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Arrêté - Préfecture - Hérault - special030214
Document publié le Lundi 3 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special030214)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 15 - FEVRIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014034-0002 - Délégation de signature accordée par Mme
CHAUVIERE à M.
Pierre CARRE. adjoint au Directeur du Pôle gestion Fiscale. .................................... 1
Arrêté N °2014034-0003 - Arrêté de Mme Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale
des finances publiques donnant délégation à Mme Corinne SOUBEYRAN, à l'effet de
se prononcer sur les demandes des usagers en qualité de conciliateur fiscal
départemental adjoint. (fév2014)
.................................... 4
Arrêté N °2014034-0004 - Arrêté de Mme Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale
des finances publiques donnant délégation à Mme Caroline PILLIN, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers en qualité de conciliateur fiscal
départemental adjoint. (fév2014) .................................... 6
Arrêté N °2014034-0005 - Arrêté de Mme Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale
des finances publiques donnant délégation à M. Pierre CARRE, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers en qualité de conciliateur fiscal
départemental. (fév2014) .................................... 8
Arrêté N °2014034-0008 - Arrêté portant délégation de signature octroyée par Mme CHAUVIERE à ses collaborateurs, à l'effet de d'autoriser la vente des biens meubles saisis. .................................... 10
Arrêté N °2014034-0009 - Délégation Générale octroyée par Mme CHAUVIERE à l'effet
de constituer comme mandataires les personnes désignées. (mise à jour févier 2014) .................................... 12
Autre N °2014034-0001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par l'article 408 III de l'annexe II au Code Général des Impôts. (MAJ 03 février 2014) .................................... 22
Décision N °2014006-0007 - Procuration octroyée par le responsable intérimaire du CFP Béziers Hospitalier à ses collaborateurs. .................................... 25
Décision N °2014030-0011 - Délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal octroyée par le responsable du CFP de Clermont- l'Hérault à ses collaborateurs (actualisation) .................................... 28
Décision N °2014034-0006 - Décision de Mme Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale
des finances publiques donnant délégation, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers en qualité de conciliateur fiscal départemental et
adjoint(fév2014) .................................... 31 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014034-0002
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature accordée par Mme
CHAUVIERE à M. Pierre CARRE. adjoint au
Directeur du Pôle gestion Fiscale.
Arrêté N°2014034-0002 - 03/02/2014 Page 1 Re an.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE MENRY Il DE MONTMORENCY
349854 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service
Affaire suivis par : Martine GILLES
martine.gilles@dafip finances.gouv.fs
SP :0467157878 4:04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de F'Hérauit,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relalives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du er juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances
publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussiilon et du département de
l'Héraul ;
Arrête :
Article 4er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre CARRE, Administrateur des finances publiques, adjoint au Directeur du pôle gestion fiscale, à Feffet :
- de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office pour un montant Himité ;
. de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
. de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération où transaction dans la imite de 166 BD0 € ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la Emite de 305 000 €;
. de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant:
. de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETF DES FINANCES
Page 2 Arrêté N°2014054-0002 - 05/02/2014 observations :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre de
procédures fiscales :
- de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
- de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables d'un montant supérieur à 200 000 € et dans la limite de 300 000 €:
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis :
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Montpellier, te Q évrier 2014
C2 Nadine CHAUVIERE
Arrêté N°2014034-0002 - 03/02/2014 Page 3 Page 4
h
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014034-0003
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté de Mme Nadine CHAUVIERE.,
Directrice régionale des finances publiques
donnant délégation à Mme Corinne
SOUBEYRAN, à l'effet de se prononcer sur
les demandes des usagers en qualité de
conciliateur fiscal départemental adjoint.
(fév2014)
Arrêté N°2014034-0005 - 03/02/2014 NES à , ESS ROIS ASS
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ES RR PRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE MENRY Îl DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par martine GILLES
Martine gilles@dgfio.finances.gouv.fr
6 04 67 157575 de 04 67 15 75 O0
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IE et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu la décision du 3 février 2014 désignant Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques,
conciliateur fiscal départemental et, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, et Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire, concitiateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault,
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans Himitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, é épri
Nadine CHAT
ral PET SE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté NEED IBESI RINANGEE#/2014 Page 5 Page 6
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014034-0004
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté de Mme Nadine CHAUVIERE.,
Directrice régionale des finances publiques
donnant délégation à Mme Caroline PILLIN, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers en qualité de conciliateur fiscal
départemental adjoint. (fév2014)
Arrêté N°2014034-0004 - 03/02/2014 NON se an on os 4 9
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Liberté Égalité Fraternité
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LANGUEDOX-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX ?
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par martine GILLES
Martines.gilles@dafip finances. gouv.fr
& 0467 157575 1n 04 67 15 75 C0
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV :
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment fes articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu te décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 3 février 2014 désignant Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental et, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, et Madame Corinne SOUBEVRAN, inspectrice divisionnaire, conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline PILLIN administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur Passiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code générai des impôts :
4° dans la limite de 260 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de Particle EL. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans Hnritation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, y gvrier 2014
Nadine CGHÂAUVIERE
rs DUT h
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté NF BESIE0RA NES /2014 Page 7 h
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Arrêté n °2014034-0005
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté de Mme Nadine CHAUVIERE.,
Directrice régionale des finances publiques
donnant délégation à M. Pierre CARRE, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers en qualité de conciliateur fiscal
départemental. (fév2014)
Page 6 Arrêté N°2014034-0005 - 03/02/2014 e RENTREE se sf RÉ NS NES AR
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LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
344 ALLÉE HENRY Fi DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par martine GILLES
Martine gilles@dofin finances gouv.fr
& 0467 157575 dx 04 67 15 75 OÙ
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussition et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2608-3609 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 3 février 2014 désignant Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques,
conciliateur fiscal départemental et, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adiointe,
et Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire, conciliateurs fiscaux adjoints du département de
l'Hérault.
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances
publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les Hmites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du I de Particle 1691 bis du code général des impôts :
4° dans la Hmite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
S° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Arrêté NERO PURANCRER/2014 Page 9 Page 10
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Arrêté n °2014034-0008
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté portant délégation de signature octroyée
par Mme CHAUVIERE à ses collaborateurs, à
l'effet de d'autoriser la vente des biens meubles
SAISIS.
Arrêté N°2014034-0006 - 03/02/2014 Sa
DENVAREN
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUBDOXS-ROUSSILEON ET DH DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
CS 17768
34954 MONTPELLIER CEDEX ?
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine. gliles@dafin finances.qouv.fr
8 :0487 157675 en: 04 67 16 75 00
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice Régionale des Finances Publiques de l'Hérault,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1%. Délégation de signature est accordée à :
3
à
M. Michel GOUTY, Administrateur Général des Finances Publiques :
M Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques;
- M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances Publiques Adioint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
M. Patrick MAYNE, Administrateur des Finances Publiques Adioint .
Art. 2.— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Hérauit,
À Montpellier, le 3 février 2014
La Directrice Régionale des Finances Publiques,
T ALX
Nadine CHAUVIERE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET NES FINANCES
Arrêté N°2014034-0008 - 03/02/2014 Page 11 Page 12
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014034-0009
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation Générale octroyée par Mme
CHAUVIERE à l'effet de constituer comme
mandataires les personnes désignées. (mise à
jour févier 2014)
Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014 ; A See À SAR RAR SNA
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Montpellier, le 3 février 2014
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
tANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
234 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
DIVISION STRATÉGIE — CONTRÔLE DE GESTION — QUALITÉ DE SERVICE
Affaire suivie par Martine GILLES
martine.gilles@dafip finances. gouv.fr
& 0467 157675 da O4 67 15 75 OÙ
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, nommée par décret du 1er Juillet 2009 Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci- après dans les limites indiquées, et ce à compter du 3 février 2014, sauf dispositions contraires.
à MD 2 où L JL d < Lt LÉ XL OX K à É nd d & 0h de à d db à À de. à à BR à 2. Eu à à Ab à ER D 2 i s ++ x» + ++ 22 te ? L LL
| 1 - DELEGATIONS GENERALES mn nd 200 à D OC FEVER
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances
publiques, Directeur du pôle gestion publique,
M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques,
directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale,
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques, directeur
adjoint du pôle gestion publique,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent.
Les,
i
MIRISTERE DE C'ÉOR EME 014 Page 13
ET DES FINANCES La présente délégation générale exclut les opérations comptables afférentes à l'exécution budgétaire relevant du bloc 3 pour M. Alain CITRON, et Mme Anne-Marie AUDUREAU, tant pour les dépenses que pour les titres de perception.
re VAPRSE
+ + rt à v+r
+ Contrôle Budgétaire en Région
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle budgétaire en région est accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional. En son absence, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, adjointe, reçoit délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.
En l'absence de Mme Chantal SOUVERAIN, Mmes Bénédicte PHILIPPE, Audrey PASCAUD, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer tous les documents relevant du contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.
Mmes Anne-Marie AUSSENAC et Hélène LLOSE, M. Olivier PY, contrôleurs, sont autorisées à valider sur CHORUS les engagements juridiques relatifs aux titres 3 et 6 ; dans la limite de 400 000 € par opération.
+ Mission Risque - Audit
Une délégation spéciale est accordée à Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque - audit, Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques et aux opérations d'audit.
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONHJOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, inspecteurs principaux et Vincent AÏRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONIJOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur,
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Bernard HEISSAT, à Mme Françoise MARTINEZ, inspectrice principale, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En l'absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Françoise MARTINEZ, M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mmes Hélène AUDEBAL et Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices,
Page 14 Arrêté N°2014054-0009 - 05/02/2014
2/9 reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
+ Politique immobilière de l'Etat :
Une délégation spéciale est accordée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
+ Communication :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.
+ _ Fonds structurels Européens :
Une délégation spéciale est accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, au titre de la gestion des fonds européens. En son absence, la délégation est accordée à Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire y compris les appels de fonds FSE/FEDER/FSUE.
En l'absence de M. Jean-Frédérick LEPERS et de Mme Chantal SOUVERAIN, Mme Audrey PASCAUD, inspectrice, chargée de mission à la cellule Europe, Mme Noëlle HUC, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et les bordereaux d'envoi relatifs à la cellule Europe pour la gestion des fonds européens {hors appel de fonds).
44
| 11 - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE |
+ _ Division économique et financière :
Une déiégation spéciale de signature au titre de la Mission d'expertise économique et financière (MEEF) et aux affaires qui s'y rattachent ainsi qu'au titre du Département de l'action et de l'expertise économiques (DA2E) et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Syivain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, en son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale. En l'absence de M. Svivain BIANCAMARIA et de Mme Patricia MAYNE, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Alain BOYER, inspecteur divisionnaire, ainsi qu'à Mme Joëlls @MALZAC et M. Pierre ROUMEGSAS, inspecteurs.
+ Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal GERIS et à Mme Brigitte HILAIRE, inspecteurs divisionnaires, adjoints de la division,
Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014 Page 15
3/9 Mme ÂAstride MEUNIER et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mme Eddie BELAYGUE, Mme Aimée CANOURGUES, Mme Cristina PEIRO, inspectrices et MM. Franck PUYOO-HIALLE et Christophe RUIZ, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.
+ Division de la dépense publique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. David TERRADE, inspecteur principal, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe,
+ Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Danielle KELLER, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adioints, M. Angel FERNANDEZ, inspecteur divisionnaire, jusqu'au 30/04/2014 et à Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire.
+ _ Division du domaine :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal et a Mme Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire.
+ Mission simplification :
Une délégation spéciale de signature au titre de la mission simplification dans le pôle de la gestion publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Mourad KHENISSI, inspecteur principal.
IV-HÉLEGATION SPÉCIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE te PAR RON 4 EDR RON AN FE PRÉ LP + Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adioint, responsable de la division, En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique LEON-BLANCA, inspectrice divisionnaire.
Page 16 Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014
419 + Cellule recouvrement forcé :
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'v rattachent est accordée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle TREMBLAIS et M. Jean-Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires.
+ Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Michèle SUIGNARD, inspectrice divisionnaire.
+ Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y raftachent est accordée à M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.
Mme Patricia ORGITELLO, inspectrice responsable du Service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de l'audiovisuel.
+ Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN et M. Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires.
* Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :
Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.
Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014 Page 17
5/9 er 6
RESSOURCES. DE L-2 nr à ann À À L 22
* Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de ia qualité de
service :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service est accordée à M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Joël HINGRAY, inspecteur divisionnaire, et à Mme Marie-Hélène MADELAINE, inspectrice divisionnaire.
Une délégation spéciale de signature au titre des travaux menés en qualité de chargé de mission sur le Référentiel Marianne et la Qualité de Service est accordée à M. Bernard PY, inspecteur principal.
+ _ Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources
humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à
M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à
Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine LEPETIT, inspectrices.
M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit en
outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des
besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à
temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de frais de
changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens
formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels
relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération. En son absence
Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine LEPETIT, inspectrices,
reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la
paye pour remise au service liaison rémunérations.
* Division du Budget, de l'immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de
l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à
Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices
divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également
pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant
du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de
mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances
publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à
Mmes Karine KUGELE et Florence PAUZIER, inspectrices, pour ce qui
relève des attributions qui leurs sont confiées.
+ Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à
Page 18 Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014
6/9 a
ve set + VI- AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés, à son adjointe, Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire, pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées.
+ _ Comptabilité de l'Etat - Dépense - Dépôts et services financiers
s Mme Danielle KELLER, inspectrice divisionnaire hors classe,
“ M, Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, n M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur,
reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
Mme Danielle KELLER, inspectrice divisionnaire hors ciasse, M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, et Mme Sandie CUGNET, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.
Mme Sandie CUGNET, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envoi, pièces de comptabilité, demandes de renseignements. En l'absence de Mme Sandie CUGNET, Mmes Mireille MONTAGNON et Nadine SCHIANO D! LOMBO, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d'envoi du service.
Parallèlement à Mme Sandie CUGNET, Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service Gestion des comptes, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, chèques sur le Trésor et ordres de paiement, bordereaux de prélèvements ou de dégagements de fonds, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envois, pièces de comptabilité, demandes de renseignements à l'exclusion de toutes autres pièces.
M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service recouvrement- comptabilité, reçoit pouvoir de signer les états d'ajustement de la comptabilité du recouvrement.
Mme Stéphanie LEMPEREUR, responsable du service Gestion des comptes et M. Christian SOUVERAIN, responsable Relations clientèle institutionnelle, inspecteurs, reçoivent pouvoir, en outre, de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant.
En l'absence de Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mmes Christiane LECHENETIER et Catherine HUMBLOT, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
+ Dépense :
Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014 . Page 19
119 Page 20
M. Jean-Louis DAUPYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, accusés de réception, significations d'oppositions, les avis, les certificats, les attestations de paiement, les bordereaux sommaires, les rejets et suspensions de mandats et demandes de paiement en provenance des services ordonnateurs, les états de recensement, les Dordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs, les chèques Trésor et ordres de paiement et toutes pièces relatives aux dispositifs d'aides gérés par la DRFIP. En son absence, M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'Etat, reçoit les mêmes pouvoirs.
En leur absence, Mme Yasmina MEMOIRE, contrôleuse principale, M, Eric NOVIO, contrôleur principal, Mme Agnès CAUSSE, M. Thierry DELVAUX, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs ef les demandes de renseignements et avis d'information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mmes Aline COMBET et Brigitte PASSELAIGUE, inspectrices, M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, Mmes Nadine CARMINATI et Annie GIROUSSE, contrôleuses, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
+ Service Liaison Rémunérations :
Mme Aline COMBET, inspectrice, responsable du service Haison-rémunération, reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non-opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de ré-imputation budgétaire et de signer les ventilations budgétaires annuelles, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement, En son absence, Mme isabelle DOULAIN, contrôleuse principale et Mme Marviine FUET, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les bordereaux de chèques Trésor public, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement.
+ Centre de Gestion des Retraites :
Mme Brigitte PASSELAIGUE, inspectrice, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier et, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, son adjointe, reçoivent pouvoir de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d'accompagnement. En leur absence, M. Frédéric DEGOT, Mmes Marie-iosé BROTONS, Nicole SOUCHON et Nadine CARMINATI contrôleurs, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Arrêté N°2014054-0009 - 05/02/2014
8/9 Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les
Correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers
détenteurs , les demandes de renseignement et de pièces justificatives, les
bordereaux de situation du Centre de gestion des retraites.
* Service Comptabilité de la division dépense de l'Etat :
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service comptabilité
division dépenses de l'Etat, reçoit pouvoir, en outre, de signer tous documents
comptables relatifs aux services Dépense, Liaison-Rémunérations et Centre
de Gestion des Retraites, ainsi que tous documents en relation avec les
contrôles internes comptables des services précédemment cités.
En son absence, M. Christophe ARMAGNAC, contrôleur principal, adjoint du
service, reçoit les mêmes pouvoirs.
Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les
Correspondances courantes, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives.
+ _ Produits divers de l'Etat :
Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service
recouvrement-produifs divers reçoit pouvoir, de signer les déclarations de
recettes et attestations de paiement, ainsi que les délais de
paiement pour des dettes inférieures à 20,000 €, les déclarations de
créances en matière de procédures collectives, les actes et états de
poursuites et les mainlevées y afférents. Elle a également compétence pour
signer des remises de majoration et de frais et des remises gracieuses
inférieures à 2.000 €.
En Son absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal,
Mmes Josiane PELISSIER, contrôleuse principale et
Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les
déclarations de recettes et l'état annuel des certificats reçus (marchés
publics : imprimés NOTI 2) dans les mêmes conditions que précisées pour
Mme Bernadette JAGA.
M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER reçoivent pouvoir de signer
les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.
M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER ont également compétence
pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises
gracieuses inférieures à 200 €.
Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mme Bernadette JAGA et M. Christian SOUVERAIN, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer l'état annuel des certificats reçus (marchés publics imprimés NOTI 2).
La Directrice régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon ef dy Département de l'Hérault
K XP
Nadine CHAUVIERE
Arrêté N°2014034-0009 - 03/02/2014 Page 21
9/9 Page 22
h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n 2014034-0001
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par
l'article 408 ITT de l'annexe IT au Code Général
des Impôts. (MAJ 03 février 2014)
Autre N°2014034-0001 - 03/02/2014 Direction régionale des finances publiques
de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
Services des Impôts des entreprises :
M. Patrick PETIT SIE Béziers
M. Serge ROUCHALEOU OIE Biterrois
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Bernard CECCONI SIE Montpellier 1
M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2
M. Michel CASTET SIE Montpellier Nord-Ouest M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier Sud-Est M. Jean-Pierre CALDERON SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
M.Gilles MORBIDELLI SIP Béziers
Mme Isabelle PETIT SIP Biterrois
M. François VAN MAELE SIP Lunel
Mme Fabienne TEDESCO SIP Montpellier :
M. Luc DARRAS SIP Montpellier 2 Mme Annie CASTELLI SIP Montpellier Nord-Ouest
M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est
M. Yves BENEDETTI SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Hervé LAHONDES SIPE Lodève
M. Philippe TAIX SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Tresoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
Mme Nicole BARTHE Capestang
M. Bernard FAU Clermont-l'Hérault
M. Guy ESTEVE Frontignan
M. Dominique MONESTIER (intérim) Ganges
M. Dominique MONESTIER Gignac
M. Daniel GIBELIN Lamalou-les-Bains
M. Philinpe DELEVILLE (intérim) Les Matelles
Mme Nathalie CABROL Meèze
M. Michel MARETTO Marseillan
M. Albert HERNANDEZ Murviel-les-Béziers Mme Hélène JULLIEN Sérignan
Autre N°2014054-0001I - 05/02/2014 Page 25 Pôle de recouvrement spécialisé :
Mme Marie-José BENEDICTO PRS
Cellule Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL CRP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Chantal TEYSSANDIER PCE Biterrois
M. Bernard BONNET PCE Montpellier 2
M. Lucien CORRECHER PCE Montpellier Nord-Ouest
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1° BDV Montpellier Mme Claude AMOUROUX 2°" BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3°" BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4°" BDV Béziers
M. Jean-Marc MABILEAU 5°" BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière :
M. Alain MONNIER SPF Béziers 1° bureau
M. Francis GUISSET SPF Béziers 2°" bureau
M. Jean DEBRIOULLE SPF Montpellier 1° bureau
M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2°" bureau
Pôle départemental Fiscalité immobilière :
M. Jacques PAUZIER Montpellier-Chaptal / Béziers-Verdier
Centre des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
M. Marc GIOFFREDI Brigade Régionale Foncière (BRF)
Page 24 Autre N°2014034-0001 - 05/02/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014006-0007
signé par
Comptable Trésorerie Béziers Hôpital
le 06 Janvier 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Procuration octroyée par le responsable
intérimaire du CFP Béziers Hospitalier à ses
collaborateurs.
Décision N°2014006-0007 - 03/02/2014 Page 25 TRESORERIE DE BEZIERS ETS HOSPITALIERS
Procurations à compter du 6 janvier 2014
Pouvoir de signer dans les cas suivants
M. Pascal ARVIEU Procuration spéciale permanente :
Décisions de rejet de titres de recette
Tous documents relatifs à l'activité
libérale
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Procuration speciale permanente en
Mme Isabelle AUGOT l'absence du chef de Poste: / Tous documents relatifs aux æ
opérations des hébergés.
Procuration spéciale permanente en
Mme Sabine BONIS l'absence du chef de poste: Tous { documents relatifs aux opérations
des hébergés.
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
| France
Procuration spéciale permanente
Mme Madeleine CAZES Octroi de délai pour dettes < 3000 € et durée < à 8 mois
5
- Es
Procuration spéciale permanente : Z ©
Tous récépissés à souche et tous (À
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Procuration spéciale permanente |
M. Eric CRESTA Décisions de suspension de
paiement
Et tous documents visés par la
France
procuration spéciale Banque de
Procuration spéciale permanente
Mme Ingrid GABIN Octroi de délai pour dettes < 3000 €
| et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Page 26 Décision N°2014006-0007 - 03/02/2014 Mme HONORE Véronique
Procuration spéciale permanente :
Tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Mme Dominique NAIN Procuration spéciale permanente en l'absence du chef de Poste et du
contrôleur principal : tous
documents DDRS
Mme Anne REGHEM
Procuration spéciale permanente en
cas d'absence du chef de: tous
documents DDR3
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France
Mme Valérie ROLLAND
Procuration spéciale permanente
Octroi de délai pour dettes < 3000 €
et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de =
valeurs.
M. Frédéric SIMON
Procuration spéciale permanente :
Signature des accusés de réception
des courriers recommandes.
À BEZIERS LE 6 janvier 2014
La trésorière
Lin CHANTHALANGSY
Inspectrice des Finances Publiques
Décision N°2014006-0007 - 03/02/2014 Page 27 Page 25
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014030-0011
signé par
Comptable Trésorerie de Clermont- l'Hérault
le 30 Janvier 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de gracieux
et contentieux fiscal octroyée par le
responsable du CFP de Clermont- l'Hérault à
ses collaborateurs (actualisation)
Décision N°2014050-0011 - 05/02/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL...
Le comptable, responsable de la trésorerie de
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 deë son
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 24/7-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3508 au 8 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; | LRU
Vu le décret n° 2008- -707 qu 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale _. |, oi finances pubiiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ue, ee notamment son article 16 : NN
5 Arrête :
. -Articte 1 «Délégation: de” signatur re est donnée à" M. Jooù RDAN ‘Jeau‘Pierre “adjoint au: comptable: charg ë si Li - |
“dé la trésorerie de CLERMONT L'HERAULT, à l'effet de signer : RE
4°) les décisions: gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ee portant remise, | modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ; He
2°) au nom ét: sous a responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder oo 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ; Le Ent
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et E
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant . |
indiquées dans le tableau ci-après ; LT
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déctarations
de créances;
Décision N°2014030-0011 - 03/02/2014 -Page 29 jus te te . TE A OO LT TT tasse so us sus .. ee . . nn + os ses . .. ...
ttes à Loue . .* DE . NES É T° ; * à ° ù , as + ee : . . #0 . 4 . « . .. es sue . a. ss Ve . . * ss \ * . Le D Nu NS « x 2e , 2, . # , . , à “ , trot a RES . * + . . « , . , . : s + . ? SO . | s N 2e « . | . ‘ ta # 4 , eo Où CS) . « x " . . ‘ Le , . . / : 4 s : « 2 A A . L , + . à os “ s « 2 A . 4 * “ . . ‘ « . . . s . . < è . x , 4 , s Ê . , : D Ste x : . . es ‘ . Lan “ . » « . D + D St ne ” . a Ne AT nest , s , . , Le es Me as ae ta, . Ÿ es + BEN ER SEEN “ . DER CEMEN « . , , . it cr . s . NS ‘ . < Ses . RS 1 +
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Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014034-0006
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Décision de Mme Nadine CHAUVIERE.,
Directrice régionale des finances publiques
donnant délégation, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers en qualité de
conciliateur fiscal départemental et
adjoint(fév2014)
Décision N°2014034-0006 - 05/02/2014 Page 51 RS LUE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
834 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
CS 17788
349564 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par Martine GILLES
martine. oiles@dgfin.finances.gouv.fr
& 04 67 1575 75
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Page 32
és 04 67 35 75 00
La Directrice Régionale des Finances Publiques
De la région Languedoc Roussitlon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R#*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
DECIDE
Article 1° — à compter du 3 février 2014, Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de l'Hérault.
Article 2 — à compter du 3 février 2014, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, et Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques sont désignées conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault,
Article 3 — la décision du 2 septembre 2013 est abrogée,
Article 4 — Ja présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri IE de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 3 février 2014
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Décision MP DES FANS 2/2014