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Déliberation - DECISION 2022 D 209 19OCTOBRE22
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 D 209 19OCTOBRE22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
e VILLENEUVE
SAINT-GEORGES D © 1 7 /2022
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL « Convention d'occupation précaire pour l’organisation d’une brocante sur la commune de
Villeneuve-Saint-Georges »
2022-D-209
Le Maire de Villeneuve Saint Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22 alinéa 4 et L.
2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune.
VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020.
VU la délibération n° 22.3.1 du Conseil Municipal portant fixation des tarifs municipaux pour l’année 2022-2023 en date du 23 juin 2022.
VU la demande formulée par les Brocantes d’Ile-de-France en vue d’organiser une brocante sur le
territoire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges pour le dimanche 6 novembre 2022.
VU le projet de la convention d’occupation à titre précaire, temporaire et révocable rue du Port et parking de la gare.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Villeneuve-Saint-Georges d’assurer un évènement temporaire le dimanche 6 novembre 2022.
CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette occupation, les Brocantes d’Ile-de-France devront reversées une redevance d'occupation.
DECIDE
Article 1 : D’accepter de signer la convention d’occupation précaire avec les Brocantes d’Ile-de-
France, située 24 rue Emmanuel Arago 93130 NOISY-LE-SEC.
Article 2 : Dit que la présente convention sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 3: Dit que les recettes afférentes à cette convention seront imputées sur l’exercice
correspondant.
Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Villeneuve Saint Georges, le 19/10/2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221019-2022-D-209-AI
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
Date de publication en ligne le : 02/11/2022