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Acte - N°131 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Acte - N°131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MBA
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE
Secrétariat générai
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°131
MAI — JUIN 2021
MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC
A PARTIR DU 13 JUILLET 2021 SOMMAIRE
Délibérations :
Conseil Municipal du 24 juin 2021 p 1 à p 144
2- Présentation du bilan de l’activité de la commission consultative des services publics locaux-Année 2020
ES
3- Opposition au transfert de la compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu » à la Communauté d’ Agglomération Plaine Vallée-Forêt de Montmorency
4- Instauration de Pobligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement dans la zone UC et dans les sous-secteurs UCa et UCb du règlement du Plan Local d'Urbanisme
S- Abrogation de la délibération n°16 du Conseil Municipal du 11 février 2019 et nouvelle mise en vente du bien sis 47 ruelle des Blots (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie)
6- Convention de partenariat entre la Ville et Val d'Oise Habitat pour la réalisation de travaux de rénovation des plafonds et façades extérieurs du carré des commerces rue Pascal/rue Racine
7- Exonération des redevances d’occupation du domaine public-soutien au commerce local
8- Apurement du compte 1069 M14 pour passage à la nomenclature M57 du budget principal de la Ville
9- Décision modificative n°1 du budget 2021
10- Tarifs de vente au salon de thé du Musée Jean-Jacques Rousseau
11- Adoption du règlement du concours photographie, Capture ton Patrimoine Edition 2021
12- Modification des règlements de fonctionnement de la crèche Les Elfes et de la halte-garderie Les Farfadets
13- Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques-Année scolaire 2021/2022
15- Coupe du monde de rugby « World cup » France 2023 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) France 2023 DECISIONS RENDUES COMPTE :
Conseil Municipal du 24 juin 2021 p 145 à p 158
Décisions du Maire prises du 01/05/2021 au 30/06/2021
en vertu de l’article L2122.22 du code général des collectivités
territoriale :
p 159 à p 236
12/05/21 Accepl ation d'indemnités d'assurance : vitre
brisée à la salle des fêtes le 15 septembre
2020
04/05/21 12/05/21
05.21.060 | Acceptation d’indemnités d'assurance : 04/05/21 12/05/21 12/05/21 dégradations à l’école maternelle La Fontaine
suite à une effraction du 23 octobre 2020
05.21.061 | Renouvellement de concession funéraire 15 04/05/21 06/05/21 07/05/21 ans
05.21.062 | Renouvellement de concession funéraire 15 04/05/21 06/05/21 07/05/21 ans
05.21.063 | Acceptation d'indemnités d'assurance : 05/05/21 12/05/21 12/05/21 dégradation de matériel urbain situé à l'angie
de la rue des Loges et rue de la République,
survenue le 28 janvier 2021
05.21.064 | Attribution de concession funéraire 15 ans 11/05/21 18/05/21 19/05/21
05.21.065 | Renouvellement de concession funéraire 15 11/05/21 18/05/21 19/05/21 ans
05.21.066 | Accord-cadre 21S101- Services de 12/05/21 18/05/21 18/05/21 télécommunications
05.21.067 | Renouvellement de concession funéraire 30 18/05/21 25/05/21 27/05/21 ans
05.21.068 | Attribution de concession funéraire 30 ans 18/05/21 25/05/21 27/05/21 05.21.069 Acceptation des indemnités d'assurance :
vitres brisées au Gymnase des Gallérands le
29 avril 2021
18/05/21 27/05/21 27/05/21
05.21.070 Acceptation des indemnités d'assurance :
panneau signalétique endommagé place
Roger Levanneur le 1ermai 2021
18/05/21 27/05/21 27/05/21
05.21.071 Attribution de concession funéraire 15 ans 20/05/21 25/05/21 27/05/21
05.21.073 Demande de subvention DSIL 2021 dans ie
cadre du projet de rénovation extension du
groupe scolaire FERRY
2705/21 28/05/21 28/05/21
05.21.076 Conventions de mise à disposition de salles
de la Briqueterie aux travailleurs
indépendants pour la saison 2021-2022
26/05/21 31/05/21 31/05/21
05.21.077 Conventions de mise à disposition gracieuse
de salles de la Briqueterie pour la saison
2021-2022
26/05/21 31/05/21 31/05/21
05.21.078 Convention avec l’ARD relative au
fonctionnement du centre de vaccination de
Montmorency contre la Covid-19
27/05/21 04/06/21 04/06/21
05.21.079 Demande de subvention DSIL 2021 dans le
cadre du projet d'aménagement de jardins
partagés
28/05/21 28/05/21 28/05/21
05.21.080 Attribution de concession 10 ans pour case de
Columbarium
28/05/21 03/06/21 04/06/21
05.21.081 Convention de prêt d'œuvres pour l'exposition
de Madame Séverine LEPINE
28/05/21 03/06/21 03/06/21
05.21.082 Demande de subvention départementale aide
à la structuration
28/05/21 11/06/21 11/06/21
05.21.083 Demande de subvention départementale
projet classe d'orchestre à l'école
28/05/21 11/06/21 11/06/21
05.21.084 Demande de subvention départementale
projet atelier initiation direction d'orchestre
28/05/21 11/06/21 11/06/21
06.21.085 Tarifs de vente de livres et d’un livret
d'exposition pour la boutique du Musée Jean-
Jacques Rousseau
01/06/21 09/06/21 09/06/21
06.21.086 Révision des prix de vente de livres de la
boutique du Musée Jean-Jacques Rousseau
01/06/21 09/06/21 09/06/21 0621087 | Convention de mise à disposition de la salle 02/06/21 15/06/21 15/06/21
Lucie Aubrac pour l'association l’Entracte (les
28, 29, 30 juin et 1® juillet 2021)
06.21.088 | Attribution de concession funéraire de 15 ans 02/06/21 09/06/21 10/06/21
06.21.089 | Conventions de mise à disposition de salles 08/06/21 11/06/21 11/06/21
de la Briqueterie aux travailleurs
indépendants pour les stages du mois de
juillet 2021
06.21.090 Renouvellement de concession funéraire 15 16/06/21 21/06/21 22/06/21
06.21.091 Renouvellement de concession funéraire 30 16/06/21 21/06/21 22/06/21
06.21.092 Renouvellement de concession funéraire 15 16/06/21 24/06/21 25/06/21
06.21.093 Renouvellement de concession funéraire 15 16/06/21 21/06/21 22/06/21
06.21.094 Renouvellement de concession funéraire 15 16/06/21 21/06/21 22/06/21
06.21.095 Renouvellement de concession funéraire 15 16/06/21 21/06/21 22/06/21
06.21.096 Renouvellement de concession funéraire 30 16/06/21 21/06/21 22/06/21
06.21.097 | Renouvellement de concession 30 ans 23/06/21 25/06/21 28/06/21
06.21.098 | Convention de mise à disposition d'une salle 24/06/21 28/06/21 28/06/21 au profit de l'association IMAGINONS
PASTEUR le 29 juin 2021 de 20h à 22h pour
l'organisation d'une réunion d'assemblée
générale
06.21.0998 | Demande de subvention auprès de la région 29/06/21 29/06/21 29/06/21 Île-de-France pour le projet des Jardins
Partagés
ARRETES DU MAIRE PRIS DU 01/05/2021 AU 30/06/2021 : p 237 à p 298
Service Financier...
Service Affaires Générales
Service Juridique... .….p 255 à p 262 Police Municipale. .…p 263 à p 266 Voirie... iieseeeeeeeerereeecereesesnsee .….p 267 à p 298
.…p 239 à p 250
….p 251 à p 254 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021 DEPARTEMENT OÙ
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
SARCELLES
N°1
OBJET :
le: -{ JUIL. 2071
Publiée le : - 1 JUL 2071
Certifiée exécutoire par le Maire
Montmorency ler | JUIL. 202
RE NONTS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalemer
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands
Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire
Présents:
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAL Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMID Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLEE Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON Mme BOEHM, Mme BONNET
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO..................Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN. Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI . Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX............. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peu faire fobjet d’un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I Peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Ressources Humaines
NS/KA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°1
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (notamment l’article 97-D),
Vu le tableau des effectifs annexé au budget primitif 2021,
Vu l'avis favorable de la commission d'Administration Générale du 11 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DAUBELCOUR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
CREE :
FILIERE CULTURELLE
- 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 29% classe à temps complet.
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 1 poste d’attaché territorial à temps complet pour occuper la fonction de Chargé(e) de
l'emploi et de la formation.
FILIERE SOCIALE
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 29h00 hebdomadaires.
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet à raison de 32h00
hebdomadaires pour occuper la fonction de Responsable du Relais Assistantes
Maternelles.
Les rémunérations seront déterminées par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois correspondants. Un régime indemnitaire sera également versé aux titulaires des postes le cas échéant. Tous ces emplois créés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront être occupés par un agent contractuel, titulaire d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois, recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article 3-3 alinéa 1, article 3-2 ou article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°2
OBJET :
Présentation du bilan de l’activité
de la commission consultative des
services publics locaux - Année
2020
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
&: 1 JUL 271
- 1 JUL 2071 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire.
Mono EN 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légaleme:
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerand
Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOY AIT Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMID Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLE] Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEI M.DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTROI Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO.................Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.. Procuration à M.ARNOULT
MTAYBI........... .… Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX................. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 1! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferriforiale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Administration générale
AMS/CB
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°2
OBJET : PRESENTATION DU BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - ANNÉE 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Particle L. 1413-I,
Vu la délibération n°2 du 21 novembre 2005 portant création de la commission consultative des services publics locaux,
Vu la délibération n°8 du 1 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et adoption du règlement intérieur de la commission,
Vu la délibération n° 4 du 10 décembre 2020 relative au rapport annuel des concessionnaires de
service public pour l’exercice 2019,
Considérant que, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le président de la commission consultative des services publics locaux doit présenter, avant le 1° juillet de chaque année, à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l'année précédente,
Vu l’avis favorable de la Commission d’ Administration générale du 11 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du bilan des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2020 tels que décrits ci-dessous :
Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics locaux
au cours de l’année 2020 :
Au cours de l’année 2020, la CCSPL s’est réunie le 18 novembre 2020 afin de prendre acte des rapports des délégataires pour l’année 2019.
À cette occasion, la CCSPL a eu connaissance :
- du rapport de la chambre funéraire pour l’année 2019,
- du rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2019,
- du rapport du cinéma l’Eden pour l’année 2019,
S'agissant de la délégation des marchés communaux pour l’année 2019, la CCSPL n’a reçu qu’un extrait du compte de résultat pour l'exercice 2019 de la part de la Société LOMBARD & GUERIN. La CCSPL ayant été privée d’une analyse complète du rapport normalement exigé, elle n’a pas pu prendre acte de sa présentation.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°3
OBJET :
Opposition au transfert de la
compétence en matière de « Plan
Local d'Urbanisme ou de
documents d’urbanisme en tenant
lieu » à la Communauté
d’Agglomération Plaine Vallée -
Forêt de Montmorency
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ie: = JUL 207
- 1 JUIL 207 Publiée le :
Certifiée exécutoire par ie Maire,
REFUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands,
Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents ;
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI, Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER, Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN, M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON,
Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO..................Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.................. Procuration à M.ARNOULT
M. TAYBI Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX............... Procuration à M. le Maire
Absent :
M. AVEAUX
Secrétaire de séance :
M. WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux moïs à compter de la date exécutoire. I| peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
GP/BR/MK
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°3
OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE « PLAN LOCAL D'URBANISME OÙ DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE — FORET DE MONTMORENCY
VU l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 136 - II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové dite loi ALUR ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency à compter du 1* janvier 2016 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération selon l’arrêté préfectoral n° A20-034 en date du 10 janvier 2020 ;
VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 27 février 2017 portant « Opposition au
transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la communauté d’agglomérations Plaine Vallée — Forêt de Montmorency » ;
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune approuvé le 24 juin 2019 ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports et de l’Environnement en date du 10 juin 2021 ; ‘
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviendra de plein droit le 1% juillet 2021 ;
CONSIDERANT que si, dans les trois mois précédant le 1° juillet 2021 au moins 25% des communes membres de la communauté d'agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu ;
CONSIDERANT que la commune ne souhaite pas transférer la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, indispensable pour déterminer librement l’organisation et l'aménagement de son territoire en fonction d'objectifs de préservation de son cadre de vie et de son patrimoine ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
10 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipai à Punauirmité,
11 12 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°4
OBJET :
Instauration de l’obligation de
déposer une déclaration préalable
pour les divisions non constitutives
de lotissement dans la zone UC et
dans les sous secteurs UCa et UCb
du règlement du Plan Local
d’Urbanisme
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise F S/Préfecture de Sarcelles
ke: - 1
- À JUIL 2021 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire
Montmorency le Î ME 3071
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalemen
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands
Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON
Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO............,.... Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI..... Procuration à M.GELLER
Mme DARRO Procuration à M. [e Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale î
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
13 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
GP/BR/MK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°4
OBJET : INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT DANS LA ZONE UC ET DANS LES SOUS SECTEURS UCa ET UCb DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D'URBANISME
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 115-3, R. 115-1 et R 421-23 ;
VU l'application combinée des articles R.421-23 et L. 115-3 du code de l’urbanisme, qui
prévoient que le Conseil Municipal peut, par délibération, soumettre à l’intérieur des zones
qu’il délimite, à déclaration préalable toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Monimorency approuvé par une
délibération n° 6 en date du 24 juin 2019 ;
VU la carte ci-annexée de la zone UC et des sous-secteurs UCa et UCb ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les divisions de terrains faites dans un autre but que l'implantation de
bâtiments n’entrent pas dans le champ de définition du lotissement et échappe à ce titre, à
toute formalité auprès de la Ville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toute mesure permettant de ne pas dénaturer l’économie générale du PADD qui stipule dans sa première orientation qu’il convient de
«préserver l'identité Monimorencéenne liée à un patrimoine architectural et paysager exceptionnel »,
CONSIDÉRANT que le PLU a défini la zone UC et les secteurs UCa et UCb, délimitant ainsi
les quartiers dédiés principalement à l’habitat pavillonnaire qu’il convient de préserver car ils
participent fortement au caractère boisé des paysages Montmorencéens ;
14 CONSIDÉRANT que la création au « coup par coup» de lots sans regard porté par
l'administration lors de la division se traduit ultérieurement par des demandes de travaux sur ces lots, ce qui est de nature à compromettre d’une part l'effet utile des règles du PLU et
d'autre part le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages et le maintien des
équilibres biologiques lesquels contribuent à l’identité historique de ville de villégiature et
rurale de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre à la Ville d’être informée de ces divisions, il est
aujourd’hui nécessaire de soumettre à déclaration préalable de travaux toute division de
terrain dans ces secteurs ainsi que le permet l’article L. 115-3 du code de l’urbanistne ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Punanimité,
DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable, au titre de l’article
L. 115-3 du code de l'urbanisme, pour les divisions de propriétés foncières non constitutives de lotissement dans la zone UC et les secteurs UCa et UCb, tels que délimités à la carte ci-
annexée ;
ANNEXE la carte telle qu’elle est annexée à la présente au Plan Local d'Urbanisme de la
Ville ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article R.115-1 du code de l’urbanisme, la
présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département. La délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité.
PRECISE qu’une copie de cette décision sera, en outre, adressée à M. le Préfet du Val d'Oise, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires du Val d'Oise et aux barreaux et aux greffes du Tribunal de Grande Instance de Cergy et du Tribunal
Administratif de Pontoise.
CLOS ET DELIBÈRE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ÉOmiaxime THORV edei tmorency
\ *]
15 Annexe :
Carte de la zone UC et des sous secteurs UCa et UCb du PLU, concemés par la mise en place de la déclaration préalable pour les divisions de terrain.
ANNEXE : CARTE DE LA ZONE UC ET DES SOUS SECTEURS UCa ET UCb
16 Z Carte de la zone UC et des sous-secteurs
UCa et UC I dans lesquels les divisions
non constitutives de lotissement PY
sont soumises à déclarations préalables
/
Zone UC
À
\
\
D .
Zone UCa
€ ‘ j Zone UCb
17 18 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°5
OBJET :
Abrogation de la délibération
»°16 du Conseil Municipal
du 11 février 2019 et
nouvelle mise en vente du
bien sis 47 Ruelle des Blots
(parcelles AW 224 et AW
225 pour partie)
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de
35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: -1 JUL 207
Publiée le :
- À JUL 2071
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands, Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents:
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI, Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER, Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN, M. DETTON, Mme PIAZZT, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA .…… Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO.............. Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.. Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI ..…............. Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX.................. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. {I peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
19 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
GP/BR/ID
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°5
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°16 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2019 ET NOUVELLE MISE EN VENTE DU BIEN SIS 47 RUELLE DES BLOTS (PARCELLES AW 224 ET AW 225 POUR PARTIE)
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 :
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU fa délibération n°3 du 14 octobre 2013 autorisant la mise en vente du bien à 300 000€ ;
VU la délibération n°13 du 8 décembre 2014 autorisant la mise en vente du bien par une agence immobilière à 240 000€ ;
VU ia délibération n°6 du 13 décembre 2016, autorisant la mise en vente du bien à 180 000€ :
VU la délibération n°17 du conseil municipal du 26 mars 2018 décidant que la cession du terrain, cadastré AW 589 et AW 591, situé 47 ruelle des Blots, d’une superficie de 1016 m°, au prix de base de 180 000€, hors frais de notaire, sera assurée par les services de la Ville sans recours à une agence immobilière ;
VU l’avis de France Domaine en date du 23 novembre 2018, évaluant le bien à 280 000€ duquel doivent être déduits les frais de démolition des bâtis, d’enlèvement, de tri et de mise en décharge des gravats ;
VU la délibération n°16 du 11 février 2019 autorisant la cession des parcelles AW 589 et AW 591, située 47
ruelle des Blots, pour un montant de 190 000 € hors frais de notaire et hors taxe sur la valeur ajoutée à la charge de l’acquéreur, à la société ORIGO PROMOTION, représentée par M. HUMEAU, selon la procédure de vente dite de « gré à gré » et autorisant le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette vente ;
VU l'avis de France Domaine en date du 24 février 2021, évaluant le bien, divisible en deux lots de terrain à bâtir, à 350 000 € dont les frais de démolition des bâtis, d’enlèvement, de tri et de mise en décharge des gravats doivent être déduits ;
VU le cahier des charges de la cession annexé à la présente ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Fransports et de Environnement en date du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que le terrain appartient au domaine privé de la Ville ;
CONSIDÉRANT que la promesse de vente du 22 mars 2019 conclue entre la Ville et la SCI ORIGO PROMOTION a été consentie pour une durée expirant le 15 mai 2020, date à laquelle la régularisation de l'acte de vente devait avoir lieu au plus tard ;
20 CONSIDÉRANT que ladite promesse était soumise à des conditions suspensives, notamment le dépôt d’un permis de construire et de démolir avant le 31 août 2019 et l'obtention d’un prêt avant le 27 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la non-réalisation des conditions suspensives de la promesse par l’acquéreur et l’expiration de cette dernière ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de remettre le terrain en vente à un prix actualisé reflétant celui du
marché et l’actualisation de la valeur fournie par France Domaine ;
CONSIDÉRANT qu’il est admis, en cas de vente, que l’avis rendu par France Domaine est un avis simple, ce qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l’évaluation domaniale ;
CONSIDÉRANT le potentiel du terrain et la dynamique actuelle du marché foncier justifie que le montant de lestimation des Domaines soit majoré de 10% :
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la cession du bien sur la base de nouvelles conditions et dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-annexé ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipai à l’unanimité,
ABROGE la délibération n°16 du Conseil Municipal du 11 février 2019 actant la vente du bien à la SCI ORIGO PROMOTION pour un montant de 190 000 € hors frais de notaire et hors taxe sur la valeur ajoutée à la charge de l’acquéreur ;
APPROUVE la vente de gré à gré avec mise en concurrence de l'immeuble sis 47 Ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d’une superficie de 1016 m° (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) pour un prix de base de 312 400 € (trois-cent-douze-mille-quatre-cents euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les actes se rapportant à cette mise en vente.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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MONTMORENCY
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER
DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY {VAL D'OISE)
AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE EN VUE DE LA
CESSION AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER
Cahier des charges de la cession
Offre à remettre par lettre recommandée ou à déposer directement
au Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
Au plus tard le 3 septembre 2021 à 17h
Ville de Montmorency Service
Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire
Tel: 01.39.34.99.41
Visite sur rendez-vous les jours suivants :
- Mardi 6juillet 2021 matin
- Lundi 12 juillet 2021 après midi
- Mardi 20 juillet 2021 matin
- Jeudi 26 août 2021 après midi
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
23 MONTMORENCY
PREAMBULE
La Ville de Montmorency est propriétaire d'un bien immobilier, faisant partie de son domaine privé, présenté dans la fiche de bien ci-après. N'ayant plus l'utilisation de ce dernier, la Ville de Montmorency a décidé de ie mettre en vente.
Le présent cahier des charges a pour objet :
- De préciser les modalités selon lesquelles la Ville de Montmorency entend mettre les éventuels acquéreurs en concurrence.
-__ D'identifier le bien concerné et de fournir les informations spécifiques s'y rapportant.
En conséquence de quoi, le présent cahier des charges comporte deux parties :
x Première partie — Objet de la consultation et formalités administratives
x Seconde partie — Présentation du bien : situation, éléments techniques (PLU, PEB...)
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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MONTMORENCY
SOMMAIRE
Première partie — Objet de la consultation et formalités administratives
1. Identification du Vendeur... p.4
Il. Objet de la consultation : appel à candidatures... p.4
Il. Offres d'acquérir
A- Contenu des offres... ho p.5
1. Données juridiques... p.5
2. Données financières (prix de base)... p.6
3. Présentation de projet... p.6
B- Organisation des visites... p.6
C- Lieu où les documents relatifs à l'immeuble peuvent être obtenus... p.7
IV. Présentation des candidatures, choix et conditions générales
A-Présentation des candidatures... p.7
B- Date limite de réception des offres... p.7
C- Délai de validité et caractère ferme des offres formulées par le candidat... p.7
D- Choix du candidat
E- Mode de règlement du prix d'acquisition... p.8
F- Conditions générales de l'acquisition... p.9
1. Transfert de propriété... p.9
2. Absence de garantie... p.9
4. Frais... iii dencre p.10
Deuxième partie — Présentation du bien : situation, éléments techniques (PLU,
PEB...)
1. Désignation du bien... p.11
Il. Situation locative... cc p.12
ill. Urbanisme p.12
IV. Dossier de diagnostics techniques... p.12
V. Origine de propriété... p.12
VI. Contenu du dossier d'information... p.13
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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25 R É P u B L I Q U E Ho Eu F R A N Ç A F $ Ë ROME X
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MONTMORENCY
- PREMIERE PARTIE -
OBJET DE LA CONSULTATION
ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
H Identification du vendeur
Commune de Montmorency
Hôtel de Ville
2 Avenue Foch
BP 70101
95162 MONTMORENCY CEDEX
hitp://www.ville-montmorency.fr/
Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Val d'Oise, identifiée au SIREN sous le numéro 219 504 289, représentée par son Maire, Monsieur Maxime THORY.
H/ Objet de ia consultation : Appel à candidature
La consultation, basée sur le présent cahier des charges et les différents éléments auxquels il est fait référence, a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de la mise en vente amiable d'un bien immobilier appartenant à la Commune de Montmorency, présenté dans la fiche de bien qui suit.
Cette procédure est organisée et suivie par le Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire.
La Ville de Montmorency tient à disposition des candidats :
° Le cahier des charges, également consultable sur le site hitp://vww ville-montmorencv.fr/ et http:/mww.leboncoin.fr/
+ Un dossier d’information et d'urbanisme dont le contenu est précisé à la fiche du bien concerné à demander au Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire.
Toute personne intéressée pourra déposer une offre d'achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente.
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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26 R É P u B L £ Q U E HO M F R A N Ç A ï 8 E
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MONTMORENCY
En cas d'accord, un compromis de vente et un acte authentique constatant la vente de l'immeuble seront rédigés, au frais de l'acquéreur, par le notaire désigné à cet effet par la Ville de Montmorency et, le cas échéant, par celui du candidat, puis publiés à la conservation des Hypothèques de SAINT LEU LA FORET.
Hi OFFRE D'ACQUÉRIR
À. CONTENU DE L'OFFRE
L'offre est faite au moyen d’une lettre de candidature pour laquelle il est possible de reprendre le modèle fourni en Annexe | du présent cahier des charges.
Celle-ci doit être rédigée en langue française et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui).
Elle doit, en outre, comprendre les éléments suivants :
1. Données juridiques
La proposition du candidat devra prendre la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit les biens dans leur totalité.
Le candidat doit préciser :
Pour les personnes physiques Pour les personnes morales
- ses éléments d'état civil (NOM, prénom, - Sa dénomination sociale
lieu et date de naissance) - son capital sociai
- Sa profession - Son siège social
- Sa situation maritale - ses coordonnées complètes
- Ses coordonnées complètes - le nom de son dirigeant, de son
représentant légal ou de la personne
dûment habilitée à prendre
l'engagement d'acquérir
I devra, en outre, fournir :
- les modalités de financement de l'opération : si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser les références de l'établissement prêteur et le montant du ou des prêt(s) à souscrire. Dans cette hypothèse, il est invité à produire tout document ou attestation permettant d'apprécier sa capacité financière à réaliser l'acquisition et à obtenir le prêt envisagé (exemple : avis favorable de son établissement bancaire). Pour le cas où le candidat retenu n'aurait pas indiqué avoir recours à un prêt. il s'oblige à établir à première demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la Loi pour renoncer à la condition suspensive légale d'obtention d'un prêt pour financer l'acquisition.
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53
27 El
MONTMORENCY
- S'il s’agit d'une personne morale, les statuts juridiques et le document attestant de la capacité du signataire, un extrait du Kbis et éventuellement, les chiffres d'affaires des trois dernières années
- S'il s’agit d'une personne morale, une attestation sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices clos ;
2. Données financières
L'unité monétaire de la vente est l’euro (€).
La mise à prix est fixée à 312 400 € (trois cent douze milles quatre cents euros). Ce montant tient compte de l'estimation du montant des frais de démolition (66 000 euros). Toutefois, la réalisation de la démolition sera à la charge de l'acquéreur.
L'offre de prix s'entend sans Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA), la vente n'en relevant pas.
Toute offre doit au minimum être égale à cette mise à prix. En cas d'offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.
Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d'aucun préjudice à l'encontre de la Ville de Montmorency.
3. Présentation de projet
Une note synthétique devra présenter le projet envisagé sur le bien objet de la vente. Elle sera accompagnée nécessairement d’un plan masse coté (faisant apparaitre a minima l'emprise de la construction et l'aménagement des espaces extérieurs tels que les espaces végétalisés, les arbres, etc.) et d’une perspective de la construction ou d'un exempie existant de la construction projetée. Le candidat pourra y adjoindre tous les documents qu'il jugera nécessaires à l'appréciation de son offre.
B. ORGANISATION DES VISITES
Les candidats pourront visiter le bien vendu, sur rendez-vous, en s'adressant à :
Commune de Montmorency
Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire 2 Avenue Foch
95 160 MONTMORENCY
Affaire suivie par Ingrid DJOKOVIC (01.39.34.99.41)
Les visites sur rendez vous seront organisées aux dates suivantes : - Mardi 6 juillet 2021 matin
- Lundi 12 juillet 2021 après midi
- Mardi 20 juillet 2021 matin
- Jeudi 26 août 2021 après midi
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MONTMORENCY
C. LIEU OÙ LES DOCUMENTS RELATIFS À L'IMMEUBLE PEUVENT ÊTRE
OBTENUS
Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée auprès de la commune de Montmorency, Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire, dont les coordonnées figurent au point précédent.
IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES, CHOIX ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
A. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
L'offre, contenant l'ensemble des documents visés au paragraphe lil. doit être remise sous pli cacheté par courrier RAR ou directement remise contre récépissé à l'adresse ainsi libellée :
Mairie de Montmorency
Hôtel de Ville
2 Avenue Foch
95 160 MONTMORENCY
« CANDIDATURE A L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER — NE PAS OUVRIR »
L'envoi de l'offre par courrier électronique est exclu et ne pourra faire l'objet d’un récépissé de dépôt.
Les offres qui parviendraient au-delà de la date et de l'heure fixées ci-dessous ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenues.
B. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES
VENDREDI 3 SEPTEMBRE 2021 AVANT 17H
Pour les envois postaux, il est précisé que seules la date et l'heure de réception feront foi. Les candidats prendront donc toutes les précautions nécessaires pour effectuer leur envoi suffisamment tôt pour permettre l’acheminement des plis dans les temps
Si aucune information sur l'enveloppe ne permet d'identifier l'expéditeur alors la ville se réserve le droit d'ouvrir l'enveloppe afin d'en déterminer l'expéditeur. Cette ouverture ne vaut pas acceptation de l'offre par la ville.
C. DÉLAI DE VALIDITÉ ET CARACTÈRE FERME DES OFFRES
FORMULÉES PAR LE CANDIDAT
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29 MONTMORENCY
L'offre de contracter est ferme et non modifiable (sous réserve des dispositions de l'article L.271-1 du code de la Construction et de l'habitation).
Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugeraient nécessaires pour faire une offre d'acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtés dans l'acte de vente.
D. CHOIX DU CANDIDAT
Les offres seront examinées selon les critères suivants :
& Le prix proposé, qui ne saurait être inférieur au prix de base défini à l’article IH.A-2, et la capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses garanties financières, et à réaliser la transaction,
% Le projet et sa conformité aux dispositions règlementaires du Plan Local d'Urbanisme
Le choix de l'acquéreur et le prix de vente définitif feront l'objet d’une délibération en conseil municipai. -
La notification du choix de l'acquéreur sera transmise en recommandé avec accusé de réception, auprès des candidats, dans le mois qui suivra la délibération en conseil municipal.
Jusqu'à l'acceptation ferme d'une candidature, la Ville de Montmorency se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
La commune n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.
E. CALENDRIER ET MODE DE RÈGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION
Si l'acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l'obtention de son prêt devra respecter les formes légalement requises afin qu'il puisse effectivement signer l'acte d'acquisition. L’acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les quinze jours suivant la notification de la délibération qui lui aura été faite selon laquelle il a été retenu.
Dans les deux mois suivant la réception de cette notification par le candidat retenu, un compromis de vente sera établi par le notaire.
À l'occasion de ce compromis, l'acquéreur devra verser au notaire un acompte de 5 % du prix total de vente. Passé le délai de rétractation de 10 jours et en cas de désistement pour une raison autre que celles énumérées dans les conditions suspensives du compromis de vente, l'acompte versé par le candidat restera acquis à la commune.
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30 L'acte de vente notarié devra être signé, au plus tard, dans un délai de 6 mois après la signature du compromis de vente,
En cas de caducité, l'acompte est définitivement acquis à la Commune.
Le prix d'acquisition sera acquitté, déduction faite de l'acompte versé à l'occasion du compromis de vente, suivant les conditions prévues à l'acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l'acte, qui le transmettra après signature de l'acte au receveur principal.
Le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix et conformément à l’article 1593 du Code civil « les frais d'actes et autres accessoires à la vente ».
A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de vente, la Commune de Montmorency aura la faculté :
- soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales
- soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans cette hypothèse, la Ville retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis.
F. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ACQUISITION
1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l'acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l'immeuble dans les conditions définies par l'acte translatif de propriété.
2. Absence de garantie
Le candidat acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :
G prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la commune pour raison :
+ soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu
être pratiquées sous l'immeuble, de mitoyenneté, d'erreur où d'omission dans la désignation qui précède ;
< soit même de la surface du bien vendu, la différence en plus ou moins, s'il en existe, entre la contenance sus indiquée et celle réelle, excédât-elle 1/20", devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet. Le tout sauf application de règles contraires impératives.
6 Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes, le cas échéant, créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans
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31 R É P U B L F Q U E He EH F R A N € A
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MONTMORENCY
que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait
en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
v Sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens.
3. Impôts
Le candidat acquéreur retenu Supportera les impôts et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l'acte authentique constatant la vente.
4. Frais
L'ensemble des frais, droits et émoluments relatifs à l'acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l’acquisition, seront à la charge exclusive de l'acquéreur retenu, en sus du prix de vente.
Cahier des charges de cession d’un bien immobilier de la Ville de Montmorency
[0/13
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MONTMORENCY
- DEUXIÈME PARTIE -
PRESENTATION DU BIEN :
SITUATION, ELEMENTS TECHNIQUES (PLU, PEB...)
l. Désignation du bien
Le bien, objet de ta vente, est situé 47 Ruelle des Blots.
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s’agit d'un terrain de 1016 m° constitué de deux parcelles (actuellement cadastrée AW 224 et, pour partie, AW 225) situées en zone UCb du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en zone C du Plan d'Exposition au Bruit en vigueur.
La parcelle cadastrée section AW n°224, d'une superficie de 325m°, est composée d’une maison à usage d'habitation en état de délabrement, dont la démolition serait à prévoir, et d’un terrain.
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11/13
33 MONTMORENCY
La partie de la parcelle cadastrée AW n°225 concernée, d’une superficie de 683 m?, est un terrain pour lequel des travaux d'aménagement sont à prévoir.
Un plan de division a été établi par un Cabinet de Géomètres (figurant en annexe) afin de délimiter la partie concernée par la présente cession. Il en résulte les désignations nouvelles des parcelles suivantes non encore publiées au service de publicité foncière de Saint Leu La Forêt :
- AW 589 de 333 m° issue de la parcelle AW 224 et pour partie de la parcelle AW 225 :
- AW 591 de 683 m° issue pour partie de la parcelle AW 225.
Le tout formant un terrain de 1016 m? objet de la cession.
Le bien est accessible par ta Ruelle des Blots, voie carrossable en impasse. La Ruelle aux Loups, jouxtant ce terrain, est non carrossable et ne peut faire l'objet d'un élargissement pour permettre l'accès à la propriété.
Le bien se situe à l'arrière du cimetière de Montmorency. Tous travaux d'aménagement devront, par conséquent, assurer le soutènement de ce dernier.
il. Situation locative
Le bien est vendu libre de toute location ou occupation.
I. Urbanisme
Le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal de Montmorency en date du 19 novembre 2012, a été modifié par délibérations successives du Conseil municipal en date du 13 juin 2013 et du 4 juillet 2016, et révisé par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2019.
Le bien objet de la vente se situe dans la zone UCb du PLU. Le règlement applicable à cette zone est présenté dans la pièce annexe — PLU : règlement applicable à la zone UCb.
Le bien se situe, en outre, en zone C du Plan d'Exposition au Bruit (règles applicables présentées en pièce annexe).
L'Etat des Risques et Pollutions fait apparaitre que la commune de Montmorency fait l'objet d'un arrêté préfectoral n°130277 en date du 19 décembre 2013. Les parcelles concernées par la cession ne sont concernées par aucun risque réglementé.
Cependant, elles sont comprises dans la zone d'’aléa fort en matière de retrait-gonflement des sols argileux (voir note d'information en annexe).
Le terrain est également soumis aux servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes civils et militaires.
IV. Dossier de diagnostics techniques
Conformément aux dispositions des articies L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, un dossier de diagnostic technique complet a été constitué par le vendeur.
Cahier des charges de cession d'un bien immobilier de la Ville de Montmorency
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MONTMORENCY
Celui-ci sera transmis à tout candidat en faisant la demande.
V. Origine de propriété
La Ville de Montmorency a acquis par voie d'expropriation des terrains situés ruelle des Blots -95 160 MONTMORENCY, en vue d'agrandir le cimetière situé rue de Groslay.
Ce projet d'agrandissement du cimetière a été déclaré d'utilité publique le 15 mai 1961 et une ordonnances d'expropriation a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles en date du 8 mars 1962.
Au cours de cette expropriation, la Ville s'est notamment rendue propriétaire des parcelles cadastrées AW 224 (anciennement C1358) et des parcelles anciennement cadastrées C1356 et C1357 (ancienne numérotation du cadastre) représentant la future parcelle AW 591.
Ces trois terrains n'ont finalement jamais été affectés à l'agrandissement du cimetière. De ce fait, ils sont restés dans le domaine privé de la collectivité.
VI. Contenu du dossier d’information et d'urbanisme
- PLU : Règlement applicable à ia zone UC
- PEB : règles applicables à la zone C
- Dossier de diagnostic technique
- Carte et notice « retrait gonflement des sols argileux »
- Photographies
- Lettre de candidature type
- Certificat d'urbanisme d'information
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35 36 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°6
OBJET :
Convention de partenariat entre la
Ville et Val d’Oise Habitat pour la
réalisation de travaux de rénovation
des plafonds et façades extérieurs
du carré des commerces Rue Pascal
/ Rue Racine
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: - 1 JUIL 2021
- 1 JUL 2071 Publiée le :
Certifiée exécutoire pare jre,
Mil2021 Montmorency le :..7 PET @E w NP
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DBELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légaleme
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Galleranc
Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAI Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMID Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLEI Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSE) M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO..................Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI.......… .… Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX.............. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Ii peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche Suspendent le délai de recours contentieux gui recommencera à courir soit: - à compfer de le notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
37 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
GP/BR/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX DE RENOVATION DES PLAFONDS ET FACADES EXTÉRIEURS DU CARRE DES COMMERCES RUE PASCAL / RUE RACINE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et notamment son article 2,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité pour Val d'Oise Habitat (ci-après VOH) propriétaire des locaux situés à l’angle de la rue Pascal et de la rue Racine du quartier de la Chénée, d’entreprendre
des travaux de rénovation des plafonds et façades extérieurs,
CONSIDERANT que la Ville est locataire d’une partie des locaux concernant cette opération en vertu de la convention signée le 2 décembre 1999, avec l'OPIEVOY, dissous par décret du 27 décembre 2016, et dont VOH, en vertu de l’article 2 du décret du 27 décembre 2016, s’est
substitué à l'OPIEVOY dans l’ensemble des droits et obligations attachés au patrimoine
immobilier sur le territoire du Val d'Oise,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle d'habitants du bassin d’emploi du Val d’Oise durablement exclus du marché du travail,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de contribuer à l'embellissement d’une partie des locaux dont elle est locataire d’une part, et ainsi participer à l’attractivité et l’embellissement des commerces dans ce secteur,
CONSIDERANT que la Ville de Montmorency et VOH ont ainsi souhaîté s’associer dans cette opération afin de donner aux commerces de ce secteur une nouvelle dynamique, et participer financièrement chacun à hauteur de 50 % du montant des travaux, lesquels seront menés par l’association Initiatives Multiples d'Actions auprès des Jeunes,
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures,
des Transports et de l'Environnement en date du 10 juin 2021 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
38 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Punanimité,
DÉCIDE d’accepter la convention de partenariat entre la Ville et VOH,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec VOH la convention
relative à ce partenariat ci- annexée,
PRÉCISE que la dépense.est inscrite au budget 2021 de la Ville.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS.
DO
as ime THORY
de kfentmorency
39 40 % MONTMOREN y dd HE Ê Vel d'Oise Habitat KK
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DES PLAFONDS ET FACADES
EXTERIEURS DU CARRE DES COMMERCES DU QUARTIER DE LA CHENEE
ENTRE
VAL D'OISE HABITAT
&
La Ville de MONTMORENCY
Les parties,
41 , Val
d'oise
le département
Val d'Oise Habitat ki # MONTMORENCY pee
VAL D'OISE HABITAT, dont le siège est situé 1, avenue de la Palette CS 20716, 95031 CERGY
PONTOISE cedex, SIREN 478 317 860 représenté par son Directeur Général Madame Séverine LEPLUS
Ci-après dénommé « VOH »
D'une part,
ET
La VILLE DE MONTMORENCY située 2 avenue Foch — 95160 MONTMORENCY, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Maxime THORY, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°6 du 24 juin 2021.
Ci-après dénommée la « Ville »,
D'autre part,
EXPOSE PREALABLE
Val d'Oise Habitat, propriétaire et gestionnaire de logements sociaux, de plusieurs commerces, et propriétaire d’une résidence autonomie sur le territoire de la Ville de Montmorency est un acteur majeur du logement social et un partenaire essentiel de la Ville.
Grâce à ce travail partenarial mené entre la Ville de Montmorency et Val d'Oise Habitat pour redynamiser le carré des commerces à l’angle de la rue Pascal et de la rue Racine, deux nouvelles activités ont pu ouvrir en début d’année 2021.
Dans ce contexte, Val d'Oise Habitat et la Ville de Montmorency se sont accordés sur la pertinence d’une rénovation extérieure des bâtiments.
La Ville étant par ailleurs locataire d’une partie des locaux concernant cette opération, et ce, par convention signée le 2 décembre 1999, avec l'OPIEVOY, dissous par décret du 27 décembre 2016 et dont VOH en vertu de l’article 2 de ce décret a récupéré l’ensemble des droits et obligations attachés au patrimoine immobilier sur le territoire du Val d'Oise, il parait ainsi nécessaire que la Ville participe à cette opération afin de pouvoir favoriser l’attractivité commerciale de ce secteur. La réalisation de travaux d’embellissement est une opportunité pour valoriser ce secteur.
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Par ailleurs la Ville de Montmorency soutient une politique d’insertion des personnes éloignées de l'emploi et l’embauche de personnes en contrat d'insertion, que ce soit à travers des marchés publics réservés ou des conventions de partenariat avec des structures de l’économie sociale et solidaire, et souhaïte participer à ces opérations de rénovation à travers une mission d'insertion socio- professionnelle.
En favorisant l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, la Ville contribue ainsi à
Pinsertion socio-professionnelle des Valdoisiens.
Cette opération de rénovation du carré des commerces d’une part, et la volonté politique d'insertion de la Ville d’autre part, ont permis ainsi à VOH et à la Ville de se rapprocher.
Afin de mener à bien ces deux ambitions les parties ont donc envisagé de les réaliser sous forme de partenariat.
La Ville s’est alors rapprochée de structures associatives respectueuses de cet engagement d’insertion sociale par le travail et a ainsi retenu l’association Initiatives Multiples d'Actions auprès des Jeunes (ci-après « IMAJ ») dont le siège social est situé 22 avenue du Champ Bacon à Villiers-
le-Bel (95400).
Par la réalisation de ces travaux, IMAJ se voit ainsi confier une prestation d’appui et
d'accompagnement à l'emploi dans le cadre d’un atelier chantier d'insertion (ci-après « ACT Bâtiment) agrée par la DIRECCTE du Val d’Oise.
En conséquence, la présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune
des parties ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
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ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat entre la Ville et VOH dans le cadre de la réalisation d’une opération de rénovation du carré des commerces citée en exposé préalable et dont l’Association [MAJ a été retenue afin d’effectuer les travaux par son atelier
d'insertion.
Une convention entre la Ville et IMAJ a ainsi été signée le 20 avril 2021 et est jointe à la présente convention.
ARTICLE 2 — OPERATIONS CONCERNEES ET ENVELOPPE FINANCIERE
L'opération concernée par la présente convention constitue un ensemble de menus travaux liés à ta réfection et la rénovation des plafonds et façades extérieurs du carré des commerces.
Une déclaration préalable de travaux a été déposée par VOH auprès du service urbanisme de la Ville le 25/05/2021 référencée sous le n° DP 095428 21 00152. Elle a fait l’objet d’une décision de non- opposition en date du 3 juin 2021. -
Le montant de la rénovation des plafonds et façades extérieurs du carré des commerces s’élève à 25 513,34 € TTC, selon le devis annexé à la présente par IMAJ.
ARTICLE 3 —- OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Conformément à la déclaration préalable précitée déposée par VOH, la Ville se charge :
- De suivre l’exécution de la convention signée le 20 avril 2021 avec IMAI,
- du paiement intégral des prestations réalisées par IMAJ, une fois les travaux achevés et réceptionnés.
La Ville s'engage :
- à contrôler et se porter garante du respect par l'association de ses obligations au titre de la présente convention et de la convention visant à fixer les modalités d’intervention de l’association dans le cadre du Chantier de l’Atelier d’Insertion Bâtiment pour le compte de la Mairie de Montmorency en date du 20 avril 2021.
- à participer au calibrage de la prestation lors d'une visite de site et à être présent lors de l'évaluation commune de la prestation.
- à fournir dans le mois qui suit la fin des travaux un bilan du chantier d’insertion.
44 + ss
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MONTMORENCY Z “it
3.2. IMAI en charge des travaux, sera seule responsable de la bonne réalisation des opérations de travaux définies en annexe de la présente convention et prendra toutes les dispositions pour que leurs réalisations interviennent dans le respect de l'enveloppe financière définie à l’article 2.
La réalisation de ce chantier sera réalisée par les salariés en insertion de l’ACI Bâtiment,
accompagnés de leur encadrant technique, en conformité avec le cahier des clauses administratives et
générales applicable au chantier. Les travaux sont effectués sous l'autorité permanente et sous le contrôle de l’encadrant technique de l’association.
3.3. VOH s’engage à :
- participer au calibrage de la prestation lors d'une visite de site et à être présent lors de l'évaluation commune de la prestation,
- participer financièrement
VOH, propriétaire des locaux, prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion des garanties légales liées aux opérations réalisées par la présente, afin de pouvoir rétablir tous désordres ou malfaçons sur l'ouvrage
ARTICLE 4 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES PARTIES
Dans le cadre de la réalisation des prestations définies à l’article 1, le coût du chantier s'élève à 25 513,34 TTC correspondant à l’achat du matériel de chantier et à 32 jours d’interventions (670 € par jour).
Ce montant fera l’objet d’une prise en charge par :
- La ville à hauteur de 12 756.67 €
- Val d'Oise Habitat à hauteur de 12 756.67 €
La Ville paiera l'intégralité des prestations à IMAJ conformément à la convention signée le 20 avril 2021.
VOH s’engage à verser 12 756.67 € à la Ville correspond à sa contribution ci-dessus définie, et ce, après réception des travaux.
ARTICLE 5 - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par les parties pour la durée de
l’exécution du chantier et prendra fin par la réception des travaux ainsi que le paiement par VOH à la Ville conformément à l’article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention et sauf cas de force majeure, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
45 15 G ; MONTMORENCY le département
HA : ne Re ne JE Val d'Oise Habitat
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ARTICLE 6 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention suppose un accord des parties qui donnera lieu à la conclusion d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
ANNEXES :
Convention entre IMAJ et ia Ville
Devis des travaux présentés par IMAJ
Fait à Montmorency, le
La Ville de Montmorency, Val d'Oise Habitat,
46 | CONVENTION
ACI Bâtiment IMAJ
— Mairie de Montmorency
Avril -Mai- Juin 2021
47
K Entre
La Mairie de Montmorency, située 2 avenue Foch — 95 162 MONTMORENCY
Et représentée par Monsieur Maxime THORY, Maire ;
Nommnée ci-après « la Mairie » d'une part,
Et l’association IMA), située 22 avenue du Champ Bacon - 95 400 VILLIERS-LE-BEL
Et représenté par Monsieur Bruno DUMAS, Directeur général de l'association ;
Nommée ci-après & IMAIJ » d'autre part,
ll est convenu comme suit :
48 PREAMBULE
IMAJ, fondée en 1984, a pour mission d'intervenir auprès de jeunes et adultes rencontrant
diverses difficultés en ieur proposant un éventail d'actions répondant à la spécificité de leurs
besoins (scolarité, formation, emploi, accès aux droits, relations familiales, logement, justice,
santé, etc.). Elle intervient en Prévention Spécialisée sur la base d’un mandat social territorial
officiel du Conseil Départemental du Val d'Oise, et mène ses actions de prévention spécialisée auprès d’un public âgé de 11 à 25 ans dans 9 communes du Val d'Oise {Montmorency,
Domont, Bouffémont, Villiers-le-Bel, Goussainville, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Persan et
Beaumont-sur-Oise). Dans te courant de l’année 2010, l'association a en outre développé un Pôle inclusion sociale et un Pôle insertion par l'Activité Economique pour répondre plus
précisément aux difficultés d'insertion sociale et professionnelle rencontrées par certains
jeunes majeurs et adultes du département du Val d'Oise ; avec aujourd’hui quatre Ateliers chantiers d'insertion (Bâtiment, Logistique, Espaces verts et Ressourcerie).
Dans le cadre de sa politique d'insertion des personnes éloignées de l'emploi, la Mairie
soutient l'embauche de personnes en contrat d'insertion, que ce soit à travers des marchés
publics réservés ou des conventions de partenariat avec des structures de l'économie sociale
ét solidaire, et souhaite ainsi bénéficier de ce service assorti d'une mission d'insertion socio-
professionnelle,
En favorisant l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, la Mairie contribue ainsi à
l'insertion socio-professionnelle des Val d'Oisiens.
La présente convention vise à fixer les modalités d'intervention dans le cadre du chantier de
l'Atelier Chantier d'insertion Bâtiment pour le compte de la Mairie de Montmorency.
49 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément au Code de l'urbanisme, la réalisation de travaux de peinture pour la rénovation des plafonds et façades peintes extérieurs du carré
de commerces situé à l'angle de la rue Pascal et de la rue Racine du quartier de la Chénée 95160 Montmorency. (cf. en annexe la liste des travaux et matériaux utilisés) Ces travaux seront réalisés tout en contribuant à l'insertion sociale et professionnelle d'habitants du bassin d'emploi du Val d'Oise durablement exclus du marché du travail ou qui
rencontrent des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi.
La Mairie confie à IMAJ par la réalisation de ces travaux une prestation d'appui et
d'accompagnement à l'emploi dans le cadre d’un atelier chantier d'insertion agréé par la DIRECCTE du Val d'Oise,
Ce projet a deux objectifs :
o Exécution d'un chantier du 19 Avril au 14 Juin 2021
Dans ce cadre, la Mairie confie à l'association la mission de conduire, dans les conditions
fixées dans la présente convention, le programme des tâches à réaliser par les salariés en
insertion.
o Appuiet accompagnement à l'emploi dans le cadre d’un atelier chantier d'insertion.
Les finalités sont cetles de l'atelier et chantier d'insertion telles qu'elles sont définies
par le code du travail :
“ Assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions
collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières;
*_ Organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la
formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et
de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
o Objectifs d'insertion professionnelle
Le dispositif d'insertion établi par l'association poursuit les abjectifs suivants:
- Assurer Faccueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; .
- Organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation des salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une
insertion professionnelle durabie ;
- identifier les éventuelles problématiques constituant des freins à l'entrée dans l'emploi (santé, problèmes financiers, rupture familiale, etc. ;
- Rechercher les conditions d'équilibre entre la reprise d'activité et la vie privée (garde des enfants, logement, etc.) ;
- Accompagner l'adaptation au poste de travail ;
50 — Générer un lien avec le monde de l'entreprise en étant acteur au sein d’une
organisation {contrat de travail, règlement intérieur, statut de l’entreprise, réunion de
service, etc.) ;
— Accompagner le salarié dans une dynamique de recherche d'emploi afin de trouver
un emploi à l'issue du contrat aidé ;
— _ Responsabillser les salariés en insertion sur l'importance des tâches à réaliser;
— S'assurer du niveau satisfaisant de qualité du travail effectué.
Article 2 : Modalités de réalisation des objectifs d'insertion professionnelle
Par le biais de ce nouvel ACI, IMAJ souhaite apporter une réponse supplémentaire en matière
d'accompagnement vers l'emploi et la formation, en levant lesfreins à l'insertion. La diversité
des tâches et opérations relatives aux activités mises en place, allant des plus simples aux plus complexes, est, en effet, particulièrement adaptée au recrutement des personnes les plus élolgnées de l'emploi.
L'ACI Bâtiment servira ainsi de support de remobilisation sodale et professionnelle des
personnes sans qualification, n'ayant jamais travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi. Ces activités salariées sont la première étape d’un parcours de {réinsertion ou de
professionnalisation et participent à la montée en compétences, la prise de confiance et la
valorisation des salariés en insertion.
Les publics visés sont les personnes les plus éloignés du marché du travail, résidentes des quartiers politique de la ville ou de veille active du Val d'Oise, et notamment : — Les aflocataires du RSA ;
— Les Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ;
— Les demandeurs d'emploi de longue durée ;
— Les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale;
— Les personnes disposant de bas niveaux de qualification (niveau V etinfra).
L'activité de l'ACI Bâtiment - manutention est encadrée et coordonnée par l’Adjointe de direction du Pôle Insertion par l’Activité Economique de l'Est du Val d'Oise, et le chef de service de l'ACI Bâtiment, qui assureront l'interface entre la direction d'HMAJ, la Mairie,
l'encadrant technique et les salariés en insertion; afin de permettre le meilleur développement de l’action possible. En outre, il aura pour mission de garantir la cohérence etla continuité de l’action menée en matière d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi. Ainsi, il sera chargé :
— d'organiser les plannings de travail des personnels en vue d'assurer le bon
déroulement de l'activité,
— d'animer les réunions de suivi,
— de mobiliser les ressources nécessaires au bon fonctionnement du service,
— d'apporter une aide auprès de l’encadrant technique sur tetravail d'accompagnement
et de remobilisation effectué en favorisant la prise de distance critique et l'analyse
des situations, de participer aux réunions institutionnelles et partenariales afin de garantir au mieux la mission confiée à J'ACI en matière d'insertion et
d'accompagnement vers l'emploi.
un
51 Les salariés en insertion sont accompagnés et soutenus sur les chantiers par un encadrant
technique chargé de la formation professionnelle. Celui-ci a pour mission :
— d'assurer l'encadrement et l'organisation du travail au quotidien des salariés en
insertion {vérification de la bonne réalisation des tâches, respect des plannings et de
la sécurité, respect des conditions de travail en équipe) de façon à leur faire acquérir
les comportements professionnels attendus dans une entreprise :
de suivre la formation des salariés en insertion au cours de leur parcours, de les aider
à trouver des repères professionnels et de les soutenir en cas de difficulté ;
d'utiliser les différentes tâches liées aux chantiers prescrits, comme supports
éducatifs permettant l'acquisition d’une certaine autonomie de travail et
l'apprentissage des normes et des gestes appropriés;
d'évaluer la progression des salariés en vue d'adapter au mieux le rythme de travail
et le déroulement de teur parcours ;
d'organiser la dynamique de l’équipe afin d'optimiser la productivité.
Les salariés en insertion sont suivis par une Conseillère d'insertion socio-professionnelle,
tous les 15 jours. Elle accompagne les salariés en insertion dans leurs démarches d'accès aux
droits et d'insertion socio-professionnelle, Ces démarches peuventêtre multiples : logement, finances, etc. Durant tout le parcours des salariés, la CISP les soutient dans leur recherche de formation / d'emplol et particine à la levée des freins éventuels à une insertion
professionnelle immédiate, afin qu'ils soient assurés d'intégrer un dispositif à l'issue de leur parcours à IMAJ.
Elle a pour mission :
d'évaluer la situation globale de chaque salarié en insertion à son arrivée ; d'identifier les principaux obstacles à son insertion ;
de définir avec lui un projet individuel et des actions à mettre en place dans ce cadre ; de le conseiller dans ses démarches, de le préparer à sa sortie du dispositif, de
programmer pour se faire des entretiens individuels.
Les salariés en insertion de l’ACI sont recrutés par IMAJ en collaboration avec les prescripteurs suivants :
Le PLIE,
Les Espaces Emploi,
Le Pôle Emploi,
La Maison de Emploi,
Les missions locales,
Les autres services d’'IMAJ (prévention spécialisée, Espace de dynamique d'Insertion).
ls seront sélectionnés par IMAJ qui étudie chaque dossier de candidature qui lui est adressé
par l’ensemble des partenaires et les équipes éducatives. Les salariés en insertion pourront intégrer l’ACI au fur et à mesure des postes disponibles.
52 Les objectifs de formation et d'accompagnement des salariés vers une insertion
socioprofessionnelle sont les suivants :
— 6 Salariés en insertion accueillis par an, en CDDI de 26h hebdomadaires pour une
durée de 4 mois renouvelable jusqu’à 24 mois,
- 60% de sorties positives (CDI, CDD, formations qualfiantes et non-qualifiantes)
chaque année,
— Proposer des formations complémentaires aux salariés en insertion (gestes et
postures, Sauveteur Secouriste du Travail).
Article 3 : Modalités de réalisation du chantier
Le réalisation du chantier sera assurée par les salariés en msertion de l'ACI Bâtiment,
accompagnés de leur encadrant technique. Ils interviendront pendant la période de
réalisation du chantier (du lundi au jeudi de 8h30 à 16h00 soit 25 heures par semaine).
Le cahier des clauses administratives et générales travaux (CCAG-Travaux) sera rendu
applicable tout au long de ce chantier, et ce, conformément à l arrêté du 3 mars 2014
modiflant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Article 4 : Obilgatians des deux parties
4.1 Obligations de l'association IMAI
o Dans le cadre des objectifs visés à l'article 1, l'association MAI s'engage à:
— assurer, sous sa responsabilité, la réalisation du chantier sous la forme d'un
chantier d'insertion, et en assurer l'encadrement parune personne qualifiée ;
— Mettre en œuvre les moyens nécessaires, dans le temps imparti du chantier
d'insertion, et dans la limite des possibilités techniques et sociales des salariés en
insertion au bon déroulement du chantier et de la formation des salariés : — former et accompagner socialement et professionnellement les salariés en
insertion.
De manière générale, la Mairie et IMAI conviennent de se tenir régulièrement informés de
l'exécution des actions évoquées,
4.2 Obligations de la Mairie
o Les objectifs en termes de prestations ou d'actions à réaliser:
La Mairie permet à IMAJ d'assurer la mission de conduire, dans les meilleures conditions
fixées par la présente convention un chantier d'insertion et la réalisation d’actions définies
plus haut.
53 Article 5: Contribution financière de la Mairie et modalités de versement
Dans le cadre de la réalisation des prestations définie à l’articie 1 dela présente convention,
la Mairie versera un montant de 25 513.34 euros TTC correspondant à l'achat du matériel de
chantier et à 32 Jours d'interventions (670€ journée).
Ce montant sera versé selon les modalités suivantes :
- Une première avance à hauteur de 50% du montant total dans le mois suivant la date de signature de la présente convention ;
- Le solde à hauteur de 50% du montant total à la production du bilan prévu à l'article 4,1 ci- dessus.
Les versements de la Mairie seront effectués sur le compte d’IMAI :
Agence Code banque | Code guichet |N°compte Clé RIB
CCM La Vallée
de 10278 06346 100028823341 77
Montmorency
IBAN : FR76 1027 8063 4600 0288 2334 177
BIC : CMCIFR2A
Titulaire du compte : ASSOCIATION IMAJ
Banque : Crédit Mutuel - CCM LA VALLEE DE MONTMORENCY
Domiciliation : 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Article 6 : Comité de plictage
Afin d'assurer le suivi des activités de l'ACI Bâtiment, un Comité de pllatage est organisé
chaque année. Le Directeur général, l'Adjoint de direction Pôle Insertion par l’activité
économique de l'Est du Val d'Oise, le Chef de service et la Chargée de mission d’'IMAJ seront
présents avec les représentants de la Mairie, afin d'évoquer les activités réalisées et les
perspectives à venir.
Article 7 : Communication
L'association IMAJ s'engage à communiquer sur le soutien ain indirectement donné par la
Mäirie dans le cadre de la réalisation du chantier d'insertion, sur tous les documents de communication relatifs aux actions concernées par la présenteconvention.
La Mairie s'engage à citer l'association IMAJ et l'AC! Bâtiment dans le cadre de ses
publications officielles. (Site Internet, Bulletin municipal...)
Artlcie 8 : Lieux d'activité
L'ACI Bâtiment assurera le chantier au quartier de la Chénée, situé à Montmorency.
54 Atticle 3 : Responsabilités et assurances
MAI est responsable des troubles de toute nature provenant de son activité liée au chantier
d'insertion et de tout dammage causé, notamment si des locaux ou du matériel sont mis à
disposition ou vis-à-vis du public et des tiers.
IMAJ devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour dommage susceptible d’être
occasionné au sein des espaces où auront lieu les activités ou parle matériel mis à disposition. Si un dommage intervenait, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour y remédier et
en Informera le bailleur dans les meilleurs délais.
IMAJ déclare disposer de l'ensemble des assurances nécessaires à son activité {responsabilité
civile liée au chantier, multirisques, incendie, risques divers, ete.)
Atticle 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue le temps des travaux à réaliser, soit à compter du
21/04/2021 jusqu'à la réalisation et réception des travaux prévus enjuin 2021.
La conclusion d'une éventuelle nouvelle convention pour un prochain chantier sera
subordonnée à la réalisation d’un contrôle et d'une évaluation de l'ensemble des activités concernées par la présente convention.
Article 11 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant,
Article 12 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Article 13 :Litiges et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s'élèverait à l’occasion de l'interprétation où de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal
compétent, de rechercher à l'amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d'échec de la
négociation amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise,
Fait en deux exemplai eux à Villiers-le-Bel, le 20/04/2021
CARS C7 \A
Le Maire de Mon ñ el ë Le Directeur général d'IMAI,
Mi Maxime THORKZ Ÿ ” M Bruno DUMAS \ À
IMAJ SUN Stège Administrauf et Plnancler TT
ji 9 22 Av du Champ Dacor - SHDOVILLIERS-LE-BEL
— Tél. 01 3439 1600 Évrast emaSimts Le on +
Sice: D 82059202044
55 ANNEXE 1 : Liste des travaux et des matériaux utilisés
Rénovation des plafond et façades extérieurs du carré de commerces situé
rue Pascal et rue Racine du quartier de
la chênée.
Acheminement des matières premières sur le chantier et stockage des matériaux
Montage / démontage d’un échafaudage mobile
Plafonds : 950 m° à traiter
Protection du sol par film DULYFIX de 250 microns et par adhésif pour les menuiseries,
avant travaux de rénovation.
Mise en place de bâches tissus,
Grattage et passage à la brosse des plafonds avant peinture.
Fourniture et application d’une couche d'impression de KFIX-O.
Fourniture et application de 2 couches de peinture de KAREA EXTREM Blanc.
Murs : 404nv à traiter
Protection du sol par film DULYFIX de 250 microns et par adhésif pour les menuiseries,
avant travaux de rénovation.
Mise en place de bâches tissus.
Lessivage murs.
Fournitures et application d’une couche d'impression de K Fix-O.
Fourniture et application de 2 couches de peinture de KAREAEXTREM Base B.
Nettoyage de fin de chantier usuel.
Fournitures :
K-FIX O 16 litres impression, quantité : 11
KAREA EXTREM SERIE TM 161 TEINTE Base B, quantité : 6
KAREA EXTREM BLANC PLAFOND, quantité :14
Consommables et réassort : bâche plastique DULYFIX, carton de scotch, tampon récurant,
chiffans, brosses divers, manchons 180 mm et manchons 100mm, papier abrasif RLX
GR100, sacs poubelle 110 L, Novaclin 5 L, éponges, masques, etc., quantité : 1.
56 IMAJ PERSPECTIVES
95400 VIELIÉRS-LE-BEL
du'éfiamp bacon
Mairie de MONTMORENCY
À l'attention de Monsieur le Maire
DEVIS 2 avenue Foch
| N° devis Date Code client | BP70101
‘ DEV2021/011 10/03/2021 | CL'MAIRIMONTM | 95160 MONTMORENCY CEDEX
Date de validité : 10/04/2021
Référence Description Quantité [PU TTC [Total TTC ANSER Activité d'insertion duns le cudre de la rénovation des
plafonds et façudes extérieurs du carré de commerces sitié
rue pascal et rue racine du quartivr de le chêènée
Adresse des Travaux : rue Pascalfrne Racine
Cantacr : Monsieur HA FARDIÈRE Jacques / Monsieur
JAQUINANDI
Adresse mail: Siaguinandia ville-monmorency. fr
Léléphone : 96 35 46 4 0!
-DIVER0O010 Acheminement des matières premières sur le chantier et stockage des maèriaux
-DIVERGO14 Montage * demontage d'un échafaudage mobile.
Plefonds : 950ue à traiter
-DIVERO0N? Protection du sal par Him DULVFIX de 250 microns et par adhésif pour Les menuiseries, avant travaux de rénovation.
Mise en place de hâches tissus
-PEINTO004 Grattage st passage à la brosse des plafonds avant petnture.
-PEINTO007 Fournure et application d'une couche d'impression de ravaioment K FIX-G
-PEINTO008 Fourniture et application de 2 couches de psinture de
ravaicment KARLA EXTREM Blanc
Murs : 40dnt? à traiter
-DIVER0002 Protcetion du sol par Him DULYTTX de 250 microns ct par l'adhésif pour les menuiseries. avant iravaux de rénovation.
Mise en plaec de bâches tissus
-DIVERO001 Lessivage murs
-PEINTO007 Fourniture et application d'une couche d'impression de ravalement K FIK-0
-PEINTG009 Foummtiure et applivation de ? couches de peinture de ravalement KARLA EXTREM Base B
-DIVERO00S Nettoyage de fin de chantier usuel |
| | j
e 22 Avenue du Champ Bacon 95400 VILLIERS-LE-BEL
DE XE 39 16 00 - imaéimaios.fr
iamaj)5.fr ii Association {MA
43
57
se IMAJ PERSPECTIVES
22. Aÿendé d
95400 VÉTIERS-LE-BEL
amp bäcün
Mairie de MONTMORENCY
À l'attention de Monsieur te Maire
DEVIS 2 avenue Foch
N° devis Date Code client | BP70101
DEV2021/011 10/03/2081 | CL:MAIRIMONTM | 25160 MONTMORENCY CEDEX
Date de validité : 10/04/2021
Référence Description Quantité PU TTC Totat TTC
ARGO0C
AR000G
AR0O00G
-DIVERO015
-DIVERO00S
-ACTIV
Fournitures:
K-FIX O 16 litres impression
KARLIA EXTREM SERIE TM 16! TEINTE Base B
KAREA EXTREM BLANC PLAFOND
Consommables et rcassort : Bâche Plastique DULYEIX, carton
dé scotch, tampon réeurant, chiffons, brosses divers. manchons
1Summ et nunchons Hünnn. Papier abrasit REX GREUO, sacs
poubelle 1101 Novalin $f. éponges, nisques ete.
Equipe ACL 6 personnes et À encadrant technique
Durée approximative des travaux: 32 jours
ouvrables
Affaire suivie par :
Alban RENOULT
Chef de Service Technique
Tél: 07 69 72 14 24
Mail: sioar
11,00
6,00
14.00
1,00
32,00
93,75
166.57
108.03
536.25
670.00
1031,25 |
993,42
1512.42
536,25
21 440.00
6 22 Avenue du Champ Bacon - 95400 VILLICRS-LE-BEI
O1 34 39 16 00 imajéimeaios.fr
wWwwimaigs.fr Association EMA}
58
2:3 IMAJ PERSPECTIVES
le d champ bacon
Mairie de MONTMORENCY
À l'attention de Monsieur le Maire
DEVIS 2 avenue Foch
N° devis Date Code client BP70101
DEV2021/01 1 10/03/2021 | CL:MAIRIMONTM | 98160 MONTMORENCY CEDEX
Date de validité : 10/04/2021
Référence Description Quantité |PU TTC [Total TTC
-DIVERO008 EVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293B DU CGI
Cachet at signature précédés tie "BON POUR ACCORD" Total TTC
25 513,34
Net à payer
25 513,34
&
e 22 Avenue du Champ Bacon - 93400 VILLIERS-LE-BEL
07 34 39 14 00. imabimaio5.fr
tunimaio5.tr. RE iAscociation IMAI
ga de
5g 60 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°7
OBJET :
Exonération des redevances
d'occupation du domaine publie —
soutien au commerce local
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
pare UE Grp de Sarcelles
= 1 JUIL. 2621 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency J£ MO Va) CAL,
2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands, Gymnase
des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence
de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI,
Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER, Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN, M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO........,......... Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN. .… Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX......... Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance : Bécretaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. J Peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux auprès de Ville, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité forritoriale
; - deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant
ce délai. »
61 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Cadre de Vie
GP/AT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°7
OBJET : EXONERATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC - SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Yu l’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande
publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,
Yu l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire,
Yu le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
Vu le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Considérant la nécessité de soutenir les commerçants de la Ville de Montmorency dans cette période économique difficile et de relancer la vie et le commerce local,
Vu l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports et de l'Environnement en date du 10 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public jusqu’au 31 décembre 2021, les occupants exerçant une activité économique sur le domaine public et titulaires d’une autorisation à ce titre,
62 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
L'impact financier sera constaté au budget communal 2021.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES J OUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
63 64 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°8
OBJET :
Apurement du compte 1069 M14
pour passage à la nomenciature
M57 du budget principal de la Ville
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ke: “1 AL Hi)
Publiée le: = À JUIL, 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency Île : - À QUE 2071
Pour le ge 5 ar délégation #: Fa
Le DGA, 77 à x Anne-Marië 2
î 4)
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqu le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands, Gymnase de Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORYŸ, Maire.
Présents : .
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAT Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMID:. Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLEF Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZTI, Mme CHENET, M.BOUTRON Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO................... Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
M.TAVBI . Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX................. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compier de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
65 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°8
OBJET : APUREMENT DU COMPTE 1069 M14 POUR PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 8 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Considérant que le compte 1069, compte non budgétaire, a été créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice,
Considérant que dans l’optique du passage des collectivités territoriales au Compte Financier Unique (CFÜ) et à la nomenclature M57 il est indispensable d’apurer ce compte 1069,
Considérant que ce compte qui présente actuellement un solde débiteur de 251 676,84 € doit désormais faire l’objet d’un apurement afin de rectifier cette écriture comptable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE l’apurement du compte 1069 du budget principal de la ville par l'émission. d’un mandat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 251 676,84 € (opération d’ordre semi-budgétaire).
- AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations d’apurement du compte 1069 du budget principal de la ville.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus en décision modificative du budget principal 2021 de la ville.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
le THORY
Fe BEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°9
OBJET :
Décision modificative n°1 du
budget 2021
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
es À JUL. A
- 1 JUL 2971 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
nr Mo, PM 021
le 2 P IE
À our ie Male Le D.GASE Ca
Anne-Marie S@ SE
SLI
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convog
le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands, Gymnase «
Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents:
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYA Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIL Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLE Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSE M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRO Mme BOEHM, Mme BONNET.
ÂAbsents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO.... Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.. Procuration à M.ARNOULT
M.TAŸBI............ .… Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX... Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. !! peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
67 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°9
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2021
Vu l’article L-1612 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Budget primitif 2021 de la Ville, adopté par délibération n° 14 du conseil municipal du 25 mars 2021,
Considérant que l’évolution de la gestion de la ville justifie une actualisation des crédits votés,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et du Développement Economique en date
du 8 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget de la ville, ci-annexée ;
MODIFIE en conséquence le Budget 2021 de la Ville.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
68 Ânaexe à Ja délibération n°9 du 24 Juin
2021 :
Décision modificative n°1 an Budget 2021
de la Ville
FONCTIONNEMENT
À Au niveau des recettes de fonctionnement
les modifications portent sur :
Libellé ] Montant _ | Contributions
directes | +486
089 € Chapitre
73 | +
486 089 € Dotation
globale de fonctionnement |
+1273€ | Dotation nationale de péréquation
| -_ 626€ Chapitre
74 | + 647 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| + 486 736 €}
Au niveau des dépenses de fonctionnement, les
ajustements concernent :
['Imputation Libellé
Montant 6512 Droits d'utilisation informatique
+23 125€ 6518 Autres redevances
+1778€ Chapitre
65 +24
903 € 678 Charges exceptionnelles
+32 600 € Chapitre
67 +32 600
€ 023 Virement à la section
d'investissement +429233€ TOTAL
DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
+ 486 736 €
_
INVESTISSEMENT
© Au niveau des recettes d’investissements les modifications
portent sur :
| Imputation Libellé
Montant 021 Virement de la section de fonctionnement
+429 233,00 € 041 Opérations patrimoniales
— Frais d’études +82052732e FOTAL
DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
+1 249 760,32 €|
Au niveau des dépenses d’investissements Pajustement
porte sur :
[imputation | — Libellé
Montant 2188 Immobilisations Corporelles non identifiées
+177 556,16 € 1068 Excédent de fonds capitalisés
+251 676,84 € TOTAL DES DEPENSES
REELLES D'INVEST ISSEMENT +429 233.00
€ Opérations patrimoniales
— Immob autres bat. 041/21318 Publics
+820 527,32€
TOTAL DES DÉPENSES PPORDRE INVESTISSEMENT
+ 820 527,32 € TOTAL
DES DÉPENSES D” INVESTISSEMENT
+ 1249 760,32 €
69 70 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°16
OBJET :
Création et adoption des tarifs de
vente au salon de thé du Musée
Jean-Jacques Rousseau
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ki -{ JUL. 207
Publiée Le :
= À JUIL 2021
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : à in Fa.
4. S
Le
Pour le Maire ii
Le D.G.AS. L À Anne-Marie SORET À
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Ve 1 Sion
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légaleme convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Galleram Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH. M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYA Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMITL Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLE Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSE M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRO: Mme BOEHM, Mme BONNET.
Âbsents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO......,..,.,,,.. Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.. ….Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI..................,........... Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX................ Procuration à M. le Maire
Absent :
MAVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. !! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
71 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Affaires Culturelles
Musée Jean-Jacques Rousseau
SP
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DÉLIBÉRATION N°19
OBJET : CREATION ET ADOPTION DES TARIFS DE VENTE AU SALON DE THE DU MUSEE JEAN-JACQUES ROUSSEAU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 13 juin 2013, fixant la grille des tarifs de droit d’entrée au Musée Jean-Jacques Rousseau,
Vu la décision n°12.16.277 fixant certains tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2017, et notamment les tarifs de droit d’entrée au Musée Jean-Jacques Rousseau,
Considérant la création d’un salon de thé dans le jardin du musée Jean-Jacques Rousseau,
Considérant la nécessité de fixer des prix de vente pour ce salon de thé,
Considérant la volonté de proposer un accès au salon de thé dans le cadre de la visite du musée,
Vu l’avis favorable de la commission des affaires culturelles et patrimoine du 16 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. SAURAY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
CREE de nouvelles tarifications incluant la visite du musée Jean-Jacques Rousseau et l’accès au salon de thé,
APPROUVE les tarifs de vente tels que précisés dans le document joint à la présente délibération,
En cas de révision de ces tarifs, ils seront fixés par décision du Maire, conformément à la
délibération n°1 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020.
IMPUTE les recettes sur la ligne 7088, chapitre 70 du budget 2021 et suivants.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Tarifs des formules Musée + Salon de thé
- Musée tarif plein + Salon thé* = 10 €
- Musée tarif réduit + Salon thé* = 7 €
- Musée tarif gratuit + Salon thé* = 5 €
* 1 pâtisserie + 1 boisson fraîche ou chaude (sodas, jus, thé, café)
73 74 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N911
OBJET :
Adoption du règlement du concours
de photographie, Capture ton
Patrimoine Edition 2021
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise PC Ep de Sarcelles
le : F LUE
Publiée le : - 1 JU. 7071
Certifiée exécutoire par le Maire,
ru 2 { 2 Î
5 ai
Pour le 8 DAS a
REPUBLIQUE FRANCAÏSE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqu
le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands, Gymnase de
Galierands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO................ Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI .. Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX.............. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. {|
peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès
de Ville, cetfe démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai »
75 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Affaires Culturelles
NS/CG
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020
DELIBERATION N°11
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DU CONCOURS DE PHOTOGRAPHIE,
CAPTURE TON PATRIMOINE EDITION 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, notamment en matière d'accès à la culture et de valorisation du patrimoine local, Ja Ville souhaite organiser un concours de
photographie à l’occasion des Journées européennes du patrimoine à Montmorency, le samedi 18 et le dimanche 19 septembre 2021,
Considérant qu’il convient d’établir un règlement pour ledit concours,
Vu l'avis favorable de la commission des Affaires Culturelles et Patrimoine en date du 16 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. SAURAY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE le règlement du concours de photographie, Capture ton patrimoine, ci-annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à le metire en œuvre.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
IT E IMOKENCY TT RO PO BOB OU Q 0 EE wmux + R A N « A î s £ RHESUN
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MONTMORENCY
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Service Culture et Patrimoine
CONCOURS DE PHOTOGRAPHIE DE LA VILLE DE MONTMORENCY
RÈGLEMENT
Article 1 - Objet
Dans le cadre des Journées européennes du patrimoine (18 et 19 septembre 2021), la Ville de
Montmorency organise un grand concours photo, ouvert à tous, sans condition d’âge, ou de lieu
de résidence. Pour les mineurs, le concours se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation
du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale et ayant préalablement porté à la
connaissance du mineur les dispositions du présent règlement.
Le présent règlement a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 24 juin
2021 (n°11).
Article 2 - Thème
Le thème du concours à respecter est : Montmorency, l'héritage et la modernité.
L'objectif étant d'inviter les publics, petits ou grands, à valoriser ce qu’ils considèrent comme
leur patrimoine municipal (que celui-ci soit naturel, architectural ou urbain).
Article 3 — Conditions de participation
Conditions à respecter :
* le thème : Montmorency, l'héritage et la modernité
* le format JPEG ou RAW/1200 Dpi minimum
* 5 photographies maximum par personne
* Date limite d’envoi : le lundi 30 août 2021
+ À préciser : vos noms, coordonnées (adresse, numéro de téléphone et / ou courriel), titre de la
photo, date et lieu de la prise de vue
Tous les angles de prise de vue sont admis ainsi que les clichés en couleurs ou en noir et blanc.
La participation à ce concours implique l’acceptation du présent règlement.
Article 4 - Date limite de participation
Le concours est ouvert à partir du 25/06/2021. La date limite de dépôt des clichés est arrêtée au
30/08/2021 à minuit.
Les photographies sont envoyées par courriel à : culturel@ville-montmorency.fr
Un accusé de réception est envoyé à chaque participant et confirme sa participation au concours.
77 Dans le cas contraire, le participant est invité à contacter le service Culture et Patrimoine de la
Ville de Montmorency au 01 39 34 98 03 ou par courriel à culturel@ville-montmorency.fr
Article 5 - Déontologie
Les œuvres présentées ne doivent pas avoir été imprimées ou primées lors d’un précédent
concours. Chaque participant s’interdit de publier ou partager toute photographie à caractère
pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible
de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la vie privée, à l'honneur, à la
réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale.
Les membres du jury ne seront pas autorisés à concourir.
Article 6 — Jury et critères de sélection
Le jury est composé de sept membres dont le Maire de Montmorency, de deux élus, de
photographes et de personnes qualifiées choisis par la filière culturelle de la ville qui se
compose à la fois d’agents de la Direction des affaires culturelles et de membres de la
commission culture et patrimoine.
Il se réunit avant le 2 septembre 2021 pour sélectionner 15 clichés et attribuer les 1°, 2 et 3°
prix.
Les critères de sélection sont : qualité esthétique et maîtrise technique. Le jury se réserve le
droit d’exclure toute photographie qui serait contraire aux dispositions du présent règlement.
Les décisions du jury sont sans appel et ne pourront faire l’objet d'aucun recours ni d'aucune
contestation.
Article 7 — Prix du concours
15 photographies sont sélectionnées par Le jury et exposées sur les grilles de l’hôtel de Ville du
10 septembre au 25 octobre 2021, à l’occasion des Journées européennes du patrimoine 2021.
le E* prix reçoit un bon cadeau de 100 euros,
le 2° prix reçoit un bon cadeau de 50 euros,
le 3° prix reçoit un bon cadeau de 25 euros.
Article 8 — Prix du public
Les 15 photographies sélectionnées par le jury sont indistinctement publiées sur la page
Facebook de La Ville (https://fr-fr facebook.com/VilledeMontmorencyOfficiel/). Les
internautes votent pour leur photographie préférée parmi les 15 photographies sélectionnées par
le jury. Les votes sont ouverts du 10 septembre au 12 septembre à minuit.
La photographie ayant reçu le plus grand nombre de likes remporte le titre du « prix du public
».
Facebook n’est en aucun cas impliqué dans l’organisation et la promotion de ce jeu-concours.
En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de réclamation. Les
participants fournissent des informations à l'organisateur du concours, et non à Facebook.
78 Article 9 — Résultats et remise des prix
Les participants sont avisés individuellement des résultats du concours par téléphone ou
courriel si Les participants en ont fait le choix dès le 6 septembre 2021. Les résultats du prix du
public sont communiqués aux participants par téléphone ou courriel dès le 13 septembre 2021.
La remise des prix est prévue le 19 septembre à 1 1h30 devant l'Hôtel de Ville de Montmorency.
Ârticle 10 — Publication et promotion du concours — cession de droits
Chaque candidat sélectionné par le jury cède à la Ville à titre gratuit pendant cinq ans à compter
de la transmission de ses photographies, les droits de reproduction et de représentation qu’il
détient sur celles-ci. La cession est consentie pour les exploitations définies ci-après et sur les
supports nécessaires auxdites exploitations.
Les photographies pourront ainsi être utilisées sur le site et les réseaux sociaux de la ville, le
bulletin municipal, dans le cadre des expositions mentionnées à l’article 7 et d’autres
expositions photos organisées gratuitement par la ville et liées à son patrimoine
Chaque candidat cède en outre à la ville à titre gratuit les droits de reproduction et de
représentation qu’il détient sur ses photographies en vue de l’édition d’un recueil qui sera édité
par la ville dans le cadre du concours photo, en vue de sa remise à chacun d’entre eux. Il est
entendu que cette édition ne revêt aucun caractère commercial et qu’elle ne saurait faire l’objet
d’aucune exploitation.
Le nom de l’auteur apparaîtra à chaque diffusion des photographies. Celui-ci sera informé par
la Ville des utilisations effectuées.
Toute autre exploitation desdites photographies par la ville ou par un tiers, à titre commercial
ou non commercial, fera l’objet d’un contrat distinct. Dans le cadre d’une exploitation par un
tiers, qui aurait directement saisi la ville d’une demande en ce sens, cette dernière en informera
les photographes concernés et un contrat sera conclu le cas échéant entre le tiers et chaque
photographe.
Article 11 — Données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville de
Montmorency. Elles sont destinées à la diffusion d'informations au public concernant le
concours photo ou les expositions mentionnées à l’article 9, ainsi qu’au recueil édité par la
Ville. Elles sont conservées pendant 5 ans et destinées à la Direction des affaires culturelles.
Elles ne seront aucunement cédées à des tiers.
Conformément à la loi "informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement Général sur la Protection des Données -RGPD- n°2016/679 du 27 avril 2016, vous
pouvez exercer votre droit d'accès, de modification, d’effacement aux données vous concernant
et les faire rectifier en contactant la Direction des affaires culturelles au 2, avenue Foch-95160
Montmorency ou par courriel au culiurgi@ville-montmorencv.fr
79 Article 12 — Réserve
La Ville ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté
le présent concours devait être reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité
ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Article 13 - Recours — tribunal compétent
Chaque candidat garantit à la ville être titulaire exclusif des droits d’auteur sur ses
photographies, ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes photographiées et/ou
propriétaires des lieux photographiés et garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires
dans ce cadre. I] garantit ainsi la ville contre toute revendication d’un tiers quel qu'il soit.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige lié à son interprétation ou à son
application sera soumis au tribunal administratif compétent après recherche d’une solution
amiable.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
80 DEPARTEMENT DO
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°12
OBJET :
Modification des règlements de
fonctionnement de la crèche Les
Elfes et de la halte-garderie Les
Farfadets
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
eee TOUL 20
- 1 JUL 2071 Publiée le :
Certifiée exécutoire parle
Montmorency le :
ls Pour le Maire]
Anne-Marie SQE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalemen convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA …..Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO...........,...,... Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.................. Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI............,...,..,.. Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX................ Procuration à M. le Maire
Absen!:
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. {! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
81 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l'Education
Service Petite Enfance
NS/NZ
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°12
OBJET: MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE LES ELFES ET DE LA HALTE-GARDERIE LES FARFADETS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 2324-1 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 2324-16 et suivants
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R.2324-25 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D. 214-7, famille
parcours insertion
Vu la Lettre-Circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) n° 2019- 005 du 5 juin 2019 relative au barème national des participations familiales,
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal de MONTMORENCY en date du 27 février 2017 adoptant les règlements de fonctionnement et contrats d’accueil type des structures,
Vu la délibération n°1 du Conseil municipal de MONTMORENCY en date du 30 septembre 2019 portant modification des règlements de fonctionnement de la crèche les Elfes et de la Halte-garderie Les Farfadets.
Considérant la nécessité de prendre en considération les remarques formulées dans la lettre d'observations par le Pôle Audit Contrôle de la Direction de l’ Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise suite au contrôle de l’activité de la crèche Les Elfes sur l’exercice 2018,
Considérant la nécessité de préciser les fonctions de Conseillère municipale déléguée à la petite enfance dans le cadre de la composition de la Commission d’attribution des places en crèche et en halte-garderie, évoquée à l’article 2 des règlements de fonctionnement des établissements,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de participation financière des familles dans le cadre de l’accueil d’un enfant placé par l’Aide Sociale à l'Enfance ainsi que dans le cadre de l’accueil occasionnel dans l’article 5 des règlements de fonctionnement de la crèche Les
Elfes et de la halte-garderie Les Farfadets,
Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires et périscolaires du 9 juin 2021,
82 Vu la note de présentation et sur rapport de Mme BERRA,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DÉCIDE de modifier l’article 2 relatif aux conditions d’admission et l’article 5 relatif à la
participation financière des familles, des règlements de fonctionnement de la crèche Les Elfes et de la halte-garderie Les Farfadets ci-annexés,
AUTORISE le Maire à faire appliquer cette décision.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ÿr e PHORY
Mdntmorency
VS | Î
83 84 AN MONTMORENCY
CRECHE « LES ELFES »
12 rue des Sablons
95160 Montmorency
Tel : 01 34 12 11 07
elfes@ville-montmorency.fr
MODIFICATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Règlement révisé par délibération n°1 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2019. Règlement modifié par délibération n° 12 du Conseil municipal en date du 24 juin 2021.
85 [ARTICLE 1 : LES MISSIONS DE LA CRECHE
INCHANGE
[ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
SUPPRIME
« La Commission d’attribution est composée de l’ Adjoint au Maire délégué à la petite enfance, des directrices d'établissements d’accueil du jeune enfant, établissements municipaux et associatifs au sein desquels la Ville de Montmorency est réservataire de places d’accueil, du Directeur de l'Education, du Responsable du Relais Assistantes Maternelles et du Responsable du service Petite Enfance. »
REMPLACE PAR
« La Commission d’attribution est composée de la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, des directrices des crèches, établissements municipaux, associatifs ou privés, au sein desquelles la Ville de Montmorency est réservataire de places d'accueil, du Directeur de l’Education et du Responsable du service
Petite Enfance et éventuellement du Responsable du Relais Assistantes Maternelles. »
SUPPRIME
« Une Commission restreinte pourra se réunir pour statuer sur les éventuelles places disponibles en cours d’année. Elle est composée de l’ Adjoint au Maire délégué à la petite enfance … »
REMPLACE PAR
« Une Commission restreinte pourra se réunir pour statuer sur les éventuelles places disponibles en cours d’année. Elle est composée de la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance … »
[ARTICLE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
INCHANGE
[ARTICLE 4 : LE PERSONNEL, QUALIFICATION, ET ATTRIBUTIONS
INCHANGE
[ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1) Règles de calcul de la participation des familles
AJOUTE
« Les familles n’ayant pas signé un contrat d’accueil personnalisé avec l’établissement se verront proposer, selon les disponibilités, un accueil occasionnel. La réservation sera effectuée par écrit auprès de la direction de l’établissement. L'accueil occasionnel de l’enfant sera facturé sur la base du nombre d’heures réservées par la famille et non décommandées 24 heures à l’avance. »
2) Cas particuliers
SUPPRIME
86 « En cas d’enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance, la tarification à appliquer est le tarif fixe défini annuellement, correspondant au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente. »
REMPLACE PAR
« De même, pour les enfants placés en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, le montant de la participation financière sera également calculé sur la base du plancher de ressources, équivalent au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec enfant, déduction faite du forfait logement, révisé chaque année. »
(ARTICLE 6 : PROJET D’ETABLISSEMENT
INCHANGE
[ARTICLE 7 : DOMAINE PARAMEDICAL ET MEDICAL |
INCHANGE
[ARTICLE 8 : REGLES DE SECURITE ET RESPONSABILITE
INCHANGE
[ARTICLE 9 : PLACE DES PARENTS DANS LA STRUCTURE
INCHANGE
[ARTICLE 10 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES EXTERIEURS
INCHANGE
ARTICLE 11 : DEMENAGEMENT DE L'ENFANT
INCHANGE
[ARTICLE 12 : DEPART DE L'ENFANT
INCHANGE
ARTICLE 13 : RADIATION
INCHANGE
[ARTICLE 14 : RESILIATION DU CONTRAT D'ACCUEIL _|
INCHANGE
87 88 À : Z MONTMORENCY =
HALTE-GARDERIE MUNICIPALE
LES FARFADETS
21 ter rue de Jaigny
95160 MONTMORENCY
Tel : 01.39.64.84.72
halte-garderiet@ville-montmorency.fr
MODIFICATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
Règlement révisé par délibération n°1 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2019. Règlement modifié par délibération n°12 du Conseil municipal en date du 24 juin 2021.
89 [ARTICLE 1 : LES MISSIONS DE LA CRECHE
INCHANGE
[ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
SUPPRIME
«La Commission d’attribution est composée de l’Adjoint au Maire délégué à la petite enfance, de la directrice de la haite-garderie, du Directeur de l'Education et du Responsable du service Petite Enfance. »
REMPLACE PAR
« La Commission d’attribution est composée de la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance de la directrice de la halte-garderie, du Directeur de Education et du Responsable du service Petite Enfance.»
SUPPRIME
« Une Commission restreinte pourra se réunir pour statuer sur les éventuelles places disponibles en cours d’année. Elle est composée de Adjoint au Maire délégué à la petite enfance … »
REMPLACE PAR
«Une Commission restreinte pourra se réunir pour statuer sur les éventuelles places disponibles en cours d’année. Elle est composée de la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance … »
[ARTICLE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT |
INCHANGE
[ARTICLE 4 : LE PERSONN EL, QUALIFICATION, ET ATTRIBUTIONS ]
INCHANGE
[ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1) Règles de calcul de la participation des familles
SUPPRIME
2) Dans le cas où la famille n’aurait pas conclu de contrat d'accueil, l’accueil occasionnel de l’enfant sera facturé sur la base du nombre d’heures réservées par la famille et non décommandées 24 heures à l'avance.
AJOUTE
« Les familles n’ayant pas signé un contrat d’accueil personnalisé avec l'établissement se verront proposer, selon les disponibilités, un accueil occasionnel. La réservation sera effectuée par écrit auprès de la direction de l'établissement. L'accueil occasionnel de l'enfant sera facturé sur la base du nombre d’heures réservées par la famille et non décommandées 24 heures à l’avance. »
2) Cas particuliers
SUPPRIME
90 « En cas d'enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à appliquer est le tarif fixe défini annuellement, correspondant au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente. »
REMPLACE PAR
« De même, pour les enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance, le montant de la participation financière sera également calculé sur la base du plancher de ressources, équivalent au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec enfant, déduction faite du forfait logement, révisé chaque année. »
[ARTICLE 6 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT
INCHANGE
[ARTICLE 7 : DOMAINE PARAMEDICAL ET MEDICAL
INCHANGE
[ARTICLE 8 : REGLES DE SECURITE ET RESPONSABILITE
INCHANGE
[ARTICLE 9 : PLACE DES PARENTS DANS LA STRUCTURE
INCHANGE
[ARTICLE 10 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES _EXTERIEURS
INCHANGE
ARTICLE 11 : DEMENAGEMENT DE L'ENFANT
INCHANGE
[ARTICLE 12 : DEPART DE L'ENFANT
INCHANGE
ARTICLE 13 : RADIATION
INCHANGE
[ARTICLE 14 : RESILIATION DU CONTRAT D'ACCUEIL
INCHANGE
91 g2 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N9i3
OBJET :
Répartition entre les communes des
charges de fonctionnement des
écoles publiques - Année scolaire
2021/2022
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmisejen APré pre de Sarcelles
le: "
Publiée le : - {um
17
Certifiée exécutoire par 14 MBfie, 2021
Montmorency le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalemen
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO............., Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN. . Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI .… Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX.............. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. !! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de le notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
93 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l’Education
Service Enfance
NS/KA/CS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°13
OBJET : REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu la délibération n°16 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 fixant à 459,49 € pour les écoles élémentaires et à 668,50 € pour les écoles maternelles, la participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2020/2021,
Vu la publication de l’Union des Maires du Val d'Oise en date du 27 avril 2021 proposant
pour l’année scolaire 2021/2022 le coût moyen de :
- Ecole élémentaire: 460,81E€,
- Ecole maternelle: 670,43 €,
soit une revalorisation calculée par référence à l’indice à la consommation de 104,24 au 1
janvier 2021 (rappel de l’indice 2020 : 103,94),
Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires et périscolaires du 9 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme BERRA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE, selon proposition de l’Union des Maires du Val d’Oise du 27 avril 2021, le barème de participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2021/2022 :
- Ecole Elémentaire : 460,81 €
- Ecole Maternelle : 670,43 €.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LE JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. e MOUR COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l'Education / Service Jeunesse et Sports
NS/RJ
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°15
OBJET : COUPE DU MONDE DE RUGBY « WORLD CUP» FRANCE 2093 :
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) France 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété de personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-
let suivants,
Vu l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby du 8 septembre au 28 octobre 2023 en
France,
Vu la candidature de la ville et sa présélection en qualité de camp de base par le groupement
d'intérêt public, France 2023,
Vu la réception le 28 avril 2021 du courriel de France 2023 présélectionnant la ville,
Considérant l’intérêt pour la ville de participer à un évènement sportif international,
Considérant l’intérêt pour la ville d’accueillir des délégations internationales de rugby, et devenir camp de base de la Coupe du Monde de Rugby 2023,
Considérant la possibilité d’effectuer cet accueil dans le respect des termes énoncés dans la
convention proposée par le GIP, France 2023,
Vu lavis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 9 juin 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. DALOYAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention Camps de Base, Coupe du Monde de rugby 2023, entre le GIP, France 2023 et la ville de Montmorency.
AUTORISE Monsieur le Maire de Montmorency à signer la convention telle qu’annexée et à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à ce dossier,
CLOS ET DÉLIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
oi y ire ont
| ur DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°15
OBJET :
Coupe du monde de rugby « World
cup » France 2023 : Autorisation
donnée au Maire de signer la
convention avec le Groupement
d'intérêt Public (GIP) France 2023
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: -7 JUL 2071
Publiéele: 1 JUIL, 2971
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency Le : JUIL. 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement
convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands,
Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI, Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER, Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN, M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO.............…..Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN.. Procuration à M.ARNOULT
M.TAYBI Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX................. Procuration à M. le Maire
Absent :
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
96 RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2029
CONVENTION CAMPS DE BASE
COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023
ENTRE :
France 2023, GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP), publié au Journal Officiel de la
République Française suite à l’Arrêté du 26 avril 2018 portant approbation de La convention constitutive du GIP « #FRANCE 2023 » enregistré sous Le nurnéro de SIRET n°130 024 078 00029, dent le siège social est situé 5, avenue du Coq, Paris 9è"e représenté par M. Claude
ATCHER, agissant en qualité de directeur général, dument habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée Le « GIP #FRANCE 2023 » ou « FRANCE 2023 » ou « GIP »,
D'UNE PART,
ET:
La Ville de Montmorency représentée par Monsieur THORY Maxime autorisé à signer la présente par délibération jointe en Annexe 1.
Ci-après dénommée Le « PORTEUR » ou le « PORTEUR DU PROJET »
D'AUTRE PART,
FRANCE 2023 et le PORTEUR « candidat camps de base» sont ci-après désignés
collectivement Les « Parties » ou individuellement La « Partie ».
#WEARE3023
97 RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2023
ÉXPOSÉ PRÉALABLE
La Fédération Française de Rugby (« FFR ») s'est portée candidate en décembre 2016 à l’organisation de La Coupe du Monde de Rugby 2023 afin quele rugby puisse bénéficier d'un effet « Coupe du Monde » comme cela avait été Le cas lors de l'édition de 2007 qui s'était
déjà déroulée en France.
Dans le cadre de son dossier de candidature remis Le 1° juin 2077, et à l'issue d’un processus
de sélection robuste et rigoureux, le Comité Directeur de la FFR a retenu 10 villes et 9 stades
pour accueillir potentiellement Les 48 matchs du Tournoi du 8 septembre au 28 octobre 2023.
Le 15 novembre 2017, World Rugby a attribué à la France l'organisation de la Coupe du Monde 2023, et a confié Le 7 décembre 2017 à la FFR la responsabilité du Contrat d'Organisation (le Hosting Agreement) reprenant l’ensemble des obligations de l'organisateur et des engagements pris en phase de candidature.
Sur cette base, et compte tenu de l'ampleur de t’évènement, La FFR (à 62%), l'État (à 37%)
et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) (à 1%) ont décidé de créer un Groupement d'intérêt Public (GIP) #France 2023. Approuvée à l'unanimité par le Comité Directeur de la FFR Le 9 mars 2018, la convention constitutive du GIP #France 2023 a été signée Le 10 mars 2018 par ses membres fondateurs.
Le GIP #France 2023 est devenu partie du Contrat d’Organisation par décision de son Conseil d'Administration en date du 15 mai 2018, suite à l'approbation du Cornité Directeur de la FFR d19 rnars 20178. La responsabilité en matière d'organisation de La Coupe du Monde de Rugby 2023 s'exerce donc désormais en totalité et en exclusivité au travers du GIP #France 2023.
À ce titre, le GIP #France 2023 doit transcrire dans des conventions Les termes du partenariat conclu en phase de candidature, en conformité avec le cahier des charges de Rugby World Cup Limited (RWCL).
La Coupe du Monde de Rugby est un puissant vecteur économique et social de développement, tant par la dynamique et la mobilisation qu’elle génère auprès des populations, que par Les retombées économiques et touristiques directes dont les territoires vont bénéficier sur la base d’une évaluation prévisionnelle Lors de la candidature de La France de 1,1 Milliard d'Euros et dont les collectivités hôtes seront les premières bénéficiaires. A la suite de La coupe du monde 2019 au Japon, Les retombées globales pour l'archipel nippon ont été évaluées à 4,7 milliards d'euros et à 62 millions d'euros par match par territoire.
HWEAREZ02%
98 RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2023
20 équipes disputeront 48 matchs, 5000 volontaires seront mobilisés pour l'occasion avec des programmes de formation associés, et 17 000 emplois seront générés ou soutenus, Avec 80% de Français à moins de deux heures des stades hôtes et plus de 2 600 000 billets pour
les matchs, Les conditions d'un évènement festif et ouvert au plus grand nombre sont
réunies.
Dans ce cadre, pendant Le Tournoi, France 2023 doit mettre à disposition de chaque Équipe / Délégation un Camp de base, et pour cela :
- Recenser une liste de potentiels Camps de base équipe/délégation en France
métropolitaine ;
- Recommander à RWCL la liste des Camps de base équipe/délégation conformes au
cahier des charges RWCL ;
- Informer les 20 Camps de base équipe/délégation retenus in Fine par les Équipes.
Devenir Camp de Base Équipe / Délégation, est une opportunité unique de mettre en valeur son territoire dans les médias nationaux et internationaux, en accueillant une équipe internationale dans le cadre d'un évènement majeur ; développer la notoriété de la ville et de La région grâce au programme médias mis en place par Le pays accueilli, notamment dans le cadre de conférence de presse, des cérémonies d'accueil et d'entrainements ouverts au public; développer Le potentiel touristique pendant et après la compétition, notamment
grâce aux supporters et aux médias qui suivent Les équipes à travers Le pays.
C'est à ce titre que le PORTEUR du projet de camp de base signataire de la présente
convention a bien voulu tout d'abord se porter candidat dans le cadre d’un Appel à
manifestation d'intérêt publié par FRANCE 2023 le 1° février 2019 suite auquel sa
candidature a été présélectionnée, comme celle des autres porteurs de projet camps de
base qui seront soumis aux équipes.
Chaque Équipe se verra proposer trois camps de base par FRANCE 2023 en fonction du
calendrier de Leurs matchs, IL appartiendra in fine à chaque Équipe de retenir Le camp de base qui Lui convient Le mieux, Ce camp de base sera alors voué à accueillir l'Équipe qui Fa choisi pendant La phase de poule du tournoi.
C'est dans ce contexte que la présente convention (ci-après la Convention} définit Les conditions relatives à la coopération entre FRANCE 2023 et le PORTEUR visant à garantir Le succès et Le bon déroulement du processus de choix, de préparation et de fonctionnement des camps de base dans Le cadre de l’organisation de La Coupe du Monde de Rugby 2023.
CECI EXPOSÉ, IL À ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT,
HWEAREZ023
99 WORLD CUP" FRANCE 2023
| |
| RUGBY
TITRE I. OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la Convention
La Convention à pour objet de définir es obtigations respectives de FRANCE 2023 et du
PORTEUR dans le cadre du processus de sélection des Camps de base Équipes/Délégation, de Leur mise aux normes, des conditions d'accueil des Équipes/Délégation correspondantes
en leur sein, et de mise à disposition des installations des camps de base à Leur profit.
IL'est rappelé que Les quatre installations requises par Rugby World Cup Limited pour Les Équipes telles que reportées dans l'appel à manifestation d'intérêt sont: un terrain de rugby, un gymnase, une salle de musculation et une piscine, lesquels appartiennent ou non au
PORTEUR. Les installations telles que listées et détaillées à l'Annexe 2 seront mises à disposition par le PORTEUR au titre de ta Convention.
IL est précisé à ce stade que L'hôtel accueillant l'Équipe/délégation n'est pas concerné par
cette mise à disposition par Le PORTEUR, la Centrale de Réservation hôtelière Officielle
(CRO) en faisant son affaire, en lien avec France 2023 et l'hôtel concerné, dans les conditions précisées au 1.2.
De même, Les installations de l'hôtel (Le. piscine, salle de musculation) qui correspondraient
à des infrastructures du Camp de base en tant que telles ne sont pas concernées par cette
mise à disposition par Le PORTEUR, La CRO en faisant son affaire en lien avec France 2023
et l'hôtel concerné dans une convention spécifique.
Les Parties sont Les seules signataires de La Convention. En application de l’article 1204 du Code Civil, Le contrat comporte néanmoins une clause de porte fort au bénéfice de FRANCE 2023. Ainsi, le PORTEUR se porte fort de la ratification et de L’exécution de la Convention par des TIERS qui seraient propriétaires d'installations dont La mise à disposition est nécessaire à l'aboutissement du projet de camp de base.
Les Parties reconnaissent qu’il s’agit là d’une obligation du PORTEUR, précisée plus avant à l'article 2.1. et sans laquelle La présente convention n'aurait pas été conclue.
Certaines des obligations respectives des Parties pourront être précisées au cours de La période comprise entre la date de signature de la Convention et l'ouverture officielle du Tournoi.
1.2. Conditions suspensives de la Convention
La pleine et parfaite exécution de la Convention est consentie sous réserve de La réalisation des conditions suspensives suivantes :
a) Choix d'un hôtel par la Centrale de Réservation hôtelière Officielle
HWEÉARE2023
100 b)
RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2073
Lors de sa réponse à l’Appel à manifestation d'intérêt, et ce sans quoi lacandidature
n'était pas valide, Le PORTEUR a proposé un hôtel à titre indicatif, parallèlement
aux installations sportives qu’il porte et met à disposition au nom de son projet.
La Centrale de Réservation hôtelière Officielle de la Coupe du Monde de Rugby en
charge de la mise à disposition spécifique de l'hôtel pour le camp de base devra
confirmer que cette proposition est conforme à son cahier des charges ou à ses
conditions budgétaires tels que souhaités par RWCL.
Dans Le cas contraire, ou si l'hôtel visé venait à refuser La proposition d'héberger
L'Équipe dans Le cadre du projet de Camp de base, la CRO en avertirait FRANCE
2023, qui informerait le PORTEUR en conséquence. La CRO ferait alors ses
meilleurs efforts pour trouver et proposer un établissement alternatif afin de
maintenir la candidature du PORTEUR.
Dès le moment où La CRO aura validé un hôtel ad hoc pour le camp de base du
PORTEUR, elle en informera FRANCE 2023 par écrit dans les plus brefs délais.
FRANCE 2023 notifiera alors ce choix au PORTEUR par courrier A.R. valant levée de
la condition suspensive a).
Dans l'hypothèse où aucun hôtel n'aurait été retenu par La CRO à la date du
30 décembre 2022, la condition suspensive n'est donc pas réalisée. De ce fait,
FRANCE 2023 et le PORTEUR non sélectionné seront déliés de toute obligation vis-
à-vis du présent contrat devenu caduc. FRANCE 2023 confirmera au PORTEUR par
courrier AR. que La CRO n’a pu trouver d'hôtel ad-hoc, et donc la non-réalisation de
la condition suspensive. ‘
Choix par une Équipe du camp de base proposé par Le PORTEUR du projet.
Le choix des Camps de bases retenus in fine est à l'entière discrétion des Équipes,
Sans qu'il soit besoin qu’elles motivent cette décision.
Ainsi, dans l'hypothèse où une Équipe aurait choisi le Camp de base du PORTEUR,
elle en informera FRANCE 2023 par écrit dans les plus brefs délais. FRANCE 2023
notifiera alors ce choix au PORTEUR par courrier AR. valant levée de la condition
suspensive b).
ILest précisé à ce titre que Le choix par L'Équipe du projet de Camp de base porté par
le PORTEUR ne peut être réfuté par ce dernier pour quelque raison que ce soit,
hormis Les cas de force majeure visée au titre 11 de La Convention, sans entrainer de
ce fait sa responsabilité vis-à-vis de FRANCE 2023.
Dans l'hypothèse où Le projet de Camp de base n'aurait été retenu par aucune Équipe à la date du 30 décembre 2022, la condition suspensive n'est donc pas réalisée,
HWEAREZDZ3
101 RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2023
l'absence de réponse à cette date valant alors refus. De ce fait, FRANCE 2023 et le
PORTEUR non sélectionné seront déliés de toute obligation vis-à-vis du présent
contrat devenu caduc.
FRANCE 2023 confirmera au PORTEUR par courrier AR qu'aucune Équipe n'a souhaité retenir sa proposition de camp de base, et donc la nor-réalisation de La condition suspensive.
Il'est entendu que Les deux conditions a) et b) doivent être réalisées cumulativement pour
considérer le projet du PORTEUR retenu. Les conditions seront levées au plus tard Le 30 décembre 2022.
L’attention des Parties est appelée sur le fait que ces décisions sont indépendantes de ia volonté des Parties. Les conditions suspensives ne peuvent être donc considérées comme potestatives, ce que Les Parties acceptent pleinement,
1.3. Conséquence de La non-réalisation des conditions suspensives
S'agissant des projets de Camps de base présélectionnés pour Lesquels aucun hôtel n'aurait pu être trouvé, ou non retenu in fine par l'Équipe/délégation, il est entendu que ni le PORTEUR, ni les TIERS propriétaires pour lesquels le PORTEUR se serait porté fort, ne seront autorisés à demander une quelconque indemnisation pour les frais et dépenses qui auraient été engagés durant la phase de candidature jusqu'à La levée de La condition suspensive.
De même, aucun préjudice ne saurait être avancé du fait de la perte d'une opportunité ou d’un manque à gagner relatif à la non-réalisation de La condition suspensive.
Nonobstant la caducité de La Convention, et sous réserve d'une nouvelle convention liant les Parties à ce titre, le PORTEUR non retenu pourra néanmoins proposer son Camp de base comme site d'accueil des Équipes durant leur période de Préparation. ILest précisé d'ores et déjà que les modalités concernant ce programme feront l'objet d’une procédure de sélection différente, pour laquelle FRANCE 2023 restera uniquement force de proposition.
HWEARE2023
102 RUGBY
VWORLEO CUP" FRANCE 2023
TITRE 11, DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. LES ENGAGEMENTS DU PORTEUR
2.1.1. Mise à disposition des espaces et infrastructures dédiées
Le PORTEUR mettra à disposition de FRANCE 2023 les installations telles que listées et
détaillées à l'annexe 2 de La Convention, ainsi que leurs infrastructures associées et
l’ensemble des équipements y afférents.
Conformément à la lettre d'engagement adressée à FRANCE 2023 par Le PORTEUR ou un
des TIERS propriétaires, cette mise à disposition est consentie :
À l'exclusion de toute redevance telle que prévue à l'article 2125 du Code général de
la propriété des personnes publiques eu égard au but non lucratif du GIP qui
concourt à la satisfaction de l'intérêt général ;
- _ Compte tenu des engagements de FRANCE 2023 et tels que précisée à l'article 2.2.
de ta Convention,
ILen va également ainsi de toutes Les charges de fonctionnement et de mise à disposition
de personnel d'accueil, techniques et de sécurité liée au Camp base.
Les conditions de mise à disposition des différents équipements, tenant tant au calendrier
qu'au degré d’exclusivité sont précisées en Annexes 3 et 5 dela Convention. Nonobstant ces précisions, il est rappelé que Les premières équipes investiront Les camps de base au plus tôt
le 29 août 2023, et au plus tard Le 4 septembre 2023, et que la mise à disposition cessera au
départ de L'Équipe, à l'issue des matchs de poule Le 9 octobre2023. Ce calendrier est indicatif
et ajustable par FRANCE 2023.
Tant dans la phase de sélection qu’une fois Le choix de l'Équipe arrêté sur Le Camp de base
du PORTEUR, ce dernier se devra de répondre favorablement à toute demande de visite
formulée par FRANCE 2023 pour son compte, celui de ses consultants ou prestataires
techniques, ou celui de l'Équipe intéressée, que Les installations soient La propriété du
PORTEUR ou celle des TIERS propriétaires pour lesquels il s'est porté fort conformément
aux articles 1.1. et 2.1.3. de la Convention.
2.1.2. Mise en conformité et « cleaning » des espaces et infrastructures dédiées
2.1.2.1, Travaux de mise en conformité
Cette mise à disposition des installations devra s’accornpagner de leur mise en conformité
avec le cahier des charges tels que résumé lors de l'appel à manifestation d'intérêt auquel
HWEARE2623
103 RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2023
le PORTEUR à répondu positivernent, et tel que mis à jour, complété et détaillé par
équipement dans le cahier des charges en Annexe 5 de la Convention.
Les travaux de mise en conformité de l’ensemble des installations devront être achevés par
le PORTEUR, et le cas échéant par les TIERS propriétaires, avant Le 1° mars 2023, date à
compter de laquelle FRANCE 2033 pourra faire constater Les dommages en cas de retard.
Les coûts de cette mise en conformité avec Le cahier des charges et Les aménagernents qui
s'en suivent seront entièrement supportés par Le PORTEUR ainsique Les TIERS propriétaires
pour lesquels Le PORTEUR s’est porté fort conformément aux articles 1.1. et 2.1.3. de la Convention.
A ce titre, FRANCE 2023 fera ses meilleurs efforts pour mettre en relation le PORTEUR avec
les services de l'Agence Nationale du Sport, dans le cadre du plan de financement de
rénovation des infrastructures liées à l'accueil de La Coupe du Monde de Rugby 2023, afin Le
cas échéant de bénéficier de subventions d'investissement facilitant La mise en œuvre des travaux nécessaires.
FRANCE 2023 ne prendra à sa charge aucun de ces coûts de mise en conformité, que La
clause suspensive se réalise (Camp de base du PORTEUR retenu) ou ne se réalise pas (Convention caduque, Le Camp de base du PORTEUR n'étant pas retenu).
L’attention du PORTEUR et des TIERS propriétaires est donc appelée sur Le fait qu'il Leurs
appartient pleinernent, et sous Leur seule responsabilité, sans que FRANCE 2023 ne vienne
être inquiété à ce titre, d'adapter en fonction Le rythme et l'ordre de réalisation des travaux
nécessaires pour un achèvement à bonne date.
Ainsi le PORTEUR fera sien et intégrera pleinement dans son calendrier d'exécution des
travaux les délais auquel lui ou les différents TIERS propriétaires des installations pourraient
être éventuellement contraints par Le code de La commande publique. IL en va de même des TIERS propriétaires.
De la même manière, c'est au PORTEUR et aux TIERS propriétaires d'ordonnancer Les
travaux en fonction de La priorité qu'ils donnent à Leurs besoins propres (travaux qui auraient
été réalisés sur Les installations en tout état de cause, projet sélectionné ou pas), par rapport aux mises en conformnités complémentaires rendues nécessaires par une éventuelle sélection /n fine en tant que camp de base.
De ce fait, les travaux nécessaires pour répondre au cahier des charges ne doivent pas
nécessairement être réalisés avant le choix du Camp de base par l'Equipe, mais si Le
PORTEUR décidait néanmoins de Les anticiper, FRANCE 2023 ne pourrait en aucun cas en être comptable.
HWEARE2023
104 RUGBY
WUORLO CUP" FRANCE 2023
Au-delà des principes collaboratifs exposés au Titre Ii! de La Convention, le PORTEUR
s'engage à informer régulièrement FRANCE 2023, et en toute bonne foi, de l’état des
installations en général et du suivi des travaux potentiels qui s’en suivent.
Ainsi le PORTEUR répondra dans Les meilleurs délais aux interrogations de FRANCE 2023
relatives à l'état de pelouse, à la maintenance des installations, à adresser toutes photos
nécessaires, et à accéder favorablement à toutes les dernandes de visites.
Dans l'hypothèse du choix de son Camp de base par une Équipe, le PORTEUR apportera une
vigilance toute particulière aux exigences du cahier des charges (peinture, maintenance,
achat/installation/fourniture d'équipements, travaux sur le terrain, pelouse, etc.), et de ce
fait à la précision, la régularité et La célérité de l'information qu’il devra porter à FRANCE
2023.
2.1.2.2. « Cleaning »
Les opérations de neutralisation de la publicité devront être réalisées de la manière
suivante pour être effectives de La date d'arrivée de l'Équipe/délégation jusqu’à son départ
+ Pour le terrain d'entrainement extérieur du Camp de baseetses espaces associés qui
composeront un périmètre à l'intérieur duquel l’équipe/délégation circulera : le
PORTEUR doit les rendre vierges de toute publicité et de toute concession
commerciale, afin de garantir que Les organisations commerciales n'ayant aucune
association formelle avec la Coupe du Monde de Rugby 2023 ou l’Équipe/délégation
ne soient perçues comme associées au tournoi. Les coûts induits par ces opérations
(masquage, démontage) sont à la charge du PORTEUR et des TIERS propriétaires
des installations, à l'exclusion de FRANCE 2023 ;
- Pour Les gymnase, piscine, et salle de musculation, et leurs espaces associés qui
composeront un périmètre à l'intérieur duquel l’équipe/délégation circulera : dans
le même but d'éviter tout amalgame commercial, le PORTEUR ferra là ses meilleurs
efforts pour neutraliser publicités et concessions commerciales, S’il en était besoin, FRANCE 2023 prendra à sa charge ces travaux de masquages.
En tout état de cause, FRANCE 2023 accompagnera le PORTEUR en effectuant une visite
de site et en produisant un inventaire précis de l’ensemble des supports de visibilité afin de définir ceux d’entre eux qui devront être déposés (masqués où dérnontés) par le PORTEUR
et les éventuels TIERS propriétaires, et ceux qui pourront rester en place.
Le PORTEUR ne sera pas responsable de la fourniture ni de l'installation de la
panneautique autour du terrain d'entrainement.
10
#WEARE2023 105 RUGBY
WORLD CUP" FRANCE 2023
2.13. Clause de parte fort
Dans le cas où Le PORTEUR ne serait pas propriétaire de la totalité des installations visées au paragraphe 2.1.1, il appartient au PORTEUR de se porter fort, au nom de Leurs différents propriétaires, tels qu'ils sont mentionnés à l'Annexe 2 précitée, du respect de l'ensemble des obligations et conditions portées par le PORTEUR lui-même au titre de la Convention.
Ainsi, en application de l'article 1204 du Code Civil, le PORTEUR prometà FRANCE 2033 que les propriétaires desdites installations ratifieront la présente Convention et respecteront l’ensemble des obligations correspondantes, en particulier, mais sans s'y limiter, celles tenant à La mise à disposition (2.1.1) et La mise en état (2.1.2.) desinstallations au bénéfice de FRANCE 2023 compte tenu de ses engagements tels que visés à l'article 2.2. de la Convention,
il est rappelé à ce titre au PORTEUR que Le promettant peut être condamné à des dommages et intérêts au bénéfice de FRANCE 2023 dans l'hypothèse où Les obligations tenant à cette clause ne sont pas respectées par Les TIERS propriétaires pour lesquels il s’est porté fort.
Dans les plus brefs délais à compter de La signature Convention, le PORTEUR devra soumettre à FRANCE 2023 la ratification et l'engagement d'exécution qui en résultent pour chacun des TIERS propriétaires des installations désignées, conformément au modèle figurant à l'Annexe 4 de La Convention.
2.1.4. Nettoyage, maintenance et entretien
Durant le séjour de L'Équipe, le PORTEUR ainsi que les éventuels Tiers propriétaires
s'engagent à leurs frais à fournir les prestations de nettoyage permettant la mise à disposition d'installations propres à chaque nouvelle utilisation de L'Équipe, dans les
conditions du cahier des charges à l'Annexe 5 de La Convention.
Les consommables nécessaires tels que Les sacs poubelles, papier toilette et papier essuie- mains seront également fournis par Le PORTEUR sur la base d’un cahier des charges RSE.
Le PORTEUR assurera également Le suivi et la conduite des installations, la maintenance
ainsi qu'une astreinte technique pour l’ensemble de ses installations conformément au cahier des charges de l'Annexe 5 (ascenseurs, drainage, éclairage, vidéoprotection, plomberie, climatisation, pelouse, fluides, etc.).
Le PORTEUR fera ses meilleurs efforts pour que les agencements et installations mis à
disposition soient entretenues dans Les règles de l'art, propres et en bon état de fonctionnement.
2.1.5. Fourniture des fluides
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Le PORTEUR fournira l'énergie et Les fluides nécessaires (eau, électricité, gaz} à la mise en
configuration et à l'exploitation des installations pendant toute La période de mise à disposition.
De même, il fournira à ses frais l'ensemble des moyens de télécommunications sur Le site
(internet et ligne téléphonique d'urgence).
Les coûts correspondants sont à La charge du PORTEUR et des Tiers propriétaires des
installations, à l'exclusion de FRANCE 2023.
2.1.6. Sécurité et sûreté
L'ensemble du dispositif de sécurité et de sûreté des camps de base est placé sous l’autorité
de France 2023.
Le PORTEUR s'engage à respecter l'ensemble des normes desécurité et de sûreté telles que précisées dans le cahier des charges transmis lors de l'appet à manifestation d'intérêt, reportées et complétées à l'Annexe 5 de La Convention.
2.1.6.1. Installations
Le PORTEUR déclare et certifie que Les installations mises à disposition de FRANCE 2023 par lui-même et par les TIERS propriétaires pour lesquels it a pu se porter fort sont
conformes aux normes de sécurité en vigueur pour ce type d'installations et de lieux destinés à accueillir du public (alarmes incendies, détecteurs de fumée, plan d'évacuation, etc.), et plus particulièrement Les normes relatives aux Etablissernents Recevant du Public conformément aux articles R123-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le PORTEUR déclare avoir, à la date de début de période de mise à disposition globale, toutes les autorisations nécessaires des commissions de sécurité qui sont de sa
responsabilité. Le PORTEUR tient ses autorisations à la disposition de FRANCE 2023 sur simple demande.
2.1.6.2. Séjours des équipes
FRANCE 2023 supervise l’ensemble des procédures de sécurité, lesquelles se dérouleront sous son autorité, aux fins d’un commandement opérationnel et centralisé de l’ensemble du dispositif.
Pendant le séjour de l'Equipe, Les dispositions de sécurité seront renforcées et l'accès aux installations sportives sera règlementé par un système d'accréditation défini et fourni par FRANCE 2023 selon les procédures détaillées dans te cahier des charges figurant à
l'Annexe 5 et dans leur strict respect.
Le PORTEUR prend en charge, et à ses frais et sur la base d'un cahier des charges proposé par FRANCE 2023, le contrôle d'accès des sites et du strict respect de ce dispositif
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d'accréditation. À ce titre, FRANCE 2023 attire particulièrement l'attention du PORTEUR
sur Les procédures mises en place dans Le cas d'entrainement ouvert au public telles que développées dans Le cahier des charges.
Le PORTEUR s'engage à faciliter Les échanges avec Les différentes collectivités associées ou impliquées dans le fonctionnement du camp de base pour ce qui relève de leurs compétences.
Sous réserve d'une décision favorable des Maires concernés, Les services locaux de Police
Municipale, préatablement informés du séjour de l'équipe, devront apporter Leur concours aux missions de sécurisation et de surveillance des abords et des accès des locaux privés concernés dans les conditions du cahier des charges précité.
Dans l'hypothèse où Le PORTEUR souhaiterait adjoindre des sociétés de sécurité privée au dispositif de sécurité, il devra en faire part à FRANCE 2023 afin d’assurer une coordination optimale de l’ensemble du dispositif. Le principe d’y recourir devra se faire sous réserve d’un accord préalable de FRANCE 2023, mais restera à la charge du PORTEUR, y compris relativement au code de La commande publique s’il est appticable au PORTEUR.
FRANCE 2023 pourra aussi affecter des personnels à La mission d'accueil et d'orientation, apprentis ou volontaires tels que visés à l'article 2.2.4.
Le PORTEUR devra fournir en amont une liste de personnels dont il estime qu'ils sont
nécessaires pour assurer une mission opérationnelle ou technique indispensable au bon fonctionnement de l'infrastructure sportive selon Les procédures décrites dans Le cahier des
Charges. La PORTEUR informera et sensibilisera ces personnels des procédures de criblage dont its pourraient faire l’objet.
Enfin, le PORTEUR devra garantir La vie privée de l'équipe sur Le terrain d'entrainement en se confortant strictement aux procédures et installations requises à ce titre dans Le cahier des charges de l'Annexe 5.
2.1.7. Responsabilité sociale et environnementale
FRANCE 2033 est déterminé à faire de cette Coupe du Monde de Rugby un événement à impacts positifs. Sa stratégie est fondée sur cinq engagements, qui se doivent d’être
répercutés dans toutes les activités liées au Tournoi: agir pour l’économie durable et
circulaire; s'engager pour l'éducation, la formation et l'emploi; respecter et protéger l’environnement ; inclure et partager ; respecter l'être humain.
FRANCE 2093 s'est ainsi engagé à respecter La Charte des 15 engagements écoresponsables pour les organisateurs d'événements et gestionnaires d'équipements
(https://developnement-durable.sports.aouv.fr/IMG/odf/sdd charteorga 2019 01-3.pdf. De la même manière, le PORTEUR fera ses meilleurs efforts pour décliner Les objectifs de La Charte sur La durée de la Convention.
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Plus généralement, Le PORTEUR fera ses meilleurs efforts pour respecter l'ensemble des clauses de la Convention relatives à La responsabilité sociale et environnementale, ainsi que le programme d'actions spécifiques des Camps de base qui lui sera proposé à ce titre dès La levée des conditions suspensives.
Le PORTEUR prendra lui-même des initiatives originales destinées à relayer sur son
territoire Les objectifs RSE de FRANCE 2023.
2-1.8. Valorisation médiatique de ia Coupe du Monde de rugby
Le PORTEUR participera aux opérations de communication et de promotion mises en place par FRANCE 2073 et mettra à disposition, en cas de nécessité, les moyens et autorisations nécessaires à l'organisation des évènements.
En tout état de cause, tout projet de communication, d'animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place Le PORTEUR devra obligatoirement et préalablement être
soumis pour accord à FRANCE 2023,
IL'est entendu qu'aucune communication en tant que « Camp de base » officiel ne sera autorisée avant la réalisation des deux conditions suspensives (confirmation par FRANCE 2023 du choix définitif de l'hôtel par La CRO et du choix du camp de Base par l’Équipe).
Dans les mêmes conditions de visa préalable, le PORTEUR est autorisé à mettre en place des liens entre ses sites internet et réseaux sociaux et ceux de La Coupe du Monde de Rugby
2023, à compter de la réalisation des deux conditions suspensives à son bénéfice.
2.1.9. Salle de conférence de presse
Le PORTEUR doit proposer la mise à disposition d’un espace adapté pour recevoir Les
conférences de presse des équipes.
Cet espace devra :
- Pouvoir être réservé entre 4 et une dizaine de fois pendant Le séjour de l’équipe,
- Permettre l'accueil de 50 à 100 représentants des médias,
- Être proche d’un parking pouvant accueillir Les véhicules des participants,
-_ Être situé le plus proche possible de l'hôtel de l’équipe,
- Inclure une table de présentation, des tables & chaises pour les médias, une estrade au fond (ou espace surélevé dédié aux caméras) ainsi que des moyens techniques tels que micros, sonorisation, WIFI.
La fréquence et Le planning d'utilisation seront confirmés en amont de l'événement ».
2.110. Protections des marques et droits de la Coupe du Monde et deses partenaires
Le PORTEUR, dans Le cadre et dans Les limites de ses compétences et sur son territoire, fera
ses meilleurs efforts pour assister FRANCE 2023 dans la lutte contre la contrefaçon de la marque Coupe du Monde de Rugby.
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Le PORTEUR s'engage à ne pas porter atteinte aux droits commerciaux du tournoi, et ne peut à ce titre conclure des partenariats portant atteinte à ces droits. Le PORTEUR, dans Les limites de ses compétences, prendra Les mesures et affectera les moyens nécessaires pour assurer la protection des droits commerciaux du tournoi.
En outre, le PORTEUR apportera, dans la limite de ses moyens, son assistance pour lutter contre la contrefaçon des marques des partenaires de La Coupe du Monde de Rugby et plus généralement pour assurer La protection desdites marques partenaires sur son territoire ainsi que sur les territoires des TIERS propriétaires.
Le PORTEUR s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à la mise à disposition par FRANCE 2033 de l'appellation « CAMP DE BASE DE LA COUPE DU MONDE 2023 », et teiles que visées au 2.2.1. et 2.2.2. de la Convention.
2.111 Programme d'animation
Le PORTEUR pourra proposer à FRANCE 2023 des concepts d'animation spécifiques et innovants à l'occasion de La venue de L'Équipe afin de mobiliser son territoire, de favoriser l'engouement de sa population pour la Coupe du Monde de Rugby et d'accueillir Les fans et supporteurs étrangers, Lors des entrainements éventuellement ouverts au public, et autour des entrainements.
Le PORTEUR 5e chargera ensuite de mettre en œuvre ce concept en accord et en lien avec FRANCE 2023 et les acteurs concernés. FRANCE 2023 contribuera à l'élaboration du programme d'animation du PORTEUR.
IL est du seul choix de L'Équipe accueillie sur Le camp de base d'accepter ou non de participer au projet. IL en va de même de tout entrainement ouvert au public ou de démonstration qui serait sollicitée par Le PORTEUR auprès de FRANCE 2023 au titre de ce projet d'animation. FRANCE 2093 fera ses meilleurs efforts pour faciliter l'aboutissement des projets locaux en sensibilisant Les responsables de l'Equipe accueillie.
En aucun cas le PORTEUR ne pourra solliciter directement l'Équipe du Camp de base. FRANCE 2023 est Le seul interlocuteur du PORTEUR.
2.1.12. Organisation : équipe locale dédiée
Le PORTEUR a la responsabilité des personnels et des moyens à mettre en œuvre pour
réaliser les prestations prévues par la Convention et assurer l'accueil et le bon fonctionnement du Camp de base.
Le PORTEUR s'engage, à compter de la signature de la présente, à désigner un chef de projet et une équipe constituée des compétences nécessaires dont elle s'efforce d'assurer La pérennité pendant toute La durée de la Convention.
Cette équipe devra être complète et pleinement opérationnelle à la réalisation de la
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condition suspensive, en conformité avec le volet « ressources humaines » du cahier des charges.
Chaque Partie conserve la direction et la surveillance de son personnel et fait son affaire des obligations d'hygiène et de sécurité découlant de la législation en vigueur.
2.2. LES ENGAGEMENTS DE FRANCE 2023
2.2.1. Statut de « Camp de base »
FRANCE 2023 concède au seul PORTEUR le droit d'accéder au statut de « CAMP DE BASE
DE LA COUPE DU MONDE DE RUGBY », lui permettant ainsi de bénéficier des retombées
économiques et touristiques de la Coupe du Monde. Ce statut ouvre également Le droit à l'utilisation de La marque dans les conditions prévues au 2.2.2.
En aucun cas les TIERS propriétaires d'installations pour lesquels le PORTEUR a pu se porter
fort n'auront Le droit de se prévaloir de ce statut.
Dans la mesure où il est parrainé par Le Club de rugby partenaire du projet de Camp de base, le PORTEUR pourra également présenter des projets RSE au fonds de dotation
« Rugby au Cœur » pour assurer leurs financements.
2.2.2. Marques
FRANCE 2023 octroie au PORTEUR Le droit d'utiliser Le Logo de « Camp de base » du Tournoi
conforme à sa représentation en Annexe 6 de La Convention.
Cette utilisation ne pourra se faire qu'à des fins non commerciales et après validation par FRANCE 2023.
Cette utilisation devra se conformer aux exigences du Hosting Agreement, pour la
promotion du Tournoi dans des campagnes de communication et de promotion, respectant strictement Les dispositions prévues sur La plateforme d'utilisation de la marque FRANCE 2023 (brand.rugbyworldeup.com). Pour ce faire, Le PORTEUR accueillant Le camp de base y aura un accès direct via lequel il se tiendra régulièrement informé.
FRANCE 2023 octroie également au PORTEUR le droit de se prévaloir et d'utiliser
l'appellation suivante dans le strict respect des dispositions prévues par Le guide d'utilisation dela marque :
« {nom du PORTEUR), camp de base de (a Coupe du Monde de Rugby FRANCE 2023 »
Ces droîts (logo et marque) sont octroyés par FRANCE 2023 à titre gratuit et non exclusif au PORTEUR. Le PORTEUR pourra à son tour en faire bénéficier Les TIERS propriétaires d’infrastructures pour lesquels le PORTEUR s’est porté fort à la Convention {par exemple pavoisement de chacune des installations du projet à l’aide du logo «camp de base » précité), à l'exclusion de tout autre bénéficiaire, et après validation par FRANCE 2023.
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‘ Ces droits ne pourront être activés avant la réalisation des conditions suspensives précitées.
2.2.3. Valorisation du camp de base et du PORTEUR
FRANCE 2023 œuvrera également à la médiatisation, à la valorisation, au rayonnement et à l'exposition du PORTEUR à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des actions mises en place par Le FRANCE 2023 et/ou par Le PORTEUR, et/ou par Les organismes qu'elle désignera, et/ou par Les partenaires de FRANCE 2023.
FRANCE 2023 s'engage À mettre en place des liens entre les sites Internet et les réseaux sociaux de La Coupe du Monde de Rugby 2023 de son choix d’une part, et ceux du PORTEUR d’autre part, et ce à compter de La réalisation des conditions suspensives précitées.
Tout projet de communication, d'animation ou de promotion que souhaiterait mettre en place FRANCE 2023 et utilisant l'appellation ou l'identité du PORTEUR devra obligatoirement et préalablement être soumis pour accord à celui-ci.
FRANCE 2023 fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement et accompagner les projets spécifiques d’attractivité économique et touristique, et plus généralement Les opérations de promotion du territoire du PORTEUR, qui nécessiteraient une mise en relation avec les représentants officiels des fédérations accueillies.
FRANCE 2023 mettra en relation le PORTEUR avec les agences de voyages officielles étrangères agréées afin d'optimiser son impact touristique et proposer des produits en phase avec Le séjour des équipes.
2.2.4. Mise à disposition des apprentis du programme CAMPUS 2023
Au travers la création d’un CFA décentralisé et dit « hors les murs », FRANCE 20923 porte un
projet sociétal ambitieux pour l'emploi des jeunes: Le programme CAMPUS 2023. Ce
programme inédit permettra à plus de 2 023 jeunes de 18 à 30 ans de bénéficier d’un
enseignement gratuit et d’une rémunération dans le cadre de contrats en alternance.
Dans ce cadre, FRANCE 2023 déploiera ses apprentis « assistants des directeurs de sites »
et ses apprentis spécialisés dans Les métiers de la sécurité et du tourisme en fonction des besoins que les PORTEURS pourraient manifester dans Le cadre de l'application de la
Convention.
2.2.5. Accès privilégiés
FRANCE 2023 réservera au PORTEUR un accès privilégié aux entrainements qui seraient
ouverts au public et/ou aux médias, dans le cadre et le respect des conditions prévues au programme d'animations visé au 2.18, et selon des modalités communiquées ultérieurement aux intéressés.
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Par ailleurs, et dans le prolongement du programme d'animation visé au 2.1.8. qui pourrait
être développé, FRANCE 2023 ouvrira la possibilité au PORTEUR de proposer des produits
touristiques innovants à l'opérateur BEX, banque d'expériences de La Coupe du Monde de
Rugby 2023 offrant aux voyageurs du monde entier des programmes touristiques de
découverte originale des territoires français tout au long de leur séjour.
2.2.6. Leg matériel et savoir-faire
FRANCE 2023 s'engage à un retour d’expérience et de formation permettant de partager
avec Le PORTEUR et ses personnels l'ensemble des informations techniques qu'il jugera
utile de lui communiquer sur Les infrastructures (amélioration de la qualité de pelouse, des
vestiaires, etc.), ainsi que sur les services qui auront pu être fournis à l’occasion de l'accueil
de l'Équipe.
En outre, FRANCE 2033 étudiera l'opportunité de faire bénéficier le PORTEUR et Les TIERS
propriétaires du matériel sportif qu'il aura spécifiquement installé au profit de L'Équipe à son
arrivée. Le matériel spécifique rugby fourni par France 2023 ou le matériel de l'équipe qu'il
n'aurait pas emporté lors de son départ sera prioritairement attribué au club de rugby
associé au PORTEUR fonction des besoins locaux.
FRANCE 2023 assurera également au PORTEUR, dans Le cadre du programme « héritage », un
accès proportionné à sa contribution aux bénéfices de La compétition (dont 15 % seront dédiés aux Collectivités/sites Hôtes) sur La base de projets ayant trait au développement du Rugby qu'il structurera et proposera au comité héritage. En effet, Le honi deliquidation, comme stiputé dans
la convention constitutive de FRANCE 2023 financera des actions liées au développement et à
La promotion de La pratique du rugby aux titulaires de projets approuvés par le Comité Héritage, le Comité Ethique et le Conseil d'Administration selon la répartition suivante : 70% famille du rugby et 30% collectivités.
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TITRE 1fi. CONDITIONS GENERALES
3-1. Durée
La Convention prend effet à partir de sa date de signature par Les Parties.
La Convention prend fin en tout état de cause au 31 décembre 2023, sauf non-réalisation de la condition suspensive ou résiliation anticipée conformément aux dispositions de la Convention.
3.2. Cadre contractuel
Le PORTEUR accueille la Coupe du Monde de Rugby selon :
- Les conditions de la Convention :
les annexes de la Convention ;
- Les courriers relatifs à La réalisation (ou non) des conditions suspensives ; - Le cas échéant, les ratifications des TIERS propriétaires pour lesquels Le PORTEUR s'est porté fort.
Pendant toute La durée d'exécution de La Convention, le PORTEUR et Les TIERS propriétaires pour lesquels il s'est porté fort ont l'obligation de respecter La Convention, les lois et réglementations en vigueur.
3-3. Indépendance des Parties
La Convention ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par
l’une dés Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour Le compte de l’autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
Au titre de son engagement de porte-fort, il est entendu que le PORTEUR engage sa responsabilité quant à l'exécution de La Convention par Les TIERS propriétaires.
3.4. Coopération entre les Parties
Les Parties coopèrent pleinement pour organiser la Coupe du Monde de Rugby 2023. Elles exécutent leurs obligations respectives dans le respect du principe de loyauté contractuelle.
FRANCE 2023 est responsable de l’organisation du tournoi et associe Le PORTEUR dans les conditions définies par la Convention. Le PORTEUR s'engage à soutenir les intérêts légitimes de FRANCE 2023 en tant qu'organisateur de la Coupe du Monde de Rugby.
Le PORTEUR prendra les mesures nécessaires pour être l'interlocuteur unique de FRANCE
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2023 au titre de l’ensemble de son projet de camp de base.
Le PORTEUR s’assurera de l'assistance et de la coopération des TIERS propriétaires et l’ensemble des interlocuteurs compétents afin de permettre l'accueil et l’organisation de ia
Coupe du Monde de Rugby au camp de base retenu.
Sauf urgence impérieuse ou protection des intérêts du service public, le PORTEUR ne devra conclure aucun contrat dont les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la présente Convention. Dans La même logique Le PORTEUR devra faire ses meilleurs efforts pour minimiser l'impact négatif de tout contrat existant dont Les intérêts entrent en conflit avec les obligations résultant de la Convention.
3.5. Confidentialité et éthique
Les Parties, ainsi que Les TIERS propriétaires venant ratifier La Convention, s'engagent à
garder confidentiels Les documents et informations concernant Les autres Parties, de
quelque nature qu'ils soient (à l'exception des documents et informations d'ores et déjà diffusées dans Le public) et auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l'exécution de La
Convention. Ces dispositions demeurent nonobstant la caducité de La convention (1.3), ou
sa résiliation anticipée (3.10.).
Les Parties et les TIERS propriétaires prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les
mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, Le secret et la confidentialité de
toutes Les informations et documents dont il a eu connaissance au cours de l'exécution de
la Convention. Les Parties se portent fort du respect de cette clause par leur personnel
auquel elles font appel.
IL'est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l'une de ces informations,
elle devra obtenir au préatable te consentement écrit de l'autre Partie.
De surcroît l'attention des Parties est portée sur Le fait que l'ensemble de la communication
avec Les Équipes/Délégations participantes relative aux Camps de base équipe/délégation du Tournoi est gérée par FRANCE 2023. Pour les raisons évoquées dans l'appel à
manifestation d'intérêt, il est strictement interdit au PORTEUR ou aux TIERS propriétaires
d’engager des discussions directes avec Les Délégations au sujet du Tournoi.
Le PORTEUR en lice qui entrerait directernent en contact avec une Équipe/Délégation sans
l'avait de FRANCE 2023 prendra le risque d’être exclus du processus que les conditions
suspensives soient réalisées ou pas, et ce sans préjudice des actions judiciaires ouvertes à
FRANCE 2023 au titre de son éventuel préjudice.
En dehors de la procédure de sélection officielle de France 2023, le PORTEUR n'est pas
autorisé à inciter les Délégations à séjourner dans ses structures ou à leur proposer des
avantages à cette fin.
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D'une manière générale, le PORTEUR se conformera à l'éthique et aux politiques du
FRANCE 2023 en matière de lutte contre la corruption, et de paris sportifs, telles qu’elles
résultent de La loi française, ainsi que de toute réglementation que FRANCE 2023 pourra documenter et mettre à jour à ce titre.
Le PORTEUR s'engage à ce titre à signaler sans délai à FRANCE 2023 toute sollicitation ou
demande, de toute sorte d'avantage financier indu, où tout autre avantage indu de quelque
nature que ce soit, dont Le PORTEUR aurait été informé dans le cadre de l'exécution de la
Convention.
3.6. Force Majeure
Est ici considéré comme événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil toute circonstance qui ne peut être raisonnablement prévue à La date de la présente convention ayant pour origine un acte, événernent, omission où accident indépendant des Parties, ÿ compris sans limitation, toute émeute, grève où lock-out de quelque nature que ce soit, incendie accidentel, orage ou tempête, acte fortuit, explosion, sabotage, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain ou autre catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, désordre public, obligation, intervention ou décision gouvernementale ou de tout gouvernement concerné, d'un tribunal national compétent où d’une autorité internationale.
En particulier, il est entendu entre Les Parties que toute défection de l'hôtel retenu comme hébergernent de l'Equipe ayant choisi le Camp de base du PORTEUR sera considérée comme un cas de Force Majeur si l'événement est extérieur imprévisible et irrésistible.
Si et dans La mesure où l’une des Parties est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure dans l'exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de La présente Convention, la Partie concernée devra le notifier par écrit à l'autre Partie et spécifier La nature du cas, la cause, Les conséquences, les éléments le prouvant, ainsi qu'une estimation de sa durée.
Dans le cas où une Partie serait empêchée par un cas de force majeure d'exécuter tout ou partie des obligations qui Lui incombent en vertu de la présente convention, l'autre Partie devra, à La demande de la première Partie, faire tout ce qui sera en son pouvoir pour réduire au minimum et éviter Les conséquences du cas de force majeure et fournir l'assistance raisonnable que la première Partie pourrait dernander pour remédier aux conséquences du cas de force majeure.
3.7. Assurances
Durant la période d'utilisation exclusive des installations par les Équipes/délégation, FRANCE 2023 est responsable, de tous accidents, dommages, dégâts susceptibles d'être causés du fait de l'organisation de La Coupe du Monde de Rugby 2023. FRANCE 20273 s'engage à souscrire une assurance au titre des risques locatifs tant pour son occupation du stade d'entraînement que pour Les autres espaces mis à sa disposition et ceci pendant toute la durée de la période d'utilisation exclusive du Camp de base équipe/délégation.
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Le PORTEUR du projet Camp de base équipe/délégation conserve la responsabilité, avec Les autres TIERS propriétaires éventuels pour lesquels il s’est porté fort, du fait des bâtiments ou des structures provisoires mises à disposition.
Le PORTEUR s'engage, s'il n’en possède pas, à contracter une assurance spécifique en responsabilité civile pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, ou à défaut d’être son propre assureur pour ces risques. Le PORTEUR veillera à la conformité des assurances des TIERS propriétaires pour lesquels il s'est porté fort.
Le PORTEUR présentera à première dernande de FRANCE 2023 tout document relatif à ses assurances ou à celles des TIERS propriétaires.
3.8. Révision de la Convention
Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, où à La demande de ta Partie La plus diligente pour exarniner toute difficulté liée à l'exécution de la Convention.
Une modification de la Convention ne pourra intervenir qu'après accord des deux Parties matérialisé sous La forme d’un avenant signé. Toute modification éventuelle sera signifiée aux TIERS propriétaires pour lesquels le PORTEUR s’est porté fort.
3.9. Conciliation
En cas de désaccord quant à l'interprétation ou l'exécution de La Convention, les Parties s'engagent à recourir préalablement à tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable.
Chaque Partie s'engage à désigner deux personnes, qui devront se réunir à l'initiative de La Partie La plus diligente, dans les huit jours, à compter de sa lettre de demande de réunion de conciliation.
L'ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l'initiative de la conciliation. L'objet du désaccord doit y être précisé.
Les décisions arrêtées d'un commun accord lors de la réunion de conciliation feront l'objet d’un compte-rendu et ont valeur contractuelle, À défaut d’accord à l'issue de La réunion de conciliation, Les Parties sont libres de régler leur litige conformément à l’article 3,11.
3.10. Résiliation anticipée de la Convention
Chacune des Parties pourra résilier la Convention en cas de manquements graves et répétés de l’autre Partie dans La mise en œuvre de La Convention.
La Partie constatant Les manquements appliquera la procédure prévue à l’article 3.9. de
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conciliation amiable au cours de laquelle la Partie saisissante Listera lesdits manquements. La Partie défaillante disposera d’un délai d’un mois pour y remédier. Si à l'issue de ce délai
la Partie défaillante n'y à pas remédié la résiliation intervient, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre de résiliation transmise par lettre
recommandée avec dernande d’avis de réception par La Partie saisissante.
3.11. Règlement des litiges
En cas d'échec de la procédure amiable, l’une des Parties pourra déposer un recours devant la juridiction compétentes du ressort de La Cour d'Appel de Paris.
3.12. Loi
La Convention est régie par La loi française.
3.1. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de La Convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d’un règlement ou d'une évolution de la législation, les autres stipulations garderont toute Leur force et Leur portée.
La Convention de Partenariat est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les
Parties ont fait signer cette convention par Leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à le
Pour Le GIP Pour Le PORTEUR
Par : Claude ATCHER Par:
Directeur général
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118 ANNEXES
Annexe n°1
Annexe n°2 :
Annexe n°3:
Annexe n°4 :
Annexe n°5
Annexe n°6
Annexe n°7:
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MIDRED CUP" FRANCE 2023
: Délibération du PORTEUR autorisant la signature de la Convention
Liste des infrastructures dédiées et de Leurs propriétaires
Conditions de mise à disposition des équipements
Projet de ratification et d'exécution type de La promesse du porte-fort
: Cahier des charges
: Logo « Camp de base » de La Coupe du Monde de Rugby
Glossaire
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WORLD CUP" FRANCE 2023
ANNEXE 1: Délibération du PORTEUR autorisant La signature de La Convention
#HWEARE2023
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ANNEXE 2 : Infrastructures dédiées et Leurs propriétaires*
Camp de Base : Montmorency
PORTEUR DU PROJET La Ville de Montmorency
Propriétaire Terrain Ville de Montmorency
Propriétaire Gyrnnase Ville de Montmorency
Propriétaire Salle de Privé - Spa Diane Barrière - Hôtel du Lac
musculation
Propriétaire Piscine Communauté d'Agglo Plaine Vallée
Désignation du terrain : Parc des Sports Nelson Mandela - Terrain d'Honneur
Chemin de la Butte aux Pères
95160 Montmorency
Désignation du gymnase: Parc des Sports Nelson Mandela- COSOM
Chernin de la Butte aux Pères - Entrée B
95160 Montmorency
Désignation de la piscine: Piscine Montmorency
3 Rue Henri Dunant
95160 Montmorency
Désignation de la salle de musculation :
Spa Diane Barrière - Hôtel du Lac
87 rue Général de Gaulle
95800 Enghien-les-Bains
*Conformément à l'article 11. de la Convention, les installations de l'hôtet retenu
par la CRO qui
du camp de base en tant que telles (Le, piscine, salle de musculation) ne
Sont pas concernées par la Convention et La mise à disposition par le PORTEUR qui s'en suit, La Centrale de Réservation Officielle en fait
son affaire en lien avec France 2023 et l'hôtel concerné dans un contrat spécifique.
H#WEARE2023 | 121
à RUGEY
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ANNEXE 3 : Conditions de mises à disposition des équipements
Terrain d'entrainement extérieur
= Afin de garantir la qualité de la surface de jeu et Les meilleures conditions possibles
pour les équipes, aucune utilisation du terrain d'entraînement extérieur ne pourra
avoir lieu pendant une période de douze (12) semaines avant l'arrivée de la première
équipe/délégation au camp de base, soit à compter du 12 juin 2023 et jusqu’à leur
départ. FRANCE 2023 se réservera d'accorder des dérogations à ce principe.
L'Equipe/délégation aura, pendant son séjour officiel, un usage exclusif du terrain d'entrainement extérieur sans limitation de créneaux-horaires.
= Par ailleurs, le terrain d'entraînement extérieur devraêtre mis à disposition exclusive de FRANCE 2023 à des fins de préparation et d'aménagement dix (10) jours avant
l'arrivée de la première équipe/délégation et jusqu'à deux (2) jours après Le départ
de la dernière équipe/délégation.
Autres infrastructures (Gymnase, piscine et salle de musculation
= Ces infrastructures ne devront pas obligatoirement respecter Les mêmes périodes de mise à disposition que Les terrains d'entraînement extérieur, mais elles doivent
être mises à disposition suffisamment à l'avance (et au plus tard, deux jours avant
l'arrivée de l'équipe/délégation) afin de pouvoir Les équiper et Les rendre conformes aux exigences des équipes, Le cas échéant.
" Les équipes/délégations réserveront à l'avance les installations aux horaires auxquels elles en auront besoin. Cependant, elles pourront modifier ces horaires
jusqu'au dernier moment. Cela signifie que l'hôte doit garantir La coopération des
autres groupes d'utilisateurs et la capacité à ajuster les horaires d'ouverture, si
nécessaire.
Recommandation pour la réalisation des travaux
= S'agissant de travaux qui, en tout état de cause, auraient déià été prévus par le
PORTEUR où les TIERS pour lesquels il se porte fort, FRANCE 2023 ne peut
qu'encourager le PORTEUR à Les réaliser avant les visites d’Équipes afin de présenter des installations de la meilleure qualité possible.
"S'agissant des travaux qui sont induits par l'accueil éventuel d’une Équipe, et dans la mesure où ils peuvent être achevés entre le moment de la réalisation de la
condition suspensive (choix du camp de base) et l’arrivée effective de l'Équipe, ce à quoi Le PORTEUR s'engage, France 2023 n'exige pas leur achèvement à la date du
choix de camps de base.
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WORLD CUP" FRANCE 2023
ANNEXE 4 : projet de ratification et d'exécution type de La promesse du porte-fort (à
dupliquer pour chaque tiers propriétaire décrit en Annexe 2)
RATIFICATION ET EXECUTION DE LA CONVENTION « CAMP DE BASE »
SIGNÉE ENTRE LE COMITE D'ORGANISATION FRANCE 2023 ET LE PORTEUR
Le Comité d'Organisation de La Coupe du Monde de Rugby FRANCE 2023 et LE PORTEUR
du projet de camp de base ont défini Leurs obligations respectives au titre:
- du processus de sélection éventuelle du camp de base Équipes/Délégation pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 ;
- de la mise à disposition des installations du camp de base au profit des Équipes/Délégation
- de la mise aux normes desdites installations ;
- ainsi que des conditions d'accueil des Équipes/Délégation.
Le PORTEUR du projet s'est porté fort de La ratification et de l'exécution de ladite Convention au nom de (nom du TIERS propriétaire signataire de {a présente) en tant que propriétaire d'au moins une des installations devant servir au camp de base objet de La Convention,
nom du TIERS propriétaire signataire de la présente) certifie avoir pris connaissance de l'intégralité de ladite Convention, jointe à la présente.
Ainsi, pleinement investi des pouvoirs pour ce faire, fnom du TIERS propriétaire signataire de la présente) en application de l’article 1204 du Code civil ratifie pleinement La Convention. (norridu TIERS propriétaire signataire de la présente) et déclare de ce fait reprendre Les droits et obligations pour lesquels le PORTEUR à la convention s’est porté fort en son nom.
En conséquence, (nom du TIERS propriétaire signataire de la présente) déclare s'associer pleinement de ce fait au projet de camp de base figurant dans la Convention, et exécutera cette dernière tant au titre des installations dont il est propriétaire que pour l'accueil et le fonctionnement général du camp de base objet de La Convention signée par Le PORTEUR.
Fait à le
Pour le TIERS propriétaire {nom du TIERS propriétaire)
Par : (nom du signataire)
(fonction du signataire)
PJ: copie de la Convention ; pouvoir ou délibération habilitant le signataire.
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ANNEXE 5 : Cahier des charges Camp de base
ELEMENTS TECHNIQUES
Cahier des charges - Camp de Base
Coupe du Monde de Rugby France 2023
3 / CHOIX DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
& Mise à disposition des infrastructures
Le PORTEUR confirme son engagement, s’il est choisi par une équipe, de mettre à disposition les installations sportives visées à l'annexe 2 soit, selon Les cas : 1 terrain d'entrainement (minimum), 1 gymnase, 1 salle de musculation et 1 piscine, dans les conditions de l’article 2 .1.1. de la Convention.
# Equipements et agencements complémentaires
A toutes fins utiles, il est précisé que certains équipernents et agencements complémentaires relatifs aux infrastructures (& 6 à 9) viennent en sus des prérequis obligatoires de l'appel à manifestation d'intérêt. Ces apports sont conseillés pour une candidature optimale auprès des équipes, sans pour autant pouvoir être exigés par FRANCE 2023, En tout état de case Le choix des Camps de bases retenus in fine est à l'entière discrétion des équipes, sans qu'il sait besoin qu’elies motivent cette décision.
# Distances inter-sites
L'ensemble des sites sportifs doivent être Les plus proches possibles de l'hôtel retenu par la Centrale de Réservation Officielle pour le Camp de base, ainsi qu'entre eux. En particulier, le terrain d'entrainement (OTV) et Le gymnase (TV) doivent être situés au maximum à 20 minutes de trajet en bus de l'hôtel, en conditions de circulation normales.
# Cas de la construction d'une salle de musculation temporaire
Dans le cas où le PORTEUR s’engage à construire une salle de musculation temporaire, it devra consulter FRANCE 2023 et l’équipe pour déterminer ensemble l'emplacement le plus adapté.
® Hôtel associé
Lors de sa réponse à l’Appel à Manifestation d'Intérêt, Le PORTEUR a proposé un hôtel, en association aux installations sportives proposées. Si toutefois, après l'analyse de ia Centrale de Réservation Officielle, cet hôtel ne correspondait pas son cahier des charges
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124 ou au budget attendu, la CRO se réserverait Le droît d'informer et de consulter le PORTEUR par l'intermédiaire de FRANCE 2023 puis de proposer un établissement de remplacement afin de maintenir la candidature. De même, en cas de désistement de l'hôtel, la CRO ferait
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son maximum pour trouver un établissement alternatif.
Le PORTEUR est conscient qu’en cas d'absence de solution alternative, il ne pourrait être retenu comme Camp de Base Equipe.
2 / PERIODES DE MISE À DISPOSITION et PRINCIPES D'UTILISATION
% Période de mise à disposition (selon Les installations visées en Annexe 2)
Terrain(s) ‘
d'entrainement
A partir du 12 |
juin 2023
ntre e 9 août 023
et le3 septembre 2023
Entre le 29 août 2023
et le 10 octobre 2023
Jusqu'au 22 octobre
2023 au maximum
Entre le 19 août 2023 Sur réservation entre
Jusqu'au 12 octobre
musculation et le 3 septembre
2023**
le 29 août 2023 et le
10 octobre 2023
Gymnase etle 3 septembre le 29 août 2023 et le . 4 2023 au maximum 2023** 10 octobre 2023
tre le 19 aoû S é ti tre Salle de Entre le 19 août 2023 ur réservation entre Jusqu'au 12 octobre
2023 au maximum
Piscine et le 3 septembre
2023**
Entre le 19 août 2023 Sur réservation entre
le 29 août 2023 et le
10 octabre 2023
Jusqu'au 12 octobre
2023 au maximum
* La préservation du terrain nécessite qu'aucun entrainement ou match de quelque sport
que ce soit n'ait lieu sur Le terrain pendant cette période, sauf dérogation consentie par FRANCE 2023 après consultation de son expert pelouse.
** Pour Le gymnase, la salle de musculation et La piscine, la phase de préparation sera sans doute plus courte que 10 jours.
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%Ÿ Principes d'utilisation (selon Les installations visées en Annexe 2)
Terrain(s)
d'entrainement
Exclusive et
totale
L'équipe a l'usage total du ou des terrains compris dans la candidature,
Sauf dérogation particulière accordée exceptionnellemient par FRANCE 2023
pour certains créneaux pour les équipes de rugby professionnelles, aucun
autre utilisateur (club, passants, médias, etc.) ne peut y accéder (terrains,
vestiaires, bureaux, stockage, etc.) sans accord expresse de FRANCE 2023 et
de l’équipe.
Gymnase Sur
réservation
L'équipe utilise généralement le gymnase lorsque le temps rend ou a rendu
lutitisation du terrain dangereuse ou inadaptée ponctuellement.
Sa réservation sera sans doute tardive {impact météo). Le PORTEUR devra
pouvoir garantir l’utitisation exclusive de l'installation pendant le créneau
demandé et, le cas échéant, orienter les autres utilisateurs vers un autre
gymnase.
Salle de
musculation
Sur
réservation
L'équipe utilise très régulièrement la salle de musculation, en petits groupes
ou avec l'équipe complète.
Sa réservation sera généralement planifiée en avance mais, en cas de
changement d'avis ou de demande tardive” de l'équipe, te PORTEUR devra
pouvoir garantir l'utilisation exclusive de l'installation pendant le créneau
demandé et, le cas échéant, orienter les autres utilisateurs vers une autre
salle de musculation.
Piscine Sur
réservation
L'équipe utilise généralement la piscine pour des séances de récupération
après les entrainements au les matches, en petits groupes où avec l'équipe
complète.
Sa réservation sera généralement planifiée en avance mais, en cas de
changement d'avis ou de demande tardive* de l'équipe, le PORTEUR devra
pouvoir garantir l'utilisation exclusive de l'installation pendant le créneau
demandé et, le cas échéant, orienter les autres utilisateurs vers une autre
piscine.
* Les équipes seront sensibilisées et encouragées à communiquer les changements de planning ou
nouvelles demandes Le plus en amont possible.
# Horaires d'utilisation
En règle générale, ces infrastructures seront utilisées par l'équipe entre 8h et 20h. Il se pourrait cependant que l'équipe souhaite exceptionnellement y accéder avant ou après, en particulier pour Le terrain d'entrainement. Dans ce cas Le PORTEUR devra faire preuve de flexibilité. En cas de demande jugée non-raisonnable, FRANCE 2023 pourra être consulté.
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3 / SECURITE
# Procédures
FRANCE 2023 supervise l’ensemble des procédures de sécurité, lesquelles se dérouleront sous son autorité aux fins d’un commandement opérationnel et centralisé de l'ensemble du dispositif,
Pendant le séjour de l'équipe, Les dispositions de sécurité seront renforcées et l'accès aux installations sportives sera règlementé par un système d'accréditation défini et fourni par FRANCE 2023.
Le PORTEUR quant à lui prend en charge Le contrôle d'accès des sites et du strict respect
de ce dispositif d'accréditation
Pour ce faire, Il s'engage à assurer sa mise en œuvre par des moyens technologiques de
sécurité adaptés et opérationnels, sous Le contrôle permanent d’un agent, et, si nécessaire, en coordination avec FRANCE 2023, par la mise à disposition d'agents de sécurité qualifiés, agréés et, Le cas échéant, habilités par l'autorité préfectorale compétente, à effectuer sur La voie publique des missions de gardiennage et/ou à effectuer, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Sous réserve d’une décision favorable du Maire, Les services Locaux de Police Municipale,
préalablement informés du séjour de l’équipe, devront apporter leur concours aux missions de sécurisation et de surveillance des abords et des accès des Locaux privés concernés.
Des procédures d'appel d'urgence aux services territoriaux de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi qu'aux services publics de secours seront prévues par le gestionnaire du site en cas de nécessité :
- lors de là présence de l’équipe sur Le terrain d'entrainement ;
- pendant Les créneaux d'utilisation des autres installations sportives par l'équipe.
En dehors des horaires d'ouverture de l'équipement, les dispositifs de sécurité passive seront armés -vidéosurveillance, alarmes incendie et alarmes intrusion- et au besoin complétés par des rondes humaines, soit à l'initiative d'une société de gardiennage spécialement mandatée, soit par les forces locales de sécurité publique, sur information préalable du gestionnaire de site.
Le PORTEUR devra informer FRANCE 2023 dans les meilleurs délais et au plus tard Le 1°
juin 2022 son intention de faire appel à une société de sécurité ou à La Police Municipale. S'il possède déjà un accord, valable jusqu'à octobre 2023 minimum, avec une société de sécurité, it devra en informer FRANCE 2023. Dans le cas contraire, il devra en conclure un dès que possible après La décision d'une équipe et La confirmation de FRANCE 2023 de sa sélection finale comme Camp de Base Equipe Officiel. Le prestataire de sécurité privée sélectionné devra répondre aux exigences réglementaires édictées par le CNAPS.
# Cas particulier des entrainements ouverts au public
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Dans l'hypothèse où le terrain d'entrainement appartient à une commune et qu’eile dispose d’une police municipale suffisamment étoffée : conformément à L'Art. L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, et saus Le contrôle de FRANCE 2023, le dispositif de contrôle d’accès (titres d'accès, inspection visuelle des bagages à main, palpation), de sécurisation est assuré par les effectifs de Police Municipale et/ou d'agents de sécurité déjà employés par Le PORTEUR à la surveillance de ce site.
Le dispositif de santé-secours correspondant est à la charge du PORTEUR sous l'autorité de FRANCE 2023 conformément aux procédures rappelées précédemment.
Concernant les autres types d'entrainements (huis clos, presse et invités équipes), Le
PORTEUR assure Le contrôle d'accès selon Les principes énoncés précédemment.
Dans tous les cas, le PORTEUR s'engage à organiser la réservation et la surveillance d'emplacements de stationnement en nombre suffisant pour les véhicules de transport des équipes, au besoin sur la voie publique, en liaison avec les services municipaux compétents.
# Personnels autorisés
Le PORTEUR devra fournir en amont une liste de personnets dent il estime qu’ils sont nécessaires pour assurer une mission opérationnelle ou technique indispensable au bon fonctionnement de l'infrastructure sportive :
- À tout moment lors du séjour de l'équipe, pour le terrain d'entrainement - Lors de l’utilisation potentielle de l'infrastructure par l’équipe, pour Le gymnase, la salle de musculation et la piscine.
Chaque demande devra être justifiée par le PORTEUR afin de limiter Le nombre de personnes au strict nécessaire, pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
IL sera recommandé d'inclure sur cette liste les personnels capables de régler un dysfonctionnement technique de façon rapide (électricienne, plombier.ère, technicien.ne.s réseau internet ou vidéo-surveillance, etc).
Le PORTEUR est informé que l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout au partie des établissements et installations désignés, pourra être soumis à autorisation de FRANCE 2023 pendant la durée de l'événement et de sa préparation.
Dans le cadre juridique en vigueur, Les responsables de sites pourront être conduits à collecter les données d'identité des personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant Le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou La surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec Le grand évènement, notamment commerciale, au sein
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des établissements et installations concernés, aux fins de réalisation d'enquête
administratives de sécurité par Les services du Ministère de l'Intérieur.
Les personnels des services publics de sécurité et de secours -Police, Gendarmerie, Pompiers, SAMU- amenés à intervenir à l’intérieur du site dans des circonstances liées à l'urgence seront dispensés d’autorisations d'accès.
# Séparation des flux
En collaboration avec FRANCE 2023, le PORTEUR devra identifier des flux séparés entre Les différentes populations (équipe, médias, spectateurs). Si La configuration du site Le permet, dans le respect de la réglementation sur Les ERP, au moins 2 entrées et issues distinctes par catégories de personnes seront prévues, contrôlées et pourvues d’une signalétique adaptée.
Une jauge maximale de personnes autorisées à accéder pourra être fixée en coordination avec FRANCE 2023. La gestion des médias fera l’objet de dispositions particulières qui seront précisées en temps utile. Après validation, ces flux seront relevés sur des plans produits par FRANCE 2023 et, lorsque c’est nécessaire, le PORTEUR devra Les matérialiser pendant le tournoi grâce notamment à des barrières Vauban ou Héras, pourvues de bâches occultantes si nécessaire et selon les préconisations des services de sécurité.
® Vie privée de l’équipe
Afin de garantir La vie privée de l'équipe sur Le terrain d'entrainernent, en complément des clôtures et de tout élément naturel (haie dense, murs, etc.) déjà présents, le PORTEUR s'engage :
- Soit à installer, où cela est nécessaire, une clôture de 2 mètres de hauteur minimum,
- Soit à mettre en œuvre des mesures de contrôle d'accès pour éviter La présence de public aux abords du terrain ou dans Les zones permettant une vuedirecte sur ce dernier.
Pour ce faire, FRANCE 2023 accompagnera Le PORTEUR en sffectuantune visite de site à La suite de laquelle FRANCE 2023 produira si nécessaire un inventaire des failles constatées à ce titre, et prodiguera des canseils pour y remédier.
Par ailleurs, le PORTEUR s'engage à considérer les espaces, équipements et matériels dédiés à l'équipe comme privés pendant toute la durée de leur occupation. Ainsi, l'Equipe devra être inforrnée des éventuelles interventions nécessitant d'y accéder (ex : nettoyage et maintenance dans les vestiaires). Les lieux de stockage des matériels de l'Equipe ne seront accessibles que sur autorisation spécifique de FRANCE 2023,
Tout incident impliquant l'équipe, quel que soit sa nature, sera signalé sans délai aux correspondants désignés de FRANCE 2023,
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4 / CLEAN MARKETING
Les opérations de neutralisation de la publicité seront réalisées de la manière suivante :
- pour le terrain d'entrainement extérieur du Camp de base et ses espaces associés qui composeront un périmètre à l’intérieur duquel l'équipe/délégation circulera : Le PORTEUR dait les rendre vierges de toute publicité et de toute concession commerciale, afin de garantir que les organisations commerciales n'ayant aucune association formelle avec la Coupe du Monde de Rugby 2023 ou l’Équipe/délégation ne soient perçues comme associées au tournoi. Les coûts induits par ces opérations (masquage, démontage) sont à la charge du PORTEUR et des TIERS propriétaires des installations, à l'exclusion de FRANCE 2023.
- pour Les gymnase, piscine, et salle de musculation, etde leurs espaces associés qui composeront un périmètre à l'intérieur duquel l’équipe/délégation circulera: le PORTEUR s'efforcera pour Les mêmes raisons de neutraliser autant que faire se peut toute publicité et de toute concession commerciale. S'il en était besoin, FRANCE 2023 prendra à sa charge ces travaux de masquages.
En tout état de cause, FRANCE 2023 accompagnera Le PORTEUR en effectuant une visite de site et en produisant un inventaire précis de l’ensemble des supports de visibilité afin de définir ceux d’entre eux qui devront être déposés (masqués ou démontés) par le PORTEUR et les éventuels TIERS propriétaires, et ceux qui pourront rester en place.
5 / NETTOYAGE, MAINTENANCE ET ENTRETIEN
# Nettoyage
Le PORTEUR s'engage à fournir des installations propres à chaque nouvelle utilisation de l'équipe, y compris dans le cas de deux séances la même journée, Le cas échéant, sauf demande expresse de l’équipe. Cela comprendra :
- L'ensemble des espaces intérieurs réservés à l'équipe (vestiaires, douches, sanitaires, infirmerie, salle de réunion, espace de travail médias, Local antidopage, espace « snack » équipe, stockage, etc.),
- Les espaces extérieurs (parking, terrain et abords, tribunes),
- Les sanitaires grand public et/ou médias.
Le PORTEUR devra également fournir Les consommables nécessaires tels que Les sacs poubelles, Le papier toilette et Le papier essuie-mains sur La base d’un cahier des charges RSE.
En cas d'intervention d’une société extérieure, le personnel devra être dûment accrédité.
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Lenettoyage sera au maximum effectué en dehors des heures de présence de l'équipe mais Le PORTEUR devra pouvoir réagir aux éventuels besoins urgentset ponctuels de nettoyage pendant Les sessions d'entrainement afin de garantir un cadre agréable pour l'équipe.
# Maintenance et entretien des installations
Prestations assurées par Le PORTEUR :
Le PORTEUR assure le suivi et la conduite des installations, La maintenance ainsi
qu’une astreinte technique pour l’ensemble de ses installations : ascenseurs,
drainage, éclairage, vidéoprotection, plomberie, clim, pelouse, fluides.
Le PORTEUR s'engage à éviter à l'équipe tout dysfonctionnement préjudiciable à
sa préparation et son confort, soit par ses personnels propres, soit en demandant
l'intervention d’une société extérieure rapidement, Le cas échéant, ces
interventions devront être programmées autant que faire se peut en dehors des
horaires de présence de l’équipe dans l'installation.
Le PORTEUR fera ses meilleurs efforts pour que Les agencemnents et installations
mis à disposition soient entretenues dans Les règles de l'art, propres et en bon état
de fonctionnement.
% Fourniture d'eau, d'électricité et de télécommunications
Le PORTEUR fournira l'énergie et les fluides nécessaires à la mise en configuration et à l'exploitation des installations pendant toute la période de mise à disposition. Ainsi il prendra à sa charge l'ensemble des coûts afférents aux frais de consommation, y compris ceux liés aux moyens de télécommunications sur Le site (internet et ligne téléphonique).
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6 / TERRAIN(S) D'ENTRAINEMENT (OTV)
# Rappels de l'AMI {en italique les précisions par rapport au document de 2019)
1 terrain d'excellente qualité et conformi ions de Worid Rugby. Un second terrain dans la même enceinte est recommandé en particulier pour le travail des touches et de la mêlée. H sera donc obligatoirement enherbé, et pourra
accueillir un joug. Ses dimensions pourront être inférieures à un terrain de rugby entier.
Si le terrain ne correspond pas aux dimensions ci-dessus, des travaux pour s'y
100m de long X 70m de large
eu
95m de long X 68m de large
conformer pourraient être souhaités par FRANCE 2023
3.40 mètres minimum
Au plus près des 13 mètres de hauteur
#| aux dispositions du règlement 22 de
Le périmètre situé autour de l'aire de jeu doit être de 3.5 mètres minimum, 5 mètres dans l'idéat,
Pelouse naturelle ou hybride homologuée pour la pratique du rugby conformément
Rugby
{Btips:/Avaer. hand: p-22/1en-22}
Possibilité d'entourer comptétement le tarran de panneaux d'une taille de 5m x im sans remettre en cause les dimensions minimums requises
Possibilité de peindre des logos sur le terrain
‘| Oui.
Préférable. Idéalement un minimum de 500lux
à L'absence de piste d'athlétisme autour du terrain principal est recommandée
3] Sièges pour un minimum de 31 personnes. Casiers aphonnels mais souhaitables.
% Minimum de quatre toilettes et deux urinoirs
Minimum de huit pommes de douche avec eau chaude et froide
Si l'espace pour se changer, les douches et lestoilettes ne peuvent être réunis dans un
seul vestiaire, deux vestiaires séparés mais proches pourront suffire
1 grand réfrigérateur {soit dans le vesiiaire, sait dans la salle de réunion)
À
4] 60 chaises / 12 tables
Pouvant accueillir confortablement 60 personnes en théâtre.
1 grand réfrigérateur (ou dans le vestiaire)/ 1D prises électriques
Lumière naturelle
1 écran de projection et udéoprojecteur de qualité {Avec connectique HDMI}
WIFLet internet filaire optionnels mais souharables
l'espace antidopage équipé de toilettes avec lave-mauns :
- Pouvunt fermer à clé
- Pouvant être séparé en 2. por une chison ou un mur {l espace « attente »
pour 5 à 10 personnes et I espace «procédure »)
= Avec un lavabo
- Avec hureau, chaises et poubelles (petites et grande)
L'espace prive (usage exclusit) permettant l'installation de 2 tables de kinesithèrapie
“| Une infirmerie (dimensions minimales ds 4 m4 m}) équipés des éléments sunvants
+ 2tables d'examen
«1 paravent pour séparer les tables d'examen
° 2 lampes pour examen médical
+ Lcrière
+__Lhorloge
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+ itable
+ Zchaises
+ 1 favabo avec de l'eau courante. chaude et froide:
* l'armoire devant pouvoir être verrouillée pour le matériel médical ;
e Au moins 3 prises électriques :
» 1 téléphone {ligne fixe)
+ Non accessible au public
+ Proche du terrain
+ ___ Ayant Une évacuation facile vers une ambulance
3 bains de glace
1 machine à glaçon // optionnelle mais souhaita ble
Stationnement gratuit et sécurisé pour :
“ 1bus
+ 1fourgon
# 1minibus
+ S véhicules légers
"2 fourgons de livraison
»* Lambulance
+ lou plusieurs véhicules de secours
1 local verrouillé et sécurisé d'environ 25 m2 et séparé des vestiaires avec accès facile
depuis le terrain
À espace de travail d'environ 100m? à l'écart des installations de l'équipe et sans vue
sur le terrain d'entrainement
Optionnel mais souhaitable : Mise à disposition d'e tables, chaises. prises électriques et
accès à des toilettes différentes de celles de l'équipe.
# Mise en conformité
La configuration totale du terrain d'entrainement (marquage des lignes aux dimensions définitives et installation des poteaux) doit être complète au minimum 2 mois avant l'arrivée de l'équipe. La conformité sera alors vérifiée par RWCL et FRANCE 2023.
# Procédure de réservation des créneaux par l'équipe
Aussitôt que possible, FRANCE 2023 fournira au PORTEUR, en tant que coordinateur Camp de Base, un planning provisoire d'entrainement.
À l'arrivée de l'équipe, le PORTEUR pourra quotidiennement vérifier le planning d'entrainement des jours suivants avec le Team Liaison Officer (TLO}, représentant permanent de FRANCE 2023 auprès de l'équipe, afin d'adapter Le planning de nettoyage, d'entretien et d'accueil au terrain d'entrainement (y comprisia sécurité).
L'équipe sera encouragée à communiquer ses horaires d'entrainement aussi en avance que possible. Malgré cela, certaines demandes pourront être tardives. Dans ce cas, le PORTEUR devra faire tout son possible pour accéder à la demande de l'équipe.
# Entretien de la pelouse
10
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Dans cette optique, le PORTEUR bénéficiera de l'accompagnement d’un expert pelouse, contractualisé par FRANCE 2023 pour le suivi de tous les terrains d'entrainement. IL s’engagera à suivre l'ensemble des préconisations délivrées par l'expert, tant avant que pendant le tournoi, et assurera la préparation, l'immobilisation, le traçage des lignes ou entretien quotidien (arrosage, remottage et tonte).
Le PORTEUR pourra être tenu de fournir, à échéances régulières, un rapport trimestriel sur l'état et l'entretien de La pelouse pendant la période définie par l'expert pelouse et jusqu'au tournoi. IL s'engage à livrer avant l’arrivée de l'équipe une pelouse dans un parfait état, et à assurer La maintenance et l'entretien nécessaires entre toutes les séances d'entrainement
Le PORTEUR n'est toutefois pas responsable, sauf faute de sa part sur la mise en œuvre du programme d'entretien et sous réserve des diligences et précautions d'usage, des risques de non-praticabilité du terrain en raison du mauvais état de la pelouse, à une inondation de la pelouse ou à une détérioration .du fait du FRANCE 2023 et/ou des personnes dont il est responsable (personnel, préposés, sous-traitant et/ou spectateurs) au cours du séjour de l'équipe.
En cas de difficulté prévisible, le PORTEUR en informera FRANCE 2023 dès que possible.
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134 7 / GYMNASE (ITV)
# Rappels de l’'AM RE 1! (en italique les précisions par rapport au document de 2019)
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Minimum 1 terrain de basket-balt aux dimensions réglementaires.
l'équivalent de 2 terrains de basket-bait ou un terram de handball ou de football en salle
aux dimensions règlementaires est préférable
#| Plafond suffisamment haut pour s'exercer aux touches
Revêtement en parquet recommandé.
Revêtement PVC accepté
Revêtement béton refusé
Accès à un vestiaire dédié (y compris douches et sanitaires} pour le créneau d'utilisation
réservé pour 31 personnes
Matériel pour jouer au basket-ball ou au foot en salle (ballons, buts, paniers}
L'espace où consommer boissons et des en-cas doit être disponible (tables et tréteaux
peuvent suffire)
Si le gymnase n'est pas situé à proximité du tersain d'entrainement, une infrmerie
(dimensions minimales de 4 m x 4 m) équipée des éléments suivants :
+ 1table d'examen
+ Unéciairage suffisant
* 1 favabo avec de l'eau courante, chaude et froide
* _ Ltéléphone {hgne fixe) sur le camplexe sportif
+ ___ Ayant une évacuation facile vers une ambulance
l'espace privé (usage exclusif] pour installer 2 tables de kinésthérapie
Stationnement gratuit et sécurisé pour :
s ibus
". Lfourgon
#. 1minibus
+ 5 véhicules légers
+ Lambulance
<_1 ou plusieurs véhicules de sscours
NB: Certains espaces ou équipements ne sont pas obligatoires au gymnase mais pourraient être
utiles et appréciés par l'équipe s’ils sont mis à disposition (après consuttation) : salle de réunion,
bains de glace, machine à glace et espace de stockage sécurisé,
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8 / SALLE DE MUSCULATION
Ÿ Rappels de l'AM! (en italique les précisions OPTIONNELLES par rapport au document de 2019)
servé pour 31 personnes
titre d'exemple. les bancs doivent pou /oir sul
- 4 plateformes d'haltérophilie
- 6barres olympiques équipées de teurs disques olympiques ou de disques avec
revêtement plastique, pour un total de 1 000 kg
- 1zone d'étirement
“ 1barre à traction
- 2 bancs horizontaux (dont un banc da développé couché)
- 1bancälombaires
= 1 machine à quadriceps [leg extension)
- 1 presse à cuisses
= 1'support à squats
- dbancincliné
- E banc de développé couché horizontal (équipé de ses poids}
- Lkit d'haltères {jusqu'à 70 kg, par palers de 2 à 2,5 kg} avec présentor
- 4 vélos d'intérieur {vélos spinning ou Wattbike)
- 2tapis de course
+ drameurs
- 4 cages à squats
= E machine de musculation des ischio-jambiers
- 6ballons de Flein
- 1 jeu de plateformes de pisométrie (60, 80 et 100 cm)
- 6ballonslestés de 5 kg et 10kg
- Des bandes et cordes élastiques assorties (étirements}
- 10 tapis de sol ds2mx1im
Optionnel mais souhaitable — en sus des équipements c1-dessus
- 10 barres olympiques équipées de leurs disques olympiques ou de disques avec
revêtement plastique, pour un total de 1 000 kg
= 24 stop disques
- 4cages à traction
- 5 bancs inclinés
- 1 poste à câbles cross over (pectorauxet épaules)
- 2 machines « Glute ham raise »
- 2 barres de musculation Hex Bar
- 1 jeu de plateformes de plométrie (30 40. 60. 80 et 100 cm}
- 1 jeu de plateformes de pliométrie (36 eL 40 cm pour complètes l'exstant)
- 4 ceintures de squat
- 4 sangles de force pour les poignets
NB : Tous les bancs. machines et équipements doivent être schdes résistants et
dé garaniut leur adéquétion à dés rugbynrétt dé laut ruveëu. À
porter la charge d'un homme de 120 kg
qualié. afiri
soulevant des poids de 170 kg
l'espace privé {usage exclusif) pour 2 tables de tinésthérapie
Stationnement gratuit ét sécurisé pour :
. Lbus
*__ fourgon
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#. Lminibus
+ S véhicules légers
* _ t'ambulance
* __Lou plusieurs véhicules de secours
Adapté aux lourdes charges et ne présentant aucunrisque pour les sportifs (plat, non
glissant, etc.}
150m* conseillés
NB: Certains espaces ou équipements ne sont pas obligatoires à la salle de musculation mais pourraient être utiles et appréciés par l'équipe s'ils sont mis à disposition {après consultation) : salle de réunion, espace collation, infirrnerie, bains de glace, machine à glace et espace de stockage sécurisé.
9 / PISCINE
25 m de long
* _3à 4 lignes d'eau au minimum (au lieu de 20m)
#____1 à 2 m de profondeur sur toute l'aire de la piscine
Optionnel
Accès à un vestiaire dédié {y compris douches et sanitaires] pour le créneau d'utilisation réservé pour 31 personnes
Planches de natation et Pull-buoy
À espace privé [usage exclusif} pour 2 tables de kinésithérapie
Stationnements gratuits et sécurisés pour :
+. Lhus
+ Lfourgon
+ Lmanibus
+ 5 véhicules légers
Lo . lou plusieurs véhicules de secours
NB : Certains espaces ou équipements ne sont pas obligatoires à la piscine mais pourraient être utiles
et appréciés par l’équipe s'ils sont mis à disposition {après consultation): fond mobile, salle de réunion, espace collation, infirmerie, bains de glace, machineà glace et espace de stockage sécurisé.
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#WEARE2023 Î
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WORLD CUP" FRANCE 2023
10 / COORDINATION GENERALE
# Contact permanent Camp de Base
Le signataire de La Convention désignera un contact/interlocuteur permanent dont Le rôle sera de faire Le lien avec FRANCE 2023 en amont de la compétition et son représentant auprès de l'équipe, Le TLO, pendant la compétition. Cette personne devra être au courant de l'ensemble des éléments techniques, procédures et, en général, de l'historique de la candidature du Camp de base.
IL au elle devra de son côté être en contact avec l'ensemble des personnels techniques des 4 installations sportives concernées par La Convention. ILou elle devra avoir « une doublure » capable de Le ou La remplacer lors d'éventuelles absences, afin d’assurer une astreinte et rester joignable 24h sur 24 et 7j sur 7 pendant Le tournoi. FRANCE 2023 conseille que cette doublure soit impliquée relativement tôt dans Le projet pour acquérir une aussi bonne connaissance du dossier que le/la Coordinateur/trice Camp de Base.
Son rôle sera celui d’un facilitateur pour l’équipe et d’un intermédiaire et d’un modérateur pour Les acteurs du Camp de base visés par la Convention.
# Fournitures de documents et informations
Le PORTEUR s'engage à fournir l’ensemble des documents et informations nécessaire à FRANCE 2023 pour la préparation de visites ou du séjour de l'équipe: cela peut inclure,
sans être exhaustif, des plans, photos, comptes-rendus d'intervention d'experts, suivi de
chantier, relevés de mesure, etc.
# Visites
Le PORTEUR devra pouvoir accéder aux demandes des différents types de visite pendant les trois phases (pré-choix / post-choix / tournoi)
- Par FRANCE 2023,
- Par des partenaires ou prestataires de services de FRANCE 2023,
- Par RWC,
- Par les équipes.
FRANCE 2073 sera Le seul interlocuteur du PORTEUR concernant Les demandes de visites et s’efforcera de Les formuler suffisamment à temps, et idéalement de façon groupée, pour donner Le temps au PORTEUR de s'organiser.
En préparation d'une visite (équipe, RWCL ou France 2023), lePORTEUR devra s'assurer que le site est présenté dans Les meilleures conditions (propreté, rangement, etc.)
® Ressources humaines pendant Le tournoi
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WORLD CUP” FRANCE 2023
Le PORTEUR s'engage à mettre à disposition Le personnel nécessaire à La préparation, l'entretien et la maintenance des installations sportives du Camp de Base, ainsi que l'accueil de l’équipe pour chacun de leur entrainement.
Afin de pouvoir répondre aux sollicitations de l’équipe, Le PORTEUR devra s'assurer que ces personnels soient disponibles, en roulement, tous Les jours y compris le week-end, et potentiellement en dehors de leurs horaires de travail habituels.
14 / INTERACTIONS ET COMMUNICATION AVEC L'EQUIPE
# Avant le choix de l’équipe et la désignation officielle par FRANCE 2023
Avant le choix de l’équipe, toute forme de communication directe est interdite entre te PORTEUR et l'équipe (ou ses émissaires, telles que des agents sportifs, français ou étrangers). La visite de l'équipe sera en revanche évidemment l’occasion de rencontrer ses érnissaires et leur présenter vos installations & Leur région, en coopération et selon Le modèle validé avec FRANCE 2023.
# Après le choix de l’équipe et La désignation officielle par FRANCE 2023
Après le choix de l’équipe, toutes les communications devront continuer à passer par FRANCE 2023 pour tous les sujets relatifs au cahier des charges technique.
# Animations
La participation potentielle de l’équipe à des activités de proximité dans la Communauté sera suivie par Le FRANCE 2023,
Le PORTEUR, par l'intermédiaire de son/sa Coordinateur/trice, sera invité à proposer à l’équipe, via FRANCE 2023, leur(s) projet(s) d'activité(s) selonun calendrier et un descriptif communiqués ultérieurement. Toutes les demandes devront prendre en compte les contraintes de l'équipe dont la présence en France est avant tout la participation à la compétition pour Le titre mondial.
FRANCE 2073 centralisera les réponses de l'équipe et validera égatenent ces projets d'un point de vue logistique et financier.
L'objectif de FRANCE 2023 est de valider au minimum 1 entrainement ouvert au public pour chaque camp de base/équipe.
# Cérémonie d'accueil
Pour accueillir chacune des 20 équipes participantes, FRANCE 2023 doit prévoir une cérémonie d'accueil répondant à un cahier des charges précis de RWCL (durée de 60
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minutes, dans un lieu «emblématique », distribution des « caps» et des médailles de
participation fournies par FRANCE 2023 et RWCL, homogénéité entre les équipes, etc.). Dans ces conditions, et en fonction des contraintes imposées par RWCL, FRANCE 2023 associera autant que faire se peut Le PORTEUR et les TIERS propriétaires à ces cérémonies.
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ANNEXE 6 : Logo « Camp de base » de La Coupe du Monde de Rügby
COUPE DU MONDE
RUGBY FRANCE 2023
CAMP DE BASE ÉQUIPE
COUPE DU MONDE
RUGBY FRANCE 2023
“es
è CAMP DE % BASE EQUIPE
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ANNEXE 7 : Glossaire
Termes Explications
Accueil des équipes Les 12 équipes éliminées à l’issue de la phase préliminaire ainsi que
éliminées les 4 équipes éliminées à l'issue des quarts-de-finale seront invitées à
séjourner jusqu'au lendemain de la finale dans le cadre d'un
programme d'animations et de développement mis en place par
France 2023 en collaboration avec la Fédération Française de Rugby.
Les modalités concernant ce programme seront communiquées
ultérieurement et feront d'ailleurs l'objet d'une procédure de
sélection différente.
Appel à manifestation
d'intérêt
Désigne le document et ses annexes par lesquels le GIP France 2023
a sollicité les PORTEURS de projet afin qu’ils déclarent leur intention
et leur capacité à accueillir un Camp de base équipe/délégation en
2023.
Camp(s) de base
équipe/délégation
Désigne le lieu de vie d’une équipe/délégation (joueurs et membres
d'encadrement de l’Equipe et de France 2023, soit environ 55
personnes} participant à la Coupe du monde de rugby 2023 pendant
la phase de poule du Tournoi. I! doit être conforme à différentes
exigences techniques. Un camp de base équipe/délégation est
nécessairement composé d’un hôtel, d’un lieu d'entraînement
intérieur, d’un lieu d'entrainement extérieur, d'une salle de sport et
d'une piscine.
Club de rugby partenaire Club de rugby nécessairement affilié à la FFR qui est partenaire du projet du Porteur. Ce partenariat ouvre au Porteur les droits relatifs
à Rugby au Cœur et au leg de matériel.
Conditions suspensives Désigne le choix de l'hôtel par la CRO et le choix du camp de base du
Porteur par une équipe. Conformément à l’article 1304 du Code
Civil, l'accomplissement des conditions suspensives rend l'obligation
pure et simple.
CRO Centrale de Réservation hôtelière Officielle indépendante du GIP
FRANCE 2023 et chargé d'opérer les choix d'hôtels et les réservations
des séjours pendant la Coupe du Monde de Rugby 2023 dans le
respect du cahier des charges de WR.
Equipe(s) Désigne les joueurs et les membres d'encadrement.
GIP ou France 2023 ou GIP
France2023
Désigne le Comité d'Organisation du Tournoi de la Coupe du Monde
de Rugby 2023, constitué sous la forme d’un Groupement d'intérêt
Public #France2023 dont la convention constitutive a été approuvée
par arrêté du 26 avril 2018 publié au JORF n°0099, 5, avenue du Coq,
Paris 9ème et dûment représenté par M. Claude ATCHER, directeur
général.
Période de préparation Désigne la période durant laquelle une équipe peut se rassembler et
se préparer à la coupe du monde sur le territoire du pays-hôte
{France) avant sa date d'arrivée officielle communiquée par
France2023 et RWCL.
#WEARE2023
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WORLD CUP" FRANCE 2023
Phase préliminaire où
Phase de poule
Désigne la phase durant laquelle chaque équipe rencontre
successivement chacun des adversaires de son groupe. Chaque
équipe disputera quatre matchs durant cette phase qui se tiendra de
la date d'arrivée officielle des équipes (Le ou aux environs du 31 août
2023) jusqu’au 9 octobre 2023, soit le lendemain du dernier match de
l3 phase préliminaire.
Phase finale Désigne la phase durant laquelle ont lieu les matchs dit à élimination
directe : quart-de-finale, demi-finales, match pour la 3ème place et
finale. La procédure de sélection des camps de base
équipe/délégation pendant la Phase finale du tournoi fera l'objet
d'une procédure différente. Cette phase se tiendra du 10 octobre au
29 octobre 2023, soit le lendemain de la finale.
Porteur Désigne toute personne qui a répondu à Vappel à manifestation d'intérêt pour devenir Camp de base équipe/délégation d'une des
vingt équipes participantes. Le Porteur est une personne morale
propriétaire ou non d’un des équipements requis par le projet. se
porte fort pour les Tiers propriétaires d'équipements qui ne seraient
pas les siens. Le Porteur est obligatoirement partenaire d’un Club de
rugby affilié à la Fédération Française de Rugby pour mener le Projet
à son terme.
Rugby Worid Cup Limited
(RWCL)
Rugby World Cup Limited (RWCL} est une filiale à 100% de World
Rugby et est propriétaire des droits commerciaux de la Coupe du
Monde de Rugby, organisée tous les quatre ans.
Tiers propriétaires Désigne les propriétaires d’infrastructures constitutives du camp de base pour lesquels te Porteur se parte fort auprès de France 2023 de
la ratification et de l'exécution de la Convention par leurs soins,
conformément à l’article 1204 du Code Civil. Ne concerne pas les
hôtels propriétaires d'infrastructures camp de base (ie, piscine, salle
de musculation} qui seront traités par la CRO séparément.
Tournoi Désigne la Coupe du Monde de Rugby 2023 quise tiendra en France
du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023.
World Rugby World Rugby est la fédération internationale responsable de la gouvernance et du développement du rugby dans le monde.
2
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143 144 DECISIONS RENDUES COMPTE
AU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
145 146 ‘ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Î
i
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DECISION 03.21.033 : Acceptation d’indemnités : dégradation de matériel urbain à l’angle de la rue ° de Verdun et de la rue Galliéni survenue le 4 mars 2021
(Prise le 18 mars 2021- Enregistrée le 25 mars)
Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 234,15 € proposée par la SMACL, pour le remplacement du potelet percuté par un véhicule.
DECISION 03.21.034 : Accord-cadre à marchés subséquents 20ST01 — Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’ouvrages de bâtiments sur la commune de Montmorency - Lot n°1 — Restauration de la collégiale Saint Martin
- Lot n°2 — Réhabilitation du bâtiment de l’ex-conseil des Prud’hommes
- Lot n°3 — Restauration du château du duc de Dino et de ses dépendances - Lot n°4 — Rénovation de l’hôtel de ville, incluant sa mise en accessibilité, l'amélioration de la performance énergétique et le traitement de l’humidité {Prise le 22 mars 2021 — Enregistrée le 6 avril 2021)
Il a été décidé de signer les lots n°1 à 4 avec le groupement ayant pour mandataire la société LYMPIA, domiciliée 11 avenue Franco-Russe — 75007 — PARIS. Les lots sont conclus sans montants minimum ni maximum. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il peut ensuite être reconduit tacitement jusqu’à son terme par périodes de reconduction d’un an, 3 fois au maximum. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
DECISION 03.21.0642 : Marché n°20BT04 — travaux d’accessibilité dans les bâtiments communaux {Prise le 31 mars 2021 — Enregistrée le 9 avril 2021)
Il a été décidé de signer le marché 20BT04 de travaux d’accessibilité des bâtiments communaux avec la société ACORUS, domiciliée ZA PARIEST, 22 rue Léon Jouhaux — 77183 — CROISSY- BEAUBOURG, pour un montant total de 68 622,01 € H.T.
Le marché est conclu pour la durée d’exécution des travaux.
DECISION 64:21.949 : Acceptation d’indemnités d’assurance : dégradation de matériel urbain situé place au Pain, survenue le 16 mars 2021
(Prise le 19 avril 2021 — Enregistrée le 21 avril 2021)
I a été décidé d’accepter l'indemnité de 670,65 € proposée par la SMACL, pour le remplacement de 3 barrières de type Croix de Saint André.
DECISION 04:21.050 : Désignation d’un notaire à des fins de formalisation d’un acte authentique suite à l’exercice du droit de préemption urbain renforcé
(Prise le 19 avril 2021 — Enregistrée le 27 avril 2021)
Il a été décidé de désigner la SCP de KERPOISSON-SUEUR, SUEUR et DHONT, domiciliée 4 place du Cardinal Mercier — 95880 - ENGHIEN-LES-BAINS, à effet d'établir l’acte authentique et les formalités nécessaires. Les diligences accomplies et les frais liés à l’établissement et l'enregistrement de Pacte seront réglés par la Ville conformément aux conditions de la Déclaration d’Intention d’Aliéner et aux conditions habituelles de vente.
147 DECISION 04.21.051 : Accord-cadre à marchés subséquents 18ED06 — organisation de classes d’environnement pour enfants et de séjours pour enfants, préadolescents et
adolescents
Marché subséquent 21ED04 — Séjour pour adolescents de 15 à 17 ans pour
l'été 2021
(Prise le 20 avril 2021 — Enregistrée le 23 avril 2021)
| Il a été décidé de signer le marché subséquent ayant pour objet l’organisation d’un séjour pour adolescents de 15 à 17 ans pour l’été 2021 avec la société VELS, domiciliée 8 rue de Trévise — 75009 - PARIS, dans la limite des montants suivants :
“Montant minimum : 5 000 € HT
“Montant maximum : 32 000€ HT
Le marché subséquent est conclu pour la durée d'exécution des prestations,
DECISION 04.21.052 : Convention avec l’association IMAJ pour la réalisation, dans le cadre d’un chantier d’insertion, de travaux de peinture pour la rénovation des plafonds et façades peintes extérieurs du carré de commerces situé à l’angle de la rue
Pascal et de la rue Racine du quartier de la Chénée.
(Prise le 20 avril 2021 — Enregistrée le 21 avril 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec l’association IMAJ pour la réalisation, dans le cadre d’un chantier d’insertion, de travaux de rénovation, pour un montant de 25 513.34 € TTC. La convention est conclue pour la durée d'exécution du chantier, soit du 21 avril 2021 date de début de chantier
jusqu’à la réception prévue en juin 2021.
DECISION 04.21.054 : Fixation des tarifs des séjours 6-17 ans pour l’été 2021 (Prise le 23 avril 2021 — Enregistrée le 29 avril 2021)
Il a été décidé d'appliquer, pour l’année 2021, les tarifs des séjours pour les 6-17 ans en
centre de vacances durant l’été 2021 selon la grille ci-dessous.
Tranche | Gotta | Minime | 1e | Meet | éme . 11-14 ans juillet
i Jusqu'à 390,99 189€ 229€ 196€ 183€
2 de 3915209 | 3e 343€ 295 € 224€
3 de 521 à 650,99 377€ 457€ 393€ 365 €
4 de 65188459 | 5e 572€ 491€ 456€
5 de 846 à 1040,99 613€ 743€ 638 € 593€
6 de 1041 8130099 | 5e 915€ 785 € 730€
7 à partir de 1301 944€ 1143€ 982€ 913€
Hors.commune * 110€ 1345€ 1155€ 1074 €
DECISION (64.21.058 : Clôture de la régie de recette RR 101-222 pour le recouvrement des sommes dues pour les classes transplantées
(Prise le 29 avril 2021 — Enregistrée le 3 mai 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-222 instituée pour le
recouvrement des sommes dues pour les classes transplantées, à compter de la signature de la décision. En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire, Mme GAMIETTE et des mandataires.
148 DECISION 05.21.059 : Acceptation d’indemnités d’assurance : vitre brisée à la salle des fêtes le 15 septembre 2020
(Prise le 4 mai 2021 — Enregistré le 12 mai 2021)
Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 99,82 € proposée par la SMACL, pour la réparation de ladite vitre.
DECISION 05.21.0690 : Acceptation d’indemnités d’assurance : dégradations à l’école maternelle La Fontaine suite à une effraction du 23 octobre 2020
(Prise le 4 mai 2021 — Enregistrée le 12 mai 2021)
Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 370,30 € proposé par la SMACL, pour la réparation de ladite porte.
DECISION 65.21.063 : Acceptation d’indemnités d’assurance : dégradation de matériel urbain situé à l'angle de la rue des loges et rue de la République, survenue le 28 janvier 2021 (Prise le 5 mai 2021 — Enregistrée le 12 mai 2021)
Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 5 537,37 € proposé par la SMACL, pour le remplacement d’une armoire électrique et de trois barrières de type Croix Saint André.
DECISION 05.21.066 : Accord-cadre 21S101 — Services de télécommunication (Prise le 12 mai 2021 — Enregistrée le 18 mai 2021)
Il a été décidé de signer l’accord-cadre 21SI01 — Services de télécommunication avec la société SFR, domiciliée Bâtiment Ouest B3362, 16 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 — PARIS, dans la limite des montants suivants :
"Sans minimum
“Montant maximum : 60 000 E HT
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
DECISION 05.21.069 : Acceptation des indemnités d'assurance : vitres brisées au Gymnase des Gallérands le 29 avril 2021
(Prise le 18 mai — Enregistrée le 27 mai 2021)
Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 212,40 € proposée par la SMACL, pour le remplacement desdites vitres.
DECISION 05.21.0790 : Acceptation des indemnités d’assurance : panneau signalétique endommagé place Roger Levanneur le 1% mai 2021
(Prise le 18 mai 2021 — Enregistrée le 27 mai 2021)
Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 115,08 € proposée par la SMACL, pour le remplacement dudit panneau.
DECISION 05.21.0753 : Demande de subvention : projet de rénovation extension du groupe scolaire Jules Ferry
(Prise le 26 mai 2021 — Enregistrée le 28 mai 2021)
Il a été décidé de solliciter au titre du projet de rénovation extension du groupe scolaire Jules Ferry, une subvention du montant le plus élevé possible auprès de la Préfecture du Val d’Oise.
149 DECISION 05.21.076 : Convention de mise à disposition de salles de La Briqueterie aux travailleurs indépendants pour la saison 2021/2022
(Prise le 26 mai 2021 - Enregistrée le 31 mai 2021)
Il a été décidé de signer des conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie avec les travailleurs indépendants suivants :
- Monsieur Philippe AFRIGAN, animateur d'ateliers photos,
domicilié 13 Allée Martins — 95160 - MONTMORENCY ;
- Monsieur Pascal BERTRET, animateur d’ateliers de chant et de saxophone, domicilié 87 avenue Charles de Gaulle — 95160 - MONTMORENCY ;
- Madame Marie-Cécile CARON, animatrice d’ateliers de piano et de notation musicale, domiciliée 5
Place Delattre de Tassigny — 95160 - MONTMORENCY ;
- Monsieur Armand CHAPEY, animateur d’ateliers de dessin et de peinture, domicilié 33, rue Charles De Gaulle -95580 - ANDILLY ;
- Madame Lydia CHEVAL, animatrice d’ateliers vitrail, mosaïque et Art créatif, domiciliée 3, rue du Trèfle —- 95160 - MONTMORENCY ;
- _ Monsieur Bruno DOUCHET, animateur d'ateliers de guitare classique,
domicilié 27 avenue des Lilas — 95230 — SOISY SOUS MONTMORENCY ;
- Monsieur Charles FRERE, animateur d’ateliers de batterie, de djembé et de congas, domicilié 2 rue
Marcuard — 95600 — EAUBONNE ;
- Monsieur Nicolas RONDEAU, animateur d’ateliers de chant et de chorale, domicilié 79 rue de La Barre — 95170 - DEUIL LA BARRE ;
- Monsieur Serge ZAFFALON, animateur d’ateliers de guitare basse et de guitare jazz, domicilié 45 rue Franklin — 95330 —- DOMONT ;
Les conventions sont conclues pour la saison d’activités, du 13 septembre 2021 au 25 juin 2022. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans les conventions. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 3,50 € de l’heure, comme indiqué dans la décision n° 07.18.106 du 4 juillet 2018 portant sur la fixation de certains tarifs municipaux à compter du 1* septembre 2018.
150 DECISION 05.21.077 : Conventions de mise à disposition gracieuse de salle de La Briqueterie pour
la saison 2021-2022
(Prise le 26 mai 2021 — Enregistrée le 31 mai 2021)
Il a été décidé de signer des conventions de mise à disposition de salles de La
Briqueterie avec les associations suivantes :
- l'association ADSM, domiciliée 6, avenue de Domont — 95160 - MONTMORENCY ;
-_ lorganisme LADAPT VAL D'OISE, domiciliée 18, rue Bleury — 95230 - SOISY SOUS
MONTMORENCY ;
- l’association L'OUVRE BOITE A POEMES, domiciliée 44, rue du bois d’Aguerre — 95320 - SAINT LEU LA FORET ;
- _ Passociation VIE LIBRE, domiciliée 39, rue Cognacq Jay — 95320 — SAINT LEU LA FORET ;
- _ lPassociation AMNESTY INTERNATIONNAL - GROUPE 44, domiciliée 2, rue des lavandières —
95570 - BOUFFEMONT ;
- _ Passociation COULEURS D'ITALIE, domiciliée 13 bis, rue des coutures — 95160 —
MONTMORENCY
- Pinstitut médico-éducatif Jacques MARAUX, domicilié ZAC de la Berchère - 95580 — ANDILLV
-_ lassociation AMAF, domiciliée 66 Avenue Charles de Gaulle — 95160 - MONTMORENCY Les conventions sont conclues durant la saison 2021/2022 du mois de septembre 2021 au mois de juillet 2022. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans les conventions. Ces mises à disposition sont
consenties à titre gratuit.
DECISION 05.21.078 : Convention avec l'ARS relative au fonctionnement du centre de
vaccination de Montmorency contre la Covid-19
(Prise le 27 mai 2021 — Enregistrée le 4 juin 2021)
Il a été décidé de solliciter au titre de la mise en place du fonctionnement du centre de
vaccination de Montmorency, une subvention du montant le plus élevé possible auprès de l’ARS Ile de France.
DECISION 05.21.079 : Demande de subvention : projet d’aménagement des jardins partagés
(Prise le 28 mai 2021 — Enregistrée le 28 mai 2021)
1 a été décidé de solliciter au titre du projet d’aménagement des jardins partagés, une
subvention du montant le plus élevé possible auprès de la Préfecture du Val d'Oise.
DECISION 05.21.081 : Convention de prêt d’œuvres pour lexposition de Madame Séverine LEPINE (Prise le 28 mai 2021 — Enregistrée le 3 juin 2021)
Il a été décidé de signer une convention de prêt d’œuvres avec Madame LEPINE
Séverine, domiciliée 5 allée des Colombes — 95230 — Soisy-Sous-Montmorency, pour l’exposition de ses créations au sien de l'Espace Culturel La Briqueterie. La convention est conclue pour la durée de l’exposition du 14 juin 2021 au 5 juillet 2021. Cette mise à disposition d’œuvres est consentie à titre gratuit par l’artiste pour
cette exposition.
DECISION 05.21.082 : Demande de subvention dans le cadre de l’aide à lastructuration
pédagogique
(Prise le 28 mai 2021 — Enregistrée le 11 juin 2021)
11 a été décidé de solliciter au titre de l’aide à la structure pédagogique, une subvention
du montant le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise.
151 DECISION 05.21.083 : Demande de subvention dans le cadre d’un appel à projets du conservatoire (Prise le 28 mai 2021 — Enregistrée le 11 juin 2021)
Il a été décidé de solliciter au titre de l’aide au projet des classes d’orchestre à l’école, une subvention du montant le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise.
DECISION 05.21.084 : Demande de subvention dans le cadre d’un appel à projets du conservatoire (Prise le 28 mai 2021 - Enregistrée le 11 juin 2021)
Il a été décidé solliciter au titre de l’aide au projet Atelier Direction d’Orchestre, une subvention du montant le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise.
DECISION 06.21.085 : Tarifs de vente de livres et d’un livret d’exposition pour la boutique du Musée Jean-Jacques ROUSSEAU
(Prise le 1% juin 2021 — Enregistrée le 9 juin 2021)
Il a été décidé d’appliquer les tarifs de vente détaillés ci-après :
Histoire de ma vie George Sand, LGF, prix de vente au public TTC: 10.90€. George Sand, Clémentine V. Baron, Quelle Histoire, prix de vente au public TTC: 5€. Les Lumières, Clémentine V. Baron, Quelle Histoire, prix de vente au public TTC: 5€. Aiglon (L'}, Edmond Rostand, Flammarion, prix de vente au public TTC: 8.50 €. Sarah Bernhardt, Sophie-Aude PICON, Gallimard, prix de vente au public TIC: 8.10€ La danseuse de Pompéi, Jean Bertheroy, Hachette BNE, prix de vente au public TTC : 11.90€. Œuvres poétiques complètes d'Adam Mickiewicz, Adam Mickiewicz, Hachette BNF, de vente au public TTC : 23.90 €.
Trois contes, Jean-Jacques Rousseau, Rivages poche, Payot & Rivages, prix de vente au public TTC : 7.50 €. Monsieur, je ne vous aime point, Roger-Pol Droit, Albin Michel, prix de vente au public TTC : 21.90 €. Livret d'exposition, Célébrités & Célébrations, prix de vente au public TTC : 5 €.
DECISION 06.21.086 : Révision des prix de vente de livres de la boutique du Musée Jean-Jacques ROUSSEAU
(Prise le 1° juin 2021 — Enregistrée le 9 juin 2021)
Il a été décidé de fixer le prix des livres en fonction du « prix public » indiqué par les éditeurs ou les importateurs, lors des commandes, et indiqué, le cas échant sur les livres concernés.
DECISION 06.21.087 : Mise à disposition de la salle Lucie Aubrac pour les projections du spectacle de fin d’année de l’association l’Entracte, Espace culturel
(Prise le 7 juin 2021 — Enregistrée le 15 juin 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec Madame Léa BALVAY, Présidente de l’association, domiciliée 1 rue de la Croix Vigneron — 95160 — MONTMORENCY, pour la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac du 28 juin au 1° juillet 2021 de 17 h à 22 h 30. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
152 DECISION 06.231.089 : Conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie aux travailleurs indépendants pour les stages du mois de juillet 2021
{Prise le 8 juin 2021 - Enregistrée le 11 juin 2021)
IT a été décidé de signer des conventions de mise à disposition de salles de La
Briqueterie avec les travailleurs indépendants suivants :
- Madame Elodie Amakrane, animatrice de stages de pâtisserie,
domiciliée 2, villa des Mutrais — 95280 - JOUY LE MOUTIER ;
- Monsieur Nicolas Crine, animateur de stages de Street Art,
domicilié 6, rue de la briqueterie — 95600 - EAUBONNE ;
- Madame Natacha Postel, animatrice de stages vidéo,
domiciliée 1, place du souvenir - 95 300 - PONTOISE ;
- Madame Lydia Cheval, animatrice de stages créatifs,
domiciliée 3, rue du Trèfle — 95160 MONTMORENCY ;
- Monsieur Bruno Douchet, animateur de stages de guitare,
domicilié 27 avenue des Lilas — 95230 — SOISY SOUS MONTMORENCY ;
- Monsieur Nicolas Rondeau, animateur de stages de chant,
domicilié 79 rue de La Barre — 95170 — DEUIL LA BARRE ;
- Madame Céline Tilliet, animatrice de stages de poterie,
domiciliée 36, rue des Mortefontaines — 95170 - DEUIL LA BARRE ;
Les conventions sont conclues pour le mois de juillet 2021. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans les conventions jointes à la présente décision. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 3,50 € de l'heure, comme indiqué dans la décision n°07.18.106 du 4 juillet 2018 portant sur la fixation de certains tarifs municipaux à compter du 1° septembre 2018.
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157 158 DECISIONS DU MAIRE PRISES
DU 01/05/21 AU 30/06/21
EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 du C.G.C.T.
159 160 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A AO DU
SJ -CB/FG
DECISION N°05.21.059
Objet : Acceptation d’indemuités d'assurance : vitre brisée à la salle des fêtes Le 15 septembre 2020
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU B délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concernant le bris de vitre accidentel survenu dans la salle des fêtes le 15 septembre 2020,
CONSIDERANT la proposition d’indemnisation de la SMACL à hauteur de 99, 82 €, correspondant au montant payé par la Ville en réparation des dommages; '
CONSIDERANT qu'il convient d’accepter cette indemnité en réparation définitive de ce sinistre ;
DECIDE
ARTICLE 1 . D’accepter l’indemnité de 99,82 € proposée par la SMACL, pour la réparation de ladite vitré ;
ARTICLE 2 D’imputer la recette au budget en cours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- _ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 4 mai 2021
Transmise en S/Pref. le : TZ MAI 07
Publiée le :
Affichée le #12 MAI 221 Notifiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
AdministratiFée Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la dete exécutoire.
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - À compter de 18 notification de la réponse;
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai,
161
Le présent ro faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
1l peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, 162 VILLE DE MONTMORENCY
VAL D'OISE
PAR Re ee ok ee ee
SJ -CB/FG
DECISION N°05.21.060
RENDU COMPTE AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU ‘
Objet : Acceptation d’indemnités d'assurance: dégradations à l’école maternelle La Fontaine suite à une effraction du 23 octobre 2020
Le Maire de Ia Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concernant la dégradation d’une porte donnant accès à la salle de motricité de l’école maternelle La Fontaine, sise 1 rue Corneille à Montmorency, consécutive à une effraction constatée le 23 octobre 2020,
CONSIDERANT la proposition d’indemnisation de la SMACL à hauteur de 370,30 €, correspondant au montant payé par la Ville en réparation des dommages ;
CONSIDERANT qu’il convient d'accepter cette indemnité en réparation définitive de ce sinistre ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
D'accepter l'indemnité de 370,30 € proposée par la SMACL, pour la réparation de la dite
porte ;
D'imputer la recette au budget en cours.
La présente décision sera transmise aux :
Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable publie,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 4 mai 2021
Publiée le
Affichée le
Notifiée le
Transmise en S/Pref le : 47 MAI 2021
12 MAT Û
Of le maire Le présent acte peut faife l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
af délégation, Administratif ds-Cérey-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de a date exécutoire. € D.G.AS. IL peut égafément faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
pendant ce délai.
163
Anne-Marie SORET cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de ia Ville 164 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL DEEE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 05.21.0614
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11333 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 3) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 délégnant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12,16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arété du Maire n° 89-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du E1 décembre 2019,
VU l'attribution de la concession n° 8530, le 05 mars 1991 à Mme STELLA Joséphine (née CATANIA),
VU la demande présentée par Mme PASSELANDE Valérie, Isabelle, domicitié(e) à 78 rue des Martyrs, 75018 Paris dix-
huitième arrondissement désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de
Groslay ;
Article 1 :
Asticle 2:
Article 3:
Asticle 4 :
DECIDE
Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement Ebis25, le renouvellement à Mme
PASSELANDE Valérie, Isabeïle de la concession familiale accordée le 05 mars 1991 et expirant Île 05 mars 2021
pour une durée de quinze ans à compter du 05 mars 2021, au profit de l'ensemble des ayants droit,
La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70€ versée dans la caisse du receveur municipal.
Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : 6 MAÏ 20/1
Publiée le
Notifiée le
1
227 MAMA Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de la date exécutoire, Il peut également faise l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
Lcontentieux qui recommencera à courir soi:
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
165 166 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 05.21.062
Obiet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11334 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU l'attribution de la concession n° 8514, le 10 janvier 1991 à M. GENIEZ Maurice,
VU la demande présentée par M. GENIEZ Christian, Marie, domicilié(e) à 16 boulevard Maurice Berteaux, 95160
Montmorency désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay ;
DECIDE
Auticlel: Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement N82, le renouvellement à M. GENIEZ Christian, Marie de la concession individuelle accordée le 19 décembre 2006 et expirant le 10 janvier 2021 pour une durée de quinze ans à compter du 10 janvier 2921, au profit de l'ensemble des ayants droit. Attide2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70€ versée dans la caisse du receveur municipal. Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticle&: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal
Montmorency, le 05 mai 2021
Transmise en S/Pref. ls : E MAI ZÙ
Publiée le
Notifiée le 7 MAI 2071 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un tecours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
167 168 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU ” VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Rae ee DU
SJ — CB/FG
DECISION N°65.21.063
| Obiet : Acceptation d’indemnités d'assurance : dégradation de matériel urbain situé à angle de la rue des Loges et rue de la République, survenue le 28 janvier 2021
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concernant la dégradation d’une armoire électrique et de trois barrières, de type Croix de Saint André, occasionnée par un choc de véhicule lors d’un accident routier s’étant produit le 16 mars 2021, à l’angle de la rue des Loges et de la rue de la République,
CONSIDERANT la proposition d'indemnisation de la SMACL à hauteur de 5 537, 37 € correspondant respectivement à la somme de 4 987,25 € pour l'armoire électrique et de 550,12 € pour les barrières, sommes déterminées en valeur de remplacement dudit mobilier urbain au jour du sinistre,
CONSIDERANT qu'il convient d’accepter cette indemnité en réparation définitive de ce sinistre ;
DECIDE
ARTICLE 1 D’acceptet l’indemnité de 5 537,37 € proposée par la SMACL, pour le remplacement dudit matériel urbain ;
ARTICLE 2 D’imputer la recette au budget en cours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- _ Sous-préfet de Sarcelles,
= Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 5 mai 2021
Tansniseen Sie + 2 MAI AA He THORV Publiée le - ]
de-Miontmorency
Affichée le | ‘42 MAI 2071
Notifiée Le <
Certifiée exécutoire par le Maire,
El maire Le présent acte pu fre l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal d légation, Administratif de Cérey-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 8 DG.AS. Il peut également faire l’objet, dans le mème délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de La réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant c& er
détne-Mfarie SORET 170 VILLE_INTERLOCUTEUR_P DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Sn DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 05.21.064
Objet : Atiribution d'une concession funéraire n° 11335 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ta délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU Farrété du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme DEJEAN DE LA BATIE Claire, Renée (née BEAUMARCHAIS), domicilié(e) à 95160
Montmorency, 9 boulevard d'Andilly agissant au nom et pour le compte de M. MEUNIER Claude, Michel désirant obtenir
une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder ia sépulture individuelle de M.
MEUNIER Claude, Michel;
DECIDE
Auticle1: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 126, une concession individuelle
pour une durée de quinze ans à compter du 11 mai 2021, à titre de concession nouvelle au nom de M.
MEUNIER Claude, Michel.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Âuticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 11 mai 2021
Maxime THORY
zite da Montmorency;
Transmise en S/Pref. le FE MAT UT
Publiée le : :
Notifiée le : 13 MAI 2021 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Centifiée exécutoire par le Maire PEÿ MAI 071 de la date exécutoire. IE peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un Montmorency, le
et par délégation
recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommenceraà à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
Pour ie maire
171 172 VILLE DF MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Et
DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N°05.21.065
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11336 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et 1.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU l'attribution de la cancession n° 8324, le 04 août 1989 à Mme PREVOST Liliane {née COURANT),
VU la demande présentée par Mme LOISEAU Michèle, Jeanne, Marie-Louise (née PREVOST), domicilié(e) à 24 chemin du
Bet Air, 78200 Magnanville désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de
Groslay;
DECIDE
Article 1: {test accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement M104, le renouvellement à Mme
LOISEAU Michèle, jeanne, Marie-Louise (née PREVOST) de la concession familiale accordée le 04 août 1989
et expirant le O4 août 2019 pour une durée de quinze ans à compter du 04 août 2019, au profit de l'ensemble des
ayants droit.
Article 2: La concession est accardée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de ia concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Axticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Frarsmise en S/Pret le : {9 MA
Publiée le
ifiéc lc - ê i7
Notifiée le : 15 MAI a présent acte"peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Certifiée exécutoire par le Maire. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Montmorency, le 13 MAI nr de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours | contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
173 174 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
+ DU
CAMLAMS
DECISION N°05.21.066
Objet : Accord-cadre 21101 — Services de télécommunication
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire
des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
VU les articles R.2123-1et R.2123-4 du code de la commande publique.
COMPTE TENU du montant de ses seuils, l’accord-cadre 21SI01 relatif à des services de télécommunication relève d'une consultation simplifiée,
CONSIDERANT qu'une lettre de consultation a été envoyée à trois sociétés le 11 février
2021.
CONSIDERANT qu'au jour de la date limite de remise des offres le 8 mars 2021. une seule
société avait remis un pli dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l'analyse fait apparaître l'offre de la société SFR comme étant
économiquement et techniquement satisfaisante,
DECIDE
ARTICLE1 De signer l'accord-cadre 21S101 — Services de télécommunication avec la société SFR. sise Bâtiment Ouest B3362, 16 rue du Général Alain de Boissieu,
75015 PARIS. dans la limite des montants suivants :
"Sans minimum
“Montant maximum : 60 000 € HT
ARTICLE 2 Que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.
ARTICLE 3 La présente décision sera transntise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency. le 12 mai 2021
ê eTHORY
Le présent acte peut fire À jet d'un cecoyee-four excès de pou vis devant Le Tribunal
Pontoise dançarétai de durs mois à compter de la date exéeutoire
U peut eme! Febjet, dunthe mème délai, d'un recours gracieux auprés du Maire,
eue démarche suspendint te délai de recours contentieux qui cecommencers à courir soit!
- & anpter de la notification de fa céponse
= deux mois aprés L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de ke Ville near puntam çe délai.
Transmise en S'Pref, le: Î 8 MAI 2l
Publiée le :
Affichée le : 18 Mai ae
Certifiée exécutoire par ke Maire.
CIE MAI AN
175 176 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL DRE EEE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 05.21.067
Obiet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11337 dans le cimetière Les Bots
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre 2019,
VU l'attribution de la concession n° 8941, le 12 juillet 1994 à M. PERTICA Gérard,
VU la demande présentée par Mme ANDREANI Pascale (née PERTICA), domicilié(e) à 26 avenue Jeanne d'Arc, 95600 Eaubonne désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal Les Blois;
DECIDE
Aaticle1: Il est accordé, dans le cimetière communal Les Blats, à l'emplacement 610, le renouvellement à Mme
ANDREANTI Pascale {née PERTICA) de la concession famille accordée le 12 juillet 1994 et expirant le 12
juillet 2024 pour une durée de trente ans à compter du 12 juillet 20%, au profit de l'ensemble des ayants droit. Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70€ versée dans la caisse du receveur municipal.
Attide 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Traosmise en $/Pref. le : 95 MAI 202
Publiée Le :
j : MA 7
Notfiée le 77 MAC Le présent acte peut faire l'objet d'un recouxs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans fe même délai d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
177 178 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
- VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 05.21.068
Obiet: Attribution d'une concession funéraire n° 11388 dans le cimetière sue de Groslay
Le Maire de fa Ville de Montmorency,
VU Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par M. AGBOANOU Jonathan, Eden, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 7 rue Galliéni désirant
obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Axtide: ILest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 176, une concession familiale pour
une durée de trente ans à compter du 18 mai 2021, à titre de concession nouvelle au nom de M. AGBOANOU
Jonathan, Eden.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70€ versée dans la caisse du receveur municipal
Aticle 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Artide4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 18 mai 2021
Y
Montmorency ;
Transmise en S/Pref. le : 3 MAT ZÙ
Publiée le
Notifiée 1 SES TS Le présent acte peëf faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Certifiée exécutoire. Tribunal Admiäfistratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Montmorency, de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
179 180 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RARE DU
SJ - CB/FG
DECISION N°05.21.069
Objet : Acceptation des indemnités d'assurance : vitres brisées au Gymnase des Gallérands le 29 avril 2021
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concernant le bris de deux vitres au gymnase des Gallérands constaté le 29 avril 2021,
CONSIDERANT la proposition d’indemnisation de la SMACL à hauteur de 212,40 €, correspondant au montant payé par la Ville en réparation des dommages ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accepter cette indemnité en réparation définitive de ce sinistre ;
DECIDE
ARTICLE 1 D’accepter lindemnité de 212,40 € proposée par la SMACE, pour le remplacement desdites vitres ; .
ARTICLE 2 D'’imputer la recette au budget en cours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- _ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 18 mai 2021
Transmise en S/Pref le : 7/ MAI 2021
Publiée le .
Affichée le :? 7 MAI 202
Notifiée le É
Le présent acte peut pu Pole d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cetgy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse:
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
181 182 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL este fe de ake ee 39e ee eee DU
SJ — CB/FG
DECISION N°05.21.070
Qbiet : Acceptation des indemnités d'assurance : panneau signalétique endommagé Place Roger Levanneur le 1° mai 2021
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concemant la dégradation d’un panneau signalétique situé Place Roger Levanneur survenue le 1° mai 2021, à la suite d’un choc de véhicule,
CONSIDERANT la proposition d'indemnisation de la SMACL à hauteur de 115,08 €, correspondant au montant payé par la Ville en réparation des dommages ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accepter cette indemnité en réparation définitive de ce sinistre ;
DECIDE
ARTICLE 1 D’accepter l'indemnité de 115,08 € proposée par la SMACL, pour le remplacement dudit panneau;
ARTICLE 2 D’iniputer la recette au budget en cours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Montmorency, le 18 mai 2021
Transmise eh S/Pref. le : 27 MAI 2071
Publiée le : |
Aïfichée le 5.77 MAI 2971
Notifiée Le
Certifiée exécutoire ar L
F7 ss %n _L Montmorency; le Fe
Administratif dé Cergy-Pontoise dans un. délai de deux mois à compter de la date exécutoire, Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant Le délai derecours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en J’absence de réponse de la Ville pendant ce délai. .
183
Le présent acte faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai . 184 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ORAN DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/ BD
DECISION N° 05.21.071
Obiet : Attribution d'une concession funéraire n° 11339 dans le cimetière rue de Grosley
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la défibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme BOURGUEIL Corinne, Catherine {née NUCCIAREELT), domicilié(e) à 95160
Montmorency, 60 avenue Charles de Gaulle désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de
Groslay, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Atticlel: ILest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 186, une concession familiale pour
une durée de quinze ans à compter du 20 mai 20214, à titre de concession nouvelle au nom de Mme
BOURGUEIL Corinne, Catherine (née NUCCIARELLT).
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticleæ: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et tranecrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Fransmise en S/Pref. le : 75 MAI 79?
Publiée le
Notifiée le ‘27 MAI 2071 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
| dei date exécutoire, Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
185 186 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A ee BH DU
DG/CS
DECISION N°05.21.073
Objet: Demande de subvention: Projet de rénovation extension du groupe scolaire Jules
Ferry
Le Maire de Ia Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 1 (point 24) du Conseil municipal de Montmorency en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'appel à projet pour l'attribution de la dotation de soutien à linvestissement local au titre de l’année 2021 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency de réaliser le projet visé en objet afin
de répondre aux besoins scolaires de la Ville ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de solliciter à ce titre le concours de la Préfecture du Val d'Oise ; DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, au titre du projet de rénovation extension du groupe scolaire Jules Ferry, une subvention du montant le plus élevé possible auprès de la
Préfecture du Val d'Oise.
ARTICLE 2 D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseïl Municipal.
Montmorency, le 26 mai 2021
Transmise en S/Pref. le : 2.8 MAI 2071
Publiée le î
Affichée le : 28 MAI 2971
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d'un rspoufé four excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoisee dans ‘un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet;dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
187 188 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ee fe EE DU
DAC/AL
DECISION N°05.21.076
Objet : Conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie aux travailleurs
indépendants pour la saison 2021/2022
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant an Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°17 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 portant sur le création d’un tarif de location de salles de La Briqueterie,
VU la décision n°07.18.106 du 4 juillet 2018 portant sur la fixation de certains tarifs municipaux à compter du 1* septembre 2018,
CONSIDERANT que les travailleurs indépendants cités en article L ont émis la demande de disposer d’une salle de La Briqueterie pour l’organisation de leurs activités culturelles et l'accueil des usagers,
CONSIDERANT que la nature des activités des travailleurs indépendants s'inscrit en cohérence avec les missions de l'établissement, ‘
CONSIDERANT qu'il convient de faire droit à ces demandes en mettant à disposition des travailleurs indépendants les locaux cités dans les conventions jointes à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE i De signer avec les travailleurs indépendants suivants :
- Monsieur Philippe Afrigan, animateur d’ateliers photos,
domicilié 13 Allée Martins 95160 MONTMORENCY ;
- Monsieur Pascal Bertret, animateur d’ateliers de chant et de saxophone, domicilié 87 avenue Charles de Gaulle - 95160 MONTMORENCY ;
- Madame Marie-Cécile Caron, animatrice d’ateliers de piano et de notation musicale, domiciliée 5 Place Delatre de Tassigny - 95160 MONTMORENCY ;
- Monsieur Armand Chapey, animateur d’ateliers de dessin et de peinture, domicilié 33, rue Charles De Gaulle - 95580 ANDILLY :
- Madame Lydia Cheval, animatrice d’ateliers vitrail, mosaïque et Art créatif, domiciliée 3, rue du Trèfle - 95160 MONTMORENCY ;
- Monsieur Bruno Douchet, animateur d’ateliers de guitare classique, domicilié 27 avenue des Lilas - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ;
- Monsieur Charles Frere, animateur d'ateliers de batterie, de djembé et de congas,
domicilié 2 rue Marcuard - 95600 EAUBONKE ;
+ Monsieur Nicolas Rondeau, animateur d’ateliers de chant et de chorale, domicilié 79 rue de La Barre - 95170 DEUIL LA BARRE ;
- Monsieur Serge Zaffaion, animateur d'ateliers de guitare basse et de guitare jazz,
domicilié 45 rue Franklin - 95330 DOMONT ;
des conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie.
189 ARTICLE 2 Les conventions sont conclues pour la saison d’activités, du 13 septembre 2021 au 25 juin 2022. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans les conventions jointes à la
présente décision.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 3,50 € de l’heure, comme indiqué dans la décision n°07.18.106 du 4 juillet
2018 portant sur la fixation de certains tarifs municipaux à compter du 1% septembre 2018.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans les conventions jointes à la présente
décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Publiée Le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le 3 e
Transmise en S/Pref. le : 3 1 MAI 2071
Affichée le . 31 MAI 207
Mpatmorency, le 26 mai 2021
à
Pobjet-d’un recours pour excés de pouvoir devant Le Tribunal
Aëministratif de Cergy-Pofitoise dans un délai de deux mois à compter de Ia date exécutoire. IL peut es € l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche sfispendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
190 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HE He ER DU
DAC/AL
DECISION N° 05.21.077
Objet : Conventions de mise à disposition gracieuse de salles de La Briqueterie pour la saison 2021/2022
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les associations et organismes cités en article 1 ont émis la demande de disposer d’une salle de La Briqueterie pour l’organisation de leurs activités et l'accueil des usagers,
CONSIDERANT que ces associations et organismes concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
CONSIDERANT qu'il convient de faire droit à ces demandes en mettant à disposition des associations et organismes les locaux cités dans les conventions jointes à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec les associations suivantes :
- l'association ADSM, domiciliée 6, avenue de Domont - 95160 MONTMORENCY ;
- l'organisme LADAPT VAL D'OISE, domiciliée 18, rue Bleury - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ;
- l'association L'OUVRE BOITE A POEMES, domiciliée 44, rue du bois d’Aguerre 95320 SAINT LEU LA FORET ;
- Passociation VIE LIBRE, domiciliée 39, rue Cognacq Jay -95320 SAINT LEU LA FORET ;
- l'association AMNESTY INTERNATIONNAL - GROUPE 44, domiciliée 2, rue des lavandières - 95570 BOUFFEMONT ;
- l'association COULEURS D'ITALIE, domiciliée 13 bis, rue des coutures - 95160 MONTMORENCY
- l'institut médico-éducatif Jacques Maraux, domicilié ZAC de la Berchère - 95580 ANDILLY
- Passociation AMAF, domiciliée 66 Avenue Charles de Gaulle - 95160 MONTMORENCY
ARTICLE 2 des conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie
ARTICLE 3 Les conventions sont conclues, durant la saison 2021/2022, du mois de septembre 2021 au mois de juillet 2022. Les jours, lieux et horaires d'utilisation sont indiqués dans les conventions jointes à la présente décision.
ARTICLE 4 Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit.
ARTICLE 5 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans les conventions jointes à la présente décision.
191 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le
registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : 9 1 MAI 2021
Publiée le :
Affichée le ° 31 MAI207
Certifiée exécutoire par le Maire,
34 MAI 207 Montmorency, le
Montmorency, le 26 mai 2021
Maxime THORY
aixefde Montmorency
Le présent aète peut faire l’objet d'un re: pour excès de pouvoir devant le Tribunal L__. Administratif de Cergy-Pontoi
Il peut également faire l° F dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspetfdant le délai derecours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de Ifnotification de la réponse;
- deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
192
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL AR EN EE AE DU
DG/CS
DECISION N°05.21.078
Objet : Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (ARS Île-de-France) dans le cadre de la mise en place et le fonctionnement du centre de vaccination de Montmorency contre le Covid-19.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-8 à 1435- li, L 3131- 15, L 3131-16 etR 1435-16 à R1435-36; LUCE
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; |
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU P'arrêté du Ministère des solidarités et de la santé du 5 février 2021 modifiant P’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence ;
VU Ja délibération n° 1 (point 24) du Conseil municipal de Montmorency en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT la nécessité de mise en place d’un centre de vaccination sur la commune de Montmorency ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter à ce titre le concours financier de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (ARS Ile-de-France) ;
DECIDE.
ARTICLE 1 De solliciter, au titre de la mise en place et du fonctionnement du centre de vaccination de Montmorency, une subvention du montant le plus élevé
possible auprès de l’ARS Ile-de-France.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention.
193 ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : - k JUIN 2021
Publiée le :
Affichée le ze 4 JUN 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le _- 4 JUIN 7021
Montmorency, le 27 mai 2021
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un défai de deux mois à compter de la date exécutoire, I peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’ebsence de réponse de la Ville pendant ce délai,
194 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ARR A DÙ
DG/CS
DECISION N°0521.079
Objet : Demande de subvention : Projet d’aménagement des jardins partagés
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 1 (point 24) du Conseil municipal de Montmorency en date du 16 juiliet 2020
déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'appel à projet pour l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local au titre de
l'année 2021 :
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency de réaliser le projet visé en objet afin de répondre aux besoins des habitants de la commune ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de solliciter à ce titre le concours de la Préfecture du Val d'Oise ;
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, au titre du projet d'aménagement des jardins partagés, une
subvention du montant le plus.élevé possible auprès de la Préfecture du Val
d'Oise.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la
demande de subvention.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles
et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 28 mai 2021
Transmise en S/Pref. le : ? 8 MAI 202
Publiée le :
Affichée le :28 MAI 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Monimorency, le
Le présent acte peut Färe l'objet d'un recours pourertis de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délaïde deux mois à compter de la date exécutoire.
If peut également faire l'objet, dans me délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le détaf de recours contentieux qui recommencera à courir sait:
- à compter de la notificatiôn de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de la Ville
pendant ce délai,
195 196 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ER DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 05.21080
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11340 dans le cimetière Columbarium
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-27 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 détéguant au Maire des
pouvoirs dans la
Himite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16,277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée parMme GUERIN Josette en sa qualité de tuteur agissant au nom et pour le compte de Mme
NAÏT feannine, Andrée, domicilié(e)à 95321 Saint-Leu-La-Forêt, BP 50006 désirant obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal Cohunbarium, à l'effet d'y fonder la sépulture individuelle de Mme NAÏT Jeannine, Andrée ;
DECIDE
Article: Il est accordé, dans le cimetière communal Columbarium, à l'emplacement Cyclamen 27, une concession
individuelle pour une durée de dix ans à compter du 28 mai 2021, à titre de concession nouvelle au nom de
Mine NAÏT Jeannine, Andrée.
Atticle 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70€ versée dans la caisse du receveurmunicipal
Aïtide3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article&: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal,
. le 28 mai 2021
[Transmiscen SPreË le :-9 JUIN 2021 Ÿ
Publiée le
Notifiée le : 4 JUN 702 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de ia notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
197 198 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
ee DU
DAC/AL
DECISION N° 05.21.081
Objet : Convention de prêt d'œuvres pour l’exposition de Madame Séverine LEPINE
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU ka délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre des missions d’animation culturelle de la Ville, l'artiste citée en article 1 a été sollicitée pour la mise en place d’une exposition de ses œuvres qui se tiendra à l'Espace Culturel La Briqueterie,
CONSIDERANT que cette artiste accepte de mettre à disposition gratuitement ses œuvres pour cette exposition,
CONSIDERANT qu’il convient d’établir les conditions et modalités de ce prêt d'œuvres dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE i De signer avec :
- Madame Séverine LEPINE
domiciliée 5, allée des colombes — 95230 Soisy sous Montmorency
une convention de prêt d'œuvres pour l’exposition de ses créations au sein de l'Espace
Culturel La Briqueterie.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la durée de l’exposition : du 14 juin 2021 au 5 juillet 2021.
ARTICLE 3 Cette _mise à disposition d'œuvres est consentie à titre gratuit par artiste pour cette exposition.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE $ La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le :- 3 JUIN 2021
Publiée le :
Affichée le ï- 3 JUN 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire one d’un recours pourexcès de pouvoir devant le Tribunal
Il peut également. faffe l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
199
Administratif LME le toise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 200 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL MOI DU
EMWPC
DECISION N° 065.21.082
Objet : Demande de subvention dans le cadre de l’aide à la structuration pédagogique.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant
au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projets de développement en faveur des établissements d'enseignement
artistique spécialisé lancé par le Département du Val d’Oise ;
CONSIDERANT l’interêt pour la commune de Montmorency d’obtenir une aide à la
structuration pédagogique de son conservatoire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter à ce titre le concours du Département du Val
d'Oise ;
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter au titre de l’aide à la structure pédagogique, une subvention du
montant le plus élevé possible auprès du conseil Départemental du Val d'Oise.
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur Le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : 4£ JUN 2021
Publiée le d
Affichée le : 11 JUN 2071
Certitiée exécutoire par le Maire,
- Le présent acte peut faire t'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Triounal Montmerency, le LEUR 2 Administratif de Cergy-Pontoise dans un détai de deux moîs à compter de la date exécutoire. AS I peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recemmencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
D
201 202 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL AR HEAR DU
EMM/PC
DECISION N° 05.21.083
Objet : Demande de subvention dans le cadre d’un appel à projets du conservatoire
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant
au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU lappel à projets de développement en faveur des établissements d'enseignement
artistique spécialisé lancé par le Département du Val d’Oise ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency d’obtenir une aide au projet des
classes d'orchestre à l’école.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de solliciter à ce titre le concours du Département du Val
d'Oise ;
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter au titre de l'aide au projet des classes d'orchestre à l’école, une subvention du montant le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental du
Val d'Oise.
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Me tmorency, le 28 mai 2021
Æ LOS
Transmise en S/Pref. le : 11 JUIN 2071
Publiée le
Affichée le © 41 JUN 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Ni pout également faire P’objet, dans le même délai, d’un secours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
- à compter de la notification de ja réponse ;
- deux Tongs l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de La Ville pendant ci (3 204 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL He eee DU
EMM/PC
DECISION N°05.21.084
Objet : Demande de subvention dans le cadre d’un appel à projets du conservatoire
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Pappel à projets de développement en faveur des établissements d’enseignement artistique spécialisé lancé par le Département du Val d'Oise ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency d’obtenir une aide au projet Atelier Direction d’Orchestre.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter à ce titre le concours du Département du Val d'Oise ; |
DECIDE
ARTICLE1 De solliciter au titre de l’aide au projet Atelier Direction d’Orchestre, une subvention du montant le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise.
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 28 mai 2021 4 O "
Transmise en S/Pre£ le : 1? JUIN TA
Publiée le :
Affichée le : 11 JUN 2921
Certifiéc exécutoire par le Maire,
Montmorençysle . JUIN 2071
2 T Q
a à Rüur le maire
“oi : is DAT délégation, Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Où Le D.G.A.S. Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Arine-Marie SORET Li peut également faire l’objet, dans le meme délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de la Ville pendant ce BHiA 206 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ARR se DU
SP
DECISION N° 06.21.085
Qbiet : Tarifs de vente de livres et d’un livret d’exposition pour ls boutique du Musée Jean-Jacques Rousseau.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 ;
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal en date du 29 mai 2012 ;
CONSIDERANT qu'il est prévu de proposer des livres à la vente au sein de la boutique du Musée Jean-
Jacques Rousseau, en lien avec le thème de l’exposition « Célébrités & Célébrations. Arts, Lettres et Fêtes à Montmorency » et de proposer à la vente de nouveaux ouvrages récemment parus, en lien avec les collections permanentes du musée ;
CONSIDERANT qu’il convient d’appliquer le tarif de vente « prix public » pour ces livres ;
CONSIDERANT qu’il convient d'appliquer le tarif de vente ci-après défini pour le livret d’exposition ;
DECIDE
ARTICLE 1 D’appliquer les tarifs de vente détaillés ci-après.
Histoire de ma vie, George Sand, LGF, prix de venie au public TTC: 10.90€. George Sand, Clémentine V. Baron, Quelle Histoire, prix de vente au publie TTC : 5€. Les Lumières, Clémentine V. Baron, Quelle Histoire, prix de vente au public TTC : 5€. Aiglon (L'} Edmond Rostand, Flammarion, prix de vente au public TTC: 8.50 €. Sarah Bernhardt, Sophie-Aude PICON, Gallimard, prix de vente au public TTC : 8.10€ La danseuse de Pompéi, Jean Bertheroy, Hachette BNF, prix de vente au public TTC : 11.90€,
Œuvres poétiques complètes d'Adam Mickiewicz, Adam Mickiewicz, Hachette BNF, de vente au public TTC : 23.90 €.
Trois contes, Jean-Jacques Rousseau, Rivages poche, Payot & Rivages, prix de vente au public TTC : 7.50 €.
Monsieur, je ne vous aime point, Roger-Pol Droit, Albin Michel, prix de vente au public TTC : 21.90 €.
Livret d'exposition, Célébrités & Célébrations, prix de vente au public TTC : 5 €.
ARTICLEZ La présente décision sera transmise aux :
- Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Transmise en S/Pref le : - 9 JUIN 2921] .
Publiée le : axime THORY Notifiée Ie : 9 JUN 207 L de M séfency
Certifiée exécutoire par le Maire, a Le présent acte beut faire l’objet d'un retüurs pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise-däns un délai de deux mois à compter de la date exécutoire, Il peut également faire l'objet, dans Le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse :
- deux mois aprés l'introduction du recours gracieut em l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
207
Montmorency, le 208 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
Ado BR DU
SP
DECISION N° 06.21.086
Obiet : Révision des prix de vente de livres de la boutique du Musée Jean-Jacques Rousseau.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 ;
VU la délibération n° 14 du Conseil municipal en date du 29 mai 2012 ;
CONSIDÉRANT que les livres de la boutique du musée sont vendus au tarif « prix public »,
CONSIDÉRANT que le «prix public» est un « prix unique » déterminé par les éditeurs ou les
importateurs,
CONSIDÉRANT que le « prix public » peut fluctuer à la hausse ou à la baisse au fil des ans,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le prix de vente des livres en fonction du « prix publie »,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le prix de vente indiqués sur les livres,
DÉCIDE
ARTICLE ! De fixer le prix des livres en fonction du « prix public » indiqué par les éditeurs ou les
importateurs, lors des commandes, et indiqué, le cas échant sur les livres concernés.
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise aux :
- Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transctite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le: 4 JUIN 2071
Publiée le
Notifiée le î
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, ls FU
VE AGP 2071 Le présent acte peut faire l’objet d'un refiure
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
SE Administratif de Cergy-Pontoise"däns un délai de deux mois À compter de la date exécutoire.
= 11 peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
209 210 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
D ME HE RO DU
DAC/PJ/CG
DECISION N°: 06.21.087
Objet : Mise à disposition de la salle Lucie Aubrac pour les projections du spectacle de fin d’année de Passociation l'Entracte, Espace culturel
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, déléguant au Maire des pouvoirs
dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que L’Association « L’Entracte, Espace Culturel » représentée par Madame Léa Balvay, Présidente, a sollicité la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac, sise place du Château-Gaillard — 95160 MONTMORENCY, pour y organiser les projections publiques de son spectacle de fin d’année.
DÉCIDE
ARTICLE 1 Designer une convention de mise à disposition de La salle Lucie Aubrac avec Madame Léa Balvay, Présidente de l’association, sise 1 rue de la Croix Vigneron :
Montmorency 95160.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour ne mise à disposition de la salle du 28 juin au 1°
juillet 2021 de 17 h à 22 h 30. .
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLES La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 07/06/2021
Transmise en S/Pref. le : 15 JUN 2081
Publiée le
Affichée le 215 JUIN 2671
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le Î b "Le présent acte peut faire l’objet d’un rec. pour excès de pouvoir devant ie Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans f délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
. Il peut également faire l’objet, daps1e même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette gare démarche suspendant le défai dérecours contentieux qui recommencera à courir soit : ÉRHON, - à compter de la notification de la réponse ;
AS, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en L’absence de réponse de la Ville ORET pendant ce délai.
211 212 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES GÉNÉRALES/ BD
DECISION N° 06.21.088
Obiet: Attribution d'une concession funéraire n° 11341 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de 1a Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'acrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par l'organisme de tuteiles ATIVO en sa qualité de curateur agissant au nom et pour le compte de
Mme DERVAL Éliane, Gisèle née FRANCHETTE, domicilié(e) à 95095 Cergy-Pontoise cedex, 12 rue des Chauffours désirant
obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale de
Mme DERVAL Éliane, Gisèle née FRANCHETTE ;
DECIDE
Artidel: Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement $89, une concession familiale pour
une durée de quinze ans à compter du 02 juin 2021, à titre de concession nouvelle au nom de Mme DERVAL
Éliane, Gisèle née FRANCHETTE.
Article2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Artide3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Axtieæ: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 02 juin 2021
Transmise en S/Pref. le 9 JUIN 2071
Publiée le
Notifiée le ‘10 JUN ua Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le
Certifiée exécutoire par le Maire, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
Montmorency, je ÿ JUN on de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le
même délai, d'un
.. [recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
LES contentieux qui recommencera à courir soit:
ER - à compter de la notification de la réponse ;
D.G.A.S - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
arie SORET réponse de la ville pendant cedélai.
213 214 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL BA RE NERO DU
DAC/AL
DECISION N° 06.21.089
Objet : Conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie aux travailleurs indépendants pour les stages du mois de juillet 2021
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU a délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Ferritoriales,
VU la délibération n°17 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 portant sur la création d’un tarif de location de salles de La Briqueterie,
VU la décision n°07.18.106 du 4 juillet 2018 portant sur La fixation de certains tarifs municipaux à compter du 1% septembre 2018,
CONSIDERANT que les travailleurs indépendants cités en article L ont émis la demande de disposer d’une salle de La Briqueterie pour l’organisation de leurs stages artistiques et culturels destinés aux usagers,
CONSIDERANT que la nature des stages des travailleurs indépendants s'inscrit en cohérence avec les missions de l'établissement,
CONSIDERANT qu'il convient de faire droit à ces demandes en mettant à disposition des travailleurs indépendants les
locaux cités dans les conventions jointes à la présente décision,
DEC{IDE
ARTICLE I De signer avec les travailleurs indépendants suivants :
- Madame Eiodie Amakrane, animatrice de stages de pâtisserie,
domiciliée 3, villa des Mutrais - 95 280 JOUY LE MOUTIER ;
- Monsieur Nicolas Crine, animateur de stages de Street Art,
domicilié 6, rue de la briqueterie - 95600 EAUBONNE ;
- Madame Natacha Postel, animatrice de stages vidéo,
domiciliée 1, place du souvenir- 95 300 PONTOISE ;
- Madame Lydia Cheval, animatrice de stages créatifs,
domiciliée 3, rue du Trèfle - 95160 MONTMORENCY :
- Monsieur Bruno Douchet, animateur de stages de guitare,
domicilié 27 avenue des Lilas - 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY :
+ Monsieur Nicolas Rondeau, animateur de stages de chant,
domicitié 79 rue de La Barre - 95170 DEUIL LA BARRE ;
- Madame Céline Tilliet, animatrice de stages de poterie,
domicitiée 36, rue des Mortefontaines - 95170 DEUIL LA BARRE ;
des conventions de mise à disposition de salles de La Briqueterie.
Les conventions sont conclues pour le mois de juillet 2021. Les jours, lieux et horaires ARTICLE 7 CIE : +. . e sn # 4 0: d'utilisation sont indiqués dans les conventions jointes à la présente décision.
215 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d'une participation financière d'un montant de 3.50 € de l'heure, comme indiqué dans la décision n°07.18.106 du 4 juillet 2018 portant sur la fixation de certains tarifs municipaux à compter du L‘ septembre 2018.
Les autres clauses et conditions sont énoncées dans les conventions jointes à la présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarceiles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en $/Pref. le
Publiée le
Affichée Le
: 11 JUN 2021
: 11 JUN 202
.&
[Ë \£ i
8 Maire
. PARUGIÉgation.
IE EGASS.
Anne-Marie SORET
Rire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ‘Tribunal
‘erey-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Le présent acte pes
Administratif
H peut évalement faire l'objet, dans le même délai. d'un recours gracieux auprès du Maire. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir sait : - à compior de la notification de la réponse :
- deux mois après l'introduction du recours eracieux en Fabsence de réponse de la Ville pendant ve délai,
216 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL MAS EE te DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 06.21.0906
Obiet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11342 dans le cimetièrerue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12,16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU l'attribution de la concession n° n° 4082, le 20 octobre 1959 à Mme DUPUIS Suzanne (née DARENNE),
VU la demande présentée par M. ALLANIC Mar, Alfio, Jean, domicilié(e) à 15 rue des Ursulines, 93200 Saint-Denis désirant
obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay ;
DECIDE
Article 1: Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement #76, le renouvellement à M. ALLANIC Marc, Alfio, Jean de la concession familiale accordée le 07 novembre 1989 et expirant le 20 actobre 2019 pour une durée de quinze ans à compter du 20 octobre 2019, au profit de l'ensemble des ayants droit.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177, AE versée dans la caisse du receveur municipal.
Auticle 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal,
Montmorency, le 16 juin 2021
Transmise en S/Pref. le : 9 4 JUN 702]
Publiée le :
Notifiée le ‘T2 JUN 2021 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de la date exécutoire. 11 peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
‘Jrecours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai,
217 218 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Mb
DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 06.21.091
Obiet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11343 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU es articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la détibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre 2019,
VU l'attribution de la concession n° 8440, le 0£ mai 1990 à Mme GEGOU Joséphine (née THEPAUT),
VU la demande présentée par M. GAGOS Sébastien, domicilié(e) à 13 rue du Four, 95279 Asnières-sur-Oise désirant obtenir
le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslaÿ ;
DECIDE
Axtidel: Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement K63, le renouvellement à M.
GAGOS Sébastien de la concession familiale accordée le 04 mai 1990 et expirant le 04 mai 2020 pour une durée de trente ans à compter du 04 mai 2020, au profit de l'ensemble des ayants droit,
Axticle 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter,
Axticle 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le ‘71 JUIN 2071
Publiée le :
Notifi : 22 JUN onfiée Le 77 27: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Ccrtifiéc exécutoire par lc Maire, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
Montmorency, le. 2 JUN 2021 |de le date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un [recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai,
219 220 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL Lseprianaaaaas DÜ
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 06.21.0692
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11344 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
201,
VU l'attribution de la concession n° 8363, Le 02 août 1990 à Mme DAUSSE Eugénie (née DESBORDES),
VU la demande présentée par M. DAUSSE Daniel, Alfred, Noël, Gilbert, domicilié(e) à 8 allée du Jardin de 3a Cure, 95470
Saint-Witz désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière conumunal rue de Groslay ;
DECIDE
Atticle1: ILest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement Dbisi8bis, le renouvellement à M.
DAUSSE Daniel, Alfred, Noël, Gilbert de la concession familiale accordée le 02 août 1990 et expirant le 92
août 2020 pour une durée de quinze ans à compter du 02 août 2020, au profit de l'ensemble des ayants droit.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 477,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les avants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transntise à Monsieur ie Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref ie 9 4 JUIN 2071
Publiée le
Notifiée ke 2 25 JUIN 2021 | Le présent acte peut faire Pohjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Certifiée xéc: loire le Maire. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Montmoreyie" A ? de la date exécutoire, 1 peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un f IN 071 recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
; - à compter de la notification de la réponse ; Ce DGAS - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de f nid-Marie SORET réponse de la ville pendant ce délai.
221 222 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL sense DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 66.271.093
Obiet: Renouvellement d'une concession funéraire n° 11345 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs d limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 déd 2019,
VU l'attribution de la concession n° 8586, Le 09 septembre 1991 à Mme AUBRY Monique (née FAURE),
VU la demande présentée par Mme AUBRY Brigitte, Elisabeth, domicilié(e) à 13 rue Beaumarchais résidence Florian, Montmorency désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay
DECIDE
Axticlel: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Grosiay, à l'emplacement M107, le renouvellement à AUBRY Brigitte, Elisabeth de la concession familiale accordée le 09 septembre 1991 et expirant septembre 2021 pour une durée de quinze ans à compter du 69 septembre 2021, au profit de l'ensemk ayants droit.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur munid
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'e
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le regjist:
délibérations du Conseil Municipal.
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Fransmise en S/Pre£. le 7? 1 JUIN 2071
Publiée le :
Notifiéo le ‘22 JUN 2074 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Certifiée exécutoire par le Maire Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter 1091 de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours Montmorency, | Ï ontmorency: LE
RTE | . coi le ErFN Aquire contentieux qui recommencera à courir soit :
HardelE tion - à compter de la notification de la réponse ; DA - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
ne ÿE Fig SORET réponse de la ville pendant ce délai.
223 224 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 06.21.094
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11346 dans le cimetière rue de Grosiay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 dé.
2019,
VU l'attribution de la concession n° 6327, le (6 janvier 1975 à Mme RIBEIRO Germina,
VU la demande présentée par Mme PINHEIRO Maria, Edite (née MONTEIRO) agissant au nom de Mme RI
Germina, domnicilié(e) à 5 rue Jean Mermoz, 95230 Saisy-sous-Monimorency désirant obtenir le renouvellement
concession de terrain dans le cimetière communal rue de Graslay ;
DECIDE
Atticle1: Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Grostay, à l'emplacement N11, le renouvellement à
RIBEIRO Germina de la concession familiale accordée le 21 janvier 2005 et expirant le 99 janvier 202! une durée de quinze ans à compter du 09 janvier 2020, au profit de l'ensemble des ayants droit. Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur muni Article3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'é ainsi que les ayants droit, à respecter.
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Arficle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal,
Transmise en S/Pref. le :91 JUN 20?
Publiée le
Notifiée le 22 JUN 207 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Certifiée exécutoie.par Je Maire, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux rrois à compter 7] N 207; de la date exécutoire. LE peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un h recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
délégation - à compter de la notification de la réponse ;
€ D-G.A.S - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de tie FMérie SORET réponse de la ville pendant ce délai, Se
225 226 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL reine DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/ BD
DECISION N° 06.21.0695
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11347 dans le cimetière Les Blots
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122.22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, °
VU la délibération n° 1 (alinéa 8} du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 dédembre
2019,
VU l'attribution de la concession n° 8591, le 16 septembre 1991 à Mme REGNIER Arlette, Fernande, Françoise (née
RENAUX), Mme LION Yvette, Jeanne, Pauline (née RENAUX) et Mme jeanne, Marie, Antoïnelte RENAUX
VU la demande présentée par Mme REGNIER Arlette, Fermande, Françoise (née RENAUX), domicilié(e) à 56 rud de la
Couture, 60660 Cires-lès-Meïlo désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière commuhal Les
Blois;
DECIDE
Articie 1: ILest accordé, dans le cimetière communal Les Blots, à l'emplacement 627, le renouvellement à Mme REGNIER
Arlette, Fernande, Françoise (née RENAUX) de la concession familiale accordée le 16 septembre 1991 et
expirant le 16 septembre 2021 pour une durée de quinze ans à compter du 16 septembre 2021, au profit de
l'ensemble des ayants droit.
Artide2: La concession est accordée moyennant Ja somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur muni ipal.
Artide3: Le titulaire de ia concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'éngage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Axticled: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pre£ie : /1 JUIN 202
Publiée le
Notifiée ic :2 2 UN NA Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de a notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
227 228 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL otttasanne DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/ BD
DECISION N° 06.21.096
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11948 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de Ja Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs d limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 déd 2019,
VU l'attribution de la concession n° 8610, le 07 novembre 1991 à Mme CHARLES Suzanne {née CERTIER),
VU la demande présentée par Mme CHARLES Evelyne, Paulette, Suzanne {Épouse MASSET), domicilié(e) à 34 pi
Bargaud - Mezel, 63115 Mur-sur-Allier désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cin
communal rue de Groslay ;
DECIDE
Auticlet: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement F17, le renouvellement à - CHARLES Evelyne, Paulette, Suzanne {Épouse MASSET) de la concession familiale accordée le 87 nov 199 et expirant le 23 juin 2021 pour une durée de trente ans à compter du 23 juin 2021, au profit de l'en des ayants droit,
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur muni
Axticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'é ainsi que les ayants droit, à respecter,
Article4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le regist
délibérations du Conseil Municipal.
ans la
embre
ace du
netière
Mme
embre
emble
ipal.
ngage
re des
Transmise en S/Pref le :7 1 JUIN 267
Publiéc le
Notifiéc le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, ke À UN 2071
‘ 22 JUN We présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Aëministratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai,
229 230 VILLE DE MONTMORENCY
VAL D'OISE
ARRAREREAUREARE
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 96,21.097
RENDU COMPTE AU
CONSEIL MUNICIPAL
DC
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11349 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8} du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans là
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décernhre
2619,
VU Fattribution de La concession n° 4935, le 04 septembre 1965 à Mme BODY Victorine, Marie (née HAMONO),
VU la demande présentée par Mme BOUVET Nailine, Marie (née BODY}, domicilié(e) à 67 Bis rue des coutures, 95410
Groslay désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay ;
DECIDE
Article: BH est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement PG7, ke renouvellement à me
BOUVET Nadine, Marie (née BODY) de la concession familiale accordée le 21 octobre 1995 et expirant le 04
septembre 2025 pour une durée de trente ans à compter du 04 septembre 2025, au profit de l'ensemble des
ayants droit.
Article2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Aaticle 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article æ: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrité sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 23 juin 2021
Maxime THORY
Le Mafre fe Montmarency :
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Transmise cn S/Prel le: 25 JU
Publiée le :
Notiféc le 28 JUN tuei
Certifiée exécutoire par ls Mare
Montmorency, le L l “ü 4ÿz1
Pour le maire
et par délégation
5.1 Le B'G.A.S
Marie SORET
tdel D
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrainistratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
231 232 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A RON DU
Service Enfance - NS/KA/CS
DECISION N° 06.21.098
Objet: Convention de mise À disposition d’une salle au profit de lassociation IMAGINONS PASTEUR, pour l’organisation d’une réunion d’assembiée générale le mardi 29 juin 2021 de 20h à 22h.
Le Maire de Ja Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L. 212-5 du Code de l'Education,
VU la délibération n° 1 (point 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'association IMAGINONS PASTEUR a sollicité la mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur pour la tenue d'une réunion d’assemblée générale le 29 juin 2021 de 20h à 22h.
DÉCIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur avec l’association IMAGINONS PASTEUR, 31 rue du Jeu de l’Arc — 95160 - Montmorency.
ARTICLE2 La convention est conclue pour une mise à disposition de Îa salle le mardi 29 juin 2021 de 20h à 22h.
ARTICLES Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLES La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et iranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le: 28 JUN à 2 Montmorency, le 24 juin 2021
Publiée le : : nas Maxime THORY,
Affichée le : 29 JUIN EU] re
Certifiée exécutoire par le Mairi ans
28 Jin 2021 \ Montmorency, | |
Le Le prés t acte peut faire J'objet”d'un recours POUF excès de pouvoir devant le Tribunal Po urtéfire Administratif de Cergy-Pontôïse dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 312 à délégati 1i peut également fifé l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, 1. JS Lerpär sation, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit : RP Le D.G.A.S. - à compter de a notification de la réponse ; < £ fänne-Maric SORET - deux mois après l'introduction du recours gracieux en FPabsence de réponse de la Ville pendant ce délai,
233 234 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
RE OR DU
DG/CS
DECISION N°06.21.099
Objet : Demande de subvention auprès de Ia Région Île-de-France pour la création de Jardins Partagés
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 ei L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 1 (point 24) du Conseil municipal de Montmorency en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriplions contenues dans l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU appel à projets « Plan Vert » lancé par la Région Ile-de-France pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Monimorency de réaliser le projet visé en objet afin de répondre aux besoins des habitants de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de solliciter la Région Ile-de-France pour demander la subvention maximale autorisée afin de financer le projet ;
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, auprès de la Région Ile-de-France, une subvention d’un
montant le plus élevé possible dans le cadre de l’appel à projets « plan vert »
pour la réalisation de Jardins Partagés.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la
demande de subvention.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles
et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 29 juin 2021
29 UN di Fransmise cn S/Pref. le: Publiée
le : :
Atfichée le 29 JUN 521 MN
Certifiéc exécutoire par lc Maire,
23 JUN zür1 Montmorency, le
Pour le maire
et par délégation,
+ Le DGA S.77
fine- SORET
Le Maire,
) ManerHoRy
HT Le présent acte peut Maire l'objet d’un mecffrs pour excès de pouvoit devant & Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dan: délai de deux mois à compter de la date exécutoire, W peut également faire l'objet, danSe mêmc délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant Le déta dc recours contentieux qui recommencers à courir soit : - À compter de la notification de la réponse : - deux mois aprés l’introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de In Viite pendant ce défai.
235 236 ARRETES DU MAIRE
PRIS DU 01/05/21 AU 30/06/21
237 238 Service Financier
239 240 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / FINANCES
Service Financier - CL/TF
ARRETE DU MAIRE N° 10.2021
METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE DEPENSES POUR LE PAIEMENT DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE 101-6
Le Maire de la commune de Montmorency,
VU la décision N° 03.04.36 du 24 juin 2004 instituant une régie d’avances pour le paiement des rémunérations et charges des intermittents du spectacle, le paiement des concerts ainsi que les charges,
VU l'arrêté du Maire N° 77.2017 du 10 novembre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire pour le paiement des rémunérations et charges des intermittents du spectacle, le: paiement des concerts ainsi que les charges,
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté met fin aux fonctions de Monsieur Kévin ALLARD en qualité de régisseur titulaire de la régie d'avance (RA 101-6) à la date du 7 juillet 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire de Montmorency dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de PHautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
= Transmis au Comptable Public de Montmorency
" _ Notifié et remis aux intéressés
Affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Transmis au service concerné en Mairie
Fait à Montmorency, le 3 mai 2021
Publié le
Notifié le A0 loslèo24 :
| Maxime THORY Le régisseur titulaire Certifié exécutoire par le Maire, Maire de Montmorency
Montmorency, le 7 6 MAI 2071 Précédée de la mention manuscrite . « Vu pour Acceptation » Pour le Maire #À ER
et par 4] per Géceyr ah en délégation, V ss:
et Kévin ALLARD LS Anne-Marie sv
SORET 242 MONTMORENCY
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Service Financier - CL/TF
ARRETE DU MAIRE N° 11.2021
METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RECETTES POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES POUR LES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS D'URBANSIME DELIVRES AUX ADMINISTRES (RR 1901-12
Le Maire de la commune de Montmorency,
VU la décision N° 11.02.151 du 22 novembre 2002 instituant une régie de recettes pour le recouvrement des sommes dues pour la photocopie de documents d’urbanisme délivrés aux administrés,
VU l'arrêté du Maire N° 47.2019 du 31 juillet 2019 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire pour l'encäissement des sommes dues pour la photocopie de documents d’urbanisme délivrés aux administrés,
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté met fin aux fonctions de Madame Graça LOPES en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes (RR 101-12) à la date du 30 juin 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire de Montmorency dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
* Transmis au Comptable Public de Montmorency
* Notifié et remis aux intéressés
"Affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
“Transmis au service concerné en Mairie
Fait à Montmorency, le 5 mai 2021
Publié le à | sl
Notifié le ÀLIOS(o14. ;
Maxime THORY Le régisseur titulaire Certifiée exécutoire par le Maire, Maire de Montmorency
Montmorency, le ? G MAI 9f?1 Précédée de la mention manuscrite
« Vu pour Acceptation » 4
Fo
Graça LOPES NET Anne-Marie
SORET 244 R £ P ÿ B L ï Li E #4 Ha F R à
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX/ FINANCES
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ARRETE DU MAIRE N° 13.2021
METTANT FIN AUX FONCTIONS DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE DE DEPENSES POUR LE PAIEMENT DES FOURNITURES A LA BRIQUETERIE (RA 101-320
Le Maire de la commune de Montmorency,
VU la décision N° 07.18.114 du 26 juillet 2018 instituant une régie d'avance pour menues dépenses de la Briqueterie de Montmorency,
VU l'arrêté du Maire N° 44.2018 du 26 juillet 2018 portant nomination d’un régisseur de dépenses et de mandataires pour le paiement des fournitures à la Briqueterie de Montmorency,
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M- du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
ARRETE
ARTICLE 1: Cet arrêté met fin aux fonctions de Madame Christiane OILLIC en qualité de mandataire suppléante et mandataire de la régie d'avance de la Briqueterie (RA 101-320) à la date de signature du présent acte.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire de Montmorency dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de PHautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter dé la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
Publié le
Notifié le ÈC postent
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le 8 JUIN 2021
Pour le Maire
Anne-Marie
SORET
Transmis au Comptable Public de Montmorency
Notifié et remis aux intéressés
Affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Transmis au service concerné en Mairie
Fait à Montmorency, le 12 mai 2021
Maxime THORY
Maire de Montmorency
245
Vu feu
Le régisseur titulaire
Précédée de la mention manuscrite
« Vu pour Acceptation » 2—
Âee egu/
==. Christiane OLLIC 246 AAA
MONTMORENCY
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ARRETE DU MAIRE N° 14,2021
PORTANT NOMINATION DE CIN MANDATAIRES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS DE LOCATION DES LIVRES ET LES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS DELIVRES
AUX USAGERS DE LA BIBLIOTHEQUE AIME CESAIRE
(RR 101-8)
Le Maire de la commune de Montmorency,
VU la décision N° 12.02.161 du 17 décembre 2002 instituant une régie de recettes pour
le recouvrement des droits de locations des livres de la bibliothèque
« Aimé Césaire »,
VU la décision N° 09.17.139 du 25 septembre 2017 portant décision d’un regroupement
de deux régies de recettes de la bibliothèque « Aimé
Césaire », permettant ainsi l’encaissement des droits d’adhésion
et les sommes dues au titre des photocopies effectuées parles usagers dela bibliothèque
« Aimé Césaire »,
VU larrêté du Maire N° 09.2021 du 30 avril 2021 nommant Madame Agnès MILLERIOUX
régisseur de la régie de recettes de la bibliothèque «Aimé Césaire» et Madame
Virginie GONCALVES LEITAO, mandataire suppléante
de cette même révie,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date 12 mai 2021,
VU l'avis conforme du régisseur en date du 12 mai 2021,
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 12 mai 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe GAUBERT, Mesdames Audrey DEMARET,
Zoé BOURGOIN, Laurence FEO, Dalila KADDOUR-TAHON
sont nommés mandataires de la régie de recettes pour le
recouvrement des sommes dues au titre des droits de location des livres et des photocopies délivrés
aux usagers de la bibliothèque « Aimé Césaire », pour le compte et sous la responsabilité
du régisseur de la régie de recettes de la bibliothèque, avec
pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer
aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10
du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne,
les dispositions de l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M-
du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement
et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
247 Signature du Comptable Public :
Publié Le :
Noïñéle: 2 6 MAI 2071
Certifié exécutoire pat
Anne-Marie SORET
Signatures du régisseur et du mandataire suppléan
Fait à Montmorency, le 12 mai 2021
Maxime THORY
Maire de Montmorency
#
Précédée de la mention manuscrite « Vu pour
Acceptation »
Vu pour accepte
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Agnès MILLERIOUX
Précédée de lamention manuscrite « Vu pour
Acceptation »
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Virginie GONCALVES LEITAO
Signatures des mandataires :
Précédée de a mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite | Précédée de la mention manuscrite
« Vu pour Acceptation » « Vu pour Acceptation » « Vu pour
Acceptation »
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Philippe GAUBERT Audrey DEMARET Zoé BOURGOIN-
Précédée de la mention manuscrite « Vu pour
Acceptation »
Vu es accephten
S
Laurence FEO
Précédée de la mention manuscrite « Vu pour
Acceptation »
Vo pau
0 Dalil KADDOUR-TAHON 248 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif
devant le Maire de Montmorency dans un délai de deux mois à Compter de
sa publication. Un recours
contentieux peut également être introduit devant
le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de L'Hautil
à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux
mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Un exemplaire de cet arrêté sera :
*_ Transmis au Comptable Public de Montmorency
avec toutes les signatures en 2 exemplaires "_ Notifié et remis aux intéressés
«=
=
Affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Transmis au service concerné en Mairie
249 250 Service des Affaires Générales
251 252 DIRECTION DES MOYENS GÉNÉRAUX / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Services affaires générales
ARRITE DU MAIRE N° 15.2021
PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU Particle L-2122-18 du Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le maire et les adjoints sont empêchés et qu’il est nécessaire de prévoir une
délégation à un conseiller municipal, de manière exceptionnelle, pour la célébration d’un mariage,
ARRETE
ARTICLE 1: M. Romain ESKENAZI, Conseiller Municipal, est délégué pour exercer, sous ma
surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, les fonctions d’Officier d’Etat Civil pour la célébration d’un mariage, le 24 Juin 2021.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
"transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles:
"affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Fait à Montmorency, le 31 Mai 2021
Transmis en S/Pref le: - 4 JUIN 2021
Publié te :
Notifié le D 4 jun
2071 Le Maire
= Maxime THORY
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut égalément faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprés de la Ville, cette démarche suspendant Le défai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de Ta réponse de l’autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction dut recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
benne SAINT ETIÉNNE DDAF ON AN 3AD Dani Clreté RdRe démact Hannndinetnn tosouatién
|| 254 Service Juridique
255 256 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX-ADMINISTRATION GENERALE Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 18.2021
Portant délégation de signature à Monsieur Pierre JABOT
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU ie Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20,
L.2122-30, R2122-7 et R.2122-8, ‘
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que pour permette une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de donner à Monsieur Pierre JABOT, Directeur des Affaires Culturelles, une délégation de signature dans les domaines énoncés ci-dessous.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à
Monsieur Pierre JABOT, Directeur des Affaires Culturelles, pour :
- Certifier exécutoire :
«Les délibérations du conseil municipal,
+ Les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
+ Les arrêtés municipaux,
- Délivrer des expéditions du registre des délibérations du conseil municipal et des arrêtés municipaux ainsi que la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- Légaliser les signatures ;
- Déposer plainte sans constitution de partie civile auprès du commissariat de police en cas d’infraction commise à l’encontre de la commune ;
- Signer les ordres de mission non permanents des agents municipaux.
ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Pierre JABOT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.
257 Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
-__ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles :
- Commissaire de Police.
Transnis en S/Pref ie: À À JUIN 2071
Publié le
Afihé le : 41 JUN 20 Notifié le : AYl06 A
Certifiée exécutoire par le Maire’
Montmorency, le 4 5 JUIN 2021
ontmorency, le 7 juin 2021
g THORY
$ Montmorency
Le présent acte
Administratif de Cergy-Ponipt
jet, dans le même délai, dun recours gracieux auprès de la Ville,
le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la péification de la réponse de l'autorité territoriale ;
is afrès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
P58 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GÉNÉRAUX / ADME
Service juridique RATION GÉNÉRALE
ARRETE DU MAIRE N° 20.2021
PORTANT CREATION DE LA Comaussion COMMUNALE
FOUR L'ACCESSIBILITE
Le Maire de la commune de Montmorency,
Monsieur Maxime THORY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L. 2143-3,
VU Farticle 46 de la loi n°2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des chances, Ja Participation
et la citoyenneté, portant création de cette commission spécifique,
Considérant que l’article L. 2143-3 sus-visé impose
à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d’une commission communale
pour l'accessibilité aux Personnes handicapées,
‘associations ou Organismes représentant les Personnes
handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel. cognitif, mental ou psychique, d'associations ou Organismes
représentant les Personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que
de représentants d'autres usagers de fa ville, qui sont désignées par le maire,
Considérant que la commune de Montmorency
souhaite créer cette commission communale
pour l'accessibilité et arrêter la liste des membres.
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission a Pour missions de
:
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre
bâti existant, de la Voirie, des espaces publics et des transports,
- détailler l'accessibilité aux Personnes handicapées
ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux
itinéraires et cheminements dans un rayon de deux
cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1
du code des transports, = établir un rapport annuel présenté
en conseil municipal, - faire toutes
propositions utiles de nature à améliorer La mise
en accessibilité de l'existant, 7 recevoir les projets d'agendas d'accessibilité
programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code
de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du
public situés sur Le territoire communal,
259 recevoir les documents de suivi définis par le décret prévu à l'article
L. 111-7-9 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que l'attestation d'achèvement
des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée,
- tenir à jour par voie électronique la liste des établissements recevant
du public situés sur le territoire
communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée
ainsi que la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
- organise également un système de recensement de l'offre
de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
ARTICLE _2 : La Commission est présidée par Monsieur
Le Maire, Maxime THORY, ou par sa
représentante, Madame Aziza PHILIPPON, Adjointe déléguée aux
affaires sociales et du logement.
ARTICLE 3 : La composition de la commission communale pour l'accessibilité
est arrêtée comme suit :
En qualité de représentants du Conseil Municipal :
- Jean Pierre DAUX ;
- Pierre GUIRAUDET :
- Joël GALLIMIDI ;
- Michèle NOACHOVITCH.
En qualité de représentants des usagers :
- Madame Michèle LEFORT
En qualité de représentants des associations :
- LE CLUB DE L'AMITIE représenté par sa présidente ou
la personne qu'elle désignera,
_ L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE représentée
par son président ou la personne qu’il
désignera,
_ L'Amicale des commerçants et artisans de Montmorency
(ACAM) représentée par sa présidente ou la
personne qu’elle désignera,
En qualité de représentants des services administratifs :
_le Directeur des Services Techniques,
- ja Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
- Je Responsable du Service Bâtiments.
260 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général
des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des arrêtés.
Ampliation sera adressée à l'ensemble des membres
Concernés par le présent arrêté.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
- Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarcelles,
- Commissaire de Police.
BE.
CHAR;
Transmis en SPref. le
° 28 JUN 2021 Pa Publié le
î
Affiché le 24 JUIN 2021 Notifié le
: Le présent acte peut
faire l'objet d’un recours Pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. A peut également faire l'objet,
duns le même délai, d'un recours gracieux auprès de
Ville, cette démarche suspendant le délai de TÉCOUES contentieux qui recommencera
à Courir soit : + à compter de la notification de la réponse de f'autorité
territoriale : - deux mois après l'introduction du recours
gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai,
261 262 Police Municipale
263 264 #F MONTMORENCY Z
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DE MONTMORENCY
Police Municipale
ARRETE MUNICIPAL N°19.2021
INTERDISANT LA CONSOMMATION DE NARGUILE (CHICHA)
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU les Articles L 2212-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L1311-1 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-S :
VU le Code de la Sécurité Intérieur et notamment son article R511-L.
CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la salubrité publique,
CONSIDERANT les plaintes d’usagers concerriant la multiplication de personnes (seules ou en groupe) dans les parcs publics, les airs de jeux pour enfants ou les espaces dédiés aux sports pour fumer du narguilé (chicha),
CONSIDERANT que ces espaces sont de fait fréquentés par des familles accompagnées d’enfants, d’adolescents et de personnes de santé fragile,
CONSIDERANT que les habitants ont droit à la préservation de la qualité de l’air,
CONSIDERANT que la chicha est composée à 25% de tabac, 70% de mélasse et d’un arôme de fruit rendant les nuages de fumées suaves et attractifs,
CONSIDERANT que l’OFT (Office Française du Tabagisme) a déclaré que la fumée d’une chicha délivre autant de monoxyde de carbone que 15 à 52 cigärettes.et autant de goudron que 27 à 102
cigarettes, selon des mesures effectuées par le LINE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais),
CONSIDERANT que selon l'institut National du Cancer, ia fumée de chicha contient des métaux qui proviennent du tabac, mais aussi du charbon, du revêtement de fourneau et de la colonne, du tuyau où encore de la feuille d’atuminium, -
CONSIDERANT que l'OMS (Organisation Mondiale pour la Santé) conclut dans un rapport que « l’usage du narguilé constitue un risque sanitaire sérieux aussi bien pour le fumeur actif que pour les autres personnes exposées à la fumée » et qu’elle constitue une source de pollution passive,
CONSIDERANT que la protection de la santé est un motif d'intérêt général,
CONSIDERANT qu'il est d'intérêt public de réduire l’initiation au tabagisme des jeunes et d'éliminer l’expositiôn au tabagisme passif notamment,
CONSIDERANT qu’en raison de la fréquentation des parcs ct airs de jeux publics, il convient d’en faire des espaces publics conviviaux et sains,
265 ARRÇTE
ARTICLE 1 :
Durant la période du 01 mai au 30 septembre inclus, l'utilisation et la consommation de narguilé (chicha) est interdite dans les espaces publics mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Espaces publics interdits :
Dans un périmètre de 50 mètres aux abords de tous lieux d’habitations situés sur le territoire de la
commune.
- Dans l'enceinte et dans un périmètre de 50 mètres aux abords de tous les jardins publics, parcs, établissements scolaires sur le territoire de la commune.
__ Daris l'enceinte et dans un périmètre de 50 mètres aux abords de tous les équipements sportifs et
culturels de la commune.
= Dans tous les parkings publics du territoire communal.
- Place Mendes France.
- Jardins de l’Observance.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux présentes dispositions seront sanctionnées conformément à l’article R610-5 du Code pénal.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie
Madame le Commissaire de Police, Cheffe de Circonscription Enghien-Deuil,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Montmorency |
Monsieur le Responsable de la Police Municipale, ainsi que tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent anêté qui sera transcrit sur leregistre des arrêtés municipaux, transmis à Monsieur le Sous-Préfet à SARCELLES, publié et affiché conformément à la législation.
Montmorency, le 10 juin 2021
Trnsmis enS/Prefle : 45 JUIN A ice sfrésident de la CAPV Forêt de Montmorency
otifié le : F_d
Certifiée exécutoire paf
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant is Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la répanse de l’autorité territoriale ;
' - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
266 Voirie
267 268 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
PR
.… ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0148.2021 PORTANT RÉGLEMENTATION
PERMANENTE DE STATIONNEMENT 118 AVENUE DE LA
DIVISION LECLERC
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routiére,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation
des routes et autoroutes,
CONSIDÉRANT le manque de places de stationnement pour les cyclomoteurs,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réserver et de règlementer une place de
parking pour les cyclomoteurs située 118, avenue de
la Division Leclerc.
ARRÊTE
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de
la signalisation nécessaire à l'application de cette réglementation
:
ARTICLE 1-
Une place de parking pour les deux roues sera matérialisée et règlementée au droit du numéro 118, avenue de la Division Leclerc. ‘
ARTICLE 2 -
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin
de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de
celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en Stationnement en infraction au lieu indiqué par ce dernier qui pourront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires {article R 417-10
du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gérant.
ARTICLE 3 --
La signalisation nécessarre pour le respect de cette réglementation sera fournie. posée et entretenue par les services municipaux
ARTICLE 4 -
Mme le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
M. le Chef du Centre de Secours,
M. le Chef de Service de la Polce Municipale.
M. le Directeur des Services Techniques,
Soni cha-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
269 ARTICLE 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai.
LA Montmorency, le 1 8 MAI 2021
axime THORY
DER tmorency
270 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - jalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 188.2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT 5 RUE DES
BASSERONS
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
at notamment ses articles L2213.1et suivants,
VU le Code de a Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la Signalisation des routes &t autoroules,
VU la demande de lFentreprise TERCA 3,5 Rue Lavoisier
774.00 Lagny sur Marne pour le compte D'ENEDIS,
CONSIDÉRANT que les travaux de Branchement Aerosouterrain
ENEDIS ne permettent pas d'assurer la circulation et Je
& tionnement des véhicules sans risque d'accident et
qu'il convient de Sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Mercredi 16 juin 2021 au Mardi 20 Juillet 2021
inclus :
5 Rue des Basseron
Le stationnement sera interdit sur toute emprise de chantier
délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée du chaussée, les travaux s'effectueront
en alternat manuel ou par feux tricolores à décompte
et en demi-chaussée. Les fouilles seront reformées ou protégées
par un pont lourd avant de passer à l’autre demi-chaussée.
En cas d'alternance dur Stationnement, les places situées
en face du chantier devront être immobilisées pour permettre
une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens.
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures
ménagères l'entreprise pourrait être amenée à organiser
par ces propres moyens des points de regroupements.
LG Cas échéant, les enrobés définitifs où autres revêtements
de finition devront être réalisés durant [a période du présent
arrêté,
Page À / 2
271 ARTICLE 2 : Securite
Les accès riverains seront maintenus pendant Loute la durée du chantior, Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé el entretenu par l'entreprise. La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et tieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417- 10 du Code de la Roule qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisati I
La signalisation nécessaire à celle réglementation sera fournie, posée ct entretenue par l'entreprise TERCA 3.5 Rue Lavoisier 77400 Lagny sur Marne pour le compte D'ENEDIS,
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de SE Brice -sous-Forêt et Montmorency,
M, le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Fechniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrê
ARTICLE 6 : Recours
ie présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
exéculoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, celte démarche suspendant te délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité terriloriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'aulorité territoriale pendant ce délai.
Paye 2/2
272 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté lité - Fraternité
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
PR
| ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0191.2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONN EME
DANS LES LIEUX ET VOIES SUIVANTES : TDE CIRCULATION
PLACE ROGER LEVANNEUR
RUE DU MARCHE
RUE DE LA POTERNE
IMPASSE SAINT FELIX
Le Maire de la Ville de MON FMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Toriloriales
@ notamment ses articles L2213-1 ct suivants.
VU le Cocle de ka Route et notamment les articles R. 417-0 vt
suivants.
VAT le Code de ka Voirie Routière.
VU le Code pénal et notamment son articte R. GtH-5.
VU l'arrèté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif
à la signalisation des routes et autoroutes.
VU l'Atrêlé municipal du 28 décembre 199$ portant réglementation
des livraisons dans la zone du centre ville de Montmorency,
VU FArrèté municipal du 23 septembre 2011.
VU l'Arrêté municipal n°0087.2018 du 4 Mars 2018 portant réglementation
du SBtiomement dans ke périmètre dite zone bleue » du centre-ville de Montmorency.
CONSIDÉRANT le régime particulier de stationnement de Ja Place
Roger Levanneur, compte tenu de la tenue du marché.
CONSIDÉRANT que Le réaménagement de la Place Roger Le anneur
à amené de nous CaUX |
CONSIDERANT que cet espace est UtiliS tant par les piétons. les
cyclistes et par les automobilistes.
CONSIDERAN 1 Les modifications Partant sur les restrictions de stationnement
pour cause de marché,
CONSIDÉRANT qu'il vst nécessaire de réglementer le stitionnement
et a cireulation ct qu'il consient de Saut egarder la sécurité publique.
ARRÊTE
A compter dé la date de Signature qu présent arrêté et
de Ja mise en plice de la signalisation nécessaire à l'application de cette
réglementation :
ARFICLE I
Le présent arrèté abroge arrété N°0400 du 06/11/2019
clconcerne les voies et Place suisantes :
PLACE ROGER LEVANNEUR/RUE DU MARCHESRUE DE
LA POTERNE/MPASSE SAINT FELIX
273 ARFICE 2. PLACE ROGER LEVANNEUR REGLES DE CIRCULATION ET ACCES
L'accès à la Place Roger Levanneur s'effectue soit par la rue de la Poterne, soit par la rue du Marché.
La sortie s'effectue uniquement par [a rue du Marché. Compte-tenu du sens unique de circulation sur la rue du Marché. il est interdit de tourner à droite en sortant de la place.
La circulation s'effectue dans le sens anti-horaire autour des places de stationnement.
L'accès pour les livraisons se fora, depuis l'angle de la place Roger Levanteur, avetue Emile au moyen d'une borne escamotable à commande élecirique. Conformément aux dispositions de L'arrêté mun icipal du 28 décembre 1998, les livraisons s'electuent de 6 houres à 12 houres et de 13h30 à 15h30 Sauf les jours de marché.
ARTICLE 3 - PLACE ROGER LEVANNEUR
Alin ce faciliter Le montage et le démontage des marchés des mercredis et dimanches, le stationnement est interdit :
- du mardi 19h00 au mercredi 16h00 sur les 18 premières places situées côté fontaine, 14 places seront réservées à la tenue du marché et 4 places destinées à la réalisation d'un couloir de circulation permettant l'entrée et ta sortie des véhicules sur la place, les 16 places restantes seront autorisées ant stationnement,
- du samedi 19h30 au lundi 7h60 sur l'intégralité de Ia place.
ARTICLE : PLACE ROGER LEVANNEUR - LIMITATION DE VITESSE
La vitesse est limitée à 10 Kim'h.
ARTICLE 5 PLACE ROGER LEVANNEUR : SI ATIONNEMENT
La place comporte 34 places de stttionnement en zone réglementée, dite « zone bleue » pour une durée maximum de L h30.
La réglementation de la zone bleue est applicable :
Du lundi au mardi de 9 heures à 12h et de 14 h à 19h. .
Le mereredi sur une partie de la place uniquement de 9h à 12h et de E4h à 19h conormément à
Du jeudi et sendredi de 9 b à 12h et de 14h à 19h et
Le samedi 9 h à [2h et de 14h à 19 h 30
aticie 3
Deux (2) places de stationnement sont réseriées aux personnes titulaires de Ha carte de stationnement pour personnes handicapées, Efles ne sont pas accessibles les mercredis et dimanches.
Ces deux places se situent à Fextrémité de la zone allectée au stationnement, en face des numéros Let de Ja Place Rover Levanneur,
Les deux roues devrant se stationner dans l'espace qui leur est réservé, doté de 6 arceaux. situé lave au numére 9
Place Roger Levanneur.
est réser & au droit du numéro 9, Pace Roger Levanneur. sur 8 mètres linéaires. vn emplacement exelushenent destiné aux livraisons.
ARTICLE 6 RUE DE LA POTERNE STATIONNEMENT
La rue de lt Poterne comporte $ places dé stationneinent dent la durée de sutionnement est mitée en applicatian acc les dispositions prises dans l'article 5 du présent arrêté de kt Place Roger Levanneur.
Ces places de statiomtement sant Situées du cûté des numéros impairs.
est résené en face de l'impasse Sairt Félix. sur À métres linéaires. un crplacement exelusitement destiné aus lhraisons.
ARTICLE 7 RUE DIE) A POTERNI - CIRCULATION
Afin de faciliter le montage et le démontage des marchés les mercredis et dimanches, horus de Poterne sera Krmée à le circulation :
- du mardi E9h00 au mercredi 16h60,
= du samedi 19h30 au lundi 7h00,
274 ARTICLE 8 IMPASSI SAINT FELIX
- STATIONNEMENT
Le stationnement est striclement interdit dans
celle Voie et sora considéré comme génant,
VANNEUR © RUE DU MARCHE RUE DE
LA POTERNE * IMPASSE NT DES DEUX-ROU
ARTICLE 9 : PLACE ROGER 1
SAINT FELIX - STATIONNEN
En application des dispositions de l'article
R. 41710 du Code de la route, Le Stationnement
des 2 roues sur l'ensemble des trottoirs de la placc et des rues adjacentes est considéré comme
gérant et, à ce titre. est strictement interdit.
Les deux roues devront être stationnés sur l'emplacement
visé à l'article du présent arrêté et attachés uniquement sur lé mobilier urbain spécifiquement prévu à cet effot,
ARTICLE 10 SANCTIONS
ighalisation
Les mesures édictées dans le présent arrêté
CMEEFONt en Vigueur dès la mise en place
de Ia téglementaire par Les services techniques de la ville. Toute
infraction au présent arrêté sera constatée CT
poursuivie conformément aux lois et règlements
en sigucur. Lout stitionnement gênant sera susceptible de faire l'abjet d'une mise en fourrière,
ARTICLE 11 EXECUTION
Mme, le Commissaire de Poliee, M. le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie. M. le Chef
du Centre de Secours. M. k Chef de Serv ice de ki Police Mn icipale, M. le Directeur des
Senices Techniques. sont chargés. Chacun en ce qui ke Concerne, de l'exécution du Présent
arrêté,
ARTICLE 12 DELAI EE VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté Duut faire l'objet d'un recours
Pour excès de pouvoir devant le tribunai administratif
de Ceres Pontoise dans un délai de Lux mois à Compter de la date exécutoire.
I'peut également faire l'objet, dans le méme
délai, d'un recours gracieux auprès de lt Ville.
cette démarche Suspendant le délai de recours Contentieux qui commencera à courir suit : “A compiler (le kinotification de La réponse de la Ville :
= deux mois après l'introduction du recours gracieux
en Fabsence de réponse de fa Vilk pendant ce
détai.
Montmorency. le 07 JUN
2021
ime TIGRY
de Mantm orcner
tt
—
275 276 \K MONTMOREN ET É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 186.2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT RUE DU
FONDS DES AULNES ELe PONDS DES AULNES
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment ses articles L2213-1et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU là demande de l'entreprise SOBECA 16 Rue
Gustave Eiffel 95190 Goussainville pour le compte d'ENEDIS 80
Avenue du General de Gaulle 92800 Puteaux,
CONSIDÉRANT que les travaux d'extension du réseau
HTA ne permettent pas d'assurer Ja circulation et le stationnement
des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient
de Sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Lundi 21 juin 2021 au Vendredi 30 juillet 2621
inclus :
Rue des Fonds des Aulnes Sueces Fonds des Aulnes
ARTICLE 1_: Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise
de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux
s'effectueront en alternat manuel où par feux tricolores à décompte
et en demi-chaussée, Les fouilles seront refermées
ou protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée.
En cas d'alternance du Stationnement, les places
situées en face du chantier devront être immobilisées pour Permettre
une circulation fluide des véhicules dans tes 2
sens. En cas d'incidence des travaux sur la collecte des
ordu res ménagères l'entreprise pourrait être amenée à Organiser
par ces propres moyens des points de regroupements.
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autre
revêtement de finition devront être réalisés durant la période
du présent arrêté,
Page 1/2
277 ARTICLE 2 : Sécurité
Le cantonnement de l'entreprise sera installé rue du fonds des aulnes sur le parking. Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise SOBECA 16 Rue Gustave Eiffel 95190 Goussainville pour le compte d'ENEDIS 80 Avenue du General de Gaulle 92800 Puteaux,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme, Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le AU | é èe 24
Jean-Pierre D. —
EX neutre, À
rts, à L Délégué aux trans 4 voirie et aux
Élécommunication
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 196.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT 1 CHEMIN DES MONTRIES
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 22131 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise TERCA 3.5 Rue Lavoisier 77400 Lagny sur Marne pour le
compte D'ENEDIS,
CONSIDÉRANT que les travaux de Branchement Aerosouterrain ENEDIS ne permettent
pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et
qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du mercredi 23 juin 2021 au mardi 27 juillet 2021 inclus :
1 Chemin des Montreis
ARTICLE 1 ; Objet
Le stationnement sera interdil sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternal manuel ou par feux tricolores à décompte et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou
protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée.
En cas d'alternance du stationnement, les places situées en Face du chantier devront être
immobilisées pour permettre une circulation fluide des véh'cules dans les 2 sens.
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait: être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements.
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autres revêtements de finition devront être
réalisés durant la période du présent arrêté.
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279 M MONTMORENCY
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l’entreprise.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Mu
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne tes véhicules en stationnement
en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-190 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise TERCA 3.5 Rue Lavoisier 77400 Lagny sur Marne pour le compte D'ENEDIS,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de SE Brice -sous-Forêl et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire, [ peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'aulorilé territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le À 4 El? LÀ
à voirie el aux
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280 Fe MONTMORENCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 207,2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT 2 AVENUE DE LA
FONTAINE RENE ÉSESNRE DE LA FONTAINE RENE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L2213-1et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise ACM TP 10 Rue Gustave
Eiffel 95190 Goussainville pour le compte de l'entreprise
SPIE.
CONSIDÉRANT que les travaux de création de
22ml avec traversée de chaussée sur fourreaux de télécommunication
entre chambre où Support ne permettent pas d'assurer la circulation
et le Stationnement des véhicules sans risque d'accident
et qu'il convient de Salivegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du lundi 24 juin 202i au vendredi 16 juillet
2021 incius :
2 Avenue de la Fontaine René #Avenue de la Fontaine René
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit Sur toute l'emprise
du chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront
en alternat manuel et en demi-chaussée, Les fouilles seront
refermées ou protégées Par Un pont lourd avant de passer à l'autre
demi-chaussée,
Si la voie est à sens unique, elle ne pourra être barrée
à ta circulation uniquement sur autorisation expresse des services
techniques et avis favorable au SDIS, En cas
d'incidence des travaux sur la collecte cles ordures
ménagères l'entreprise pourrait être amenée à Organiser par
ces propres Moyens des points de reg roupements,
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autre revêtement
de finition devront être réalisés durant la péricce du présent arrêté.
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281 MONTMORENCY £
ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires
et
complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du
public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules
en stationnement
en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront
être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code
de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie,
posée et entretenue par
l'entreprise ACM TP 10 Rue Gustave Eiffel 95190 Goussainville pour
je compte de
l'entreprise SPIE.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de la date
exécutoire, 11 peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un
recours gracieux
auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui
commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le A | c) 222 (
Hban-Pierfé DAUX
5 À ljoint au Maire
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télécommunications
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43 MONTMORENCY £
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Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
EC
ARRÊTÉ DU MAIRE N°206.20 21 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT RUE SAINT
JACQUES
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment ses
articles L2213-1et Suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de Ja Voirie Routière,
routes et äutoroutes,
VU la demande de l'entreprise
FAYOLLE, 30 rue de l'Egalité -
95230 Soisy sous Montmorency Pour le compte de la ville de Montmorency,
CONSIDÉRANT que les travaux
de réaménagement de là rue
Saint Jacques ne permettent pas d'assurer ja Circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de Sauvegarder
la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Lundi 5 juillet 2021 au Vendredi
3 Septembre 2021 inclus :
Rue Saint Jacques
ARTICLE 1 : Objet
Les travaux se dérouleront en 4 phases
distinctes :
Phase 1 : Réaménagement de voirie
entre la Place des Cerisiers et la rue
de Clairvaux Du.5 juillet au -26 juillet 2021 inclus
+ Le stationnement Sera Strictement
interdit rue St Jacques, * La rue sera barrée
à [a Circulation de 8h00 à 17h00, * Une
déviation sera mise en place depuis
la place des Cerisiers Par la rue Jean- Jacques Rousseau qui sera
mise en Sens inverse pendant les
travaux pour rejoindre la rue Notre-Dame puis Ja rue Le Laboureur,
l'avenue Chärles de Gaulle, la rue Grétry Pour contourner le chantier.
Pendant cette phase, une déviation
en direction du centre-ville sera mise
en place rue du Docteur Millet vers la place de l'Auditoire.
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283 Z
MONTMORENCY
Une autre déviation en direction du centre-ville sera mise en place rue
Condé vers
la place Roger Levanneur (hors jours de marché).
* La rue de Clairvaux sera barrée à la circulation sauf aux riverains qui pourront
y
circuler dans les 2 sens et y stationner sur les emplacements autorisés, le centre-
ville ne sera accessible que par la rue Le Laboureur.
Phase 2_: Réfection des trottoirs du carrefour Foch/Grétry/Théonhile Vacher Du 5 juillet au 20 juillet 2021 inclus
* La circulation sera maintenue dans le carrefour.
* Les cheminements piétons seront adaptés en fonction des trottoirs en travaux et
seront sécurisés.
Phase 3 : Réaménagement de voirie entre la rue de Clairvaux et l'avenue
Foch
Du 22 juillet au 27 août 2021 inclus
* Le stationnement sera strictement interdit rue Saint Jacques.
+ La rue sera barrée à la circulation de 8h00 à 17h00 jusqu'au 30 juillet
puis
totalement fermée à partir du 2 août.
+ Une déviation sera mise en place depuis la place des Cerisiers par la rue
Jean-
jacques Rousseau qui sera mise en sens inverse pendant les travaux
pour
rejoindre la rue Notre-Dame puis la rue Le Laboureur, l'avenue Charles
de Gaulle,
l'avenue Rey de Foresta, l'avenue Emite pour contourner le chantier.
« Pendant cette phase, une déviation en direction du centre-ville sera mise
en place
rue du Docteur Millet vers la place de l'Auditoire.
« Une autre déviation en direction du centre-ville sera mise en place rue
Condé vers
la place Roger Levanneur (hors jours de marché).
« La rue de Clairvaux sera barrée à la circulation sauf aux riverains
qui pourront y
circuler dans les 2 sens et y stationner sur les emplacements autorisés,
le centre-
ville ne sera accessible que par la rue Le Laboureur.
« Le carrefour Foch/Grétry/Théophile Vacher ne sera plus accessible.
« La rue Grétry sera barrée à la circulation sauf aux riverains qui pourront
y circuler
dans les 2 sens et y stationner sur les emplacements autorisés.
* La rue Théophile Vacher entre l'avenue Rey de Foresta et l'avenue Foch
sera
barrée à la circulation sauf aux riverains qui pourront y circuler dans
les 2 sens
depuis l'avenue Rey de Foresta.
« L'avenue Foch sera barrée à la circulation mais l'accès à la rue
du Docteur
Demirleau pourra se faire depuis l'avenue Emile. Le stationnement avenue Foch
sera maintenu et autorisé.
Phase 4 : Réaménagement de voirie entre la place des Cerisiers et l'avenue Foch
Du 2 août au 3 septembre 2021 inclus
* _Le stationnement sera strictement interdit rue Saint Jacques.
+ La rue sera totalement barrée à la circulation.
« Une déviation sera mise en place depuis la place des Cerisiers par la
rue Jean-
jacques Rousseau qui sera mise en sens inverse pendant les
travaux pour
rejoindre la rue Notre-Dame puis la rue Le Laboureur, l'avenue Charles de Gaulle,
l'avenue Rey de Foresta, l'avenue Emile pour contourner le chantier. Pendant cette phase, une déviation en direction du centre-ville sera
mise en place
rue du Docteur Millet vers la place de l'Auditoire.
Une autre déviation en direction du centre-ville sera mise en place rue Condé
vers
la place Roger Levanneur (hors jours de marché).
* La rue de Clairvaux sera barrée à la cireulation sauf aux riverains qui pourront
y
circuler dans les 2 sens et y stationner sur les emplacements autorisés,
le centre-
ville ne sera accessible que par la rue Le Laboureur,
« Le carrefour Foch/Grétry/Théophile Vacher ne sera plus accessible.
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MONTMORENCY É
* La rue Grétry sera barrée à Ja circulation sauf aux riverains qui pourront
y circuler dans les 2 sens et y stationner
sur les emplacements autorisés. * La
Rue Théophile Vacher entre l'avenue Rey de Foresta et l'avenue
Foch sera barrée à la circulation sauf aux
riverains qui pourront y circuler dans les 2 sens
depuis l'avenue Rey de Foresta, le parking face à la Mairie restera
ouvert et accessible par l'avenue Rey
de Foresta,
* L'avenue Foch sera barrée à la circulation mais l'accès à la rue du Docteur
Demirleau pourra se faire depuis l'avenue Emile. Le stationnement avenue Foch sera maintenu.
* La rue Carnot ne sera accessible que depuis la rue du Docteur Demirleau,
ARTICLE 2 : Sécurité
Les cheminements piétons matérialisés seront sécurisés et entretenus par l'entreprise pendant toutes les phases de travaux.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir
la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci,
notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement
en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront
être enlevés aux risques et frais imputés à leurs
propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise FAYOLLE 30, rue de l'Egalité
95230 Soisy-sous-Montmorency.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de la date
exécutoire. 11 peut également faire l'objet, dans le rmême délai, d’un recours
gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux qui Commencerà
à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité lerritoriale ;
- eux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
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EC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 216.20 21
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Bld d'Andilly, Chemin vieux d'Andilly, rue Féron,
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié retatif à la Signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise SNRB 23 rue du Plessis 95120 ERMONT pour le compte du département du Val d'Oise,
CONSIDÉRANT que la pose de massifs béton avec support de câble électrique pour l'alimentation du chantier au Collège Pierre de Ronsard ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du lundi 28 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021 :
Bild d’Andilly, chemin Vieux d'Andiliy et rue Féron
ARTICLE à : Objet
Pose de massif béton pour support de câble sur trottoir :
* Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise du chantier.
+ __Lés travaux s'effectueront sur demi-chaussée,
* Un altéernat manuel sera mis en place pour la gestion de la circulation à l'avancement de la pose
des massifs et du câblage.
+ Il est prévu d'installer 10 massifs sur trottoir :
1. Bloc 1 sur trottoir bld d'Andilly à proximité du transformateur côté des numéros impairs près du n°43,
2. Bloc 2 sur trottoir chemin vieux d'Andilly angle bid d'Andilly côté des numéros pairs, 3. Bloc 3 sur trottoir chemin vieux d'anditly côté des numéros pairs
4. Bloc 4 sur trottoir rue Féron côté des numéros impairs au niveau du n°1
5. Bloc 5 sur trottoir rue Féron côté des numéros pairs at niveau du n°2
6. Bloc 6 sur trottoir rue Féron côté des numéros pairs à l'angle du n°2 et n°4
7. Bloc 7 sur trottoir rue Féron côté des numéros pairs au milieu du n°4
8. Bloc 8 sur trottoir rue Féron cêté des numéros pairs en aval du portail du n°4
9, Bloc 9 sur trottoir rue f é des numéros pairs en amont du portail du n°4
10. Bloc 10 sur trottoir rue Féron côté des numéros pairs à Pangle du n°4 el du n°6
» Le cheminement piéton sera maintenu sur toute l'emprise du chantier.
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287 Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
EC
KK MONTMORENCY "
— Des traversées piétonnes seront instatlées en amont et en aval du chantier dans les rues concernées si nécessaire,
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieux indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l’entreprise SNRB 23 rue du Plessis 95120 ERMONT.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. te Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, À a Je 2»
Jean-Pierre DAUX
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288 Département du Val d'Oise Ce DESERT EE a
Arrondissement de SARCELLES pe MONTMORENCY [57 Canton de MONTMORENCY A Z Commune de MONTMORENCY
EC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 217.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Chemin du Mont Griffard
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de là Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l’entreprise SNRB 23 rue du Plessis 95120 ERMONT pour le compte du département
du Val d'Oise,
CONSIDÉRANT que les manœuvres d'engins de chantier pour les livraisons de matériaux au Collège
Pierre de Ronsard ne permettent pas d'assurer la circulation et te stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du jeudi 15 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021 :
Chemin du Mont griffard
ARTICLE 1 : Objet
Pose de GBA plastique pour neutraliser le stationnement :
Les manœuvres d'engins de chantier pour les livraisons de matériaux au collège pierre de Ronsard obligent à neutraliser le stationnement en face de la sortie du collège sur 20m de part et d'autre el au droit de ta sortie du collège sur 20mt de part et d'autre. « Le stationnement sera donc interdit des 2 côtés de la voie et l'interdiction sera matérialisée par des GBA plastiques installés le long des caniveaux,
RTICLE 2 : Sécurité
» Le cheminement piéton sera maintenu sur toute l'emprise du chantier,
ARTICLE 3 ! Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre loutes les dispositions nécessaires el complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du puishc et le bon déroulement de
celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours el
lieux indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs
propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoil et réprime le stationnement génant).
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289 K \ Département du Val d'Oise Arrondissement de SARCELLES Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
EC
MONTMORENCY |Z
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l’entreprise SNRB 23 rue du Plessis 95120 ERMONT.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme, le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale, :
M. le Directeur des Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, L3/9 207? l
Jean-Pierre DAUX
à la voirie et aux
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290 Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
EC
K : MONTMORENCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 219,2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT PLACE
ROGER LEVANNEUR
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L2213-1 et suivants,
VU le Code de Ja Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l’entreprise FAYOLLE 30 rue
de l'Egalité 95230 Soisy-sous-Montmorency pour
le compte de la ville de Montmorency,
CONSIDÉRANT que les travaux de génie civil pour
la végétalisation, l'éclairage et l'arrosage automatique de la place ne permettent
pas d'assurer la circulation et te Stationnement
des véhicules sans risque d'accident et qu'if convient de Sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du lundi 19 juillet 2021 au vendredi 29 août 2021
de 8h00 à 17h00 :
Place Roger Levanneur
ARTICLE 1 : Objet
* La place du marché sera fermée à la circulation
du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00, elle ne Sera plus accessible depuis
la rue de la Poterne ni depuis la rue du Marché. * Le stationnement
sur la place sera strictement interdit,
* L'entreprise Fayolle protègera les différentes fouilles
tous les soirs, celles qui pourront être refermée provisoirement à 0 le
seront pour limiter le risque d'accident en dehors des
heures de chantier,
* Le placier du délégataire Mandon Orgänisera le
marché du mercredi pour ne pas gêner les travaux.
+ Le Hlacier s'adaptera aux fouilles d'arbre
au centre de la place pour installer les commerçants pendant le marché
du dimanche. Fayolle protègera chaque fosse d'arbre
dès le vendredi soir.
ARTICLE 2 : Sécurité
Les chéminements piétons seront Maintenus autour
de [à place pendant tous les travaux,
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Pclice seront habilités à prendre
toutes les dispositions nécessaires et Complémentaires au présent arrêté
afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement
de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en
infraction, aux jours et lieux indiqués Par ce dernier et qui pourront
être enlevés aux risques et frais imputés à
leurs propriétaires (a-ticle R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et
réprine le stationnement gênant).
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291 : MONTMORENCY 6 N Département du Val d'Oise Arrondissement de SARCELLES Canton de MONTMORENCY Commune de MONTMORENCY
EC
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise FAYOLLE 30 rue de l'Egalité 95230 Soisy-sous-Montmorency.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recouts
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, _/ & le (?- 2. |
Jean-Pierre DAUX
la voirie el aux
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292 MONTMORENCY ES
Fe RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE Ne 234,202: PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT 104 AVENUE CHARLES
DE GAULLE FT = SUARLES DE GAULLE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des
Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L2213-1 et Suivants,
. VU le Code de la
Route,
VU le Code de [a Voirie Routière,
VU la demande de l'entreprise ACM
TP 10 Rue Gustave Eiffel 95190
Goussainville pour le compte de l'entreprise SPIE.
Du lundi 5 juillet 2021 au lundi
9 aout 2021 inclus :
101 Avenue Charles de Gaulle SE Charles de Gaulle
ARTICLE 4 : Objet
Le stationnement sera interdit
sur toute l'emprise du chantier
délimitée Par Un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée,
les travaux s'effectueront en
aälternat manuel et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou protégées Par Un pont lourd
avant de
Passer à l'autre demi-chaussée,
Si la voie est à sens Unique, elle
ne pourra être barrée à la circulation
Uniquement sur autorisation expresse des servi En cas d'incidence
des travaux sur la collecte des
ordures ménagères l'entreprise
Pourrait
être amenée à Organiser par
ces Propres royens des points
de regroupements. Le cas échéant, les enrobés définitifs
ou autre revêtement de finition
devront être réalisés durant la période du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier, Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise. - La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise ACM TP 10 Rue Gustave Eiffel 95190 Goussainville pour le compte de
l'entreprise SPIE.
ARTICLE 5 ; Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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294 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 244,2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
RD 144 AVENUE CHARLES DE GAULLE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-{ et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise BIR 2 bis Avenue de l’Escouvier 95200 SARCELLES pour le compte du CD - 95 du Vandoise,
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'une traversée piéton avec boucle SLT ne
permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque
d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Lundi 19 Juiliet 2021 au vendredi 13 aout 2021 inclus :
Rd 144 Avenue Charles de Gaulle
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage
réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternat manuel où par
feux tricolores à décompte et en demi-chaussée, Les fouilles seront refermées ou
protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée.
En cas d'alternance du stationnement, les places situées en face du chantier devront être
immobilisées pour permettre une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens.
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l’entreprise pourrait être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements.
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autre revêtement de finition devront être réalisés durant la période du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront. maintenus pendant toute la durée du chantier.
Un piéton sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise. La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (artice R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et: entretenue par
l'entreprise BIR 2 bis avenue de l'Escouvier 95200 5arcelles.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous -Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 ; Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. [l peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence cle réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 245,20 21
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
RD 125 ROUTE DE SAINT BRICE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autaroutes,
VU la demande de l'entreprise BIR 2 bis Avenue de l'Escouvier 95200 SARCELLES pour le compte du ED - 95 du Vandoise,
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'une traversée piéton avec boucle SLT ne permettent pas d'assurer la
circulation et le s ationnement des véhicules sans risque
d'accident et qu'il convient de Sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Lundi 19 Juillet 2021 au vendredi 13 aout 2021 inclus :
Rd 125 Route de Saint Brice
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en allernat manuel ou par feux tricolores à décompte et
en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou
protégées par un pont lourd avant de passer à l'autre demi-chaussée.
En cas d'allernance du stationnement, les places situées en face du chantier devront être immobilisées pour permettre une circulation
fluide des véhicules dans les 2 sens. En
cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait être amenée à organiser par ces propres Moyens des points de regroupements.
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autre revêtement de finilion devront être réalisés durant la période du présent
arrêté.
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ARTICLE 2 : Sécurité
tivérains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Un piéton sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroutement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de là Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à celte réglementation sera fournie, posée et entretenue par
l'entreprise BIR 2 bis avenue de l'Escouvier 95200 sarcelles.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé.
orêt et Monlinorency,
A ICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire, [ peut également faire l'ebjel, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès la Ville, e démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir Soi
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le 2x | 21 4
San-Pierre DAUX..——
À Adjoint-erWäîre…
Délégué aux trans de 45, à/la voirie et aux
télécommunications
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