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Arrêté - Préfecture - Oise - 20161018 RAA spécial
Document publié le Mardi 18 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20161018 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
4
À
Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Oise
Arrêté portant réception des trois chambres sécurisées au Centre hospitalier de Beauvais
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles D.391 à D 399 du code de procédure pénale;
Vu la loi n° 94-34 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Vu la circulaire interministérieile DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 relative à
l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées, dans Les établissements publics de santé ;
Vu le rapport du référent sûreté de la Police nationale en date du'24 mai. 2016 ;
Vu la réunion de. “synthèse du 22/07/2016 entre les forces de L'ordre et le centre hospitalier de Beauvais ;
Vu le courrier du 5 octobre 2016 de la direction du-centre hospitalier précisant les aménagements
supplémentaires effectués suite’au rapport précité ;
Vu le cahier des charges paur l’aménagement des chambres sécurisées ;.
Vu le décret du-président de la République. du 17 décembre 2015 nommant M, Didier Martin, préfet
du département de l'Oise;
Vu l'arrêté. du. 7 septémbre 2016 donnant délégation dé signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Considérant que les chämbrés sécurisées sént:implantées dans l'établissement de’santé en l’espèce
le centre hospitalier de Beauvais ;
Considérant que les chambres sécurisées ont pour vocation de venir‘en complémentarité des unités
hospitalières sécurisées (U.H.S.L) ;
Considérant que le.centre hospitalier a effectué l’ensemble des travaux d’aménagement permettant
une mise en conformité au cahier des charges susvisé des’trois chambres sécurisées;
Considérant que les chambres sécurisées présentent les conditions de sécurité pour le détenu, lés
personnels soignants ef les forces de police en mission de garde:statique ;
Considérant que les chambres sécurisées présentent les conditions de respect des droits de chaque
détenu ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Jr
Arrête
Article 1%: Les trois chambres sécurisées du centre hospitalier de Beauvais sont réceptionnées.
Article. 2 : La réception prend effet à partir de la publication du présent arrêté.
Atticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur du centre hospitalier de Beauvais, le
directeur départemental de la sécurité publique et Le directeur du centre pénitentiaire de Beauvais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvaisle 47 OCT. 206
SR de Didier MARTIN PREFET DE L'OISE
Organisation de la suppléance du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Du 19 au 26 octobre 2016
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de Padministration ;
VU Ia loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, modifiée ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfet :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son artiele 45 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise ;
VU le décret du 13 février 2014 nommant M. Paul COULON, sous-préfet hors classe en position de
service détaché, sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
Considérant l’absence de M. Blaise GOURTAY, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, du 19
au 26 octobre 2016, et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature ponctuelle est donnée à M. Paul COULON, sous-préfet de
Clermont du 19 au 26 octobre 2016 inclus, à l'effet de signer au titre de la suppléance de secrétaire
général, tout arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
25/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4° des ordres de réquisition du comptable publie ;
5°/ des arrêtés de conflits.”
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le sous-préfet de Clermont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 17 octobre 2016
Le Préfet,
Didier TIN Direction Régionale
des Entreprises, a
de la Concurrence, D,
de la Consommation, Liberté + Égoltté + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi ee
Nord-Pas-de-Calais-Picardie PRÉFET DE L'OISE
Unité départemeninle de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820896405
N° SIREN 820896405
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-1-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-],
Vu la Loi du 28 Décembre 2015 relative à l'adaptation de Ja société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 Juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Lé préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 2 août 2016 par Monsieur Yohann Elizabeth en qualité de Responsable, pour
l'organisme ELIZABETH Yohann dont l'établissement ‘principal est situé 8 rue Alphonse Daudet 60800
CREPY EN VALOIS et enregistré sous Le N° SAP820896405 pour les activités.suivantes :
“Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclatation courent à cornpter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. (soit le ? Aout 2016). Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Régional
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable
Par intérjande l'UnitéDépartementale de l'Oise,
4
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
Service de l'eau, de l'environnement
et de la forêt
Arrêté relatif à la constitution du comité de suivi de la mise en œuvre du
document d’objectifs de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR2200379
« Coteaux de l'Oise autour de Creib»
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 adoptant la liste actualisée des Sites
d’Importance Communautaire pour la région bio géographique Atlantique
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414- et R.414-8 à R414-18 ;
Vu le décret 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu le décret 2006-457 du 15 mai 2008 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de
l'environnement ;
Considérant que le réseau NATURA 2000 a pour objet la sauvegarde de la diversité biologique par le
maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats et des espèces pour lesquels
chaque site a été désigné ;
Considérant que chaque site NATURA 2000 doit faire l’objet de mesures de conservation appropriées tenant
compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la réalisation et la mise en
œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « Coteaux de FOise autour de Creil » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage du suivi de la Zone Spéciale de
Conservation (ZSC) n°FR2200379 « Coteaux de l’Oise autour de Creil »
Ce comité, qui est l'organe central du processus de concertation, est chargé du suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs.
Article 2 — La composition du comité de pilotage est la suivante :
Représentants de l’État siégeant à titre consultatif :
Préfet de l'Oise
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Office National dela Chasse et de la Faune Sauvage — service départemental de l'Oise
Agence de service de paiement
Office National des Forêts
—6- Office National de l'Eau de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Collectivités territoriales et groupements concernés :
Conseil Départemental de l'Oise
Conseil Régional de Picardie
Commune de Creil
Commune de Saint Maximin
Commune de Verneuil en halatte
Communauté d'Agglomération Creilloise
Communauté de communes des Pays de l'Oise et d'Halatte
Communauté de communes Pierre-Sud-Oise
Parc naturel régional Oise — Pays de France
Propriétaires, usagers et leurs représentants :
Association Sauvegarde d'Aumont et du Massif d'Halatte
Association « À l'écoute de la Nature »
Association « Picardie Nature »
Agence d'urbanisme de la vallée de l'Oise
Centre régional de la propriété forestière Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Comité Départemental du tourisme équestre de l'Oise
Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Oise
Comité Régional Olympique et Sportif de Picardie
Syndicat Interdépartemental du S.A.G.E. de la Nonette
Conservatoire Botanique National de Bailleul
Conservatoire des Espaces Naturels de Picardie
Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Fédération Départementale Française de randonnée pédestre
Fédération Départementale des syndicats des exploitations agricoles
Fédération Départementale des chasseurs de l'Oise
Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise
Syndicat du Parc ALATA
Syndicat professionnel Forestiers Sylviculteurs de l'Oise
Union Régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Picardie
Article 3 — Toute personne qui, par ses compétences et intérêts, peut aider ce comité dans ses travaux peut
être invitée aux séances.”
Article 4.— Après l'approbation du document d'objectifs, le Préfet convoque le comité de pilotage Natura
2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une
durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé du suivi de sa mise en
œuvre, Ils élisent pour la même durée le président du comité. À défaut le Préfet préside le comité et désigne pour une durée de trois ans le service de l'État chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens (14 rue Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée à chaque membre du
comité de pilotage.
Pour le préfet,
Faite ngéinIre GENE
À : Blais BURTAY
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Liberté + Égoltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
Service de l'eau, de l'environnement
et de Ia forêt
Arrêté relatif à la constitution du comité de suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n°FR2200369
« Réseau de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval (Beauvaisis) »
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 adoptant la liste actualisée des Sites d’Importance Communautaire pour la région bio géographique Atlantique
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414- et R.414-8 à R.414-18 :
Vu le décret 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu le décret 2006-457 du 15 mai 2008 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de
l'environnement ;
Considérant que le réseau NATURA 2000 a pour objet la sauvegarde de la diversité biologique par le
maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats.et. des espèces pour lesquels
chaque site a été désigné ;
Considérant que chaque site NATURA 2000 doit faire l’objet de mesures de conservation appropriées tenant
compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour la réalisation et la mise en
œuvre du document d'objectifs äu site Natura 2000 « Réseau de coteau crayeux du bassin de l'Oise aval
(Beauvaisis) » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 — Le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage du suivi de la Zone Spéciale de
Conservation (ZSC) n°FR2200369 « Réséau de coteau crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis)»,
Ce comité, qui est l’organe central du processus de concertation, est chargé du suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs. Article 2 — La composition du comité de pilotage est la suivante :
Représentants de l’État siégeant à titre consultatif :
Préfet de l'Oise
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — service départemental de 1°Oise
Agence de Service de Paiement
Office National des Forêts
Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Collectivités territoriales et groupements concernés :
Conseil Départemental de l'Oise
Conseil Régional de Picardie
Commune de Abbeville-Saint-Lucien,
Commune de Beauvais, *
Commune de Bonnières,
Commune de Chepoix,
Commune de Essuiles,
Commune de Fontaine-Lavaganne,
Commune de Fontaine-Saint-Lucien,
Commune de Fouquenies,
Commune de Gournay-sur-Aronde,
Commune de Hardivillers,
Commune de Herchies,
Commune de Juvignies,
Commune de Lataule,
Commune de Le Mesnil-sur-Bulles,
Commune de Le Plessier-sur-Bulles,
Commune de Le-Quesnel-Aubry,
Commune de Maisoncelle-Tuilerie,
Commune de Marseille-en-Beauvaisis,
Commune de Milly-sur-Thérain,
Commune de Mory-Monterux,
Commune de Muidorge,
Commune de Neufvy-sur-Aronde,
Commune de Noiremont,
Commune de Reuil-sur-Breche,
Commune de Saint-Maur,
Commune de Saint-Omer-en-Chaussée,
Commune de Troissereux,
Commune de Troussencourt,
Commune de Verderel-les-Sauqueuse,
Commune de Villers-sur-Bonnières.
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
Communauté de communes de Brèche et Noye
Communauté de communes de la Picardie Verte
Communauté de communes du Pays des Sources
Communauté de communes de Crèvecoeur le Grand - Pays Picard - A16 Haute Vallée de la Celle
Propriétaires, usagers et leurs représentants :
Chambre d’Agriculture de l'Oise
Association "A l'écoute de la nature"
Centre Régional de la propriété forestière Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Comité Départemental du Tourisme Équestre de l'Oise
Comité Régional Olympique et Sportif de Picardie
Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Oise
Conseil Supérieur de la Pêche
—&_
Conservatoire Botanique Nationai de Bailleul
Conservatoire d’Espaces Naturels de Picardie
Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
-_ Fédération Départementale Française de randonnée pédestre
Fédération Départernentale des Chasseurs de l'Oise
Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles de Oise
Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise
Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Oise
Article 3 — Toute personne qui, par ses compétences et intérêts, peut aider ce comité dans ses travaux peut
être invitée aux séances.
Article 4 — Après l'approbation du document d’objectifs, le Préfet convoque le comité de pilotage Natura *
2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent pour une :
durée de trois ans renouvelable la collectivité territoriale ou le groupement chargé du suivi de sa mise en :
œuvre. Ils élisent pour la même durée le président du comité. À défaut le Préfet préside le comité et désigne
pour une durée de trois ans le service de l’État chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens (14 rue Lemerchier, 80 Q11 Amiens Cedex 1}, dans un délai de deux mois À compter de sa
notification, conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une copie sera adressée À chaque membre
du comité de pilotage.
Fait à Beauvais, Le Ê 7 Sr. tué
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY 2
Liberté. Égalire. Fyaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement délivré à la société OISE TP en vue d'exploiter une installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) implantée sur le territoire de la commune de Feuquières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu Le plan local d'urbanisme de la commune de Feuquières ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande réceptionnée le 14 avril 2016 et complétée Ie 6 juin 2016 par laquelle La société OISE TP
fait part de son intention d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), pour l'activité
répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la
rubrique n° 2760-3 (installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique n° 2720) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 ordonnant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande
d’enregistrement déposée par la société OISE TP ;
Vu les parutions relatives à la consultation publique de la demande d'enregistrement de la société OISE TP
dans deux journaux locaux ;
Vu l’absence d'observations du public lors de la consultation qui a eu lieu du 26 juillet 2016 au 23 août
2016 inclus ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du conseil municipal de la commune d'Hautbos du 25 août 2016 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Feuqnières du 31 août 2016 :
Vu l'absence d’avis du conseil municipal de la commune de Brombos ;
Vu là convention signée le 12 novembre 2015 entre le demandeur et le propriétaire de la parcelle sur la
proposition d’usage futur du site ;
Vu l'avis de la mairie de Feuquières sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 6 septembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
A
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime
de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que :
“l'analyse du dossier indique que l’emplacement choisi par le demandeur ne justifie pas une analyse
plus poussée de l’acceptabilité du projet ;
* que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement aux prescriptions générales.
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévoiu à un
usage de type agricole ;
Considérant que le basculement de la demande d'enregistrement en procédure autorisation n’a pas été
prononcée dans les 30 jours qui ont suivi la fin de la consultation du public ;
Considérant que les éléments qui précédent ont conduits à instruire le dossier selon la procédure classique
de l'enregistrement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE L1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.
ARTICLE 1.1.1 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de la société OISE TP, filiale du Groupe Lhotellier dont le siège social est sis ZI du Manoir,
CS 8007 à Blangy-sur-Bresle (76340) faisant l'objet de La demande susvisée, est enregistrée,
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Feuquières (60960) au lieu-dit Les Fosses.
Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement),
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT DE L'ENREGISTREMENT
Rubrique de la
nomenclature des
installations
classées
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
[Installation de stockage de déchets autre que celles
2760-3 imentionnées à la rubrique 2720 :
B. Installation de stockage de déchets inertes
Capacité disponible de 18 000 m
soit 30 600 tonnes de déchets inertes|
_) PE
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle
Feuquières Parcelle cadastrée D 48
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 1.3 + CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande
réceptionnée le 14 avril 2016 et complétée le 6 juin 2016.
L'exploitation se fait en une phase comprenant une remise en état au fur et à mesure de l'exploitation,
conformément au plan joint en annexe,
Elle respecte les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, à savoir l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime
de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenciature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
CHAPITRE 1.4 - MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 14.1 : MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement Les prescriptions ;
- de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
- de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées,
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
iY
ARTICLE 2.2 : EXÉCUTION- AMPLIATION
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté sera affichée en mairie de Feuquières pendant une durée minimum de quatre semaines et sera déposée
aux archives de la mairie pour être mise à la disposition du toute personne intéressée.
Le maire de Feuquières fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur Le site à la diligence de la société OISE TP.
Un avis au public sera inséré par Les soins de la direction départementale des Territoires de l'Oise et aux
frais de la société OISE TP dans deux journaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet "Les Services de l'Etat dans l'Oise"
(mww.oise.gouv.fr) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 2.3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, L.514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instailation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de l'acte, ce délai étant,
le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais - Picardie, le directeur
départemental des Territoires de l'Oise, l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 28 SEP, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
f
Blaise GOURTAY +
Destinataires
Monsieur Christian BULENGER
Société OISE TP
Zi rue du Manoir
76340 BLANGY-SUR-BRESLE
S/c de Monsieur le Maire de Feuquières
Messieurs les Maires de Hautbos et Brombos
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord
- Pas-de-Calais - Picardie
Madame l’inspectrice de l'environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, du
l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais - Picardie
dé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société SERDIS S.A.S de respecter
certaines dispositions applicables à la station-service qu’elle exploite sur la commune de
La-Chapelle-en-Serval,
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques n° 1435
(station service) et n°4734 (produits pétroliers spécifiques dont essences et gasoil) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut, au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et particulièrement son article 4.2 qui dispose, entre autres, que :
« D'ime façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au
moins protégée comme suit :
* Sur chaque lot de distribution, d'in système manuel commandant en cas d'incident ne alarme
optique ou sonore,
* Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les
paragraphes précédents potrront être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction
présentant une efficacité au moins équivalente,
*_ Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois per an, tous les dispositifs sont
entretenus par un fechnicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié, Les rapports
d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
et de l'organisme de contrôles périodiques.
Objet du contrôle :
* présence des moyens de lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'ime non-
conformité majeure)» ;
- Xe Va l’article 4,10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé qui dispose, entre autres, que :
« Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions
édictées dans l'arrêté dut 18 avril 2008 susvisé :
* présentation des certificats d'épreuve d'étanchéité des tuyauteries simple enveloppe (le non-
respect de ce point relève d'ime non-conformité majeure) » ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la station-service exploitée par la société
SERDIS S.A.S sise route départementale 922 sur la commune de La Chapelle en Serval, à savoir le
récépissé de déclaration du 19 février 1982, le récépissé de changement de dénomination sociale du 30 mai
2011, le bénéfice de l’antéricrité sous le régime de l’enregistrement accordé le 30 mai 2011 au titre de
l’activité de distribution de carburant (1435), et Le récépissé de déclaration du 12 février 2013 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 10 août 2016
réalisée sur le site, transmis à l’exploitant par courrier du 25 août 2016 conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation à ce jour de la société SERDIS faisant suite à la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que suite aux modifications intervenues par décrets susvisés, La nomenclature des installations
classées fixe le classement sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 1435 les
installations distribuant un volume annuel de carburant liquide supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m° ;
Considérant que suite aux modifications intervenues par décrets susvisés, la nomenclature des installations
classées fixe le classement sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 4734 les
installations présentant une capacité totale de stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution en stockage enterré supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à
1 000 t au total ;
Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession, l'inspecteur de l’environnement a constaté
les faits suivants :
1) s'agissant des moyens de lutte contre l’incendie de la station service :
* un défaut de fonctionnement des systèmes d'extinction automatique d’incendie relevé par Le rapport
de contrôle du 7 avril 2016 de la société EUROFEU, ainsi que l'absence d'action corrective depuis ce
dernier contrôle,
* L'absence, sur les 4 flots de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme
optique ou sonore ;
2) s'agissant des réservoirs enterrés et des canalisations de stockage des carburants :
* un défaut d'étanchéité de la canalisation simple paroi enterrée « RV1 » relevée par Le rapport de
contrôle du 21 août 2013 de la société ICC ainsi que l'absence d’action corrective depuis ce dernier
contrôle ;
Considérant que ces constats constituentdes manquements aux dispositions des articles 4.2 (point 1 ci-
avant) et 4.10.2 (point 2 ci-avant) de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
xt
Considérant que face à ces manquements, qualifiés explicitement « d’écarts majeurs» par l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susvisé, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société SERDIS S.A.S de respecter les prescriptions des
articles 4.2 et 4,10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts
visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société SERDIS S.ASS, exploitant une station service de carburants sise route départementale 922 sur la
commune de La-Chapelle-en-Serval, est mise en demeure, dans un délai de trois mois au plus tard à compter
de la présente décision, de respecter les dispositions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15
avril 2010 susvisé en :
* présentant, d’une part, un rapport de contrôle mentionnant le fonctionnement effectif des systèmes
d'extinction automatique d’incendie de la station service :
* mettant en service, d’autre part, sur les 4 îlots de distribution de la station service, un système manuel
commandant en cas d'incident, une alarme optique ou sonore :
présentant un certificat d'épreuve d'étanchéité mentionnant l'étanchéité effective de la canalisation
enterrée « RVI »,
ARTICLE 2:
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans Le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article 1. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif d'Amiens, dans les
délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
* par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant La date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
-# ARTICLE d :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de La-Chapelle-en-Serval,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le
directeur départemental des Territoires de POise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le à 8 SEP. né
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire énérai
ï Blaise GOURTAY
Destinataires
Société SERDIS
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Senlis
M. Le maire de La-Chapelle-en-Serval
M. l'inspecteur de l’environnement
s/c de M. le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie
— AE
a
2
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté mettant en demeure la société VALFRANCE de respecter
certaines dispositions applicables à son site exploité sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement des stockages de céréales et d'engrais
liquides exploités par la société VALFRANCE sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, route de
Montagny, à savoir l'arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mai 1998 et l'arrêté préfectoral complémentaire
du 23 août 2010 ;
Vu l’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 août 2010 susvisé qui dispose : « Sans préjudice
de réglementation spécifique, toutes dispositions doivent être prises afin que les personnes non autorisées
ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture, panneaux
d'interdiction de pénétrer, etc»;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 1* août 2016
réalisée sur le site, transmis à l'exploitant par courrier du 3 août 2016 conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation à ce jour de la société VALFRANCE faisant suite à la transmission du rapport
susvisé ;
Cousidérant que lors de la visite du 1° août 2016, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits
suivants :
* 1 porte coulissante située du côté du silo était ouverte et précédée par 2 barrières automatisées qui
sont franchissables ;
* 2 portes coulissantes situées du côté de la voie ferrée et 1 porte coulissante située du côté du
magasin phytosanitaires et la Route Départementale étaient ouvertes ;
* la présence d'espaces entre:
Sa porte coulissante (située à proximité de l'installation de chargement train) et un poteau de
l'installation de chargement train,
© la clôture (côté voie ferrée) et Le long du portillon (côté voie ferrée en direction du bâtiment
phytosanitaires),
© le sol en béton et le bas de la grille (située à proximité du portillon et du côté de la voie
ferrée, en direction du bâtiment phytosanitaires) ,
> “la clôture est détériorée aux endroits situés respectivement :
9 du côté de la Route Départementale et en face du magasin,
© du côté de la voie ferrée, et entre la fin du prolongement du silo vertical et le STOMO
(stockage de céréales à l'air libre en attente d’être ensilées dans les silos),
* 1 des éléments de la structure de toutes Les portes coulissantes, situé en partie basse à 80 cm environ
du sol et ayant la forme d’un pavé droit, peut servir de marche-pied,
+ du côté Est du site, à proximité d’un bassin d’infiltration aménagé à l’extérieur du site, une partie de
la clôture est en grillage torsion de maille 50 x 50 mm, ce qui ne permet pas de garantir une solidité
suffisante de la clôture sur cette portion ;
Considérant que Le site est rendu accessible à toute personne non autorisée ou en dehors de toute
surveillance par les barrières restant franchissables, des portes coulissantes restées ouvertes, des espaces
dans les lieux mentionnés précédemment, des endroits de la clôture détériorés, un élément de la structure
des portes coulissantes situé à 80 cm du sol et ayant la forme d’un pavé droit, et par une portion de la clôture
dont ia nature est en grillage torsion de maille 50 x 50 mm;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 8 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 août 2010 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la coopérative agricole VALFRANCE de respecter Les
prescriptions de l’article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 août 2010 précité :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société VALFRANCE, exploitant un stockage de céréales et d'engrais liquides sis Route de Montagny
sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 août 2010 en rendant le site inaccessible à toute personne non
autorisée ou en dehors de toute surveillance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté,
ARTICLE2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, ct indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article 1. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
“a
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans Les
délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant Ia date de notification du présent arrêté :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE d ;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nanteuil-le-Haudouin, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le
directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 20 SEP, 208
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
dE Blaise GOURTAY
Destinataires
Société VALFRANCE
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Senlis
M. le maire de Nanteuil-le-Haudouin
M. l'inspecteur de l’environnement s
sic de M. le chef de l’unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie
4 4
24
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté rendant redevable la Société DECAMP-DUBOS à Allonne d'une astreinte administrative d'un
montant journalier de 100 euros jusqu’à satisfaction des articles 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectorat
de mise en demeure du 10 avril 2014
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L.514-5;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à .
autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 27 octobre 2010 à la société DECAMP-DUBOS pour
l’exploitation d’un centre couvert de valorisation de matières premières et recyclables sur le territoire des
communes d’Allonne et de Warluis à l’adresse suivante : 3, me du Bois d'Aumont, ZI de Warluis,
60000 Allonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 mettant en demeure la société DECAMP-DUBOS de respecter
certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 27 octobre 2010 ;
Vu la visite d'inspection du 24 juin 2015 réalisée sur le site de la société DECAMP-DUBOS située 3 rue du
Bois d'Aumont 60000 Allonne ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 février 2016 faisant état du
non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014 (articles 4, 5, 7 et 10) ;
Vu ie courrier du 29 février 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'exploitant de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriers des 21 mars 2016 et 8 juin 2016 ;
Vu le rapport et les propositions de Pinspection des installations classées du 5 août 2016 faisant état du respect de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014 ;
Vu le courrier du 16 août 2016 informant l'exploitant de l'astreinte susceptible d’être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse du conseil de la société DECAMP DUBOS du $ septembre 2016 au courrier du 16 août 2016
précité ;
Considérant que le non raccordement de ia nouveile station d’épuration est contraire aux dispositions de
l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014 ;
Considérant que l’imperméabilisation des voies de circulation et d'accès n’est pas assurée et que cette
disposition est contraire aux dispositions de l’article 10 de latrêté préfectoral de mise en demeure du
10 avril 2014 ;
ès
+
Considérant que dans son dossier de demande d’autorisation, la société DECAMP-DUBOS n’a pas estimé le
montant relatif aux opérations à mettre en œuvre afin d’assurer le raccordement de la nouvelle station
d'épuration et l’imperméabilisation des voies de circulation et d’accès ;
Considérant qu’à la date du rapport d'inspection du 29 février 2016, la société DECAMP-DUBOS n'avait pas indiqué à l’inspection des installations classées, malgré sa demande, le montant relatif aux opérations à mettre en œuvre afin d’assurer le raccordement de la nouvelle station d'épuration et l’imperméabilisation des voies de circulation et d'accès ;
Considérant qu’il résulte d’une estimation basée sur des devis établis par des professionnels que le montant
répondant des travaux à réaliser afin d’assurer le raccordement de la nouvelle station d'épuration pour un
montant de 3 600 euros TTC ;
Considérant qu’il résulte d’une estimation basée sur des devis établis par des professionnels que le montant
répondant des travaux à réaliser afin d'assurer l’imperméabilisation des voies de circulation et d'accès pour
un montant de 220 320 euros TIC ; É
Considérant que l'inspection des installations classées a pris en compte, afin d'estimer le montant de
220 320 euros TTC, une surface à imperméabiliser de 14 400 m°, un revêtement de 6 cm d’enrobés, un coût
de 85 euros HT la tonne, à raison de 150 kg d’enrobés par m°;
Considérant que pour le calcul susvisé, la surface prise en compte a été minorée et que l’imperméabilisation
du site ne prend pas en compte la mise en place d’une membrane en complément des enrobés ;
Considérant que les dispositions des articles 5 et 10 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
10 avril 2014 ne sont pas respectées par la société DECAMP-DUBOS ;
Considérant que Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014
sont respectées par la société DECAMP-DUBOS ; :
Considérant que les non-conformités précitées constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure
issue de l’arrêté préfectoral susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de
la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que cette situation constitue un avantage concurrentiel par rapport aux exploitants exerçant le
même type d'activité tout en étant régulièrement autorisée ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l’établissement
concerné, et notamment la santé, la sécurité publique et l’environnement et qu’il convient donc d’y mettre
un terme ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise
ARRÊTE
Article ler:
La société DECAMP-DUBOS, dont le siège social et les installations sont situés 3, rue du Bois d'Aumont,
ZI de Warluis, 60000 Allonne, exploitant un centre couvert de valorisation de matières premières et
recyclables sur le territoire des communes d’Allonne et de Warluis, est rendue redevable d’une astreinte
d’un montant journalier de 100 euros jusqu’à satisfaction des articles 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 10 avril 2014. Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent
arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
—ÈL., Article 2 :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’articie R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Warluis et d'Allonne, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental
des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le T7 GOT. 06
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
A4
Blaise GOURTAY
Destinataires
- Société DECAMP-DUBOS
- Mme le Maire de Warluis
- M. le Maire d’Allonne
- M. Le Trésorier-payeur général
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d i
Hauts-de-France (DREAL) 5 amet de la région
- Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de Oise
ARRÊTÉ
relatif à la régulation de l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis)
dans le département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la convention internationale de Rio sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8 alinéa h) ;
. Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe
notamment son article 11.2.b du 19 septembre 1979 selon laquelle chaque partie contractante s’engage à
contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu les articles L 411-3 et suivants, R 411-31 et suivants, L 427-1 et L 427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la conservation des
oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie (convention ‘AEWA'), annexe II «plan d'action» alinéa 2.5.3
permettant notamment de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le
milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;
‘Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise du 13 juin 2012 autorisant la régulation des
espèces invasives dans le département ;
Vu L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de l'Oise ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 2
septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des Territoires de l'Oise en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 5 juillet 2016 ;
Vu ia consultation du public du 5 au 26 août 2016 réalisée conformément à l’article L.120-1 du code de
l’environnement ;
Vu la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes mise en place dans le département de
lOise ;
Considérant la présence avérée de l’Erismature rousse dans le département de l'Oise ;
Considérant les menaces que l'Erismature rousse fait peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces
locales, les dommages qu'elle est susceptible de causer à la biodiversité, aux milieux naturels et aux espèces
autochtones ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
L place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 1
winolse.prefgouv.fr
re ARRÊTE
Article 1% - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, porteurs de permis de chasse valide, sont
autorisés à réguler à tir les spécimens de l'espèce Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) dans le
département de l'Oise, de la date d'ouverture jusqu’à fa date de fermeture de la chasse au gibier d’eau. Le tir
s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.
Article 2+
Les agents de l’'ONCFS, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la fédération
départementale des chasseurs, les gardes-chasse assermentés sont autorisés à réguler à tir toute l’année sur
leur territoire de commissionnement les spécimens d'Erismature rousse rencontrés dans le département. Le
tir s’exerce de jour, du lever au coucher du soleil,
Article 3 - Chaque tireur adresse un bilan des tirs réalisés avant le 15 mars à la DDT de l’Oise et selon la
fiche annexée au présent arrêté.
Article 4 - Les oiseaux devront être ramassés au fur et à mesure des apérations de chasse. Les chasseurs sont
autorisés à consommer les oiseaux sains dans leur cadre familial, La commercialisation des oiseaux abattus
est interdite,
Article 5 - Le présent arrêté est valide jusqu’à la fin de la période définie dans le schéma départemental de
gestion cynégétique de l’Oise (2012-2018).
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens + 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes habilitées ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
lPOise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et communique à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au
commandant du groupement de gendarmerie de i’Oisc, au directeur d’agence de l'Office national des forêts,
au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’aux maires des communes du
département de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 1 Î 0CT. a06
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
: Blaise GOURTAY 5
1 place de la préfecture — 60022 Benuvais Codex 2
wwroise.pref gouv.fr
a
EE = Liberté + Égahts » Pratornte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
BILAN DES PRELEVEMENTS À TIR DE PERISMATURE ROUSSE
Campagne- :
Coordonnées du tireur :
Adresse
Tél:
Déclare avoir tiré: (Localisation et nature des oiseaux tirés)
Nombre d’oiseaux | Nombre Milieu
Nom de la commune Date du tir prélevés à tir de nids | (marais, plan d’eau,
Adultes | Juvéniles recensés cultures, etc)
TOTAL
Signature :
Cet imprimé est à renseipner et à retourner à la:
Direction départementale des Territoires
SEEF -— Bureau de la Chasse
2 Boulevard d'Amyot d'Inville BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
ou par mail : ddt-secf-cifBoise.gonv.fr
- Avant le 15 mars de chaque année pour Les chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse dans le
département de l'Oise (gardes particuliers assermentés, agents de la FDCO, lieutenants de louveterie et agents
du service départemental de l'ONCFS). °
1, Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
swoise.prefgouv.fr
BR 2
Liberté + Égalies » Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise ARRÊTÉ
Portant sur la régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
dans le département de l'Oise pour la saison 2016 - 2017
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des animaux sauvages :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à
R411-14, R.432-1 à R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et jes limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
@halacrocorax carbo sineusis) ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature.en date du 10 août 2016 ;
Vu la mise en consultation du public du projet de l'arrêté ministériel triennal du 22 juillet au 13 août 2016
pour fa période de 2016 à 2019 ;
Vu larrêté ministériel triennal du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant
les grands cormotans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période de 2016 à 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature en date du 7 janvier 2016 donnée à Monsieur Jean GUINARD, directeur
départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur des
populations de poissons menacées ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : Des tirs de régulation de spécimens de grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) sont autorisés à une distance de 100 mètres autour des piscicultures et des plans d’eau,
ainsi que des rives des cours d’eau suivants : .
Rivière Rivière Rivière
L’AISNE La DIVETTE Le CANAL LATERAL à F'OISE
L'ARONDE La GERGOGNE L'OURCQ
L'AUNETTE La GRIVETTE Le CANAL de l'OURCQ
L'place dela préfecture ... 60022 Beauvais Cedex 1
wwoise pref.gouv.fr
. 2 -
L'AUTOMNE Le MATZ Le PETIT THERAIN
L'AVELON La NONNETTE Le THERAIN
La BRÈCHE L'OISE La THEVE
L’ESCHES La TROESNE L'ÉPTE
La VIORNE
Article 2 : Le nombre de cormorans à réguler sur le département de l’Oise est fixé à :
- 175 pour les eaux libres,
- 25 pour les piscicultures.
Sant considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l’article L. 431-3 dudit code, exploités pour la
production de poissons.
Article 3 : Les Lirs de régulation sont autorisés à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28
février 2017.
Article 4 : Les tirs seront exclusivement effectués par les personnes précisées sur la liste en annexe-2,
porteurs d’un permis de chasser visé et validé et appartenant aux organismes suivants : - agents de l'ONCES.
- agents de la FDCO
- lieutenants de fouveterie
- gardes particuliers des AAPPMA et les autres personnes désignées
Article 5 : Les gardes particuliers, dont les noms figurent à l’article 4 du présent arrêté, devront s'assurer
que leur arrêté d’agrément est valide, Is interviendront exclusivement sur les terrains pour lesquels ils sont
commissionnés et pourront s’adjoindre de personnes disposant également d’un permis de chasse valide. Les
personnes désignées interviendront sous leur responsabilité lors de chaque intervention sur le terrain.
Article 6 : Chaque personne ayant effectué un tir de régulation devra elle-même retourner la fiche (partie du
haut) selon le modèle joint en annexe-l, dans les 48 heures, auprès de la direction départementale des
Territoires de l'Oise, SEEF, bureau chasse et forêt (email : ddt-scef-cf@oise. gouv.fr }, afin que le suivi des
prélèvements puisse être correctement réalisé.
Article 7 : Les bénéficiaires d'autorisation de régulation de grands cormorans devront respecter les règles de
la police de la chasse et de ne pas employer de grenaille de plomb dans les zones humides.
Article 8 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit faire l’objet d’une fiche dont le modèle est joint en
annexe-1 et être transmise à M, Michel DATIN, station ornithologique des marais de SACY — SOMS- 120
rue Gaston Paul 60700 SACY LE GRAND, qui l’adressera au Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes habilités ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
àplace de la préfecture 60022 Beauvais Cedex 2
swoise.pre gouv.fr
-&- Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Oise, le président de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers des AAPPMA, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 14 OCT. 2036
1place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex 3
woise.prof gouv.fr
ODT de l'Oise - Bureau de la chasse ANNEXE - 1
FICHE DE SUIVI DES PRELEVEMENTS DE CORMORANS
Nombre Nombre , ns - D Ÿ Nom de la personne Lieu-dit (rivière - plan d'eau) Date C rex d'oiseaux vus!
Compte rendu à adresser dans les 48 heures après chaque opération à :
DDT -SEEF Bureau chasse-forêt
2 boulevard Amyot d'inville
BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
Fax : 03 44 06 50 24
Email : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr
FICHE DE SUIVI DES OISEAUX BAGUES
M. Michel DATIN
Station Ornithologique du Marais de Sacy
120 rue Gaston Paul 60700 SACY LE GRAND
A retourner à :
BAGUE : DATE : { 4201... Heure de prélèvement :
LIEU DE PRELEVEMENT : {commune et lieu-dit)
Département : Oise
ESPÈCE : Sexe: Male:( ] Femelle :[7]
Age : AP: Poids **: {en kg) Adip :
[**_La saisie du poids est obligatoire {à 3 décimales après la virgule}
OBSERVATIONS :
Joindre la bague aplatie :
EXPEDITEUR :
NOM : Prénom :
JACTESSE ? serment
[Ville : ANNEXE à l'arrêté portant sur {a régulation du grand cormoran - Saison 2016-2017
ANNEXE 2
NOM DES TIREURS AGREES et NOM DES TIREURS
responsables des tireurs supplémentaires| SUPPLEMENTAIRES ADRESSE TELEPHONE
nan CRETEL | a
03 4390070 vain
IONCFS, 3 rue de l'Anthémis 60200 COMPIEGNE 06 25 03 19 20
ie PRTANY es
03 4 90 07 01 D
JONCES, 3 rue de 'Anthémis 60209 COMPIEGNE PARA
Eu BLECOT
; 03 44 90 0701
le JONCES, 3 rue de l'Anthémis 60200 COMPIEGNE DS 03 102
Gaelle RIEUSE 'Anihém 0254 9007 0 nelle ONCFS, 3 rue de l'Anthémis 60200 COMPIEGNE 2803126
(Gérard WALKOWIAK l Anthéni os 44900701 JONCFS, 3 rue de l'Anthémis 60200 COMPIEGNE M2 2 0 0
Fabien DALOZ
icons BESTEL Lesjoindre à la
Charles LIMARE FDCO
Dean Lus HERMANS Fédération départementale des chasseurs de l'Oise
Philippe LECOMTE 0344 194040
Kévin LE TORIC 155 rue Siméon Guillaume de la Roque
Fiigpe VASSANT
Hubert CREPIN LP 50071 Agnetz
Mickaël ANGELIN
Dimitri COUPY (60603 CLERMONT CEDEX
Philippe GUESDON
Marc MORGAND
Charles Henri DELACROIX
Julien CLOSIER
Ssivia DUMONT
Lean De MAISIRE
, 03447497 74
n 53 Geunde ruc 60540 PUISEUX-LE-HAUBERGER Où 82 8800 16
one STUBRE .
03 44 07 6255 er
LES rue Fortin Hemmann 60250 HEILLES OU
Michet LE NORMAND ï 0344504163 ic 20 me Crupin 60640 BREUIL-LE-SEC DB O2 07
loir occeLu A Grande Traversière 60270 GOUVIEUX 06 6550 51 47
Gone PIOT ; 8
03 4544381 sophe
Due Emile Valentin 60810 BARBERY PSE
Guy HARLE D'OPHOVE ' ass ÿ Le Bos d'Ageux 60126 LONGUEIL SAINTE-MARIE PMR
\Ainia CUGNIERE Fe 0442802 me de Palesnes 60350 PIERREFONDS PRES
Hean-Luc RENIER 9 résidence Chantemerie 60210 GRANDVILLIERS 04446650
Lay GOENSE
u 0344712239
y Li re Mavcc Deneux 60180 NOGENT-SUR-OISE Où 8603 35 39
Favier BOULNOIS 1 rue de l'église 60430 NOAILLES 07 80 36 0451
ICtatles VAN MOORLEGHEM (43 ue Albin Cadet 60640 FRETOY LE CHATEAU 06 70 09 7894
Pierre COQUILLARD F1 rue de Fay 60600 CLERMONT 0680348741
Ne PECQUET
03 444629 15 ue PECQI
3 rue dc Ja Vallée 60210 SAINT MAUR Où 08 81 082)
Vues HAUSSY 50 me des Roches Sennevières 60440 CHEVREVILLE EE
Hack AUGENDRE, gun pariculier 10 ruelle Mélique 60170 FIMPREZ 03 44 7690 TS
Fédération de l'Oise pour la pêche
ean Louis GOURDIN, rarde particulier T8 rue Henri Barbusse 60160 MONTATAIRÉ 05 4274881
[AAPPMA de Montataire
Félix GUILLOT, garde pardeuler rue Gore Huleux 60320 NERY CHERE
AAPPMA de Verberie Eric DIDELET D ERRE Sie Alexandre Fleming: 60320 BETHISY-SAINT- | G 71 05 52 05
unes DIDELET pS2ASH Re ni GREAT SANTE | oc ave
; Fédération de Pêche de lOise 28 rue Jules Méline 60200 03 4404841 b é aniel DESAUTY Garde Fédéral MPIRCNE Qù 28 1836 51
ANNEXE à l'arrêté portant sur la régulation du grand cormoran - Salson 2016-2017
ANNEXE 2
NOM DES TIREURS AGREES et NOM DES TIREURS
responsables des tireurs supplémentaires] SUPPLEMENTAIRES ADRESSE TELEPHONE
Mnseph OBE Tue des Dalles. 60000 BEAUVAIS DE TDAISES
Gérard HAVART 6 rue du Maréchal Leciere, 60510 THERDONNE 08 21 07 78 t
Michel ROIS 2 re Clérent Ader, 60000 BEAUVAIS 08 18 60 29 08
Giles BOBIOÉ ane patieuter 5 nue des Champs 60160 MONTATAIRE 0619777213
A APPMA de Momataire sin WALRAEE "4 Avenue de la Libération, 60180 MONTATAIRE GE AL TS 67 di
- Kavier ARTIGAS rue Jean Cassé, 60160 THIVERNY 06 35 55 0
Fhiippe DUBOQUET [2 me Étenne Duwes, 60160 MONTATAIRE Gé IH T2 8
Gérard PÉTÉRER, parde pardeufier . ru dela Folle 27140 GISORS 067700 GEES
IAAPEMA de Lavilletetre aie ROUSSEL 110 Chemin de la Messe, 60240 FLEURY GE 07 93 09 88
l iesn jacques LETURGEZ VA rue talon, 60119 HENONVILLE 061 23 8709
Fabien BERGHEAUD, garde pauieolier rue de Plouy Lauvet, App.1. 6012 HERCHIES 06 83 45 80 51
AAPPMA de Songeans et Faek BESANGLOIS ——" |10 que du Moutin, 601 12 HERCHIES 08 20 08 87 21
Milly sûr Thérain ‘la Truite” Bruno SOISSON Fe ge Dieppe App 8 Bat B, SOUL MILLY-SUR: 067522 60 89 Richard MACHET, garde particulier HE que Chantepie. SUS4O FOSSEUSE. TRAD) , ’ 03 44 08 83 12 JAAPPMA de Bomel Michel MOUTIER Lrue Augustin Vermanci, 60540 RORNEL DRE
me un impasse du Peut Auvilles 6020 NEUILLY-SOUS- Philippe SCHEVEILER, garde particulier PMAATEE 9686 854 10
ERAPPMEA de Mois idove LEFÉBURE [ir Route de Mouy. 60660 MARTINCOURT CAHÉCES
. Fédération de Pêche de l'Oise 28 rue Jules Méline 60200 03 44 4046 41 Iatentin LEFEVRE, Garde Fédéral pates 26580
538 rue de l'Écureui, 60170 CAMBRONNE LES. aneTroNquOY [med 060741 64 74
Guiiqune GANEAU 2 7" |10 rue charles Calle 80130 MONTMACO GET 0E TT ET
Quentin VAUIOIS ST ser rue Flandre, 60490 ORVILLERS-SOREL, OT EE 05 54 68
ordan LELONG T6 quarter Grand Rue. 60190 ERAINE 06 39 88 20 48
Fabre LECLERC, garde pareulier chasse 4 rue du Général de Gulle 60520 THIERS-SUR-THEVE | 06264245 59
et pêche sur La Chapelle en Servat
FYves CHESNEAU, garde pariculier True Ansüde Briand 60870 VILLERS-SAINT-PAUL CRETE]
chasse sur Vemeuil en Halatte
un impasse du chteuu de Villene 60700 FONT SAINTE Serge DUMONT, garde parteulier chasse NÉS 0661 748648
; Christophe et pêche sur Suint Vanst Les Mello CR ACCT 2 rue des Alluets, 60730 ULLY-SAINT-GEORGES 0679 03 51 75
Givier CHBRON Tes du Chemin Vert 8130 SAINT SULPICE DÉCRET
are E | CONSIDERANT : 24 Liberté. Éguilé. Fraternité RÉRUDLIQUE FRANÇAISE #_ que le projet est compatible avec les orientations en matière d'aménagement PRÉFET DE L'OISE commercial du Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de communes du Pays de Thelle qui a confirmé récemment la nécessité de Direction départementale poursuivre l'aménagement de la Z.A.C, des territoires . mms V_ que le projet s'inscrit dans les limites juridiques de la Z.A.C « La Porte Sud de Servi l'Oise», ervice de l'aménagement, de V_ que les pistes cyclables qui ont été aménagées ont pour vocation de rentrer dans l'urbanisme ot de l'énergii isme et de l'énergie l’ensemble commercial et de créer la liaison entre le centre ville et la future zone,
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
du mercredi 21 septembre 2016
Modification substantielle d’un dossier déjà autorisé concernant la création d'un
ensemble commercial de 9 500 m° de surface de vente, à Chambly
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
Aux termes du procès-verbal et de l’avis pris lors de la commission en date du
21 septembre 2016, sous la présidence de M. Blaise GOURTAY, Secrétaire générai de la
préfecture de l'Oise ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à L'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de l’Oise, paru au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise n° spécial du 25 mars 2015 ;
VU le permis de construire déposé par la S.C.I. CHAMBLY OISE enregistré sous le
n° PC 60139 09 B0011 M03 le 28/07/2016, à la Mairie de Chambly ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 4 août 2016 par
la S.CI. CHAMBLY OISE, futur propriétaire des constructions, ayant son siège social
30, avenue de Messine - 75008 PARIS -, afin de procéder à la modification substantielle
d'un dossier déjà autorisé concernant la création d'un ensemble commercial de 9 500 m°
de surface de vente, à Chambly, demande enregistrée le 4 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Oise pour examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de
l'Oise ; °
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme
HALLAERT, représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
3%"
v que des liaisons douces ont été créées afin de permettre aux clients de venir à
pied. de Chambly,
# que le projet n’est pas seulement à vocation commerciale, mais surtout à vocation
de loisirs,
# que le projet permet la requalification d’une friche commerciale et ne consomme
pas d'espace agricole,
# que le projet ne modifie pas la surface initiale acceptée en Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 9 juin 2009, de 9 500 m° à cet
emplacement,
w_ que le projet répartildifféremment les surfaces de vente des magasins, ainsi que leur nature, en créant notamment une cellule alimentaire de 1 100 m°,
DÉCIDE par neuf votes favorables (M. Davis LAZARUS, Maire de Chambly, M. Philippe VINCENTI, représentant M. le Président de la communauté de communes du Pays de Thelle, M. Pierre DÉSLIENS, représentant M, le Président de la communauté de communes du Pays de Thelle, Mme Nicole COLIN, représentant M. le Président du Conseil Départemental de l'Oise, M. Denis PYPE, Conseiller Régional du Conseil Régional Hauts-de-France — Nord Pas de Calais — Picardie, M. Michel ARNOULD, Maire de Verberie, M. Stanislas BARTHELEMY, Président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM et M. Alain KASSE, Maire de Persan (Val-d'Oise), et deux abstentions (Mme Laurette PÂRIS, personnalité qualifiés en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et M. Bernard LOUP, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire du Val d'Oise)} d'émettre un avis favorable sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la S.C.I. CHAMBLY OISE, afin de procéder à la modification substantielle d’un dossier déjà autorisé concernant Ja création d'un ensemble commercial de 9 500 m° de surface de vente, à Chambly.
À Beauvais, le 88 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Blaist GOURTAY 24
Liberté » Égatié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires ARRETE relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Le Saulchoy
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R133-9 du code rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 décembre 1948 portant constitution de l'association foncière
de Le Saulchoy ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Le Saulchoy en date du 5 mai 2011
décidant le principe de sa dissolution ;
Vu le courrier de M. le Maire de Le Saulchoy en date du 15 septembre 2016 acceptant le principe de la dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean
GUINARD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association foncière de Le Saulchoy est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'association Foncière ne possède aucun bien financier ni foncier.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Le Saulchoy
tenues par le receveur de Breteuil.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
À
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Le Saulchoy sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
Le Saulchoy par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 11 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le dan heal adjoint
fe S
Benoît HERLEMONT Lente Mpelté s Phriernteé |
Rares Frasçaise
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant ouverture d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « EIRL FM2R»
siége social : 16 rue des Communes 02300 CHAUNY
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 ,L.213-1 AL. 213-7,
L.223-6,R, 212-1 à R.213-6,R. 223-5 à R. 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation à M. Jean GUINARD), ingénieur
général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée par M. DYBA François-Xavier en date du 09/08/2016
relative à l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, °
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article ler - M. DYBA François-Xavier est autorisé à exploiter, sous ie n° R 16 060 0060, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
EIRL FM2R
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Artiele 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière à l'adresse suivante :
HOTEL IBIS
18 rue Edouard Branly
60200 COMPIEGNE
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06,50.01
Courriel : ddt@oise,pouffr Site Intemet : www.oise.gouv.fr
- 38
. M. DYBA François-Xavier se désigne comme représentant pour l'encadrement technique et
administratifdes stages
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé,
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de fa reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, L'exploitant ést tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon fes conditions fixées
par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé,
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départemental des
territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité
routière,
— un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de
recours n’ont pas d'effet suspensif.
Article 19 Le directeur départemental des Territoires, est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à Beauvais, le 2 8 SEP, 208
pour Le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental
des Territoires
le responsable du si ité, de l'expertise
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 2031 7- 6002: AIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50,00 — Télécopie : 03.44.06,50.0
Courriel : ddt@oise.goufift Site Internet : wwwoise.Bodv.fe
—ke- bar» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISU
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
ALEX FORMATIONS ROUTIERES
sous l’enseigne MANU AUTO ECOLE
situé 5 boulevard Pblo Picasso 60110 MERU
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment $es articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
vébicules à moteur et de la sécurité routière ; .
Considérant la demande présentée par M. Lionel GENIN, en qualité de représentant légal le
15/05/2016, dans le cadre de son changement de local et en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation à M. Jean GUINARD, ingénieur
général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture et directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er— M. Lionel GENIN, en qualité de représentant légal, est autorisé à exploiter, sous le N°
Æ 16 060 00140 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé MANU AUTO ECOLE situé 5 boulevard Pablo Picasso
60110 MERU.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de La date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50,01
Courriel : ddt@oise.gouffr Site Internet : wwwoise.gouv.fc
—U—
B/B1/
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise,
Article 6 — Pour toute transformation du Local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
auticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Hibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 10 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,
délégation à la sécurité et à {a circulation routière,
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 11— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté dans les compétences qui les concernent
Fait À Beauvais, le
VS 23 SEP. 296
Pour le préfet,
et par délégation,
pour Le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité, de l'expertise
Ur EE = 24 tberg + Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
PIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
Régiementant temporairement la circulation durant les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement
suite à des accidents au PR 944011 sens Paris Lille et au PR 75-600 sens Lille Paris de l'autoroute Al.
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et
Hbertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°20051499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes, à grande circulation ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction intermiristérielle sur la signalisation temporaire (Livre Î - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signatute à certains fonctionnaires de la direction départementale
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304
du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Ÿ-
Vu la note technique du 14 awrit 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de lÉcologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande du 23 septembre 2016 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef ;
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Oise du 1* octobre 2016 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseeu routier national ;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Vu l'arrêté du Préfet du département donnant délégation de sigoature à certains fonctionnaires de la direction départementale de Territoires de l'Oise ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogations aux articles n° 4, 6, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement suite à des accidents au PR 94+011 sens Paris Lille et au PR 75+600 sens Lille Paris de l’autoroute Al seront autorisés pendant la période comprise entre le 12 et le 13 actobre 2016.
Dérogation à l'article n°4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
Dérogation à l'article n°6
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à Particle n°7
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à Ja réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement suite à des accidents au PR 944011 sens Paris Lille et au PR 75+600 sens Lille Paris de l'autoroute Al nécessitent les restrictions suivantes :
Phase 1 - Réfection des chaussées au PR 94+011 sens Paris Lille
Date : du mercredi 12 octobre 2016 à 14h00 au jeudi 13 octobre 2016 à 12h00
Localisation : sur l’Al au PR 94+011 sens Paris Lille
Mesures d’exploitation :
- Neutralisation de la voie lente du PR 934000 au PR 94+300 dans le sens Paris Lille. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation et la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds,
Ur. Phase 2 — Réfection des chaussées au PR 75+600 sens Lille Paris sur l° AL
Date : du mercredi 12 octobre 2016 à 22h00 au jeudi 13 octobre 2016 à 06h00
Localisation : au PR 75+600 sens Lille Paris
Mesures d’exploitation :
De nuit de 22h00 à 06h00, sur l’AI : Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du
sens Lille vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Lille entre Le PR 76+950 et le PR 74+900,
+ Dans le sens en travaux, la voie de gauche, la voie médiane et la voie de droite seront neutralisées, Ia circulation
se fera sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens,
Les véhicules cireulant dans le sens Paris vers Lille circuleront sur la voie lente, la voie médiane sera dédiée à la
réalisation d'une zone tampon.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h, il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à S0km/h.
- Concernant la phase de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 73+$00 et se terminera au
PR 77+100 dans le sens Paris vers Lille et du PR 81+000 au PR 74+800 dans Le sens Lille vers Paris.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d’un bouchon mobile.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le
cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases’ pourront se
chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des
intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insettions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors pabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et les agents de la
Sanef où uniquement par la Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule de la Sanef ou
uniquement par des véhicules de la Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre ;
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC
en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs
seront momentanément fermées à la circulation.
LS
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place ef entretenue par Les services du centre d'entretien de la Sanef
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le
6 noverbre 1992,
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site,
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans Le délai de deux mois à compter de
sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans le même délai,
ARTICLE 8
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
ABcauvais, le {4 GOT, 2016
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
et par délégation,
le respqnsgble gu Service Sécurité, Expertise et Crises,
Jérémy Vu le décret n°71-69 du 26 ji janvier19:
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°
L'organisation et à l’action des servi
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Vu le décret n°2009-208 du:20 fév
financespubliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 j juin:2009 générale des finances publiques ;
ARTICLE 1 : Le service de la publicité foncière de SENLIS sis 20-24 .chaussée Brunehaut sera
exceptionnellement fermé les lundi 7, mardi 8 et mardi Is novembre 20 16.
- ARTICLE 2-::Les.dispositions prises_dans l'arrêté. préfectoral du.23. septembre 2016 sont.abrogées...
concernant Le seul service de la publicité foncière de SENLIS.
L'arrêté précité restant en vigueur pour le service de la publicité foncière de BBAUVAIS sis 29 rue
docteurGérard,
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal -adtministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental dés finances publiques l'Oise sont chargés, Chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l'article ler.
Fait. à Beauvais, le £? GET. éût6
Le préfet,
Pour le) préfet,
Le secréläi général
Blaise GOURTAY :
Î
Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au
fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de
santé ;
Vu les désignations faites par le (Conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de Picardie, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailieurs
salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté du 28 janvier 2014 est modifié ainsi qu'il suit : sont nommés assesseurs
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie :
Représentants du conseil répional de l’ordre des chirurgiens dentistes :
Assesseurs titulaires :
- Dr Bruno JAYOT
- Dr Daniel MIRISCH
Assesseurs suppléants :
= DrJean-François SERET
- Dr Pierre CARNEC
- Dr Michel JAUSSAUD
+ DrMarc BEVE
+ Dr Alain BROUSSE
-__ DrErie POTENTIER
= Pr Marc ESCHARD
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil- direction régionale de
service médical d'Ile de France 2
Assesseurs suppléants :
- Dr Nancy HUBSCHER, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service
médical d’lie de France,
- Dr Frédérique ROUX, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service
médical d’Ile de France, :
- Dr Michel GAUTHIER, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service
médical d'Ile de France,
- Dr Anne-Ciaude ROHAULT, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de
service médical d'Ile de France,
- Dr Dominique POURIA, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service
médical d'Ile de France,
Représentants du régime de protection sociale agricole ct du régime d'assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Jean-Patrick ROBERT, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole
Sèvres-Vienne
Assesseur suppléant :
- Dr Philippe MAHOT, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole Côtes
Normandes,
- Dr Brigitte SEMAILLE, chirurgien-dentiste conseil - Mutualité sociale agricole Nord-
Pas de Calais
- Dr Pierre BOUNAIX, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole
Limousin,
-_ Drisabelle JEUFFROY, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole Ile de
France.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des chirurgiens
dentistes de Picardie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des
indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes
administratifs des départements de la Somme, de l’Aisne et de 1’Oise.
Fait à Douai, Le 5 octobre 2016
€ Etienné QUENCEZ