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Déliberation - DEC 2024 11 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 11 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2024
ER
Publié le
72,
(A
| Zi
1D :
031-213104219-20240130-DEC2024_11-AR
COMMUNE DÉ PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2024-11
De
dépôt
d’un
dossier
de
déclaration
préalable
et
d’une
demande
d’autorisation
de
travaux
pour
l’aménagement
des
locaux
provisoire
de
la
sendarmerie
E
6
a
&m
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la délibération
de la commune
de Pins-Justaret
en date du 29 septembre
2021
n° 2021-
x
m
05-04
relative
à la délégation
consentie
par
le Conseil
Municipal
au Maire
afin
de procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la transformation
où
à l'édification
des biens
municipaux
dans
tous
les
cas
existants.
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
des
locaux
provisoires
de
la
brigade
de
gendarmerie
mobile
de
Pins-Justaret
dans
les
anciens
locaux
des
Services
Techniques
situés
place
du
Chateau
nécessitent
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
et
d’une
demande
d’autorisation
de travaux
”
DECIDE
ARTICLE
1
De
déposer
un
dossier
de
déclaration
préalable
n°
DP
0314212470006
et
une
demande
d'autorisation
de travaux
pour
Les travaux
d'aménagement
des
locaux
provisoires
de
la brigade
de
gendarmerie
mobile
de
Pins-Justaret
dans
les
anciens
locaux
des
Services
Techniques
situés
place
du
Chateau.
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au contrôle
de
légalité.
Mod. 540330-04/72
Fabiègue
Enlreprselabelisée
iurmmvenrr m L] 1 m
ARTICLE
3
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2024
ID :
031-213104;
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
ER
Publié le _7Z4
a
(Z
19-20240130-DEC2024_11-AR
37860
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
aü
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
à Pins-Justaret,
le 30 janvier
2024
Le
Maire,
Mod 540930 -04/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Vouraurvenre