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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION huis ET
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC | 150:011-211103015-20260528-DEL202639-DE
N° 2026/39
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 18 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde PASTRE-JEANNET, Arlette LAGRANGE, Yves FABRE, Evelyne GABORIT, Pierre CHEVALIER, Pascale PÉANY, Sébastien CAZEAUX, Lorie PEYROT, Monica MOREIRA, Lionel CONTE.
PROCURATIONS : Gérard PEYROT à Christine PÉANY, Romain TORRECILLA à Sébastien CAZEAUX, Thierry SIRE à Lionel CONTE.
ABSENTS : Laurence CARBOU-MORATO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde PASTRE-JEANNET.
OBJET : Mission d’assistance technique « FONDS VERT » du SYADEN -— Axel Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
Vu la délibération du Comité Syndical du SYADEN, n°2023-01 de février 2023,
Doté de 2 Milliards d’euros, le Fonds Vert constitue le nouvel outil de soutien de l’Etat en faveur
des investissements des collectivités pour la performance environnementale, l’adaptation aux
changements climatiques ou l’amélioration du cadre de vie. Celui-ci devrait bénéficier aux territoires
durant plusieurs années (2 à 3 ans).
Sur le volet environnemental, il vise principalement les collectivités ou leurs groupements jusqu’à 10 000 habitants s’agissant de la rénovation thermique des bâtiments ou de l’éclairage public. D’autres mesures plus spécifiques peuvent être accordées à d’autres acteurs publics territoriaux s’agissant notamment des actions de résilience face au changement climatique ou de valorisation des déchets. Ce dispositif n’est pas exclusif d’autres accompagnements sous réserve de ne pas dépasser le taux maximal d’aides publiques de 80%. Il pourrait être couplé à ceux en vigueur pour lancer des rénovations du patrimoine public de façon accélérée (EP/Bâtiment)
Fort de l’actif et de l’expertise mutualisée du SYADEN dans ces domaines (missions de rénovations énergétiques des bâtiments, dépôts de dossiers pour le compte des collectivités DSIL, FSIL, plan de relance,..), le SYADEN se propose d’assister les collectivités dans l’analyse, la constitution et le portage des dossiers énergétiques auprès des territoires :
- Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui requiert à minima 30% d’économie d’énergie et tendre vers 40% ;
-_ Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public qui permettra notamment d’atteindre le seuil de 10% par an de renouvellement du parc en technologie LED.
La commune de PUICHERIC souhaite réaliser la rénovation énergétique d’un bâtiment énergivore: le l’ancienne salle du «hand » afin d’y installer les services de l’Accueil de Loisirs Associé à l’École (Alaé).
L'objectif est de réhabiliter un bâtiment vétuste et d’assurer un confort aux nombreux élèves qui
fréquentent quotidiennement l’Alaé et à l’équipe encadrante, et de réduire de façon conséquente la
consommation énergétique de ce bâtiment (désamiantage, isolation, changement des menuiseries,
luminaires LED, chauffage, réorganisation des locaux, espace sanitaire et installation électrique aux normes en vigueur, disposition eau chaude thermique ou solaire, pose de panneaux photovoltaïques).
Ainsi, concernant la rénovation énergétique de ce bâtiment, les objectifs principaux de la mission d’accompagnement « Fonds Vert » du SYADEN sont les suivants :
- La collectivité dispose d’un audit énergétique (CEP) qui permettra à l’agent du SYADEN d'évaluer
l’état initial du bâtiment avant travaux et après réalisation des travaux envisagés ;
- identifier en lien avec le porteur de projet de la liste des travaux techniquement envisagés sur le bâti ou sur les installations thermiques et les autres équipements ou usages spécifiques ; - fournir une assistance technique et administrative, ainsi que son appui sur le montage financier du projet de rénovation énergétique global pour le dépôt sur la plateforme Fonds Vert. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 ET
Publié le
ID : 011-211103015-20260528-DEL202639-DE
La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’une participation de 750 € par dossier pour les frais d’ingénierie relatifs à cet accompagnement.
L’objectif de cet accompagnement thermique est donc de pouvoir accompagner aux montages des dossiers de rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du Fond Vert. Ainsi la collectivité s’engage sur le principe à budgéter et réaliser un des programmes de travaux qui seront préconisés par laccompagnement thermique.
Une convention, engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Autorise Madame le Maire à monter le dossier de demande de subvention « Fonds Vert »
pour ce projet afin de le déposer auprès des services de l’Etat.
Autorise Madame le Maire à déposer ce dossier auprès d’autres organismes financeurs.
Décide de mandater le SY ADEN pour réaliser le dépôt de subvention « Fonds Vert » pour ce projet auprès des services de l’Etat.
Autorise le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission actée sur le bâtiment sélectionné de son patrimoine dans le cadre cette mission.
Désigne M. Tristan BARTHES, secrétaire de mairie, en qualité de référent de la collectivité pour le suivi du projet.
Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou engagement nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de sance, Certifié exécutoire à Puichéric, le 1° juin 2026 Raymonde JE T. après publication et transmission en Préfecture.
=
Le Maire,
Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.