Es PRÉFÈTE
. Direction des Collectivités Locales et des Élections DE L'OISE . ne , : Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Égalité
Fraternité
Délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des Territoires de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier :
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme : \
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
J'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
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1 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du :3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires.de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est accordée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des
territoires de l'Oise, à l'effet de signer :
+ tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses
attributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ; |
* les décisions administratives individuelles relevant du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
modifié ;
+ les courriers à l'exception de ceux listés à l’article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-
1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note
d'enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
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2 2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande
d' acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à
l'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux
titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est à
l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une
ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCoT) pour avis
4-4 Notification de la décision
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du code de l’urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission
locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités
de concertation
5-1-2 Consultation.des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de
la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété
forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultätion
de la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des
indépendants
RISQUES
71 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN)
7-11 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le compte
de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement
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3 73-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs - article L125-5 du code de l’environnement 7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention
des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les.
établissements publics de coopération intercommunale -— articles L.562-1 à L.565-2 du code de
l'environnement
71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté
d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-
33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-21 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur
le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert
en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de
l'article L125-2-1 — articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement .
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté
d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R:123-
33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme 8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 £e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations préalables
8-2-1 Instruction
- Lettres de consultation
. Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code de
l'urbanisme |
+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2 Décisions
. Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme
+ Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme
. Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R.422-2
&e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
+ prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de
l'instruction article R.422-2 8e du code de l'urbanisme
. Correspondance préalable à la visite de récolement
« Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R.462:6 du code de l'urbanisme
. Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme
. Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R.462-1 du code de l'urbanisme
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4 9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le
président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandes
situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou. annulé par voie
juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les plans: d’ occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application
du règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur
les :
. certificats d'urbanisme
. déclarations préalabies
+ permis de construire
< permis d'aménager
. permis de démolir
10 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nom
de là commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au
nom de l'EPCI
10-1 des risques
10-2 de l’environnement
10-3 de l'assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au code de l’urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans le
domaine de l'urbanisme.
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
ACCESSIBILITÉ
14 Convocations et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R.163-4 du code de là construction et de
l'habitation
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du 03 44 06 12 60
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5 public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de la
construction et de l'habitation
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) et schéma directeur d'accessibilité :
15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH):
. demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du
délai d'exécution de l'Ad'ap - article R:165-14 du code de la construction et de l'habitation
+ décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité
programmée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation
5-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) :.
-. demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda
d'accessibilité programmée - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation
. demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap - article R.165-18 du CCH
* courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 du
CCH
. notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d'accessibilité — article D.165-20 du CCH
- arrêté de constat de carence et mesures retenues — article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement :
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservationis des Hypothèques
(code de la construction et de l'habitation -— art, L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 € :
- Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pour
réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage
« Décision de subvention
- Annulation et prorogation des décisions de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
. Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement) :
18 - Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants de subventions
inférieurs à 100 000 € :
+ Financement PEUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à
vocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS
. Décision d'agrément et de subvention
. Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
. Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83,
D.331-85 à D.331-95)
19 - Résorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls et d’accumulation de déchets, et
pour des montants inférieurs à 100 000 € :
. Décision de subvention
+ Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
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6 - Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
-« Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de là construction et de l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3
du Code de l'Environnement ; art. L1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en
application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissements)
20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain :
+ PLH, autres études habitat
- plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
+ convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant . décision de subvention
* annulation et prorogation des décisions de financement
- autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
+ prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
+ signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements :
arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements)
21 -— Accession à la propriété :
+ Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de
l'habitation)
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du code de la construction et
de l'habitation applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du
patrimoine immobilier .
23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre
2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement
d'usage de logements locatifs sociaux)
24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction et de l'habitation)
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25 Autorisations d'océupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État:
26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné.
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
. des règlements particuliers de police
. des autorisations de manifestations ou de transport
-. des plans de signalisation
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7 ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels 28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur
autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le
réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids
lourds de plus de 7.5t.
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou-entreprises
dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public autoroutier
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage
des réseaux dont ils sont gestionnaires
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8
et R.411-21-1 du code dela route), soit à l’occasion :
+ d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route
* de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
. de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions
de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la
route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une
enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1,
D.111-2 & D.111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et
code des transports :
. décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs
d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du préfet)
. mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
+ servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
. continuité de service en cas de perturbation du trafic
- création d’un périmètre de transport urbain
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8 * prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
. évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et
R.433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié :
+ arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
88 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié) :
. arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
- avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
- accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l'usage du passage à niveau supprimé
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et
de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-4265 du 9 mai 2003
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai
2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3
de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-4265 du 9 mai 2003
43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai
2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9
mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai
2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret
n°2003-425 du 9 mai 2003
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9 49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (FOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du
8 décembre 2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert où organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des
besoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8,
R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite’et de la :
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « permis à un euro par
jour »
53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du
permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du
conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite
automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein
des écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand
ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidation
judiciaire sont intégrés à la délégation | |
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et
courriers y afférant. Les suspensions, annulatiôns, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y
afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,
retraits ne font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,
et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
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10 S58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et
courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées
61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune
(PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1° et 2°" pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner
aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles
67 Attribution des aides à la réinsertion proféssionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de
communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du
code rural et de la pêche maritime)
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11 74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception
d'une retraite agricole, en application de l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, à
l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la
labellisation des structures
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
- article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en
arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des
baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par Un propriétaire pour construire une maison
d'habitation article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l’accord du
bailleur article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage article L.411-73
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun de
Matériel Agricole
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la
procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejet
et de déchéance de droits
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12 DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières
(nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de
remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres inéultes ou manifestement sous-
exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opérationd'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission -— article R.133-5 du code des relations entre le public
et l'administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine aux
porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission
(règlement intérieur)
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et
de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
äutres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cädre du Il de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la
CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ill de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche
maritime ainsi que sa notification
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13 FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision — articles R.331-5 et
R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement :
. Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des
forêts comprenant :
° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
° les décisions en matière de début d'exécution de projet
° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 €
la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20 000 € - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts.appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales — articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-
7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
+ Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne
présentant pas de garantie de gestion durable
. Décisions prises en application de l’article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au
renouvellement des peuplements forestiers
. Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régime
d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de
collectivités - article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du code
forestier.
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code fôrestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10
du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impêt de solidarité sur la fortune -— articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
* Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
. Actes d'application et de distraction du régime forestier
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14 114 En application du livre IV, titre 1l du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
+ le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage » et « fédération départementale des chasseurs »
° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée “dégâts de gibiers"
e la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la
fédération dans les domaines de sa compétence
. le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »
° Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une
association communale de chasse agréée (ACCA)
° Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de
chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste
- Décision sur les démandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée
° Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
code de l'environnement R.422-58
° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement
R.422-82 à R.422-85
° Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'une
association communale de chasse agréée (ACCA)
+ le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location
amiable
s la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégâts
de gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie »!.
° la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier
° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants
de louveterie
° la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l’environnement et de
l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
° le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
e autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier
2005 art L.420-3 du code de l’environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1” août 1986
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15 117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1° août 1986
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux
prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de
l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation dé prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d' espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
- la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement. En application du livre 1, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant sanction
123 En application du livre Ill, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites »,
« paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
. la communication aux maires de proposition d'inscription à l inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d' inscription à à l'exception de l'enquête publique
prévue à l'article L.341-3 du code de l'environnement
«les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
- l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
- la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
124 En application du livre IV, titre 1 du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et de
la faune » (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne : + l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
- la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
- la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
- la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
- l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
. la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
+ là réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
« la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits
- la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
. la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L.414-4 IV du code de
l'environnement
. tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation relative
à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du
code de l'environnement
. tout acte lié à la mise en œuvre d’ opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l’environnement
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16 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
L]
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel »,
chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne : « la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout docurnent de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
+ la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
+ l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans
le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à
l'évaluation d’'incidences Natura 2000 :
« des arrêtés d'autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques
* des arrêtés de mise en demeure
- des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
- aux dispositions législatives et réglementaires applicables à là zone considérée - article R.121-22 du
code rural et de la pêche maritime
* aux principes posés par l’article L.211-1 du code de l’environnement - article L121-14-1II du code rural et
de la pêche maritime
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre le
bruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code de
l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
+ l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
+ la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux
routiers et ferroviaires nationaux
+ la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
* l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre 1 titre VII « dispositions
communes relatives aux contrôles. et aux sanctions» du code de l’environnement pour ce qui
concerne :
- l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
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17 129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition
code de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
et décret 2006-672 du 8 juin 2006
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa
composition - code de l'environnement art L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus,
Décret 2006-665 du 7 juin 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés
d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l’environnement art L.514-4
à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d’information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus :
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception
des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23
inclus
135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement
136 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de
l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus
137 Actes nécessaires à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l’environnement et à son déploiement à compter du 1° mars 2017, à l'exclusion
des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Ordonnance
n° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatifs à l’expérimentation d’une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - code de
l'environnement art. L.181-1 à L.181-31
CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l’environnement art.
L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à l'exclusion des arrêtés
d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants
140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE
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18 141 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
et du livre Il, titre 1 « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) du
code de l'environnement : |
+ les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des
arrêtés portant sanction
- l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
* l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d‘usages utilisant l'énergie hydraulique,
d'opérations d'intérêt général, àl'exception
- des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation + des actes relatifs aux enquêtes publiques
. des arrêtés de mise en demeure
. des décisions faisant suite à un recours
* les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
- le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation
pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et
L.215-14 à 18)
- l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
- la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
. les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 à
R.211-70 du code de l'environnement
142 L'instruction, y compris la prolongation de délais, j jusqu‘à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l’environnement relatif à l'autorisation environnementale et par l’article L.214-3 du code de l'environnement, à l'exception:
- des arrêtés d'autorisation
. des actés relatifs aux enquêtes publiques
-« des arrêtés de mise en demeure
. des décisions faisant suite à un recours
143 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »
(parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
- le classement des plans d'eau en pisciculture
. l'inventaire des frayères
- les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
* les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
+ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
+ la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
+ la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
- l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
- la définition de réserves de pêche
+ l'agrément des gardes pêche particuliers
« [a proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
144 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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19 GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
145 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
146 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
147 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019:536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
148 Règlemént des indemnités dues pour les accidents survenus à l' occasion ou en dehors du service et
dont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros à l'exclusion, toutefois, des
dommages corporels
149 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
150 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légaux compris
GESTION DE PERSONNEL
151 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du 25/08/2000
152 Divers |
152-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
152-2 Autorisations aux agents d’utiliser léurs véhicules personnels
152-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
152-4 Convention de surveillance médicale des agents-- décret 82-453 du 28/05/1982 modifié
152-$ Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
152-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
153 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 - Sont exclues de la délégation :
* les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse ;
+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
* toutes correspondances adressées aux préfets de région ;
+ toutes correspondances adressées. aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses auxinterventions des parlementaires.et des conseillers régionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
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20 Article 3 - M. Claude SOUILLER peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal. administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires
de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
= 7 JUIN 2023
Beauvais, le
, La préfète de l'Oise
l ;
| Catherine SÉGUIN
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21 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE | dia DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ET DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L'ÉTAT
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifiépar le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par lé décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; à
Fa
ARRÊTE :
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22 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Carmen NICODÈME, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
de la maîtrise de l'activité à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
collectivités locales à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
à effet de :
- Signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat;
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local.»
e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
e n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
+ l’ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°362
« Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation - Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
Installation électrique - Éclairage
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-
de-France et le DDFIP de L'Oise.
+ _ n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Carmen NICODÈME, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
de la maîtrise de l’activité à la direction départementale des finances publiques de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
23 - Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise; .
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
à effet de :.
- Signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale de l'Oise.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Oise :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : L3
Mme Carmen NICODÈME, Monsieur Thierry PICARD, Mme Véronique DONOT, Monsieur David BRISY, peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du
29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le — 8 JUIN 2023
n , La préfète de l'Oise
Ml /
}
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prefecture@oiïse. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
24 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fratemité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 15 mars 2023
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978.
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 septembre 2020, nommant Célia
MARTEEL en qualité de directrice des services pénitentiaires
Vu l'ordre de mission établi pour, Célia MARTEEL directrice des services pénitentiaires, en
date du 6 juin 2023, la mettant à disposition à l'EPM de Quiévrechain du 11 au 16juin 2023
et du 30 juillet au 4 août 2023, en qualité de cheffe d'établissement par intérim.
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 11 au 16 juin 2023 et du 30
juillet au 4 août 2023 à Célia MARTEEL, directrice adjointe du CP Liancourt, pour toutes les décisions administratives visées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, 6 juin 2023
A
ET&| HT Ne
DISP LILLE é
BP. 765 — 50034 Lille Cedex 7
Téléphone : 03 20 83 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64
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31 ŒÆ L | Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 27 mai 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de
Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées.dans le tableau ci-joint.
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointeà la cheffe d'établissement
- Madame Célia MARTEEL DSP, directrice adjointe
- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe |
- Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,
en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier
- Monsieur. Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Madame Charlène DEVIE, officier
- Madame Marie DHEEDENEF. officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
32 - Madame Caroline FREXES, officier “pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture / fermeture travaillés" |
- Monsieur Péter LEDENT, officier
- Madame Virginié LELOIRE, officier
- Monsieur Aimé MBENGUE, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- Monsieur Pascal PAUCHET, officier
- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier
- Monsieur Stéphane RODOT, officier
- Monsieur Stéphan THEVENOT, officier
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Article 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en cas d'émpêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant
- Madame Corinne CIARD, première surveillante
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante
- Monsieur Julien DEPOILLY, premier surveillant
- Monsieur Gaëtan GARBE, premier surveillant
- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant - Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant
- Monsieur David PARANT, premier surveillant
- Madame Sandrine TANGUY, première surveillante
- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; | Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41'de l'annexe II du même code ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°60006315, situé 36,Grande Rue 60810 RULLY, à compter du 24/05/2023. J Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants dé tabac de l’Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N°VJ/2023/557
Fait à Amiens, le 7 juin 2023*
Le directeur interrégional des douanes et des
droits indirects des Hauts de France .
par délégation
Le chef du Pôle Action Economique
Jean-Michel POLLET
41 E J Direction départementale
PRÉFÈTE _ DE L'OISE des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral délivrant l'homologation
du plan annuel de répartition des prélèvements
à l'Organisme Unique de Géstion Collective sur le bassin de l’Aronde
pour l’année 2023
__ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1381 du 24 séptembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion
collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation et modifiant le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
112.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur là zone de répartition des eaux (ZRE) du
bassin de l'Aronde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009
constatant la liste des communes incluses dans les zonès de répartition des eaux en application
de l'arrêté 2009-1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau destinée à l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde :
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 29 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le
département de l'Oise et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau,
42 Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde en vigueur ;
Vu le plan de répartition pour l'année 2023, présenté en date du 24 février 2023, par l'OUGC sur
le bassin de l'Aronde en vue d'obtenir son homologation :
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) réuni le 14 avril 2023 sur le rapport du plan annuel de répartition
2022;
Vu les échanges conduits avec l’organisme unique de gestion collective sur le projet d'arrêté
d'homologation du plan annuel de répartition ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) chargé de la gestion collective des
prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation
unique pluriannuelle au titre du Code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage
permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R181-47 du Code de
l’environnement, le plan de répartition présenté comporte l'identification complète de chaque
préleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de
la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin
de l'Aronde dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le
périmètre de la ZRE pour la période du 1° mars 2023 au 31 décembre 2023 ;
Considérant que le volume global réparti par l'OUGC de l’Aronde dans le présent plan de
répartition est conforme au volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de garantir une gestion
globale et durablement équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
43 Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin de l'Aronde
Chambre d'Agriculture de l'Oise
Maison de l'agriculture
Rue Frère Gagné
60 021 BEAUVAIS
représenté par son président, est bénéficiaire de l'homologation du plan de répartition prévu aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du. Code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies ci-après.
Article 2 : Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2023 est accordée
pour la période du 1° mai 2023 au 31 octobre 2023.
Cette homologation pourra être révisée sur demande de la Préfète ou de l'Organisme Unique de
Gestion Collective sélon les modalités prévues à l'article R.181-46 du Code de l‘environnement.
La liste des irrigants est détaillée en annexe 1.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition et modifications
Lés installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan annuel de répartition et au contenu du dossier
d'homologation pour la campagne d'irrigation 2023. :
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée
avant sa réalisation à connaissance de la Préfète, conformément aux dispositions de l'article
R-181-46 et R.214-31-3 du Code de l'environnement.
En cours d'année, l'OUGC peut demander à la Préfète de l'Oise de modifier son plan de
répartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'article
R214-18 du Code de l’environnement. Cette modification se fait sans passage en CODERST et
sans nouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5% du volume autorisé.
Cette modification doit être portée à la connaissance de la Préfète et entraîne une nouvelle
notification de volume par l'OUGC aux irrigants concernés.
Article 4 : Notification aux irrigants
L'OUGC notifie à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du présent
arrêté.
Le volume annuel autorisé par irrigant est le volume prélevable entre mai 2023 et septembre
2023 non-obstants les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année du fait
des mesures de restrictions en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur. En particulier,
en cäs de franchissement du seuil de crise, en application de l'arrêté cadre sécheresse, le volume
alloué à chaque irrigant dans le cadre du présent plan annuel de répartition 2023 est diminué de
10%.
Article 5 : Conditions de suivi en cours de campagne et rapport annuel
L'OUGC transmet à la Préfète un état des index de chaque irrigant en cours de campagne, a mini-
ma aux dâtes suivantes : 15/06, 15/07, 15/08 et 15/09.
44 Par ailleurs l'OUGC transmet :
* avant le mois de décembre 2023 un bilan de la campagne d'irrigation (bilan des volumes
prélevés) ;
* avant le 31 janvier 2024 un rapport annuel permettant une comparaison entre l’année
écoulée et l’année qui la précédait incluant, outre les éléments minimaux prévus à l’article
R.211-112 du Code de l'environnement, un bilan des surfaces irriguées (nature des
cultures).
Article 6 :Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l’environnement, la présente homologation fait
l'objet :
- d'une publication ay recueil des actes administratifs ;
- d'une publication sur le portail internet des services de l'État de la préfecture de l'Oise pour Une durée d'un an,
- d'une communication par la Préfète au Président de la commission locale de l'eau Oise Aronde.
Le plan de répartition est mis à la disposition du public dans la direction départementale des
territoires de l'Oise.
Articie 8 : Contrôles et sanctions
L'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants et à venir sur la
police de l’eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au
chapitre VI du titre 1° du livre |} de la partie législative du Code de l’environnement.
L'Administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurer
de la bonne application du plan de répartition.
Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux
agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l'environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Article 9 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.214-31-5 du Code de l'environnement, toute contestation contre la
présente homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens -
14, rué Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, dans le ressort duquel se situe le siège de l'Organisme Unique de Gestion Collective, dans un délai de :
- deux mois par l'organisme unique, à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- quatre mois pour les tiers, àcompter de l’accomplissement de la dernière des formalités de
publicité. :
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.
45 Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans les délais
susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé dé quatre mois en
cas de silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les maires des communes de la zone de répartition des eaux de l’Aronde, l'Office Français
de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective de l'Aronde ainsi qu'aux mairies
concernées. Une copie de l'arrêté est adressée au Président de la commission locale de l'eau du
SAGE Oise-Aronde et au Directeur général de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
A Beauvais, le Q 6 JUIN 2923
/ | La Préfète
| Catherine SÉGUIN
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47 Liste des forages et utilisateurs
Guriage
Centres À Ci
COIPSUN énssn
CRESSON LAC SA
CRESSOHEACA EMDD
CRESSDNEACS 60499
ESTIÉES-SK AT. DENTS UGC
ESTRERS SGAT.OENIE GOEES
FRANCIENES G919C
GEARNAY-SUR.AAGNDE 62130
GAANOUILLERS. AIR. BOIS BLOG-
GRAN DRALLERS AX-BOIS BLOG
HEMEVILLERT 6N14C
HÉMEVILLERS 50190
LA NELIVILEE-E7 60140
LA SELRALLE-ÈNY 61190
LA MELHALLE.-#r 61390
LATAIRE GDS
LEGLANTIERS EH 29
MURICAELAY LAGNTESHY ECC
MAIGHELAY-MONTIGKYSOUIC
MAIGNELAY-MONT:GH y BEL
MOMEAT-HUMEERES BCLES
MOKTIERS 60135
MONTIÈRS 60430
MONTIERS 59430
MONTARATIK 60420
MONTMARTIM 60545
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MAOYTENMENLE 6960
MMITENREV LE 60 90
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NEUFU-SE-ARONNE 60190
RAVEKEL 60130
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48 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT
DE POISSONS POUR LA REPRODUCTION OÙ LE REPEUPLEMENT ET
À DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OÙ EN CAS DE DÉSÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise
GRANGET, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la direction
départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée par la Direction Régionale des Hauts-de-France de l'Office Français de
Biodiversité demandant le renouvellement de l'autorisation exceptionnelle de capture et transport
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'avis favorable du 17 mai 2023 de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Office Français de la Biodiversité, Direction Régionale des Hauts-de-France, dont le siège est situé
2 rue de Strasbourg à Compiègne (60200), est autorisée à réaliser des pêches de capture et de
transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, dans les conditions et sous
les réserves précisées aux articles suivants.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwW. oise. gouv.fr
1/4
49 ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des opérations de capture sera un agent d'un des différents services de la Direction Régionale Hauts-de-France de l'Office Français de Biodiversité, désigné au préalable par le Directeur régional de l'établissement.
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La présente demande concerne majoritairement des opérations « réseaux » suivantes, induisant un
suivi récurrent sur des sites identifiés :
- les opérations liées au programme de suivi de l'état des eaux prévu par la Directive Cadre sur l'Eau
(DCE) et prévues dans les documents de planification des réseaux suivants : le réseau de contrôle et
de surveillance (RCS) et le réseau référence pérenne (RRP) ;
- les opérations liées aux réseaux internes de l'établissement :
- le réseau hydrobiologique et piscicole (RHP), longues chroniques issues du réseau de suivi
mis en place en 1995 par le Conseil Supérieur de la Pêche (objectif de suivi dans le cadre du
changement global) ;
- le réseau Ecrevisses, capture par nasse ou suivi par pose d'habitat artificiel (objectif de suivi
des populations historiques et de l’arrivée des nouvelles espèces ;
- le réseau des sites de démonstration (objectif national d'évaluation d'opérations de
restauration hydromorphologiques d'ampleur) par la communauté scientifique grâce à la mise en
place d'un suivi normalisé appelé suivi scientifique minimum durant 7 à 10 ans; - tout autre réseau qui serait amené à être mis en place en lien avec un pilotage national ou régional.
En sus, de manière plus ponctuelle (aucun à quelques suivis par an), là présente demande concerne
les opérations ponctuelles réalisées à es fins sanitaires, de transport ou de connaissance de
peuplements piscicoles dans le cadre d'une étude locale sur des enjeux forts de biodiversité.
Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheresse
marquée dans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et une
température d’eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification avant le début
de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées, et pourra faire l'objet de prélèvement à des fins d'étude
selon les modalités définies lors de la déclaration préalable annuelle.
Concernant les opérations des réseaux liés à la Directive Cadre sur l'Eau, des prélèvements « biote »
pourront être réalisés. Le protocole national sera appliqué.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur le réseau hydrographique du département.
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Ces opérations pourront être effectuées en toute période et par tout moyen, en particulier la
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gauv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise, gouv.fr
2/4
50 pêche à l'électricité avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
ll sera mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment
de pêche, de biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les
risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un
autre, conformément au protocole national en vigueur à l'OFB, utilisant le Virkon.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Toutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés däns de bonnes conditions
avant d'être relâchés vers leur destination finale.
Les différents individus qui seront pêchés lors de cette opération seront conservés vivants, sauf
pour les sujets morts ou blessés ou en mauvais état sanitaire, ainsi que les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques qui seront collectés et détruits.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de-capture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
En cas de besoin (conditions hydrologiques), toute modification ultérieure du calendrier initial fera
l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adressera, à la fin de l'opération, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l' original à la Préfète de l'Oise sous couvert de
la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de
Bassin.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. BoUV.fr |
3/4
51 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service : Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr. - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 Î MAI 2023 h
Pour la Préfète et par
subdélégation, la Responsable
du Service Eau, Environnement
et Forêt
|
Elise GRANGET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwW.oise.gOUV.fr
4/4
52 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise GRANGET, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
VU la demande présentée par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, le transport et
la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques; .
Vu l'avis réputé favorable de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de Biodiversité du 30 mai 2023 :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisation
La société FISHPASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés à Laillé est autorisée à
réaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole des cours d’eau du bassin Seine Normandie porté par l'Agence de l'Eau
Seine Normandie, dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/4
53 ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir dans les
opérations de pêche
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de ia structure sont :
- Monsieur Fabien CHARRIER, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;
- Monsieur Allan DUFOUIL, responsable technique des opérations ;
- Monsieur Yann LE PERU, chargé d'études ;
- Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études ;
- Madame Fanny MOYON, chargée d'études ;
- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;
- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien :;
- Monsieur Vincent PERES, technicien ;
- Madame Laura BEON, technicienne ;
- Madame Lise LE GOFF, technicienne ;
Monsieur Hubert NICANOR, technicien ;
- Monsieur Maxime DURY, technicien.
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique. |
ARTICLE 3 : Validité |
La présente autorisation est valable du 1° juin au 31 août 2023.
Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheresse
marquée dans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et une
température d'eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification par la société
FISHPASS avant le début de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La présente étude s'inscrit dans le contexte de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23
octobre 2000 qui requiert des états membres l'établissement. de « programmes de surveillance de
l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque
district ». I s'inscrit également dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier 2010, établissant le
programme de surveillance de l’état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de
l'environnement.
ARTICLE S : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de développement
et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu dans le département de l'Oise, aux points suivants :
on courts d'eau Dépactermet Corterte Miaval VIS aval
MLENcS berne, de {ro) rude Berne €0 AVS. Vien-Modin | RSR lon7352 62| 6919558,76
pet irinion né | | pret Ro de La Garda Far de la Gare © Benin Seine | Clermont essuao2| e520762,35
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La Brèthe da £a SOU CR Au Montreull sur PR
asie Lonfiuent de l'Arré (axchu) bide œ Bassin Seine Biche sub se tsd'isteues |647867,18|5934092.64
Msn | L'Amé 60 Bassin
Salne Avrsdw Burt oassmreiaiet |656074 34|6925700,01
den Rutssaou de is Béronneite pes “e 60. Bassin Seine Greultle-Sec | sewvesimcesmun |659687,06 | 691920L.0D |
La Brèthe du confluent de J'Arré
FRuRnO | mn contient de lObe(ench) | 8h æ sin Seine Laignaälle | titan mécsreun |560082,05|6920927,15
03 44 06 12 34
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www. oise.goUv.fr
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54 ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Le protocole d’échantillonnage des poissons à l'électricité est conforme aux normes NF T90-3441,
EN 140112 et EN149623. Il s'appuie sur la notice de présentation et d'utilisation de l'IPR (ONEMA
2006) ainsi que sur le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(ONEMA 2008).
Le matériel utilisé sera un appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl),
respectant les normes EN60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes.
La pêche d'inventaire sera réalisée sur une longueur égale à 20 fois la largeur en eau du cours d’eau.
Pour les pêches complètes, deux passages à pieds seront réalisés toujours en progressant vers
l'amont et en prospectant toute la surface de la station, et cela en capturant tous les poissons
composant le peuple piscicole en place.
Dans le cas de pêches à deux passages, les poissons issus du premier passage seront stockés dans
des viviers avec aérateurs et recirculation d'eau, avant d'être relächés à l'issue du second passage.
Pour la biométrie, le chantier sera organisé de façon à faciliter la manipulation des poissons, afin
d'optimiser leur survie et la qualité des informations recueillies. Les poissons seront stabülés dans
de grandes bassines en faibles densités avec un système d'oxygénation.
Une attention particulière sera portée aux espèces sensibles. Avant de commencer les mesures, les
poissons seront triés par espèces dans différentes bassines. Deux personnes seront affectéees aux
mesures de longueur, une personne à la gestion des bacs et une personne à la prise de notes. Une
fois les poissons mesurés, ils sont mis en stabulation dans des bacs de réveil.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons échantillonnés par pêche électrique seront remis à l'eau vivants, après avoir été
identifiés et mesurés.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais état
sanitaire seront détruits, conformément à l'article R.432-5 du code de l'environnément.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant la
réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de
capture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .}, toute modification ultérieure du calendrier initial
fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de la
Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. gOUV.fr
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55 ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours |
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 31 MAI 2023
Pour la Préfète et par
-sUbdélégation, la Responsable
du Service Eau, Environnement
et Aa #
Elise GRANGET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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56 PRÉFÈTE Direction départementale
. DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l‘Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise
GRANGET, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la direction
départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, le transport et
la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisation
La société FISHPASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés à Laillé est autorisée à
réaliser des pêches scientifiques dans le but d’inventaires piscicoles, pour le compte de l'OFB, dans
le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des cours d'eau, dans le département
de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir dans les
opérations de pêche |
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :
- Monsieur Fabien CHARRIER, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;
- Monsieur Yann LE PERU, chef de projet et responsable scientifique des opérations :
03 44 06 12 34 . | prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwiww.oiSe,BOUV.fT
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57 - Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études et responsable technique des opérations ;
- Madame Fanny MOYON, chargée d'études ;
- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;
- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien ;
- Monsieur Vincent PERES, technicien ;
- Madame Laura BEON, technicienne :
- Madame Lise LE GOFF, technicienne :
- Monsieur Hubert NICANOR, technicien ;
- Monsieur Pierre THELLIEZ, technicien :
- Monsieur Maxime DURY, technicien.
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
ARTICLE 3 : Validité
Les suivis seront réalisés entre le 1° août et le 30 octobre 2023, sous réserve de conditions
climatiques et hydrologiques favorables.
Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheresse
marquée dans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et une
température d'eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification par la société
FISHPASS avant le début de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La présente étude a pour objet la réalisation de cinq pêches scientifiques, de type Indice Poisson
Rivière, dans le département de l'Oise, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau
pour le compte de l'OFB. Les pêches seront soit des pêches partielles par points ou complètes et
seront effectuées à pied ou en bateau.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de développement
et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches auront lieu dans le département de l'Oise, aux points suivants :
N°Station . Codestation | Libellé SANDRE Coord.L 93 Coord. L93
SANDRE , X aval Y aval
1 0 3133000 L'Oise à Chiry- |699281 6939906
QOurscamps 1
2 0 3156000 L'Aisne à Choisy- |693594 6926002
| au-Bac 1
3 0 3163300 Le Thérain à 611114 6942209
Héricourt-sur-
Thérain 2
4 0 3165020 Le Thérain à 640728 6922364 = : __| Rochy Condé 2
5 0 3166050 Le Thérain à 654909 6907073
L L : _Maysel1 | |
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58 ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Deux méthodes de pêche seront utilisées :
- une pêche complète à un ou plusieurs passages ;
- une pêche partielle par points. |
Les pêches complètes sont réalisées à pied de l'aval vers l’amont en prospectant toute la surface de
la station.
Les pêches partielles par points sont réalisées en bateau, ou à pied ou enprotocole mixte (à pied et
en bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.
La capture de stous les poissons sera faite grâce au matériel suivant :
- appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-1IGI, respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60-335-2, avec une ou deux anodes ;
- des épuisettes (vide de maille 4 mm).
Lors des pêches complètes, des flets barrages sont utilisés afin de capturer l’ensemble des poissons
présents sur la station.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les poissons échantillonnés par pêche électrique seront remis à l'eau vivants, après avoir été identifiés et mesurés.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais état
sanitaire seront détruits, conformément à l'article R.432-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer.les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaïnes au moins avant la
réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de
capture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité. |
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de la
Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pendant une durée d'au moins Un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise.
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59 ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l' affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par | ‘administration pendant plus de deux.mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le — £ JUIN 2073.
Pour la Préfète et par
subdélégation, la Responsable
du Service Eau, Environnement
et Forêt
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60 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise
GRANGET, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la direction
départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à Coline
GRABINSKI, adjointe à la responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la
direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée par la Pêcherie BERTOLO pour la demande d'autorisation de pêche de
sauvegarde dans le cadre de restauration hydromorphologique de la Nonette, à Nanteuil-le-
Haudouin ;
Vu l'avis favorable du 25 avril 2023 de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques ;
VU l'avis favorable du 25 avril 2023 de l'Office Français de Biodiversité ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisation
La Pêcherie BERTOLO, dont le siège est situé au 15 bis rue des Grands Jardins à Sainte-Geneviève-lès-
Gasny, est autorisée à réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration
hydromorphologique de la Nonette dans le département de l'Oise, à Nanteuil-le-Haudouin, dans les
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1 ptace de la préfecture — 60022 Beauvais
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61 conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :
- Monsieur Yoann BERTOLO,.
- Monsieur Didier BERTOLO,
- Msdame Nadia SOCHELEAU.
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
ARTICLE 3 : Validité |
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2023.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
Le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette effectue des travaux de restauration
hydromorpholgique de la Nonette, nécessitant une pêche de sauvegarde. L'objectif est de
pemettre au cours d'eau de retrouver une dynamique naturelle et à restaurer la zone humide.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de développement
et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture |
Ces pêches auront lieu sur le réseau hydrographique au cours du mois de mai 2023.
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Le matériel qui sera utilisé est l'appareil de pêche électrique Imeo Pulsium et appareil de pêche
électrique FEG 5000.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Toutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions
avant d'être relâchés vers leur destination finale.
Les différents individus qui seront pêchés lors de cette opération seront conservés vivants, sauf
pour les sujets morts ou blessés ou en mauvais état sanitaire, ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront collectés et détruits.
Les différents individus conservés seront ensuite relâchés en aval des travaux.
ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité. En cas de besoin (conditions hydrologiques), toute modification ultérieure du calendrier initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adressera, à la fin de l'opération, Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de
la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de
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62 Bassin.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du publie sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 17 : Exécution |
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur. départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de | FOise. , Fait à Beauvais, le 2 7 AVR. 2023
Pour la Préfète et par subdélégation, l’Adjointe à la
Responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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63 PRÉFÈTE Dircction départementaic
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant ouverture d’un établissement de formation des candidats aux titres et diplômes
d'enseignants de la conduite,et de la sécurité routière,
dénommé ECOLE GALLIENI
situé 18 rue du Fonds Pernant
60200 COMPIEGNE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de
la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 16 mars 2023 par M. TALHA Rachid en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement assurant , à titre onéreux , la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
OS juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr
64 Article 1er - M. TALHA Rachid est autorisée à exploiter, sous le N° F 23 060 0003 0 un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé ECOLE GALLIENI situé 18 rue du Fonds Pernant 60200 COMPIEGNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les formations pour l'enseignement des catégories
de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Monsieur DE SOUSA Mickael exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l'article 1,tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moins deux mois avant la date de prise d'effet de la modification.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
65 Article 10 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 11 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le OS juin 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
Direction Départementale des Ti
Service de la Sécurité del s Érises
À. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. oise gouv.fr
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