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Arrêté - Préfecture - Hérault - special16mars2015
Document publié le Lundi 16 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special16mars2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 31 - MARS 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2015075-0006 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault à ses adjoints et collaborateurs. .................................... 1
Arrêté N °2015075-0007 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault aux conciliateurs du département de l'Hérault. .................................... 12
Arrêté N °2015075-0008 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault aux conciliateurs du département en matière de
contentieux et gracieux fiscal ainsi qu'en matière de recouvrement. .................................... 14
Arrêté N °2015075-0009 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault à ses collaborateurs exerçant les fonctions de
Commissaire du gouvernement auprès de la SAFER du Languedoc Roussillon. .................................... 16
Arrêté N °2015075-0010 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault à ses collaborateurs exerçant les fonctions de
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation. .................................... 18
Arrêté N °2015075-0011 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault à M. Patrick REBOUL responsable de la division
recouvrement. .................................... 20
Arrêté N °2015075-0012 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault aux adjoints de M. Patrick REBOUL responsable de la division recouvrement. .................................... 23
Arrêté N °2015075-0013 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault à M. Pierre CARRE adjoint au responsable du pôle fiscal, en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette. .................................... 26
Arrêté N °2015075-0014 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault à M. Michel GOUTY responsable du pôle fiscal, en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette. .................................... 29 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0006
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault à ses adjoints et collaborateurs.
Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Page 1 EE = =
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpellier, le 16 Mars 2015
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
DimsioN STRATÉGIE + CONTROLE DE GESTION — QUALITÉ DE SERVICE
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
2 0467176028 « 04 67 15 75 00
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Michel RECOR administrateur général des finances publiques, nommé par décret du10 mars 2015 Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 16 mars 2015, sauf dispositions contraires.
|! - DELEGATIONS GENERALES |
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale,
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
SSL 5 RENE nier
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PLHLICS
Page 2 Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Il - DÉLEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL
‘Contrôle Budgétaire en Région
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle budgétaire en région est accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional. En son absence, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, adjointe, reçoit délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.
En l'absence de Mme Chantal SOUVERAIN, Mmes Bénédicte PHILIPPE, Audrey PASCAUD, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer tous les documents relevant du contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.
Mmes Anne-Marie AUSSENAC et Hélène LLOSE, M. Olivier PY, contrôleurs, sont autorisés à valider sur CHORUS les engagements juridiques relatifs aux titres 3 et 6 ; dans la limite de 400 000 € par opération.
Mission Risque - Audit
Une délégation spéciale est accordée à Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque - audit. Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques et aux opérations d'audit.
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONWOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONIJOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD), inspecteur.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Bernard HEISSAT, à Mme Françoise MARTINEZ, inspectrice principale, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En l'absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Françoise MARTINEZ, M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mme Hélène AUDEBAL., inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Page 3 ‘Politique immobilière de l'Etat :
Une délégation spéciale est accordée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
Communication :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.
1H - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE |
Division économique et financière :
Une délégation spéciale de signature au titre de la Mission d'expertise économique et financière (MEEF) et aux affaires qui s'y rattachent ainsi qu'au titre du Département de l'action et de l'expertise économiques (DA2E) et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En l'absence de M Sylvain BIANCAMARIA, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Brigitte HILAIRE et à M. Alain BOYER, inspecteurs divisionnaires, ainsi qu'à Mme Joëlle MALZAC, inspectrice.
De plus M. Sylvain BIANCAMARIA est désigné comme représentant du Directeur Régional des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera à cet effet, en cas d'empêchement du Directeur Régional des Finances publiques, du directeur du pôle Gestion publique ou de son adjoint.
S'agissant de la DAE, une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques et Hélène REY contrôleur principal des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers de commerçants étrangers et des dossiers soumis à la CCSF.
Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Gilles THIRIET inspecteur divisionnaire, adjoint de la division.
Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mme Aimée CANOURGUES, Mme Cristina PEIRO, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices et Mrs. Franck PUYOO-HIALLE, Yvan BARBE et Christophe RUIZ, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.
Page 4 Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 ‘Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. David TERRADE, inspecteur principal, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.
‘Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire.
‘Division du domaine :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M.Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Mission simplification :
Une délégation spéciale de signature au titre de la mission simplification dans le pôle de la gestion publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Mourad KHENISSI, inspecteur principal.
| IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE |
Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui S'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEON-BLANCA et à Mme Ghislaine GEY inspectrices divisionnaires, responsables de la division. En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jérôme CORDONNIER inspecteur des finances publiques et à Mme Caroline BOUISSON inspectrice des finances publiques.
Division du recouvrement :
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick REBOUL administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Yves BENEDETTI et M. Jean-Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires.
Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Page 5 inspecteurs divisionnaires, et à Mme Marie-Hélène MADELAINE, inspectrice divisionnaire.
Une délégation spéciale de signature au titre des travaux menés en qualité de chargé de mission sur le Référentiel Marianne et la Qualité de Service est accordée à M. Bernard PY, inspecteur principal.
Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division jusqu'au 20 mars 2015 puis, à M. Eric ESTEVE administrateur des finances publiques adjoint à compter du 23 mars 2015. En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine LEPETIT, inspectrices des finances publiques.
M. Gilles PRUNET et M. Eric ESTEVE, administrateurs des finances publiques adjoints, reçoivent en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération. En leur absence Mmes Emilie VICENTE, isabelle MICHEL et Catherine LEPETIT, inspectrices, Mmes Catherine ANDRE et Isabelle FOURNET contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Karine KUGELE et Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Vincent CAILLON, inspecteur, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés, à son adjointe, Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire, pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées à Ms. Jacques YVARS et Pierre LOUIS inspecteurs, en ce qui concerne la gestion des préparations aux concours et examens professionnels.
Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Page 7 [VI - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
*Comptabilité de l'Etat - Dépôts et services financiers
a M Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, s Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire
a Mme Sandie CUGNET, inspectrice
reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
M Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Sandie CUGNET, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
Mme Sandie CUGNET, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
En l'absence de Mme Sandie CUGNET, Mmes Mireille MONTAGNON et Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants .
Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service Gestion des comptes, reçoit pouvoir de signer les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs.
M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service « Comptabilité Recouvrement impôts et amendes », reçoit pouvoir de signer les documents courants du service.
Mme Stéphanie LEMPEREUR, responsable du service Gestion des comptes et M. Christian SOUVERAIN, chargé de Relations-clientèle Institutionnelle, inspecteurs, reçoivent pouvoir, en outre, de signer les documents courants du service, les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes“titres ainsi que les avenants s'y rapportant.
Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service « Gestion des comptes », reçoit pouvoir pour signer les significations d'actes auprès de son service.
‘En l'absence de Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mmes Christiane LECHENETIER et Catherine HUMBLOT, contrôleuses principales.,et, en leur absence, Mrs Didier VIDAL contrôleur principal et Dominique DUMAS, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
Pôle gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Françoise BERTHOMIEU, inspectrice, responsable du pôle « Gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations », reçoit pouvoir pour signer les documents courants du service, y compris les significations d'actes concernant le service.
‘En l'absence de Mme Françoise BERTHOMIEU, Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service « Gestion des comptes » reçoit pouvoir pour signer
Page 8 Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 les significations d'actes concernant le pôle « Gestion des consignations » de la Caisse des dépôts et Consignations.
‘Dépense :
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer tous lies documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'Etat, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
En son absence, Mme Yasmina MEMOIRE, contrôleuse principale, M. Eric NOVIO. contrôleur principal, Mme Agnès CAUSSE, Mme Gisèle CHATENAY, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs et les demandes de renseignements et avis d'information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DRFIP.
Mme CAUSSE Agnès service facturier
M. CAUSSE Jean-Louis service facturier
M. CHAUVETON Sébastien service facturier
Mme PERALTA Sonia service facturier
Mme BOUGE Carole service facturier
Mme CARIA Dominique service facturier
Mme CHATENAY Gisele service facturier
M. DEFFENAIN Pascal service facturier
Mme Cécile ROUGIER service facturier
Mme FLEURY Lydia service facturier
M. JOLIT Marc service facturier
Mme MARIEU Patricia service facturier
Mme MEYER Martine service facturier
Mme Catherine AMIELH service facturier
Mme PERALT A Sonia service facturier
Mme RICARD Myriam service facturier
M. RIGAUD Didier service facturier
Mme ROY-LARENTRY Marie-Laure service facturier
Mme HUBERT Chrystelle service facturier
Mme LAVAURE Dominique service facturier
M. NOVIO Eric service facturier
Mme BERENGER Isabelle service facturier
Mme DELGADO Patricia service facturier
Mme BACIGALUPO Nelly secteur « Rectorat »
M. ROUX Benoît secteur « Rectorat »
Mme MACHEDA Christine secteur « Rectorat »
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation à l'occasion de leur affectation sur la division dépense, pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DRPFIP :
Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Page 9 Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, M. Thierry DELVAUX, Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER.
M. Jean-Louis =DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Brigitte PASSELAIGUE, iInspectrice des finances publiques, M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur, Mmes Nadine CARMINATI et Annie GIROUSSE, contrôleuses, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération,. Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non-opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de ré-imputation budgétaire et de signer tous documents du ressort des activités du service. En son absence, Mme Isabelle DOULAIN, contrôleuse principale et Mme Maryline FUET, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Centre de Gestion des Retraites :
Mme Brigitte PASSELAIGUE, inspectrice, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier et, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, son adjointe, reçoivent pouvoir de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d'accompagnement. En leur absence, Mme Catherine GODART, Mmes Marie-josé BROTONS, Nicole SOUCHON et Nadine CARMINATI, contrôleuses, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers détenteurs, les demandes de renseignement et de pièces justificatives, les bordereaux de situation du Centre de gestion des retraites.
Service Comptabilité de la division dépense de l'Etat :
M. Christophe ARMAGNAC, contrôleur principal, responsable du service comptabilité division dépenses de l'Etat, reçoit pouvoir de valider les ordres de virement et de signer tous documents comptables relatifs aux services Dépense, Liaison-Rémunérations et Centre de Gestion des Retraites, ainsi que tous documents en relation avec les contrôles internes comptables des services précédemment cités.
En son absence, Mme Myriam ABRIC, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs.
Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les demandes de renseignements et de pièces justificatives.
+ Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée à M. Eric LATOUR, inspecteur, au titre de la gestion des fonds européens. En son absence, Mme Noëlle HUC, contrôleuse,
Page 10 Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 M Cherif OUSSADI agent, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et les
bordereaux d'envoi relatifs à la cellule Europe pour la gestion des fonds européens (hors appel de fonds).
Produits divers de l'Etat :
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes
inférieures à 20 000 €, les déciarations de créances en matière de procédures
collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents.
Mme Bernadette JAGA a également compétence pour signer les actes de gestion
courante de comptabilité, les états de non valeurs, les déclarations de recettes, les
remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €.
‘En son absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales, et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes
conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
‘M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT reçoivent
pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.
M. Jean -Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT ont
également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des
remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes
non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales et Mme Marie-Catherine FOURNIER
contrôleuse, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers
détenteurs.
eDélivrance des imprimés NOT! 2
Mme Agnès GENEST contrôleuse, Mme Magali BONFILS et Mme Virginie PIC agents
reçoivent pouvoir de signer l'état annuel des certificats reçus (marchés publics,
imprimés NOTI 2).
Le Directeur régonal des finances publiques
Michel
10
Arrêté N°2015075-0006 - 16/03/2015 Page 11 Page 12
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0007
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault aux conciliateurs du département
de l'Hérault.
Arrêté N°2015075-0007 - 16/03/2015 E = À, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
#&æ 04 67 17 6028 x 04 67 15 75 00
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
%* Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
* Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
* Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
% Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
DECIDE
Article 1* — à compter du 16 mars 2015, Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances
publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de l’Hérault.
Article 2 — à compter du 16 mars 2015, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, Madame Corinne SOUBEYRAN et Monsieur Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires des finances publiques sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Article 3 — la décision du 4 février 2015 est abrogée.
Article 4 — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier.
Article 5 — la présente décision prendra effet au 16 mars 2015.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015
Mi Kel RE R
D cr
À
MINISTÈRE DES FINANCES |
ET DES COMPTES PUBLICS D
Arrêté N°2015075-0007 - 16/03/2015 Page 15 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0008
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault aux conciliateurs du département
en matière de contentieux et gracieux fiscal
ainsi qu'en matière de recouvrement.
Page 14 Arrêté N°2015075-0008 - 16/03/2015 EE = À, Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
# 04 67 17 6028 Em 04 67 15 75 00
Le Directeur régional des finances publiques de la Région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 16 mars 2015 désignant Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques,
conciliateur fiscal départemental , Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe,
Madame Corinne SOUBEYRAN et Monsieur Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires, conciliateurs
fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline PILLIN administratrice des finances
publiques adjointe, Madame Corinne SOUBEYRAN et Monsieur Guy SAUVAIRE inspecteurs divisionnaires
des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
49 dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et
prendra effet au 16 mars 2015.
Fait à Montpellier, le j° mars 2015
Mic a
F À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0008 - 16/03/2015 Page 15 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0009
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault à ses collaborateurs exerçant les
fonctions de Commissaire du gouvernement
auprès de la SAFER du Languedoc Roussillon.
Page 16 Arrêté N°2015075-0009 - 16/03/2015 BA =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
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CS 17788
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Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
#& 0467 17 6028 x 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment en son article R 141-9,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques,
Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région
Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ,
ARRETE
Art, 1. - Délégation de signature est donnée à Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon,
Art, 2. - en cas d'empêchement il sera remplacé par Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint, ou Bernadette CARITG, ou Nathalie TIROUFLET SERRIER, Inspectrices des finances publiques
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements constituant la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015
Michel OR
; 1 :
MINISTÈRE DES FINANCES |
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0009 - 16/03/2015 Page 17 A
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Arrêté n °2015075-0010
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault à ses collaborateurs exerçant les
fonctions de Commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation.
Page 15 Arrêté N°2015075-0010 - 16/03/2015 DA ="
Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467 176028 cm : 04 67 15 75 00
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de lexpropriation.
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault,
Vu le code de l’expropriation, notamment son article KR. 13-7 ;
Arrête :
Art.1°": Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en appel.
Art 2 : Jacques Vilanove, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3 : Chantal Girault, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de |’ Aude statuant en appel.
Art 4 : Valérie Baubil, Znspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de
l’Aveyron statuant en appel.
Art 5 : Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : en cas d’empêchement de Serge Le Boucher de Bremoy, il sera remplacé par Patrick Mayné, Administrateur des finances publiques adjoint, où Bernadette Caritg, où Pascal Bonnaire, ou Valéry Fossard, où Thierry Naturel, où Jean-Pierre Laroquette, où Corinne Puig, ou Robert Sanchez, où Nathalie Tirouflet-Serrier, où Nicolas Sylvestre, Inspecteurs, où Monique
Vialla, Contrôleur principal.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04 février 2015. Il prendra effet le 16 mars 2015.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques Chaptal à Montpellier.
Fait à Moneiler, le 16 mars 2015
Mich
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0010 - 16/03/2015 Page 19 Page 20
A
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Arrêté n °2015075-0011
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault à M. Patrick REBOUL
responsable de la division recouvrement.
Arrêté N°2015075-0011 - 16/03/2015 DE : ST
Liberté + Égalité + Fraternité
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Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
# :0467 17 6028 Ex : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux
propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances Publiques,
Arrête:
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick REBOUL, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la Division du Recouvrement , à l’effet :
. de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d’objets saisis);
S de prendre des décisions de remise, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000 € ;
de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L626-6 du code de commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € ;
- de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 200.000 € ;
= à |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0011 - 16/03/2015 Page 21 : de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations :
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts,
quel que soit le montant en cause ;
= de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du septième alinéa de l’article L 247 du Livre des procédures
fiscales, dans la limite de 100.000 €.
Article 2 — Le présent arrêté annule celui du 04 février 2015 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3 — Il prendra effet à compter du 16 mars 2015.
Page 22
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015
/
{ Mi du RECOR
U
Arrêté N°2015075-0011 - 16/03/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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Arrêté n °2015075-0012
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault aux adjoints de M. Patrick
REBOUL responsable de la division
recouvrement.
Arrêté N°2015075-0072 - 16/03/2015 Page 235 x S
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Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
Æ :0467 176028 cn : 0467 15 75 O0
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux
propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Yves BENEDETTI et
Jean-Paul CALVAYRAC, Inspecteurs divisionnaires des finances publiques responsables
respectivement du service Animation du recouvrement et du service Contentieux du recouvrement de la Division du recouvrement, à l’effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales, seulement en l’absence du responsable de la Cellule
recouvrement forcé (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication
d’objets saisis) ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 60 000 € ;
. de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L 626-6 du code de
commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 60 000 € ;
” À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 24 Arrêté N°2015075-00172 - 16/03/2015 . de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 15.000 €, et uniquement en l’absence du
responsable de la Division du recouvrement délégation de signature est donnée à
M. Yves BENEDETTI dans la limite de 200 000 €;
= de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, seulement en l’absence du responsable de la Division du
recouvrement ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts,
quel que soit le montant en cause et uniquement en l’absence du responsable de la Division du
recouvrement ;
” de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du septième alinéa de l’article L 247 du Livre des procédures
fiscales, dans la limite de 100.000 € et uniquement en l’absence du responsable de la Division
du recouvrement.
Article 2 — Le présent arrêté annule celui du 04 février 2015 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3 — Il prendra effet le 16 mars 2015.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015
Mi HA
È 0
Arrêté N°2015075-0012 - 16/03/2015 Page 25 A
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Arrêté n °2015075-0013
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault à M. Pierre CARRE adjoint au
responsable du pôle fiscal, en matière de
contentieux et gracieux fiscal d'assiette.
Page 26 Arrêté N°2015075-00153 - 16/03/2015 x Sd
Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
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&æ :0467 176028 = : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hé-
rault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques
à la Direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre CARRE, Administrateur des finances pu- bliques, adjoint au Directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet :
; de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
= de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
= de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
. de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
” de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
és A ”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0013 - 16/03/2015 Page 27 - de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
- de Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales ;
“ de Statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
” de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d'un montant supérieur à 200 000 € et dans la limite de 300 000 €:
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis ;:
Article 2 — Le présent arrêté annule celui du 04 février 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 — || prendra effet le 16 mars 2015
Page 28
Fait à Montpellier, le 16 Mars 2015
Mi ) | RECO
Arrêté N°2015075-00153 - 16/03/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0014
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault à M. Michel GOUTY responsable
du pôle fiscal, en matière de contentieux et
oracieux fiscal d'assiette.
Arrêté N°2015075-0014 - 16/03/2015 Page 29 DA =d
Liberté * Égalité * Fraternité
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LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
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Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467 176028 en : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques et du départe-
ment de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pur- bliques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques
à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Michel GOUTY, Administrateur général des fi-
nances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet :
- de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
= de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
a de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 150 000 € ;
” de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5 de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
7 1
MINISTÈRE DES FINANCES
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Page 30 Arrêté N°2015075-0014 - 16/03/2015 - de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales :
- de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
" de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d'un montant supérieur à 200 000 € et dans la limite de 300 000 €
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis :
Article 2 — le présent arrêté abroge celui du 04 février 2015 et prendra effet le 16 mars 2015
Article 3 — || sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015
ME RE
Arrêté N°2015075-0014 - 16/03/2015 Page 51