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Acte - recueil des actes administratifs n°133
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Acte - recueil des actes administratifs n°133)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
REA
MONTMORENCY DIRECTION DES MOYENS
GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE
Secrétariat général
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°133
SEPTEMBRE - OCTOBRE 2021
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
À PARTIR DU 18 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
Délibérations :
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 plàap116
DIRECTION DES : MOYENS GENERAUX -ADMINISTRATION
1- Election d’un nouvel adjoint au maire en remplacement d’un adjoint démissionnaire
2- Modification du tableau relatif aux indemnités des élus locaux
4- Modification de la composition des commissions municipales
5- Désignation d’un conseiller municipal au sein du Conseil d’Ecole maternelle Pasteur en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES!
6-Modification du tableau des effectifs
7- Fixation de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et conditions d’occupation de ces logements
8- Conditions d’utilisation des biens mis à disposition des agents pour l’exercice de leurs missions et modalités d’octroi des avantages en nature
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES.
9- Autorisation donnée au Maire de signer une convention d’assistance architecturale avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Val d'Oise (C.A.U.E. 95)
10- Division foncière de la parcelle AH 479 afin de détacher un lot d’environ 39,5 m2 et cession de ce lot
11- Autorisation donnée au Maire de signer une convention de coopération avec l’Association Foncière Logement dans le cadre du dispositif Digneo
12- Convention entre la commune et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en [le-De- France (SIGEIF) pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE)
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX -FINANCES
13- Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
14- Dissolution de la Caisse des Ecoles
15- Décision modificative n°2 du budget 2021 DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
16- Approbation de l’avenant n°1 à la Convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique Communautaire
17- Approbation de la modification des modalités d’inscription à la bibliothèque municipale Aimée Césaire dans le cadre de la mise en œuvre du Pass’Bib
18- Adoption de la charte Navigo Culture pour le Musée Jean-Jacques Rousseau
DIRECTION DE L’'EDUCATION.
19- Autorisation donnée au Maire de signer la convention territoriale globale (C TG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025
20- Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec le Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025
21- Autorisation donnée au Maire de signer les conventions d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » Périscolaire et Extrascolaire avec le Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025
DECISIONS RENDUES COMPTE :
Conseil Municipal du 30 septembre 2021 p 117 à p 132
Décisions du Maire prises du 01/09/2021 au 31/10/2021
en vertu de l’article L2122.22 du code général des collectivités
territoriale :
p 133 à p 202
09.21.139 | Attribution concession 30 ans 01/09/21 06/09/21 07/09/21
09.21.140 | Renouvellement concession 30 ans 01/09/21 06/09/21 07/09/21
09.21.141 | Renouvellement concession 30 ans 01/09/21 06/09/21 07/09/21
09.21.142 | Attribution concession 15 ans 03/09/21 09/09/21 10/09/21
09.21.143 | Convention de mise à disposition 03/09/21 06/09/21 06/09/21
d'équipements sportifs couverts avec
l'association MB TAEKWONDO ACADEMIE,
pour l’année 2021-2022
09.21.144 | Convention de prêt d'œuvres pour l'exposition 06/09/21 09/09/21 09/09/21 de Nicolas Neyman
09.21.145 | Mise à disposition de la salle Lucie Aubrac 09/09/21 14/09/21 14/09/21
pour l'association « À partir de douze »
09.21.146 | Attribution de concession de case de 09/09/21 23/09/21 23/09/21
Columbarium 30 ans 09.21.147 Accord-cadre 21ST01-Fourniture de
vêtements de travail et d'équipements de
protection pour les agents municipaux
Lot n°1 -Fourniture de vêtements de travail
pour les services techniques
Lot n°2-Fourniture d'équipements de
protection individuelle et collective
15/09/21 17/09/21 17/09/21
09.21.148 Attribution concession 50 ans 15/09/21 22/09/21 22/09/21
09.21.149 Attribution concession 50 ans 15/09/21 22/09/21 22/08/21
09.21.150 Conversion concession 15 ans 15/09/21 23/09/21 23/09/21
09.21.151 Demande de subvention 2021 dans le cadre
de l'extension des horaires d'ouverture de la
Bibliothèque A.Césaire le dimanche
21/09/21 24/09/21 24/09/21
09.21.152 Attribution de concession de case
columbarium 10 ans
23/09/21 24/09/21 24/09/21
09.21.153 Défense des intérêts de la Ville dans le cadre
d'un contentieux engagé par Mme UBIO
devant la cour d'appel de Versailles contre la
Ville de Montmorency : désignation d’un
avocat
27/09/21 29/09/21 29/09/21
09.21.154 Acceptation d'indemnités d'assurance :
dégradation de matériel urbain situé 17
avenue de Domont, survenue le 21
septembre 2021
27/08/21 29/09/21 29/09/21
09.21.155 Attribution concession 15 ans 28/09/21 01/10/21 01/10/21
09.21.156 Accord-cadre 21S107-Interconnexion de sites
et fourniture d'accès à internet
Lot n°1 : Interconnexion de sites MPLS
Lot n°2 : Fourniture d'accès internet ADSL
Lot n°3 : Fourniture d'accès internet
FTTH/FTTO
28/09/21 06/10/21 06/10/21
09.21.157 Accord-cadre 21COM01-Impressions de
supports de communication en papier et PLV
Lot n°1 : Impression papier
Lot n°2 : Impression PLV
28/09/21 03/11/21 03/11/21
10.21.158 Convention prêt d'œuvres pour l'exposition de
Valentin Lozano
05/10/21 08/10/21 08/10/21
10.21.159 Convention relative à la mise à disposition
d'un agent du Centre de Gestion pour une
mission d'assistance à l'archivage
13/10/21 19/10/21 19/10/21
10.21.160 Demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales du Val d'Oise pour
l'équipement en matériel informatique du
Relais petite enfance
13/10/21 18/10/21 18/10/21
10.21.161 Attribution d'une concession funéraire
n°11367 dans le cimetière rue de Groslay
14/10/21 18/10/21 19/10/21
10.21.162 Acceptation d'indemnités d'assurance : grille
d'enceinte du château de Dino endommagée
le 13 juin 2021
14/10/21 20/1021 20/10/21
10.21.163 Attribution d'une concession funéraire
n°11368 dans le cimetière rue de Groslay
14/10/21 19/10/21 20/10/21 10.21.164 | Accord-cadre 21SF01 relatif à la fourniture 18/10/21 08/11/21 08/11/21
divers articles de bureau, de papier, de
consommables informatiques et d'enveloppes
Lot n°1 : Fourniture papier
Lot n°2 : Fourniture d'articles de bureau et de
papeterie
Lot n°3 : Fourniture de consommables
informatiques
Lot n°4 : Fourniture d'enveloppes
sérigraphiées
10.21.165 | Attribution de concession de case 19/10/21 25/10/21 26/10/21
columbarium 30 ans
10.21.166 | Attribution de concession de case 19/10/21 25/10/21 26/10/21
columbarium 10 ans
10.21.167 | Décision rectificative de la décision 12.20.192 19/10/21 25/10/21 26/10/21
10.21.169 | Fixation des tarifs des séjours ski pour l'année 25/10/21 03/11/21 03/11/21 2022
10.21.170 | Attribution de concession de case 25/10/21 03/11/21 04/11/21
Columbarium 10 ans
10.21.171 | Avenant n°1 au marché subséquent 25/10/21 03/11/21 03/11/21 MS20ED10 relatif au séjour ski pour les
enfants de 15 à 17 ans pour l'hiver 2021
10.21.172 | Fixation des tarifs des séjours ski pour l’année 27/10/21 09/11/21 09/11/21 2022
ARRETES DU MAIRE PRIS DU 01/09/2021 AU 31/10/2021 : p 203 à p 264
Service Urbanisme... p 205 à p 228 Service Affaires Générales... p 229 à p 236 Service Juridique .......................,....,,.,,...0 iii dieser p 237 à p 244 VOÏTIE........se esse eee eeueereeeereeeeeeeneeee essences p 245 à p 264 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT | DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°1
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Election d’un nouvel adjoint au
maire en remplacement d’un
adjoint démissionnaire
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le nombre des Conseillers Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement . Municipaux en exercice est de 35 convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI (à
partir de 20h10), MmeBERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER,
Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS,
Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZL Mme CHENET,
M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................. Procuration à M.ARNOULT
prensnisg DR ger de Sarcelles
Secrétaire de séance :
M.TAYBI
Publiée le : 07 OCT. 2021
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : de.
07 OCT, 2271
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.A.S. _
Anne-Marie SOREL- FD
Er Te résent acte peut D statUn recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Administration Générale
AMS/CB
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°1
OBJET : ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE EN REMPLACEMENT D'UN ADJOINT DEMISSIONNAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°2 du 5 juillet 2020 portant création de 10 postes d’adjoints au maire,
Vu la délibération n°3 du 5 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n°30-2020 du 9 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du Maire à l’Adjoint démissionnaire,
Considérant la vacance du poste d’un adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le préfet par courrier du 25 Août 2021, reçu le 27 Août 2021,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du 8°" adjoint,
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Vu la présentation qui en a été faite devant la Commission d'Administration générale en date du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M.le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
PROCEDE à la désignation du 8*% adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
1 tour de scrutin : liste des candidats aux fonctions d’adjoint :
Candidate présentée par la liste « Demain Montmorency » : Laurence DUHALDE Michèle NOACHOVITCH et Yanis RAUMEL sont appelés comme assesseurs pour former le bureau.
1% tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35
. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L. 66 du Code électoral) : 6 . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L. 65 du Code électoral) : 7
. Nombre de suffrages exprimés : 22
. Majorité absolue : 12
Nombre de suffrages obtenus : 22
Est en conséquence élue :
- 8 adjoint : Laurence DUHALDE.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency ULFARKLEIVINL DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°2
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Modification du tableau relatif
aux indemnités des élus locaux
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement Le nombre des Conseillers convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, Municipaux en exercice est de 35 sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, MTAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, MESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI M.DUCHÈNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
nest (Tr ipeure de Sarcelles
Publiéele: Q7 OCT, 2921 Secrétaire de séance :
M.TAYBI
Certifiée exécutoire par le Maire, .
Montmorency le: (7 OCT, 2971
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.A.S. un
Anne-Marie SOREF
é LÉ eoû
Ein délai de deux mois à mate, de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NS/PEV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°2
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU RELATIF AUX INDEMNITES DES ELUS LOCAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7- 2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 5 juillet 2020,
Vu la délibération n°2 du 5 juillet 2020 portant création de 10 postes d’adjoints au maire,
Vu la délibération n°3 du 5 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n°19 du 16 juillet 2020 relative aux indemnités des élus,
Vu la démission de Madame HAGEGE-RADUTA de son poste d’adjointe acceptée par le Préfet le 25 Août 2021,
Vu la délibération n°1 du 30 septembre 2021, relative à l’élection de Madame Laurence DUHALDE en remplacement d’un adjoint démissionnaire,
Considérant que sans modifier l’enveloppe indemnitaire globale fixée par la délibération n° 19 du 16 juillet 2020, il est nécessaire de mettre à jour le tableau récapitulatif des indemnités des élus,
Considérant, l’élection de Madame Laurence DUHALDE, en tant que 8° adjoint, il est nécessaire
d’intégrer son nom afin de modifier le tableau,
Vu l’avis favorable de la Commission d'administration générale en date du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Punanimité,
DECIDE de modifier le tableau qui avait été annexé à la délibération n° 19 du 16 juillet 2020,
ANNEXE à la présente délibération le nouveau tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire, adjoints et conseillers municipaux délégués tenant compte de lélection de Madame Laurence DUHALDE en tant que 8°" adjoint,
DIT que la présente délibération prend effet à compter de l’exercice effectif des fonctions de Madame Laurence DUHALDE, IMPUTE la dépense au chapitre 020 nature 6531 du budget.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante annexé à la délibération n°2 du 30 SEPTEMBRE 2021
Calcul du montant de Penveloppe globale :
MONTANT POURCENTAGE ; de l'indice brut 1027 de ;
FONCTION DE L'ENVELOPPE | échelle indiciaire dela | | OTALDE L'ENVELOPPE GLOBALE AU . . GLOBALE AU 01/01/2020 01/01/2020 fonction publique
| au 01/01/2020
3 500.46 €
Maire (90% de l’IB 90 %
terminal)
1 283.50€ (33% de 16 335.46 €
Adjoint (au nombre de 10)| l’IB terminal) x 10 = 33%
12 835 €
Répartition de l’enveloppe globale :
Pourcentage de MONTANT MENSUEI
V’IB terminal de! Indemnité Montant de la BRUT DE
FONCTION NOM, PRENOM l'échelle de base au majoration canton L’'INDEMNITE mdiciaire de la | 01/01/2020 (5%) MAJOREE AU fonction publiqué 01/01/2020
Maire THORY Maxime 87.80 % 3 415.00 € 15% 3 927.25 €
1% Adjoint PEGARD Stéphane 26.95 % 1 048.00 € 15% 1 205.20 €
2è2 Adjoint SOUMAT Caroline 26.95 % 1 048.00 € 15 % 1 205.20 €
3°2 Adjoint BRIANCHON Serge 26.95 % 1 048.00 € 15 % 1 205.20 €
4ÿæ Adjoint NOACHOV ITCH 26.95 % 1 048.00 € 15% 1 205.20 € Michèle
s°ne Adjoint SAURAY Eric 26.95 % 1 048.00 € 15% 1 205.20 € :
6° Adjoint PHILIPPON Aziza 26.95 % 1 048.00 € 15 % 1 205.20 €
75% Adjoint DAUX Jean-Pierre 26.95 % 1 048.00 € 15 % 1 205.20 €
8° Adjoint DUÜHALDE Laurence 26.95 % 1 048.00 € 15% 1 205.20 €
fn Adjoint DALOYAU Anthony 26.95 % 1 048.00 € 15% 1 205.20 €
10°% Adjoint DAUBELCOUR Laëtitial 26.95 % 1 048.00 € 15% 1 205.20 €
D orne ARNOULT Thibaud 7.84% | 305.00€ 15% 350.75 € égué
dééne ANGELO Emilie 7.84% | 305.00€ 15% 350.75 €
déne CUSMANO François 784% | 305.00€ 15 % 350.75 €
10 Re IRRILO Ophélie 784% | 305.00€ 15 % 350.75 €
de GUIRAUDET Pierre 784% | 305.00€ 15% 350.75 €
Re GALLIMIDI Joël 184% | 305.00€ 15% 350.75 €
Ps QUIRET Annie 784% | 305.00€ 15 % 350.75 €
Re BERRA Véronique 184% | 305.00€ 15 % 350.75 €
Total mensuel 16 335.00€ 18 785.25 €
11 12 TR
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°4
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DES EE —— COMMISSIONS
MUNICIPALES Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement Le nombre des Conseillers convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, Municipaux en exercice est de 35 sous la présidence de M. THORY, Maire.
le :
Transmise en repas de Sarcelles
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI (à partir de 20h10), MmeBERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, MTAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÉNE.
Absente excusée : :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
MTAYBI
g7 OCT, 20e
Publiéele: O7? OCT, 29°
Certifiée exécutoire par le Maire _
Montmorency le : 7 OCT, del
Pour
Le D.G.A.S. .
Anne-Marie SORE&
le Maire et par délégation
<
A tas ” « Le présent acte peut faire l’objet d'un récours-pOûr excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
.
13 COMMUNE DE MONTMORENCY
Secrétariat Général
AMS/SRV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°4
OBJET.: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES
Vu les articles L 2121-8, L. 2121-21 et L. 2121.22 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
Municipal a créé sept commissions municipales et procédé à l’élection des membres de ces commissions, modifiée par délibération n°5 du 1% octobre 2020,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a créé une commission ad”’hoc pour le règlement intérieur du Conseil Municipal et procédé également à l’élection de ces membres,
Considérant que Monsieur François DETTON, tête de liste de « l’Avenir Ensemble » était
membre de la commission des Affaires Culturelles et Patrimoine, de la commission des Finances et du Développement Economique et de la commission ad’hoc pour le règlement du Conseil Municipal,
Considérant que Madame Adélaïde PIAZZI, membre de la liste de « l’Avenir Ensemble »
était membre de la commission des Affaires Sociales et de la commission d'Administration Générale,
et qu’ils ont tous deux démissionné de leurs fonctions de conseillers municipaux par courriers datés et réceptionnés en séance du Conseil Municipal du 24 juin 2021,
Considérant que Monsieur Yves ZUILI et Monsieur Charles DUCHENE, suivants sur cette
liste sont appelés à les remplacer au sein du Conseil, Madame Christine AMTRAULT ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale par courriel réceptionné le 16 juillet 2021,
Considérant que Madame Stella MORRONE, membre de la liste « Demain Montmorency » était membre de la commission des Affaires Sociales et qu’elle a démissionné également de ses fonctions de conseillère municipale par courrier daté du 11 septembre 2021, réceptionné le 12 septembre 2021,
Considérant que Monsieur Yanis RAUMEL, suivant sur cette liste est appelé à la remplacer au sein du Conseil,
14 Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur François DETTON, de
Madame Adélaïde PLAZZI et de Madame Stella MORRONE au sein desdites commissions,
Considérant que par courrier réceptionné le 10 septembre 2021, Madame Laurence DÜHALDE a démissionné de ses fonctions de membre de la commission du Cadre de Vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports, et de l’Environnement ainsi que Monsieur Stéphane PEGARD de celles de membre de la commission des Affaires Scolaires et Périscolaires par lettre reçue le 17 septembre 2021, et qu’il convient également de pourvoir à leur remplacement au sein de ces commissions,
Vu la présentation qui en a été faite devant la Commission d'Administration générale en date du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE la nouvelle composition des commissions suivantes :
Commission des Affaires Sociales
Serge BRIANCHON
Michèle NOACHOVITCH
Aziza PHILIPPON
Pierre GUIRAUDET
Joël GALLIMIDI
Sylvie BODILSEN
Vanis RAUMEL
Pascale BOEHM
Charles DUCHÊNE
Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires
Emilie ANGELO
Béatrice HAGEGE-RADUTA
Véronique BERRA
Annie QUIRET
Caroline SOUMAT
Ophélie IRRILO
Laurence DUHALDE
Martine CHENET
Hélène BONNET
15 Commission du Cadre de Vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports, et de
l'Environnement
Maen TAYBI
Stéphane PEGARD
Pierre GUIRAUDET
Jean-Pierre DAUX
Emilie ANGELO
Béatrice HAGEGE-RADUDA
Annie QUIRET
Charles DUCHÊNE
Bruno BOUTRON
Commission des Affaires Culturelles et Patrimoine
Romain GELLER
Eric SAURAY
Caroline SOUMAT
Sylvie BODILSEN
Jean-Pierre DAUX
Michèle NOACHOVITCH
Ophélie IRRILO
Martine CHENET
Bruno BOUTRON
Commission des Finances et du Développement Economique
Thibaud ARNOULT
Serge BRIANCHON
Anthony DALOYAU
François CUSMANO
Marine DARROUX
Jacques AVEAUX
Emma GROSJEAN
Pascale BOEHM
Vves ZUILI
Commission ad’hoc pour le règlement intérieur du Conseil Municipal
Serge BRIANCHON
Stéphane PEGARD
Pierre GUIRAUDET
Jean-Pierre DAUX
Eric SAURAV
Aziza PHILIPPON
Anthony DALOYAU
Romain ESKENAZI
Yves ZUILI
16 Commission d'Administration Générale
Laurence DUHALDE
Pierre GUIRAUDET
Laetitia DAUBELCOUR
Eric SAURAY
Anthony DALOYAU
Christian WISS
Joël GALLIMIDI
Romain ESKENAZI
Vves ZUILI.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
17 18 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
OBJET :
DÉSIGNATION D'UN
CONSEILLER MUNICIPAL
AU SEIN DU CONSEIL
D’ECOLE MATERNELLE
PASTEUR EN
… REMPLACEMENT D'UN
JONSEILLER MUNICIPAL
DEMISSIONNAIRE
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 07 OCT 291
Publiée le : Q7 OCT, 27
Certifiée exécutoire par j a.
Montmorency le : Ë PCT. 2911
Pour le Maire et par
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
délégation
le présent acte peut faire l'objet d’un reco
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, .
sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M DAUX, M DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, MAVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZTI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÈNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN........... Losssee Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
M.TAYBI
urs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
19 COMMUNE DE MONTMORENCY
Secrétariat Général
AMS/SRV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°5
OBJET : DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ECOLE MATERNELLE PASTEUR EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER
MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D. 411-1 et suivant du Code de l'Education,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil
des écoles publiques de la Ville.
Vu la délibération n°15 du 16 juillet 2020 par laquelle, le Conseil Municipal a procédé à la désignation d’un conseiller municipal au sein de chaque conseil d'école maternelles et
élémentaires de la commune, |
Considérant que Madame Stella MORRONE, désignée au conseil d’école maternelle Pasteur, a démissionné de ses fonctions de Conseillère municipale par courrier réceptionné le 12 septembre 2021, et par le fait de toutes les fonctions et représentations qui s’y attachent, et qu’il convient de la remplacer,
Vu la présentation qui en a été faite devant la Commission d'Administration générale en date
du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret,
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la désignation de :
- Ecole maternelle Pasteur
20 Est candidate : Marine DARROUX
À obtenu : 28 voix pour et 7 abstentions
Est désignée représentante : Marine DARROUX
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
21 22 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°6
OBJET :
MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
sransmise en Cr de Sarcelles
. 2]
Publiée le : Q7 OCT, 25:
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 07 OCT, 2921
Pour le Maire et par délégation _
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SOREF=
« Le présent acte peut faire l'objet d'un re
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
6 0 mm me nm mm ee mo
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHO VITCH,
M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), MmeBERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, M.RAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILI, M.DUCHÈÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
MTAYBI
cours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire. I peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
23 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Ressources Humaines
NS/PEV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°6
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (notamment l’article 97-D),
Vu le tableau des effectifs annexé au budget primitif 2021,
Vu l’avis favorable de la commission d'Administration Générale du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DAUBELCOUR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
CREE :
- 1 poste d’ingénieur à temps complet pour occuper la fonction de Responsable bâtiments - 2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet pour occuper les fonctions d’ATSEM
© FILIÈRE ANIMATION
- 1 poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires
Les rémunérations seront déterminées par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois correspondants. Un régime indemnitaire sera également versé aux titulaires des postes le cas échéant.
Tous ces emplois créés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront être occupés par un agent contractuel, titulaire d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois, recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article 3-3 alinéa 1, article 3-2 ou article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
24 APE AUX R ICIVAELINE RP U NET UD LANGUE A'ENZALNN FAREU
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°7
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FIXATION DE LA LISTE DES
EMPLOIS POUR LESQUELS nee UN LOGEMENT DE : FONCTION PEUT ETRE Séance ordinaire du 30 septembre 2021 ATTRIBUE ET CONDITIONS
D’'OCCUPATION DE CES L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
LOGEMENTS
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers Présents :
Municipaux en exercice est de 35 M PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI
(à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER,
Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS,
Mme. BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILI, M.DUCHÉÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le : 07 OCT 2821
7 OCT. 2021 Secrétaire de séance :
Publiée le : MTAYBI
07 OCT, 2921
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 0 7 OCT. 202
Pour ie Maire et par délégation
Le D.G.A.S. 5
Anne-Marie SORET"
Le « Le présent acte peut faire l'objel&'Hif recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
25 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Ressources Humaines
NS/PEV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°7
OBJET : FIXATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE ATTRIBUE ET CONDITIONS D’OCCUPATION DE CES LOGEMENTS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Ie Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU les délibérations n°14 du Conseil Municipal du 30 mars 2015, n°8 du 29 juin 2015, n°17 du 30 juin 2017 et n°3 du 24 juin 2019,
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité concernée, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,
CONSIDÉRANT que les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination,
CONSIDERANT qu'il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,
CONSIDÉRANT que la notion d’utilité de service a disparu au profit de la convention d'occupation précaire avec astreinte lorsqu’un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service,
CONSIDÉRANT que les avantages accessoires liés à l'usage du logement doivent être fixés dans le respect du principe de parité entre les agents relevant des fonctions publiques de l'État et territoriale et qu’il ne peut être légalement accordé aux fonctionnaires territoriaux des prestations
26 auxquelles ne peuvent prétendre les agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes. contraintes,
CONSIDÉRANT les contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la commune de Montmorency et les possibilités fixées par la réglementation,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser et de synthétiser en un seul et même acte
administratif les délibérations n°8 du Conseil Municipal du 29 juin 2015, n°17 du 30 juin 2017 et
n°3 du 24 juin 2019 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être
attribué et les conditions d’occupation de ces logements,
CONSIDÉRANT que le logement dédié au Directeur Général des Services n’est plus attribué comme logement de fonction, :
VU l’avis favorable du Comité technique du 7 juillet 2021,
VU l'avis favorable de la commission d'Administration générale en date du 14 septembre 2021,
VU la note de présentation et sur rapport de Mme DAUBELCOUR,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DÉCIDE d’actualiser et de synthétiser en un seul et même acte administratif la liste des emplois pour lesquels il peut être attribué un logement de fonction :
1. Nécessité absolue de service :
Emplois Adresses Description du
logement
Gardien de l’hôtel de Ville | 2 avenue Foch 96 m°
et de la salle des fêtes 95160 MONTMORENCY Salle à manger
2 chambres
Gardien de gymnase 40 bis, rue des Gallerands 60 m°
de Musique et de Danse 95160 MONTMORENCY
(Gallerands) 95160 MONTMORENCY Salon / Salle à manger
2 chambres
Gardien des installations 4 chemin de la Butte aux pères 67 m°
sportives du parc des sports | 95160 MONTMORENCY Salle à manger
Nelson Mandela 3 chambres
Gardien de conservatoire 23-25 rue du Temple 75 m°
Salon / Salle à manger
2 chambres
Agent polyvalent de la 2 rue des Loges 90 m° - 1FR étage Régie Bâtiment 95160 MONTMORENCY 4 pièces
Coordinateur des 28 rue de Groslay 79 m?
équipements sportifs 95160 MONTMORENCY 4 pièces
27 2. Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Emplois Adresses Description du logement
Responsable de la régie 45 avenue de Domont 94 m°
propreté 95160 MONTMORENCY Salon
3 chambres
Agent logistique 39 ter, rue de Jaigny 53 m°
événementiel 95160 MONTMORENCY Salon
2 chambres
Responsable de la régie 2 rue des Loges 2EME ETAGE - 55 m?
bâtiment 95160 MONTMORENCY F2 + COMBLE
Agent polyvalent à la 1 place Claude Lalet 88 m° - BAT 2 - 1ER Régie Bâtiment 95160 MONTMORENCY ETAGE
Double salon
2 chambres
Chargé d’exploitation 15 rue Beaumarchais 67 m°
cadre de vie 95160 MONTMORENCY Salon / Salle à manger
2 chambres
Conservateur des 28 rue de Groslay 75 m°
cimetières 95160 MONTMORENCY Salon
3 chambres
DECIDE que le logement sis 11 rue du Docteur Demirleau, destiné au Directeur Général des Services ne sera plus un logement de fonction et qu’ainsi la Ville pourra en disposer librement,
AUTORISE le Maire à prendre les décisions individuelles concernant les bénéficiaires de ces avantages en application de la présente délibération,
DIT que la présente délibération abroge les précédentes délibérations n°14 du Conseil Municipal du 30 mars 2015, n°8 du 29 juin 2015, n°17 du 30 juin 2017 et n°3 du 24 juin 2019.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de CA ,
28 4.
KÉFUDILIUUE L'IRAINCLAIDI
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE MONTMORENCY DE SARCELLES
N°8 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OBJET : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONDITIONS nn
D'UTILISATION DES BIENS
MIS À DISPOSITION DES Séance ordinaire du 30 septembre 2021 AGENTS POUR L’EXERCICE
DE LEURS MISSIONS ET L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures MODALITES D’OCTROI DES
AVANTAGES EN NATURE Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers Présents :
Municipaux en exercice est de 35 14 PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI
(à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER,
Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, MAVEAUX, M.WISS,
Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET,
M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILI, M.DUCHÉNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le : onn
7 OCT. 2021 ue , 0 OCT. 782 Secrétaire de séance :
liée Le : na: M.TAYPBI Publiée le 07 OCT. 2921
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: 7? OCT, 2821
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.A.S. ss
Anne-Marie SORET 7
Ne
reve ee
fe présent acte peut faire l'objet d'ür fours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
&«
29 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Ressources Humaines
NS/PEV
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°8
OBJET : CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS MIS A DISPOSITION DES AGENTS POUR L’EXERCICE DE LEURS MISSIONS ET MODALITES D’OCTROI DES AVANTAGES EN NATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-18-1-1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020,
Considérant que le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient le personnel communal, ainsi que les conditions de mise à disposition des véhicules appartenant à la
collectivité,
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des sérvices fournis ou mis à disposition d’un agent par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (Fourniture de repas, d’un logement, d’un véhicule, …..),
Considérant que la ville octroie des avantages en nature à agents municipaux dont il convient, dès lors, de préciser les modalités d’attribution et d'utilisation,
Vu Pavis favorable de la commission d’ Administration Générale du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DAUBELCOUR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
AUTORISE l'attribution gratuite de repas aux agents ci-dessous mentionnés lorsque les nécessités de services et les contraintes les obligent à rester sur leur lieu de travail : - Les animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner, affectés à la surveillance de La restauration scolaire.
- Les ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner.
- Les agents des structures « petite enfance » intervenant auprès des enfants moyens et grands.
Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature et ne nécessite donc pas d’être valorisée.
30 DECIDE de valoriser sur les salaires les repas attribués gratuitement aux autres agents (Agents d’entretien, agents de restauration.) alors même que leur mission ne le prévoit pas et que leur
rôle pédagogique ne le justifie pas,
FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage au montant annuel défini par
PURSSAF.
AUTORISE l’atiribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de façon permanente et exclusive pour ses usages professionnels ainsi que pour ses déplacements privés.
Cette attribution constitue un avantage en nature.
RETIENT pour le calcul de l’avantage en nature (uniquement pour les véhicules de fonction)
l’évaluation forfaitaire annuelle qui sera valorisée sur les salaires.
AUTORISE l'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour le Directeur des Services Techniques, le Responsable Cadre de Vie, le Responsable Bâtiments, ainsi que les
responsables régie bâtiments et cadres assurant des astreintes (en fonction des périodes d’astreintes), sans utilisation à titre privé. Cette attribution ne constitue pas un avantage en naîure.
DEFINIT les octrois et autorisations à compter du 30 septembre 2021 jusqu’au 29 septembre 2022.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THO
Maire de Mont '
31 32 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°9
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISATION DONNEE AU
MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION D’ASSISTANCE |
ARTE VE LE Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
. , le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la Municipaux en exercice est de 35 présidence de M. THORY, Maire. Le nombre des Conseillers
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHO VITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, M.RAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN..............,., Procuration à M.ARNOULT
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 7 OT. 22°) Secrétaire de séance :
Publiée le : 07 OCT, 2°] M.TAYBI 29°]
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 070 OCT. 7e]
Pour le Maire et par délégation Dati
Le D.G.AS. PS TR
Anne-Marie SORET fe
<
LE FÉsent acte peut faire dau urs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la datéétéCutoire. Il peüt également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
33 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°9
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION D’ASSISTANCE
ARCHITECTURALE AVEC LE C.A.U.E. 95
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2122-21 suivants ;
VU la convention d'assistance architecturale 2021 du C.A.U.E. 95, annexée à la présente ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et
de l'Environnement en date du 16 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le C.A.U.E. a pour vocation de développer l’information du public dans les domaines
de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, et qu’il n’intervient pas comme un prestataire de
services ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa mission de conseil, une permanence à destination du public et des
professionnels est mise en place depuis 2013 à travers une convention d’assistance architecturale ;
CONSIDÉRANT que cette permanence, tenue tous les 3° mardis du mois, en matinée, est sollicitée par les
pétitionnaires (particuliers, architectes, aménageurs) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre pour l’année 2022 et les années à venir cette démarche
d’accompagnement architectural auprès du public, des élus et des techniciens de la Commune ;
VU la note de présentation et sur rapport de M.PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Punanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente ;
IMPUTE tous les ans la dépense à la nature 6281.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorenc
34 CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
D'ENVIRONNEMENT
DU VAL D'OISE
CONVENTION D'ASSIÉTANCE ARCHITECTÜRALE
- 2022 -
Ville de Montmorency / CAUE95 -
Entre :
Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement ‘du Val d'Oise, (CAUE 95) représenté par sa Présidente, Mme Véronique PELISSIER ‘ ‘ |
Situé au Moulin de la Couleuvre, rue des Deux Ponts à Pontoise (95300),
ci-après dénommé le « CAUE 95 », LOT ras So UE . set Dur
et, RE Lo : ue = te A i ee
4
‘La:Cémmune de Montmorency — 2 avenue Foch — 95160 Müntmoréndy ‘
représentée par son Maire, M. Maxime THORY RE |
ci-après dénommée « la commune ». Lu rec
Préambule:
‘Le CAUE du Val d'Oise, mis en place par le Conseil général en'1978, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à la loi du 3 janvier 1977 modifiée, portant création des
CAUE et au décret 78-172 du 9 février 1978 portant approbation de leuïs statuts.
L'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture précise ses missions comme suit :.
e le CAUE a pour vocation de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans
le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ;
° |] contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage,
des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ;
e il fournit aux personnes qui désirent construire, des informations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le sité environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maïtrise d'œuvre ;
e il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme ou d'environnement.
Dans le cadre de ses missions légales, le CAUE, qui n’est pas uñ prestataire de services mais un organisme de conseil, mène avec les collectivités ou institutions qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions,
Celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations.
EE
Caue95-Montmorency-convention AA.2022 M. : ." 18
MOULIN DE LA COULEUVRE TÉL +33 (0)1 3038 68 68 Association issue de la loi RUE DES DEUX PONTS sur l'architecture du 3 janvier 1977 BP 40163 SIRET 319 588 240 00022 CAUE95@CAUE9S5.ORG 95304 CERGY - PONTOISE CEDEX APE 94992 WWW.CAUE95.0RG
35 36 CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
D'ENVIRONNEMENT
[- OBJET DU VAL D'OISE
Dans le cadre des missions légales le CAUE 95 met en place une permanence architecturale dont l'objectif est de fournir aux personnes qui désirent construire les informations, orientations propres à assurer la qualité
architecturale des constructions, leur bonne intégration au site environnant ainsi qu'une meilleure efficacité énergétique.
I MOYENS & OBLIGATIONS DES PARTIES
+ La permanence ouverte au public est gratuite tant pour le particulier que pour la Commune.
. La Commune est tenue d'adhérer au CAUE selon le barème défini, soit 1.375,00€ pour une collectivité
Jocale de 10.001à 40.000 habitants.
& La cotisation valable pour l'année civile concernée est fixée chaque année par l'Assemblée générale sur
proposition du Conseil d'Administration.
Le montant des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs est pondéré selon le qualité des adhérents. L'adhésion à l'association et le’ paiement de la cotisation sont obligatoires dès lors que l'intervention sollicitée va-au-delà du conseil ponctuel, Conformément à l'article 7 des statuts, tout adhérent peut faire acte de candidature au conseil d'administration dans le collège des membrès. élus par l'assemblée générale. |] peut ainsi participer aux orlentafons, au suivi et à l'évaluation des actions menéés par le CAUE. »
Extrait du régiement inférieur du CALE 95
…. La permanence achitecturala-est assurée par un architecte-conseil du CAUE selon le principe d'une
demi-journée par mois.
a La Commune s'engage à informer ses habitants de l'existence de cette permanence et de ses horaires. ”
« La Commune prend en charge l'organisation et la gestion des rendez-vous avec les particuliers et en
informe le secrétariat du CAUE,
+ La Commune prévoit un local à disposition de l'architecte et s'engage à lui communiquer les documents d'urbanisme nécessaires à la consultation.
+ Le CAUE établit une fiche synthétisant la demande et les conseils apportés au pétitionnaire. Le conseil du CAUE n'a pas de valeur d'autorisation.
+ La Commune reconnaît l'architecte du CAUE comme indépendant de son autorité dans une mission de service public dont l'objectif est d’une part, la qualité architecturale, et d'autre part de faire participer l'habitant à son cadre de vie.
° Un bilan annuel des permanences pourra être établi conjointement.
Caue95-Montmoreney-convention AA.2022 213
37 38 É
Ill - MODE D'INTERVENTION
+ La permanence est fixée au 3e Mardi matin de chaque mois, de 9h00 à 12h00,
IV DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par
l'une où l'autre partie.
V- LITIGE
En cas de difficulté de travail, le maire de la commune s'engage à réunir les parties en désaccord pour trouver
une Solution pratique et permettre de rendre le service public au particulier opérationnel.
En deux exemplaires originaux.
M. Maxime THORY Le Mme Véronique PELISSIER
Maire Présidente du CAUE 95
ES |
3/3 Caue95-Montmorency-convention AA.2022
39 40 41
CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET DE L'ENVIRONNEMENT
DU VAL D'OISE 42 DEPARTERMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°10
OBJET :
DIVISION FONCIERE DE LA
PARCELLE AH 479 AFIN DE
DETACHER UN LOT
D'ENVIRON 39,5 M ET
CESSION DE CE LOT
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en CT AT de Sarcelles
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................ Procuration à M.ARNOULT
le : ik 4 OCT, 202
Publiée le : 07 OCT 202: Secrétaire de séance :
‘ M.TAYBI
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: (7 OCT. ?p2
Pour le Maire et par délégation NN
Le D.G.AS. = Anne-Marie SOREY 7
Cee présent acte peut faire l'objet: d'Or Durs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la daig'ë éXécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
43 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°10
OBJET : DIVISION FONCIERE DE LA PARCELLE AH 479 AFIN DE DETACHER UN LOT
D'ENVIRON 39,5 M? ET CESSION DE CE LOT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2122-21 et suivants
et L. 2241-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1,
L. 3211-14, L. 3221-1 et les dispositions règlementaires correspondantes ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU le procès-verbal de bornage du 27 octobre 2020 dressé par le cabinet GTA Géomètres Experts délimitant
les limites séparatives entre les parcelles AH 231 et AH 479 ;
VU Ie plan de division proposé délimitant un lot d’une surface de 39,5 m? environ tel qu’annexé à la présente ;
VU le courrier du 22/07/2021 adressé à Mme PHILIPPON Constance, propriétaire de la parcelle AH 231,
proposant l’acquisition, par elle ou les propriétaires futurs de son bien, du lot de 39,5 m° environ pour un
montant de 2 500 €, hors frais de notaires, et la mise à leur charge de la reprise de la clôture ;
VU l'attestation notariale de vente en date du 16 juillet 2021 indiquant que la parcelle AH 231 appartenant à
Mme PHILIPPON Constance a été acquise par M. et Mme PINTO CASTANHETRA;
VU la réponse de M. et Mme PINTO CASTANHEIRA José et Tania en date du 29 juillet 2021 ci-annexée ;
VU l'avis n° 2021-95428-61825 de la Division des missions domaniales de la Direction départementale des
Finances Publiques en date du 27 août 2021 ci-annexé ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et
de l'Environnement en date du 16 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le terrain AH 479 appartient au domaine privé de la Ville ;
CONSIDÉRANT que lors d’un bornage contradictoire, il a été constaté que la limite foncière de propriété
entre les parcelles AH 231 et AH 479 ne correspondait pas à la limite de fait ;
CONSIDÉRANT qu’une emprise au sol de 39,50 m? environ, considéré comme terrain d’agrément, affectée à
la parcelle AH 231 empiète sur la parcelle AH 479 ;
CONSIDÉRANT que cette bande de terrain d’environ 39,50 m° n’est pas nécessaire à la Ville et peut être
détachée de la parcelle AH 479 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, aux fins de régularisation foncière de cette emprise au sol, de procéder en
premier lieu à la division foncière de la parcelle AH 479 par un géomètre afin de détacher le lot de 39,50 m°
environ ;
CONSIDÉRANT que le lot détaché, d’une surface de 39,5 m° environ, peut par la suite être cédé au propriétaire
de la parcelle AH 231 afin d’y être rattaché ;
44 CONSIDÉRANT que la propriété de la parcelle AH 231 a évolué au 16 juillet 2021 puisque le terrain a été
acquis par M. et Mme PINTO CASTANHEIRA auprès de Mme PHILIPPON Constance ;
CONSIDÉRANT que M. et Mme PINTO CASTANHEIRA ont donné leur accord pour cette cession dans les
conditions définies ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que par un avis n° 2021-95428-61825, la Division des missions domaniales de la Direction
départementale des Finances Publiques a considéré que le prix de 2 500 euros était acceptable s’agissant d’une
régularisation ;
VU la note de présentation et sur rapport de M.PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité ;
AUTORISE la division foncière de la parcelle AH 479 par un géomètre-expert en vue du détachement d’un
lot de 39,50 m? environ à rattacher à la parcelle AH 231 conformément au plan de division ci-annexé.
INDIQUE que les frais de géomètre seront mis à la charge de la Ville.
DONNE mandat et autorise Monsieur le Maire à signer tout pouvoir au géomètre-expert dans le cadre de la
division de la parcelle cadastrée section AH n°479, à signer tout document et à déposer toute demande visant
à diviser ladite parcelle afin d’en extraire un lot de 39,5 m°? environ conformément au plan de division ci-
annexé.
APPROUVE la vente au profit de M. et Mme PINTO CASTANHEIÏRA José et Tania, propriétaires de la
parcelle AH 231, du lot de 39,50 m° environ issu de la division foncière à venir de la parcelle AH 479 et à
rattacher à la parcelle AH 231.
AH 479 en partie
(division à venir) Rue de la Fosse aux Moines | 39,5 m° environ Ville de Montmorency
FIXE le prix de la vente à 2500 € (deux-mille-cinq-cents euros).
INDIQUE que les frais d'acquisition et les frais liés au remplacement de la clôture en sus seront à la charge
des acquéreurs.
DONNE mandat et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tout
document y afférent et poursuivre toute formalité visant à la bonne application des présentes.
APPROUVE Ja régularisation de cette cession par un office notarial qui sera désigné par une décision
ultérieure, prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et qui aura
la charge d’établir l’éventuelle promesse de vente et l’acte authentique.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
45 Annexe 1 — Plan cadastral
En rouge : parcelle AH 479 — Propriété de la Commune de Montmorency
En bleu : parcelle AH 231 — Propriété de M .et Mme PINTO CASTANHEIRA
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47 48 s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Eberté Egalité . DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraisrnité . DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
96010 CERGY-PONTOISE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-d'Oise
Pôle Gestion Publique .
Division des rnissions domaniales
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95016 Cergy-Pontoise
Téléphone : 01-34-4110.70
Mél. : ddfip95.pgp.domaine@dpgfip.finances. gouv.fr
Affaire suivie par : Marie-Annick Michoux
Téléphone : 1 34 41 10 70
Réf. : 2021-95428-61825
À Cergy, le 27 août 2021 Vos Réf. : Dossier DS n° 5223937
AFFAIRE SUIVIÉ PAR : MADAME BÉRANGÈRE ROUSSEAU
AVIS DU DOMAINE
Sollicité par Monsieur le Maire de Montmorency
1- Service consultant : Service Urbanisme
2- Date de la demande d'avis: Demande d'avis domanial déposée sur le site Démarches simplifiées le 17 août 2021.
Affaire suivie par MADAME BÉRANGÈRE ROUSSEAU
3- Propriétaire : Commune de Montmorency
4- Objet : Avis sur la valeur vénale d'un bien immobilier.
5- Description sommaire de Fimmeuble compris dans l'opération :
Montmorency : rue de la fosse aux Moines
Emprise de 395 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section AH n° 478 et
incorporée de fait dans la propriété limitrophé cadastrée section AH n° 231.
Cette emprise correspond à une bande de terrain pentue actuellement aménagée
en jardinière.
6- Situation locative : Occupation de fait
7- Réglementation d'urbanisme ;
Selon le Plan Local d'Urbanisme en vigueur: Zone urbaine UC correspondand au tissu d'habitat mixte à dominante pavillonnaire présent dans une grande partie du territoire de Montmorency. Les principes réglementaires visent à préserver les caractéristiques de ce tissu constitutif de l'identité montmorencéenne tout en permettant son renouvellement.
Zone non aedificandi et marge de recul de l'emplacement réservé pour l'avenue du Parisis.
Zone C du Plan d'Exposition au Bruit.
49 8- Avis sur les conditions financières de l'opération :
L'accord intervenu entre les parties fixant le montant de la transaction à hauteur de 2 500 € est acceptable s'agissant de la régularisation d'une occupation de fait. Il est toutefois à noter que cette valeur se situe dans la fourchette basse des valeurs de marché généralement constatées pour des terrains d'agrément.
9- Condition et durée de validité de Favis :
L'évaluation contenue dans le présent avis n’intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophaäges ou les terrains pollués.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Dornaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
L'inspectrice des finances publiques,
Marie-Annick Michoux
50 M José Castanheira et Mme Tania Castanheira
36 Ter rue de la Fosse aux Moines
95160 Montmorency
Hôtel de Ville
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Urbanisme, Aménagement et
Développement du Territoire
2, avenue Foch
BP 70101
95162 Montmorency Cedex
Montmorency, le 29 juillet 2021
Lettre recommandée avec AR
V/REF : ID/BR 2021-2082
AFFAIRE SUIVIE PAR : Ingrid DJOKOVIC
Objet : Proposition d'acquisition - 36 ter rue de la Fosse aux Moines
Madame,
Suite au courrier en date du 22 juillet 2021 adressé à Mme Philippon Constance pour une proposition de
vente d’un montant de 2500 € pour la régularisation de la bande de terrain de 39,50 m2 issue de la
parcellé cadastrée AH 479 sise à l'angle de la rue de la Fosse aux Moines et du sentier d'Orgeant à
Montmorency.
Nous vous indiquons être d'accord avec votre-proposition entant que nouveaux propriétaires du 36 Ter rue de la Fosse aux Moines depuis le 16 juillet 2021.
Nous restons à votre disposition pour vous adressez les documents et les coordonnées nécessaires pour l'avancement du dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
51 MONTMORENCY
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Tetritoire
Madame PHILIPPON Constance
36 ter rue de la Fosse aux Moiïnes
95160 MONTMORENCY
Montmorency, le
2 2 JUIL. 202
Leftre recommandée avec AR n°2C 162 220 5052 5
N/REF : ID/BR 2021-2082
AFFAIRE SUIVIE PAR : Ingrid DIOKOVIC
Objet : Proposition d’acquisition — 36 ter rue de la Fosse aux Moïnes
Madame,
Par courrier en date du 11 juin 2021, une proposition de vente d’un montant de 5000 € vous a été faite pour la régularisation de la bande de terrain de 39,50 m° issue de la parcelle cadastrée AH 479 sise à l’angle de la rue de la Fosse aux Moines et du sentier d’'Orgeant à Montmorency.
Vous nous avez fait part, par courrier en date du 12 juillet 2021, d’une contre-proposition d’un montant de 1000 €.
Je vous indique que nous refusons cette contre-proposition et vous proposons un montant ferme et
définitif s’élevant à 2500 € pour la cession de cette bande de terrain par la Ville au profit des propriétaires actuels ou futurs de la parcelle cadastrée AH 231. Les frais de notaire et les frais de remplacement dé la clôture seront à votre charge où à celle de votre acquéreur.
A cet effet, je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord et celui des
acquéreurs et me transmettre leurs coordonnées complètes.
l’engagement des parties.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
n <
ÿ Un EU GaNy
Service Urbanisme, Aménagement et Adresse postale Ÿ Accueil Développement du Territoire Hôtel de Ville." 1 avenue Rey de Foresta Téléphone : 01 39 34 98 10 2, avenue F6ch 95160 Monlimorency
Fax : 0139 64 16 09 BP 70101
Courriel : stechniques@ville-montmorency.fr 95162 Montmorency Cedex
52 4
(Le Marie-Christine FAUZAN
a Annie COHEN
Notaire Notaires associés D 1
50 Bis, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Téléphone : 01.47.22.51,51
Télécopie : 01.47.22.58.08
email : etude.fauzancohen@paris.notaires.fr
Dossier suivi par
Anna GABBAY
anna.gabbay.92055@paris.notaires.fr
VENTE Mme PHILIPPON/ M. et Mme CASTANHEIRA
1002511 /MCF /ABG /
Aux termes d’un acte reçu par Maître Annie COHEN Notaire associé de la
SELARL «FAUZAN COHEN Notaires Neuilly», titulaire d'un Office Notarial à
NEUILLY-SUR SEINE (Hauts-de-Seine), 50 Bis avenue Charles de Gaulle, le 16 juillet 2021 il a été constaté la VENTE,
Avec la participation de Maître Alain GIRARDOT, notaire à PARIS, assistant le VENDEUR.
Par :
Madame Constance Marie Elise PHILIPPON, Etudiante, demeurant à
MONTMORENCY (95160) 36 Ter rue de ia Fosse aux Moines.
Née à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 5 juin 1995.
Célibataire.
Au profit de :
Monsieur José PINTO CASTANHEIRA, Conducteur de Travaux, et Madame Tänia REIS, Assistante Comptable/Planificateur, demeurant ensemble à MONTMORENCY (95160) 79 Bis rue des Chesneaux.
Monsieur est né à AMARANTE (PORTUGAL), le 11 octobre 1983, Madame est née à AMARANTE (PORTUGAL), le 23 avril 1986.
Quotités acquises :
Monsieur José PINTO CASTANHEIRA et Madame Tänia REIS acquièrent la pleine propriété du BIEN objet de la vente pour le compte de leur communauté.
identification des biens
DESIGNATION
A MONTMORENCY (VAL-D'OISE) 95160 36 Ter Rue de la Fosse aux Moines,
Une propriété bâtie, sur une parcelle de configuration allongée présentant une
façade sur la rue de la Fosse aux Moines et composée:
- d'un rez-de-chaussée comprenant entrée, cuisine, salon/salle à manger, wc, une
chambre, une salle de bains,
- d'un étage comprenant des combles aménagés composé de deux chambres, salie de bains avec WC.
Figurant ainsi au cadastre :
Metro Station Les Sablons ligne 1 — Station Vélib’ Avenue Charles de Gaulle — Bus 73 arrêt Les Sablons- CRPCEN N°92055 À <
SIRET 80740130200011 1e ad CDC IBAN FR2340031000010000434668P73 ‘
RIC CNCGERPP
53 Une vue aérienne extraite du site Géoportail demeure ci-annexée.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. ll en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
PRIX
La cession a été conclue moyennant le prix de QUATRE GENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS (435 000,00 EUR)...
Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT À Neuilly-sur-Seine
LE 16 JUILLET 2021
Notes À
Marie-Christine Ë be
b4 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°11
OBJET :
AUTORISATION DONNEE
AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE
COOPERATION AVEC
L'ASSOCIATION FONCIERE
LOGEMENT DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF
DIGNEO
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 07 OCT. 2021
07 OCT. 2021 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le :
07 OCT, 2621
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.AsS.
Anne-Marie SORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, M.RAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÈÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN.............. Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
M.TAYBI
ee uen,
GRN h deco € pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de Eux mois à compter de la date PRE Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
55 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°i1
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE COOPERATION AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DIGNEO
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2122-21 suivants ;
VU la convention de veille foncière en date du 27 mars 2013 et son avenant en date du 26 mars 2021 signés
avec l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France ;
VU Ia convention de coopération « Investissement et Mixité » de l’association Foncière Logement, annexée à
la présente ;
VU l’avis favorable de la commission du Cadre de vie, de Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et
de l'Environnement en date du 16 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’association Foncière Logement a créé un dispositif dénommé « Foncière Logement -
Digneo » ;
CONSIDÉRANT qu’à travers ce dispositif, le but est de résorber les habitats indignes, insalubres ou concernés
par un péril, notamment dans les centres-villes ;
CONSIDÉRANT que la convention ci-annexée permet à la Ville d’identifier des secteurs sur lesquels
l'association Foncière Logement réalisera des études de faisabilité ;
CONSIDÉRANT que ces études peuvent conduire à la rédaction d’un protocole foncier puis d’une
cession permettant par la suite d’engager les études opérationnelles et la réalisation d’un projet
immobilier permettant une opération de réhabilitation ou de démolition-reconstruction intégrant des logements
privés conventionnés et des logements locatifs libres abordables ;
CONSIDÉRANT que cette convention est complémentaire avec la convention de veille foncière et de maitrise
foncière signée entre la Ville et l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France permettant d’assurer la maitrise
foncière pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux et la résorption d’habitat indigne ;
CONSIDÉRANT que les secteurs seront à définir ultérieurement ;
VU la note de présentation et sur rapport de M.PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 28 voix pour et 7 abstentions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
56 Convention de Coopération « Investissement et Mixité »
Ville de Montmorency
Modalités d'intervention du dispositif Digneo de l'Association
Foncière Logement contribuant à la réalisation de la Stratégie de - Lutte contre l'Habitat Indigne
MONTMORENCY
é €
GÉGNEO Foncière Logement
Entre les soussignés :
À / La Ville de Montmorency représentée par Monsieur le Maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du 30 septembre 2021;
Ci-après dénommée « la Communauté » ou « la Collectivité »,
2 / L'Association dénommée Association Foncière Logement, à travers son dispositif « Foncière Logement — Digneo », association déclarée régie par la loi du 1° juillet 1901 modifiée dont le siège social est à Paris, représentée par Monsieur Yanick le Meur, agissant en qualité de Directeur Général, aux termes des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes de la décision du conseil d'administration tenu le :
Ci-après dénommée « la Foncière Logement », « AFL » ou « Foncière Logement — Digneo »
57 Article 1 : Objet de la convention
Foncière Logement — Digneo, en tant qu'investisseur immobilier d'intérêt général et la Ville de Montmorency, en tant que collectivité territoriale, compétente en matière d'habitat, sont toutes
deux fortement engagées dans la lutte contre l'habitat indigne.
La présente convention vient consacrer l'engagement commun des parties et leur collaboration
dans l'étude d'opérations de recyclage d'habitat (très) dégradé, voire indigne.
Article 2 : les enjeux de l'habitat indigne sur le territoire de la ville de Montmorency
La présente convention de coopération participe de la politique de l'habitat de la collectivité par
la conclusion de partenariats innovants pour lutter contre l'habitat indigne.
Article 3 : Foncière Logement - DIGNEO, un dispositif immobilier de transformation de Phabitat indigne
Depuis sa création, Foncière Logement agit au sein du groupe Action Logement pour procurer des logements locatifs aux salariés du secteur privé tout en contribuant à la mixité sociale des villes et quartiers.
En avril 2019, dans le cadre de ia convention relative au Plan d'investissement Volontaire
d'Action Logement, l'association Foncière Logement s’est engagée à participer à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre, avec le soutien de l'État. A l'horizon 2023, elle investira 400 M€ de ressources Action Logement, dans l'acquisition et la réhabilitation ou la production en neuf d'environ 4 000 logements en résorption d’habitats dégradés, indignes, insalubres ou en péril dans les centres-villes.
1. Un outil au service de l’intérêt général
En 2020, la France compte plus de 420 000 logements potentiellement indignes, selon le ministère du Logement. Face à la tragédie humaine et au scandale économique et social de l'habitat indigne, Foncière Logement - Digneo mobilise son expérience et son modèle économique au service des Villes, des intercommunalités et de leurs partenaires opérationnels pour venir stabiliser et compléter l’action publique.
Avec 37 600 logements produits depuis 2003, l'association à but non lucratif Foncière Logement s'est affirmée en tant qu'investisseur et opérateur au cœur des villes et des quartiers. Elle a ainsi créé dans les zones les plus tendues une offre de logement de qualité architecturale et environnementale, adaptée aux besoins des salariés quel que soit leur niveau de revenu.
Forte de cette expérience, d’un mode d'action agile et d'un modèle économique solide, Foncière Logement peut aujourd'hui mobiliser Digneo aux côtés des villes, intercommunalités et territoires engagés dans la gestion de crise de f’habitat indigne.
Foncière Logement - Digneo a pour mission de participer à la résorption de l'habitat indigne en réalisant et en gérant des logements de qualité pour les salariés. Flle agit dans les zones tendues où la demande croissante des salariés se heurte à une offre de logements dégradés et/ou proposée par des propriétaires qui peuvent être peu scrupuleux voire délictueux.
Foncière Logement - Digneo sauvegarde des patrimoines urbains et architecturaux, lutte contre l'étalement urbain et participe à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette en redonnant une nouvelle attractivité aux centres-villes. Elle produit ainsi des logements adaptés aux besoins des salariés et des entreprises, en termes de surfaces, d'équipements et de loyers, allant du
58 locatif conventionné (niveaux de loyer du PLUS au PLS) au libre abordable (voir annexe 1) et
s'engage sur leur qualité et leur faible impact environnemental. Foncière Logement - Digneo stabilise la vie technique et sociale des immeubles dans le temps. Elle sécurise aussi l'avenir des salariés puisque le patrimoine contribue au financement des caisses de retraite Agirc-Arrco, auxquelles il pourra être transféré gratuitement la part qui ne sera pas vendue à terme.
2. Une offre de service aux collectivités adaptée au besoin en logement des salariés
L'intervention de Foncière Logement - Digneo relève d'une approche originale adaptée aux différents contextes locaux. A la fois investisseur immobilier engagé pour la résorption de l'habitat indigne et gestionnaire des logements produits à destination des salariés du secteur privé, Foncière Logement — Digneo recherchera avec la collectivité les conditions d’un projet immobilier emportant l'adhésion des partenaires sur les formes urbaines et les programmes développés.
Acteur immobilier atypique et innovant, Foncière Logement — Digneo propose aux collectivités un diagnostic et des solutions opérationnelles au cas par cas, s'engageant avec elles de façon ouverte sur un programme immobilier diversifié porteur de mixité (réhabilitation, restructuration et démolition-reconstruction). Le modèle d'intervention proposera de valoriser, après fiabilisation des coûts de travaux et un processus d'échanges avec les élus locaux, un niveau d'acquisition des immeubles et parcelles préalablement maîtrisés par la puissance publique. Cette valorisation permettra de réduire les freins à l'action compte tenu du coût du recyclage foncier et ainsi de sécuriser les outils déployés par les collectivités (dispositifs RHI, THIRORI, OPAH-RU, PNRQAD, etc.).
L'investissement Foncière Logement — Digneo vise la réintroduction de la mixité sociale et l'accès aux quartiers centraux à des populations qui ont pu en être écartées (famille, jeunes ménages, …). Les logements produits seront répartis selon une proportion prépondérante de logements locatifs libres au loyer pouvant être décoté par rapport à la valeur de marché et jusqu'à 25% de logements conventionnés à niveaux de loyer du PLUS au PLS pour maintenir un accès aux logements en zones tendues aux ménages les plus fragiles.
Afin de reconstituer des ressources d'investissement et d'assurer l'équilibre financier de son intervention, Foncière Logement — Digneo pourra céder à l'unité jusqu'à 50% du parc produit à partir de la 10ème année à un rythme d'écoulement faible et maîtrisé. Cette cession pourra intervenir à la libération du logement par le locataire ou en proposant la vente aux locataires en place. La limitation à 50% de revente permet à Foncière Logement - Digneo de rester en maîtrise du fonctionnement social et technique des immeubles tout en générant une ressource
contribuant à son équilibre économique d'ensemble.
La mobilisation des ressources Action Logement pour le financement de ces
opérations constitue de nombreux avantages pour les partenaires de Foncière Logement - Digneo:
- Avoir des échanges ouverts sur les coûts de possession, les coûts de travaux et les
niveaux de cessions foncières envisageables.
- Définir l'objectif de mixité sociale de façon adaptée à chaque contexte urbain dans le cadre
d'un équilibre économique partagé
- Développer un patrimoine immobilier Foncière Logement à la qualité reconnue -_ Tisser une relation de confiance permettant de procéder à un préfinancement amont important des opérations de maîtrise foncière des collectivités locales mobilisées dans la
gestion de crise du logement indigne.
L'intervention de Foncière Logement — Digneo est complémentaire à celle des opérateurs privés
et des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire et répond de manière spécifique à des
besoins locaux sur un segment particulier mais indispensable de l'offre immobilière. L'offre
déployée par Foncière Logement — Digneo est :
59 = Souple car elle permet de combiner un ensemble de produits très diversifié (du logement
conventionné, dont une présentation détaillée est inscrite à l'annexe 1, au locatif libre dans le même immeuble) au profit des salariés des zones d'emploi proches
“ Durable et sécure puisqu'au moins 50% des logements resteront maitrisés à terme par
la Foncière Logement
a Maïîtrisée car les investissements sont financés à 100% par Action Logement et prêts
bancaires, sans financement de l'Etat et sans garantie à apporter par les collectivités
locales,
Sécurisée car le savoir-faire opérationnel d'investisseur et de gestionnaire de Foncière
Logement est éprouvé,
“ Performante car elle participe à la résorption du déficit financier lié au portage foncier.
Article 4 : Le partenariat Ville de Montmorency - Foncière Logement - Digneo sur lhabitat
indigne
Foncière Logement — Digneo accompagne les collectivités dans l'aboutissement des opérations
de résorption d'habitat indigne en assurant une sortie opérationnelle consistant en un projet
immobilier de qualité adapté aux spécificités urbaines architecturales et aux objectifs d'habitat
locaux (PLH).
Foncière Logement — Digneo a vocation à acquérir préférentiellement des immeubles et
parcelles libérés de toute occupation et totalement maîtrisés par la puissance publique et/ou par
les opérateurs fonciers qu'elle aura déployés. |
Pour chaque liste d'immeubles (paniers), une phase d'études est déployée de façon à préparer
un engagement opérationnel à concrétiser au sein de protocoles d'accord fonciers. Cette phase
d'étude a pour objectif :
- la réalisation d'études de faisabilité et/ou de calibrage ainsi que précisé à l’article 4,
- l'examen des sujets transversaux identifiés ci-dessous (dans l'objectif de les mettre sous
contrôle en phase opérationnelle) :
° Validation des produits de sortie : typologie des biens et statut: logements locatifs conventionnés (produit Foncière Logement sans contingent, hors DALO), libres ou
intermédiaire,
° Avancement, le cas échéant, des procédures relatives à l'acquisition publique des biens, notamment via la mise en œuvre de DUP comprenant les éventuelles évictions commerciales et identification des motivations juridiques idoines à déployer
en cas de DUP ou de préemption,
° Avancement, le cas échéant, des procédures de libération des lieux (relogement, évacuation, .…)
e Valorisation du coût d'acquisition des immeubles et des terrains par France Domaine
° Evaluation des surcoûts techniques liés aux prescriptions de l'ABF ou situation particulière (risque sismique, PPRI, immeubles adjacents à sécuriser, archéologie, dépollution, problématiques géotechniques, ...).
60 Les parties aux présentes s'engagent à étudier toutes solutions nécessaires pour sécuriser ces
sujets, en vue de la formalisation d’un protocole foncier sur les projets présentés en annexe
n°2, notamment à partir des problématiques rencontrées par la transformation de logements dégradés dans d’autres opérations.
La Collectivité s'engage à examiner toutes les solutions envisageables et à en faire un retour,
en toute transparence. Foncière Logement — Digneo s'engage à alerter et à être force de
proposition. Les parties conviennent de se tenir mutuellement informées des difficultés
rencontrées.
D'autre part, Foncière Logement — Digneo se donne pour objectif d'accélérer et de faciliter la
mise en œuvre de la stratégie des Collectivités en diminuant le plus possible la charge publique
résiduelle. La contribution de la Foncière Logement au déficit foncier après prise en compte des
subventions, le cas échéant, dépendra du coût de revient des immeubles (restructuration,
construction, etc.) et des possibilités de valorisation (loyer et cessions).
Un préfinancement du coût d'acquisition des terrains et/ou immeubles pourra être versé à la
collectivité ou à ses opérateurs spécialement missionnés sous réserve de la signature d’un
protocole d'accord foncier et de la garantie par la collectivité, le cas échéant, de l'avancement
opérationnel probant de la maîtrise publique totale des sites et de leur libération de tout
occupant.
Article 5 : Déploiement de Foncière Logement — Digneo sur la résorption d’un stock
potentiel d'adresses à définir
Considérant les actions engagées par la collectivité sur la résorption de l'habitat indigne, relayées le cas échéant par ses opérateurs de recyclage foncier, les parties conviennent que Foncière Logement — Digneo sera mobilisé pour étudier la possibilité de transformer des adresses ou groupement d'adresses à définir (annexe 2 : liste d'immeubles soumis à l'étude de Foncière Logement — Digneo).
Foncière Logement — Digneo prendra à sa charge la réalisation des études de faisabilité et/ou de calibrage permettant de faire une proposition pour le contenu des contrats de vente, appuyés sur des projets immobiliers élaborés en partenariat étroit avec la collectivité et ses opérateurs de recyclage foncier.
La collectivité par l'entremise de ses opérateurs dédiés le cas échéant, s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la maîtrise complète des biens objets des études. Elle donnera la priorité d'intervention à Foncière Logement — Digneo.
Foncière Logement — Digneo s'engage à produire les études de faisabilité dans un délai de 3 mois après signature des présentes et transmission par la collectivité de l'ensemble des informations sur les sites à étudier nécessaires aux études (diagnostics techniques, fiches d'ilot, servitudes, maîtrise publique, .…) afin de créer les conditions d’un accord sur un volume global portant sur tout ou partie des adresses ou groupements d'adresses visés ci-avant. Les parties conviennent de circonscrire à une durée de 6 mois à partir du rendu des études de faisabilité le temps nécessaire pour convenir des termes du protocole foncier soumis à approbation des instances décisionnaires respectives.
Ce protocole foncier sera un préalable à la signature de promesses de ventes portant sur les biens au titre duquel Foncière Logement — Digneo engagera les études opérationnelles permettant de préciser, avec la collectivité ou ses aménageurs, le projet immobilier (programme, architecture), le prix de revient des opérations, le mode de contractualisation avec un ou
61 plusieurs constructeurs, le montant de valorisation foncière et le calendrier de réalisation des
opérations.
Les Parties conviennent de se réunir autant de fois que nécessaire pour évoquer tous les sujets permettant un accord formalisé par un protocole foncier et au minimum une fois par semestre pendant toute la durée de la convention.
Article 6 : Déploiement de Digneo sur des adresses complémentaires
Si les parties en conviennent, la liste des adresses du premier déploiement de Digneo (article 4) pourra être complétée pour procéder à l'étude de la transformation d'adresses complémentaires dont le contenu sera à définir entre les parties.
La saisine de Foncière Logement — Digneo sur un panier constitué sur le territoire de la collectivité se fera par mail à l'attention de Marien Billard, Directeur du Développement à Foncière Logement : mbillard@foncierelogement.com.
Article 7 : Durée de la convention
La durée de la convention est fixée à 2 ans à compter de la signature des Présentes.
Une prorogation par avenant pourra être convenue par les parties.
Article 8 : Avenants
Les parties sont convenues d'examiner, sur simple demande de la partie diligente, les
propositions d'avenant visant à étendre, compléter ou préciser les termes des présentes.
Article 9 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect des obligations et engagements d’une des parties signataires, ladite-
convention peut être résiliée. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après information préalable
auprès des parties concernées et ce, par lettre recommandée.
Pour la Ville de Montmorency
Pour Foncière Logement - Digneo
62 Annexe 1 — Présentation détaillée de l'offre de la Foncière Logement
1. Les programmes de logements privés conventionnés
À. Les logements privés à lover conventionné (hors LL)
La détermination des loyers conventionnés répond à des règles de fixation précises et réglementaires :
- Selon la zone d'implantation du programme est appliqué à la surface utile modulée (surface habitable + 1/2 surface des annexes) de chaque logement un loyer au m°
déterminé réglementairement.
- Ce loyer théorique maximum est actualisé annuellement ce qui permet de fixer le loyer
de chaque appartement venant en relocation.
- La règle dites des 3 tiers impose pour tout programme une convention signée avec l'Etat qui répartit la totalité des logements afin qu'ils puissent être divisés en trois catégories :
+ 1/3 de logements au moins à attribuer à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas 60% des plafonds PLUS se voient appliquer des loyers PLUS,
° 1/3 de logements à attribuer à des ménages dont les ressources sont comprises entre 60% et 100% du plafond PLUS. Un loyer progressif allant du PLUS au PES
sera calculé en fonction des revenus des locataires.
° Le dernier 1/3 au plus à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés dans la limite des plafonds PLS (130% des plafonds PLUS avec application du loyer PLS).
Au fur et à mesure des congés notre outil informatique attribue une catégorie au logement à
louer de façon à conserver l'équilibre des 3 tiers.
B. L'évolution des loyers conventionnés
Les loyers des locataires en place sont révisés chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de l'IRE du trimestre de référence, mais ils ne doivent pas dépasser les loyers plafonds de la convention APL elle-rnême révisée annuellement ou des niveaux de loyer LLI.
2. Les programmes de logements locatifs libres
A. La fixation des loyers libres
Les loyers sont fixés librement par la Foncière Logement en fonction du quartier et de la typologie du logement même si en général ces logements ont une surface et des prestations plus importantes et qualitatives que les logements privés de l'environnement immédiat. Les loyers sont fixés au regard des éléments de marché et peuvent être légèrement décotés selon le niveau de la demande et des tensions constatées.
B. L'évolution des loyers
Les loyers des locataires en place sont révisés annuellement à la date anniversaire du bail selon lIRL.
3. La commercialisation et le placement
La commercialisation est du ressort principal d'Action Logement. Afin d'assurer des niveaux d'écoulement soutenable, la Foncière Logement mobilise aussi le gestionnaire de l'immeuble et des commercialisateurs locaux. En fonction des résultats et en cours de commercialisation, tous les critères de sélection seront adaptés.
Pour suivre, piloter et adapter si nécessaire, la commercialisation se fait au travers d'un outil du système informatique spécifique (portail de gestion en communauté).
63 4. Les règles d’affectation des logements
- Les logements sont destinés prioritairement aux salariés des entreprises d'au moins 10
salariés et retraités depuis moins de 5 ans du secteur privé non agricole. - _ L'éligibilité est basée sur les RFR N-2 et le type d'occupation.
-_ L'affectation doit respecter les taux d'effort suivant :
* Pour les logements conventionnés, un taux d'effort inférieur ou égal à 35 %
° Pour les logements libres, un taux d'effort inférieur ou égal à 30 % - Le reste pour vivre doit être supérieur ou égal à 21,50 € par unité de consommation par jour
- La Garantie Visale est demandée dès que les conditions d'obtention sont remplies
5, La gestion locative
La Foncière Logement a confié la gestion de ses logements à des administrateurs de biens locaux (ADB). Ils sont choisis dans la France entière sur appels d'offres, une à deux fois par an.
Leurs missions incluent des activités traditionnelles de gestion (location, entretien….), ainsi que la prise de possession des immeubles. Pour ce faire, ils sont désignés en amont et sont mobilisés quelques mois avant la date de livraison. Ils contribuent à la définition fine et précise de la politique commerciale:
Un portail informatique a été développé pour consolider toutes les informations et permet d'homogénéiser les procédures des ADB et de mesurer leur efficacité.
Pour les programmes en copropriété nos gestionnaires sont membres du conseil syndical quand il existe dès que la Foncière Logement détient plus de 20% de la copropriété et assistent aux assemblées générales après avoir recueilli notre accord formel sur les décisions à prendre.
La location des commerces du parc est supervisée en direct par la Foncière Logement qui conclut des mandats de location, et parfois de vente, avec des commercialisateurs localement bien implantés. Les prix de location ou de vente sont déterminés après expertise. Les rez-de- chaussée peuvent être affectés dès la définition du programme à des équipements publics (crèche, halte-garderie, PMI, etc.), des commerces de tout type, ou des services privés (espace de co-working par exemple).
Un responsable de gestion au siège est affecté à chaque grande métropole pour piloter l'ensemble de l’activité de nos administrateurs de biens, en assurer la cohérence et produire en lien avec les territoires les arbitrages nécessaires.
6. L’audit des gestionnaires
20% des administrateurs de biens et 10% du patrimoine est audité chaque année par une équipe spécifique de la Foncière Logement avec pour objectifs d’aider au choix des gestionnaires et d'obtenir une vision exhaustive de tous les aspects de l’activité des mandataires et contribuer à l'amélioration de la gestion du parc AFL. La piste d'audit en plus de mesurer la qualité et le niveau de satisfaction de la gestion immobilière, permet aussi d'avoir un retour critique de la vie du patrimoine et de proposer des adaptations si nécessaires. |
Le process des audits a été certifié par l'IFACI (organisme de contrôle et d'agrément reconnu en matière d'audit interne).
7. La livraison des programmes
Les programmes sont acquis après signature d'un CPI, d'un contrat de conception-réalisation, ou d'une VEFA. La livraison est suivie directement par nos services et sur place au quotidien
8
64 par nos ADB, épaulés par des assistants à la livraison (Socotec ou Véritas) sélectionnés par nos soins. Des interlocuteurs dédiés seront désignés au sein de la Foncière Logement pour toutes les phases d'étude et de production des logements (réhabilitation et construction neuve) pour assurer le lien avec les collectivités et les partenaires des projets.
Le suivi des garanties de parfait achèvement, biennales, et décennales est fait par nos ADB sous le contrôle d’une responsable des sinistres interne.
8. Le plan de travaux GE/GR
Un plan pluriannuel de gros entretien/gros travaux pour l'ensemble du patrimoine de la Foncière Logement est en place et organisé aux moyens d'appels d'offres à marchés subséquents organisés régionalement. Le modèle d'exploitation de son parc par la Foncière Logement est fondé sur la constitution d’une réserve de financement affectée à l'entretien du parc. La stratégie d'entretien renforcé et d'amélioration du parc est donc fondé sur une ressource réelle et disponible.
9, La vente de logements
La vente est organisée elle aussi sur le principe de l'externalisation pour mobiliser localement les meilleurs savoir-faire disponibles.
+ Les partenaires (commercialisateurs, géomètre, diagnostiqueur, notaire, expert
immobilier) ont tous été sélectionnés par appels d'offres.
e Les commercialisateurs sont des professionnels de la vente au locataire occupant qui nécessite une procédure particulière (enquête de pré-commercialisation préalable à la
mise en commercialisation, rencontres individuelles des locataires, contact privilégié).
e Les locataires occupants bénéficient d'avantages proposés par Foncière logement : o L'accès au prêt bonifié du groupe Action Logement (soumis à conditions). o Pas de versement de dépôt de garantie à la vente
o Pas de remboursement du prorata de la taxe foncière l’année de l'achat o Le bénéfice d’une garantie revente offerte par la Foncière Logement qui leur permet de couvrir tout ou partie de la moins-value en cas de vente dans les 5 ans suivant l'achat.
o L'accompagnement de l’accédant depuis l'offre d'achat jusqu’à la signature de l'acte.
Les grilles de prix sont définies sur la base d'un prix du marché et définies après expertise immobilière réalisée par un expert indépendant.
La mise en vente de logements prévoit la concertation systématique et préalable de la
collectivité. ‘
65 Annexe 2 : Intervention de Digneo -— Foncière Logement sur les adresses ci-dessous
À définir
10
66 V Ai, D'UISEÉ
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°12
OBJET :
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE ET LE SIGEIF
POUR LA CREATION,
L’ENTRETIEN ET
L’EXPLOITATION
D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGES DE
VEHICULES
{ ULECTRIQUES (IRVE)
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
ik ansmise en S/Préfecture de
Sarcelles le : 07 OCT, 7021
Publiée le : 07 OCT, 2221
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 07 OCT, 2921
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.A.S. D
Anne-Marie SOREL
EE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch,
sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCEH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT,. Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÉNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................. Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
M.TAYBI
#A Le É nt acte peut faire l'objet d’un recours ur Re de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans ff délai de deux mois à compter de la date exécutoire. ll peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-‘deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
67 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Services Techniques
Service Cadre de Vie
AT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°12
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SIGEIF POUR LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’'EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,
Vu les statuts du Sigeïf et notamment son article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d'IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures »,
Vu la délibération du Sigeif n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°4 en date du 11 février 2021 décidant le transfert au Sigeif de la compétence en matière d’infrastructures de recharges de véhicules électriques IRVE,
Considérant que le Sigeif engage un programme de déploiement d'IRVE installé sur la voie publique, selon un schéma directeur d’implantation coordonné à l’échelle régionale et que, à ce titre, le programme d’installation proposé dans la convention particulière présente un intérêt pour la commune,
Vu l'avis favorable de la commission du Cadre de Vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports, et de l'Environnement du 16 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M.DAUX,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE la convention particulière entre la commune et le Sigeif pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
rs dE
Maxime THORY 7 À
Maire de von î
68 En
a MONTMORENCY
SERVICE PUBLIC |
DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ÉNERGIES LOCALES
EN ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION PARTICULIERE
POUR LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Affaire n°:095428-JBM-21001
COMMUNE DE
MONTMORENCY
69
er
AN Entre les soussignés :
“ Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (Sigeif) représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Guillet, agissant en vertu de la
délibération du comité syndical en date du 21 octobre 2019.
Ci-après désigné par « le Sigeïf ».
m La Commune de Montmorency, représentée par son Maire, Monsieur Maxime Thory,
agissant en vertu d’une délibération n° 1.8... en date du à 2. ne RES -
Ci-après désignée par « la Commune ».
Le Sigeif et la Commune seront désignés individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ».
I a été convenu ce qui suit :
70 SOMMAIRE
11
ARTICLE 1: CONTEXTE 4
ARTICLE 2: OBJET 4
. ARTICLE 3: IRVE EXISTANTES MISES A LA DISPOSITION DU SIGEIF 5
ARTICLE 4: IRVE MISES EN PLACE PAR UN TIERS 5
ARTICLES: CREATION DES IRVE 5
ARTICLE 6: ENTRETIEN DES IRVE 6
ARTICLE 7: EXPLOITATION DES IRVE 6
7.1 ACCES AUX IRVE ET SUPERVISION 6
7.2 STATIONNEMENT 6
7.3 SUSPENSION DE L'EXPLOITATION z
7.4 FOURNITURE DE L'ELECTRICITE 7
7.5 ACTIONS DE COMMUNICATION 7
ARTICLE 8: FINANCEMENT DU PROGRAMME Z
ARTICLE 9: MODIFICATIONS ET ANNULATION DU PROGRAMME 8
9.1 MODIFICATION DU PROGRAMME AVANT TRAVAUX 8
9.2 ANNULATION DU PROGRAMME AVANT TRAVAUX 8
9.3 RETRAIT ET DEPLACEMENT D'IRVE APRES TRAVAUX 8
ARTICLE 10 : REPRISE DE COMPETENCE 8
ARTICLE 11: DISPOSITIONS DIVERSES 9
11.1 INTERLOCUTEURS DEDIES 9
11.2 DUREE DE LA CONVENTION 9
11.3 RESOLUTION DES LITIGES 9
3 Article 1 : Contexte
Sur transfert par un membre de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts, le Sigeif
s'est engagé à mettre en œuvre un service complet visant à la création, à l'entretien et à
l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur voie publique
(IRVE).
Cette compétence est exercée en application de l’article L. 2224-37 du CGCT permettant
son transfert aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.
La Commune a transféré au Sigeif sa compétence IRVE par délibération n° 4 en date du 11
février 2021.
Article 2: Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la mise en œuvre de la compétence IRVE transférée par la Commune au
Sigeif et recouvrant leur création, entretien et exploitation.
Dans le cadre d’un schéma d'implantation d'IRVE réalisé par le Sigeif et coordonné à
l'échelle régionale, le Sigeif a sollicité la Commune pour définir et arrêter un programme d'installation (ci-après « le Programme »). Ce Programme est notamment déterminé par les capacités du réseau d'électricité et l'analyse des besoins du territoire.
Sous réserve d'un ajustement futur proposé par le Sigeiïf, le Programme concerne les IRVE suivantes :
Travaux quatrième trimestre 2021 (sauf pour la station qui sera réalisée dans en
coordination avec les travaux d'aménagement de la Commune) ) :
Nombre de Puissance Nombre de
Nature de l'opération Adresse IRVE bornes électrique places de (KW) stationnement
Pose d'une nouvelle borne Rue du Docteur  24 KW 2 Demirleau
23 avenue de la
Pose d'une nouvelle borne 1ère Armée 1 22 KW 2 Française
Pose d'une nouvelle borne Rue Jean Monet 1 22 KW 2
72 Article 3 : IRVE existantes mises à la disposition du Sigeif
Le transfert par la Commune de la compétence IRVE entraîne de plein droit la mise à
disposition du Sigeïf, à titre gratuit, des IRVE existantes sur voie publique, situées sur le
territoire de la Commune au jour du transfert.
Sans préjudice d’une personnalisation approuvée par le Sigeif et que la Commune s'engagerait à prendre à sa charge, seul le logo de la Commune, en plus de celui du Sigeif
et d'éventuels cofinanceurs, peut être apposé.
SANS OBJET
Article 4 : 1RVE mises en place par un tiers
La Commune s'engage à assurer la cohérence des divers projets d'IRVE ouvertes au public
ainsi que des services de free floating ou d'autopartage éventuellement mis en œuvre sur
son territoire par un tiers et à en informer le Sigeiïf, notamment si ces services sont
susceptibles d'utiliser les IRVE du Programme.
Article 5: Création des ÎIRVE
Dans le cadre du Programme, le Sigeif accomplit l'ensemble des actes nécessaires à la création des IRVE et recouvrant notamment :
- Les études d'implantation des IRVE sur le territoire de la Commune,
- Les diagnostics amiante,
- La réalisation des investigations complémentaires,
- Le recours à un géomètre,
- La maîtrise d'œuvre,
- La fourniture et la pose des IRVE du Programme,
- Le génie civil et le raccordement aux réseaux, y compris les réfections,
- L'aménagement et la signalétique directement en rapport avec les IRVE du
Programme,
- Le système de télégestion et d'interopérabilité,
- Les opérations de réception des travaux correspondants,
- Les éventuelles actions en justice,
- Etc.
Les IRVE construites sont la propriété du Sigeif qui en assume ensuite l'entretien et
l'exploitation.
Le Sigeif s'engage à achever la réalisation du Programme au plus tard dans un délai d’1 an à compter de la signature de la présente convention sauf pour les stations s'inscrivant dans le cadre d’une requalification de l’espce public pour lesquelles les délais dépenderont du planning travaux de la Commune.
73 Dans l'hypothèse où un diagnostic révèle la présence d'amiante, le Sigeif et la Commune
se rapprochent afin d'étudier les modalités selon lesquelles l'installation de lIRVE doit se poursuivre.
La Commune s'engage à accepter les modèles d'IRVE retenus par le Sigeif. Sans préjudice d'une personnalisation approuvée par le Sigeif et que la Commune s’engagerait à prendre à sa charge, seul le logo de la Commune, en plus de celui du Sigeif
et d'éventuels cofinanceurs, peut être apposé.
Article 6: Entretien des IRVE
Le Sigeif met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires à l’entretien des IRVE créées
dans le cadre du Programme et couvrant notamment :
- Les opérations d'entretien préventif,
- Les prestations de dépannage et réparation y compris réparation en cas de dégradations,
- Toute opération nécessaire au bon fonctionnement des IRVE.
La Commune s'engage à ne pas procéder à des interventions techniques sur les IRVE, faute de quoi la responsabilité du Sigeif ne saurait être retenue en cas de problème en
résultant.
La Commune s'engage à communiquer au Sigeif ou à son exploitant toute information relative aux pannes et aux dégradations subies par les IRVE du Programme.
Ariicle 7 : Exploitation des IRVE
7.1 Accès aux IRVE et supervision
Le Sigeif met en œuvre un plan de maintenance organisé afin de garantir un haut niveau de
disponibilité des IRVE.
Les IRVE s'inscrivent dans l'objectif poursuivi par le Sigeiïf tendant à leur interopérabilité à une échelle au minimum régionale. Le Sigeif adhère à cette fin à une plateforme d’interopérabilité. Le Sigeif met également en œuvre un système recouvrant notamment la
supervision des IRVE, la gestion de leurs usagers et la gestion monétique.
Un état statistique annuel détaillé des utilisations, de l’exploitation et de la maintenance des
IRVE est adressé par le Sigeif à la Commune. |
7.2 Stationnement
La Commune s'engage à réserver les emplacements de stationnement à l'usage exclusif
de la recharge des véhicules et à garantir la gratuité de ce stationnement. Elle s'engage également à faire respecter ces prescriptions en faisant le cas échéant usage des pouvoirs en sa disposition à l'encontre des véhicules indument stationnés sur l'emplacement dédié (verbalisation, enlèvement) ou à susciter l'intervention de l’autorité
74 compétente en la matière. Le Sigeif ou son exploitant pourront à cette fin solliciter la
Commune.
7.3 Suspension de l’exploitation
L'exploitation du service peut être ponctuellement suspendue notamment pour permettre de nouveaux investissements, une mise en conformité, un changement d’exploitant ou des
opérations de maintenance des ouvrages, ou toute autre intervention urgente.
7.4 Fourniture de l'électricité
L'exploitation des IRVE organisée par le Sigeif comprend la fourniture de l'électricité
nécessaire au fonctionnement des équipements.
7.5 Actions de communication
La Commune s'engage à entreprendre, de concert avec le Sigeif, toutes les actions de communication nécessaires auprès des usagers, destinées à promouvoir l’utilisation des IRVE du Programme.
Article 8: Financement du Programme
Pour favoriser la mise en œuvre de la compétence transférée, la Commune met à disposition du Sigeif à titre gratuit, pendant toute la durée du transfert, les terrains supportant lIRVE et s'engage à délivrer au Sigeif et aux prestataires intervenant pour son compte toutes les autorisations d'occupation du domaine public nécessaires.
Les financements sont assurés à hauteur de 100% par le Sigeif, le cas échéant au travers
de subventions de partenaires extérieurs que le Sigeif s'engage à mobiliser.
Aucune participation financière aux dépenses de création, d'entretien ou d'exploitation n'est sollicitée de la Commune.
Le montant pour la réalisation du schéma d'implantation est de 3 975€ HT.
Le montant prévisionnel relatif à la création des IRVE du Programme est estimé à :
e 12 000€ HT par borne IRVE 22kW,
° 18 000€ HT par borne IRVE 24kW,
Le Sigeïf perçoit l'intégralité des recettes d'exploitation et demeure seul habilité à en organiser la tarification.
75 Article 9: Modifications et annulation du Programme
9.1 Modification du Programme avant travaux
Dans l'hypothèse où, avant la mise en service des IRVE, le Programme est modifié à l'initiative de la Commune, cette dernière s'engage à verser au Sigeif 5% du montant prévisionnel, fixé à l’article 8, des travaux concernés par la modification du programme.
9.2 Annulation du Programme avant travaux
Dans l'hypothèse où, avant la mise en service des IRVE, le Programme est annulé à l'initiative de la Commune, cette dernière s'engage à verser au Sigeif 100 % du montant prévisionnel des études, fixé à l’article 8, ainsi que 5 % du montant prévisionnel, visé au
même article, des travaux concernés par l'annulation du programme.
9.8 Retrait et déplacement d'IRVE après travaux
A l'initiative de la Commune, une (ou plusieurs) IRVE du Programme peut (peuvent) faire l'objet d'un retrait ou d’un déplacement à une daïe fixée d’un commun accord avec le Sigeif. Le retrait ou le déplacement sont opérés par le Sigeif et les éventuels coûts en résultant
sont pris en charge par la Commune.
Le Sigeif peut prendre l'initiative d'un retrait ou d’un déplacement d’une (ou plusieurs) IRVE du Programme. Il informe la Commune de la date d'effet de cette mesure et prend en charge
les coûts en résultant.
Ariicle 10 : Reprise de compétence
Dans l'hypothèse où, avant une période de 10 années à compter de la mise en service des IRVE, une reprise de la compétence IRVE est décidée par la Commune, cette dernière s'engage à verser au Sigeif 100 % des montants inscrits dans la présente convention des études et des IRVE fixés à l’article 6 ainsi que 10 % de ce même montant par année
d'exploitation non réalisées sur les 10 années prévues.
Dans l'hypothèse où, au-delà d'une période de 10 années à compter de la mise en service des IRVE, la Commune décide de récupérer la compétence IRVE, les IRVE mises en place par le Sigeif demeurent la propriété de celui-ci et les IRVE transférées par la Commune au Sigeif lors du transfert de compétence reviennent à la Commune.
76 Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Interlocuteurs dédiés
Les Parties désignent des interlocuteurs dédiés au sein de leur services respectifs.
Les premiers interlocuteurs désignés sont :
- Pour le Sigeif : Monsieur MORIN
-__ Pour la Commune : Madame TOUZET
Tout changement d’interlocuteur est porté à la connaissance de l'autre Partie dans les
meilleurs délais.
11.2 Durée de la convention
Les dispositions contenues dans la présente convention entrent en vigueur dès la signature par les Parties sous réserve que, pour les IRVE existantes du Programme, celles-ci soient libres de tout contrat d'exploitation qui aurait pu être passé avant la signature de la présente convention, entre la Commune et un opérateur de bornes IRVE.
Les dispositions contenues dans la présente convention demeurent durant toute la durée du transfert de compétence de la Commune.
11.3 Résolution des litiges
Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend résultant de
l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre Partie, devant le tribunal compétent. |
Fait à Paris, en deux exemplaires, le ........................... .
Pour « le Sigeif », Pour « la Commune »,
Le Président, Le Maire,
Jean-Jacques Guillet Maxime Thory
Maire de Chaville
17 78 DE AK EL EIVIEIN 1 DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE |
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°13
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES —
LIMITATION DE
L’EXONERATION DE DEUX Séance ordinaire du 30 septembre 2021
ANS EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
NOUVELLES A USAGE
D’HABITATION Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
Le nombre des Conseillers M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, Municipaux en exercice est de 35 MSAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANDO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILL M.DUCHÈÊNE.
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles Absente excusée :
07 OCT. 2221 Mme GROSJEAN.... Procuration à M.ARNOULT
Publiée le: 07 OCT, 2221
un ou . Secrétaire de séance : Certifiée exécutoire par le Maire, TT TT
Montmorency le : il 7 OCT, 2221 M.TAYBI LUE|
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.AS.
Anne-Marie SORET
« Le PR #Kent acte peut faire l'objet d'un recours E pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans urÉtélai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
79 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°13
OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS
NOUVELLES À USAGE D’HABITATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts
Considérant qu’à la suite de la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doït voter la
limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement,
Considérant qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne
tous les immeubles à usage d’habitation permet à la Ville de conserver une situation équivalente à celle préexistante,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M.BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 28 voix pour et 7 abstentions,
- _ DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à
usage d'habitation à 40 % de la base imposable. _ DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°14
OBJET :
DISSOLUTION DE LA
CAISSE DES ECOLES
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: O7 OCT 2021
Publiée le : 07 OCT, 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le :
D7 OCT. 2921
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch,
sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCE, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÈNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN.................. Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
MTAYBI
«SEmfésent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. II peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
81 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction Moyens Généraux - Finances
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°14
OBJET : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Va l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'article L 212-10 du code de l'éducation, expliquant que si la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°7 du conseil municipal en date du 11 avril 2016 décidant la reprise par la ville de l’ensemble des activités, des personnels et des moyens de la Caisse des écoles,
Considérant l’avis favorable de Madame Valérie GAUSSIN, comptable public responsable du service de gestion comptable de Montmorency, sur la dissolution de la caisse des écoles en date du 15 juin 2021,
Considérant qu'aucune opération de dépenses ou recettes n'a été effectuée au cours des années 2017 - 2018 - 2019, et qu’il convient donc de dissoudre la caisse des écoles au 31/12/2021,
Considérant que l'actif et le passif de la caisse des écoles seront repris dans les comptes de la Ville,
Considérant le résultat de clôture de la caisse des écoles, repris sur le budget 2022 de la Ville, se traduisant par :
- un excédent de fonctionnement de 2 051,73 €
- un excédent d'investissement de 465,17 €.
Considérant que cette dissolution entraine la clôture des régies,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M.BRIANCHON,
82 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE :
- de dissoudre la caisse des écoles au 31/12/2021, ce qui emporte la clôture des régies suivantes :
o RR217-53 Encaissement des cotisations
o RR217-5 Participations ateliers.
- de reprendre l'actif et le passif dans les comptes de la Ville,
- de reprendre le résultat du budget caisse des écoles au budget communal 2022 en créditant la ligne budgétaire 002 "résultat de fonctionnement reporté" de 2 051,73 € et en créditant la
ligne 001 " résultat d'investissement reporté" de 465,17 €.
SOLLICITE le Comptable du Trésor pour solder toutes les opérations afférentes et liées à son
budget annexe de la caisse des écoles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
\
83 84 ALARM LRENE ASLTMEIS Y HO A7
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°15
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE
N°2 DU BUDGET 2021
Le nombre des Conseillers
INII VU DES ENY UE A'INAAINAARODIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
, Municipaux en exercice est de 35 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: D7 OCT. 2071
Publiée le : Q7 OCT. 20°
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 9 Ÿ D? OCT. 2971
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.ASS. 7
Anne-Marie SORET 7
le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHO VITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANDO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, M.RAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÈÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
MTAYBI
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. {! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
85 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°15
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2021
Vu Particle L-1612 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Budget primitif 2021 de la Ville, adopté par délibération n° 14 du conseil municipal du
25 raars 2021,
Vu la décision modificative n°1 au budget 2021 de la Ville, adoptée par délibération n° 9 du conseil municipal du 24 juin 2021,
Considérant que l’évolution de la gestion de la ville justifie une actualisation des crédits votés,
Considérant qu’un travail de reprise de l’actif de la collectivité et le reclassement des travaux en cours en immobilisations corporelles et incorporelles identifiées a engendré la prise en
compte des amortissements.
Vu l'avis favorable de la commission des Finances et du Développement Economique en date
du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M.BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget de la ville, ci-annexée ;
MODIFIE en conséquence le Budget 2021 de la Ville.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES J OUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime FHORY
Maire de Montmorency
86 Annexe à la délibération n°15 du 30 septembre 2021 :
Décision modificative n°2 au Budget 2021 de la Ville
FONCTIONNEMENT
> Au niveau des dépenses de fonctionnement les modifications portent sur :
d'investissement
Imputation Libellé Montant
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations + 332 500 €
corporelles et incorporelles
Chapitre 042 Op d’ordre entre sections + 332 500 €
Chapitre 023 Virement à la section _332 500 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE 0 € FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
> Au niveau des recettes d’investissements les modifications portent sur :
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement - 332 500 €
040 Opérations d’ordre entre sections +332 500 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D’INVESTISSEMENT 0 €
87 88 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°16
OBJET :
APPROBATION DE
L’AVENANT N° 1 A LA
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D’ADHESION AU PACK
LECTURE PUBLIQUE
COMMUNAUTAIRE
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: _.
QG 7 OCT, 2821
7 OCT, 2821 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : { 7 QCT. 821
Pour le Maire et par délégation
Le D.G.A.sS. 7
Anne-Marie SORET rd
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
. DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHO VITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, MTAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
M.TAYBI
ee € Le présent acte peut faire l'objet dur un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
89 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Affaires Culturelles
Bibliothèque Aimée Césaire
PJ/AM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°16
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHESION AU PACK LECTURE PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu la délibération n° DL2017-12-20 11 de la communauté d’agglomération en date du 20 décembre 2017 relative à la modernisation du réseau mutualisé des bibliothèques du territoire
et la mise en place d’un pack lecture ;
Vu la délibération n° 13 de la Ville de Montmorency en date du 25 juin 2018 donnant autorisation au Maire de signer la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique entre la communauté d’agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency et la Ville de
Montmorency ;
Vu la délibération n° DL2021-06-30 9 de la communauté d’agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency en date du 30 juin 2021 relative à la mutualisation du réseau communautaire de lecture publique — Avenant au « Pack lecture publique » ;
Considérant l'intérêt et les bénéfices de ces dispositifs pour la Bibliothèque Municipale Aimé
Césaire et ses usagers ;
Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Culturelles et Patrimoine en date du 14
septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de MSAURAY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique communautaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférent.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
90 Communauté
d'Agglomération
Plaine | Vallée Forêt de Montmorency
CONVENTION PLURIANNUELLE D’ADHESION
: AU PACK LECTURE PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE
AVENANT N°1
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PLAINE VALLEE, identifiée sous le
numéro SIREN 200 056 380 ayant son siège social à MONTMORENCY (Val d'Oise) 2 avenue
Foch, en l'Hôtel de Ville, et son adresse postale à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) 1, tue de l'Egalité,
représentée par son Président, Monsieur Luc STREHATANO, dument habilité aux
fins des présentes par délibération n° DL2021-06-30_9-en date du 30 juin 2021,
Ci-après dénommée « PLAINE VALLEE » ou « Communauté d'Agglomération»
D'une part.
ET
La COMMUNE DE MONTMORENCY, sise 2 avenue Foch (95160) représentée par son
Maire, M. Maxime THORY agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n°16 en date
du 30 septembre 2021,
Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part, Ensemble
dénommées « les Parties »
Page 1 sur 4
91 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE met en œuvre, au titre de ses compétences facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à animer un réseau mutualis é des bibliothèques de l’agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux
ambitions du territoire.
Soutenue par l'Etat (DRAC) et le Département du Val d'Oise dans le cadre d’un contrat territoire
lecture et avec l’aide de la Région Ile de France, PLAINE VALLEE propose à ses communes membres un cadre de mutualisation et de coopération permettant de conserver Péchelon de
proximité communale qu’est la bibliothèque municipale tout en améliorant l'efficacité de la politique de développement de la lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à
léchelle du territoire.
Le projet poité par PLAINE VALLEE consiste à proposer aux communes volontaires Le
déploiement d’un «pack lecture publique » permettant de poursuivre et d’amplifier le réseau
existant en élargissant l'offre de services et en développant des actions et des fonds spécifiques à
l'intention de publics ciblés (formations, actions concertées) tout en conservant lPautonomie de chaque commune et en plaçant les bibliothécaires au cœur de la démarche.
La Commune de MONTMORENCY 2 décidé par délibération n°13 en date du 25 juin 2018
d’adhérer au pack, de tatifier la convention plutiannuelle d'adhésion au pack lecture publique
communautaire 2018-2021 en date du 1° septembre 2018 et ainsi faire bénéficier sa bibliothèque «Bibliothèque Aimé Césaire » des moyens mutualisés.
Par délibération en date du 30 juin 2021, PLAINE VALLEE a autorisé la prolongation de la
convention pour une durée d’un an afin d’assurer la continuité de l’action durant l’année 2022 ainsi que l’ajout d’un cinquième module complémentaire dénommé « Pass Bib » pour les communes volontaires.
Le Présent avenant met en œuvre ces modifications.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA CONVENTION INITIALE
La convention pluriannuelle d'adhésion au pack lecture publique a été conclue pour une durée de quatre ans à compter de sa signature par les parties et arrivera donc à échéance le 31 août 2022.
Afin de caler ce dispositif sur l’année budgétaire, les parties conviennent de fixer la date d'échéance de la convention au 31 décembre 2022.
Îl est en outre précisé que durant l’année 2022, seront définis les axes de la politique de Lecture publique à mettre en œuvre sur la nouvelle période qui s’ouvrira au 1% janvier 2023.
Page 2 sur 4
92 ARTICLE 2 : AJOUT D'UN MODULE POUR LA CIRCULATION DES DOCUMENTS
Pout rappel, le pack Lecture publique est actuellement constitué des quatre modules suivants :
1
2,
3.
4,
Acquisition et maintenance d’un logiciel commun de gestion de bibliothèque ; Acquisition et maintenance du parc informatique et bureautique de bibliothèque ; Acquisition et maintenance d’un outil d’aide aux commandes de documents ; Actions de fonds ciblées et concertées.
Afin de parfaire cette mise en réseau des médiathèques et bibliothèques du territoire, un cinquième
module portant sur la circulation des documents est intégré au dispositif.
2.1 Module complémentaire : Pass’Bib
Le module complémentaire « Pass Bib » comprend les services suivants :
Ÿ Des prêts interbibliothèques pat la mise en place d’une navette mutualisée. Cette navette,
assurée par une société logistique, permettra au public d'emprunter et de restituer des documents dans l’une des bibliothèques adhérentes au réseau ou de faire circuler des fonds et des matériels d'animation entre les bibliothèques adhérant au service. Cette navette sera interconnectée avec le service ReVOdoc, permettant une desserte plus fréquente ; Une carte « Pass Bib », dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville (conservation des tarifs municipaux), d'accéder sans autre formalité que son inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.
Les avantages de ce Pass’Bib sont multiples, que ce soit pour les usagers ou pour les collectivités : Ÿ
Ÿ
V4
SKK
Service +++ pour les usagers : accès à des milliers de documents en moins d’une semaine — 313 157 documents (215 100 notices distinctes) ;
Lisibilité et cohérence du portail documentaire pour les usagers en termes de disponibilités des documents (catälogue), d'offre (ressources numériques) et d’actions culturelles ; Circulation des outils mutualisés (expositions, tapis de lecture, jeux de société...) entichissement des ressoutces financé pat Plaine Vallée pour la modernisation des structures du réseau ;
Augmentation de la fréquence de circulation des documents des bibliothèques du réseau et ceux de ReVOdoc ;
Renforcement de l'identité du réseau de Lecture Publique Plaine Vallée ;
Adéquation entre le logiciel des bibliothèques, ses fonctionnalités et le fonctionnement en complémentarité du réseau pour les agents des bibliothèques ;
Création de pôles-ressources pour des fonds spécifiques ;
Amélioration de la concettation des professionnels des structures pour la politique documentaire.
2.2 Calendrier prévisionnel de mise en place
Janvier 2021 : Dépôt dossier d’Appel à Projet 2021 (Département)
À partir de janvier 2021 : Réunions des groupes de travail (29/01, 23/03, 11/05, 10/06) 12 Mai 2021 : Présentation du projet en Commission Culturelle
16 Juin 2021 : Présentation en Bureau Communautaire
30 Juin 2021 : Délibérations en Conseil de Communauté — Prolongation des conventions villes/CAPV + Avenant Pass’Bib
Juillet-Septembre 2021 : Signature des nouvelles conventions et de l'avenant par les Villes Août-Septembre 2021 : Recherche d’un lieu de stockage + achat du matériel Septembre 2021 : Rédaction du cahier des charges + lancement de la procédure Octobre 2021 : Questionnaire aux structures pour établissement d’un planning pour la navette
Novembre 2021 : Formation des équipes
Décembre 2021 : Campagne de communication
Janvier 2022: Lancement du service Pass’Bib
Page 3 sur 4
93 2.3 Financement
Ce module supplémentaire est cofinancé par l'Etat, le Département du Val d'Oise et la CAPV, sans
aucune incidence financière pour les communes
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles
ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles
prévalent en cas de contestation.
Fait en deux exemplaires,
à Soisy-sous-Montmotency, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune
Luc STREHAIANO Maxime THORY
Président Maire
Page 4 sur 4
94 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°17
OBJET :
APPROBATION DE LA
MODIFICATION DES
MODALITES
D'INSCRIPTION A LA
BIBLIOTHEQUE
£ MUNICIPALE AIME
LESAIRE, DANS LE CADRE
DE LA MISE EN OEUVRE DU
PASS’BIB
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 07 OCT, 7021
Publiée le : 07 OCT. 2871
Certifiée exécutoire par le Maire.
Montmorency le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHO VITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), MmeBERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANDO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER,
Mme DUHALDE, MTAVBI, Mme DARROUX, MAVEAUX, M.WESS, Mme BODILSEN, MRAUMEI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................. Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
MTAYBI
lo
« Le présent acte peut faire l'objet d’ un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 1! peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
95 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Affaires Culturelles
Bibliothèque Municipale Aimé Césaire
PJI/AM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°17
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES MODALITES D'INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AIME CESAIRE, DANS LE
CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PASS’BIB.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°8 du Conseil municipal en date du 27 février 2017 approuvant le règlement
intérieur de la bibliothèque Aimé Cesaire ;
Vu la délibération n° DL2017-12-20 11 de la communauté d’agglomération en date du 20 décembre 2017 relative à la modernisation du réseau mutualisé des bibliothèques du territoire
et la mise en place d’un pack lecture ;
Vu la délibération n° 13 de la Ville de Montmorency en date du 25 juin 2018 donnant autorisation au Maire de signer la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique entre la communauté d’agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency et la Ville de
Montmorency ;
Vu la délibération n° DL2021-06-30 9 de la communauté d’agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency en date du 30 juin 2021 relative à la mutualisation du réseau communautaire de lecture publique — Avenant au « Pack lecture publique » ;
Vu la délibération n° 16 de la Ville de Montmorency en date du 30 septembre 2021 approuvant l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique
communautaire ;
Considérant, qu’il convient d’imposer désormais aux usagers de s’inscrire dans la bibliothèque
de leur ville de résidence, et non plus dans la bibliothèque de la commune de leur choix, en vue de la mise en œuvre rationnalisée du Pass’bib, tout en permettant aux communes conventionnées de conserver leur autonomie et leur politique tarifaire,
Considérant l’intérêt et Les avantages de la mise en œuvre du Pass’bib et des sous-modules qu’il
comprend pour les usagers de la Bibliothèque Municipale,
Considérant la nécessité d’intégrer les nouvelles modalités d’inscription dans le règlement
intérieur susvisé qu’il convient de modifier.
Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Culturelles et Patrimoine en date du 14
septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de M.SAURAY,
96 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les modalités d'inscription à la Bibliothèque Aïmé Césaire,
ADOPTE l’article 2 “Inscriptions” modifié du règlement intérieur de la bibliothèque Aimé Césaire, tel qu’annexé à la présente délibération.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de À
97 98 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Affaires Culturelles
Bibliothèque Aimé Césaire
PJ/AM
ANNEXE |
A LA DELIBERATION RELATIVE A
L’APPROBATION DE LA MODIFICATION
DES MODALITES D'INSCRIPTION A LA
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE AIME
CESAIRE N°17
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT
INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE
ARTICLE 2 MODIFIE :
2.[nscriptions
Inscriptions à titre individuel
Sont autorisés à s’inscrire à la bibliothèque municipale : l’ensemble des montmorencéens, les habitants des communes extérieures à l’agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency, ainsi que les résidents d’une commune de l’agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency n’adhérant pas au pack de lecture publique de l’agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency.
Les usagers d’une commune adhérant au pack de lecture publique de l’agglomération Plaine Vallée - Forêt de Montmorency sont dans l'obligation de s’inscrire dans la commune de leur lieu de résidence. Ils pourront ensuite fréquenter la bibliothèque de leur choix et bénéficier de l’accès au service pass’bib.
Pour s'inscrire, l’usager doit présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
L’usager mineur doit présenter obligatoirement une autorisation des parents. Pour bénéficier de la gratuité accordée aux bénéficiaires des minimas sociaux, l’usager doit présenter un justificatif.
Le montant des droits à acquitter est fixé par le Conseil Municipal ou par le maire sur délégation du Conseil municipal.
La carte délivrée lors de linscription est valable un an de date à date. La carte doit être conservée en cas de réinscription. Une somme forfaitaire sera demandée pour l’obtention d’une nouvelle carte en cas de perte.
Tout changement de coordonnées doit être immédiatement signalé.
Inscriptions à titre collectif
Une carte d’emprunteur est remise à un responsable désigné par l’organisme, Elle peut être conservée à la bibliothèque.
Le formulaire d'inscription doit être complété par le responsable de l’organisme désignant le titulaire de la carte et sa pièce d’identité.
99 100 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT | DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°18
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTION DE LA CHARTE
NAVIGO CÜLTURE POURLE
MUSEE JEAN-JACQUES
ROUSSEAU Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le nombre des Conseillers Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement Municipaux en exercice est de 35 convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANDO, Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, M.RAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN..............,,.. Procuration à M.ARNOULT
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles Ve À Le : û 7 QCT. 209 Secrétaire de séance :
M.TAYBI
Publiée le : 67 OCT, 7871
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency Îe : n
ÿ 07 OCT. 2271. 2 MONTS
LR VO" Pour le Maire et pardélégtion/x, Ë \
Le D.GA.S. us là Anne-Marie SORET #
” « Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
101 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Affaires Culturelles
Musée Jean-Jacques Rousseau
PJ/SP
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°i8
OBJET : ADOPTION DE LA CHARTE NAVIGO CULTURE POUR LE MUSEE JEAN-JACQUES ROUSSEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 13 juin 2013, fixant la grille des tarifs de droit d’entrée au Musée Jean-Jacques Rousseau,
Vu la décision n°12.16.277 fixant certains tarifs municipaux à compter du 1% janvier 2017, et
notamment les tarifs de droit d’entrée au Musée Jean-Jacques Rousseau,
Considérant qu’un partenariat avec la Région Île-de-France via la charte Navigo Culture constituerait un levier intéressant de développement et communication pour le Musée Jean-Jacques Rousseau ;
Considérant que l’offre « Cercle Navigo Culture » pourrait être déclinée comme suit au Musée Jean- Jacques Rousseau :
> Tarif réduit proposé à une personne accompagnant le visiteur qui est détenteur du passe Navigo* et qui bénéficie d’un tarif réduit ou gratuit au Musée Jean-Jacques Rousseau.
> + Une réduction de 5% à la boutique du musée pour ces deux mêmes visiteurs. * L’appellation « passe Navigo » englobe : le passe Navigo, le passe Senior, la carte ImaginR, et la carte Liberté +.
Considérant que le Musée Jean-Jacques Rousseau bénéficierait en retour de la communication de la Région Ile-de-France pour toucher les 2 millions 700.000 utilisateurs du passe Navigo ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles et Patrimoine du 14 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de MSAURAY,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE la charte Navigo Culture ci-annexée,
AUTORISE l'application de l’offre tarifaire « Cercle Navigo Culture » au Musée Jean-Jacques Rousseau ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte Navigo Culture, ainsi que tout document afférent.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
102 MONTMORENCY
Déploiement d’une nouvelle offre
« Navigo Culture »
Ouvrir de nouvelles perspectives
culturelles aux abonnés des transports
franciliens
CHARTE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES
ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
ILE DE FRANCE MOBILITES ;
Le CRT ;
& LA VILLE DE MONTMORENCY POUR LE MUSEE JEAN-JACQUES ROUSSEAU
103 Préambule
Le passe Navigo, qui offre un accès illimité à l’ensemble du réseau de transport francilien, a vocation à
devenir progressivement le passe de toutes les mobilités au-delà des transports en commun et à
proposer des services additionnels aux Franciliens.
C'est dans cette logique que la Région Ile-de-France, en lien avec Ile-de-France Mobilités et le Comité
Régional du Tourisme Paris Ile-de-France (CRT), a engagé début 2020, avec le Navigo Culture, une démarche pour permettre aux abonnés des transports franciliens de disposer d’offres promotionnelles ou de services dédiés au sein d'établissements culturels partenaires afin de leur ouvrir de nouvelles perspectives et d'inciter à la fidélisation des voyageurs. C’est aussi l’occasion de mettre en avant un large réseau d'établissements culturels et patrimoniaux qui font la richesse de notre région et sont parfois pour certains méconnus des Franciliens.
Article 1. Objectifs de la charte
La signature de la présente charte a pour objectif:
e De créer, pour les abonnés titulaires d’un passe Navigo annuel ou mensuel, d’un passe senior
ou d’une carte ImaginR, un service Navigo Culture leur proposant des offres promotionnelles
ou des services dédiés au sein d'établissements culturels et patrimoniaux en Ile-de-France ;
e De mieux faire connaître aux Franciliens la richesse de notre région qui dispose de nombreux
sites culturels de grande qualité et de permettre ainsi de redynamiser un tourisme local plus
durable :
e De proposer un dispositif de communication type pris en charge par Ile-de-France Mobilités à destination des abonnés et des Franciliens pour faire connaître les nouveaux services proposés
et les établissements culturels partenaires. Ce dispositif pouvant être adapté ou évoluer en fonction des événements (lancement, soutien d’une journée spécifique …).
La présente charte liste les engagements de chacune des parties pour atteindre cet objectif dans le
cadre d’une première expérimentation. Elle ne vaut pas engagement financier.
Article 2. Critères du partenariat
Les critères suivants sont nécessaires pour faire partie du réseau :
- Proposer une offre culturelle dans son établissement
-_ Etre localisé en Ile-de-France
- Proposer au moins une des deux offres « Navigo Culture » aux détenteurs du passe Navigo
104 ER Se
CRE
Article 3. Engagements de l’établissement culturel
Par la présente charte, le Musée Jean-Jacques Rousseau s'engage à proposer une offre ou un service
spécifique dédié aux abonnés franciliens titulaires d’un passe Navigo annuel ou mensuel, d'un passe
senior ou d’une carte ImaginR, ou Liberté +.
Cette offre Navigo Culture se décompose sous la formule suivante :
- Tarif « Navigo Culture » qui donne accès au meilleur tarif public dans chacun des lieux
(exemple : tarif abonné ou tarif réduit) ;
ET/OU
- _ Offre « Cercle Navigo Culture », qui pousse l’idée des transports en commun comme vecteur de découverte du territoire et de lien intergénérationnel, et propose aux détenteurs du
passe Navigo qui aurait déjà le meilleur tarif (jeune, étudiant, etc.) de faire bénéficier une
personne d’un tarif réduit sur le modèle d’une offre découverte ;
En parallèle, si les lieux le souhaitent, une offre ponctuelle sur des évènements (avant-premières,
vernissages, visites de coulisses, rencontres avec des artistes, coupe-file...) dans une newsletter.
Les réductions peuvent porter sur des services annexes, en complément des offres tarifaires ou de la
gratuité.
H est à la charge de chaque lieu de définir sa politique en lien avec le Navigo Culture :
- vérification de la validité des passes Navigo
Pour s'assurer que les personnes disposent bien d’un passe chargé, Ile-de-France Mobilités a mis au p , Ile-d
point une application Via Navigo qui permet sur les smartphone Android NFC d'opérer cette
vérification. Cette fonctionnalité est en cours de développement avec Apple et devrait être disponible
dans les prochains mois.
- annulation, remboursement où report
En cas d'annulation d’une place payée au tarif Navigo Culture par le porteur du passe, le partenaire
est libre de décider d’un report (choix d’une nouvelle date par l'usager) ou d’un remboursement sans
possibilité de report.
Article 4. Engagements de la région Île-de-France, d'Île-de-France — Mobilités
et du CRT
En premier lieu, la Région Île-de-France, le Comité Régional du Tourisme et Île-de-France Mobilités
s'engagent à faire la publicité de la présente charte auprès de l’ensemble de leurs partenaires.
105 Cet engagement se traduit notamment de la part d’Ile-de-France Mobilités par une campagne de
communication qui se déclinerait en :
Réseaux propriétaires
- Mailing mensuel aux abonnés Navigo ;
- Mailing thématique exceptionnel aux abonnés Navigo ;
- Utilisation des comptes de réseaux sociaux d'Île-de-France Mobilités ainsi que ceux des
opérateurs de transport sous contrat (RATP, SNCF, Transdev, Keolis ..) ;
- _ Affichage dans les espaces réservés de certains véhicules (bus Paris et grande couronne).
Presse
Plusieurs insertions presse en 7 page dans Le Parisien/Le Parisien Weekend + quotidiens gratuits
CNews et 20 Minutes, ou sur d’autres supports, permettant de mettre en avant les établissements
culturels et patrimoniaux en visant différents publics cibles.
Volume estimé : 8,5 millions d’impressions
Réseaux sociaux
Posts vidéo sponsorisés sur Facebook/Instagram/Snapchat sur 7 jours
Ciblages : jeunes franciliens avec Intérêts Culture/ Musées / Sortie
Digital
Bannières digitales et relais éditorial sur les sites de sortie : Time Out, Sortir à Paris, Le Bonbon... à
raison de 3 vagues de 4 jours de diffusion et garantie de toucher 2 millions de personnes.
Une communication sera également faite via des affiches A4 dans les bus de grande couronne avec un
focus dans les lignes proches des musées/lieux d'intérêts qui seront accessibles grâce à ce passe
culturel.
Ce plan de communication est fourni à titre indicatif pour le choix des médias. En fonction de la séquence de communication (annonce du Navigo Culture, soutien d’une journée thématique, action
d’un partenaire}, ces médias pourront être adaptés pour répondre au mieux aux objectifs.
La Région Ile-de-France s'engage enfin à un suivi attentif du réseau constitué par les établissements
publics partenaires. Inscrivant le Navigo Culture dans sa politique culturelle, elle veillera à tenir
informés les établissements partenaires des dispositifs de soutien qui pourraient les intéresser pour
enrichir leur offre. Elle s'attachera en outre à intégrer la mention du dispositif « Navigo culture » et de
ses partenaires au cœur de ses campagnes et actions de communication sur l'offre culturelle
francilienne.
Article 5. Durée du partenariat
La présente charte prendra effet à la date de la dernière signature. Elle est prévue pour une durée d’un
an reconductible deux fois.
Les signataires s'accordent sur la nécessité de pouvoir ajuster les modalités de l’expérimentation à
tout moment de sa mise en œuvre, sur demande de l’un d’entre eux.
106 Article 6. Modalités d'évaluation
La Région Île-de-France, Île-de-France-Mobilités, le CRT et l'établissement culturel procèderont
conjointement à l'évaluation de la fréquentation induite par ce partenariat afin de pouvoir l’ajuster
dans le temps et de s'assurer ainsi de l'efficacité du dispositif.
Le lieu partenaire s'engage à comptabiliser le nombre de personnes bénéficiant de ce tarif (de manière
anonyme).
La Région s'engage à collecter ces données auprès de tous les lieux et de les compiler selon une organisation établie avec chaque lieu de manière à ce que toutes les données collectées soient comparables.
Cette évaluation permettra à la Région d’adapter l'offre et de la faire évoluer le cas échéant.
Article 7. Communication
Pour toute communication sur cette charte, les Parties s'engagent à faire référence les unes aux autres et à faire figurer leur nom et logo sur tous les visuels publiés en lien avec lexpérimentation, en
respectant la charte graphique de chacun des partenaires.
Pour toute communication dans les réseaux sociaux, chaque partenaire s'engage à mentionner (« tagger »} les comptes d'Île-de-France Mobilités, du CRT et de la Région Île-de-France.
Les Parties accordent par la présente aux autres Parties, le droit d'utiliser leur logo dans le cadre de toute communication relative à l’expérimentation, pendant la durée de la présente convention. Une
information en sera systématiquement donnée aux parties intéressées.
Toute utilisation de la marque et du logo de chacune des Parties devra répondre aux exigences de
celles-ci.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Les Parties accordent à chacun un droit d'utilisation et de reproduction du bilan de l’expérimentation à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des parties pourra utiliser et reproduire les indicateurs et les conclusions du bilan
pour tout usage.
Article 9. Résiliation de la Charte
En cas de non-respect de l’un de ses engagements par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier
la présente charte.
107 Les Parties peuvent également résilier la présente charte en cas d’atteinte caractérisée à leur image
résultant du comportement de l'autre Partie. Il est entendu entre les Parties que si une Partie a validé le contenu d’une communication, il ne peut se prévaloir d’une atteinte à son image liée à cette
communication.
Signature des parties
La Région Île-de-France La Ville de Montmorency
Maxime THORY, Maire de Montmorency
Fait à , le Fait à , le
Le CRT Île-de-France - Mobilités
Fait à , le Fait à , le
108 ANNEXE À LA DELIBERATION :
Tarifs d'entrée au Musée Jean-Jacques Rousseau
Tarif normal : 5,10 €
Tarif réduit : 2,60 €
- 19 à 25 ans
- Amis du Louvre
- Agents de la Ville de Montmorency
Gratuité :
- Moins de 19 ans
- Accompagnateurs des groupes scolaires
- Les bénéficiaires du minimum vieillesse avant 2006
- Bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
- Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (sur présentation d’un justificatif de - de 3 mois)
- Personnes en invalidité ou en situation de handicap et leur accompagnateur - Journalistes titulaires de leur carte de presse (sur présentation d’un justificatif) - Membres de la Fédération nationale des maisons d'écrivain (sur présentation d’un justificatif)
- Membres de la Route des maisons d'écrivains (sur présentation d’un justificatif) - Membres de l’ICOM (Conseil international pour les musées) (sur présentation d’un justificatif)
- Membres de la SIAM JIR (sur présentation d’un justificatif)
- Conférenciers nationaux (sur présentation d’un justificatif)
+ Offre Cercle Navigo Culture! :
> Tarif réduit proposé à une personne accompagnant le visiteur qui est détenteur du passe
Navigo* et qui bénéficie d’un tarif réduit ou gratuit au Musée Jean-Jacques Rousseau.
> + Une réduction de 5% à la boutique du musée pour ces deux mêmes visiteurs.
* L’appellation « passe Navigo » englobe : le passe Navigo, le passe senior, la carte ImaginR,
et la carte Liberté +.
! L'offre « Cercle Navigo Culture », déployée dans le cadre de la carte « Navigo Culture », en partenariat avec la Région Île-de-France, pousse l’idée des transports en commun comme vecteur de découverte du territoire et de lien intergénérationnel : elle propose aux détenteurs du passe Navigo qui auraient déjà le meilleur tarif (jeune, étudiant, etc.) de faire bénéficier une personne d’un tarif réduit sur le modèle d’une offre découverte.
109 110 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°19
OBJET :
AUTORISATION DONNEE
AU MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
POUR LA PERIODE DU 1À
JANVIER 2021 AU 31
DECEMBRE 2025
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: g7 OCT 221
Publiée le: 7 OCT, 7021
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: {}7? QCT, 20?
Pour le Maire et par délégatioff"
Le D.G.ASS. F9
Anne-Marie SORER"77
runs
EN
CS
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI
(à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER,
Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, MAVEAUX, M.WISS,
Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET,
M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILT M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN....…. Léscscssssse. Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
MTAYBI
A TT È
7 « Le présent acte FO ohjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
111 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l’Education
Service Petite Enfance
NS/NZ
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°19
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE POUR LA PERIODE DU 18 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise du 23 décembre 2020
sollicitant la relance de la démarche partenariale et la signature de la Convention Territoriale
Globale,
Considérant la nécessité pour la Ville de signer la convention territoriale globale pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires et périscolaires du 15 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme BERRA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE les termes et conditions de la convention territoriale globale pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention jointe en annexe à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmoré ? :
112 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°20
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISATION DONNEE
AU MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION D'OBJECTIFS :
ET DE FINANCEMENT Séance ordinaire du 30 septembre 2021 ETABLISSEMENT .
D’ACCUEIL DU JEUNE L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures £ INFANT POUR LA PERIODE
DU 1 JANVIER 2021 AU 31 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué DECEMBRE 2025 le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Le nombre des Conseillers Présents :
Municipaux en exercice est de 35 M .PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,
M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI
(à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANO,
Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER,
Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS,
Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET,
M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, M.ZUILI, M.DUCHÊNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN...............,. Procuration à M.ARNOULT
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: Q? OCT. 2221 Secrétaire de séance :
_. M.TAYBI Publiée le : p7? OCT. 2n24
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : =
6? OCT. 2871
Pour le Maire et par délégation 95
Le D.G.A.S. Y
Anne-Marie SORET (7 é)
# « Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
113 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l'Education
Service Petite Enfance
NS/NZ
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°20
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 18 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courriel de la Caisse d’ Allocations Familiales du Val d’Oise du 9 juillet 2021 sollicitant la signature de la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant,
Considérant la nécessité pour la Ville de signer la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires du 15 septembre 2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme BERRA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les termes et conditions de la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention jointe en annexe à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
un,
7 Kio ÿ Fe.
PÈ wi 5 Se) 2 Le
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Maxime THORVY >
Maire de Montmorenci
114 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N°21
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISATION DONNEE
AU MAIRE DE SIGNER LES
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET DE Séance ordinaire du 30 septembre 2021
FINANCEMENT
PRESTATION DE SERVICE L'an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 20 heures
: & ACCUEIL DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT » Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement PERISCOLAIRE ET convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, EXTRASCOLAIRE AVEC LA sous la présidence de M. THORY, Maire.
CAF, POUR LA PERIODE DU
1ËR JANVIER 2021 AU 31 ,
DECEMBRE 2025 Présents :
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
_ ansmise en S/Préfecture de Sarcelles
1e : o
07 OCT. 2971
Publiée le :
07 OCT, 252]
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : 07 GCT. 5e1 1 LVL
. LEON v
Pour le Maire et pnsdét
Le D.G.A.S. $ 1
Anne-Marie SORET <
PPAANErTS
FA
éla
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M. DALOVYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (à partir de 20h10), Mme BERRA, Mme IRRILO, M. CUSMANDO), Mme ANGELO, M.ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M.GELLER, Mme DUHALDE, M.TAYBI, Mme DARROUX, M.AVEAUX, M.WISS, Mme BODILSEN, MRAUMEL, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON, Mme BOEHM, Mme BONNET, MZUILI, M.DUCHÈNE.
Absente excusée :
Mme GROSJEAN................... Procuration à M.ARNOULT
Secrétaire de séance :
M.TAVBI
AE]Présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un i de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
115 COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction de l’Education / Service Enfance
NS/KA/CS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°21
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT » PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE AVEC LA CAF, POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2025.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
” Vu les courriels des services de la Caisse d’Allocations Familiales en date des 12 et 16 août
2021, |
Considérant la nécessité pour la Ville de signer les conventions d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire et extrascolaire pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires et périscolaires du 15 septembre
2021,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DUHALDE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les termes et conditions des conventions d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire et extrascolaire, pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, jointes en annexe à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
116 DECISIONS RENDUES COMPTE
AU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
117 118 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
DECISION 06.21.098 : Convention de mise à disposition d’une salle au profit de l’association IMAGINONS PASTEUR, pour l’organisation d’une réunion d’assemblée
Générale le mardi 29 juin 2021 de 20h à 22h
(Prise le 24 juin 2021 -— Enregistrée le 28 juin 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec l’association IMAGINONS PASTEUR,
domiciliée 31 rue du Jeu de l’Arc — 95160 —- MONTMORENCY, pour la mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur, le mardi 29 juin 2021 de 20h à 22 h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DECISION 06.21.099 : Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la création de
Jardins Partagés
(Prise le 29 juin 2021 — Enregistrée le 29 juin 2021)
Il a été décidé de solliciter, auprès de la Région Ile-de-France, une subvention d’un
montant le plus élevé possible dans le cadre de l’appel à projet « plan vert» pour la réalisation de Jardins Partagés.
DECISION 07.21.100 : Convention de mise à disposition de la salle Lucie Aubrac avec le lycée Turgot
(Prise le 5 juillet 2021 — Enregistrée le 7 juillet 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec le lycée Turgot, domicilié 3 place au Pain
— 95160 —- Montmorency, pour la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac aux dates suivantes : Les lundis de 15h30 à 17h30
- 13,20, 27 septembre ; 11, 18 octobre ; 8, 15, 22 novembre 2021
- 3,10, 17, 24, 31 janvier ; 7, 14 février; 7, 14, 21, 28 mars ; 4, 11, 18 avril; 9,23, 24 mai 2022
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DECISION 07.21.102 : Mise à disposition de la salle Lucie Aubrac avec l’association « les Baladins
de la Vallée »
(Prise le 6 juillet 2021 — Enregistrée le 7 juillet 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec Eric CHAMBOST, Président de
l'Association «Les Baladins de la Vallée» qui est domiciliée 15 rue de la Caille — 95230 — Soisy/Montmorency, pour la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac tous les vendredis de 19h30 à 22h30
(sauf vacances scolaires) aux dates suivantes :
- 3,10, 17, 24 septembre ; 8, 15, 22 octobre ; 12, 19, 26 novembre ; 3, 10, 17 décembre 2021. - 7,14, 21, 28 janvier ; 4, 11, 18 février; 11, 18, 25 mars ; 1, 8, 15, 22 avril ; 13, 20, 27 mai; 10, 17, 24
juin 2022.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DECISION 07.21.103 : Avenant n°2 à la convention d’honoraires conclue avec le cabinet FRECHE
& ASSOCIES -—- contentieux SN FOUILLOUZE
(Prise le 6 juillet 2021 — Enregistrée le 8 juillet 2021)
Il a été décidé de signer l’avenant n°2 à la convention d’honoraires portant sur le contentieux SN FOUILLOUZE avec le cabinet d'avocats FRECHE & associés, domicilié 21 avenue Victor Hugo — 75116 — PARIS. Le montant complémentaire induit par cet avenant étant de 5 200 € HT, le montant total de la convention déjà passé de 13 800 € HT à 15 050 € HT en vertu de l’avenant n°1 du 2 décembre 2020,
s’élève à 20 250 € HT, représentant une plus-value de 46,7 % sur le montant initial de la convention.
119 DECISION 07.21.104 : Portant révision de la régie d’avances RA 101-1 renommée : « Régie d’avances des services municipaux »
(Prise le 7 juillet 2021 — Enregistrée le 12 juillet 2021)
Il a été décidé de signer la décision qui annule et remplace toutes les décisions et arrêtés précédents relatifs à la régie RA 101-1. Cette régie est installée en Mairie de Montmorency au Service Financier 1 bis avenue Foch — 95160 — Montmorency.
La régie paie les dépenses suivantes :
- Petit matériel et petites fournitures de faible valeur
- Location de petit matériel d'exposition et de véhicules
- Achat de timbres fiscaux, postaux et affranchissement
- Alimentation
- Collation et repas du jury de concours, des fêtes et cérémonies municipales, des formateurs et agents du Conservatoire AEM Grétry lors des astreintes liées aux manifestations - Achats de produits régionaux lors de la manifestation « les Naturelles » en vue de l’inauguration par le Maire et la municipalité
- Hébergement
- Dépenses liées aux activités et aux sorties des centres de loisirs
- Droits d’entrées et visites culturelles
- Menues dépenses occasionnées par l’accueil de délégation de jeunes et de leurs accompagnants, et des frais liés au déplacement des jeunes montmorencéens et de leurs accompagnants - Produits de première nécessité et produits pharmaceutiques
- Tirages photos
- Partitions musicales
- Presse et documentation diverse
- Frais de transport, de parkings et de péages autoroutiers
Les dépenses désignées ci-dessus sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Carte bancaire
- _ Numéraire
- Virement
- Prélèvement
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP du Val d'Oise.
L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1.500 €.
DECISION 07.21.105 : Portant clôture de la régie d’avances RA 101-6 pour le paiement des rémunérations et des charges des intermittents du spectacle, le paiement des concerts ainsi que les charges
(Prise le 7 juillet 2021 — Enregistrée le 15 juillet 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de dépenses RA 101-6 pour le paiement des rémunérations et des charges des intermittents du spectacle, le paiement des concerts ainsi que les charges à compter de la signature de cette décision.
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur Monsieur Kévin ALLARD, du mandataire Madame
Nathalie LIMONTA.
DECISION 07.21.106 : Portant clôture de la régie d’avances RA 101-320 pour de menues dépenses à La Briqueterie
(Prise le 7 juillet 2021 — Enregistrée le 15 juillet 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie d’avances RA 101-320 instituée pour de menues dépenses à La Briqueterie à compter de la signature de cette décision.
120 DECISION 07.21.107 : Portant clôture de la régie d’avances RA 101-051 pour menues dépenses à la crèche « Les elfes »
(Prise le 7 juillet 2021 — Enregistrée le 15 juillet 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie d’avances RA 101-051 pour de menues dépenses à La
crèche « Les Elfes » à compter de la signature de cette décision.
DECISION 07.21.108 : Portant clôture de la régie d’avances RA 101-5 pour de menues dépenses au service culturel et à la bibliothèque « Aimé Césaire »
(Prise le 7 juillet 2021 — Enregistrée le 15 juillet 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie d’avances RA 101-5 pour de menues dépenses au service culturel et à la bibliothèque « Aimé Césaire » à compter de la signature de cette décision.
DECISION 07.21.109 : De clôturer la régie d’avances RA 101-4 pour de menues dépenses au service jeunesse à compter de la signature de cette décision.
(Prise le 7 juillet 2021 — Enregistrée le 15 juillet 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie d’avances RA 101-4 pour de menues dépenses au
service jeunesse à compter de la signature de cette décision.
DECISION 07.21.115 : Demande de subvention pour le Musée Jean-Jacques Rousseau auprès de la DRAC
(Prise le 30 juillet 2021 — Enregistrée le 5 août 2021)
Il a été décidé de solliciter un financement à hauteur de 5 000 € au bénéfice du Musée
Jean-Jacques ROUSSEAU dans le cadre de l’exposition temporaire 2021.
DECISION 08.21.116 : Marché 21ST02 — Assistance à maîtrise d'ouvrage Haute Qualité Environnementale — Groupe scolaire Jules Ferry
(Prise le 3 août 2021 — Enregistrée le 5 août 2021)
Il a été décidé de signer le marché ayant pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage Haute Qualité Environnementale pour la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Jules Ferry avec la société OASIIS, domiciliée 12 rue des Frigos — 75013 — Paris, pour un montant global et forfaitaire de :
e 7200 € HT pour la tranche ferme
e 22 500 € AT pour la tranche optionnelle n°1
e 30 000 € HT pour la tranche optionnelle n°2
Le marché est conclu à compter de sa notification et prendra fin à l’issue de la passation du marché de maîtrise d'œuvre en cas de non affermissement des tranches optionnelles, à l’issue de la passation des marchés travaux en cas de non affermissement de la tranche optionnelle 2, et à l’issue de la mission complète d’assistance à maîtrise d'ouvrage Haute Qualité Environnementale en cas d’affermissement des deux tranches optionnelles.
121 DECISION 08.21.117 : Accord-cadre 21CV01 — Gestion des moyens de stationnement de la Ville Lot n°1 — Gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public place Pierre Mendès France
Lot n°2 - Maintenance des horodateurs, collecte et gestion des droits de
stationnement
(Prise le 6 août 2021 — Enregistrée le 6 août 2021)
Il a été décidé de signer le lot n°1 — Gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public place Pierre Mendès France, avec la société INDIGO PARK domiciliée Tour Voltaire, 1 place des Degrés — 92800 — PUTEAUX, pour un montant global et forfaitaire de 76 500 € HT.
De signer le lot n°2 — Maintenance des horodateurs, collecte et gestion des droits de stationnement avec la société SAGS SERVICES, domiciliée 295 chemin des Berthilliers — 71850 —
CHARNAY-LES-MACON, pour un montant global et forfaitaire de 47 690 € HT.
Le lot n°2 de l’accord-cadre comporte également une partie à prix unitaires concernant la maintenance corrective, la dépose et pose d’horodateurs, conclue sans montant minimum ni maximum. Le lot n°1 de l’accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 19 août 2021 ou de sa notification si celle-ci est postérieure à cette date. Il peut ensuite être reconduit tacitement jusqu’à son terme par périodes de reconduction d’un an, au moins 3 fois au maximum. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le lot n°2 de l’accord-cadre est conclu pour une période initiale débutant à l’ordre de service de débuter les prestations jusqu’au 19 août 2022. [1 peut ensuite être reconduit tacitement jusqu’à son terme par périodes de reconduction d’un an, 3 fois au maximum. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues est de 4 ans
DECISION 08.21.119 : Marché 21CV02 - Fourniture d’un véhicule utilitaire tribenne de 2 places multifonctions avec tonne à eau, saleuse et lame de déneigement
(Prise le 5 août 2021 — Enregistrée le 6 août 2021)
Il a été décidé de signer le marché ayant pour objet la fourniture d’un véhicule utilitaire tribenne de 2 places, multifonctions avec tonne à eau, saleuse et lame de déneigement avec la société ETABLISSEMENTS ESCOMEL, domicilié ZA de Lavée — 43 200 — YSSINGEAUX, pour un montant global et forfaitaire de 91 656.28 € HT. Le marché est conclu pour une durée allant de sa notification à la livraison du véhicule.
DECISION 08.21.122 : Portant clôture de la régie de recettes RR101-16 pour l’encaissement des recettes du Service Jeunesse
(Prise Le 16 août 2021 — Enregistrée le 23 août 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-16 pour l’encaissement des participations des familles aux activités du Service Jeunesse à compter de la signature de la décision.
122 DECISION 08.21.123 : Portant révision de la régie de recettes RR 101-7 renommée : « Activités scolaires, périscolaires, petite enfance et jeunesse »
(Prise le 16 août 2021 —- Enregistrée le 27 août 2021)
Il a été décidé de signer la décision qui annule et remplace toutes les décisions et arrêtés précédents relatifs à la régie de recettes RR 101-7. La RR 101-7 s’intitulera désormais « Activités scolaires, périscolaires, petite enfance et jeunesse », et prendra effet à compter du 1% septembre 2021. Cette régie est installée en Mairie de Montmorency Direction des Affaires Financières 1 bis avenue Foch 95160 Montmorency.
La régie encaisse les produits suivants :
Participation des familles pour les centres maternels et primaires de loisirs, la restauration scolaire et municipale, les études surveillées, les classes transplantées, la crèche « Les Elfes » et la halte-garderie « Les Farfadets », les séjours des 6/11 ans, les séjours 6/17 ans et les activités jeunesse et sports. Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- En numéraire
- Par chèque
- Par carte bancaire
- Paiement en ligne
- Par chèque vacances (ANCV)
- Par chèque CESU
- Prélèvements automatiques
- Virement reçu
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu, d’une quittance ou d’une facture.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Val d'Oise. L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 120.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1.500 €.
DECISION 08.21.124 : Portant clôture de la régie de recettes RR 101-12 pour le recouvrement des sommes dues pour les photocopies de documents d’urbanisme
délivrés aux administrés
(Prise Le 16 août 2021 — Enregistrée le 23 août 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-12 pour le recouvrement des sommes dues pour les photocopies de documents d’urbanisme délivrés aux administrés à compter de la signature de cette décision.
123 DECISION 08.21.125 : Portant révision de la régie de recettes RR 101-18 renommée : « Concessions cimetières et photocopies de documents administratifs » (Prise le 16 août 2021 — Enregistrée le 27 août 2021)
Il a été décidé de signer la décision qui annule et remplace toutes les décisions et arrêtés précédents relatifs à la régie de recettes RR 101-18. La RR 101-18 s’intitulera désormais : « Concessions cimetières et photocopies de documents administratifs », et prendra effet à compter du 1% septembre 2021. Cette régie est installée en Mairie de Montmorency auprès du service Etat-Civil/Affaires générales 1 bis avenue Foch 95160 Montmorency.
La régie encaisse les produits suivants :
- Achats et renouvellements des concessions de cimetières
- Photocopies de documents d’urbanisme (permis de construire, plan cadastral, PLU...) ou autres documents administratifs destinés aux administrés
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- En numéraire
- Par chèque
- Par carte bancaire
- Paiement en ligne
- Virement reçu
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu, d’une quittance ou d’une facture.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Val d'Oise.
L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7.000 €. Le montant maximum de la
seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
DECISION 08.21.126 : Portant clôture de la régie de recettes RR 101-563 pour l’encaissement des sommes dues au titre des activités de La Briqueterie
(Prise le 16 août 2021 — Enregistrée le 23 août 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-563 pour l’encaissement des sommes dues au titre des activités de La Briqueterie à compter de la signature de la décision.
DECISION 08.21.127 : Portant clôture de la régie de recettes RR 101-10 pour l’encaissement des participations des familles dont les enfants fréquentent le Conservatoire de Musique et de danse AEM Grétry
(Prise le 16 août 2021 — Enregistrée le 23 août 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-10 pour l’encaissement des participations des familles dont les enfants fréquentent le Conservatoire de Musique et de danse AEM Grétryÿ à compter de la signature de cette décision.
Le fonds de caisse d’un montant 100 € sera restitué.
DECISION 08.21.128 : Portant clôture de la régie de recettes RR 101-8 pour le recouvrement des droits de location des livres à la bibliothèque « Aimé Césaire » ainsi que les photocopies délivrées aux usagers
(Prise le 16 août 2021 — Enregistrée le 23 août 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-8 pour recouvrement des droits de location des livres à la bibliothèque « Aimé Césaire » ainsi que les photocopies délivrées aux usagers à compter
de la signature de cette décision.
124 DECISION 08.21.129 : Portant clôture de la régie de recettes RR 101-9 pour l’encaissement des droits d’entrées au Musée Jean-Jacques Rousseau et des droits de
vente de publications et articles divers en relation avec l’activité du
Musée Jean-Jacques Rousseau
(Prise le 16 août 2021 — Enregistrée le23 août 2021)
Il a été décidé de clôturer la régie de recettes RR 101-9 pour l’encaissement des droits d’entrées au Musée Jean-Jacques Rousseau et des droits de vente de publications et articles divers en relation avec l’activité du Musée Jean-Jacques Rousseau à compter de la signature de cette décision.
Le fonds de caisse d’un montant de 50 € sera restitué.
DECISION 08.21.130 : Portant révision de la régie de recettes RR 101-259 renommée : « Régie de recettes de la Direction de l’Action Culturelle »
(Prise le 16 août 2021 — Enregistrée le 27 août 2021)
Il a été décidé de signer la décision qui annuler et remplace toutes les décisions et arrêtés précédents relatifs à la régie RR 101-259. La RR 101-259 s’intitulera désormais: « Recettes de la
Direction de l’Action Culturelle », et prendra effet à compter du 1% septembre 2021 Cette régie est installée à La Briqueterie 4/6 avenue de Domont 95160 Montmorency.
La régie encaisse les produits suivants :
- Règlements des activités annuelles, stages ponctuels, inscriptions à la ludothèque, animations spécifiques, expositions et évènements à La Briqueterie, mise à disposition des salles, ventes de produits alimentaires et boissons dans le cadre d'évènements spécifiques et des Commissions Ville prévues dans
le tarif de vente des œuvres exposées,
- Participations des familles pour les activités musicales et ateliers du Conservatoire AEM Grétry de
Montmorency,
- Participation des usagers à des représentations à caractère culturel, repas et buffets festifs, cocktails et
apéritifs dinatoires,
- Droits d'entrées et visites au Musée Jean-Jacques Rousseau, produit des ventes annexes (cartes postales, articles divers en relation avec l’activité du Musée Jean-Jacques Rousseau), vente de thé et de
pâtisseries à l’occasion de la visite du Musée,
- Droits d’inscription pour la location des livres, photocopies d’ouvrages effectuées par les usagers, ventes d'ouvrages d’occasion dans le cadre du renouvellement des livres, le recouvrement au titre du remboursement des livres non rendus, égarés ou rendus abîmés ainsi que les cartes perdues ou
détériorées par les usagers.
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- En numéraire
- Par chèque
- Par carte bancaire
- Paiement en ligne
- Par prélèvements automatiques
- ANCV
- Virement reçu
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu, d’une quittance ou d’une facture. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFTP du Val d’Oise. L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé 1.000 €.
125 DECISION 08.21.132 : Convention de mise de mise à disposition de locaux 1 bis rue de Pontoise Association « Du côté des Femmes »
(Prise le 19 août 2021 — Enregistrée le 3 septembre 2021)
Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition de locaux (un logement de 54,23 m?) situé ! bis rue de Pontoise à Montmorency, avec l'Association « Du côté des Femmes ». La convention est consentie à titre gratuit et sans dépôt de garantie. Les autres conditions financières (charges, impôts et taxes) sont définies dans [a convention en ses articles 4 et 5. La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable sauf dénonciation, par tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
DECISION 08.21.133 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts avec les associations sportives pour l’année 2021-2022
(Prise le 24 août 2021 — Enregistrée le 31 août 2021)
I! a été décidé de signer des conventions de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec les associations suivantes :
- lassociation ADSM, domiciliée à la Briqueterie, 6 avenue de Domont — 95160 — Montmorency
- l’association AKMTB, domiciliée 6 allée Martins — 95160 — Montmorency
-_ l'association AOCM, domiciliée 40 bis rue des Gallérands — 95160 — Montmorency
-__ lassociation ASMTT, domiciliée Hôtel de Ville de Montmorency, 1 avenue Foch — 95160 — Montmorency
-__ Passociation CDGM, domiciliée Hôtel de Ville de Montmorency, 1 avenue Foch — 95160 — Montmorency
- Passociation CHIA SE FIGHT, domiciliée 17 impasse Lise de Harme — 95350 — Saint Brice-sous-Forêt
-_ l’association ECOLE DU TAI JI QUAN, domiciliée 25 rue de la Liberté — 95350 — Saint-Brice-sous-Forêt (95350)
- l’association EXPONENTIELLE, domiciliée Hôtel de Ville de Montmorency, 1 avenue Foch — 95160 — Montmorency
-__l’association KENDO SHUMISEN, domiciliée 5 allée de Médicis — 95440 — Ecouen
- l’association MONTMORENCY FUTSAL, domiciliée au Parc des Sports Nelson Mandela, Chemin de la Butte-aux-Pères — 95160 — Montmorency
- Passociationn MONTMORENCY TENNIS CLUB, domiciliée 40 rue des Gallérands — 95160 — Montmorency
- l'association STREET CONNEXION, domiciliée au Parc des Sports Nelson Mandela, Chemin de la Butte- aux-Pères — 95160 — Montmorency
-__ l’association TOP FITNESS CLUB, domiciliée 40 rue Jules Massenet — 95170 — Deuil-la-Barre
- l'association USDEM HANDBALL, domiciliée 15 rue du Docteur Schweitzer — 95170 — Deuil-la-Barre
-_ l’association VING TSUN KUNG FU, domiciliée 80 rue du Cosmos — 95120 — Ermont
Les conventions sont conclues pour la période scolaire, du 8 septembre 2021 au 7 juillet 2022. Les jours, lieux et horaires d’utilisations sont indiqués dans les conventions jointes à la décision. Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit.
126 DECISION 08.21.134 : Convention de mise à disposition gracieuse de salle de La Briqueterie avec l'association SAOLIM Kung Fu pour la saison 2021/2022
(Prise le 24 août 2021 — Enregistrée le 31 août 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec l’association SAOLIM Kung Fu,
domiciliée Parc des Sports Nelson Mandela, Chemin de la butte aux Pères — 95160 — MONTMORENCY, pour
la mise à disposition de salle de La Briqueterie.
La convention est conclue du 17 septembre 2021 au 24 juin 2022. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la décision. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DECISION 08.21.135 : Portant révision de la régie de recettes RR101-17 pour la perception des droits de stationnement payant en voirie par horodateurs
(Prise le 25 août 2021 — Enregistrée le 26 août 2021)
Il a été décidé de signer la décision qui annule et remplace toutes les décisions et arrêtés
précédents relatifs à la régie RR 101-17 et d’autoriser la société SAGS SERVICES domiciliée 295 Chemin des Berthilliers — 71850 — Charnay les Macon, à percevoir les recettes liées à l’encaissement des droits de stationnement payant en voirie par horodateurs. Cette régie est installée à la Mairie de Montmorency située 2 Avenue Foch 95160 Montmorency.
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- En numéraire
- Par carte bancaire avec ou sans contact
- Par porte-monnaie électronique
-_ Numéraire
- Pay by Phone
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu, d’une quittance ou d’une facture.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Val d'Oise. L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1.000 €.
DECISION 08.21.136 : Portant révision de la régie de recettes RR101-289 pour la perception des droits de stationnement du parking souterrain de la place Pierre Mendès
France
(Prise le 27 août 2021 — Enregistrée le 31 août 2021)
Il a été décidé de signer la décision qui annule et remplace toutes les décisions et arrêtés
précédents relatifs à la régie RR 101-289 et d’autoriser la société INDIGO PARK domiciliée 1 place des Degrés Tour Voltaire à Puteaux (92800), à percevoir les recettes liées à l’encaissement des droits de stationnement du parking souterrain de la Place Pierre Mendès France à Montmorency.
Cette régie est installée à la Mairie de Montmorency située 2 Avenue Foch 95160 Montmorency. Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- En numéraire
- Par carte bancaire
- _ Par porte-monnaie électronique
- Par carte de décompte
- Par chèque parking
- Par Prélèvement
- Par chèque
- Par paiement internet
Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu, d’une quittance ou d’une facture.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Val d’Oise. L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10.000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1.000 €.
127 DECISION 08.21.137 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs couverts avec les associations sportives pour l’année 2021-2022
(Prise Le 27 août 2021 — Enregistrée le 6 septembre 2021)
Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec l’association suivante :
- Passociation CERCLE DE BOXE FRANCAISE DE MONTMORENCY, domiciliée Parc des Sports Nelson Mandela — 95160 — MONTMORENCY
La convention est conclue pour la période scolaire, du 8 septembre 2021 au 7 juillet 2022. Les jours, lieux et horaires d’utilisations sont indiqués dans la convention jointe à la décision. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DECISION 08.21.138 : Convention de prêt d’œuvres pour l’exposition de Monsieur Nicolas CRINE
(Prise le 27 août 2021 — Enregistrée le 31 août 2021)
Il a été décidé de signer une convention de prêt d’œuvres avec Monsieur Nicolas CRINE, domicilié 18 rue Charles De Gaulle — 95580 — Andilly, pour l’exposition de ses créations au sein de l'Espace Culturel La Briqueterie. La convention est conclue pour la durée de lexposition du 13 septembre 2021 au 25 septembre 2021. Cette mise à disposition d'œuvres est consentie à titre gratuit par l’artiste pour cette exposition.
DECISION 08.21.143 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts avec l’association sportive MB TAEKWONDO ACADEMIE pour l’année 2021-
2022
(Prise le 3 septembre 2021 — Enregistrée le 6 septembre 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec association MB TAEKWONDO ACADEMIE, domiciliée 1 rue de Chauvry — 95320 — Saint-Leu-la-Forêt, pour la mise à disposition des équipements sportifs municipaux .
La convention est conclue pour la période scolaire, du 8 septembre 2021 au 7 juillet 2022. Les jours, lieux et horaires d'utilisations sont indiqués dans la convention jointe à la décision. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DECISION 08.21.144 : Convention de prêt d’œuvres pour l’exposition de Nicolas NEYMAN (prise le 6 septembre 2021 - Enregistrée 9 septembre 2021)
Il a été décidé de signer une convention de prêt d’œuvres avec Monsieur Nicolas NEYMAN, domicilié 17 rue Charles Chefson — 92270 — Bois-Colombes, pour l’exposition de ses créations au sein de l’Espace Culturel La Briqueterie. La convention est conclue pour la durée de l’exposition du 27 septembre 2021 au 16 octobre 2021. Cette mise à disposition d’œuvres est consentie à titre gratuit par l'artiste pour cette exposition.
DECISION 09.21.145 : Mise à disposition de la salle Lucie Aubrac pour l’association « A partir de douze »
(Prise Le 9 septembre 2021 — Enregistrée le 14 septembre 2021)
Il a été décidé de signer une convention avec Jerremy ZRIHEN, Président de l’Association « À partir de douze » domiciliée 8 rue La Perouse — 95000 — CERGY, pour la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac aux dates suivantes :
- les mercredis de 18h30 à 19h45 (sauf vacances scolaires)
- 15, 22, 29 Septembre ; 6, 13, 20 Octobre ; 10, 17, 24 Novembre; 8 et 15 Décembre 2021. - 5,12, 19, 26 Janvier; 2, 9, 16 Février ; 9, 16, 23, 30 Mars ; 6, 13, 20 Avril ; 11, 18, 25 Mai; 1, 8, 15, 22, 29 Juin 2022.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
128 Tableau des décisions de concessions funéraires
A ° DE MONTANT DÉCISION DATE DE LA ATTRIBUTION / RENOUVELLEMENT DUREE | COMPTER NOM 9 (©)
DECISION DU
Renouvellement d'une concession funéraire n°11342 dans le cimetière 15 06.21.090 | 16/06/2 2019 ALLANIC 177,70 € . 6/06/2021 rue de Groslay, emplacement E76 ANS 20/10/
06.21.091 | 16/06/2021 Renouvellement d'une concession funéraire n°11343 dans le cimetière 30 04/05/2020 GAGOS 449,70 €
rue de Groslay, emplacement K63 ANS
Renouvellement d'une concession funéraire n°11344 dans le cimetière 15 06.21. 6/0 08/2020 ! DAUSSE 177,70 € 082 | 16/06/2021 rue de Groslay, emplacement Dbis 18bis ANS 02/08/
Renouvellement d'une concession funéraire n°11345 dans le cimetière 15 06.21.093 | 16/06/2021 09/09/2021 AUBRY 177,70 € 21 106/ rue de Groslay, emplacement M107 ANS 2/09/
06.21.094 | 16/06/2021 Renouvellement d'une concession funéraire n°11346 dans le cimetière 15 09/01/2020 | RIBEIRO 177,70 €
rue de Groslay, emplacement N11 ANS Renouvellement d'une concession funéraire n°11347 dans le cimetière 15 .21. I 177, 06.21.095 | 16/06/2021 Les Blots, emplacement 627 ANS 16/09/2021 | REGNIER 77,70 €
Renouvellement d'une concession funéraire n° 11348 dans le 30 .21.09 2 2021} CHAREES 449,70 € 06.2 6 | 16/06/2021 cimetière rue de Groslay, emplacement J17 ANS 23/06/
Renouvellement d'une concession funéraire n°11349 dans le cimetière 30 .21. 0 09/2025 BOUVET 449,70 € 06.21.097 | 23/06/2021 rue de Groslay, emplacement PG7 ANS 04/09/
Renouvellement d'une concession funéraire n°11350 dans le cimetière 15 .21.101 7/2021 2017 NOGUES 177,70 € 07.21.101 | 05/07/ rue de Groslay, emplacement M119 ANS 27/10/
07.21.10 | 07/07/2021 Renouvellement d'une concession funéraire n°11351 dans le cimetière 50 11/07/2020 | BROGNARA | 1 193,80 €
Les Blots, emplacements 641 ANS
Renouvellement d'une concession funéraire n°11352 dans le cimetière 15 .21. 3 06/2019 BOULAY 177,70 € 07.21.111 | 13/07/2021 Les Blots, emplacement 666 ANS 23/06/
Renouvellement d'une concession funéraire n°11353 dans le cimetière 15 7.21.1 0 05/2021 HIS 177,70 € 0 12 | 13/07/2021 rue de Groslay, emplacement F62 ANS 17/05/
07.21.113 | 15/07/2021 Attribution d'une concession funéraire n°11354 dans le cimetière 30 15/07/2021 | BEAULERY 611,60 €
Columbarium, emplacement Cyclamen 28 ANS
Attribution d'une concession funéraire n°11355 dans le cimetière rue 30 .21. 07 07/2021} REMOUE 449,70 € 07.21.14 | 26/07/2021 de Groslay, emplacement 185 ANS 19/07/
08.21.121 | 16/08/2021 Attribution d'une concession funéraire n°11356 dans le cimetière rue 15 03/08/2021 | ALEXANDER 177,70 €
de Groslay, emplacement 17 ANS
08.21.131 | 18/08/2021 Attribution d'une concession funéraire n°11357 dans le cimetière rue 15 11/08/2021 TISON 177,70 €
de Groslay, emplacement 112 ANS
09.21.139 | 01/09/2021 Attribution d'une concession funéraire n°11358 dans le cimetière rue 30 01/09/2021 | CHEVALIER 449,70 €
de Groslay, emplacement 132 ANS
Renouvellement d'une concession funéraire n° 11359 dans le 30 .21. 4/2021 CHERRER 449,70 € 09.21.140 | 01/08/2021 cimetière rue de Groslay, emplacement M79 ANS 26/04/ S
Renouvellement d'une concession funéraire n°11360 dans ie cimetière 30 .21. DECOSSIN 449,70 € 09.21.141 | 01/09/2021 rue de Groslay, emplacement J26bis ANS 30/07/2021 S
Attribution d'une concession funéraire n°11361 dans le cimetière rue 15 .21. 3 09/2021 DANNE 177,70 € 09.21.142 | 03/09/2021 de Groslay, emplacement S82 ANS 03/09/
Attribution d'une concession funéraire n°11362 dans le cimetière 30 .21. . 2021 VET 11,60 € 09.21.146 | 09/08/2021 Columbarium, emplacement Cyclamen 29 ANS 09/09/20 RE 6
09.21.148 | 15/09/2021 Attribution d'une concession funéraire n°11363 dans le cimetière rue 50 15/09/2021 | BUFFAULT | 1 193,80 €
de Groslay, emplacement 1139 ANS
Attribution d'une concession funéraire n° 11364 dans le cimetière rue 50 .21. B 1193,80 € 09.21.149 | 15/09/2021 de Groslay, emplacement 1109 ANS 15/09/2021 OCEY
09.21.150 | 15/09/2021 Conversion de la concession funéraire n°10094 dans le cimetière rue 50 19/09/2021 JOLLY 1 040,80 €
de Groslay, emplacement S8 ANS
129 Contrat de prestation de service avec
l'agence RECREATIVE pour la Avence
COM réalisation graphique du guide de saison | 4300 € Ça 06/07/2021 | 08/07/2021 nr Récréative culturelle et des activités de la
Briqueterie 2021/2022
Contrat de prestation de service avec
COM NINE PROD pour la réalisation de | > 450€ | NINE PROD | 03/09/2021 | 03/09/2021 vidéos institutionnelles et promotionnelles
EVE Contrat d'animation fanfare disco pour | 637,50 € Les Fêtes 31/05/2021 | 27/06/2021 les week-ends surprises Surprises
Eve | Contratd ne SSpOrten |] 560,00€| E2G 10/06/2021 | 04/07/2021
EVE Contrat d'animation trio jazz pour les |, 15 00€ | Kezakoprod | 06/07/2021 | 11/07/2021 week-ends surprises
ne Bueva EVE Contrat d'animation Bueva ventura 850,50 € 30/08/2021 | 04/09/2021 Ventura
ne ee Bueva EVE Contrat d'animation Bueva ventura 850,50 € 06/09/2021 | 05/09/2021 Ventura
EVE Contrat d'animation trio close uppour |, 421,80 € Les Fêtes 31/08/2021 | 11/09/2021 les week-ends surprises Surprises
EVE Contrat d'animation duo harpe/guitare 1 232,23 € Les Fêtes 31/08/2021 | 12/09/2021 pour les week-ends surprises Surprises
EVE Contrat de prestation bœufà la broche | 5 700,00 € | FRE Le Ba | 66/07/2021 | 13/07/2021 Bouchage
EVE Contrat animation tyrolienne pour le 3 300,00 € Les Fêtes 31/05/2021 | 13/07/2021 bœuf à la broche Surprises
130 Contrat animation musicale pour le EVE x 1 930,00 € Sanza 29/06/2021
| 13/07/2021 bœuf à la broche
Du
EVE Contrat animation City Grimp pour | 690,00€| City Grimp | 19/07/2021 25/08/2021
l'Attractiv'été au
27/08/2021
EVE Contrat d'animation Creashow pour | Z600e | Creashow | 19/07/2021 | 28/08/2021 l'Attractiv'été
Du
25/08/2021
Contrat d'animation DJ pour Boulevard du au
VE l'Attractiv'été FAGOR on | 24082021 | 3508/2021
et le
29/08/2021
Du
EVE Contrat d'animation Escal Grimpe pour | à 400,00 € | Escal'Grimpe | 19/07/2021 25/08/2021 l'Attractiv'été au
27/08/2021
EVE | Contrat d'animation EscalGrimpe pour || Géo 00 € | Escal'Grimpe | 19/07/2021 | 28/08/2021 l'Attractiv'été
EVE Contrat d'animation Ninja Parc pour | 3 660,00 € | Ninja Parc | 19/07/2021 | 29/08/2021 l'Attractiv'été
Contrat de prestation de service avec la
société CONTRÔLE TECKNIC dans le
cadre d'une séance "CINEMA PLEIN a
SJS ATR" organisée le samedi 28 août 2021 | 3 703€ TR CRNIC 17/08/2021 | 28-août-21
à 21H dans le parc de l'Hôtel de Ville,
projection du film "COCO" au format
blu-ray,
Convention d'intervention dans le cadre
La des ateliers de La Briqueterie lors de la Tedd
. . saison 2021/2022. Ateliers 4 158,00 € Y 02/06/2021 | 13/09/2021 Briqueterie . . FALIBOIS hebdomadaires de musculation
esthétique, CAF et stretching
Convention d'intervention dans le cadre
des ateliers de La Briqueterie lors de la . La . .
Mathieu . . saison 2021/2022. Ateliers 4 158,00 € 02/06/2021 | 16/09/2019
Briqueterie . . QUIDET hebdomadaires de gymnastique
d'entretien
Convention d'intervention dans le cadre
La des expositions de La Briqueterie lors Lydia
Briqueterie | de la saison 2021/2022. Organisation, 3 360,00 € CHEVAL 02/06/2021 | 13/09/2021
installation et animation des expositions
131 Convention d'intervention dans le cadre - . . Compagnie
.La | des ateliers de La Briqueterie lors de la | 55 59e) des 02/06/2021 | 13/09/2021 Briqueterie saison 2021/2022. Ateliers OMERANS hebdomadaires de théâtre
Convention d'intervention dans le cadre
La des ateliers de La Briqueterie lors de la Natacha Briqueterie saison 2021/2022. Ateliers 3 465,00 € POSTEL 02/06/2021 | 13/09/2021 hebdomadaires de vidéo / court-métrage
Convention d'intervention dans le cadre
La des ateliers de La Briqueterie lors de la | 13 407,00 Elodie Briqueterie saison 2021/2022. Ateliers € AMAKRANE 02/06/2021 | 13/09/2021
hebdomadaires de pâtisserie
Convention d'intervention dans le cadre
La des ateliers de La Briqueterie lors de la Nicola
Briaueterie saison 2021/2022. Ateliers 554400€| CRne | 02/06/2021 | 13/09/2021 q hebdomadaires d'Art Toys et de Street
Art
Convention d'intervention dans le cadre
La des ateliers de La Briqueterie lors de la OBJECTIF Briqueterie saison 2021/2022. Visites guidées 3 000,00 € MISSION 02/06/2021 | 13/09/2021
d'expositions temporaires
132 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES
DU 01/09/21 AU 31/10/21
EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 du C.G.C.T.
133 134 VILLE DE MONTMORENCY RENDU CUMTIE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RAPPANRPERES
DU 3 0 SEP, 2021
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.139
Obiet : Attribution d'une concession funéraire n° 11358 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par M. CHEVALIER Pascal, Philippe, Éric, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 5 rue de la
Chataigneraie désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la
sépulture familiale ;
DECIDE
Atticle1: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 132, une concession familiale pour
une durée de trente ans à compter du 01 septembre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de M.
CHEVALIER Pascal, Philippe, Éric.
Atticle2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 01 septembre 2021
Montmorerky ;
PRET
Transmise en S/Pref. le : Ü$ SEP. 2021 TT
Publiée le
Notifiée 1 : il ne 07 SEP. ? Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Certifiée exécutoire par le Maire, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Montmorency, le 07 SEP. 2021 de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
Pour le maire
et par dé gron
135 136 VILLE DE MUNEMURENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OJSE CONSEIL MUNICIPAL Perret
DU 30 SEP. 22 AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.140
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11359 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre 2019,
VU l'attribution de la concession n° 4281, le 26 avril 1961 à Monsieur LEMAÎTRE René et Mme SCHERRER Jacqueline (née
LEMAITRE),
VU la demande présentée par Mme SCHERRER Danielle, Lucie, domicilié(e) à 1 boulevard Maurice Berteaux 25 Résidence
de la Forêt, 95160 Montmorency désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue
de Groslay;
DECIDE
Article1: Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement M79, le renouvellement à Mme
SCHERRER Danielle, Lucie de la concession familiale accordée le 04 novembre 1991 et expirant le 26 avril
2021 pour une durée de trente ans à compter du 26 avril 2021, au profit de l'ensemble des ayants droit.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal. Article3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Axticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 01 septembre 2021
Transmise en S/Pref le : 06 SEP, 2071
Publiée le :
Notifiée le : û 1 SEP, 2021
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Certifiée exécutoire par le Maire, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Montmorency, le 07 SEP. 2071 de la date exécutoire. I peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un ‘ recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la ville pendant ce délai.
137 138 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPEE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD 3 0 SEP. 2071
. DECISION N° 09.21.141
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire n° 11360 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU l'attribution de la concession n° 4309, le 30 juillet 1961 à M. BOUVIER Lucien,
VU la demande présentée par Mme DECOSSIN Lucette (née BOUVIER), domicilié(e) à 9 rue Georges Méliès, 66000 Perpignan désirant obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Axticle 4 :
DECIDE
Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement J26bis, le renouvellement à Mme DECOSSIN Lucette (née BOUVIER) de la concession individuelle accordée le 08 octobre 1991 et expirant le 30 juillet 2021 pour une durée de trente ans à compter du 30 juillet 2021, au profit de l'ensemble des ayants droit.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 01 septembre 2021
Maxime THORY
Le Maire de
Transmise en S/Pref. le
Publiée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
£ Dr)
ET nn /
07 SEP, 2021 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter 07 SEP 2071 de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un " recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la ville pendant ce délai.
139 140 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ARRbbobnbEte DU 30 SEP, 2021
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.142
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11361 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme DANNE Odile , Jeannine (née PLAUD), domicilié(e) à 95160 Montmorency, 21 rue des
Chesneaux désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la
sépulture familiale ;
DECÇIDE
Axticle1: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 582, une concession familiale pour
une durée de quinze ans à compter du 03 septembre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de Mme
DANNE Odile, Jeannine (née PLAUD).
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le
09 SEP. 2j Publiée le
Notifiée le 10 SEP, 20
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
©
L
= |.
, Pour le maire
£ MNT ANet par délégation
10 SEP, 2021
Ed
TS
Îe présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la ville pendant ce délai.
141 142 VILLE DE MONTMORENCY | RENDU COMPTE AU VAL D'OISE : CONSEIL MUNICIPAL
DE/NS/RJ/CS 30 SEP.
DECISION N°09.21.143
Objet : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts avec l’association sportive MB TAEKWONDO ACADEMIE pour l’année 2021-2022
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'association sportive MB TAEK WONDO ACADEMIE a émis la demande de disposer d’un équipement pour l’organisation de ses activités sportives et l’accueil des usagers,
CONSIDERANT que cette association concoure à la satisfaction d’un intérêt public local,
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à sa demande en mettant à disposition de l’association les équipements cités dans la convention jointe à la présente décision,
CONSIDERANT que le montant de la valorisation de cette mise à disposition s’élève aux montants indiqués dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec l’association MB TAEKWONDO ACADEMIE, domiciliée 1 rue de Chauvry à Saint Leu la Forêt (95320).
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la période scolaire, du 8 septembre 2021 au 7 juillet 2022. Les jours, lieux et horaires d'utilisations sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 0 SEP, 2821
Transmise en S/Pref. le: Uo SEP, 2U£1 Matte THORY,
Publiée le À
05 2021 Affichés leon 0 SEP,
Ce sen À le Maire,
da
Le présent acte peut” pére l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribu Amine Cr Ponohe dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Pour le maire J peutégälement faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, ce et par délégation, démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif : - à compter de la notification de la réponse ;
Aie flore San dd LÉDÇCAS 143 144 VILLE DE MUNIMURKENCY RENDU CUMEF ILE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
DAV/CO/AL
DECISION N° 09.21.144
Objet : Convention de prêt d’œuvres pour l’exposition de Nicolas Neyman
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre des missions d'animation culturelle de la Ville, l'artiste cité en article 1 a été
sollicité pour la mise en place d’une exposition qui se tiendra à l'Espace Culturel La Briqueterie,
CONSIDERANT que cet artiste accepte de mettre à disposition gratuitement ses œuvres pour cette exposition,
CONSIDERANT qu’il convient d’établir les conditions et modalités de ce prêt d'œuvres dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec :
- Monsieur Nicolas NEYMAN,
domicilié 17, rue Charles Chefson, - 92270 Bois-Colombes
une convention de prêt d'œuvres pour l’exposition de ses créations au sein de l’Espace Culturel La Briqueterie.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la durée de l’exposition : du 27 septembre 2021 au 16 octobre 2021.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition d'œuvres est consentie à titre gratuit par l’artiste pour cette
exposition.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 6 septembre 2021
Transmise en S/Pref. le : 09 SEP. 2071
Publiée le : Maxime THORY
Affichée le : 09 SEP. 2071 Maire e M orency
Certifiée exécutoire par le Maire,
Mont , | ontmorency, le 09 SEP. 271
Le présent acte peut faire l’objet d’ün recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de La Ville
pendant ce délai.
145
Administratif de Cergy-Pontoi$e dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’etfjet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : 146 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A AE ER RUE DU
CULT — PJ/DM
DECISION N°:09.21.145
Obiet : Mise à disposition de la salle Lucie Aubrac pour l'association « À partir de douze».
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L.2125-I du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que L'Association «A partir de douze» représentée par M. Jerremy Zrihen, Président, a sollicité la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac, sise place du Château-Gaillard — 95160 MONTMORENCY, pour y organiser les répétitions de sa chorale.
DÉCIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition de la salle Lucie Aubrac avec Jerremy Zrihen, Président de l’Association « À partir de douze » domiciliée au 8 rue La Perouse, 95000 Cergy
ARTICLE2 La convention est conclue pour une mise à disposition de Za salle Lucie Aubrac aux dates suivantes :
Les mercredis de 18h30 à 19h45 {sauf vacances scolaires)
- 15, 22, 29 Septembre ; 6, 13, 20 Octobre ; 10, 17, 24 Novembre; 8 et 15 Décembre 2021.
- 5, 12, 19, 26 Janvier ; 2, 9, 16 Février; 9, 16, 23, 30 Mars ; 6, 13, 20 Avrii; 11, 16,
25 Maï; 1, 8, 15, 22, 29 Juin 2022.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 09/09/2021
Maxime THORY
Maire de Montmorency Transmise en S/Pref le : 4 k SEP ‘ 2071
Publiée fe : pe DE a rare
Affichée le 4 4 SEP, 2021 | f | #
Certifiée exécutoire par le Maire, \ et
Montmorency, le 1 A MO a
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. HE peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, à cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : 2 - à compter de la notification de la réponse ;
en - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
147 148 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RRARELRR EE RTE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° G9.21.146
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11362 dans le cimetière Columbarium
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme REVET Aline, Lucienne, Margerite, Marie (née HOUIZOT), domicilié(e) à 95160
Montmorency, 1 rue de Grétry désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal Columbarium, à l'effet
d'y fonder la sépulture familiale ;
DÉCIDE
Article1: Il est accordé, dans le cimetière communal Columbarium, à l'emplacement Cyclamen 29, une concession
familiale pour une durée de trente ans à compter du 09 septembre 2021, à titre de concession nouvelle au nom
de Mme REVET Aline, Lucienne, Margerite, Marie (née HOUIZOT).
Article2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 611,60 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal,
TR riqntmorency, le 09 septembre 2021
6 ( N
Time THORY AA É
Transmise en S/Pref le : 2 3 SEP. 2071
Publiée le :
Notifiée le : 23 SEP, 207}
Le présent acté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un récouts gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
149 150 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL .
ÉTTIL III LLLLLS DU
SCP — AD/AMS
DECISION N° 09.21.147
Objet : - Marché 21CVO01- Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de
protection pour les agents municipaux
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire
des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2124-2 du code de la commande publique,
COMPTE TENU du montant annuel des seuils, l’accord-cadre de fourniture et d'entretien de vêtements de travail et d’équipements de protection pour les agents municipaux fait Pobjet d’une procédure d'appel d’offres ouvert,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée sur le BOAMP, le JOUE et sur le site
Internet de la Ville le 04 avril 2021,
CONSIDERANT qu’au jour de la date limite de remise des offres, le 06 mai 2021, 4
entreprises avaient remis un pli, Se
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 09 juillet 2021, a attribué
les lots 1 et 2 de l’accord-cadre à la société OREXAD-BRAMMER ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses,
CONSIDERANT que les lots 3 et 4 ont été déclarés sans suite pour motif d’intérêt général en
raison de la modification des besoins du pouvoir adjudicateur.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer les lots 1 et 2 de l’accord-cadre de fourniture et entretien de vêtements
de travail et d'équipements de protection pour les agents municipaux avec la
société OREXAD BRAMMER, sise 70 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis
(93200) _
ARTICLE 2 Que l’accord-cadre est passé pour Les montants annuels suivants :
Lot n°1 : Seuil minimum : 12 000 € HT - Seuil maximum : 30 000 € HT ;
Lot n°2 : Seuil minimum : 1 000 € HT - Seuil maximum : 50 000 € HT ;
ARTICLE 3 Que l’accord-cadre est passé pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. IL est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de
périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de
reconduction est de 1 an. La durée maximale du marché, toutes périodes
confondues, est de 4 ans
151 ARTICLE 4 Que les lots 3 et 4 sont déclarés sans suite pour motif d'intérêt général en raison de la modification des besoins du pouvoir adjudicateur.
ARTICLES La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : ‘47 SEP, 2021
Publiée le :
Affichée Le : 47 SEP. 2021
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire F'objéf d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pprifoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant Je délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après lintroduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
152 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL SAR RE RARE RE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.148
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11363 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par M. BUFFAULT Pierre, Jean, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 2 avenue Girardot désirant
obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Atticle1: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement H39, une concession familiale pour
une durée de cinquante ans à compter du 15 septembre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de M.
BUFFAULT Pierre, Jean.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 1193,80 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le :?7? SEP 2071
Publiée le . 22 SEP. 20
Notifiée le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter 7071 de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
f lé - à compter de la notification de la réponse ;
NEA À S - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de FhaéEérie SORET réponse de la ville pendant ce délai. CO
Certifiée exécutoire:Dai-le
Montmorency 2 ju as
153 154 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RAR RE EE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.149
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11364 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
Hmite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par M. LE BOCEY Alain, François, Roland, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 12 boulevard
d'Andilly Bât.F2 les Atlantes désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet
d'y fonder la sépulture familiale ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Ï est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 1109, une concession famifiale pour
une durée de cinquante ans à compter du 15 septembre 2071, à titre de concession nouvelle au nom de M. LE
BOCEY Alain, François, Roland.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 1193,80 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transctite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le / SEP, {071
Publiée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, l
4071 recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
.22 SEP. 2071
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
155 156 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL LEE RÉ DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.150
Objet : Conversion de la concession funéraire n° 10094 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU le titre de concession du 20 octobre 2005 portant renouvellement d’une concession funéraire n°10094 dans le cimetière
communal rue de Groslay située à l'emplacement $8 d'une durée de trente ans à M. JOLLY Claude ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
DECIDE
I est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement $8, la conversion en concession de
cinquante ans de la concession n° 10094 à compter du 19 septembre 2021 au nom de M. JOLLY Claude.
La conversion de la concession est accordée moyennant la somme totale de 1040.80 € versée dans la caisse du
receveur municipal correspondant au montant d'une concession de cinquante ans déduction faite du montant
déjà payé, prorata temporis, lors de l'attribution initiale de la concession.
Le titulaire de la concession funéraite est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 15 septembre 2021
Transmise en S/Pref. le :?3 SEP, 2021
Publiée le
Notifiée le
Certifiée exécutoire parle Maire
Montimoreney, le $
: 23 SEP. 202 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai,
157 158 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL 6 8 AE SE HO AO DU
DECISION N°09.21.151
Obiet : Demande de subvention au titre de la DGC, dans le cadre du dispositif « concours particulier en faveur des bibliothèques de lecture publique : adaptation et extension des horaires d'ouvertures » pour l’ouverture le dimanche de la bibliothèque Aimé Césaire.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°1 (alinéa 24) du Conseil municipal de Montmorency en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le concours particulier de l'Etat pour les bibliothèques de lecture publique ;
CONSIDERANT que l’ouverture de la bibliothèque Aimé Césaire tous les dimanches de l’année hors vacances scolaires représente une opportunité dans l’amélioration des services rendus aux citoyens ;
CONSIDERANT qu’il convient de solliciter l'Etat pour demander la suite du versement de subvention d’aide au démarrage du projet d'ouverture le dimanche de la bibliothèque Aimé Césaire, qui était en 2018 de 6.644 €.
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter auprès de l’Etat le versement de la suite de la subvention au tite de l'opération d’extension des horaires d’ouvertures de la Bibliothèque Aimé Césaire de deux heures le dimanche. Le montant total de l’opération étant estimé à 8.304,89 € pour l’année 2021 ;
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 21 septembre 2021 Transmise en S/Pref. le : 1 k SEP, 1071
Publiée le
Affichée le 24 SEP. 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le 44
SORET Le présent acte peut faire l’Objéf d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Ceray-Pôntoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. H peut également #fire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de fa notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant re délai
159 160 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
ARR RAI EE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21.152
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11365 dans le cimetière Columbarium
Le Maïre de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans Ja
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme LACHAUD Micheline, Gabrielle, Marie, Gisèle (née CASTELAIN), domicilié(e) à 95160
Montmorency, 13 Bis rue des Coutures désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal Coltmbarium,
à l'effet d'y fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Atticle1: Il est accordé, dans le cimetière communal Columbarium, à l'emplacement Cyclamen 31, une concession
familiale pour une durée de dix ans à compter du 23 septembre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de
Mme LACHAUD Micheline, Gabrielle, Marie, Gisèle {née CASTELAIN).
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticle4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : 7 4 SEP, y
Publiée le
Notifiée 1 : OH TS 24 SEP. 2021 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Certifiée exécutoire parle df i Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Montmorency, le. pe 2021 de la date exécutoire. I peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un MON. recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours L contentieux qui recommencera à courir soit :
gs - à compter de la notification de la réponse ;
AS - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
6 SORET réponse de la ville pendant ce délai.
161 162 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
2 A ERA DU
SJ-DB
DECISION N°09.21.153
Objet : Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par
Madame RUBIO c/ la Ville de Montmorency : désignation d’un avocat afin de
représenter la Ville devant la Cour d'Appel de Versailles
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 (alinéa 16) du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°14 du Conseil municipal du 25 juin 2018 autorisant le Maire à signer le protocole
transactionnel entre l'Association Maison des Loisirs et de la Culture (MLC) et la Ville de
Montmorency et approuvant la reprise en régie directe par la Ville de Montmorency des activités précédemment exercées par cette association :
VU la convocation de la Cour d’Appel de Versailles reçue le 22 février 202] pour une audience de plaidoirie prévue le 25 novembre 2021 suite à la saisine de Ja juridiction par Madarne RUBIO, salariée
de l'association MLC-Briqueterie ;
CONSIDERANT que Madame RUBIO a saisi le 8 novembre 2017 le Conseil des prud'hommes (CPH) de Montmorency afin que celui-ci reconnaisse qu'elle aurait été victime de harcèlement moral de la part de l'association MLC-Briqueterie et, en conséquence, a sollicité de la juridiction la
résiliation judiciaire de son contrat de travail portant effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
CONSIDERANT que suite à l'approbation de la délibération n°14 du Conseil municipal du 25 juin 2018, la Ville de Montmorency est devenue, en application des dispositions de l'article L1224.2 du code du travail, le nouvel employeur de Madame RUBIO, et qu'elle doit, en conséquence, supporter l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur :
CONSIDERANT en conséquence que la Ville de Montmorency est substituée à l'association MLC- Briqueterie en tant qu'employeur de Mme RUBIO, dans le cadre du contentieux engagé par cette dernière ;
CONSIDERANT que, sans attendre la décision du CPH de Montmorency, Madame RUBIO a saisi le 19 octobre 2018, le CPH de Paris et que celui-ci s’est déclaré incompétent par un jugement en date du 1 juillet 2019 :
CONSIDERANT que par jugement en date du 21 février 2019, le CPH de Montmorency s’est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige et a rejeté la dernande de dépaysement de Madame RUBIO. Le CPH l'a en outre déboutée de ses demandes mais a condamné la Ville de Montmorency au
règlement des sommes suivantes : 2848.08€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 284,80€ à titre de congés payés afférents. La Ville a enfin été condamnée à payer IO00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
CONSIDERANT que Madame RUBIO àinterjeté appel de ce Jugement le 3 avril 2019 devant la Cour d’Appel de Versailles afin qu'elle réforme le jugement rendu et qu'elle juge la demande de résiliation judiciaire de son contrat dé travail comme parfaitement fondée. Elle sollicite en outre à titre principal la condamnation de l'association pour harcèlement moral et à titre subsidiaire sa condamnation pour discrimination liée à l'état de santé, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité :
CONSIDERANT la nécessite pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans cette affaire devant la Cour d'Appel de Versailles :
163 DECIDE
ARTICLET De désigner Maître Joëlle Berenguer-Guillon, cabinet Socialex & Résocial,
domicilié 194 boulevard Malesherbes, 75 017 Paris, à effet de représenter la ville
directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents
degrés de juridiction, et de l’autoriser à désigner tout avocat, huissier ou expert que
la procédure nécessiterait.
ARTICLE 2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation d'un mémoire et imputés au
budget de la Ville.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- Sous-préfet de Sarcelles
- Comptable public
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Publiée le
Affichée le ‘29 SEP. 2071
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire.
ÉA
Transmise en S/Pref. le: 1 ÿ SEP, IE
Le présent acte peut faire l'objet d'urfecours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise darf$ un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
H peut ésalement faire l'objet dans le même délai, d'un recours gracieux auprés du Maire. cette démarche sopaatie délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la petification de la réponse :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
164 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE
AU VAL D'OISE
CONSEIL MUNICIPAL AA fee 2 ee CE
DU
SJ CB/FG
DECISION N°09.21.154
Qbijet : Acceptation d’indemnités d’assurance : dégradation de matériel urbain
situé 17 avenue de Domont, survenue le 21 septembre
2021
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 :
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concernant la
dégradation d’un potelet Sis 17 avenue de Domont, occasionnée par un choc
de véhicule survenu le 21 septembre 2021,
CONSIDERANT la proposition d'indemnisation de la SMACL à hauteur de 271,50
€, correspondant au montant payé par la Ville en réparation des dommages
;
CONSIDERANT qu’il convient d'accepter cette indemnité en réparation définitive de ce sinistre
:
DECIDE
ARTICLE | D'accepter l’indemnité de 271.50 € proposée par la SMACL,, pour
le remplacement dudit matériel urbain ;
ARTICLE 2 D’imputer la recette au budget en cours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
+ Sous-préfet de Sarcelles,
= Comptable public.
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal,
Montmorency, le 27 septembre 2021
Transmise en S/Pref te: 1 û SEP. 2071
Publiée le :
Affichée le :2 9 SEP, 2021
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
29 SEP. 2021 Montmorency, le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
[l peut également faire l'objet, dans fe mème délai, d'un recours gracieux auprès
du Maire. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui reconimencera à courir soil : - à compter de la
notification de la réponse :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse
de la Ville pendant ce délai.
165 166 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ARR RAR AE RROE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 09.21155
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11366 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commume de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme DOMINGUES MACHADO Maria, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 25 rue Carnot
désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la sépulture
familiale ;
DECIDE
Article1: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 177, une concession familiale pour
une durée de quinze ans à compter du 28 septembre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de Mme
DOMINGUES MACHADO Maria.
Atticle2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref le : 1 [CI. 2071
Publiée le :-1 OCT. 102
Notifiée Le Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à coutir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
A - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de SAASAESORET réponse de la ville pendant ce délai.
Certifiée exécutoire parle Mt
Montmorency, le , <
167 168 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL TELL LLLLLILE. DU
SCP — AD/AMS
DECISION N° 09.21156
Objet : Accord-cadre 21S104 — Interconnexion de sites et fourniture d’accès à internet
Lot n°1 : Interconnexion de sites MPLS
Lot n°2 : Fourniture d’accès internet ADSL
Lot n°3 : Fourniture d’accès internet FTTH / FTTO
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les gricles R. 2123-1, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique,
COMPTE TENU du montant de ses seuils, l’accord-cadre 21S104 relatif à r interconnexion de sites et à la fourniture d’accès à internet peut relever de la procédure adaptée ouverte,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée sur le site BOAMP, {a plateforme de dématérialisation Maximilien et le site internet de la Ville le 12 avril 2020, |
CONSIDERANT qu’au. jour de la date limite de remise des offres le 31 mai 2021, 6 sociétés avaient remis un pli dans le délai imparti,
CONSIDERANT que l'analyse des offres fait apparaître les sociétés suivantes comme ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse :
e Lotn°i : CELESTE
e Lotn°2 : STELLA
e Lotn°3 : SFR
DECIDE
ARTICLE 1 De signer le lot n°1 - Interconnexion de sites MPLS avec la société CELESTE, : sise 20 rue Albert Einstein, Cité Descartes, 77240 CHAMPS SUR MARNE, dans la limite des montants annuels suivants :
= Montant minimum : 20 000 € HT
s Montant maximum : 36 000 € HT
ARTICLE 2 De signer le lot n°2 - Fourniture d’accès internet ADSL avec la société STELLA, sise 245 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, dans la limite des montants annuels suivants :
# Montant minimum : sans seuil minimum
“Montant maximum : L 500 € HT
169 ARTICLE 3 De signer le lot n°3 - Fourniture d’accès internet FTTH / FTTO avec la société
SFR, Support Marchés publics, sise Bâtiment Ouest BP3262, 16 rue du Général
Alain de Boissieu, 75015 PARIS, dans la limite des montants annuels suivants :
= Montant minimum : 6 000 HT
“Montant maximum : 12 000 € HT
ARTICLE 4 Que l’accord-cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa
| notification et qu’il peut être reconduit tacitement jusqu’à son terme, Le nombre
de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale de l’accord-cadre,
toutes périodes confondues, est donc de 4 ans
ARTICLES D'imputer les dépenses afférentes à l’accord-cadre sur les crédits inscrits au budget 2021,
ARTICLE 6 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. ,
Transmise en S/Pref le ::* 6 QCT. 202?
Publiée le !:
Affichée le LT 6-0CT.,2021
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le = f, OCT. 2021
Le présent acte peut faire l’objséd"Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontôise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 11 peut également faire Pobjet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de Îa réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
170 VILLE DE IVEUIN LIYEUPINEINE X REINE LUIVLE LI AU
VAL D'OISE | CONSEIL MUNICIPAL TELL LILLILILLS. DU
SCP — AD/AMS
DECISION N° 09.21.157
Objet : - Marché 21COMD01- Impressions de supports de communication en papier et
PLV
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle R.2123-1 du Code de la commande publique du code de la commande publique,
VU les articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la commande publique du code de la commande publique,
COMPTE TENU qu’un accord-cadre concernant les impressions de supports de communication en papier et PLV a fait l’objet d’une procédure adaptée,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée le 06 juillet 2021 sur un Journal d’Annonces Légales et sur le site Internet de la Ville,
CONSIDERANT qu’au jour de la date limite de remise des offres, le 30 juillet 2021, trois
entreprises avaient remis un pli pour les lots 1 et 2,
CONSIDERANT que le marché a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général en raison de la modification des besoins du pouvoir adjudicateur.
DECIDE
ARTICLE 1 Que tous les lots du marché sont déclarés sans suite pour motif d’intérêt général en raison de la modification des besoins du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : - 3 NV, 7871
29 SEP. 202
Publiée le :
Affichée je : 3 NOV. 7171
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, Je-=-3.NOV. il ? Î
Se F Ses
Le présent acte peut faire l’objet d'u#fécours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Îl peut épalement faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
171 172 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL SE EE DU
DAC/PJ/AL
DECISION N°10.21.158
Objet : Convention de prêt d’œuvres pour l’exposition de Valentin Lozano
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°1 du Conseïl Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre des missions d’animation culturelle de la Ville, l’artiste cité en article 1 a été sollicité pour la mise en place d’une exposition qui se tiendra à l Espace Culturel La Briqueterie,
CONSIDERANT que cet artiste accepte de mettre à disposition gratuitement ses œuvres pour cette exposition,
CONSIDERANT qu’il convient d'établir les conditions et modalités de ce prêt d’œuvres dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec :
- Monsieur Valentin LOZANO,
domicilié 88, rue de Lourrmel — 75015 PARIS
une convention de prêt d'œuvres pour l'exposition de ses créations au sein de l'Espace Culturel La Briqueterie.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour la durée de l'exposition: du 2 novembre 2021 au 27 novembre 2021.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition d'œuvres est consentie à titre gratuit par l'artiste pour cette exposition.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : — ÿ QCT, 1071 ;
Publiée le : : 4 ( 2 HeNAS di
Affichée le . 7 8 OCT, 2071 és g
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency..le.. 8 OCT. 2071
MON?
Le présent acte peut faire l’pbffet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Péntoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également fax£ l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après L'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
173 174 VILLE DE MONTMORENCY | RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL HR EE DU
SG/AMS/AH
DECISION N° 10.21.159
Objet : Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission d'assistance à l’archivage
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 6 (alinéa 4) du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2017 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de disposer d'une assistance dans le classement,
l'élimination des archives communales et l'intervention d'un archiviste pour mener cette mission.
DECIDE
ARTICLE 1: De signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (CIG) domicilié 15 rue Boileau — BP 855 — 78008 —
VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 2: La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2021.
ARTICLE 3: Le coût de la mission est fixé, pour l'année 2021, forfaitairement, à 48 € l'heure d'intervention, réglé à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement
accomplies et sur présentation d'un titre de recette établi par le CIG. Il est révisable au
début de chaque année selon un tarif fixé par délibération du Conseil d'Administration du
CIG.
ARTICLE 4: D'imputer la dépense afférente à cette prestation sur les crédits du budget en cours.
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
TS OCT. A7 Transmise en S/Pref. le
Publiée Le
Affichée le 18 OCT, 2071 <
Certifiée exécutoire par.
Montmorency, le |
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pou Exces de pouvoir devant Je Tribunal _ Administratif de Cergy-Pontoise dans un déjai-@é deux mois à compter de la date exécutoire. I peut également faire l’objet, dans Je meñre délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le dékffde recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notifigatôn de la réponse ;
- deux mois après T'oduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
175 176 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE . CONSEIL MUNICIPAL
ee HE HE DU
DE/PE/NS/NZ
DECISION N°10.21.160
Objet : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val
d’Oise pour l’équipement en matériel informatique du Relais petite enfance
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant
au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les décrets n°2021-1115 du 25 août 2021 et n°2021-1131 du 30 août 2021 relatifs au
relais petite enfance, assistants maternels et établissements d'accueil du jeune enfant,
VU Pappel à projets sur fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Montmorency de solliciter la Caisse
d’Allocations Familiales du Val d'Oise pour l’équipement en matériel informatique du Relais petite enfance afin de lui permettre d'accompagner les assistantes maternelles dans leur
obligation d’inscription et de déclaration de leurs disponibilités d’accueil sur le site
monenfant.fr,
DECIDE
ARTICLE 1 De solliciter, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise et dans le cadre d’un appel à projets sur fonds locaux, une subvention d’un montant de
2559,12 euros pour l'équipement en matériel informatique du Relais petite
enfance.
ARTICLE 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la demande de
subvention,
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : Î 8 OCT, 16
Publiée fe :
Affichée Le : 18 OCT. 2821
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le CRODET. 2021
| RL aGSS . Le présent acte
peut faire l’objet d’un recours poütexeésté pouvoir devant Le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Îl peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendani le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
177 178 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ARR RER
DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 10.21.161
Obijet : Attribution d'une concession funéraire n° 11367 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans Ja
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ia décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par PFG MONTMORENCY, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 28 rue de Groslay agissant au
nom et pour le compte de Mme SOMOANO NICOLAS Maria, Luisa désirant obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y fonder la sépulture individuelle de Mme SOMOANO NICOLAS Maria,
Luisa:
DECIDE
Atticle 1 : Il est accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement 172, une concession individuelle
pour une durée de quinze ans à compter du 14 octobre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de Mme
SOMOANO NICOLAS Maria, Luisa,
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transctite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 14 octobre 2021
Transmise en S/Pref le: 1 8 OCT, ul n
‘
Publiée le 419 OCT. 2091
NT
Notifiée le . Le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de la date exécutoire. H peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un
recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
. - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
179 180 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL 2 2 ee ee DU
SJ - CB/FG
DECISION N°10.21.162
Objet : Acceptation d’indemnités d'assurance : grille d’enceinte du château de Dino endommagée le 13 juin 2021
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2029 ;
CONSIDERANT la déclaration de sinistre effectuée auprès de la SMACL, concernant la dégradation de Ja grille d'enceinte du Château de Dino sis 68 avenue Charles de Gaulle à Montmorency le 13 juin 2021, à la suite d’un choc de véhicule,
CONSIDERANT la proposition d'indemnisation de la SMACL à hauteur de 5 502,90 €, correspondant au montant estimé par la Ville à hauteur de 6 474 €, sur lequel un coefficient de vétusté de 15 % a été indûment appliqué par la SMACL, correspondant à la somme de 971,10 € ;
CONSIDERANT la contestation de la Ville portant sur l’application d’un coefficient de vétusté non contractuel dans le cas d’une dégradation partielle d’un bien,
CONSIDERANT la proposition d’indemnisation complémentaire de la SMACL à hauteur de 971,10 € portant ainsi l'indemnité proposée à la somme de 6 474 € estimée par la Ville en réparation des dommages et qu’à ce titre, il convient d’accepter cette indemnité en réparation définitive du sinistre ;
DECIDE
ARTICLE ! D’accepter l’indemnité de 6 474 € proposée par la SMACL, pour la réparation de ladite grille ;
ARTICLE 2 D’imputer la recette au budget en cours.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- _ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : 1 Î OCT. 271
Publiée le : Montmorency, le 14 octobre 2021
Affichée le : 20 OCT. 207
Notifiée le
Le présent acte peut faire . td” EE recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Po dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également fairéi bjet “dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche SÉSpendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: Ré Marie SORET - à compter de la notification de [a réponse ;
- deux mois après {introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
181 182 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RAR RER EEE . DC
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 10.21.163
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11368 dans le cimetière rue de Groslay
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8} du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par M. LAVAU WIRA Jacques, Bernard, Gaston, Alcide, domicitié(e) à 95160 Montmorency, 7
avenue du Parc Prévost désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'effet d'y
fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Atticle1: Ilest accordé, dans le cimetière communal rue de Groslay, à l'emplacement S78, une concession familiale pour
une durée de trente ans à compter du 14 octobre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de M. LAVAU
WIRA Jacques, Bernard, Gaston, Alcide.
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticle4: - La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le :10 (CT. 771
Publiée le : 10 QT. A
Notifiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
183 184 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL AE NE COX DU
AD — AMS
DECISION N°10.21.164
Objet : Accord-cadre 21SF03 — Fourniture de divers articles de bureau, de papier, de consommables informatiques et d’enveloppes.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2124-2 du Code de la commande publique,
COMPTE TENU du montant annuel des seuils, l’accord-cadre de fourniture de divers articles de bureau, de papier, de consommables informatiques et d’enveloppes fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée sur le site BOAMP, le JOUE et sur le site internet de la Ville le 23 avril 2021,
CONSIDERANT qu’au jour de la date limite de remise des offres, le 1er juin 2021, 9 entreprises avaient remis un pli,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres réunie le 30 septembre 2021 a attribué les lots de l’accord-cadre aux sociétés suivantes, ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse :
e Lot n°1 - Fourniture de papier : Société RAMSET
s Lotn°2 - Fourniture d’articles de bureau et de papeterie : Société MAJUS CULE DIRECT
e Lot n°3- Fourniture de consommables informatiques : Société MEDIA PLUS SA
e Lot n°4 - Fourniture d’enveloppes sérigraphiées : Société CEPAP
DECIDE
ARTICLE 1 De signer l’accord-cadre 21SF03 — Fourniture de divers articles de bureau, de papier, de consommables informatiques et d’enveloppes :
Lot n°1 : Fourniture de papier avec la société la société RAMSET, sise 55 rue Gay Lussac, 33127 SAINT JEAN D’ILLAC.
185 186 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Lot n°2: Fourniture d’articles de bureau et de papeterie avec la société
MAJUSCULE DIRECT, sise ZI de Rouvroy Morcourt, 02100 SAINT
QUENTIN.
Lot n°3 : Fourniture de consommables informatiques avec la société MEDIA PLUS, sise 518 boulevard de Normandie, 76360 BARENTIN.
Lot n°4: Fourniture d’enveloppes sérigraphiées avec la société CEPAP, sise
Espace Gutenberg CS 40007, 16440 ROULLET SAINT-ESTEPHE
Que l’accord-cadre est passé dans la limite des montants annuels suivants :
Lot n°1 : Seuil minimum : 7 500 € HT - Seuil maximum : 35 000 € HT ;
Lot n°2 : Seuil minimum : 7 500 € HT - Seuil maximum : 30 000 € HT ;
Lot n°3 : Seuil minimum : 5 000 € HT - Seuil maximum : 25 000 € HT ;
Lot n°4 : Seuil minimum : 2 000 € HT - Seuil maximum : 5 000 € HT ;
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa
notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes
de reconduction est fixé à 3. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes
confondues est de 4 ans.
D’imputer les dépenses afférentes à l’accord-cadre sur les crédits inscrits au budget 2021 et suivants.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Publiée le
Affichée le
Transmise en S/Pref le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le D 8 MOV. 20e
CB 97] 2e
Montmorency, le 18 octobre 2021
og MOV. 201
Le présent acte peut faire l’objet d’un reçex £ pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.
187
Administratif de Cergy-Pontoise daas’ün délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet.däns le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendaatfe délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : 188 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RARE RENE RÉ DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 10.21.165
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11369 dans le cimetière Columbarium
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme TRAN Béatrice, Phuong-Mai, domicilié(e) à 78740 Vaux-sur-Seine, 15 Bis avenue de la
Gare désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal Columbarium, à l'effet d'y fonder la sépulture
familiale ;
DECIDE
Atticle1: il est accordé, dans le cimetière communal Columbarium, à l'emplacement Cyclamen 32, une concession
familiale pour une durée de trente ans à compter du 19 octobre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de
Mme TRAN Béatrice, Phuong-Mai.
Article2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 611,60 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Article4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 19 octobre 2021
jr n°y 9n94
Transmise en S/Pref.le : 2% Vo Ua
Publiée le :
Notifiée t : otifiée le 2 & OCT, 202 Î ÎLe présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire, Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai,
Certifiée exécutoire par le Maire,
189 190 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL RO RER RATE DU
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 10.21.166
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11370 dans le cimetière Columbarium
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme ARTHUR Marie-Thérèse (née SITALAPRÉSAD), domicilié(e) à 95160 Montmorency, 6
allée de la Chénée Bât. H, 3ème étage Appt. 19% désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal
Coltunbarium, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Article1: I est accordé, dans le cimetière communal Columbarium, à l'emplacement Cyclamen 33, une concession
familiale pour une durée de dix ans à compter du 19 octobre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de
Mme ARTHUR Marie-Thérèse (née SITALAPRÉSAD),
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Axticle 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : ? & OCT. 20/1
Publiée le
: 26 OCT. 2071 Notifiée le Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. T1 peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
Certifiée exécufoirns
Montmorenpg
191 192 VILLE DE MONTMORENCY
VAL D'OISE
TR RE
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 10.21.167
RENDU COMPTE AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 112% dans le cimetière Les Blots
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme BOUROUF Linda, domicilié(e) à 95160 Montmorency, 16 rue Clément Ader désirant
obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal Les Blots, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale,
CONSIDÉRANT la demande formulée par Mme BOUROUF Linda de rectifier son nom tel que figurant dans la décision n°
12.20.1927 en date du 28 décembre 2020 ;
DECIDE
Atticle 1: La présente décision remplace la décision n° 12,20.192.
Atticle2: ILest accordé, dans le cimetière communal Les Blots, à l'emplacement 307, une concession familiale pour une
durée de trente ans à compter du 24 décembre 2020, à titre de concession nouvelle au nom de Mme Linda
BOUROUE.
Article3: La concession est accordée moyennant la somme totale de 449,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle4: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter.
Atticle5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des
dékbérations du Conseil Munici
Transmise on Pret le :2 5 UT. 20/1
Publiée le |
Notifiée le :2 6 OCT. 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de Ja date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de la ville pendant ce délai.
193 194 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
HN OK DU
DG/CS
DECISION N°10.21.169
Objet : Avenant n°1 au marché MS20ED09 — Séjour ski pour enfants de 11 à 14 ans
pour l’hiver 2021, report de la date d’exécution des prestations de séjour
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence ;
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 le séjour ski
2021 pour les enfants de 11 à 14 ans prévu au marché MS20ED09 n’a pu se dérouler en
février 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant n° 1 au marché MS20ED09 pour
permettre le report du séjour en hiver 2022. °
DECIDE
ARTICLE 1 De signer l’avenant n°1 au marché MS20ED09 de séjour ski pour enfants de 11 à
| 14 ans, avec la société VELS, sise 18 rue de Trévise à Paris (75009).
ARTICLE 2 Le report du séjour aura lieu durant la période du 19 au 26 février 2022
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le :
Publiée le
Affichée le - 3 NOV. 207]
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.
195 196 RENDU CUMEILE AU VO RAS AIS LAS LYANIL UN L'IVEN PANTIN L
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES GÉNÉRALES/BD
DECISION N° 10.21.170
Objet : Attribution d'une concession funéraire n° 11371 dans le cimetière Columbarium
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 (alinéa 8) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la
limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n° 12.16.277 en date du 18 décembre 2016 fixant les tarifs des concessions funéraires,
VU l'arrêté du Maire n° 59-2019 portant règlement des cimetières de la commune de Montmorency en date du 11 décembre
2019,
VU la demande présentée par Mme BENEDETTI Sophie, Gilberte, Michèle (née LABUXIÈRE), domicilié(e) à 95160
Montmorency, 1 boulevard Maurice Berteaux désirant obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal
Columbarium, à l'effet d'y fonder la sépulture familiale ;
DECIDE
Atticle1: Il est accordé, dans le cimetière communal Columbarium, à l'emplacement Cyclamen 34 une concession
familiale pour une durée de dix ans à compter du 25 octobre 2021, à titre de concession nouvelle au nom de
Mme BENEDETTI Sophie, Gilberte, Michèle (née LABUXIÈRE).
Article 2: La concession est accordée moyennant la somme totale de 177,70 € versée dans la caisse du receveur municipal.
Atticle3: Le titulaire de la concession funéraire est informé des dispositions du règlement des cimetières qu'il s'engage
ainsi que les ayants droit, à respecter,
Article4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur l registre des
délibérations du Conseil Municipal.
ê MontMorenC
pue
sr
Transmise en S/Pref le: 3 NOV, 2071 AT
Publiée le A
Notifiée le .- 4 NOV 2071 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter Certifiée exécutoire par 1 iR Montmorency, le 4 RÔf: Fan de la date exécutoire, Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un sn, recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours Le Mi D) e maire contentieux qui recommencera à courir soit :
A Nr: A eaion - à compter de la notification de la réponse ;
ÆEf LED. FA - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de LE CHE réponse de la ville pendant ce délai.
197 198 ES %
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D’OISE CONSEIL MUNICIPAL
HE ER OR DU
DG/CS
DECISION N°10.21.171
Objet : Avenant n°1 au marché MS20ED10 -— Séjour ski pour adolescents de 15 à 17 ans pour l'hiver 2021, report de la date d’exécution des prestations de séjour
Le Maire de Ia Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence ;
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant
au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’en applicätion du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 le séjour ski 2021 pour les adolescents de 15 à 17 ans prévu au marché MS20ED10 n’a pu se dérouler en
février 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant n° 1 au marché MS20ED10 pour
permettre le report du séjour en hiver 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer l’avenant n°1 au marché MS20ED10 de séjour ski pour les adolescents de 15 à 17 ans, avec la société VELS, sise 18 rue de Trévise à Paris (75009).
ARTICLE 2 Le report du séjour aura lieu durant la période du 19 au 26 février 2022
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : — 3 NOV. 2074 LF8i-dO8
Publiée le
Affichée le - 3 NOV. 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le AM, 207 ] Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal 2 ee IV 7 Ag Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. y Ï peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
- à compter de la notification de la réponse ;
TE : LEON U
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A à 4 ?
5 Et LA
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a pendant ce délai.
199
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville 200 VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AG AR HN EH ON DU
DG/CS
DECISION N°10.21.172
Obijet : Fixation des tarifs des séjours ski pour l’année 2022
Le Maire de Ia Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence :
VU la délibération n° 1 (alinéa 24) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant
au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°10 du Conseil Municipal de Montmorency en date du 30 juin 2014
adoptant le nouveau barème de quotient familial :
VU les décisions n°10.21.169 et 10.21.171 du 25 octobre 2021 ;
CONSIDERANT qu’en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 les séjours ski
2021 n’ont pu avoir lieu :
CONSIDERANT que par avenants n°1 aux marchés subséquents de séjours ski hiver 2021
pour les enfants de 11 à 14 ans (MS20ED09) et pour les adolescents de 15 à 17 ans
(MS20ED10), il a été décidé le report en hiver 2022 des séjours ski hiver 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs des séjours ski 2022 en fonction du barème
suscité et du coût des séjours.
DECIDE
ARTICLE 1 D'appliquer, pour l'année 2022, les tarifs des séjours ski durant F'hiver 2022 selon la grille tarifaire annexée à la présente.
ARTICLE 2 D’imputer les dépenses et recettes afférentes aux lots du marché afférent sur les
crédits ouverts au budget 2022.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
‘Transmise en S/Pref le - UY NOV Zi] Montmorency, le 27 octobre 2021
Publiée le
Affichée le : 06 EOu 1g
Certifiée exécutoire sn
ire Héfjer d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribumat PS UQ ET dl Le Éd maire Administratif de Cerey-Pénloise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire, XX Cpép épation. H pêut épalemen Füre l'objet, dans le même délai, d'un FéCOUrS gracieux auprés du Maire, ur GAS É ectie ne suspendant
(e défai de recours contentieux Qui rconmmiencera à courir soit - TT Ne DeD.GA.S. - à compiler de H notification de la réponse :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’abstnce de réponse de Lx Ville
pendant ce délai.
201 Annexe à la décision n°10.21.172
Direction de l'Education
Séjour en {talie BARDONECCHIA VEL'S VOYAGES
Tarifs applicables pour les [?- 14 ans
Tranche |: Quotient fainilial -
Ï Jusqu'à 390,99 155€
2 de 391 à 320,99 232€
3 de 521 à 650,99 309€
4 de 651 à 845,99 387 €
$ de 846 à 1040,99 503 €
6 de 1041 à 1300,99 619€
7 à partir de 1301 714€
Hors commurie ke : H0E
Direction de l'Education
Séjour en ltalie BARDONECCHIA VEL'S VOYAGES
Tarifs applicables pour les 15 - 17 ans
Tranche | Quotient famitial
1 Jusqu'à 390,99 IS5E
2 de 391 à 520.99 232€
3 de 521 à 650.99 309 €
4 de 651 à 845,99 387€
5 de 846 à 1040,99 503 €
6 de 1041 à 1300,99 619€
7 à partir de 1301 THE
. Hors commune *. - 210€
202 ARRETES DU MAIRE
PRIS DU 01/09/21 AU 31/10/21
203 204 Service Urbanisme
205 206 #5 MONTMORENCY Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val.d'Oisé:
‘Arrondissement dé SARCELLES
Canton de MONTMORENCY |
Commune de MONTMORENCY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 50.2021
PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE POUR ANNEXER LES ELEMENTS RELATIFS AU SECTEUR D'INFORMATION DES SOLS AU 138/142 AVENUE CHARLES DE GAULLE A MONTMORENCY
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7 et les articles R.125-41 à R.125-47 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R151-18 et R.151-53 (10°) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/49 du 26/12/2019 portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) de la commune de Montmorency ;
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°6 du conseil
municipal en date du 24/06/2019 ;
VU les documents transmis par monsieur le Directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;
CONSIDERANT que l'article R. 151-53 du code de l’urbanisme prévoit que les secteurs d'information sur les sols doivent être annexés au PLU ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montmorency est mis à jour
à la date du présent arrêté. À cet effet, sont reportés dans les annexes du plan local d'urbanisme :
- L'arrêté préfectoral portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols ; - Les documents graphiques délimitant le périmètre de SIS.
Article 2: Le dossier de PLU mis à jour est tenu à la disposition du public aux services techniques de la mairie de Montmorency (1 avenue Rey de Foresta), aux jours et heures d'ouverture au public et sur le site internet de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
207 208 Article 4: Copies du présent arrêté et des pièces annexées au dossier de PLU seront adressées :
1) au préfet du Val-d'Oise (DCL/BCAU) ;
2) au sous-préfet de Sarcelles :
3) au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise :
- Service de l'accompagnement des territoires (SAT) ;
- Service de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement durable {SUAD/PU). 4) au directeur départemental des finances publiques (DDFIP)
Fait à Montmorency le 31 août 2021,
Transmise en S/Pref Le : 23 SEP. 2071
Publiée le
Affichée le : 23 SEP, 2021
Certifiée exécuêvire par le Maire,
Monimorency, le ? 3 SEP, 2071
Page 2/2
209 210 Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Cergy-Pontoise, le M 5 a
DIRECTION RÉGIONALE ET
» & DEC, 2119
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
Unité départementale du Val-d'Oise
ARRETE N° 2019/49
Création de Secteurs d’Information sur les Sols
Commune de MONTMORENCY
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à
R.125-47 ;
VU l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 17 décembre 2019 proposant la création de SIS sur la commune de Montmorency ;
VU l'absence d’avis émis par le maire de la commune de Montmorency ;
VU l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d’information sur Îles sols par courriers du 9 septembre 2019 ;
VU les observations du public recueillies entre le 9 septembre 2019 et le 9 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2018 donnant délégation de signature à monsieur Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société GARAGE DE LA PISCINE sont à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines :
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise ;
Immeuble Administratif J, Lemercier
5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0} 1 30 73 58 51 1/2
211 ARRÊTE
Article 1: GÉNÉRALITÉS
Conformément à article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d'Information des Sols suivant est créé :
*__SIS n° 95SIS00929 relatif au site GARAGE DE LA PISCINE ;
Ce Secteur d’Information des Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : URBANISME
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr
Le secteur d’information sur les sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Montmorency.
Article 3 : Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montmorency compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Îl est affiché pendant un mois au siège de la mairie et de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le maire de Montmorency, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Ile-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
2/2
212 veu cennsttie les 134068 UP a territoire
GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
identifiant 95S1S00929
Nom usuel Garage de la Piscine
Adresse 138/142 avenue Charles de Gaulle
Lieu-dit
Département VAL-D'OISE - 95
Commune principale
Caractéristiques du SIS
MONTMORENCY - 95428
La société Garage de la piscine a exploité les terrains à partir
d'octobre 1974 en tant qu'atelier de réparation, tôlerie et peinture de véhicules. En 1987, la société a cessé ses activités sans satisfaire à ses obligations en matière de cessation d'activité et notamment de remise en état du site. L'exploitant ayant juridiquement disparu, la mairie à fait réaliser un diagnostic de pollution des sols en 2001 et des investigations complémentaires en 2002, Ces études ont mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures et en métaux lourds (plomb, mercure, cuivre) à quelques mètres de profondeur. Le terrain a par la suite fait l'objet d'un projet immobilier. pour la construction de logements. En 2007, l'évaluation des risques sanitaires réalisée par l'aménageur conclut à la compatibilité du site avec l'usage de logement, sous réserve de la réalisation de travaux de réhabilitation € enlèvement de la lentille d'hydrocarbures par pompage du flottant dans les eaux souterraines, excavation des terres polluées et aménagement d'un parking sur la zone polluée) et d'un suivi de la qualité des eaux souterraines. Ces travaux de dépollution ont été réalisés en 2007. La livraison de l'immeuble a lieu en juillet 2008. Les travaux de dépollution sont de la responsabilité de l'aménageur à l' origine du changement d'usage, Les résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines montrent la présence de surnageant dans certains ouvrages de suivi ; i} subsiste une pollution résiduelle. La
Etat technique
Observations
compatibilité de l'état des milieux n'a pas pu être établie.
Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées ou en cours
173
213 Références aux inventaires
Etablissement public ” h -BRGM Base BASIAS IDF9500370 fiche _synthetique.as DT
IDF9500370
Administration - |
DREAL - DRIEE - Base BASOL 95.0037
DEAL
Administration - Base S31C (
DREAL - DRIFE - installations 65.5897
DEAL Classées)
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 649521.0, 6875071.0 {Lambert 93)
Superficie totale 1172 m°
Perimètre total 193 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MONTMORENCY : AD 377 11/08/2016
MONTMORENCY AD 446 11/08/2016
Documents
213
214 Cartographie
!!
sue À [] Périmètre du SIS
t \ Cartes IGN - IGN
K,, Fr
/ Identifiant: 95SIS00929
C] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 9581800929
g 22 ÿ
Vo CE
RTE 5 ee LTS0 mé
Vu pour être annexé
à l'arrêté du :4 4 AQÛT 2071
Le Maire
3/3
215 216 HE MONTMORENCY É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Vai d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Carton de MONTMORENCY
Commune dé MONTMORENCY .
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 51.2021
PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE POUR ANNEXER LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 151-53 (119) ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 581-14-1 :
VU la révision du Pian Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°6 du conseil municipal en date du 24/06/2019 ;
VU la délibération n° 3 du conseil municipal en date du 11 février 2021 approuvant le règlement local de publicité ;
CONSIDERANT que l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme prévoit que les règlements locaux de publicité doivent être annexés au PLU :
ARRÊTE
Article : Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montmorency est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, sont reportés dans les annexes du plan local d'urbanisme :
- la délibération n° 3 du 11 février 2021 approuvant le règlement local de publicité ; - le règlement local de publicité.
Article 2 : Le dossier de PLU mis à jour est tenu à la disposition du public aux services techniques de la mairie de Montmorency (1 avenue Rey de Foresta), aux jours et heures d'ouverture au public et sur le site internet de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois en mairie.
Article 4 : Copies du présent arrêté et des pièces annexées au dossier de PLU seront adressées :
1) au préfet du Val-d'Oise (DCL/BCAU) ;
2) au sous-préfet de Sarcelles ;
217 3) au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise :
- service de l'accompagnement des territoires (SAT) ;
- service de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement durable (SUAD/PU).
Fait à Montmorency le 31 août 2021,
axime THORY
aire de Montmorency
Trangmise en S/Pref Le : 1 3 SEP, 1071
Publiée le :
Affichée le : 73 SEP. 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, Le 23 SEP, 2071
Page 2 / 2
218 RE À,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise . .
Arrondissèment.de SARCELLES :
Canton de MONTMORENCY. Commune de MONTMORENCY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 52.2021
PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE POUR ANNEXER LA DELIBERATION N°4 DU 24 JUIN 2021 PORTANT SUR L'INSTAURATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT DANS LA ZONE UC ET DANS LES SOUS SECTEURS UCa ET-UCb DU REGLEMENT DU PLU
Le Maire de là Ville de MONTMORENCY,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 115-3, R. 115-1 et R. 421-23 ;
VU la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°6 du conseil municipal en date du 24/06/2019 ;
VU la délibération n°4 du conseil municipal du 24 juin 2021 et son annexe instaurant l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement dans la zone UC et dans les sous-secteurs UCa et UCb du Règlement du PLU ;
CONSIDERANT que le PLU de la commune doit être mis à jour afin d'y annexer là délibération instaurant l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement dans la zone UC et dans les sous-secteurs UCa et UCb du règlement du PLU. :
ARRÊTE
Article 1: Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Montmorency est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, sont reportés dans les annexes du plan local d'urbanisme :
- La délibération n°4 du conseil municipal du 24 juin 2021 instaurant l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions non constitutives de lotissement dans la zone UC et dans les sous-secteurs UCa et UCb du Règlement du PLU ; - Le document Graphiâue indiquänt la’ lotälisatiôn dé là Zoñé UC et des deux sous- secteurs UCa et UCb concernés.
Article 2 : Le dossier de PLU mis à jour est tenu à la disposition du public aux services
techniques de la mairie de Montmorency (1 avenue Rey de Foresta}, aux jours et heures d'ouverture au public et sur le site internet de la commune,
219 220 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Article 4 : Copies du présent arrêté et des pièces annexées au dossier de PLU seront adressées :
1) au préfet du Val-d'Oise (DCL/BCAU) ;
2) au sous-préfet de Sarcelles ;
3) au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise :
- service de l'accompagnement des territoires (SAT) :
- service de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement durable (SUAD/PU). 4) au directeur départemental des finances publiques (DDFIP)
Fait à Montmorency le 31 août 2021,
Transmire en SPref Le : À 3 SEP, 2071
Publiée le :
Affichée le : À 3 SEP, 2071
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le 23 SEP, 22
Le DGAS.
Aane-Marie SORET
Page 2/2
221 222 DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°4
OBJET :
Instauration de l’obligation de
déposer une déclaration préalable
pour les divisions non constitutives
de lotissement dans la zone UC et
dans les sous secteurs UCa et UCb
du règlement du Plan Locai
d'Urbanisme
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Trausmise en S/Préfecture de Sarcelles
ke : -
- 1 JUL, 2071 Publiée le :
Certifiée exécutoire parle Maire
Montmorency le: 1 NE 2021
VU FOUIX LE FRFETILAT #f
Fi ÊTÉ DE Œ TOR
3 1 AOÛT 2021
us ue 2m mme D 2 09 08 AA M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
66e een er eq —
Séance ordinaire du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 18 juin 2021, s’est réuni au Complexe Sportif des Gallerands, Gymnase des Gallerands, rue des Haras, sous la présidence de M, THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHO VITCH,
M.SAURAY, Mme PHILIPPON, M. DAUX, M DALOYAU,
Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M.GALLIMIDI,
Mme BERRA , Mme IRRILO, M. CUSMANO, M.ARNOULT, M.GELLER,
Mme DUHALDE, Mme MORRONE, M.WISS, Mme BODILSEN,
M. DETTON, Mme PIAZZI, M.ESKENAZI, Mme CHENET, M.BOUTRON,
Mme BOEHM, Mme BONNET.
Absents excusés :
Mme HAGEGE-RADUTA Procuration à Mme BERRA
Mme ANGELO.................. Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN................., Procuration à M.ARNOUET
MTAYBI...........,............. Procuration à M.GELLER
Mme DARROUX.................Procuration à M. le Maire
- Absent:
M.AVEAUX
Secrétaire de séance :
M.WISS
« Le présent acte peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délaï de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territorlale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
223 COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
GP/BR/MK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DELIBERATION N°4
OBJET : INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT DANS LA ZONE UC ET DANS LES SOUS SECTEURS UCa ET UCb DU REGLEMENT
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 115-3, R. 115-1 et R 421-23 ;
VU l'application combinée des articles R.421-23 et L. 115-3 du code de l’urbanisme, qui
prévoient que le Conseïl Municipal peut, par délibération, soumettre à Pintérieur des zones
qu’il délimite, à déclaration préalable toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montmorency approuvé par une
délibération n° 6 en date du 24 juin 2019 ;
VU la carte ci-annexée de la zone UC et des sous-secteurs UCa et UC ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 10 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les divisions de terrains faites dans un autre but que l’implantation de
bâtiments n’entrent pas dans le champ de définition du lotissement et échappe à ce titre, à
toute formalité auprès de la Ville ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toute mesure permettant de ne pas dénaturer
l’économie générale du PADD qui stipule dans sa première orientation qu’il convient de
« préserver l'identité Monimorencéenne liée à un patrimoine architectural el paysager exceptionnel »,
CONSIDÉRANT que le PLU a défini la zone UC et les secteurs UCa et UC, délimitant ainsi les quartiers dédiés principalement à l’habitat pavillonnaire qu’il convient de préserver car ils participent fortement au caractère boisé des paysages Montmorencéens ;
224 CONSIDÉRANT que la création au «coup par coup» de lots sans regard porté par
l'administration lors de la division se traduit ultérieurement par des demandes de travaux sur ces lots, ce qui est de nature à compromettre d’une part l'effet utile des règles du PLU et
d’autre part le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages et le maintien des
équilibres biologiques lesquels contribuent à l'identité historique de ville de villégiature et rurale de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre à la Ville d’être informée de ces divisions, il est aujourd’hui nécessaire de soumettre à déclaration préalable de travaux toute division de
terrain dans ces secteurs ainsi que le permet l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DECIDE d’instauter l’obligation de déposer une déclaration préalable, au titre de l’article
L. 115-3 du code de l’urbanisme, pour les divisions de propriétés foncières non constitutives de lotissement dans la zone UC et les secteurs UCa et UCb, tels que délimités à la carte ci-
annexée ;
ANNEXE la carte telle qu’elle est annexée à la présente au Plan Local d'Urbanisme de la
Ville ; °
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article R.115-1.du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage
sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans Île
département. La délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité.
PRECISE qu’une copie de cette décision sera, en outre, adressée à M. le Préfet du Val
d'Oise, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires du Val
d'Oise et aux barreaux et aux greffes du Tribunal de Grande Tnstance de Cergy et du Tribunal
Administratif de Pontoise.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
225 226 RÉ,
5 MONTMORENCY g
227
Carte de la zone UC et des sous-secteurs UCa et UCb
dans lesquels les divisions non constitutives de lotissement
sont soumises à déclarations préalables
:] zone UC
Zone UCa
: | Zone UCb
Réalisation CA Plaine Vallée DATH/VT/20210520
Contact : vtanniere@agglo-plainevaliee fr 228 Service des Affaires Générales
229 230 DIRECTION DES MOYENS GENERAUX - ADMINISTRATION GENERALE
Affaires générales
ARRETE DU MAIRE N°54.2021
PORTANT DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L’'ENQUETE DE RECENSEMENT
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.2122-21 à son alinéa 10 ;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Li ee
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, articles 156 à 158;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame RICHARD Elizabeth est désignée comme coordonnatrice de l’opération de recensement 2022 pour la commune.
ARTICLE 2 :
Madame RICHARD sera chargée :
“de mettre en place l’organisation dans la commune suivant les préconisations de l’Insee ; * de mettre en place la logistique ;
“ d’organiser la campagne locale de communication ;
2 d'organiser la formation de (des) l’agent(s) recenseur(s) ;
# d'assurer l’encadrement et le suivi de (des) l’agent(s) recenseur(s).
ARTICLE 3 : Elle sera l’interlocutrice de ! Insee pendant la campagne de recensement
ARTICLE 4 : Elle devra, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont elle pourra avoir connaissance du fait de sa fonction.
231 MONTMORENCY
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
* transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;
“notifié et remis À l’intéressée Madame RICHARD Elizabeth ;
"affiché et transcrit sur le registre des arrêtés.
Fait à Montmorency, le 14 septembre 2021
Transmis en S/Pref. le
Publié le
Notifié le 4 6 li ln
NN
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le SEP, 2021
Ve maire Le présent acte peut faîre l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
aréélégation, Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Â AS. ll peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette
À Marie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : : AOL ORET - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
232 KE RER
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GÉNÉRAUX / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Services affaires générales
ARRETE DU MAIRE N°85.2021
PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU l’article L-2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le maire et les adjoints sont empêchés et qu’il est nécessaire de prévoir une
délégation à un conseiller municipal, de manière exceptionnelle, pour la célébration d’un mariage,
ARRETE
ARTICLE 1: M. François CUSMANO, Conseiller Municipal, est délégué pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, les fonctions d’Officier d'Etat Civil pour la célébration d’un mariage, le 18 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
" transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;
= affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Fait à Montmorency, le 14 septembre 2021
Transmis en S/Pref. le : 1 5 SEP. 2071
Publié le
Notifié le À$ 1) 22
Certifiée exécugoire par le
Montmorencÿfle ©
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de 1a Ville, cette
£ démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
233 234 ORENCY
&
MONTM
DIRECTION DES MOYENS GÉNÉRAUX / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Services affaires générales
ARRETE DU MAIRE N° 56.2021
PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D'’OFFICIER D'ETAT CIVIL
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU l’article L-2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le maire et les adjoints sont empêchés et qu’il est nécessaire de prévoir une délégation à un conseiller municipal, de manière exceptionnelle, pour la célébration d’un mariage,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Ophélie IRRILO, Conseillère Municipale, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, les fonctions d’Officier d'Etat Civil pour la célébration des mariages, le 18 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de cet arrêté sera :
“ transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;
* affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Fait à Montmorency, le 15 septembre 2021
Transmis en S/Pref. le 1 7 SEP. ?0?1
Publié le Notifiéle 49/04/0024
Le Maire
Certifiée exécutoire par le Maire
Montmorency, le . L QCI 292 ie
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois ä compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette
démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
235 236 Service Juridique
237 238 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX-ADMINISTRATION GENERALE Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 57.2021
Portant délégation de signature à Madame Ana TOUZET
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que pour engager, dans les plus brefs délais, les procédures adéquates en cas d’infractions commises à l’encontre de la commune, et ainsi permettre la continuité de l’activité communale, il est nécessaire de donner à Madame Ana TOUZET, Responsable du Service Cadre de vie, une délégation de signature dans les domaines énoncés ci-dessous.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Ana TOUZET, Responsable du Service Cadre de vie, pour :
- Déposer plainte sans constitution de partie civile auprès du commissariat de police en cas
d'infraction commise à encontre de la commune.
ARTICLE 2 : La signature par Madame Ana TOUZET de tous les documents relatifs à la plainte devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l’intéressée.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
- Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ; |
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ;
- Commissaire de Police.
Fait à Montmorency, le 15 septembre 2021
Transmis en S/Pref. le : 99 SEP, 2071
Publié le
Affiché le :
Notifig Le :223 } CNE Î
Certifiée exécutoire par le Maire! 2)
, - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
territoriale pendant ce délai.
239
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité 240 MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GÉNÉRAUX / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Service juridique
ARRETE N° 58.2021 PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°08.2016 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE A LA CIRCULATION DES CHIENS
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et EL. 2212-2,
VU le Code Civil et notamment son article 1385 relatif à la responsabilité des propriétaires,
utilisateurs ou gardiens d’animaux,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-1 1, L.211-19-1, L.211-12,
L.211-16, L. 211-22 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 622-2,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Val d'Oise et notamment ses articles 99.6, 125.1 et 126,
VU l'arrêté du Maire n°08.2016 du 1% février 2016, portant règlementation relative à la circulation des chiens, ‘
VU Parrêté du Maire n°0002.2020 du 2 janvier 2020, portant règlementation des parcs et jardins et notamment son article 5,
Considérant que la divagation et la circulation de chiens non tenus en laisse, sur la voie publique et espaces publics sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes notamment en cas de comportement agressif de ces animaux,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir et de garantir la sécurité et la tranquillité publique,
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de réglementer la circulation des chiens sur le domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°08.2016 du 1° février 2016.
ARTICLE 2 : La divagation des chiens est interdite sur le territoire de la commune de Montmorency.
ARTICLE 3 : Les chiens circulant sur les voies et dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse.
ARTICLE 4 : La circulation des chiens, même tenus en laisse, est interdite dans l'enceinte des cimetières communaux, dans les squares, dans le jardin Lucie Aubrac et dans le jardin de l’Europe. Dans tous les autres espaces verts, ils doivent être tenus en laisse.
ARTICLE 5 : Il est rappelé que les chiens de 1% et 2è"° catégorie doivent être muselés et tenus en
laisse par une personne majeure sur la voie publique.
ARTICLE 6 : Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique.
241 MONTMORENCY
ARTICLE 7 : Tout chien trouvé errant sur la voie publique sera saisi et conduit en fourrière, aux frais, risques et périls de son propriétaire ou détenteur.
ARTICLE 8 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé, selon les cas, par
l'application d’une contravention de 1° ou de 2% classe conformément aux dispositions des articles R. 610-5 et KR. 622-2 du Code pénal.
ARTICLE 9 : un exemplaire de cet arrêté sera :
“transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles :
* affiché et transcrit sur le registre des arrêtés
Fait à Montmorency, le 17/09/2021
Transmis en S/Pref. le : 1 ? SEP , 2071
No Le : 22 SEP. 207
Certifié exécutoire par le Maire,
Montmorency, le SEP. 2971
mié-Marie cette déméfche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
SORET - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité
territoriale pendant ce délai.
242 MONTMORENCY
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 62-2021
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MADAME LAURENCE DUHALDE, 8" ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-1 8, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, fixant à 10 le nombre d’adjoints au maire,
VU le procès-verbal d'élection du maire, des adjoints du 5 juillet 2020,
VU la délibération n°1 du 30 septembre 2021 portant élection d’un nouvel adjoint au maire en
remplacement d’un adjoint démissionnaire,
CONSIDERANT la démission de Madame Béatrice HAGEGE-RADUTA de son poste d’adjointe acceptée par le Préfet le 25 Août 2021,
CONSIDERANT la désignation de Madame Laurence DUHALDE pour occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait Le poste devenu vacant,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame Laurence DUHALDE, 8°" Adjointe au Maire, un certain nombre d’attributions en matière d’affaires scolaires et périscolaires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Laurence DUHALDE, 8°" Adjointe, est chargée, sous ma surveillance et ma responsabilité, des affaires scolaires et périscolaires.
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines, et notamment pour :
- Les affaires scolaires, y compris les dérogations scolaires, et les activités périscolaires,
- La restauration scolaire,
- Les relations avec [es associations de secteur.
ARTICLE 2 : Elle est habilitée à signer tous documents, courriers, actes, attestations et arrêtés liés
aux fonctions énoncées ci-dessus.
243 MONTMORENCY
ARTICLE 3 : Tout document présenté à sa signature devra préalablement recueillir le visa de la Direction Générale des Services de la Ville et être précédé de la mention « L’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires ».
ARTICLE 4 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le registre des arrêtés et notifié à l’intéressée.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
-__ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;
- Comptable public.
Fait à Montmorency, le 7 octobre 2021
Transmis en S/Pref le : ÿ OCT. 2021
Publié le
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Affiché le : = f& OCT. 20214
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£ Le présent dCte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninisiratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux
mois à compter de la date exécutoire.
° Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux Anne-Marie auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours
SORET contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
244 Voirie
245 246 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 333.2021 PORTANT RÉGLEMENTATION
PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
AVENUE DE LA DIVISION LECLERC AVENUE CHARLES DE GAULLE
RUE LUCIEN PERQUEL
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de là Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise SPIE 10 Avenue de l'entreprise 95610 Cergy pontoise.
CONSIDÉRANT que les travaux sur fourreaux de télécommunication entre chambre ou support ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans
risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du mercredi 22 septembre 2021 au lundi 22 novembre 2021 inclus :
Avenue de la Division Leclerc / Avenue Charles de qaulle/ rue Lucien Perquel
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit selon l'intervention des travaux sur toute l'emprise du
chantier délimitée par un balisage réglementaire.
Si la voie est à sens unique, elle ne pourra être barrée à la circulation uniquement sur
autorisation expresse des services techniques et avis favorable du SDIS,
En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements.
247 #5 MONTMORENCY É
ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise. La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par
l'entreprise SPIE10 Avenue de l'entreprise 95610 Cergy pontoise.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le A Q 244
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248 Département du Vai d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 334.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT BOULEVARD
DES CHAMPEAUX ET BOULEVARD DES BRIFFAULTS
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise COLAS ILE DE-FRANCE NORMANDIE 45 Chaussée Jules
César 95480 PIERRELAYE pour le compte d'ENEDIS 80 avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX,
CONSIDÉRANT que les travaux de renouvellement du réseau basse tension ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque
d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du iundi 11 octobre 2021 au vendredi 26 novembre 2021 inclus :
BOULEVARD DES CHAMPEAUX ET BOULEVARD DES BRIFFAULTS
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternät manuel où par
feux tricolores à décompte et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou protégées par un pont lourd avant de passer à l’autre demi-chaussée.
En cas d'alternance du stationnement, les places situées en face du chantier devront être
immobilisées pour permettre une circulation fluide des véhicules dans les 2 sens. En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise pourrait
être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements, Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autres revêtements de finition devront être réalisés durant la période du présent arrêté.
Page 1 / 2
249 De ne
#5 MONTMORENCY 7 es
ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise. La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et
complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieux indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux
risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par de l’entreprise COLAS ILE DE-FRANCE NORMANDIE 45 Chaussée Jules César 95480 PIERRELAYE,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur des Services Techniques,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le eo [5 2024
SO.
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250 DR À
#4 MONTMORENCY É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 384.2021 PORTANT
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT PLACE CHARLES
LEBRUN RUE DE L'ABREVOIR RUE DES BASSERONS
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles :
L 2213-i et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise BIR 2, bis rue de L'Escouvier 95200 SARCELLES pour le
compte de GRDF au 16, rue Lavoisier 95300 PONTOISE,
CONSIDÉRANT que les travaux de renouvellement du réseau GAZ ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il
convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du lundi 22 novembre 2021 au lundi 20 décembre 2021 inclus :
Place Charles Lebrun Rue de L’abreuvoir Rue des Basserons
ARTICLE 1 : Objet
Place Charles Lebrun ;: Entre le 1et le 49 rue des basserons neutralisation des 7 place
de parking, là rue sera barrée ponctuellement au niveau de la fouille de raccordement lors des phases de terrassement, la circulation sera déviée par les autre accès de la place
Charles Lebrun.
Rue de L'abreuvoir : Entre le 1 et le 3 rue de l’abreuvoir neutralisation des places de stationnement la rue sera barrée ponctuellement lors des phases de terrassement, la
voix sera barrée à la circulation sauf aux riverains qui pourront la prendrent en contre
sens avec toutes les mesures de prudence qui s'imposent.
Rue des Basserons : la rue des Basserons sera barrée à la circulation en journée lors
des phases de terrassement, une déviation sera mise en place par la rue du temple pour rejoindre le centre-ville, la rue sera rendue à la circulation en dehors des horaires de
chantier.
Page 1/2
251 mn PA
EE$ MONTMORENCY É
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise du chantier délimitée par un balisage réglementaire.
L'entreprise pourrait être amenée à organiser par ces propres moyens des points de regroupements lorsque le passage de la benne à ordures ménagères ne peut se faire pendant la période des travaux.
Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autre revêtement de finition devront être
réalisés durant la période du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise BIR 2, bis rue de L'Escouvier 95200 SARCELLES pour le compte de GRDF au 16, rue Lavoisier 95300 PONTOISE.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
à la voirie et aux
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252 IS Le AXTPNAADENEVY Z #5 MONTMORENCY jZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
PR
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0344.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE CIRCULATION
RUE DES GALLERANDS
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation rue des Gallerands et en particulier limiter la vitesse des automobilistes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire que des dispositions soient prises pour réglementer la circulation et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
A compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation nécessaire à l'application de cette réglementation :
ARTICLE 1 —
La circulation des véhicules rue des Gallerands sera limitée à 30 km/h et sera matérialisée par une signalisation verticale.
ARTICLE 2 —
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, au lieu indiqué par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime la circulation).
ARTICLE 3 —
La signalisation nécessaire pour le respect de cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par les services municipaux.
ARTICLE 4 -
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
253 ARTICLE 5 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
27 SEP, 207 Montmorency, le
Maxime THORY
Maire de Montmorency
254 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissemént de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 356.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
33 RUE DU MARCHE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment 5ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise AXEO TP IDF OUEST 4 Route des Champs Fourgons 92230
Gennevilliers agissant pour le compte de GRDF Agence de Sartrouville 78500,
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'un branchement gaz ne permettent pas
d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique, |
ARRÊTE
Du lundi 25 octobre 2021 au mardi 23 novembre 2021 inclus :
33 Rue du Marché
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage
réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternat manuel où par
feux tricolores à décompte et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou protégées par un pont lourd avant de passer à l’autre demi-chaussée. Si la voie est à sens unique, elle ne pourra être barrée à la circulation uniquement sur autorisation expresse des services techniques et avis favorable du SDIS, En cas d'incidence des travaux sur la collecte des ordures ménagères l’entreprise pourrait être amenée à organiser par ses propres moyens des points de regroupements. Le cas échéant, les enrobés définitifs où autres revêtements de finition devront être réalisés durant la période
Page 1 / 2
255 ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Un itinéraire piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise. Les piétons seront déviés et renvoyés sur le trottoir opposé aux travaux en utilisant les traversées piétonnes existantes.
La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui
prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise AXEO TP IDF OUEST 4 Route des Champs Fourgons 92230 Gennevilliers agissant pour le compte de GRDF Agence de Sartrouville 78500.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de là date
exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux
auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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256 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
PR
_ ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0354.2021 PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
2 RUELLE DES BLOTS
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY, ,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
CONSIDÉRANT le stationnement gênant et récurrent constaté au 2, ruelle des Blots,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire que des dispositions soient prises pour réglementer le stationnement et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation nécessaire à l'application de cette réglementation :
2 RUELLE DES BLOTS
ARTICLE 1 -
Le stationnement et l’arrêt des véhicules seront interdits au droit du numéro 2, ruelle des Blots sur 20 mètres linéaires et seront matérialisés par une signalisation verticale.
ARTICLE 2 -
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, au lieu indiqué par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 4147-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 3--
La signalisation nécessaire pour le respect de cette réglementation sera fournie, posée et entretenue
par les services municipaux.
ARTICLE 4 —
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
257 ARTICLE 5 —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 1! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
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fs
258 ge © MONTMORENCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
PR
: ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0369.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT FACE AU 15 ET 15 BIS RUE DE CLAÏRVAUX
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants, ‘
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
CONSIDÉRANT le manque de place de stationnement pour les cyclomoteurs,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réserver et de règlementer deux places de parking pour les cyclomoteurs situées face au 15 et 15 bis rue de Clairvaux.
ARRÊTE
A compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place de la signalisation nécessaire à l'application de cette réglementation :
ARTICLE 1 — ,
Deux places de parking pour les deux roues seront matérialisées et règlementées face au 15 et 15 bis rue de Clairvaux.
ARTICLE 2 —
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction sur les lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires {article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 3 --
La signalisation nécessaire pour le respect de cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par les services municipaux.
ARTICLE 4 -
Mme. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
259 ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le 0 7 OCT, 207
Maxime THORY
fMair de Montmorency
260 #3 MONTMORENCY KR # {
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Départemérit du Val d'Oise
Arroridissement dé SARCELLES
Canton de MONTMORENCY . .
Commune de MONTMORENCY
CT
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0386.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
6 ROUTE DE SAINT-BRICE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l'entreprise TERCA sise 3-5 rue Lavoisier 77400 LAGNY-SUR-MARNE
pour le compte d'ENEDIS,
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'un branchement Aerosouterrain électrique sur trottoir 6 Route de Saint-Brice ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la
sécurité publique,
ARRÊTE
Du Mardi 26 octobre 2021 au vendredi 19 novembre 2021 inclus :
6 Route de Saint-Brice
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier délimitée par un balisage
réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront en alternat manuel ou par feux tricolores à décompte et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou protégées par un pont lourd avant de passer à l’autre demi-chaussée. Le cas échéant, les enrobés définitifs ou autres revêtements de finition devront être réalisés durant la période du présent arrêté.
261 ARTICLE 2 : Sécurité
+ Les accès riverains seront maintenus pendant toute ia durée du chantier.
° Un cheminement piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise,
° La vitesse sera limitée et affichée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et
complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et fräis imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l’entreprise TERCA, 3-5 rue Lavoisier 77400 LAGNY-SUR-MARNE,
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. te Cormnmandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
262 De LL
5 MONTMORENCY fZ —— le K
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 0389.2021
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE
CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
8 AVENUE MARCHAND
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de là Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif
à Ja Signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de l’entreprise SPAC 76, Avenue du
Général de Gaulle 92230 GENNEVILLIERS, agissant pour
le compte de GRDF 37 Avenue du Général de Gaulle
92390 Villeneuve la garenne,
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'un branchement
gaz ne permettent pas d'assurer la circulation et le Stationnement
des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de
sauvegarder la sécurité publique,
ARRÊTE
Du Vendredi 5 novembre 2021 au vendredi 3 décembre
2021 inclus :
8 Avenue Marchand
ARTICLE 1 : Objet
Le stationnement sera interdit sur toute l'emprise de chantier
délimitée par un balisage réglementaire.
En cas de traversée de chaussée, les travaux s'effectueront
en alternat manuel ou par feux tricolores à décompte
et en demi-chaussée. Les fouilles seront refermées ou
protégées par un pont lourd avant de passer à l’autre demi-chaussée.
En cas d’alternance du Stationnement, les places situées en face
du chantier devront être immobilisées pour permettre une
circulation fluide des véhicules dans les 2 sens.
Si la voie est à sens unique, elle ne pourra être barrée à la circulation
uniquement sur autorisation expresse des services techniques
et avis favorable du SDIS, En cas d'incidence
des travaux sur la collecte des ordures ménagères l'entreprise
pourrait être amenée à organiser par ses propres moyens
des points de regroupements. Le cas échéant,
les enrobés définitifs ou autre revêtement de finition devront être
réalisés durant la période du présent arrêté.
Page 1/2
263 gp ee Hi MONTMORENCY
ARTICLE 2 : Sécurité
Les accès riverains seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
La collecte des ordures ménagères devra être maintenue, à défaut il appartiendra à
l'entreprise d'organiser en collaboration avec le Syndicat Emeraude un ou plusieurs points de regroupements.
Un itinéraire piétons sécurisé sera matérialisé et entretenu par l'entreprise. Les piétons seront déviés et renvoyés sur le trottoir opposé aux travaux en utilisant les traversées
piétonnes existantes.
ARTICLE 3 : Police Municipale
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon
déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise SPAC 76, Avenue du Général de Gaulle 92230 GENNEVILLIERS.
ARTICLE 5 : Exécution
Mme. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de St Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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