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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230427 RAA spécial
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230427 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E J
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Compiègne
DE L'OISE Bureau de l'animation territoriale
Eté Section des collectivités territoriales
Fraternité
Arrêté préfectoral
+
portant convocation des électeurs de la commune de Morlincourt en vue de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire les 11.et 18 juin 2023
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
L
Le
Le sous-préfet de Compiègne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L:2122-8 et L.2122-10 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-4, L. 258, R.41, R.124, R.127-2, R.128.
et R.128-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
Compiègne ;
Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Serge THOMAS reçue en mairie le 3 mars
2021 ; vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Gérard. MARTIN reçue en mairie le 2
avril 2021 ; vu le décès. de M. Marc DEVANNEAUX, conseiller municipal, le 31 août 2022 : vw la démission
de son mandat de conseiller municipal de M. Christophe FORMONT reçue en mairie le 13 avril 2023; vu
la démission de son mandat de conseiller municipal de Mme Aurélie BOBOWSKI reçue en mairie le 77
avril 2023: vu la démission de son mandat de conseiller municipal de Mme Valérie LEROY reçue enr
mairie le 19 avril 2023 ;
Vu le décès en date du 31 mars 2023 de Monsieur Patrick LEFEBVRE, maire de la commune ;
Considérant qu'il est nécessaire d'élire Un nouveau maire et que le conseil municipal est incomplet ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Morlincourt
conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne ;
03 44 06 72 60
sp-compiegne@oise.gouv.fr
21 rue Eugène Jacquet - BP 49 - 60321 Compiègne CEDEX 1/3
1 ARRÊTE:
Article 1er : Les électeurs de la commune de Morlincourt sont convoqués le dimanche 11 juin 2023 à
l'effet de procéder à l'élection de 7 conseillers municipaux.
Article 2: Le sérutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 22 mai 2023, le lendemain dé la
date limite pour tenir la réunion de la commission communale-de contrôle des listes électorales, et tel
qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L..11-2, L.25, L. 27 et L.30 à
L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral.
Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait
prononcé leur radiation.
Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le
faire jusqu'au mercredi 3 mai 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou
jusqu'au vendredi 5 mai 2023 par dépôt en mairie d’un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 18 juin 2023,
Les heures d'ouverture et de clêture seront les mêmes que pour lé premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations,:un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la
salle de votes et à là porte de la mairie, et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture -de
Compiègne.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement .carididats pour le second tour sans qu'il soit
nécessaire de déposer à nouveau une candidature.
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés devront déposer leur candidature à la sous- préfecture de Compiègne, située au 21 rue Eugène Jacquet — 60200 Compiègne, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 03 44 06 74 29 ou au 03 44 06 74 21.
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- du lundi 22 mai au mercredi 24 mai 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- et le jeudi 25 maï 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
En cas d'insuffisance de candidats au premier tour, de nouvelles candidatures peuvent être déposées
pour le second tour de scrutin au même lieu, aux dates suivantes :
- le lundi 12 juin 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le mardi 13 juin 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 29 mai jusqu'au samedi 10 juin 2023 à
zéro heure pour le premier tour, et du lundi 12.juin au samedi "17 juin 2023 à zéro heure en cas de
second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacements d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie à
compter de l'affichage de l'arrêté de convocation -des.électeurs, et au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 7 juin 2023, et en cas de second tour le mercredi 14
juin 2023. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
213
2 Article 8 : Le sous-préfet de Compiègne et le 1“ adjoint de-Morlincourt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux
aCCOUtUMÉS.
À Compiègne, le ŸG axy-ni0. 2023
Le sous-préfet de Compiègne,
4
3/3
3 E 3
MINISTÈRE : _ DE LA JUSTICE | Direction
Fur de l’administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 26 avril 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial
du Centre pénitentiaire de Beauvais
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat 5
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du centre
pénitentiaire de Beauvais les personnes suivantes :
ORGANISATIONS ni |
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MÉMBRE(S) SUPPLEANT(S)
L Joris LEDOUX | Guillaume LANVIN "|
| UFAP UNSa Justice | Johan DAGE Marie BEAUVAIS
[ | Audrey DECOOPMAN AntoineKAZCMAREK _
| FO Justice Fabien LEUSIERE Cédric GUINOT
Yohann FILLIOT Valérie CABOARA
4 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu’au 31 décembre 2026,
Article 3
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait le 24 avril 2023.
Le chef d’établissement
Fayçal BOUCENNA
PENSER, "7 :cENNA
_AUVAIS
5 MINISTÈRE |
DE LA JUSTICE | Direction
Sail de l’administration pénitentiaire Fraternité |
Direction interrégionale |
des services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 23 mars 2023 | |
fixant la liste des représentants siégeant au sein de Ia formation spécialisée du comité
social d’administration du centre pénitentiaire de Beauvais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ; .
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille ; .
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d’administration du centre pénitentiaire de Beauvais, auxquelles ont procédé
les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
L
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d’administration du centre pénitentiaire de Beauvais est fixée comme suit :
6 =
=
T—
.
:
L
:
Organisations syndicales | Représentants titulaires Représentants suppléants _— = nn ne = : | _ LL
Joris LEDOUX Marie BEAUVAIS
| UFAP UNSa Justice Johan DAGE Marie CARETTI
Audrey DECOOPMAN Cédric CAPON
LL
LL
|
_
—
=
FO Justice Fabien LEUSIERE Flore CALE Valérie CABOARA
Article 2
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de Papplication du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait le 23 mars 2023
7 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Cf à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens et de reptiles
protégés au bénéfice du CEREMA
Le préfet du Nord La préfète de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier sés articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, L. 123-19-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ; :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 15 février 2023 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2023 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du
Nord ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2023 accordant délégation aux agents de ia DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l'Oise ;
56 rue Jules BARNI
80040 AMIENS
Tél : 03 22 82 25 00
8 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces initialement déposée par le CEREMA le
7 mai 2018 ; ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d' amphibiens et de
reptiles protégés au bénéfice du CEREMA ;
Vu la demande de renouvellement de la dérogation déposée le 20 janvier 2022 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces animales protégées visées à l’‘article 3 du
présent arrêté et que cette activité est interdite par les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021
fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans
l'intérêt dela protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de
conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les opérations de capture s'inscrivent dans une démarche de réalisation d'inventaires pour
améliorer les connaissances de l'efficacité des aménagements du contournement de Beauvais et de la
restauration de la continuité écologique du passage inférieur de la drève de Bassy en forêt domaniale de
Raismes-Saint-Amanñd-Wallers.
Considérant également que le CEREMA mène un projet d'étude des déplacements des amphibiens en conditions difficiles ;
Considérant, de plus, que ces opérations permettent d'améliorer la connaissance régionale sur ces espèces ;
Considérant que les opérations de capture, qui intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose, seront évitées au maximum et suivies d'un relâcher sur place des individus :
Considérant que les personnes en charge des opérations sur le terrain possèdent un niveau de
connaissance et de formation cohérent avec la demande :
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante autre que la capture à l'aide de piège type
« amphicapts » et l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation d'inventaires à des fins
d'identification et que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de
répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
Considérant que les opérations n’ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de délivrer la dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article L 411-1 du
code de l'environnement pour permettre la réalisation des inventaires permettant de vérifier l'efficacité des
aménagements précédemment cités ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le CEREMA Nord-Picardie sis 44 ter rue leën Bart CS 20275 59019 Lille CEDEX.
9 Article 2 — Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies aux articles 5 et suivants du présent arrêté.’
Article 3 —- Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Alyte accoucheur Alytes obstreticans
Crapaud calamite Epidalea calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille verte Pelophylax kl.esculentus
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette verte Hyle arborea
Triton alpestre Ichthyosaurus alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Couleuvre à collier Natrix natrix
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Orvet fragile Anguis fragilis
Vipère péliade Vipera berus
Article 4 — Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Nord, Oise
Communes : 60390 Auneuil ; 60155 Saint-Léger-en-Bray ; 60000 Saint-Martin-le-Nœud ; 60155 Rainvillers :
60000 Frocourt; 59590 Raismes ; 59230 Saint-Amand-les-Eaux ; 59178 Hasnon ; 59320 Haubourdin ;
59330 Haumont ; 59330 Beaufort ainsi que les communes du Parc Naturel Régional de l'Avesnois.
Article 5 — Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les agents du CEREMA justifiant d'une formation à la manipulation d'amphibiens sont autorisés à procéder
aux captures, manuellement, à l'aide d'épuisette ou à l’aide de pièges type « amphicapts » et à les manipuler le temps de les identifier si cela est nécessaire.
- Sous la responsabilité des personnes citées ci-dessus, les autres intervenants potentiels (service civique,
stagiaires, | ...) doivent être formés et encadrés à ce sujet pour la réalisation des captures. Ces autres intervenants doivent être informés de la réglementation relative à la protection des amphibiens afin de prévenir toute manipulation à d'autres fins que le sauvetage de spécimens. | - les pièges type « amphicapts » posés à la tombée de la nuit doivent impérativement être relevés avant le lever du soleil.
- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués.
- le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon le
protocole adapté.
- Pour les opérations de suivi d'efficacité des aménagements le relâcher doit s'opérer dans les plus brefs
délais suivant la capture de l'individu après l'identification de l'espèce.
10 Article 6 - Modalité de compte-rendu des interventions
Le représentant du CEREMA adresse le bilan des inventaires à Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan ‘est communiqué, au plus
tard 3 mois après la fin de la période de capture autorisée.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation Sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours.
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un recours
contentieux : |
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa püblication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de
recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture
de l'Oise. | .
Article 11 — Exécution de Farrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et de l'Oise, les responsables des services
départementaux de l'office français de la biodiversité du Nord et de l'Oise, le. directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 2 4 MARS 2893
Pour les préfets du Nord et de l'Oise par délégation,
Le chef du Service Eau et Nature,
11 PRÉFÈTE Direction Interdépartementale
DE L'OISE des Routes Nord
Liberté
Egalité.
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
S_2023-06-O
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature de Madame la Préfète du
département de l'Oise à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation
consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée
pleinement par :
*+. Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
+ Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :
Lorsqu'il assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés
ci-après :
+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (D) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoouvuement-durable.=ouv.fr
#4 ter rue Jean Bart- CS 20275 1/6
59018 Lille Cedex
12 Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) «+ Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT s Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO) + Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) + Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE) «+ Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO) + Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE ° Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+ __ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.Z7
+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : DA - D.2.
+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et.relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS5-A6G-A7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C.6.
ICLE
En cas d'absence ou d‘'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par : | 8
+ Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.7.
+ Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-AS-AG-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Tél : 33 (9)-3 20 49 63 44 wwaw.dirnord.develonoement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart CS 20275 2/6
59018 Lille Cedex
13 + Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-AS5.
* Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-AS-AG-A7-AT-BI1-C1-C2-C3-C4-C.5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Oise et prendront effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'Éfat.
Tél : 33 (0) 3 20 49 53 44 wun.dir.nord.develonnpement-dyurable.souv.fr s4 ter rue jean Bart -Cs 20275 3/6
59019 Lille Cedex
14 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-271, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R41118 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine |Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des‘administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
AZ |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la {Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
Tél: 33 (0) 3 20 49 62 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 4/6
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.develonpement-durable.couv.fr
15 projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
A1 {Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DO N LIC ROUTIER NATION
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53
C2 |Aécords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 électrique à R113-11;, Circ. N° 80 du - les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Cire. N° 6911 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 48 du 05/06/56 - N°
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58, Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61, Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
CA |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4à
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 5/6
59018 Lille Cedex
wuww.dir.nord.develounement-durable.souv.fr
16 C5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L 1121 à L 112-7 et R 112-
1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C8 |Convention conclue entre l’État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise
domaine public national, d'ouvrage publique. :
Article L 1615-2 du Code général
des collectivités territoriales.
C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L'123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. : articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition ét de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES [JURIDICTIONS
D1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. 23/01/2007 relative à la |
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-S et R431-10 du
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant
clôture d'instruction.
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Tél: 33 (0) 3 20 49 53 44
nçois Xavier DELEBARRE
widir.nord.develonvement-durable.zouv.fr 44 ter rue Jean Bart CS 20275 6/6
59018 Lillé Cedex
17 E =
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société ARKEMA
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de j'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;:
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements 'et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumise à. autorisation :.
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2007 modifiarit les prescriptions réglementant le fonctionnement de la société ARKEMA à Villers-Saint-Paul :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :.
‘Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire
général dé la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre du 28 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiqués homogènes sur le
département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées
de gestion de l’eau;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu le rapport de l'inspection des.installations classées du 24 mars 2022 de la visite d'inspéction
du 6 décembre 2021;
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18 Vu. les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société ARKEMA au sein de la
demande d'augmentation de la consommation d'eau du 16 mai 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 janvier 2023 ;
Vu le courrier électronique de l'exploitant du 31/01/2023 en réponse à la consultation du 09/01/2023
sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 16 mars 2023 et son absence de remarques ;
Considérant ce qui suit :
l'objectif de bon état des masses d’eau fixé pär la directive 2000/60/CE susvisée :
l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans
la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée : l'analyse des volumes prélevés et du ratio par rapport à la production en tonnes par l'établissement depuis 2007 montrent que l'adaptation du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable ; | le nouveau volume maximal annuel de prélèvement ainsi que le ratio par rapport à la production en tonnes modifié par le présent arrêté sont respectés sur les 3 dernières années ; avec cette mise à jour du volume prélevé annuellement dans le milieu. naturel, ce dernier restera significatif, et il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
avec cette mise à jour du volume prélevé annuellement dans l'Oise par la société ARKEMA, le
volume maximum autorisé. pour la plateforme de Villers-Saint-Paul reste significativement au-
dessus du prélèvement réel effectué ces dernières années ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
RES
x
+
‘ARRÊTE
Article 1°’ :
La société ARKEMA, dont le siège social est situé 420 rue d’Estienne d'Orves 92700 COLOMBES est
tenue de respecterles dispositions du présent arrêté pour son site de Villers-Saint-Paul.
Les . prélèvements maximaux d'eau brute ‘autorisés à l’article 411 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 30 mars 2007 sont remplacés par les valeurs suivantes :
| Nom de la masse ph î LNE HIT MERE Origine de la d’eau ou de la Code nationgl gets firélCVEMENE Ratio (m° par tonne masse d'eau maximal annuel LES ressource commune du (SANDRE) (m°) produite) « réseau À à A
Rivière Oise L'Oise H 0-3102 65 000 m° 2,5 |
Réseau public Villers Saint Paul | | 2500 m° / |
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19 La disposition suivante est également ajoutée à l'article 4.1.1 :
Qu'elle soit puisée dans les nappessouterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau
de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les
consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Article 3 : Relevé des prélèvements d'eau
L'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2007 est complété comme suit :
Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : : - tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau;
— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur.
Article 4 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de
l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements
d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l’année
2019.
L'étude comporte a minima lés éléments suivants :
- État actuel: définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des
moyens d'approvisionnemeñnt en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des
procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement,
bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière.
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau
réalisées...
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux
(pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de
l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles.
- Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées. L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d’un niveau
de «vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en
terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de
5% sera visée soit Une diminution du volume moyen journalier prélevéde 10 m°/j par rapport au
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la
prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance
renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau
d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant. évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. -
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20 Pour ce niveau d'alerte, une diminution desprélèvements de 10 % sera visée soit une diminution du
volume moyen journalier prélevé de 20 m°/j par rapport au volume mioyen journalier prélevé du mois,
représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral
réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée)
pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en. mesuré de mettre en.œuvre en cas de déclenchement du niveau
d’«alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en
terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, renforcée, une diminution des
prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 35 m°/j par
rapport au volume moyen Journalier prélevé du mois, représentatif de: l’activité de l'établissement,
précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant
(vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour | ‘épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements significativement supérieure à 20 # sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé significativéement supérieure à 35 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'âctivité de l'établissément, précédant la prise du premier ‘arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance rénforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse.en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d’eau pour tout usage autre
que pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires, et constitueront les dispositions spécifiques sècheresse
sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau
et plaçant le bassin versant en niveau-de crise qui définit les mesures à mettre en place.
Le.plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise.de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de. vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se matérialise pär la signature d'un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de Oise-Aisne au niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise.
Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté
“sont ‘adressés, à à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 moïs à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de |' affichage de ces décisions ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
21 2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à ‘compter de là date à laquelle la
décision leur.a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°...
Le tribunal administratif peut être saisi par l’applicätion Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul. pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet «Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes
administratifs pendant üne durée minimale de quatre mois, à savoir: © : a
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,
le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
uvais, le Î $:AVR. 2023 |
par délégation,
Destinataires :
Société Arkema
Le Sous-Préfet de Senlis
Le Maire de Villers Saint Paul
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Hauts de France
Monsieur l'inspecteur de l’environnement _: |
s/c de Monsieur le chef de l'unité départémentale Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
-03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
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22 EF Xe Direction départementale DE LOISE des territoires
Égalié Frateriité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société BIONERVAL HAUTS DE FRANCE
(ex FERTI NRJ)
Commune de Passel
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notämment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique n° 2910 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 statuant sur la demande présentée par la société FERTI-NR] en vue
d'exploiter Une unité de traitement de déchets industriels fermentescibles par méthanisation et
compostage à Passel ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 8 juillet 2014 et 26 décembre 2016 autorisant la
société FERTI-NRJ à accepter de nouveaux déchets entrants sur le site de Passel ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022 autorisant la poursuite de l'exploitation
des installations de la société BIDNERVAL HAUTS DE FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le changement de dénomination sociale en date du 23 mai 2017, la société FERTI-NRJ devenant
BIONERVAL HAUTS DE FRANCE ;
Vu les courriers des 14 juin 2022 et 12 février 2023 de la société BIONERVAL HAUTS DE FRANCE à
Passel, demandant l'abandon du contrôle récurrent qualitatif et quantitatif des rejets pour le conduit n° 2 (cheminée groupes électrogènes) concernant les COV non méthaniques ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 mars 2023 analysant cette
demande ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.fouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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23 Vu le courriel adressé le 4 avril 2023 à l'exploitant, afin de lüi permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ; .
Vu l’absence d'observation émise par l'exploitant par courriel du 5 avril 2023 :
Considérant ce qui suit :
1 L'exploitant a procédé à une mesure des rejets atmosphériques du 23 février 2022 au 25
mars 2022 puis du 12 décembre au 13 décembre 2022, pour les groupes électrogènes 1 et 2 ;
2. Les résultats font apparaître que les valeurs obtenues concernant les COV non méthaniques
sont conformes aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 juillet 2007 ;
3. L'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, n'impose pas la surveillance du paramètre COV non méthanique ;
4. L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 précisait qu'à l'issue des résultats, si ceux-ci
respectaient la VLE, le contrôle du paramètre serait abandonné ;
5. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 19
janvier 2022 pour acter l'abandon du contrôle des COV non méthaniques pour le conduit n°2
(cheminée groupes électrogènes) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION :
La société BIONERVAL Hauts de France, dont le siège social est situé 1 rue de la Couture à Passel,
qui est autorisée à exploiter une unité de traitement de déchets industriels par méthanisation, sur le
territoire de la commune de Passel, 1 rue de la Couture - Zone d'Activités de Noyon/Passel, est
tenue de respecter, les dispositions des articles qui suivent.
ARTICLE 2 - ARTICLE MODIFIÉ :
Les dispositions de l’article suivant de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022 sont
remplacées par les dispositions suivantes : °
« Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de températures (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos pascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O; précisée dans le tableau ci-dessous :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.pouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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24 Polluants Concentration maximale Concentration maximale en sortie du | en sortie du conduit n°1 : conduit n°2 :
cherninée biofiltre cheminée ée groupes électrogènes + — —— - —— — ——————
Concentration en O2 de 21,00 % 15,00 %
référence
Poussières qu
a — en
SO2 : 60 mg/Nm° oo
NOxen équivalent 190 mg/Nm°
(ex €) 450 mg/Nm°
H2S 1 mg/Nm°®
NH; 2 mg/Nm° ©
R-NH2 0,2 mg/Nm*
R-SH 0,2 mg/Nm
Formaldéhyde 15 mg/Nm°
HAP 0,1 mg/Nm°
Cd+Hg+Tlet leurs composés ... 0,05 mg/Nm* par métal
0,1 mg/Nm° pour la somme exprimée
en (Cd+Hg+Tl) |
As +Se + Te et leurs composés 1 Mmg/Nm pour la somme exprimée en
| (As +$Se + Te)
Pb 1 mg/Nm°
Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + 20 mg/Nm*
Ni.+V + Zn et leurs composés
® sans correction de la teneur en oxygène
ll est appliqué les définitions ci-dessous des périodes d'établissement de la moyenne des valeurs
limites d'émissions dans l'air :
Type de mesure
En continu
f
Périodique
(
Période d'établissement
de la moyenne
| Moyenne sur la période
d'échantillonnage
Moyennejournalière
1
Définition
Moyenne sur un jour calculée à partir
des moyennes horaires ou demi-horaires
_ valides
Valeur moyenne de trois mesures
consécutives d'au moins 30 minutes
chacune (1)
(1) Si, en raison de contraintes liées à l’'échantillonnage où à l'analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit (par exemple, pour la concentration d'odeurs), il est possible d'appliquer une période de mesure plus appropriée. Pour les PCDD/F ou les PCB de type |dioxines, une seule période d’échantillonnage, de 6 à 8 heures, est utilisée.
03 44 06 12 60
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25 Cas particulier des odeurs :
Le niveau d'une odeur, ou concentration d'un mélange odorant, est défini conventionnellement
comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti
comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé
en m°/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Le débit d'odeur rejeté, tel qu'il est évalué par l'étude de dispersion réalisée par l'exploitant, est compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant :
La concentration d'odeur imputable à l'installation, au niveau des zones d'occupation humaine
(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à.
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à.
l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3000
mètres des limites clôturées de l'installation, ne doit pas dépasser la limite de-SuoE /m° plus de 175
heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de méthanisation et
de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que.leurs durées d'indisponibilité soient
aussi réduites que possible.
En cas de plaintes de riverains, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation de
contrôles effectifs des débits d'odeurs. »
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Passel pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Passel fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-dés-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'a
décision leur a été notifiée. :
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
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26 ARTICLE 5 — EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Passel, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspectrice de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
lle Ÿ2 ANR. 2023
par délégation,
général
Fait à Beauyai
Pour la Préfèté dé
le Secrétf)
Destinataires :
Société BIONERVAL HAUTS DE FRANCE
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Passel
Monsieur le Directeur régional de l‘environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais |
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