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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231002 RAA N°spécial
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231002 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Christophe MERLIN
Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Oise (préfigurateur)
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants :
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment
son article 23;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des
services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la
sécurité publique ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre
2010;
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales:
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
1 VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie:
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9
septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NORY/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,
NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la circulaire ministérielle du 1° août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur), pour ses
services, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable de payer pour
les dépenses ayant fait l'objet d'une déconcentration dans le cadre de lapplication des circulaires visées ci-
dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur), à l'effet de procéder à
l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les
forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales
incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public:
1. l'affectation et la mise à disposition d'agents;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements;
3. les prestations d'escortes.
En application du 1 de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut subdéléguer
sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces
subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental
de la sécurité publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur), à
l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l’article L.325-1-2 du
code de la route.
ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n’excédant pas 90 000 €
(HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs
aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur), à l'effet de certifier
les pièces de dépenses pour l'ensemble des services de police.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur), à l'effet de prendre et signer,
pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes
2 Groupe| : - avertissement
- blâme
ARTICLE 7 : M. Christophe MERLIN, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur) est autorisé à déléguer sa signature, en cas
d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale (préfigurateur) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 01/10/2023
La Préfète
Mme Catherine SEGUIN
3 En PRÉFÈTE | Sous-préfecture de Compiègne DE L'OISE | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de la société FM Logistic, sur la commune deLongueil-Sainte-Marie ?
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-211, L 515-8 et R 125-8-1 à R 125-8-Let D 125-29 et D 125-34 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société FM Logistic, sur la commune de Longueil-Sainte-
Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de la société FM Logistic, sur la commune de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, sous-préfet de Compiègne ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Considérant l'expiration du mandat de 5 ans confié à la commission de suivi de site renouvelée en
2018 ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE:
Article 1° : La commission de suivi de site (CSS) est renouvelée comme suit :
Collège « Administrations de l’État » :
- La préfète de l'Oise, direction des sécurités ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, unité territoriale de l'Oise ou son représentant, l'inspecteur des installations classées,
- Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
03 44 06 12 34
Sp-compiegne@oise.gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet - 60200 Compiègne 1/2
4 Collège « Collectivités territoriales » :
- Le député de la 5ème circonscription,
- La présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,
- La présidente de la communauté de communes de la plaine d’Estrées-Saint-Denis ou son
représentant, |
- Le maire de Longueil-Sainte-Marie ou son représentant.
Collège « Exploitant » :
- Le directeur de la plateforme FM Logistic, /
- Le responsable QHSE de la plateforme FM Logistic,
Collège « Salariés » :
- Les représentants des membres du personnel de la société FM Logistic.
Collège « Riverains » et « associations »:
- M. le président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou son
représentant,
- Le président de l'association « Ame-Ortie » ou son représentant,
- Mme Isabelle Dessery,
- Mmé Christiane Le Quatre,
- M. Gérard Parent.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Compiègne, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet mpiègne,
Jean-Paut VICAT
03 44 06 12 34
sp-compiegne@oise.gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet — 60200 Compiègne 21/2
5 EX L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979415155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
VU la demande de déclaration déposée le 13/09/23 par Madame Djegui N'DIAYE pour
l'organisme NDIAYE MENAGE situé 7, rue de la Martinique 60100 CREIL : ,
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/09/23 par Mme Djequi N'DIAYE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme NDIAYE MENAGE dont le siège et établissement principal
situé au 7, rue de la Martinique 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 979415155 pour
l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le
25 SEP. 2023
P/ La préfète
Le dir ur départemental adjoint
atrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£ENNNA DEAIN/AIC
6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr. | |
— DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
7 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521103929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 02/08/23 par Monsieur Hervé REINE-ADELAIDE pour l'organisme Coach REINE ADELAIDE situé au 12, rue Jean Racine 60180 NOGENT-SUR-OISE j
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/08/23 par M. REINE-ADELAIDE Hervé en qualité de
dirigeant, pour l'organisme coach REINE-ADELAIDE dont le siège et établissement principal est
situé au 12, rue Jean Racine 60180 NOGENT-SUR-OISE et enregistré sous le N° SAP 521103929
pour l’activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalablé. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du.
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 5 GEP, 2023.
P/ La préfète
Le dixecteur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-
ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
___DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
PAMMA PALIN ENT.)
9 ET L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979347507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335:
Vu la demande de déclaration déposée le 14/09/23 par Madame Kardiatou KANE pour
l'organisme AIDE À DOMICILE OISE, 12 rue Blaise Pascal 60100 CREIL :
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/09/23 par Mme Kardiatou KANE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AIDE A DOMICILE OISE dont l'établissement principal et
siège est situé 12 rue Blaise Pascal 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 979347507
pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 0 2 OCT. 2023
rtemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
— 101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
11 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953582731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de déclaration déposée en date du 13/09/28 par Mme Cindy COLAS pour
l'organisme C'Kré ;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/09/23, par Mme Cindy COLAS en qualité de
dirigeante, pour l'organisme C'Kré dont l'établissement principal et siège est situé 1, rue
du Val 60128 MORTEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP 953582731 pour les activités
suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un. agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les SÉRATEMENE d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
12 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 27 SEP. 2023
P/ La préfète
Le directeur rtemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA REAIIV/AIS
13 ui Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951666544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée le 24/08/23 par Mme Estelle BARANOWSKI pour
l'organisme GARDENIA ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/08/23 par Mme Estelle BARANOWSKI en qualité
de dirigeante, pour l'organisme GARDENIA dont l'établissement principal et siège est
situé 22, allée du muguet 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL et enregistré sous le N° SAP
951666544 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cett
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le
_ à SEP, 2073
P/ La préfète
Le di épartemental adjoint
|
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean. Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
15 DDETS de l'Oise
ui Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951724269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
VU la demande de déclaration déposée par Madame Florence DORE pour l'organisme DF
SERVICES situé au 66 rue des Martyrs de la Résistance 60110 MERU :
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/09/23 par Mme Florence DORE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme DF SERVICES dont l'établissement principal et siège est situé
. 66 rue des Martyrs de la Résistance 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP 951724269
pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
Rréfeiure, Beauvais, le ? $ SEP, 2023
P/ La préfète
La directrice départementale
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 RFALUIVAIS
16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
—DDETS-de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 17 E 3 POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR 4
ET DES OUTRE-MER 4 Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise
Beauvais, le 02/10/2023
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE ET
DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DE L'OISE (préfigurateur)
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ; :
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, contrôleur général, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur) ;
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la décision préfectorale en date du 1° octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe MERLIN, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MERLIN, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise (préfigurateur), la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2023 peut être exercé :
a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil ;
18 - Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ;
- Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe au cheffe d'état-major ;
- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle.
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil ;
- Commissaire de police Quentin CURCHOD, commissaire adjoint de la CSP Creil ; - Commissaire de police Antoine BOULANGER, chef de la CSP Beauvais ;
- Commissaire divisionnaire Francis VINCENTI, chef de la CSP Compiègne ;
- Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SU de la CSP Creil ;
- Lieutenant Camille MINET, adjoint au chef SU de la CSP Creil ;
- Lieutenant David FOREST, adjoint au chef SVP de la CSP Beauvais ;
- Commandant Emmanuel SERRE, chef SD de la CSP Beauvais ;
- Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ,
- Commandant Fabienne VALESA, chef SVP de la CSP Compiègne ;
- Lieutenant Valentin LARROUY, adjoint au chef SVP de la CSP Compiègne ;
- Lieutenant Thibaut FOURNIER, adjoint au chef SU de la CSP Compiègne.
Pour la compétence de nuit pour le département :
- Commandant Olivier DENUT ;
- Capitaine Julien TELMONT ;
- Major Rulp Antoine DROUAULT
chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :
- Commandant divisionnaire Nadine WUILLEME, cheffe Etat-Major ;
- Commandant Christine GERMIER, adjointe au cheffe Etat-Major ;
- Major ex Sylvie GERMAIN ;
- Major Rulp Franck GAMBET ;
- Major ex Alain GRAZER ;
- Major Rulp Corinne DAUCHY.
c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire de police Sébastien CHALVET.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour la Préfète,
et par délégation
Le directeff départemental de la sécurité
publique de l'Oise
Directeur interdépartemental
19 E =
PRÉFÈTE ._ |
DE L'OISE Direction départementale
PE des territoires Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER,
directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais
www. Oise.gOUV.fr 1/20
20 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°.2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Oiseà compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude
SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1” - Subdélégation est consentie à Monsieur Jérémy HETZEL, directeur départemental des
territoires adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet wwur.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. Oise.goUv.fr 2/20
21 03 44 06 12 60
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22 Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
Domaines Service |Prénom NOM, fonction URBANISME SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable 1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux du service de l'aménagement, de d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), 1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile Nadège CHAMBON, responsable
sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de adjointe SAUE
l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et
la note d’enjeux Laëtitia BOULIANNE, responsable
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse du bureau planification et
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre organisation territoriale
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU
L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme. Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, de
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les adjointe SAUE
ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article
L.213-3 du code de l'urbanisme Laëtitia BOULIANNE, responsable
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de du bureau planification et
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement organisation territoriale
des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de Stéphane CARIN, adjoint à la
carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l'aménagement, de
ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311- l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),
4 et R.311-8 du code de l'urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et Nadège CHAMBON, responsable
des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article adjointe SAUE
R.318-14 du code de l’urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si Un terrain est compris ou non à Laëtitia BOULIANNE, responsable
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD du bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Laëtitia BOULIANNE, responsable
du bureau planification et
organisation territoriale
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4 / 20
23 Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
7 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
711 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés
aux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de
l'environnement.
7-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs - article L125-5 du code de l'environnement.
7-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances
diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les
associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code de
l'environnement.
7-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles
L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. :
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-21 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du
risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout
ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en
application de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du
code de l'environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du du service dé l'aménagement, de
code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
S-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas
représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission Nadège CHAMBON, responsable
locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation adjointe SAUE
5-1-2 Consultation des associations agréées .
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut Laëtitia BOULIANNE, responsable
national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine du bureau planification et
contrôlée et du centre régional de la propriétéforestière organisation territoriale
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la Stéphane CARIN, adjoint à la
commission locale et consultation de la commission locale sur les projets responsable du bureau
nécessitant une adaptation mineure du plan planification et organisation
territoriale . |
6 Aménagement commercial SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de l'aménagement, de
présentés à la CDAC l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes Nadège CHAMBON, responsable
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUE
l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de là commission Laëtitia BOULIANNE, responsable
6-6 Notification de la décision de laCDAC du bureau planification et
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du organisation territoriale
régime social des indépendants
Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES. SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Marie MONJOINT, adjointe à la
responsable du bureau
prévention des risques
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 5 / 20
24 subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles
L.515-22 et R.515-44 du code de l’environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des
sites - article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de
l'environnement.
de la commune ou par le président de l’Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme où un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d’une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé où
annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
- certificats d'urbanisme
- déclarations préalables
APPLICATION DU DROIT DES SOLS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par du service de l'aménagement, de
le maire au nom de l’État l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes Nadège CHAMBON, responsable
de certificats d'urbanisme adjointe SAUE
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R.410-11 du code de l’urbanisme à l'exception du cas où il y a Emmanuelle. SCHAFFNER,
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article responsable du bureau
R.422-2 8e du code de l'urbanisme | application du droit des sols
8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations préalables
8-2-1 Instruction Pour le point 8-1:
+ Lettres de consultation | Michel MARIA, délégué territorial
+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - DTNE
article R.423-42 du code de l'urbanisme Dominique LEMOINE, adjoint au
+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de délégué territorial DTNE
l'urbanisme
8-2-2 Décisions
+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du
code de l'urbanisme |
+ Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19
du code de l'urbanisme | |
. Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :
. *en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R.422-2 $e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
+ prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le
service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 £e du code de l’urbanisme
. Correspondance préalable à la visite de récolement
+ Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme . Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code
de l'urbanisme
+ Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article
R.462-1 du code de l'urbanisme.
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.goUv.fr 6 / 20
25 . permis de construire
. permis d'aménager
+ permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d’urbanisme| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de du service de l'aménagement, de
létablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
l’'EPCI |
10-1 des risques Nadège CHAMBON, responsable
10-2 de l'environnement adjointe SAUE :
10-3 de l'assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelle SCHAFFNER,
| responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions du service de l’ aménagement, de
pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),
- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au du service de l'aménagement, de
nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS | SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet. du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
ACCESSIBILITÉ SHLRU François BOUVIER, responsable du
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité
141 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
« Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du
code de la construction et de l'habitation
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur
d'accessibilité :
SHLRU
Pour le point 14:
Véronique MAILLOT, responsable
du bureau qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, responsable de la
cellule habitat indigne et qualité
de la construction
Martine DESCHAMPS,
responsable de la cellule
accessibilité
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 7/20
26 15-1 Prorogation du délai d'exécution d’un
programmée (article L.165-4 du CCH) : |
. demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de |’ Ad'ap - article R.165-14 du
code de la construction et de l'habitation
* décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l’agendä
d'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction et
de l'habitation
15-2 Süivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles
R.165-16 du CCH):
+ demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement dé l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du
code de la construction et de l'habitation
- demande dejustification du non-respect des obligations relatives aux Ad'ap
— àrticle R.165-18 du CCH
*« courrier de mise en demeure ‘pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 du CCH
- notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité - article D.165-20 du CCH
* arrêté de constat de carence et mesures retenues — article L.165-7 du CCH
agenda d'accessibilité
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions .A.P.L. Avenants, résiliations et
notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques
(code de la construction et de l'habitation - art. L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants inférieurs à 100 000 € : .
+ Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens
du voyage
+ Décision de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement)
18 — Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants de subventions inférieursà 100 000 € :
+ Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux,
résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et
PALULOS |
+ Décision d'agrément et de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
. Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à
D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 - Résorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 € :
+. Décision de subvention
. Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de
l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4
du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août
2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Pour les points 16, 17,18, 21, 22 et
23 :
Léa CHIABERGI, responsable du
bureau financement du logement
Béatrice FORTIN, responsable de
la cellule HLM
Pour les points 16 et 21
Laura PINTAULT, adjointe au
responsable du bureau
renouvellement urbain
Pour le point 20 :
Alicia POTTEAU, responsable du
bureau politique de l'habitat
Léa CHIABERGI, responsable du
bureau financement du
logement ;
Béatrice FORTIN, responsable de
la cellule HLM,
Pour les points 19 et 24:
Véronique MAILLOT, responsable
du bureau qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, responsable de la
cellule habitat indigne et qualité
de la construction
Martine DESCHAMPS,
responsable de la cellule
accessibilité,
03 44 06 12 60. |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 8 / 20
27 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain . PLH, autres études habitat
. Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
- convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
* décision de subvention
annulation et prorogation des décisions de financement
- autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
- signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d’investissements)
21 - Accession à la propriété :
+ Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-5985 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la
construction et de l'habitation)
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du
code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier |
23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux)
24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de
l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction et de
l'habitation)
Pour le point 24 :
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DTNE |Michel-MARIA, délégué territorial
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes. d'administration DTNE
touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies |
Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de la Dominique LEMOINE, adjoint au
propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. délégué territorial DTNE
26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque. cas particulier, l'accord du
ministère concerné.
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE DTNE | Michel MARIA, délégué territorial
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du. 28/12/2012 : DTNE |
. des règlements particuliers de police
. des autorisations de manifestations ou de transport Dominique LEMOINE, adjoint au
. des plans de signalisation délégué territorial DTNE
ROUTES SSEC | Audrey DEPLANQUE - Pôle
28 exploitation des routes |
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales où chemins
départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction
pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t.
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation
lumineux aux intersections.
29 autoroutes :
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des
administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute ainsi que des concessionnaires où permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public autoroutier.
Instruction
Isabelle REMY - Pôle Instruction
Pour le point 28-3
Lorsqu'ils sont désignés
d'astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Michel MARIA, RDTNE.
Mélanie GODBILLE, RDTO
Élise GRANGET, RSEEF
Coline GRABINSKI, ASEEF
Sophie DEBAX, ADTO
Guillaume MORICEAU, ADTO
Alain BOURJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 9 / 20
28 29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.
R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires . délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à
l’occasion :
- d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route .
+ de phénomènes naturels ou accidentels affectant l' exploitation de la route + de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux % maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande.
circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la
route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de
P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS 35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports :
- décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
+ plans de déplacements urbains (porter-à- connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
. mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
. servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
+ continuité de service en cas de perturbation du trafic
+ création d’un périmètre de transport urbain
+ prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres
+ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de
transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route).
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Audrey DEPLANQUE - Pôle
Instruction
isabelle REMY - Pôle Instruction
CHEMINS DE FER
37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté
du 18 mars 1991 modifié :
. arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau
d'équipement.
38. Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié)
+. arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à
niveau
- avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
+ accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 10 / 20
29 TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrancé des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers
de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du
décret n° 2003-4265 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines. |
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers
préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et
décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des
règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de
secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-4285 du 9 mai
2003
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité
de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret
n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-
425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63
du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une. intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme
Qualifié. Agréé (FOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au
dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système- articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de
recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense - articles
R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du
code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt
aidé de l’État dans le cadre de l'opération «permis à Un euro par jour» 53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des
convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,
après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars
2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des: formations au sein des écoles de
conduite» et délibération du conseil d'administration de France
Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16
du code de la route)
57 Agrément des établissements :
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 11/20
30 57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements
d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les
documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation quand ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire. Les retraits
pour cause dé vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation
de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits
ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-
techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des : autorisations d' enseigner la
conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSEC fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
60 Convocation des membres de la commission départementale responsable du SEA
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sylvie HELBERT, responsable du
61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la responsable du SEA |
politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place
des déclarations de surface (1° et 2°"° pilier) Romane PERONNEAU SAINT
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et JALMES, responsable du bureau
suites à donner aux contrôles accompagnement et suivi des
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole exploitations (BASE)
commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats Salomé WOUTS, responsable du
d'assurance récolte bureau de gestion des aides de la
66 Attribution des.aides à’ la compétitivité et l'adaptation des exploitations PAC
agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à
la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de là mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
‘accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 12/20
31 90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
73 - Foncier agricole | responsable du SEA
73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du Romane PERONNEAU SAINT
préfet de région dont les demandes de communication de données à JALMES, responsable du bureau
caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du code accompagnement et suivi des
rural et de la pêche maritime) exploitations (BASE)
73-2 - Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation
préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du Sylvie HELBERT, responsable du
foncier agricole, prises pour l'application des articles E.141-1, L.333-2, L.333-3 bureau foncier agricole
et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version isste de la
loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour
assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre
2022 modifiant le titre 111 du livre 11! du code rural et de la pêche maritime.
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation
agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l'article
L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément
des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides
des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des structures 76 Aide au titre de l’AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme
pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX SEA |Sophie LEDOUX, adjointe à la
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire responsable du SEA
départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la pêche
maritime Sylvie HELBERT, responsable du
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains bureau foncier agricole
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission
consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du
code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un
même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par Un propriétaire pour
construire une maison d'habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en
place sans l’accord du bailleur - article L.411-73 . :
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage
Article L.411-73
CUMA SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives responsable du SEA
d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole Romane PERONNEAU SAINT
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des JALMES, responsable du bureau
CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision accompagnement et suivi des
d'attribution ou de rejet ou de déchéance exploitations (BASE) .
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la responsable du SEA
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Romane PERONNEAU SAINT
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement JALMES, responsable du bureau
des GAEC accompagnement et suivi des exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES | SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions responsable du SEA
de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
DIVERSIFICATION SEA | Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
03 44 06 12 60
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32 AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA |Sophie LEDOUX, adjointe à la
91 Associations foncières : responsable du SEA
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
des associations foncières (nombre de propriétaires) Sylvie HELBERT, responsable du
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution bureau foncier agricole d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l' approbation des budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement
Foncier (OGAF) |
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les
informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études
techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche
maritime. |
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) responsable du SEA
95 Convocation des membres de là commission - article R.133-5 du code des
relations entre le public et l'administration Sylvie HELBERT, responsable du
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission bureau foncier agricole
97 Signature et notification des avis de la commission, notification des
demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification. et élaboration des documents nécessaires au
fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE SEA |Sophie LEDOUX, adjointe à la
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. responsable du SEA
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime Sylvie HELBERT, responsable du
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- bureau foncier agricole
1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis
sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements
concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de
l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de
prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ill de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS SEEF Élise GRANGET, responsable du
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une
indivision — articles R.331-5 et RK. 331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
+ Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement
° les décisions en matière de début d'exécution de projet.
° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales ét particuliers pour un montant
alloué de moins de 100 000 €
- la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20 000 € - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou.personnes morales -
articles L.214-13, L.341-1, L. 341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du
code forestier
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau chasse-forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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33 106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
. Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif
aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
. Décisions prises en application de l’article L.124-6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
+ Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection
- article R.141:19 du code forestier.
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du
code forestier |
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la
fortune -— articles 793, 885H et 976-1 du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
. Instruction des demandes d' application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
. Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre Il du code de l'environnement intitulé
"chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
-« le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des
chasseurs »
° les convocations de la commission départementale de la chasse ét de la
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
+ le chapitre 2 section 1 intitulé «Associations communales et
intercommunales de chasse »
°. Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et
règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
« Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une
association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette
liste |
° Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association
communale de chasse agréée
« Décision relative à la modification du territoire d'une association
communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58
+ Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage
code de l'environnement R.422-82 à R.422-85 |
° Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
« le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et
de faune sauvage et publicité y afférente
- la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur
des réserves de chasse |
° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure
d'adjudication ou de location amiable
« la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
-« les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF.
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau chasse-forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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34 « indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux d'espèces
non domestiques et louveterie » :
° la délégation de la présidence de la commission spécialisée d' indemnisation
des dégâts de gibier
° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
+ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts
° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant lés opérations
de destruction administrative des sangliers .
° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour
le destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
- les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles
doccasionner des dégâts
« le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de
développement de la fédération
° autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier
- arrêté du 1° août 1986 |
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -
arrêté du 1° août 1986
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars
1982 modifié |
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de
manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en
vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de
lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I,
titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
+ |la délivrance de l'agrément des associations de protection de
l’environnement. :
En application du livre 1, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction
pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant
sanction
123 En application du livre IL titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
+ [a communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des
sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du
code de l’environnement.
+ les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
+ la réglementation du camping. et du caravanage dans l'intérêt de la
protection de la nature
124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé
« protection de la flore et de la faune » (parties législatives et réglementaires)
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF.
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau chasse-forêt
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35 et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine
biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
. l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la. conservation des
espèces protégées
+ la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
+ la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
+ la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
+ la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
+ la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
- la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements
souscrits
* la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence.
Natura 2000 par site
+ la décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de
l'article L. 414-4 IV du code de l’environnement
+ tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la
détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions
pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6
du code de l’environnement
- tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des
populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code
de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 | SEEF |Élise GRANGET, responsable du
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du SEEF
patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- Coline GRABINSKI, adjointe à la
24 du code de l’environnement pour ce qui concerne : responsable du SEEF
+ la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des Arnaud LEDOUX, responsable du
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou -bureau chasse-forêt
projet ainsi que toute manifestation OÙ intervention qui ne relève pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre
d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
+ la prescription d'évaluation dés incidences Natura 2000
* l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
. des arrêtés d'autorisation
. des actes relatifs aux enquêtes publiques
+. des arrêtés de mise en demeure
. des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER SSEF |Élise GRANGET, responsable du
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions SEEF
dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du
programme de travaux en vue de satisfaire : Coline GRABINSKI, adjointe à la
+ aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone responsable du SEEF.
considérée -— article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime
+ aux principes posés par l'article L.2111 du code de l’environnement - article
L121-14-111 du code rural et de la pêche maritime
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE SSEF Élise GRANGET, responsable du
127 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du
2 alinéa du Ill de l'article R:122-7 du code de l’environnement:
128 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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36 environnementale dans le cadre du 2 alinéa du Il de l’article R.122-21 du code de l’environnement
responsable du SEEF
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES SEEF |Élise GRANGET, responsable du 129 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », SEEF chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménagements, infrastructures Coline GRABINSKI, adjointe à la et matériels de transport terrestres » du code de l'environnement (partie responsable du SEEF législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
. l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories Arnaud LEDOUX, responsable du
de bruit bureau chasse-forêt
« la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
+ la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l' information et de
l'assistance des propriétaires concernés
* l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF |Élise GRANGET, responsable du
130 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du SEEF |
livre 1 titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux Coline GRABINSKI, adjointe à la
sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne responsable du SEEF
+ l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable du
pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et. à la prévention des bureau chasse-forêt
nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF Élise GRANGET, responsable du
TECHNOLOGIQUES (CODERST) SEEF
131 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à Coline GRABINSKI, adjointe à la
l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art responsable du SEFEF R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006- 672 du 8 juin 2006
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF Élise GRANGET, responsable du
SITES (CDNPS) SEEF
132 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la Coline GRABINSKI, adjointe à la
commission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art responsable du SEEF
L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-6685 du 7
juin 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES SEEF |Élise GRANGET, responsable du 133 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion
des décisions et arrêtés d'autorisation code de l’environnement Titre 1er du
Livre cinquième |
134 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de
l'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
135 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales
d'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à
R.125-8 inclus
136 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête
publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents
code de l’environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus
137 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123
du code de l’environnement
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi
des sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34
inclus
139 Actes nécessaires à l’expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement et à
son déploiement à compter du 1% mars 2017, à l'exclusion des autorisations,
des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents.
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret 2014-450 du 2 mai
2014 relatifs à l‘expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement - code de
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
03 44 06 12 60
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37 l'environnement art. L.181-1 à L.181-31
CARRIÈRES SEEF |Élise GRANGET, responsable du
140 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de SEEF
l'environnement art. L.511-1, L.515:1 et suivants, R.515-1 et suivants. Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF |
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS SEEF |Élise GRANGET, responsable du
141 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à SEEF
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l’environnement art. L.541-22 Coline GRABINSKI, adjointe à la
et suivants. de responsable du SEEF
142 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE SEEF |Élise GRANGET, responsabie du
143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et du livre Il, titre 1 « eaux et milieux aquatiques et
marins » (parties législatives et réglementaires) du code de l'environnement :
* les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à
ILexception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant sanction
. l'exercice de la mission de guichet unique «police de l'eau », y compris pour
les dossiers relevant d'autres services instructeurs
l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception :
- des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
+ dés actes relatifs aux enquêtes publiques
+ des-arrêtés de mise en demeure
- des décisions faisant suite à Un recours
+ les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
* le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
- l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
* la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
- les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre
des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique
du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif à l'autorisation
environnementale et par l'article L.214-3 du code de |”environnement, à
l'exception:
des arrêtés d'autorisation
*des actes relatifs aux enquêtes publiques
. des arrêtés de mise en demeure
- des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 à
L.438-2 et R.431-1 à R.437-12):
+ le classement des plans d'eau en pisciculture
- l'inventaire des frayères
. les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
+ les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
+ lé contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
+ la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
- la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État
l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
+ la définition de réserves de pêche
l'agrément des gardes pêche particuliers
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF |
Yann-Hugo MALLY, responsable
du bureau politique et police de
l'eau
Fabienne PUNZANO, adjointe et
responsable de la cellule police de
l’eau
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 19 / 20
38 + la proposition et le suivi des transactions pénales:
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES SEEF | Élise GRANGET, responsable du
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté SEEF
ministériel du 7 septembre 2009 Coline GRABINSKI, adjointe à la
| responsable du SEEF |
Yann-Hugo MALLY, responsable
du bureau politique et police de
l'eau
Fabienne PUNZANO, adjointe et
responsable de la cellule police de
l’eau
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et
leurs avenants.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT
appartenant à l'État |
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé
d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la
commission. nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion du service de l'aménagement, de
ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont l‘urbanisme et de l'énergie (SAUE),
inférieures à 15 000 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 Nadège CHAMBON, responsable
euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi adjointe SAUE
organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements.en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 Marie-Laure SOHIER, responsable
euros TTC intérêts légaux compris du.bureau BPE
GESTION DE PERSONNEL DTNE |Pour le point 153: les
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du| DTO |responsables de service, leur
25/08/2000 DTSE |adijoint-e et les responsables de
154 Divers SAUE | bureau, pour les agents placés
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de SEA |sous leur autorité
l'administration SEEF
154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU 154-3. Établissement et signature des cartes professionnelles et del] SSEC commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du
28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 20 / 20
39 —_ Direction départementale
PRÉFÈTE £parier DÉ L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ; |
VU le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de
la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l’article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :
05 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 1/7
40 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise, en
tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et
relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÊTE
ARTICLE ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes
décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics,
selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 susvisé pour l'exécution desdits
BOP, est exercée par :
* M.Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de
M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité
opérationnelle :
Pour ce qui concerne le. BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par: |
* _ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
+ Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l’État responsable du bureau
procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délégations territoriales | * Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest et déléguée territoriale Sud-Est par intérim, | * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud- Est,
* M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est.
Service de l'eau, de l'environnement et_ de la forêt (SEEF)
+ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise GRANGET, la délégation .qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
Le 6027 Beauvais 2/7
41 *__ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE, |
* Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'ädministration hors classe de l’État responsable du bureau
procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.
En cas d'absence où d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du
logement et du renouvellement urbain ;
+ Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau politique de l'habitat ,
+ Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau
renouvellement urbain et ingénierie financière \
+ Mme Véronique MAILLOT, attaché d'administration de l'État, responsable du bureau qualité de
l'habitat et de l'accessibilité ou, en cas d'absence ou empêchement :
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureaufinancement du logement.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières » :
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+. Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,
° M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de l'agriculture, responsable du bureau chasse et forêt. .
Eron% a 7
Pour ce qui concerne le BOP central où régional 149" Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de lagroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture",action N°22 Agridiff :
Service de l'Économie Agricole (SEA)
* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
+ _ Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Nadège CHAM BON, adjointe au responsable du SAUE, *- Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
*__ Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE; adjointe au responsable du SEEF.
05
cr otre Beauvais 3/7
42 Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » : Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+. M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par : | |
+ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises.
Délégation territoriale |
* Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Sud-Est par intérim,
* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'État, déléguée territoriale Sud-Est.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
Service de l'économie agricole (SEA) |
+ Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » : BOP 207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l' expertise et des crises,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
+ Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du
bureau expertise.
BOP 207 RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l’expertise et des crises,
En cas d ‘absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
e M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière
(poste temporairement vacant),
e M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe,
adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de
M. Claude SOUILLER, directeur départementale des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût,
le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale» : | |
Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste
OU post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçant
hors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiéra rchique des responsables ci-après :
GE 44 06 LE
preféctur. {1
1 L liture CGQ27 Beauvais 4/7
43 Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de l’économie agricole (SEA)
* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
* Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l’agriculture, responsable du bureau foncier
agricole et territoires ruraux.
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+ __ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
*__ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEFF.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est
exercée par:
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du
logement et du renouvellement urbain,
* _ Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l’État, responsable du bureau politique de
l'habitat,
° Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau
renouvellement urbain et ingénierie financière;
+ Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau financément du logement.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l’État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ __ Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du
bureau expertise.
Les délégations territoriales |
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest,
*__ Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-
Est,
* M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration
territoriale » : |
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
_ sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
03 43
prefecture
place del or 5/7
44 Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M..Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du
bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la
demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes Imputées sur les
budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4: Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet de
regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou
agents placés sous l'autorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de
l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Claude
SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle, à
l'effet de procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le Fond de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95101 du 2 février 1995, pour les
actions afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et
des plans d'action de prévention des inondations :
Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
* M. Marc DUFRESNOY responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
*__ Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
ARTICLE 9: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise et dont Une copie sera adressée :
— au ministre de la Transition écologique
— au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
— au ministre de l'Économie, des finances et de la relance
— au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales
— au ministre de l'Intérieur,
— aux services du Premier ministre,
3 beauvais G/7
45 — aux responsables des BOP concernés,
— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France
— au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 octobre 2023
03 44 0672 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 717
46 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie A2/A d'un établissement d'enseignement de la
conduite.à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto-Prestige
situé 18 Boulevard Ernest Noël 60400 NOYON
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 23 060 0008 O autorisant Monsieur VERZELE Arnaud à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé Auto-Prestige situé 18 Boulevard Ernest Noël 60400 NOYON;
Considérant la demande présentée par Monsieur VERZELE Arnaud en date du 12 septembre 2023
relative à l'extension à la catégorie A2/A de son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
47 Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à
conduire les catégories suivantes : A2/A
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 25 septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
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