Procès Verbal - PV du CM du 04 avril 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 04 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lamagdelaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 04 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES- VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 04 Avril 2024

Affiché le 29 mars 2024. Le conseil municipal de Lamagdelaine s’est réuni le 4 avril 2024 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Véronique ARNAUDET, à la salle de la mairie.

Étaient présents les membres suivants : (8)

M. DUFLOS Jacques, Mme GAUFFRE Marie-Christine, Mme VIGUIE Véronique, M. MAGNE Pierre, Mme RASSAT

Nathalie, Mme MUZAS Martine, M. LACALMONTIE Luc, M. GUILENDOU Olivier.

Étaient excusés, retardés ou absents les membres suivants : (2) M. FERRERO Damien (absent), Mme JORDAN Annick (absente excusée).

Procuration : 0

Le conseil municipal a élu Madame MUZAS Martine secrétaire.

Vu l’ordre du jour adressé conformément aux textes légaux.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du Procès-verbal de la séance précédente

2 – Décision municipale dans le cadre de la délégation générale que lui a confiée le conseil municipal

3 – Comptes administratif et de gestion 2023

4 – Affectation des résultats

5 – Vote des taxes

6 – Vote des subventions

7 – Budget primitif 2024

8 – Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

9 – Convention pour la rénovation du terrain de tennis

10 – Participation voyage scolaire

11 – Attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors à la commune de Lamagdelaine

12 – Provision pour créances douteuses sur le Budget Multiple Rural

13 – Adhésion C.A.U.E

14 – Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

15 – Création d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe

16 – Prix location salle des fêtes / salle associative

17 – Avenant n°2 : convention éclairage public Bellefont-La Rauze / Lamagdelaine

18 - Questions diverses1er Point : Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

Le Procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

2ème Point : Décision municipale dans le cadre de la délégation générale que lui a confiée le conseil municipal

Il n’y a pas eu de décision municipale dans le cadre de la délégation générale que lui a confiée le conseil municipal lors de ce conseil.

3ème Point : Comptes Administratif et de Gestion 2023

Madame la Maire est sortie de la salle, Monsieur DUFLOS Jacques présente les comptes administratif et de gestion 2023 pour la Commune et le Multiple Rural et les soumet à approbation. Les membres du Conseil Municipal ont eu en leur possession une note synthétique pour les différents comptes. Celle-ci sera consultable sur le site internet de la commune.

OBJET : Approbation du Compte de Gestion et du Compte administratif 2023 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le conseil municipal réuni, le 4 avril 2024, sous la présidence de M. Jacques DUFLOS, Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme ARNAUDET Véronique, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)

Résultats reportés 0.00 327 713.35 0.00 462 790.12 0.00 790 503.47

Opérations de l'exercice 516 752.14 578 788.34 313 921.62 62 269.73 830 673.76 641 058.07

Totaux 516 752.14 906 501.69 313 921.62 525 059.85 830 673.76 1 431 561.54

Résultats de clôture 0.00 389 749.55 0.00 211 138.23 0.00 600 887.78

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cum ulés 0.00 389 749.55 313 921.62 525 059.85 830 673.76 1 431 561.54

Résultats définitifs 0.00 389 749.55 0.00 211 138.23 0.00 600 887.78

ENSEMBLE

Compte administratif principal

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

2° adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par Mme DA SILVA Brigitte, receveur.

Adopté à l’unanimitéOBJET : Approbation du Compte de Gestion et du Compte administratif 2023 MULTIPLE RURAL

Le conseil municipal réuni, le 4 avril 2024, sous la présidence de M. Jacques DUFLOS, Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme ARNAUDET Véronique, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)

Résultats reportés 0.00 23 860.50 14 934.08 0.00 8 926.42

Opérations de l'exercice 10 515.56 29 005.84 15 281.90 14 934.08 25 797.46 43 939.92

Totaux 10 515.56 52 866.34 30 215.98 14 934.08 25 797.46 52 866.34

Résultats de clôture 0.00 42 350.78 15 281.90 0.00 0.00 27 068.88

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cum ulés 0.00 42 350.78 30 215.98 14 934.08 25 797.46 52 866.34

Résultats définitifs 0.00 42 350.78 15 281.90 0.00 0.00 27 068.88

ENSEMBLE

Compte administratif principal

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

2° adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par Mme DA SILVA Brigitte, receveur.

Adopté à l’unanimité

Madame le Maire revient après le vote des comptes administratif et de gestion de la commune.

Monsieur DUFLOS Jacques est en charge de la présentation et des votes des délibérations concernant l’affectation des résultats, le vote des taxes et les budgets primitifs de 2024.4ème Point : Affectation des Résultats

OBJET : Délibération pour affectation du résultat d’exploitation COMMUNE 2023

REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

BUDGET COMMUNE

 FONCTIONNEMENT

RECETTES REALISEES 578 788.34 €

DEPENSES REALISEES 516 752.14 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 62 036.20 €

RESULTAT ANTERIEUR 327 713.35 €

RESULTAT DE CLÔTURE 389 749.55 €

 INVESTISSEMENT

RECETTES REALISEES 62 269.73 €

DEPENSES REALISEES 313 921.62 €

RESULTAT DE L'EXERCICE -251 651.89 €

RESULTAT ANTERIEUR 462 790.12 €

RESULTAT DE CLÔTURE 211 138.23 €

RESTE A REALISER 0.00 €

 Nous choisissons de reporter le résultat de la section de fonctionnement :

- en report à nouveau de la section de fonctionnement

ligne 002 - Excédent de fonctionnement reporté 389 749.55 €

 Nous choisissons de reporter le résultat de la section d'investissement : - en report à nouveau de la section d'investissement

ligne 001 - Excédent d'investissement reporté 211 138.23 €

Adopté à l’unanimitéOBJET : Délibération pour affectation du résultat d’exploitation MULTIPLE RURAL 2023

REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

BUDGET MULTIPLE RURAL

 FONCTIONNEMENT

RECETTES REALISEES 29 005.84 €

DEPENSES REALISEES 10 515.56 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 18 490.28 €

RESULTAT ANTERIEUR 23 860.50 €

RESULTAT DE CLÔTURE 42 350.78 €

 INVESTISSEMENT

RECETTES REALISEES 14 934.08 €

DEPENSES REALISEES 15 281.90 €

RESULTAT DE L'EXERCICE -347.82 €

RESULTAT ANTERIEUR -14 934.08 €

RESULTAT DE CLÔTURE -15 281.90 €

 Nous choisissons de reporter le résultat de la section de fonctionnement :

- à la couverture du besoin d'investissement

ligne 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 15 281.90 €

- en report à nouveau de la section de fonctionnement

ligne 002 - Excédent de fonctionnement reporté 27 068.88 €

(résultat de clôture - besoin investissement 42 350,78€ - 15 281,90€)

 Nous choisissons de reporter le résultat de la section d'investissement : - en report à nouveau de la section d'investissement

ligne 001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 15 281.90 €

Adopté à l’unanimité5ème Point : Vote des taxes

OBJET : Vote des taxes

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Propose de conserver Le taux de la TFB à : 41,56%

Le taux de la TFNB à : 152,66%

Le taux de la TH à : 9,69%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas appliquer d’augmentation des taux des différentes taxes.

TFB à 41,56 %

TFNB à 152,66 %

TH à 9,69%

6ème Point : Vote des subventions

Madame Le Maire a présenté les différentes propositions de subvention et a précisé que celles-ci seraient versées sous certaines conditions. *

OBJET : Vote des subventions 2024

Le conseil municipal,

Décide de verser une subvention aux associations suivantes :

TOUS EN FORME 130 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

ASSOCIATION PETANQUE 130 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

CHASSE VALROUFIE/LAMA/LARO 130 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

ACAL 130 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

ENTENTE LVL 700 € **

Vote 8 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

M. GUILENDOU Olivier ne participe pas au vote (Président de l’association)

APE école 300 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

COMITÉ DES FÊTES 1 200 € + 25% de la facture de sécurité

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention plafonnée à 500€

ÉCOLE LAMAGDELAINE (Projet pédagogique) 182 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

ECOLE LAROQUE DES ARCS (voyage scolaire CM) 750 €

Vote 9 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention

* subventions versées sous réserve de fournir les comptes rendus des assemblées générales, les statuts mis à jour et les assurances en cours ainsi que le contrat d’engagement républicain des associations.

** versée sous réserve de l’entretien et de la propreté des installations (terrain de foot, intérieur et extérieur des locaux).7ème Point : Budget primitif 2024

Les membres du Conseil Municipal ont été destinataire une note synthétique pour les différents budgets, celle-ci sera consultable sur le site internet de la commune.

OBJET : BUDGETS 2024

BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE

Madame le maire donne la parole à Monsieur DUFLOS pour la présentation du budget 2024 avec des commentaires explicatifs sur les différents postes de fonctionnement et les investissements envisagés. Dépenses recettes fonctionnement qui s’équilibrent à 938 774.55 euros

Dépenses recettes investissement qui s’équilibrent à 281 342.23 euros

Budget voté à l’unanimité

BUDGET DU MULTIPLE RURAL 2024

Dépenses recettes fonctionnement qui s’équilibrent à 55 988.88 euros

Dépenses recettes investissement qui s’équilibrent à 30 061.90 euros

Budget voté à l’unanimité

8ème Point : Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

OBJET : Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de besoins liés à l’entretien des espaces verts et des locaux communaux, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

(Contrat d’une durée maximale de 6 mois, compte-tenu des renouvellements, pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mai 2024. (au plus tôt, la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité).

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents9ème Point : Convention pour la rénovation du terrain de tennis

Objet : CONVENTION POUR LA RÉNOVATION DU TERRAIN DE TENNIS

Madame le maire informe l’assemblée que l’association « TENNIS CLUB » de Lamagdelaine souhaite participer au frais de rénovation du terrain de tennis à hauteur de 2 000 €.

Pour que l’association puisse nous verser ce montant, nous devons conclure une convention avec elle.

LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE

• De l’autoriser à conclure la convention correspondante avec l’association « Tennis Club » • De l’autoriser à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

• De l’autoriser à conclure la convention correspondante avec l’association « Tennis Club »

• De l’autoriser à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

10ème Point : Participation voyage scolaire

OBJET : Participation voyage scolaire

Madame le Maire expose à l’assemblée que, comme tous les deux ans, des enfants du CM domiciliés à Lamagdelaine mais inscrits dans une autre école du RPI participent à des voyages de fin de scolarité.

Les établissements scolaires sollicitent les mairies concernées pour une aide au financement de ces séjours.

LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE

• De fixer la participation à 1/3 du montant du voyage de fin de scolarité avec un plafond de 150 euros par enfant.

DÉCISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

• De fixer la participation à 1/3 du montant du voyage de fin de scolarité avec un plafond de 150 euros par enfant.

11ème Point : Attribution d’un fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors à la commune de Lamagdelaine

Suite à la demande de subvention faite auprès de la communauté d’agglomération du Grand Cahors, celle-ci, par délibération ci-après, demande au conseil municipal d’approuver le versement du Fonds de concours alloué.

OBJET : Attribution d’un fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors à la commune de Lamagdelaine

Vu l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération n° 1 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 2 juin 2022, ayant approuvé le règlement des fonds de concours du Grand Cahors ;

Mesdames, Messieurs,

Par délibération susvisée, le conseil communautaire a approuvé le règlement des fonds de concours du Grand Cahors à destination de ses communes membres. Sur ce fondement, la commune de Lamagdelaine a sollicité le Grand Cahors pour son projet d’amélioration énergétique de la salle de fête communale.

Une étude du bâtiment a mis en évidence une surconsommation d’énergie liée à l’isolation thermique insuffisante du bâtiment. La commune souhaite remplacer l’intégralité des baies vitrées et des menuiseries extérieures afin d’améliorer la performance énergétique et le confort des usagers.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 71 195 € HT.

Conformément au règlement susvisé, la commission des finances du Grand Cahors, élargie aux membres du comité de pilotage sur les fonds de concours, s’est réunie le 27 novembre 2023. La commission a donné un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours de 35 597 €, montant sollicité par la commune de Lamagdelaine, soit 50% du coût de l’opération.

Le bénéficiaire du fonds de concours peut demander un maximum de trois versements :

• Une avance de 30% du montant de la subvention sur réception d’une attestation de démarrage des travaux signée par le bénéficiaire.

• Un acompte n’excédant pas au total 80% du montant de la subvention en fonction de l’avancement de l’opération sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié exact par le comptable public.

• Le solde sur présentation de l’état définitif des dépenses réalisées certifié exact par le comptable public et une attestation de l’achèvement de l’opération signée par le bénéficiaire. Le fonds de concours ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà de 80% du montant des dépenses réelles. Il ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.

En conformité avec la loi (cf. article du CGCT susvisé), le conseil municipal de Lamagdelaine devra prendre une délibération concordante à celle de notre assemblée pour approuver, à la majorité simple de ses membres, le versement du fonds de concours par le Grand Cahors.

J'ai donc l'honneur de proposer à notre assemblée :

a- D’approuver l’attribution par le Grand Cahors d’un fonds de concours de 35 597 € à la commune de Lamagdelaine pour le projet d’amélioration énergétique de la salle de fête communale ;

a- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Proposition adoptée à l’unanimité12ème Point : Provision Créances douteuses sur le Budget Multiple Rural

OBJET : Provision Créances douteuses sur le Budget Multiple Rural

Madame Le Maire informe l’assemblée qu’en vertu du principe comptable de prudence, l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses. Sont considérées comme créances douteuses, les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans, le taux minimum de provision devant être appliqué est de 15%.

Madame le Maire propose d’appliquer le taux minimum de provision de 15%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

- D’approuver l’application du taux minimum de provision de 15% - De prévoir les crédits nécessaires

Vote à l’unanimité

13ème Point : Adhésion C.A.U.E

OBJET : Adhésion C.A.U.E

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Lot est un organisme public indépendant de conseil « à la disposition de collectivités […] qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement ».

La commune de Lamagdelaine l’a précédemment sollicité pour analyser la traversée du centre bourg. Cet organisme peut également nous faire profiter de sa méthode et de ses analyses sur les équipements et espaces publics, la réhabilitation du petit patrimoine.

En 2011, l’assemblée générale du CAUE a ouvert l’adhésion aux communes pour un meilleur échange et soutien entre les adhérents et l’association.

Madame le maire propose au conseil municipal d’adhérer à cette association pour renforcer sa capacité d’intervention et par reconnaissance.

Le montant de la cotisation est de 150 €.

LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE

• De l’autoriser à adhérer au CAUE

• De prévoir les crédits nécessaires.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

• De l’autoriser à adhérer au CAUE

• De prévoir les crédits nécessaires.14ème Point : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

OBJET : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

₋ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; ₋ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ₋ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime prévue est versée par :

₋ L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

₋ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 30 / 11 / 2023

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Maire, propose à l'assemblée d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 350 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Article 2 :

Cette prime fera l’objet d’un versement unique

Article 3 :

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE

à l'unanimité des membres présents

D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 05 / 2024 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

15ème Point : Création d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe

OBJET : Création d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’un agent occupant un poste d’adjoint technique territorial a réussi le concours externe d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE

La création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaire à compter du 01 / 09 / 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal 2ème classe.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’ATSEM principal 2ème classe.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter la proposition du Maire ou du Président,• De modifier ainsi le tableau des emplois,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

16ème Point : Tarif Location Salle des fêtes / Salle Associative « Maurice Pons »

OBJET : Tarif Location Salle des Fêtes / Salle Associative « Maurice Pons »

Vu la délibération du 28/04/2011 fixant les tarifs de location de la salle des fêtes

Vu la délibération du 18/12/2017 portant sur la révision des tarifs de location de la salle des fêtes

Vu la délibération du 20/03/2018 fixant les tarifs de location de la salle associative « Maurice Pons »

Madame le Maire propose de réviser ces tarifs comme suit :

Location de la Salle des fêtes pour les résidents de Lamagdelaine

Caution ............................................................................................................. 500 €

Location ½ journée .......................................................................................... 100 €

Location à la journée semaine .......................................................................... 160 €

Location Week-end ........................................................................................... 250 €

Chauffage du 01/11 au 30/04 ........................................................................... 50 €

Location de la Salle des fêtes pour les extérieurs

Caution ............................................................................................................. 500 €

Location ½ journée .......................................................................................... 200 €

Location à la journée semaine .......................................................................... 350 €

Location Week-end ........................................................................................... 500 €

Chauffage du 01/11 au 30/04 ........................................................................... 50 €

Location de la Salle des fêtes pour les associations extérieures

Caution ............................................................................................................. 500 €

Location ½ journée .......................................................................................... 200 €

Location à la journée semaine .......................................................................... 250 €

Location Week-end ........................................................................................... 300 €

Chauffage du 01/11 au 30/04 ........................................................................... 50 €

Location de la Salle Associative « Maurice Pons »

Caution ............................................................................................................. 250 €

Location ½ journée .......................................................................................... 40 €

Location à la journée ........................................................................................ 90 €

Location par heure ............................................................................................ 10 €

Chauffage du 01/11 au 30/04 (½ journée) ........................................................ 10 €

Chauffage du 01/11 au 30/04 (journée) ............................................................ 20 €

Pour toutes demandes particulières ou exceptionnelles, le tarif sera étudié au cas par cas selon la nature de la demande.Le montant du forfait ménage pour la salle des fêtes est de 120 € sauf si nécessité d’une entreprise extérieure (par rapport à l’état de la salle lors de l’état des lieux de sortie) alors le montant de la prestation sera facturé au locataire.

Ces tarifs seront applicables à compter du 15 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’appliquer les nouveaux tarifs

• D’autoriser un tarif au cas par cas pour les demandes particulières

Adopté à l’unanimité.

17ème Point : Avenant n°2 : Convention éclairage public Bellefont-La Rauze / Lamagdelaine

OBJET : Avenant n°2 : convention éclairage public Bellefont-La Rauze / Lamagdelaine

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la campagne de relamping des candélabres courant 2024, la commune de Lamagdelaine a effectué le changement des lanternes de l’éclairage public qui sont sur son réseau. Sur ce dernier 7 sont la propriété de la commune de Bellefont-La Rauze, conformément à la convention en date du 28/08/2002

Afin de régulariser cette situation il est nécessaire de facturer au prorata des travaux effectués les prestations à la commune de Bellefont-La Rauze.

Nous devons donc faire un avenant à la convention déjà existante entre nos deux communes pour l’éclairage public.

Vu la délibération du 19/07/2002 créant la convention relative à la répartition des charges entre les deux collectivités

Vu la convention signée le 28/08/2002 relatif à la répartition des charges de consommation électrique de l’éclairage public entre les communes de Lamagdelaine et Bellefont-La Rauze

Vu l’avenant n°1 en date du 28/04/2004 portant sur la modification de deux articles de la convention.

Le maire propose à l’assemblée

De faire un avenant n°2 à la convention déjà existante relative à l’éclairage public entre nos deux collectivités.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• De l’autoriser à établir et signer avec la commune de Bellefont-La Rauze l’avenant à la convention précisant la répartition des charges entre les deux communes

• De l’autoriser à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

Adopté à l’unanimité18ème Point : Questions diverses

• Élections Européennes :

Madame le Maire précise que les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin.

• Savanac « Chemin des soles » :

Une étude et des devis avec le service voirie du Grand Cahors ont été faits afin de résoudre le problème du pluvial sur le « Chemin des Soles » à Savanac. Nous sommes en attente de la convention pour la faire signer aux riverains concernés par les travaux.

• Camping-Car Park :

Le camping de Lamagdelaine passe en label « Premium Green » car il remplit le cahier des charges de Camping- Car Park pour avoir cette appellation, à savoir notamment un bon taux de retour avec une note de 4,1/5.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 22H20.