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Déliberation - DELIB7 12 AVRIL
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB7 12 AVRIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
!VAairie de Lafrançaise
Délibération n° 7
Objet : Affectation
résultat budget
assainissement
Date de convocation :
6 avril 2022
Date d'affichage :
6 avril 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de
publication.
(Tarn et Garonne)
EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 12 avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Marie-Laurence PUJOL, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
Absents : Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC,
M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Sonia PARRIEL
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2021 du budget assainissement, statuant sur l’affectation d’exploitation de l’exercice, constate que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent d’exploitation de : 191 603.40 € Décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de l’exercice : 4 141.96 €
Résultat antérieur de l’exercice : 187 461.44 €
Résultat à affecter 191 603.40 €
Solde d’exécution de la section d’investissement :
Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent de financement 54 701.24 €
Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement 55 184.00 €
Déficit de financement 482.76 €
AFFECTATION :
Affectation en réserves Article 1068 5 437.00 €
Report en exploitation Article 002 186 166.40 €
AR Prefecture
082-218200871-20220412-DELIB71204-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022