Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu17septembre2014

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu17septembre2014 Document publié le Lundi 1 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu17septembre2014)Thèmes du document : Banque, Budget, Union Européenne, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 97 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2014244-0036 - Délégation de signature du responsable du SIE de MONTPELLIER NORD OUEST à ses collaborateurs. .................................... 1

Arrêté N °2014244-0037 - Délégations générales de MME Nadine CHAUVIERE Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale de la

région Languedoc roussillon et du département de l'Hérault, au profit de ses adjoints et collaborateurs. .................................... 6A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014244-0036

signé par

Comptable du SIE Montpellier Nord- Ouest

le 01 Septembre 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature du responsable du SIE

de MONTPELLIER NORD OUEST à ses

collaborateurs.

Arrêté N°2014244-0036 - 17/09/2014 Page 1EX ‘°c st À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER NORD OUEST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. MONNIER Patrick et à MME NOURY Anne-Marie, Inspecteurs des Finances

Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Nord Ouest , à l'effet de

signer : |

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30

000 € pour le recouvrement et 60 000 € pour l'assiette ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

À es

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 2 ETABES\FINZ2NOPS - 17/09/2014Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des des maximale | maximale pour

décisions | décisions |des délais de] laquelle un délai

contentieu | gracieuses paiement de paiement

ses peut être

accordé

Mme NOURY Anne Marie Inspecteur | 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 euros M MONNIER Patrick id id id id id Mme BRIFFOND Dominique | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 25 000 euros Mme CHRISTEN Florence id id id id id Mme FLOTTES Fabienne id id id id id M JACQUET Christian id id id id id M GUERRIN Serge id id id id id Mme MARTINEZ Sylvie id id id id id M MOITIE Bruno id id id id id Mme OGE Amandine id id id id id Mme RABEYROLLES Corinne id id id id id Mme SAVINEAU Claudine id id id id id Mme VOISIN Marie Claude id id id id id Mme AVARGUEZ Isabelle Agent (1) 2 000 € 2 000 € 3 Mois 10 000 euros M BOUDACHE Tayeb id id id e id Mme CAPLAT Colette id id id id id Mme COUCHOT Joelle id id id id id Mme LEICK Eliane id id id id id Mme GAUCI Myriam id id id id id M LAZARO Franck id id id id id Mme GARCIA Dominique id id id id id Mme SUNE Colette id id id id id id id id id id

Arrêté N°2014244-0036 - 17/09/2014 Page 5(1) à l'exception des déclarations de créances

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.

A Montpellier, le 01/09/2014

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Î

Christian PARDUCCI

Page 4 Arrêté N°2014244-0036 - 17/09/2014Arrêté N°2014244-0036 - 17/09/2014 Page 5Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014244-0037

signé par

La Directrice Régionale des Finances Publiques

le 01 Septembre 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégations générales de MME Nadine

CHAUVIERE Administratrice générale des

finances publiques, directrice régionale de la

région Languedoc roussillon et du département

de l'Hérault, au profit de ses adjoints et

collaborateurs.

Page 6 Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014SNS

RS RARES se LÉO

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Montpellier, le 1% septembre 2014

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

CS 17788

334 ALLÉE MEnRY Il 5e MONTMORENCY

34954 Mourpeuuer cebex 2

Division STRATÉGIE - CONTRÔLE DE GESTION — QUALITÉ DE SERWICE

Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE

marie-heiene. madelaine@dofio finances.gouv.fr

& 0467 17 6028 ce 04 67 15 78 00

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussignée, Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, nommée par décret du 1er Juillet 2009 Directrice régionale des finances publiques de

Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées, et ce à

compter du 1° septembre 2014, sauf dispositions contraires.

[1 - DELEGATIONS GENERALES L

M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,

M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques,

Directeur du pôle gestion publique,

M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale.

Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,

M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale,

M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent.

La présente délégation générale exclut les opérations comptables afférentes à l'exécution budgétaire relevant du bloc 3 pour M. Alain CITRON, et

Mme Anne-Marie AUDUREAU, tant pour les dépenses que pour les titres de

perception,

DRE PUCES EN CT ER PA RTC EN PET

&

MINISTÈRE DÉS FINANCES

ET DES COMPTES PURLICS

Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014 Page 7Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT À LA DIRECTRICE REGIONALE

‘Contrôle Budgétaire en Région

Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle budgétaire en région est

accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional. En son absence, Mme Chantal SOUVERAIN.

inspectrice divisionnaire, adjointe, reçoit délégation de signature pour le contrôle

budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP,

En flabsence de Mme Chantal SOUVERAIN, Mmes Bénédicte PHILIPPE,

Audrey PASCAUD, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer tous les documents

relevant du contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.

Mmes Anne-Marie AUSSENAC et Hélène LLOSE, M. Olivier PY. contrôleurs, sont

autorisées à valider sur CHORUS les engagements juridiques relatifs aux titres 3 et 6 :

dans la limite de 400 000 € par opération.

‘Mission Risque - Audit

Une délégation spéciale est accordée à Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque - audit. Cette délégation concerne tous les

actes se rapportant à la maîtrise des risques et aux opérations d'audit.

Mise en œuvre du processus d'audit :

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONHOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur, Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur,

Maîtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Bernard HEISSAT, à

Mme Françoise MARTINEZ, inspectrice principale, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.

En l'absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Françoise MARTINEZ

M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mmes Hélène AUDEBAL et Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer Îles Correspondances et documents courants du service.

Page 8 Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014Politique immobilière de l'Etat :

Une délégation spéciale est accordée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.

‘Communication :

Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les LA différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.

‘Fonds structurels Européens :

Une délégation spéciale est accordée à M, Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, au titre de la gestion des fonds européens. En son absence, la délégation est accordée à Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire y compris les appels de fonds FSE/FEDER/FSUE.

En l'absence de M. Jean-Frédérick LEPERS et de Mme Chantal SOUVERAIN. Mme Audrey PASCAUD, inspectrice, chargée de mission à la cellule Europe, Mme Noëlle HUC, contrôleuse, M Cherif OUSSADI agent, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et les bordereaux d'envoi relatifs à la cellule Europe pour la gestion des fonds européens (hors appel de fonds).

[11| - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE L

‘Division économique et financière :

Une délégation spéciale de signature au titre de la Mission d'expertise économique et financière (MEEF) et aux affaires qui s'y rattachent ainsi qu'au titre du Département de l'action et de l'expertise économiques {DA2E) et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Syivain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, en son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Patricia MAYNE, inspectrice principale. En l'absence de M Sylvain BIANCAMARIA et de Mme Patricia MAYNE, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Alain BOYER, inspecteur divisionnaire, ainsi qu'à Mme Joëlle MALZAC et M.Eric LATOUR, inspecteurs.

De plus M. Sylvain BIANCAMARIA est désigné comme représentant de la Directrice Régionale des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera à cet effet, en cas d'empéchement de la Directrice Régionale des Finances publiques, du directeur du pôle Gestion publique ou de son adjoint.

S'agissant de fa DÂE, une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques, et Hélène REY contrôleur principal des finances publiques, pour signer les documents courants et couriels dans le cadre de l'examen des dossiers de commerçants étrangers et des dossiers soumis à la CCSF.

Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014 Page 9‘Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et

des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ

administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son

absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal GERIS et à

Mme Brigitte HILAIRE, inspecteurs divisionnaires, adjoints de la division,

Mme Astride MEUNIER et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de

Signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la

charge.

Mme Eddie BELAYGUE, Mme Aimée CANOURGUES, Mme Cristina PEIRO,

inspectrices et Ms. Franck PUYOO-HIALLE et Christophe RUIZ, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion

de toutes autres pièces.

‘Division de la dépense publique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et

des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. David TERRADE, inspecteur principal,

responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à

M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.

‘Division de la comptabilité et des opérations financières :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des

opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à

M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme

Florence LABAT, inspectrice divisionnaire.

‘Division du domaine :

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est

accordée au responsable de la division, M. Patrick MAYNE. administrateur des

finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à

M. Jean-Pascai NIOGRET inspecteur divisionnaire hors classe,

M.Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal et à Mme Régine EMELIE,

inspectrice divisionnaire.

‘Mission simplification :

Une délégation spéciale de signature au titre de la mission simplification dans le pôle de fa gestion publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Mourad KHENISSI, inspecteur principal.

Page 10 Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014LIV_- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE _

‘Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEON-BLANCA et à Mme Ghislaine GEY inspectrices divisionnaires, responsables de la division. En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M, Jérôme CORDONNIER inspecteur des finances publiques et à Mme Caroline BOUISSON inspectrice des finances publiques.

‘Division du recouvrement:

Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui

Sy rattachent est accordée à M. Patrick REBOUL administrateur des finances

publiques. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Gilles THIRIET et

M. Jean-Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires.

‘Division des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des

affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs

sont conférés à son adjointe Mme Michèle SUIGNARD, inspectrice divisionnaire.

‘Division du contrôle fiscal :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du

contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée

à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint,

responsable de la division.

M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances

judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la

partie civile.

Mme Patricia ORGITELLO, inspectrice responsable du Service de Contrôle de ta

Redevance Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de

l'audiovisuel.

‘Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes

Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014

LP

Page 11pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN et M. Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires.

‘Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :

Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elvette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS, En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.

[V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES |

‘Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service est accordée à M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Ms. Joël HINGRAY et Bruno PETIF, inspecteurs divisionnaires, et à Mme Marie-Hélène MADELAINE, inspectrice divisionnaire.

Une délégation spéciale de signature au titre des travaux menés en qualité de chargé de mission sur le Référentiel Marianne et la Qualité de Service est accordée à M. Bernard PY, inspecteur principal.

‘Division des Ressources Humaines :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine LEPETIT, inspectrices des finances publiques.

M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération. En son absence Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine LEPETIT, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.

‘Division du Budget, de l'immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi

Page 12 Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.

En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Karine KUGELE et Florence PAUZIER, inspectrices, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.

‘Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés, à son adjointe, Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire, pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées et à Mme Sandrine CAMINS inspectrice principale chargée de mission, en ce qui concerne la gestion des préparations aux concours et examens professionnels.

| VI - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

Comptabilité de l'Etat - Dépense - Dépôts et services financiers

«M Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,

“Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire

“Mme Sandie CUGNET, inspectrice

“M4, Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, “M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur,

reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

M Frédéric DEROC, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Sandie Cugnet, inspectrice, M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, et M Olivier BUONGIORNO reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.

Mme Sandie CUGNET, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envoi, pièces de comptabilité, demandes de renseignements. En l'absence de Mme Sandie CUGNET, Mmes Mireille MONTAGNON et Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d'envoi du service,

Parallèlement à Mme Sandie CUGNET, Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service Gestion des comptes, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, chèques sur le Trésor et ordres de paiement, bordereaux de prélèvements ou de dégagements de fonds, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envois, pièces de comptabilité, demandes de renseignements à l'exclusion de toutes autres pièces.

Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014 Page 13M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service recouvrement- comptabilité, reçoit pouvoir de signer les états d'ajustement de la comptabilité du recouvrement.

Mme Stéphanie LEMPEREUR, responsable du service Gestion des comptes et M, Christian SOUVERAIN, responsable Relations clientèle institutionnelle, inspecteurs, reçoivent pouvoir, en outre, de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant.

En l'absence de Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mmes Christiane LECHENETIER et Catherine HUMBLOT, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.

‘Dépense:

M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, accusés de réception, significations d'oppositions, les avis, les certificats, les attestations de paiement, les bordereaux sommaires, les rejets et suspensions de mandats et demandes de paiement en provenance des services ordonnateurs, les états de recensement, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs, les chèques Trésor et ordres de paiement et toutes pièces relatives aux dispositifs d'aides gérés par la DRFIP, En son absence. M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'Etat, reçoit les mêmes pouvoirs.

En leur absence, Mme Yasmina MEMOIRE, contrôleuse principale, M. Eric NOVIO, contrôleur principal, Mme Agnès CAUSSE, M. Thierry DELVAUX, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs et les demandes de renseignements et avis d'information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense.

M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe. Mmes Aline COMBET et Brigitte PASSELAIGUE, inspectrices des finances publiques, M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, Mmes Nadine CARMINATI et Annie GIROUSSE, contrôleuses, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.

‘Service Liaison Rémunérations :

Mme Aline COMBET, inspectrice, responsable du service liaison-rémunération, reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non-opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de ré-imputation budgétaire et de signer les ventilations budgétaires annuelles, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement. En son absence, Mme Isabelle DOULAIN, contrôleuse principale et Mme Maryline FUET, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les bordereaux de chèques Trésor public, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement.

Page 14 Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014*Centre de Gestion des Retraites :

Mme Brigitte PASSELAIGUE, inspectrice, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier et, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, son adjointe, reçoivent pouvoir de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d'accompagnement. En leur absence, M. Frédéric DEGOT, Mmes Marie-josé BROTONS, Nicole SOUCHON et Nadine CARMINATI, contrôleuses, reçoivent les mêmes pouvoirs,

Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers détenteurs, les demandes de renseignement et de pièces justificatives, les bordereaux de situation du Centre de gestion des retraites.

‘Service Comptabilité de la division dépense de l'Etat :

M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'Etat, reçoit pouvoir, en outre, de signer tous documents comptables relatifs aux services Dépense, Liaison-Rémunérations et Centre de Gestion des Retraites, ainsi que tous documents en relation avec les contrôles internes comptables des services précédemment cités.

En son absence, M. Christophe ARMAGNAC, contrôleur principal, adjoint du service, reçoit les mêmes pouvoirs.

Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les demandes de renseignements et de pièces justificatives.

‘Produits divers de l'Etat :

Mme Bernadette JAGA, inspectrices responsables du service recouvrement-produits divers et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes, ainsi que les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20.000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les actes et états de poursuites et les mainlevées y afférents. Elle a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €. En son absence, M, Jean-Yves RICCI contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER, contrôleuse principale et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.

M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €. M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER ont également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service produits divers, M. Jean-Yves RICCI contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales et Mme Marie-Catherine FOURNIER contrôleuse, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

Arrêté N°2014244-0057 - 17/09/2014 Page 15eDélivrance des imprimés NOTI 2

Mme Agnès GENEST contrôleuse, Mme Magali BONFILS et Mme Virginie PIC agents

reçoivent pouvoir de signer l'état annuel des certificats reçus (marchés publics,

imprimés NOTI 2),

La Directrice régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussilion et di Département de l'Hérault

TA VIÈRE ae. Rata Nadine CHAU

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