Déliberation - 2025 39

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Déliberation - 2025 39 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Déliberation - 2025 39)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/11/2025

M EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS "Feet pen Publié le

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID: 011-211108015.20251113-DEL2025482-DE N° 2025/39

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 5 novembre 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.

PROCURATIONS: Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à

Sébastien CAZEAUX, Thierry CAMBRAY à Arlette LAGRANGE, Antoine ARCO à Laurence MORATO-CARBOU, Romain TORRECILLA à Evelyne GABORIT. ABSENTS : Michaël SEGUIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

OBJET : Adhésion à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie (A.R.A.C.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ;

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ; Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — I] ;

Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Madame le Maire présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune de Puichéric à la Région Occitanie de 10 actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros (100 euros l’action) ;

Considérant que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC

devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d'aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

I. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en

œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la

valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Publié le EM

ID : 011-211103015-20251113-DEL2025392-DE

5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.

1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la Commune de Puichéric, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

Considérant que la Commune de Puichéric qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie

pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites «in house » ;

Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Puichéric souhaite bénéficier des prestations

de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général ;

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents ou représentés,

> Décide :

e D'’adhérer à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

e De racheter 10 actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 1 000 € (100 euros l’action).

e De désigner Monsieur Romain TORRECILLA pour représenter la Commune de Puichéric auprès du Conseil d'Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

e De désigner Monsieur Romain TORRECILLA pour représenter la Commune de Puichéric auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

e De désigner Monsieur Romain TORRECILLA pour représenter la Commune de Puichéric auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

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ID : 011-211103015-20251113-DEL2025392-DE

e De doter Madame le Maire de la Commune de Puichéric de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.

e D’autoriser Madame le Maire de la Commune de Puichéric à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions.

e D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Région Occitanie et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire à Puichéric, le 13 novembre 2025.

après publication et transmission en Préfecture. La secrétaire de séance,

Raymonde JEANNET. Le Maire,

Christine PÉANY.

VE > af A REA]

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.