Déliberation - 2022 39

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Déliberation - 2022 39 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Déliberation - 2022 39)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,

Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | ser ER DU CONSEIL MUNICIPAL ID :011-211103015-20221115-DEL202239-DE N° 2022/39

L'an deux mille vingt deux, le quinze novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 8 novembre 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain

TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Marie-Hélène ROCA, Thierry

CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Michaël

SEGUIN, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.

PROCURATIONS : Léa LACUVE à Laurence MORATO-CARBOU.

ABSENTS : néant.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

OBJET : Fixation du montant de l’indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Madame le Maire rappelle qu’aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

Elle explique que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil municipal :

Envoyé en préfecture le 18/11/2022

Reçu en préfecture le 18/11/2022

Affiché le ET ID :011-211103015-20221115-DEL202239-DE pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles le domaine public

communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice,

compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la commune en cas d'occupation régulière,

pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100° de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

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Décide d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Décide de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Autorise Madame le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire à Puichéric, le 15 novembre 2022

après publication et transmission en Préfecture.

Le Maire,

Christine PÉANY.