collégiens
et
lycéens
vernolitains
qui
s'abonnent
à une
carte
de
transport
sur
les
circuits
Linéad
pour
se
rendre
dans
leur
établissement
scolaire.
Sur
l'année
scolaire
2022-2023,
la Ville
de
Vernouillet
a procédé
au
remboursement
de
208
dossiers
pour
un
montant
total
de
20
631.18
€ (2021-
2022
: 426
dossiers
pour
un
remboursement
45
961.25
€).
Depuis
septembre
2021,
le tarif
de
l'abonnement
Linéad
est
de
182
€ par
an
et
par
élève.
À compter
de
la rentrée
scolaire
2023-2024,
le tarif
annuel
de
la carte
de
transport
facturé
aux
familles
par
Linéad
s'élèvera
à :
- 198
€ pour
les
jeunes
de
11
à 18
ans
- 204€
pour
les
jeunes
de
18
à 28
ans
Les
seuils
de
prise
en
charge
de
la carte
de
transport
scolaire
de
la Ville
de
Vernouillet
sont
les
suivants
avec
un
taux
de
85
% pour
le plus
bas
de
la tranche
4
allant
jusqu'à
15
% au
plus
haut
de
la tranche
7 :
- _
Pourles
11
- 18
ans
M CT
ET
COMENT
ati
ME
TTL
tE
11-18/ans
1
2x
ch
q
.
QF
de
QF
de
|
QFde
QF
de
QF
de
QF
de
Goût
de la!
294,74
| 419,24
| 550.59
| 669.93
| QFde
| 981.64
| Soi
76
carte
:
à
à
à
à
775
à
à
à
198€
| 419,23
| 560.58
| 669.92
| 774.90
| 231.53
cl
2231.97
de
se NE
Eu
118,79
| 94,04
à |
69,29
à |
44,54
à |
36,62
à
vie
@ Laasss
| 118,80
[à 9405]
69,30
| 44,55
| 36,63
| 29,70
10/07/2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230628-2023-06-10D-DE Date
de télétransmission
: 06/07/2023
Date
de réception
préfecture
: 06/07/2023
-
Pour
les
18
- 28
ans
OMC
EE
CT
rt
ME EME
CEE
MT
Te
CHE)
‘
PE
Ci
CES
5:
6:
té
|
QFde
| QFde
| QFde
QF
de
Coût
de la
carte
:| ,QF |
419.24
56069
| 669.08
QPde
|
Ode
| 158176
STE
29a:ra
à | a
[à
775à
931,54
à | 188
41928
| Os
| 66052
ago
| 99758
| 168178
225107
, | 147,89
:
,
|
:
Prise
en
charge|
173,40
à
à
122,39
|
96,89
à |
71,39
à |
45,89
à |
37,73
à
de la
Ville
(€) |
147,90
à96,90
| 71,40
| 45,90
| 37,74
| 30,60
122,40
Pour
pouvoir
bénéficier
du
remboursement,
seule
l'année
scolaire
2023-2022
pourra
être
prise
en
compte.
Les
familles
nous
transmettant
une
demande
pour
l'année
scolaire
2021-2022
est
considérée
comme
hors
délais
car
l'année
scolaire
est
achevée,
hormis
celles
possédant
un
échéancier
de
paiement.
La
date
butoir
de
dépôt
des
dossiers
pour
l'année
scolaire
2023-2024
est
_ fixée
au
30
septembre
2023.
Passée
cette
date,
le dossier
ne
pourra
être
pris
en
compte.
Pour
pouvoir
être
remboursée,
la famille
doit
fournir
au
Pôle
Éducation
Famille
les
documents
suivants
: certificat
de
scolarité,
facture
de
Linéad
acquittée
(pour
celle
dont
un
échéancier
est
mis
en
place,
elle
ne
pourra
être
traitée
et
réglée
qu'au
terme
de
cette
échéance),
feuilles
d'impositions
2023
sur
les
revenus
2022
du
foyer,
attestation
de
prestation
de
la CAF,
Relevé
d'identité
Bancaire,
justificatif
de
domicile
et
la copie
intégrale
du
livret
de
famille,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'augmentation
des
tarifs
du
coût
de
la carte
de
transport
LINEAD
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2023,
Considérant
le souhait
de
la ville
de
Vernouillet
d'accompagner
financièrement
les
familles
vernolitaines
dans
le remboursement
d'une
partie
de
la carte
de
transport,
Considérant
l'avis
de
la Commission
Education-Famille
en
date
du
26
juin
2023,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
proposés,
PERMET
leur
application
à partir
de
la rentrée
scolaire
2023
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
au
remboursement
des
cartes
de
transport
LINEAD,
Pour
copie
certifiée
conforme
La
secrétaire
de
séance,
M Michèle MANSON
CK
ÿ
Se
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.