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Procès Verbal - PV CM 2021.09.20 registre validé
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021.09.20 registre validé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
Page 97
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de la mairie, lieu ordinaire de ses séances. L’ordre du jour a été affiché à la porte de la mairie le quatorze septembre deux mille vingt et un. Les convocations individuelles accompagnées de l’ordre du jour et du dossier de synthèse ont été transmis aux conseillers municipaux le même jour.
Sous la présidence de M. Thierry STOEBNER, maire,
Étaient présents :
Carole AUBEL-TOURRETTE, Thierry BACH, Laurence BARBIER, Magali BERGER, Daniel BOEGLER, Martine BOEGLER, Christian DIETSCH, Noémie DORGLER, Bruno FERRARETTO, Thierry FRUHAUF, Laurence KAEHLIN, Marie-Paule KARLI, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Joëlle LYET, Virginie MATHIEU, Lise OSTERMANN, Gilles PATRY, Delphine RIESS- OSTERMANN (jusqu’à 21h45), Nathalie ROLLOT, Philippe SCHMIDT, Frédéric SIMON, Alfred STURM, Arthur URBAN.
Membres absents :
Jérôme AUBERT (procuration à Laurence KAEHLIN), Delphine RIESS-OSTERMANN (à partir de 21h45 - procuration à Laurence KAEHLIN), Roland FLORENTZ (procuration à Philippe SCHMIDT), Serge HAMM (procuration à Christian DIETSCH), Christiane ZANZI (procuration à Pascale KLEIN).
Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, directeur général des services.
Le quorum étant atteint, M. le maire a abordé l’ordre du jour de la séance.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la
séance du 5 juillet 2021
3. Communications du Maire
3.1 – Compte-rendu des décisions prises par
délégation du conseil municipal en application
de l’article L. 2122-22 du CGCT
3.2 – Autres communications
4. Rapports des commissions et organismes
extérieurs
• Compte rendu annuel d’activité et de
concession de Vialis pour 2020
• Comité syndical du syndicat mixte Pôle Ried
Brun - Collège de Fortschwihr – 17/06/21
• Conseil d’administration du CCAS –
23/06/21
• Commissions réunies de l’urbanisme, de la
voirie et des réseaux, des affaires scolaires et
extrascolaires et des bâtiments– 06/07/21
5. Délibérations
DCM2021-38 - Lancement du projet de
construction d'un nouvel établissement scolaire
élémentaire et d'un périscolaire
DCM2021-39 - Modification de la convention
de partenariat relative à la réalisation d’une
fouille d’archéologie programmée au 48-50
Grand’Rue
DCM2021-40 - Décision modificative n°1 du
budget - Octroi d’une subvention d’inves-
tissement au FC Horbourg pour l’achat d’un
robot tondeuse
DCM2021-41 - Octroi d’une subvention
d’investissement au FC Horbourg pour l’achat
d’un robot tondeuse
DCM2021-42 - Décision modificative n°2 du
budget - Installation téléphonique du péris-
colaire
049 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
Page 98
DCM2021-43 - Décision modificative n°3 du
budget – Création d’un city-parc
DCM2021-44 - Convention de financement
dans le cadre de l’appel à projets pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires
DCM2021-45 - Avenant à la convention de
participation mutualisée pour la protection
complémentaire prévoyance du personnel
2019-2024
DCM2021-46 - Autorisation annuelle de
remisage à domicile de véhicules de service
DCM2021-47 - Modification des statuts de
Colmar Agglomération
DCM2021-48 - Délibération de principe en
faveur de la construction d’une nouvelle caserne
de gendarmerie à Horbourg-Wihr
DCM2021-49 - Création d’un emploi de
technicien bâtiment-voirie
DCM2021-50 - Déclassement d’un chemin
rural
DCM2021-51 - Vente de parcelles à Colmar
Agglomération dans le cadre de l’implantation
de Polymix dans la zone d’activité
DCM2021-52 - Acquisition auprès de Colmar
Agglomération de parcelles desservant des
espaces agricoles et naturels
DCM2021-53 - Agrément d’un permissionnaire
pour le lot de chasse n°1
6. Points divers
✓ Questions orales (article 7 du règlement
intérieur du conseil municipal)
Avant d’aborder l’ordre du jour, monsieur le maire fait respecter une minute de silence en mémoire de M. Jean-Paul PETERMANN, décédé au mois d’août.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ;
Sur proposition de M. Thierry STOEBNER, maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE
❖ Mme Laurence KAEHLIN, 2ème adjointe au maire, comme secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUILLET 2021
Le conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention),
APPROUVE
❖ le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2021.
3. COMMUNICATIONS DU MAIRE
3.1. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
a. Délégation en matière de marchés publics (article L. 2122-22 - 4° du CGCT) Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Monsieur le Maire informe des attributions de marchés publics :
Mme Pascale KLEIN souhaite savoir quelle commission a travaillé sur le projet de city parc.
Monsieur le maire répond qu’il a été mené par l’adjointe à la communication, Mme Laurence KAEHLIN.
Cette dernière précise avoir consulté les utilisateurs pour le choix des équipements et du site d’implantation, à proximité de l’aire de jeux existante au sud du lotissement Les Césars.
b. Délégation en matière de sinistres (article L. 2122-22 - 6° du CGCT)
Monsieur le Maire informe que la commune a encaissé de la société Groupama la somme de 2 119.20 € représentant le solde d’indemnités pour un sinistre sur un équipement d’éclairage public, allée de Savoie.
N° Nature Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification
2021-27 Fourniture & services 523,00 € 627,60 € LOGITUD M ULHOUSE 68200 23/03/2021
2021-28 Fourniture & services 206,00 € 247,20 € LOGITUD M ULHOUSE 68200 23/03/2021
2021-29 Fourniture & services 770,00 € 924,00 € LOGITUD M ULHOUSE 68200 23/03/2021
2021-19 Travaux 46 540,00 € 55 848,00 € PONTIGGIA HORBOURG- WIHR 68180 20/04/2021
2021-10 Fourniture & services 23 669,00 € 28 402,80 € M IRCO COLM AR 68000 22/04/2021
2021-21 Travaux 5 950,00 € 7 140,00 € XP M ETAL BREITENBACH 68380 22/04/2021
2021-21 Travaux 2 735,50 € 3 282,60 € LACROIX HORBOURG- WIHR 68180 23/04/2021
2021-09 Fourniture & services 25 227,52 € 30 273,02 € LABEAUNE JM C SUNDHOFFEN 68280 29/04/2021
2021-27 Fourniture & services 198,00 € 237,60 € LOGITUD M ULHOUSE 68200 31/05/2021
2021-28 Fourniture & services 97,50 € 117,00 € LOGITUD M ULHOUSE 68200 31/05/2021
2021-15 Fourniture & services 4 480,00 € 5 376,00 € FONDASOL ETUPES 25460 17/06/2021
2021-06 Travaux 59 804,96 € 71 765,95 € PONTIGGIA HORBOURG- WIHR 68180 25/06/2021
2021-17 Travaux 74 780,00 € 89 736,00 € DEGANIS SAUSHEIM 68390 25/06/2021
2021-13 Fourniture & services 17 735,00 € 21 282,00 € GEOLOCAL DETTWILLER 67490 07/07/2021
2021-22 Fourniture & services 14 380,00 € 17 256,00 € L'Atelier des Territoires COLM AR 68000 13/07/2021
2021-18 Fourniture & services 12,00 €/repas 14,40 €
BOUCHERIE
CHARCUTERIE
JAUSS
HORBOURG-
WIHR 68180 10/08/2021
2021-24 Fourniture & services 5 544,00 € 6 652,80 € BEREST COLM AR 68000 20/08/2021
M aintenance logiciel solution
GVE (verbalisation électronique)
M aintenance logiciel M unicipol
M obile
Objet
Relevé d'éclairage public
M aintenance logiciel
M unicipol et Canis
Aménagement d'un parking rue de
la Synagogue
Fourniture et pose de baies
polycarbonates à la salle Kastler
Rénovation thermique salle
Kastler : rideau métallique
Rénovation thermique salle
Kastler : menuiserie extérieure et
porte palière
Fourniture et pose d'une chaudière
à la salle Kastler
M aintenance logiciel solution GVE
(verbalisation électronique)
Avenant
M aintenance logiciel M unicipol
M obile - Avenant
Etudes de sol projet scolaire
Travaux d'accessibilité aux
M arronniers et création d'issues
de secours
Fourniture et pose d'un terrain
multisports
Réalisation d'une évaluation
environnementale dans le cadre
des études du PLU
Livraison de repas à Horbourg-
Wihr (fouilles archéologiques)
Etudes pour l'aménagment du
carrefour RD 418 - RD 111
050 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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c. Délégation en matière de demandes de subvention (article L. 2122-22 - 26° du CGCT)
Monsieur le Maire informe que les subventions suivantes ont été accordées à la commune :
➢ Notification par les services de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), d’une subvention d’un montant de 22 591.80 €, représentant 30 % du montant éligible des travaux, pour la rénovation énergétique de la salle Kastler ;
➢ Notification par les services de l’Etat, au titre de la DETR, d’une subvention d’un montant de 25 520.16 €, représentant 30 % du montant éligible des travaux, pour la mise en accessibilité, la sécurisation et l’amélioration thermique de l’école des Marronniers ;
➢ Notification par les services de l’Etat, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d’une subvention d’un montant de 120 000 €, représentant 40 % du montant éligible des travaux, pour la rénovation et la mise en sécurité du pont des américains avec la création d’une passerelle pour favoriser les déplacements doux ;
➢ Notification par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPDR), d’une subvention d’un montant de 700 € pour l’achat de deux gilets pare-balles et d’une caméra- piéton à destination de la police municipale ;
➢ Notification par les services de l’Etat, au titre du plan de relance – continuité pédagogique, d’une subvention de 32 210 € pour la mise en place pour du socle numérique dans les écoles élémentaires.
3.2. – Autres communications
a. Virement de crédits budgétaires
Monsieur le maire informe que les virements de crédits budgétaires suivant ont été effectués :
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
20 Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 € 50 000,00 € 1 610,00 € - € 48 390,00 €
50 000,00 € 50 000,00 € 1 610,00 € - € 48 390,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 83 163,29 € 83 163,29 € - € 1 610,00 € 84 773,29 €
83 163,29 € 83 163,29 € - € 1 610,00 € 84 773,29 €
133 163,29 € 133 163,29 € 1 610,00 € 1 610,00 € 133 163,29 €
Virement de crédits N°1-2021 - Acquisition d'un Vidéoprojecteur interactif
Section d'investissement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 020
Dépenses imprévue (investissement)
TOTAL CHAPITRE 21
Immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 52 600,00 € 52 600,00 € 4 000,00 € - € 48 600,00 €
21571 Matériels roulants de voirie 33 500,00 € 33 500,00 € - € 4 000,00 € 37 500,00 €
86 100,00 € 86 100,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 86 100,00 €
86 100,00 € 86 100,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 86 100,00 €
Virement de crédits N°2-2021 - Achat d'un broyeur en lieu et place d'une faucheuse
Section d'investissement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 21
Immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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b. Modification du zonage archéologique du territoire communal
Par arrêté du 13 août 2021, le conservateur régional de l’archéologie agissant par délégation de la préfète de la région Grand ’Est a étendu le zonage de présomption de prescription archéologique de la commune.
ANCIEN ZONAGE (arrêté n°SGARE n° 2003/127 du 25 juin 2003)
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
20 Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 € 48 390,00 € 2 000,00 € - € 46 390,00 €
50 000,00 € 48 390,00 € 2 000,00 € - € 46 390,00 €
2161 Œuvres et objets d'art - € - € - € 2 000,00 € 2 000,00 €
- € - € - € 2 000,00 € 2 000,00 €
50 000,00 € 48 390,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 48 390,00 €
Virement de crédits N°3-2021 - Réalisation de quatre fresques murales sur les façades de la salle Kastler
Section d'investissement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 020
Dépenses imprévue (investissement)
TOTAL CHAPITRE 21
Immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement
051 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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NOUVEAU ZONAGE (arrêté SRA n°2021/A316 du 13 août 2021)
Cette modification a été motivée par les découvertes intervenues depuis une vingtaine d’année, qui démontrent une étendue insoupçonnée à l’origine de l’agglomération antique.
Le classement en zone de prescription archéologique signifie que tous les dossiers de permis de construire, de démolir, d’aménager ou de réalisation d’une zone d’aménagement concerté portant sur des propriétés situées dans l’emprise définie font l’objet de mesures prescriptions archéologiques (c’est- à-dire d’un diagnostic par sondages) préalablement à l’opération, sur prescription du service régional de l’archéologie.
c. Remerciements :
Les divers témoignages de reconnaissance et remerciements adressés à la commune sont consultables en mairie.
d. Planning des prochaines réunions et manifestations
Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été transmises aux conseillers municipaux.
e. Calendrier des séances du conseil municipal pour le premier semestre 2022
Le calendrier des réunions du conseil municipal pour le second semestre est fixé comme suit :
➢ Lundi 28 février 2022 à 19h30
➢ Lundi 28 mars 2022 à 19h30
➢ Lundi 9 mai 2022 à 19h30
➢ Lundi 4 juillet 2022 à 19h30 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS
A. COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE ET DE CONCESSION DE VIALIS POUR 2020
B. COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE POLE RIED BRUN - COLLEGE DE FORTSCHWIHR – 17 JUIN 2021
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER,1er adjoint au maire
C. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – 23/06/21
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER,1er adjoint au maire
D. COMMISSIONS REUNIES DE L’URBANISME, DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX, DES AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ET DES BATIMENTS– 06/07/21
5. DELIBERATIONS
DCM2021-38 LANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT SCOLAIRE ELEMENTAIRE ET D'UN PERISCOLAIRE
Rapporteur : Mme Carole AUBEL-TOURRETTE, 6ème adjointe au maire
EXPOSÉ LIMINAIRE
Suite à l’abandon du premier projet scolaire et périscolaire, qui ne répondait pas aux objectifs de la nouvelle équipe municipale, notamment en termes de qualité environnementale et de problèmes à résoudre dans la commune, une nouvelle mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à l’Agence Départementale pour l'Aménagement et l'Urbanisme (ADAUHR) du Haut-Rhin en janvier 2021.
Les travaux menés par la municipalité ont abouti à l’élaboration d’un nouveau programme.
Les objectifs poursuivis pour la mise en œuvre de ce nouveau projet sont les suivants :
▪ Adapter les capacités d’accueil scolaires et périscolaires aux besoins actuels et futurs de la commune, en tenant des structures existantes et des évolutions prévisibles de la démographie et de l’urbanisation ;
▪ Créer un ensemble éducatif, innovant et exemplaire sur le plan environnemental et énergétique afin de proposer un cadre d’accueil éducatif de très grande qualité et performant et d’optimiser les conditions de travail des utilisateurs (élèves, enseignants, personnels communaux, animateurs et parents) ;
▪ Solutionner les problèmes de non-conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité des bâtiments scolaires « les Tilleuls » et « Les Marronniers » ;
▪ Régler les problèmes de performance énergétique et de mise aux normes du groupe scolaire Paul Fuchs ;
▪ Maintenir les effectifs moyens par classe à un niveau modéré et éviter les surcharges des classes ;
▪ Améliorer le confort des enfants utilisant les services périscolaires en réduisant le nombre de navettes entre les écoles et les locaux périscolaires pour les temps du matin, midi et soir ;
▪ Favoriser l’utilisation des modes de déplacements doux ;
▪ Améliorer l’offre associative, culturelle et sportive en étudiant en parallèle les possibilités d’intégration ou de repositionnement dans la commune :
o de la ludothèque, actuellement à l’étroit dans le Gloxin proche de l’école de Wihr et dont l’accès pour les personnes à mobilités réduite (PMR) n’est pas conforme à la réglementation ;
052 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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o d’une bibliothèque communale, qui viendrait compléter les activités de la ludothèque. o d’une salle pour les personnes âgées qui utilisent la salle de l’Amitié devenue trop petite (environ 20 m²) ;
o de la Maison des Jeunes à l’étroit dans ses locaux ;
o de la salle Diapason et de la salle du conseil de l'ancienne mairie de Wihr, qui ne répondent plus aux normes d'accessibilité.
Le scénario de base qui a été retenu au vu des dernières projections démographiques prévoit la création à court terme de deux classes supplémentaires en élémentaire et à plus long terme d’une classe supplémentaire en maternelle. En définitive, si l'augmentation démographique se confirmait, la commune se doterait au total de neuf classes en maternelle et de quatorze classes en élémentaire.
Les différentes hypothèses de travail qui ont été envisagées au cours de l’élaboration du nouveau projet sont les suivantes :
Hypothèse n°1 :
- Ecoles élémentaires : maintien dans la commune de deux sites élémentaires distincts avec deux variantes :
o Variante A : rénovation de 6 classes du groupe scolaire Paul Fuchs et construction d’un nouveau groupe élémentaire de 8 classes sur un autre site à définir ;
o Variante B : démolition du bâti existant et construction d’un groupe scolaire neuf de 8 classes sur le site du groupe scolaire Paul Fuchs et construction d’un nouveau groupe élémentaire de 6 classes sur un autre site à définir ;
- Ecoles maternelles : maintien des deux écoles maternelles des Erables (4 classes) et des Lauriers (3 classes) et transformation de l’école élémentaire des Oliviers (3 classes actuellement) en école maternelle (deux classes) ;
- Maintien du multi-accueil et du périscolaire sur le site actuel (140 places) ;
- Création d’une cantine scolaire pour 80 enfants sur le nouveau site scolaire de 8 classes (pour la variante A) ou pour 70 enfants sur le nouveau site scolaire de 6 classes (variante B) ;
- Création d’une cantine scolaire de 30 places sur chacun des sites maternelles (Erables, Lauriers et Oliviers), soit 90 places en tout ;
Hypothèse n°2 :
- Elémentaires : construction d’un nouveau groupe élémentaire de 14 classes et d’un nouveau périscolaire de 160 places sur un nouveau site à définir (le site du groupe scolaire Paul Fuchs étant voué à être démoli et vendu ou affecté à une autre utilisation) ;
- Maternelles : maintien des deux sites des Erables (3 à 4 classes en fonction de la pression démographique) et des Lauriers (3 classes) et transformation de l’école élémentaire des Oliviers en école maternelle (2 classes) ;
- Maintien du multi-accueil sur le site actuel et affectation des locaux périscolaire à la ludothèque et à la bibliothèque ;
- Création d’une cantine scolaire de 30 places sur chacun des sites maternelles (Erables, Lauriers et Oliviers), soit 90 places en tout ;
Après avoir cherché à maintenir plusieurs écoles élémentaires, le choix s'est dirigé vers un pôle unique, notamment en raison d'une rationalisation des coûts. En effet, rénover Paul Fuchs était beaucoup trop onéreux pour un résultat loin d'être optimal. Construire deux écoles neuves aurait été beaucoup plus cher (en raison des surfaces doublées comme les bureaux de direction, du psychologue scolaire, du cabinet médical, de la bibliothèque, du gymnase, de la chaufferie etc. ...) qu'une seule.
C’est donc la seconde hypothèse qui a été retenue, en raison des avantages procurés par l’accueil scolaire et périscolaire des élèves en élémentaires sur un même lieu : suppression des déplacements et optimisation des plages horaires, meilleure articulation entre les différents temps qui rythment la journée Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
Page 105
etc. .., ce qui conduira à une amélioration notable du confort des enfants et personnels encadrants, mutualisation de certains équipements entre le scolaire et le périscolaire (salle plurivalente d’activité, sanitaires, bibliothèque, locaux techniques), etc. ... .
Enfin, un seul site élémentaire permet de regrouper les monolingues et les bilingues (donc de ne plus séparer les fratries qui ne suivraient pas le même cursus), de porter des projets pédagogiques et sportifs plus dynamiques, de répartir les élèves dans plus de classes en cas d'absence d'un enseignant etc. ...
Restait à définir le lieu d'implantation. Pour conserver le caractère central de l'école, il a été envisagé de la positionner sur le site de Paul Fuchs.
Cependant, maintenir une activité scolaire et périscolaire sur ce site ne résolvait pas les problèmes de circulation et de stationnement aux heures de pointe. Y regrouper l'ensemble des élèves de classes élémentaires aurait asphyxié le quartier. En outre les surfaces de cour et de plateau sportif auraient été diminuées alors que l'effectif des élèves aurait augmenté.
Il a alors été envisagé d’implanter le nouveau groupe scolaire/périscolaire dans le secteur Holzmatt, à côté du château d’eau. Toutefois, cette implantation présentait plusieurs inconvénients :
- Le foncier aurait dû être acquis par la commune, ce qui aurait généré des coûts complémentaires et aurait allongé les délais de réalisation (en effet les parcelles dont la municipalité précédente pensait avoir fait l'acquisition ne sont en réalité pas encore propriété de la commune puisque le droit de préemption des agriculteurs locataires et de la SAFER n'avait pas été purgé) ; - Ce secteur présente une sensibilité archéologique forte, des vestiges ayant été détectés lors de diagnostics effectués dans le passé ; il est très probable que le secteur doive faire l’objet d’une campagne de fouilles en cas de travaux, ce qui aurait également considérablement ralenti le projet et généré des surcoûts financiers ;
- La présence d’antennes radiotéléphoniques sur le château d’eau constituait un frein à l’implantation d’une école, établissement considéré comme sensible par la réglementation applicable aux équipements de télécommunication et installations radioélectriques.
Pour ces raisons, le choix de l’implantation du nouvel équipement s’est porté sur la zone foncière située au nord de la salle Kastler, à proximité des nouveaux jardins familiaux, malgré certains inconvénients : - le caractère excentré de l'école (à relativiser compte tenu des futures constructions de logement entre la rue de l'Abattoir et la salle Kastler)
- les flux de circulation et aménagements de voirie à créer.
Les avantages sont cependant supérieurs :
- la commune est propriétaire du foncier : il n'y a donc ni surcoûts ni délais liés à des acquisitions ; - le lieu s’inscrit dans un cadre naturel ;
- l'artificialisation des sols est réduite du fait de la réutilisation des parkings, de la salle de sport et des terrains de tennis déjà existants ;
- la possibilité de mutualiser les locaux et équipements de la salle Kastler pour les activités sportives scolaires, ainsi que le parking, qui sont autant d'équipements sous-exploités durant la semaine en journée ;
- l'économie réalisée en exploitant les équipements communaux ci-dessus énumérés déjà existants ; - les opportunités pédagogiques du fait de la proximité avec les jardins familiaux, les champs, la forêt, la rivière ;
- la possibilité de lier le projet avec les développements futurs des déplacements doux (schéma de voies cyclables) ;
- la sensibilité archéologique moindre ;
- les quartiers résidentiels de la commune sont épargnés des nuisances d'un chantier de construction ; - le foncier du secteur Holzmatt reste disponible pour des projets futurs ;
- le foncier du groupe scolaire Paul Fuchs peut être valorisé pour diminuer l'impact financier du projet.
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Procéder ainsi permet par ailleurs de faire l'économie de bâtiments modulaires durant des travaux et de préserver le confort d'apprentissage et règle la question de la sécurité des élèves, qui restent dans leurs écoles d'origine sans être impactés par les nuisances d'un chantier.
En ce qui concerne les travaux sur les écoles existantes, la première phase de travaux ne concernera que l’école des Oliviers : aménagement des sanitaires pour les adapter à des élèves de moins de 6 ans et installation de jeux de cour. Par ailleurs, les salles seront réorganisées ainsi : une salle de classe en salle des maîtres et tisanerie, les ateliers intermédiaires en local de rangement et salle de sieste, la bibliothèque en salle de motricité. Une salle de classe sera, comme aujourd'hui, dédiée au déjeuner d'une trentaine d'élèves de l'école des Oliviers. Le nombre de classes de maternelle à l’école des Oliviers sera au final de deux, comportant une filière bilingue afin que les enfants du quartier Wihr puissent bénéficier du bilinguisme dès la maternelle dans leur quartier d'origine.
Une classe sera momentanément déplacée de l'école des Érables vers celle des Oliviers pour récupérer l'espace permettant de faire déjeuner sur place une trentaine d'élèves de la maternelle des Érables.
Les travaux sur les autres écoles seront programmés ultérieurement pour permettre également d'une part d'accueillir une trentaine d'enfants à déjeuner aux Lauriers rénovés et agrandis (deuxième phase) et d'autre part, si la pression démographique annoncée se confirmait, de construire la neuvième classe de maternelle aux Erables (troisième phase).
Dès lors, à terme, il existera 250 places de restauration scolaire contre 210 actuellement (voire davantage en cas de double service).
Les enfants des écoles maternelles ne seront plus véhiculés sur le site principal de restauration. Déjeunant sur place, ils gagneront en temps de repos ou de détente et leur rythme biologique en sera mieux respecté.
Les enfants déjeunant dans leur établissement scolaire, le bus de ramassage deviendra inutile ; les horaires de nos écoles pourront alors être harmonisés.
Enfin, ce projet ambitieux sera profitable à tous les administrés, au-delà des élèves, puisque les espaces libérés, notamment aux Marronniers, seront mis à la disposition des associations communales.
1. PROGRAMME GENERAL
Le programme, dont les éléments essentiels ont été communiqués aux conseillers municipaux avec le dossier de synthèse préparatoire à la séance, prévoit la réalisation d’un bâtiment passif accueillant :
- un nouvel établissement scolaire sur 2 niveaux de 14 classes au total comprenant :
o 4 salles de classes au rez-de-chaussée ainsi que la bibliothèque, la salle plurivalente, le bureau de direction, la salle des professeurs, le cabinet médical, les sanitaires, les locaux techniques ; o 10 classes à l’étage ;
- un périscolaire de 160 places, adjacent au groupe scolaire, dont les locaux se situeront uniquement au rez-de-chaussée. ;
Une partie des locaux sera mutualisée entre les écoles et le périscolaire : le hall, les sanitaires, la bibliothèque, la salle plurivalente, ainsi que les locaux techniques : chaufferie, CTA, local ménage. La salle de restauration du périscolaire pourra servir à l’école pour des activités culinaires.
Le site retenu se situe le long de la rue de Lorraine, au nord de la salle polyvalente Alfred Kastler. Des jardins familiaux, réalisés récemment, seront maintenus au sud du nouvel équipement. Ils permettront d'isoler le parvis piéton menant au portail de la nouvelle école de la rue de Lorraine afin que les piétons y cheminent en sécurité. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Le projet sera positionné à 115 mètres de la station de gaz, soit plus du double de la distance de sécurité préconisée par GRT Gaz (45m).
Il comporte par ailleurs la réalisation des aménagements extérieurs tels que la cour d’école, le préau, les rangements extérieurs, un abri vélos, les stationnements des enseignants. Une dépose-minute des parents sera organisée, par exemple sur les anciens courts de tennis, à l’ouest de la salle Kastler.
La surface du groupe scolaire est estimée à plus de 2 400m², celle du périscolaire à près de 900m². La surface des espaces extérieurs représente environ 8 540 m².
2. ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE
2.1. Travaux et équipements intérieurs (tranche 1)
Groupe scolaire et périscolaire
TRANCHE 1
Travaux de construction du groupe scolaire de performance passive 5 150 000,00 € HT
Travaux de construction du périscolaire 1 900 000,00 € HT
Equipements intérieurs 115 000,00 € HT (cloisons amovibles, étagères dans la bibliothèque, équipements
de la buanderie)
TOTAL TRANCHE 1 7 165 000,00 € HT
TRANCHE 2
Travaux d’aménagement des espaces extérieurs 1 615 000,00 € HT Stationnements VL et bus, parvis, accès, cour d’école, terrassements, travaux de viabilisation primaire, abri vélos, cheminements piétons et cycles, clôture, …
TRANCHE 3
Travaux à l’école maternelle Les Oliviers 160 000,00 € HT
Total prévisionnel des travaux et équipements intérieurs 8 940 000,00 € HT
2.2. Prestations intellectuelles et divers
Honoraires de maître d'œuvre et bureaux d’étude 1 258 650 ,00€ HT
Autres prestations intellectuelles et dépenses diverses 1 304 760,00 € HT Vérification des offres déposées par un économiste de la construction, contrôle technique réglementaire, coordination de sécurité et de protection de la santé, coordination des systèmes de sécurité incendie, assurance dommage-ouvrage, révision des prix, aléas, frais de publicité et d’appel d’offres, frais de la procédure de concours, relevés de géomètres, études géotechniques et hydrologiques, diagnostic amiante etc. ...
Total prévisionnel des prestations intellectuelles et dépenses diverses 2 563 410,00 € HT
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2.3. Coût total de l’opération
Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à
11 503 410,00 €HT, soit 13 804 092 € TTC.
Ce montant ne comprend pas :
- Les études géotechniques permettant de déterminer la nécessité de fondations spéciales, le cas échéant,
- Les fondations spéciales si besoin,
- Les travaux sur les autres bâtiments (groupe scolaire Paul Fuchs, multi-accueil, écoles les Marronniers, les Lauriers et les Erables) hormis l’école les Oliviers,
- Le mobilier meublant : tables, chaises, bureaux, lits, équipements TBI, … et les jeux extérieurs du groupe scolaire et du périscolaire,
- Les panneaux photovoltaïques,
- Les VRD et aménagements extérieurs au site, afin de produire la plus grande quantité possible d’électricité dans le cadre d’une centrale photovoltaïque villageoise, qui seront chiffrés en option lors du concours
- Les appareils informatiques autres que ceux nécessaires à la gestion de l’équipement technique.
3. CONCOURS D’ARCHITECTURE
Le seuil des honoraires estimés de la maîtrise d'œuvre étant supérieurs au seuil européen de procédure formalisée, il est nécessaire de recourir à la procédure de concours pour le choix du maître d'œuvre.
Il est proposé de recourir précisément à la procédure de concours restreint sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L.2125-1-2° et L. 2172-1 et des articles R.2162-15 et suivants et R.2172-2 et suivants du code de la commande publique.
Cette consultation se déroulera en deux phases :
Phase 1 : choix de 3 candidats parmi l'ensemble des candidatures reçues, après avis du jury de concours, sur la base des critères énoncés au point 2. ci-dessous.
Phase 2 : choix d'un (des) lauréat(s) parmi les 3 candidats admis à concourir, après avis du jury de concours, sur la base des critères énoncés au point 2 ci-dessous. Le rendu du concours sera de niveau esquisse (ESQ).
A l'issue de la phase 2, l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours fera l'objet d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence en application de l’article R.2122-6 du code de la commande publique.
Dans ce cadre et pour information :
1. Un avis d'appel à la concurrence sera lancé dans la presse (journal d’annonces légales l’Alsace et/ou DNA + BOAMP + JOUE) et sur le site de dématérialisation choisi par le pouvoir adjudicateur,
2. Conformément au règlement, outre la conformité des pièces du dossier de candidature, les critères de sélection choisis par le pouvoir adjudicateur pour le 1er tour, classés par ordre d'importance décroissant, sont les suivants :
- Les références du groupement notamment dans le domaine de la consultation (construction d'équipements scolaires et périscolaires, constructions de performances passives) ;
- Les références professionnelles du candidat, qui seront appréciées au regard des éléments les plus significatifs du ou des architectes (rôle de l’architecte déterminé : mandataire, associé, architecte de conception et / ou d’opération, chargé de projet lors d'une collaboration antérieure Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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ou ponctuelle, démarche qualité, démarche environnementale, procédures expérimentales, participation à des concours, récompenses, etc.) et des co-traitants (type de projet, rôle des co- traitants, …) ;
- Les moyens humains et matériels ;
- Les compétences du groupement ;
Les critères " moyens" et "compétences" seront appréciés au regard du chiffre d'affaires annuel des candidats, des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'opération, de l’attribution des compétences au sein de l’équipe, et de la justification de la démarche mise en place.
3. Conformément au règlement, les critères de sélection choisis par le pouvoir adjudicateur pour le 2ème tour et classés par ordre d'importance décroissant sont :
▪ Les performances fonctionnelles et techniques : le respect du programme technique détaillé, la conception et l’organisation fonctionnelle des locaux ;
▪ Les performances en matière de protection de l’environnement et de réduction des coûts énergétiques, d’adéquation du bâtiment à la performance passive ;
▪ La performance financière : l’économie générale de l’opération, le coût global, la capacité d'optimisation de l'enveloppe financière ;
Le maître d’ouvrage souhaite que les candidats puissent proposer des dispositions visant à optimiser la performance financière du projet ;
▪ La qualité architecturale du projet et son insertion dans le site ;
▪ Le calendrier de l’opération et le planning des travaux : le calendrier pourra être optimisé en fonction de l'expérience de l'équipe de Maîtrise d'Œuvre pour ce type de projet.
▪
4. COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS
A la demande du groupe minoritaire, le point est retiré de l’ordre du jour. Il sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
5. PLANNING PREVISIONNEL
- 24 septembre 2021 : Envoi de l’avis de concours et mise à disposition des documents de la consultation ;
- 26 octobre 2021 à 10 heures : Date limite de réception des candidatures ; - 18 novembre 2021 : 1ère réunion du jury pour avis sur les candidatures et choix des concurrents par le Maître d’ouvrage ;
- 19 novembre 2021 : Mise à disposition du dossier définitif de consultation des concepteurs ; - 8 décembre 2021 : Visite du site, présentation du programme, questions/réponses ; - 2 février 2022 à 10 heures : Date limite de réception des projets ;
- 2 mars 2022 : 2ème réunion du jury pour avis sur les projets et classement ; - 2022 : Semaine 9 ou 10 : Négociation avec le lauréat retenu par le maître d’ouvrage ; - 2022 : Semaine 12 ou 13 : Attribution du marché de maitrise d’œuvre.
6. PRIMES
Une prime est allouée, sur proposition du jury, à chacun des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement et au programme du concours.
Le montant de la prime attribué à chaque candidat est fixé à 39 000 € HT.
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Il est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement de 20%.
Cette indemnité viendra en déduction des honoraires dus au titulaire du marché pour la maîtrise d'œuvre du projet, comme le prévoit l’article R.2162-21 du CCP.
A l’issue de la présentation du projet, Mme Pascale KLEIN fait lecture du texte suivant : « Nous allons délibérer sur un nouveau projet scolaire et périscolaire, site unique pour les écoles élémentaires, implanté au nord de la salle Kastler en partie sur le site des jardins familiaux. La première question qu’on peut se poser : pourquoi demander au Conseil Municipal de délibérer alors que le projet est ficelé et que le marché des études de sol est déjà en cours ? Ce projet qui se veut ambitieux, exemplaire et profitable à tous les administrés est le résultat de la réflexion de quelques élus « travaux menés par la municipalité » qui n’ont associé à leur réflexion ni les enseignants et professionnels de l’enfance, ni les parents d’élèves, ni les riverains, ni les élus des différents groupes et qui n’ont pas tenu compte de l’avis unanime de la commission scolaire, réunie le 9 mars 2021, du souhait de maintenir deux écoles élémentaires.
Ce projet se dit exemplaire sur le plan environnemental.
Son emprise de près d’un hectare va réduire l’espace naturel d’autant et supprimer des jardins familiaux.
Son implantation en limite de commune est complètement excentrée par rapport aux quartiers urbanisés notamment ceux de l’est et du sud. Alors que l’orientation actuelle va plutôt vers une urbanisation avec des services de proximité et l’économie des terrains naturels.
Cette implantation va obligatoirement engendrer une augmentation des déplacements motorisés aux dépens des déplacements dits doux, déstabiliser les flux de circulation avec des passages obligés dans des rues et des carrefours déjà surchargés, augmenter le trafic dans les quartiers résidentiels et la Grand ’rue. Une réflexion sur un tel projet doit impérativement prendre en compte les problèmes liés à la circulation. Il est totalement contre- productif, tant du point de vue financier que pratique, de résoudre ces problèmes après la réalisation du projet
Ce projet s’inscrit dans une démarche de rénovation énergétique. Une amélioration des performances énergétiques aurait très bien pu être obtenue avec des projets maintenus sur les sites des Oliviers et de Paul Fuchs.
Ce nouveau projet se veut « une amélioration notable du confort des enfants et des personnels encadrants » notamment en supprimant les déplacements écoles/périscolaire et l’optimisation des plages horaires des cours. Ceci aurait aussi été le cas avec un projet maintenant deux écoles avec un périscolaire dans chacune d’elles.
Par contre ce projet va déstabiliser l’organisation des familles et des assistantes maternelles et ceci d’autant plus qu’elles auront des enfants scolarisés à la fois en maternelle et au primaire, peut-être encore à déposer au multi-accueil, multipliant et rallongeant les déplacements. Si la gestion d’un site unique peut paraitre plus rationnel du point de vue des coûts, les petites structures sont plus favorables sur le plan humain et de la sécurité : moins d’agitation, moins de bruit, communication plus facile et prise en charge plus personnalisée.
D’autre part, l’organisation à terme d’un périscolaire sur les 4 sites scolaires de la commune va également avoir un impact important sur les coûts de fonctionnement.
Au vu des dernières projections démographiques il est prévu de créer deux classes supplémentaires en élémentaire et une en maternelle pour aboutir à 14 classes élémentaires et 9 classes maternelles, alors qu’actuellement nous disposons déjà d’une possibilité de 16 classes élémentaires (12 effectivement utilisées). Ce projet sera-t-il suffisamment dimensionné pour prendre en compte les classes d’enseignements complémentaires (culture religieuse…) et pour scolariser tous les enfants de la commune les 25 prochaines années ?
Ce projet se veut aussi « améliorer l’offre associative ». Ceci aurait été pareillement possible avec deux écoles élémentaires qui libéraient les mêmes locaux (école des Marronniers et ancienne mairie de WIHR) pouvant être disponibles pour les associations.
Parlons finances.
Monsieur l’adjoint aux finances convient « qu’il est inéluctable que le coût d’investissement sera fort et qu’il faudra faire appel à un emprunt ». Effectivement le montant total prévisionnel de l’opération est très élevé 13 804 092 € TTC sans compter toute une liste de dépenses inéluctables : voies, routes et Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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réseaux, aménagements extérieurs au site, mobilier meublant, études géotechniques, travaux dans les écoles maternelles et les locaux libérés destinés aux associations… Pour mémoire 255 000 € ont été perdus dans l’abandon du projet antérieur déjà bien avancé (stade de l’avant-projet définitif). Ce « financement conséquent sur une durée courte » aurait pu être étalé en programmant les travaux des deux écoles en plusieurs temps. Les subventions souhaitées ne sont que des hypothèses de travail bien aléatoires.
Pour mémoire, le projet abandonné s’élevait à 3,8 millions d’€ TTC (travaux supplémentaires liés au terrain compris) et aurait pu être terminé pour la rentrée prochaine.
Comment financera-t-on les autres projets en cours et/ou les investissements prioritaires et urgents ? Les élus du groupe Horbourg-Wihr Demain voteront contre ce projet imposé sans concertation ni débat public et qui engagera les finances de la commune pour les vingt ou trente prochaines années au mépris de toute démocratie.
Une réunion avec les représentants des parents d’élèves, les professionnels de l’enseignement et du périscolaire le 7 septembre dernier (à laquelle les élus n’ont pas été conviés), ainsi qu’une réunion publique annoncée dans la presse du 18 septembre pour le 24 septembre prochain dans la salle WIHR, ne sont qu’un simulacre de démocratie. Il eut été utile de consulter l’avis des concitoyens avant de prendre une décision qui modifiera en profondeur l’équilibre de la commune. »
Mme Virginie MATTHIEU intervient ensuite pour indiquer que les collectivités ont obligation de communiquer et d’informer. Elle cite notamment le code général des collectivités territoriales dont l’article L.2141-1 consacre le droit pour les habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, Elle estime que les moyens modernes de communication actuels, tels que les réunions zoom, les SMS, les supports de communication (site internet, panneau électronique ...) permettaient de communiquer. Il s’agit pour elle d’un déni de démocratie.
En réponse à ces interventions, et en complément des éléments déjà exposés dans l’exposé liminaire, Mme Carole AUBEL-TOURRETTE, apporte les précisions suivantes :
• compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire et des possibilités techniques, la concertation n’a pu être menée comme cela était souhaité au départ ; il est faux cependant d’affirmer que les professionnels n’ont pas été consultés car l’inspectrice de l’éducation nationale, qui connaît bien la commune, ainsi que la directrice du périscolaire ont été associées à la réflexion. Les directeurs des écoles élémentaires n’ont pas été sollicités compte tenu de leur prise de fonction récente et du temps qu'ils devaient déjà consacrer à la gestion de la crise sanitaire dans leurs établissements ; • le projet permettra de faire des économies, parce que certains équipements comme la salle Kastler, le stade de football et les surfaces de stationnement adjacentes pourront être mutualisés ; de même, un site unique permettra d’optimiser et de rationaliser son entretien ;
• le projet se veut exemplaire sur le plan environnemental, notamment en matière énergétique, car il respectera les normes les plus récentes et parce qu'il limitera l'emprise foncière par la mutualisation des surfaces existantes déjà artificialisées ;
• le choix d’un site unique permettra d’améliorer le confort quotidien et supprimera certains déplacements vers le périscolaire ; ; il en résultera une meilleure organisation de l’enseignement et des activités complémentaires, des cycles horaires harmonisés prenant mieux en compte les rythmes biologiques des enfants ; de même, les absences d’enseignants seront moins compliquées à gérer puisqu’il y aura davantage de possibilité de prendre en charge les élèves dans les autres classes sans forcément solliciter les parents ;
• les quartiers conserveront tous une école maternelle comme c’est le cas actuellement. Cela permettra d’ailleurs d’accueillir des élèves en bilingue dans le quartier Wihr alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui ;
• les assistantes maternelles exercent principalement à destination d'enfants non scolarisés (moins de trois ans) ou scolarisés en maternelle (moins de 6 ans) car au-delà les parents ne sont plus dispensés du paiement des charges sociales et l'accueil en structure collective périscolaire devient donc plus compétitif ;
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• en termes de déplacement, certes la distance de trajet pour accéder au nouveau site augmentera pour les habitants de certains quartiers mais elle diminuera pour d'autres ; en outre certains parents utilisent de toute façon déjà leur véhicule aujourd’hui, notamment pour se rendre aux groupes scolaires Paul Fuchs et les Oliviers, où la circulation et le stationnement sont saturés et pour lesquels la création de nouvelles classes aurait aggravé la situation ; enfin la rue de Lorraine est déjà empruntée pour accéder à Colmar via la zone industrielle et commerciale et les parents qui passent déjà par là ne verront donc leur trajet ni dévié ni rallongé ;
• d’un autre côté le nouveau projet sera implanté à proximité immédiate de la zone foncière située à l’est de la rue de l’Abattoir, dans laquelle on sait que l’urbanisation va se développer fortement dans un futur proche, et pour laquelle l’accès au nouvel établissement scolaire sera aisé ; • il sera possible également de se rendre sur le nouveau site à partir des autres quartiers de la commune, en utilisant les réseaux cyclables qui existent déjà en pointillés dans la commune et qui devront être développés ;
• sur le plan humain et de la qualité de vie, c’est le dynamisme et l’implication de l’équipe éducative qui prime et non la taille du bâtiment ;
• le nombre de classes créées est adapté et calibré aux besoins anticipés par l’ADAUHR dans le cadre de ses études ; il y a lieu sur ce point de rectifier le nombre de classes disponible avancé par Mme KLEIN : actuellement, il n’y a que 15 classes, et non 16, et certaines sont indisponibles car utilisées pour faire manger les enfants. Si ces salles étaient réutilisées en tant que salles de classe, il manquerait des locaux pour la restauration.
En ce qui concerne la communication sur le projet, Mme AUBEL-TOURRETTE rétablit la chronologie des évènements depuis les élections municipales de mars 2020. Elle rappelle qu’en raison de la pandémie, la nouvelle équipe municipale n’a pu entrer réellement en fonction qu’en mai 2020, soit trois mois après son élection.
La nouvelle équipe souhaitait réellement mettre en œuvre les mesures de concertation nécessaires sur ce projet. Cependant, du fait de l’état d’urgence sanitaire et des confinements successifs, puis des interdictions et restrictions de rassemblements, il n’a pas été pas possible de tenir des réunions publiques. Il a fallu faire le choix de travailler sur le dossier sans attendre la fin de la pandémie, car il fallait avancer.
Compte tenu de la complexité des informations et des éléments techniques à traiter, les supports de communication alternatifs (SMS, panneau électronique, Facebook live ...) n’étaient pas adaptés à la situation. La solution des réunions en vidéoconférence atteint aussi rapidement ses limites, également pour des raisons techniques (saturation des liaisons internet à partir d’un certain nombre de participants) ou en raison de la difficulté d’avoir une réelle interactivité entre les participants.
Le projet a tout de même pu être présenté en commissions réunies en juillet puis aux futurs usagers au mois de septembre.
Elle souligne enfin qu’aucune équipe municipale n’a eu à exercer précédemment dans de telles conditions. Elle estime que compte tenu de ces circonstances, la nouvelle équipe peut être fière d’avoir pu élaborer dans un délai si court un nouveau programme complet et d’une telle complexité.
Mme Delphine RIESS OSTERMANN quitte la séance à 21h35. Elle donne procuration à Mme Laurence KAEHLIN, 2ème adjointe au maire.
M. Arthur URBAN, 3ème adjoint au maire, relève que les membres de l’opposition parlent de manipulation de l’opinion ou de déni de démocratie alors qu’eux-mêmes propagent de fausses informations en annonçant par exemple la fermeture des écoles ou un coût de projet de 20 millions d’euros, ce qui ne correspond pas à la réalité.
M. Christian DIETSCH considère que le seul avantage du projet retenu est que la commune dispose du foncier mais que pour le reste, il n’y a que des inconvénients notamment la bétonisation à outrance. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Selon lui, la nouvelle municipalité a cherché coûte que coûte à écarter le premier projet d’extension, sur le site des Oliviers.
M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire, affirme au contraire que ce projet n’a pas été élaboré en réaction au précédent projet, mais qu’il est destiné à régler le plus de problèmes possibles. Il confirme par ailleurs que la consultation s’est faite au fil de l’eau avec les professionnels.
Mme Carole AUBEL-TOURRETTE, 6ème adjointe au maire, fait remarquer qu'en terme de bétonisation des espaces, le nouveau projet scolaire et périscolaire a cherché au contraire à limiter l'emprise foncière ainsi que rappelé précédemment, en utilisant notamment la salle Kastler et son parking alors que la commune de Horbourg-Wihr devra à la précédente municipalité l'arrivée de la société Polymix et qu'en tant que premier adjoint de celle-ci, il devra en assumer la responsabilité.
En ce qui concerne le coût du projet, Mme Pascale KLEIN juge qu’il est très élevé au vu notamment des autres dépenses que devra faire la commune, notamment en matière de voirie et de réseaux.
M. Christian DIETSCH estime que ce coût est pharaonique et qu’il « cannibalisera » toutes les ressources de la commune. Il rappelle que le précédent projet était évalué à 4 millions d’euros.
M. Philippe KLINGER s’interroge sur la façon dont va être financé projet.
M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire, répond qu’il faudra recourir à l’emprunt, mais pas pour la totalité de la somme. La commune pourra bénéficier de taux qui sont encore bas. Le montant à emprunter sera déterminé lors du vote du budget 2022.
M. Philippe KLINGER demande le report du vote. Monsieur le maire répond par la négative. --------------------
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les éléments principaux et l’estimation financière globale du programme ; Vu le projet de règlement de concours de l’opération ;
Après avoir délibéré, à la majorité
(20 voix pour, 6 voix contre, 3 abstentions)
DECIDE
❖ D’assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération de construction d'un groupe scolaire élémentaire et d'un périscolaire ;
❖ D’approuver les éléments principaux du programme, l'estimation globale, et le règlement de consultation de l'opération ;
❖ D'inscrire à cet effet au budget les crédits nécessaires au lancement des procédures, à savoir les frais des avis dans la presse, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les frais de reprographie, la commune de Horbourg-Wihr assurant la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
❖ D'engager la phase pré-opérationnelle du projet ;
❖ D’autoriser le lancement de la procédure de sélection du maître d'œuvre par concours restreint sur "esquisse" organisée conformément aux dispositions des articles L.2125-1-2° et L.2172-1 et des articles R.2162-15 et suivants et R. 2172-2 et suivants du code de la commande publique, le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre étant supérieur au seuil de 214 000 € HT ;
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❖ De fixer le montant des indemnités versées aux deux concurrents non retenus à un montant forfaitaire de 39 000,00 € HT soit 46 800,00 € TTC pour chaque candidat. Ces indemnités viendront en déduction des honoraires pour le lauréat du concours ;
❖ D’allouer aux membres du jury, à l’exclusion des représentants de la maîtrise d’ouvrage, d’une vacation forfaitaire de 400 € HT par demi-journée ainsi que d’une indemnité de déplacement qui sera payée sur justificatifs et calculée par référence au barème fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
❖ D’autoriser le maire ou son représentant à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à l'engagement de l'opération et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché de maître d'œuvre, des marchés de fourniture, de service et de travaux subséquents, ainsi que de leurs avenants.
DCM2021-39 MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA REALISATION D’UNE FOUILLE D’ARCHEOLOGIE PROGRAMMEE SUR LES TERRAINS SIS 48-50 GRAND’RUE
Rapporteur : M. Arthur URBAN, 3ème adjoint au maire
Par délibération n°2021-26 du 15 mai 2021, le conseil municipal avait approuvé la conclusion d’une convention de partenariat avec Alsace Archéologie pour la réalisation de la dernière campagne de fouille d’archéologie programmée sur le site 48-50 Grand’Rue, en 2021 et en 2022.
Les services de l’État ont entretemps décidé de circonscrire cette dernière campagne à l’année 2021 uniquement. Il y a lieu par conséquent de modifier la convention initiale afin de prendre en compte les conséquences de ce changement ;
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est modifié comme suit :
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Main d'œuvre scientif. et techn. professionnelle 34 908,00 € Archéologie Alsace : 13 596,00 €
Main d'œuvre bénévole (400 jours/hommes) PM Mises à disposition non facturées 10 596,00 €
Terrassements 960,00 € Matériel et consommables 3 000,00 €
Intendance 2 236,80 € Commune de Horbourg-Wihr : 28 348,80 €
Analyses 5 400,00 € Convention Archéologie Alsace 25 152,00 €
Matériel 2 400,00 € Terrassements 960,00 €
Edition & Communication 1 440,00 € Autres contributions 2 236,80 €
Ministère de la Culture - DRAC 5 400,00 €
Total 47 344,80 € Total 47 344,80 €
La contribution prévisionnelle de la commune, qui se limite désormais à l’année 2021, passe ainsi de 44 000 € à 28 348.80 € TTC.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2021-26 du 15 mai 2021 portant décision de conclure la convention pluriannuelle 2021-2022 relative à la réalisation d’une fouille d’archéologie programmée sur les terrains sis 48-50 Grand’Rue ;
Considérant que la modification du programme de fouille impose d’amender ce projet de convention ; Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
❖ De la décision des services de l’Etat de circonscrire à l’année 2021 uniquement la dernière campagne de fouille d’archéologie programmée prévue sur le site 48-50 Grand’Rue à Horbourg-Wihr ;
DECIDE
❖ De conclure avec Alsace Archéologie la convention de partenariat modifiée ci-après annexée ;
AUTORISE
❖ Le maire ou son représentant à signer la convention et à accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DCM2021-40 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET - OCTROI D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU FC HORBOURG POUR L’ACHAT D’UN ROBOT TONDEUSE
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire
Le budget primitif prévoit au chapitre 21 – Immobilisations corporelles - compte 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques - un crédit de 12 000 € pour l’achat d’un robot tondeuse pour l’entretien des pelouses du stade de football.
Toutefois, le football club Horbourg (FC Horbourg) a procédé directement à l’acquisition de cet équipement, ce qui lui permettra de bénéficier d’une subvention d’un montant de 10 000 € de la part de la collectivité européenne d'Alsace (CEA).
Afin de permettre la réalisation de cet achat, il est proposé de verser à l’association une subvention communale équivalente au coût de l’équipement (21 215.81 € TTC), déduction faite de la subvention qui sera allouée par la collectivité européenne d'Alsace. La subvention communale s’élèverait par conséquent à 14 215.81 €.
Pour ce faire, il est proposé de procéder à un virement de crédits d’un montant de 12 000 € du compte 2158 vers le compte 20421 - Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Biens mobiliers, matériel et études.
Pour le surplus, il est proposé d’inscrire sur le compte 20421 un montant de 2 300 € de crédits supplémentaires. Ces crédits seront financés par l’excédent de recettes (suréquilibre) de la section d’investissement.
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Le conseil municipal,
Vu le budget communal de l’exercice 2021 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’adopter la décision modificative n°1 du budget communal comme suit :
58 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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DCM2021-41 OCTROI D’UNE SUBVENTION AU FC HORBOURG-WIHR POUR L’ACHAT D’UN ROBOT TONDEUSE
Rapporteur : M. Arthur URBAN, 3ème adjoint au maire
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Le conseil municipal,
Vu le budget communal de l’exercice 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2021-40 du 20 septembre 2021 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’allouer à l’association Football Club de Horbourg une subvention de 14 215.81 € maximum pour l’acquisition d’un robot-tondeuse ;
❖ De subordonner le versement de cette subvention à la production des justificatifs de dépenses ;
PRECISE
❖ Que dans le cas où le reste à charge de l’association est inférieure au montant précité, la subvention sera réduite à due concurrence de ce reste à charge ;
❖ Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
DCM2021-42 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET - INSTALLATION TELEPHONIQUE DU PERISCOLAIRE
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire
Le budget primitif prévoit au chapitre 21 – Immobilisations corporelles - compte 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique - un crédit de 6 000 € pour les travaux d’installation d’un standard téléphonique dans les locaux du périscolaire. Le chiffrage réel des travaux s’élève cependant à 8 502.00 € TTC.
Il est nécessaire de ce fait d’inscrire 2 600 € de crédits budgétaires supplémentaires sur le compte précité. Ces crédits seront financés par l’excédent de recettes (suréquilibre) de la section d’investissement.
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
020 Dépenses imprévues (investissement) 50 000,00 € 44 842,00 € 22 160,00 € - € 22 682,00 €
50 000,00 € 44 842,00 € 22 160,00 € - € 22 682,00 €
2031 Frais d'étude 229 800,00 € 229 800,00 € - € 22 160,00 € 251 960,00 €
229 800,00 € 229 800,00 € - € 22 160,00 € 251 960,00 €
279 800,00 € 274 642,00 € 22 160,00 € 22 160,00 € 274 642,00 €
Section d'investissement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 020
Dépenses imprévue (investissement)
TOTAL CHAPITRE 21
Immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Le conseil municipal,
Vu le budget communal de l’exercice 2021 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’adopter la décision modificative n°2 du budget communal comme suit :
DCM2021-43 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET – CREATION D’UN CITY PARC
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire
Le budget primitif prévoit au chapitre 21 – Immobilisations corporelles - compte 2128 : Agencements & aménagements de terrains - un crédit de 50 000 € pour les travaux de création d’un city-parc.
Le chiffrage réel des travaux s’élève cependant à 78 796.30 € TTC, y compris la pose d’un filet pare- ballons non prévu initialement.
Il est nécessaire de ce fait d’inscrire 29 000 € de crédits budgétaires supplémentaires sur le compte précité. Ces crédits seront financés par l’excédent de recettes (suréquilibre) de la section d’investissement.
M. le maire souligne qu’il s’agit du tout premier city-parc construit à Horbourg-Wihr. --------------------
Le conseil municipal,
Vu le budget communal de l’exercice 2021 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’adopter la décision modificative n°3 du budget communal comme suit :
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 83 163,29 € 84 773,29 € 0,00 € 2 600,00 € 87 373,29 €
83 163,29 € 84 773,29 € - € 2 600,00 € 87 373,29 €
83 163,29 € 84 773,29 € - € 2 600,00 € 87 373,29 €
Section d'investissement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 21
Immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement
La décision modificative s'équilibre par la diminution de l'excédent de recettes (suréquilibre) de la section
d'investissement, qui passe de 2 487 601,45 € à 2 485 001,45 €.
59 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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DCM2021-44 CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire
Le gouvernement a mis en place en septembre 2020 un plan de relance afin de faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19.
Ce plan de relance comporte un volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement dont l’objectif est de favoriser la généralisation du numérique éducatif afin d’assurer la continuité pédagogique et administrative et ainsi réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique.
Dans ce cadre, l’État a lancé un appel à projets intitulé “continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles élémentaires” destiné à soutenir financièrement les projets pédagogiques de transformation numérique dans les écoles.
Cet appel à projets comprend trois volets :
l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,
les services et ressources numériques,
l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
L’aide de l’État est comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.
La commune de Horbourg-Wihr s’est engagée dans ce dispositif afin de doter ses écoles élémentaires de vidéoprojecteurs interactifs (VPI) supplémentaires et de classes mobiles. Le dossier de demande de subvention a été déposé en ligne sur le site « démarchés simplifiées ».
Suite à l’instruction du dossier, le recteur de la région académique s’est engagé à verser à la commune d’une subvention à hauteur d’un montant maximum de 32 210,00 € pour une dépense prévisionnelle estimée à 47 620,00 € TTC.
Il est nécessaire, pour pouvoir bénéficier du versement de cette subvention, de conclure avec les services de l’État une convention de financement dont un projet a été communiqué aux conseillers municipaux. --------------------
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Compte Intitulé Crédits budg. initiaux Solde budg. Antérieur Diminution de crédits Augmentation de crédits Crédits budg. après virement
2128 Agencements & aménagements de terrains 133 000,00 € 133 000,00 € 0,00 € 29 000,00 € 162 000,00 €
133 000,00 € 133 000,00 € - € 29 000,00 € 162 000,00 €
133 000,00 € 133 000,00 € - € 29 000,00 € 162 000,00 €
Section d'investissement - Dépenses
TOTAL CHAPITRE 21
Immobilisations corporelles
Total dépenses d'investissement
La décision modificative s'équilibre par la diminution de l'excédent de recettes (suréquilibre) de la section
d'investissement, qui passe de 2 485 001,45 € à 2 456 001,45 €. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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DECIDE
❖ De conclure avec les services de l’Etat – Académie de Strasbourg - la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) » dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération ;
❖ De charger le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
DCM2021-45 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE POUR LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE - PREVOYANCE DU PERSONNEL 2019-2024
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire
Le centre de gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation mutualisée en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.
La commune de Horbourg-Wihr a adhéré à cette convention par délibération n°DCM2018-51 du 12 novembre 2018, afin de permettre à ses agents de bénéficier d’une protection complémentaire de type prévoyance à compter du 1er janvier 2019. Dans cette même délibération, le conseil municipal avait fixé forfaitairement à 14 € la participation communale à la cotisation mensuelle des agents.
Pour rappel, la protection prévoyance a notamment pour vocation de verser un complément de rémunération aux agents en cas de perte de rémunération liée à une absence pour raison de santé.
La convention précitée porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire des taux de cotisations salariaux pour le 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du comité technique placé auprès du centre de gestion et information du conseil d’administration du centre de gestion du 22 juin 2021, le centre de gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022.
Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
L’application de ce nouveau taux de cotisation nécessite l’accord de la commune.
60 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Il est également proposé de réévaluer à 16 € (au lieu de 14 € actuellement) la participation financière versée mensuellement par la commune aux agents.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2018-51 du 12 novembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le centre de gestion pour la protection sociale complémentaire en prévoyance et fixant le montant de la participation communale aux cotisations individuelles des agents à 14 € par mois ;
Vu les avis du comité technique du centre de gestion du 20 février 2018 et du 24 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion du 22 juin 2021 ;
Vu l’information transmise par le centre de gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer la continuité de la convention de participation susvisée et permettre aux agents communaux de continuer à bénéficier d’une protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2022, de valider l’augmentation tarifaire de 10 % des taux salariaux relatifs aux garanties incapacité, invalidité et perte de retraite ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ De prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
❖ D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières de la convention ainsi que tout acte y afférent ; Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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❖ De fixer la participation financière communale aux cotisations individuelles des agents, mise en place par la délibération n°DCM2018-51 du 12 novembre 2018, à 16 € mois et par agent, dans la limite de la cotisation versée par l’agent ;
CHARGE
❖ Le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
DCM2021-46 AUTORISATION ANNUELLE DE REMISAGE A DOMICILE DE VEHICULES DE SERVICE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
La commune de Horbourg-Wihr dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des agents communaux pour des raisons de service, dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou de l’exécution de leurs mandats et missions. Les agents communaux peuvent également utiliser leurs véhicules personnels à l’occasion de leur service.
L'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels pour les besoins du service est réglementée principalement par deux textes :
✓ la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative notamment aux conditions d'utilisation des véhicules de service des agents ;
✓ le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement.
L’article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
Rappel de définitions :
✓ un véhicule de service est mis à disposition des agents pour les besoins de leur service pendant les heures et les jours de travail ;
✓ un véhicule de fonction est quant à lui mis à disposition d’un ou plusieurs agents, de manière permanente, en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
La commune de Horbourg-Wihr ne met à ce jour aucun véhicule de fonction à disposition de ses agents.
Par délibération n°DCM2017-49 du 11 septembre 2017, le conseil municipal a mis en place un règlement fixant les conditions d’utilisation des véhicules pour les besoins du service et, d’autre part, autorisé le remisage à domicile des véhicules de service pour les emplois suivants :
✓ Chef de service de la Police Municipale ;
✓ Responsable des services techniques.
Cette autorisation de remisage a été reconduite chaque année. Il est proposé de renouveler cette autorisation annuelle, conformément au règlement susvisé.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative notamment aux conditions d'utilisation des véhicules de service des agents ;
Vu le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement ;
61 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Vu le code général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2123-18-1-1 ;
Vu le règlement intérieur de la commune de Horbourg-Wihr fixant les conditions d’utilisation des véhicules pour les besoins du service ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’autoriser le remisage à domicile des véhicules de service, dans les conditions définies par le règlement intérieur de la commune adopté par délibération n°DCM2017-49 du 11 septembre 2017, pour les emplois suivants :
o Chef de service de la Police Municipale ;
o Responsable des services techniques ;
CHARGE
❖ M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DCM2021-47 MODIFICATION DES STATUTS DE COLMAR AGGLOMERATION
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
1. Les précédentes adaptations des statuts de Colmar agglomération
Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en 2003, les communes ont confié dans un premier temps au nouvel EPCI les compétences obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale.
Par arrêté du 24 octobre 2003, le Préfet du Haut-Rhin en a approuvé les premiers statuts. Ceux-ci ont évolué au gré de l’adhésion de nouvelles communes, de l’extension du périmètre de l’intercommunalité et du transfert de nouvelles compétences.
Ainsi, en 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre. Par ailleurs, le transfert de la compétence communale « enseignement supérieur », a été décidé par délibération du 26 septembre 2013.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017, en matière de développement économique, de promotion du tourisme, de collecte et de traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage. Ces transferts se sont traduits par une modification des statuts de Colmar Agglomération approuvée par délibération du 29 juin 2017.
Puis, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Colmar Agglomération s’est vue attribuer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), lui transférant de nouvelles missions obligatoires dont le contenu est limitativement défini par le Code de l’environnement. Outre ces compétences devenues obligatoires, les communes membres de Colmar Agglomération ont confié, par cohérence et continuité, à l’EPCI une série de missions liées à la GEMAPI relevant du Code de l’environnement, non comprises dans le bloc de compétences automatiquement transférées à l’intercommunalité, à titre facultatif. Ces transferts ont donné lieu à une nouvelle modification statutaire approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 mars 2018. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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2. Les nouvelles modifications statutaires proposées
Compte tenu des dernières évolutions législatives et réglementaires, il est proposé au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux des 20 communes membres, une mise à jour des statuts de Colmar Agglomération portant sur les quelques aspects qui suivent.
- En premier lieu, tenant compte de la création de la commune Porte du Ried, née de la fusion des communes de Holtzwihr et de Riedwihr au 1er janvier 2016, il y a lieu d’actualiser l’article 1er des statuts portant sur sa composition.
Cette modification s’accompagne également de la mise à jour de son article 12 en ce qu’il ramène de 61 à 60 le nombre de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et corrige en conséquence la répartition des sièges par commune au sein du Conseil communautaire.
- En second lieu, la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences et la totalité des actions concernées sont définies à l’article L. 2224-7 et 8 du CGCT, étant précisé que le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » entraîne également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la même date. Ces deux compétences sont exercées par Colmar Agglomération depuis sa création, au titre respectivement de ses compétences optionnelles et facultatives. Il y a donc lieu, par cohérence, de les intégrer parmi les compétences obligatoires de l’EPCI par un ajustement en ce sens des articles 4, 5 et 6 des statuts.
Il convient également de supprimer le 3. de l’article 6 relatif à l’entretien, à la conservation et à la valorisation du canal du Muhlbach, cette compétence facultative étant prise en charge dans le cadre de la compétence GEMAPI.
- En troisième lieu, en matière de commande publique, et pour répondre à une demande des maires de l’agglomération, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes membres destiné à mettre en œuvre une politique d’achats en matière de fournitures et de services courants, ainsi que dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication. Ce groupement a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Il convient donc de permettre aux communes membres de confier à Colmar Agglomération, à titre gratuit, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. C’est l’objet du nouvel article 26 inséré au sein des statuts communautaire.
- Enfin, en dernier lieu, en introduction du chapitre 3 des statuts, il est suggéré de le compléter par une phrase introductive annonçant l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, document formalisant les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire.
A noter que les évolutions législatives et réglementaires récentes ayant pour thème celui de l’énergie ne nécessitent pas de mise à jour des statuts de Colmar Agglomération. Toutefois, même sans modification de ces derniers, l’exercice de la compétence en matière d’énergie par l’EPCI évoluera dans un proche avenir dès lors que, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifié par Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (art. 16, codifié à l’article L2224-34 du CGCT), «les établissements publics de coopération intercommunale (…), lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (…), sont les coordinateurs de la transition énergétique réalisée sur leur territoire ».
Dans la mesure où Colmar Agglomération progresse vers l’adoption de son plan-climat-air-énergie territorial, il est utile de relever dès à présent le rôle prépondérant qui sera dévolu à l’intercommunalité pour réaliser la transition énergétique sur son territoire.
62 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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3. Eléments de procédure
Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la modification des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale concernée, avec de plus, l’accord obligatoire de la Ville de Colmar car elle compte plus d’un quart de la population totale concernée de Colmar Agglomération.
Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la position de la commune est réputée favorable.
Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 24 juin 2021, a adopté les modifications statutaires présentées ci-dessus. Les statuts modifiés seront ensuite arrêtés par le Préfet. --------------------
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Colmar Agglomération du 24 juin 2021 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’adopter les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus et annexées à la présente délibération
CHARGE
❖ Monsieur le maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
DCM2021-48 DELIBERATION DE PRINCIPE EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE A HORBOURG-WIHR
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Monsieur le maire informe qu’il a rencontré à plusieurs reprises les représentants de la gendarmerie, qui qui lui ont fait part de leur volonté de relancer le projet de délocalisation à Horbourg-Wihr de la compagnie départementale de gendarmerie de Colmar.
Ce projet, qui concernerait à la fois les locaux professionnels et résidentiels pour les familles de gendarmes (soit prévisionnellement une quarantaine d’unités-logements*), est motivé par le fait que ces locaux ne répondent plus aux standards actuels et par le souhait de regrouper sur un même lieu l’ensemble des familles composant la gendarmerie, afin d’éviter les prises à bail à l’extérieur de la caserne.
L’intérêt d’une implantation sur le territoire de Horbourg-Wihr réside dans la proximité et l’accessibilité des axes de communications et dans son positionnement à un point d’accès majeur vers l’agglomération colmarienne.
Pour la commune et ses habitants, la présence d’une compagnie de gendarmerie, qui inclurait un groupe de commandement, la brigade de proximité, le peloton de surveillance et d'intervention (PSIG) et la brigade de recherche de Colmar, serait un atout incontestable en termes de proximité et de sécurité.
* L'unité-logement (UL) comprend un logement nu pour 75 % et une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté une UL par militaire d'active et 0,25 UL par fraction de 2 gendarmes adjoints volontaires. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Afin de pouvoir élaborer le dossier de montage financier de l’opération, les services de gendarmerie demandent à ce qu’une délibération de principe soit prise en faveur de cette implantation, sachant que les modalités précises de l’opération (cadre juridique, montage financier, choix du site d’implantation, maîtrise foncière, maîtrise d'ouvrage ...) n’ont pas été arrêtées et feront l’objet de discussions et de négociations avec les différents partenaires potentiels avant d’être avalisés, le cas échéant, par le conseil municipal.
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Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à la majorité (28 voix pour, 1 contre),
DECIDE
❖ De manifester son intérêt pour l’implantation à Horbourg-Wihr de la compagnie de gendarmerie de Colmar ;
❖ De s’engager dans une démarche visant à aboutir à la construction de cette nouvelle gendarmerie, selon des modalités qui restent à définir avec les services de la gendarmerie et les différents partenaires potentiels ;
CHARGE
❖ Le maire mener les discussions et négociations avec les différents partenaires afin de définir précisément les modalités opérationnelles du projet qui devront, in fine, être validées par le conseil municipal.
DCM2021-49 CREATION D’UN EMPLOI DE TECHNICIEN BATIMENT-VOIRIE
Rapporteur : M. le maire
L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».
Le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire et qui a vocation à occuper l'un des emplois correspondant à son grade. Un fonctionnaire ne peut être affecté qu'à un poste dont les fonctions correspondent aux missions énumérées par le statut particulier de son grade.
La nouvelle équipe municipale souhaite s’engager dans un programme d’investissement important pour les années à venir. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer le pôle technique de la commune afin de disposer en interne des ressources et compétences nécessaires à la mise en œuvre de ce programme.
Ce recrutement permettrait d’assurer une meilleure définition des besoins et des enveloppes financières des projets et de limiter les interventions de prestataires extérieurs (maîtres d'œuvre ...), tout en permettant de mieux faire face aux impératifs de la gestion quotidienne.
Il est proposé de ce fait de créer un nouvel emploi de technicien spécialisé en bâtiment et voirie dont les principales missions, qui seraient exercées sous l’autorité et en collaboration direct avec le responsable des services techniques, seraient les suivantes :
63 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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• Encadrement direct, coordination et planification des travaux des agents du service technique ; • Participation à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de patrimoine et d’espaces publics de la collectivité ;
• Réalisation des études techniques (faisabilité, esquisses, avant-projets, dossiers de consultation des entreprises) et du chiffrage des projets ;
• Suivi des projets techniques et travaux confiés ;
• Programmation pluriannuelle et supervision des travaux d’entretien et d’investissement du patrimoine communal (bâtiments, voirie, équipements) ;
• Gestion du parc de véhicules et des matériels techniques de la collectivité ; • Suivi des commissions de sécurité ERP et accessibilité.
M. Christian DIETSCH affirme que les missions de ce nouveau poste correspondent à celles du responsable des services techniques actuellement en poste. Il se demande ce qu’il va devenir son poste, d’autant plus que cela va augmenter les frais de fonctionnement.
M. le maire répond que cette création d’emploi répond à une nécessité. Elle va permettre au responsable technique de déléguer une partie de son travail, notamment en ce qui concerne la partie études.
M. Daniel BOEGLER, 1er adjoint au maire, indique que le service technique est aujourd’hui sous- dimensionné par rapports aux besoins. Les anciens élus connaissent cette situation. Il est nécessaire, pour mettre en œuvre les projets communaux, de faire des prévisions budgétaires cohérentes et d’évaluer correctement les besoins, ce qui demande du temps.
--------------------
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions),
DECIDE
❖ De créer, à compter du 1er octobre 2021, un emploi permanent de technicien bâtiment-voirie, dont les caractéristiques sont les suivantes :
o Missions du poste :
• Encadrement direct, coordination et planification des travaux des agents du service technique ;
• Participation à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de patrimoine et d’espaces publics de la collectivité ;
• Réalisation des études techniques (faisabilité, esquisses, avant-projets, dossiers de consultation des entreprises) et du chiffrage des projets ;
• Suivi des projets techniques et travaux confiés ;
• Programmation pluriannuelle et supervision des travaux d’entretien et d’investissement du patrimoine communal (bâtiments, voirie, équipements) ;
• Gestion du parc de véhicules et des matériels techniques de la collectivité ; • Suivi des commissions de sécurité ERP et accessibilité ;
o Temps de travail : temps complet (35/35èmes) ;
o Grades éligibles à l’emploi : ensemble des grades relevant de la filière des techniciens territoriaux (technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe) ;
❖ Que cet emploi pourra être pourvu le cas échéant par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et que dans ce cas :
o le motif de recrutement invoqué devra correspondre à un des cas prévus par l’article 3-3 du la loi n°84-53 du n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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o le niveau de recrutement devra correspondre aux conditions posées par les textes régissant le statut particulier du cadre d'emplois de recrutement ;
o la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire afférente au grade de recrutement de l’agent, le maire étant chargé de déterminer ce grade ainsi que l’échelon de recrutement en fonction notamment du niveau de formation et de l’expérience professionnelle de l’agent ; o l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place par la commune, dans les conditions fixées par les délibérations du conseil municipal en vigueur ;
❖ De modifier en conséquence le tableau des emplois communaux ;
PRECISE
❖ Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune. M2021-50 DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL
Rapporteur : M. Alfred STURM, 5ème adjoint au maire
Par arrêté municipal n°T-2021-17-DIV du 11 juin 2021 et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le maire a ouvert une enquête publique et désigné un commissaire enquêteur en vue de procéder au déclassement et l’aliénation du chemin rural situé au sud-est de la rue de Mulhouse, dans la zone d’activité économique de Colmar Agglomération, et constitué des parcelles suivantes :
- Section 20 parcelle n°915 d’une superficie de 61 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°914 d’une superficie de 111 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°862 d’une superficie de 960 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°930 d’une superficie de 566 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°931 d’une superficie de 265 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°755 d’une superficie de 103 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°756 d’une superficie de 157 m2, lieu-dit BECKENWOERTH.
Deux avis d’enquête ont été publiés dans deux journaux locaux (DNA et l’Alsace) quinze jours au moins avant le début d’enquête. Celle-ci s’est déroulée du 5 au 21 juillet 2021 inclus. L’arrêté d’ouverture de l’enquête a été affiché en mairie et aux extrémités du chemin quinze jours avant l’enquête et pendant toute sa durée. Il a également été mis en ligne sur le site internet de la ville.
Le dossier d’enquête a été mis à disposition du public en mairie durant toute la durée de l’enquête, au cours de laquelle le commissaire enquêteur a assuré deux permanences. Aucune observation écrite n’a été effectuée sur le registre ouvert à cet effet, ni adressée par voie postale. A l’expiration de l’enquête, le commissaire a clôturé et signé le registre.
L’enquête publique ayant mis en évidence la désaffectation dudit chemin, le commissaire a transmis ses conclusions et son avis favorable au projet d’aliénation, compte tenu notamment de l’existence d’un nouveau chemin qui permet l’accès à l’espace naturel et agricole contigu à la zone d’activité.
En conséquence, il est proposé d’acter la désaffectation et le déclassement du chemin rural précité, d’approuver les conclusions du commissaire enquêteur et d’autoriser le principe de son aliénation partielle à la communauté d’agglomération de Colmar, compétente en matière de développement économique.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur,
64 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
Page 128
Considérant la désaffectation de fait du chemin, compte tenu notamment de son absence d’entretien et de la présence d’un autre chemin permettant la desserte des espaces agricoles et naturels dans le secteur,
Considérant que le chemin ne figure pas au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées et ne permet plus la circulation des véhicules et piétons en raison de son état,
Après avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions),
DECIDE
❖ D’approuver et d’entériner les conclusions de l’enquête publique préalable au déclassement du chemin rural constitué des parcelles suivantes :
- Section 20 parcelle n°915 d’une superficie de 61 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°914 d’une superficie de 111 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°862 d’une superficie de 960 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°930 d’une superficie de 566 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°931 d’une superficie de 265 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°755 d’une superficie de 103 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°756 d’une superficie de 157 m2, lieu-dit BECKENWOERTH
❖ De constater, suite à l’enquête publique, la désaffectation de ce chemin rural ;
❖ D’acter le déclassement du chemin et d’autoriser le principe de son aliénation partielle à Colmar agglomération, étant précisé que cette transaction fera l’objet d’une délibération séparée, qui précisera notamment les parelles cédées ;
❖ De charger le maire de l’exécution de la présente délibération et d’effectuer toute formalité et signer tout acte et document en ce sens.
DCM2021-51 VENTE DE PARCELLES A COLMAR AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE L’IMPLANTATION DE POLYMIX DANS LA ZONE D’ACTIVITE
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de l’implantation de l’entreprise Polymix dans la zone d’activité économique de compétence communautaire, il y a lieu de céder à Colmar Agglomération plusieurs parcelles comprises dans l’emprise du projet :
- Section 20 parcelle n°862 d’une superficie de 9.60 ares, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°915 d’une superficie de 0.61 are, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°914 d’une superficie de 1.11 ares, lieu-dit BECKENWOERTH
soit une surface totale de 11.32 ares.
Ces parcelles étaient intégrées auparavant dans l’emprise d’un chemin rural aujourd’hui désaffecté et dont le déclassement a été acté par la délibération du conseil municipal n°DCM2021-50 du 20 septembre 2021.
Ces surfaces sont situées en zone AUE du plan local d'urbanisme. La parcelle n°862 est située en zone constructible contrairement aux parcelles n° 914 et n° 915 qui sont inconstructibles car implantées en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI).
Le prix de vente proposé est de 8 956 € pour la surface totale, décomposé comme suit :
- 915€ l’are pour la surface constructible, soit 8 784 € pour la surface de 9.60 ares, - 100€ l’are pour la surface non constructible, soit 172 € pour la surface 1.72 are. Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°DCM2021-50 du 20 septembre 2021 portant déclassement d’un chemin rural,
Considérant la saisine des domaines le 2 juillet 2021, restée sans réponse,
Après avoir délibéré, à l’unanimité (6 abstentions),
DECIDE
❖ De céder à Colmar Agglomération les parcelles suivantes :
- Section 20 parcelle n°915 d’une superficie de 61 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°914 d’une superficie de 111 m2, lieu-dit BECKENWOERTH - Section 20 parcelle n°862 d’une superficie de 960 m2, lieu-dit BECKENWOERTH
❖ De fixer le prix de vente à 8 956 €, selon le détail suivant :
- 915€ l’are pour la surface constructible, soit 8 784 € pour la surface de 9.60 ares, - 100€ l’are pour la surface non constructible, soit 172 € pour la surface 1.72 are ;
❖ De charger le maire de l’exécution de la présente délibération et d’effectuer toute formalité et signer tout acte et document en ce sens.
DCM2021-52 ACQUISITION AUPRES DE COLMAR AGGLOMERATION DE PARCELLES DESSERVANT DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité économique relevant de sa compétence, au sud- est de la commune, Colmar Agglomération a créé un nouvel accès permettant de desservir les espaces agricoles et naturels situés à proximité de la zone, et constitué des parcelles suivantes :
- Section 20 parcelle n°918 d’une superficie de 0.79 are, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°921 d’une superficie de 1.24 are, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°924 d’une superficie de 0.42 are, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°929 d’une superficie de 0.17 are, lieu-dit LANDGUT - Section 23 parcelle n°251 d’une superficie de 1.23 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°255 d’une superficie de 0.40 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°258 d’une superficie de 0.42 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°261 d’une superficie de 0.24 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°264 d’une superficie de 0.62 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°267 d’une superficie de 0.46 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°271 d’une superficie de 1.78 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°273 d’une superficie de 0.58 are, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°278 d’une superficie de 0.95 are, lieu-dit STIERMAETTLE Soit une surface totale de 9.30 ares.
Cet accès étant ouvert à l’usage du public, il est proposé que la commune en achète l’emprise.
Le prix de vente proposé est de 100 € l’are soit un montant de 930 € pour la surface totale.
65 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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--------------------
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Après avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions),
DECIDE
❖ D’acquérir les parcelles suivantes :
- Section 20 parcelle n°918 d’une superficie de 79 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°921 d’une superficie de 124 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°924 d’une superficie de 42 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 20 parcelle n°929 d’une superficie de 17 m2, lieu-dit LANDGUT - Section 23 parcelle n°251 d’une superficie de 123 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°255 d’une superficie de 40 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°258 d’une superficie de 42 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°261 d’une superficie de 24 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°264 d’une superficie de 62 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°267 d’une superficie de 46 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°271 d’une superficie de 178 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°273 d’une superficie de 58 m2, lieu-dit STIERMAETTLE - Section 23 parcelle n°278 d’une superficie de 95 m2, lieu-dit STIERMAETTLE
Soit une surface totale de 9.30 ares ;
❖ De fixer le prix de vente à 100 € l’are, soit un montant de 930 € pour la surface totale
❖ De charger le maire de l’exécution de la présente délibération et d’effectuer toute formalité et signer tout acte et document en ce sens.
DCM2021-53 AGREMENT D’UN PERMISSIONNAIRE POUR LE LOT DE CHASSE N°1
Rapporteur : M. le maire
Le cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin en vigueur prévoit que la personne physique détentrice du droit de chasse sur un lot peut s’adjoindre des permissionnaires.
La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Il est alors remis au permissionnaire un document d’agrément signé par le maire et le locataire qu’il devra présenter lors de contrôles de police de la chasse.
Les permissionnaires sont agréés par le conseil municipal.
En application de ces dispositions, la commune a été saisie par la personne physique titulaire à ce jour du lot de chasse n°1 d’une demande d’agrément d’un permissionnaire.
--------------------
Le conseil municipal,
Vu le cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2015-2024, notamment son article 20 ;
Vu la demande d’agrément d’un permissionnaire émanant de Mme Madeleine MONCORGÉ- HUMANN, titulaire du lot de chasse communal n°1 ; Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune que les droits de chasse sur le lot de chasse n°1 soit effectivement exercés ;
Considérant que la désignation d’un permissionnaire est de nature à assurer une exploitation effective de ce lot ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
❖ D’agréer M. Bertrand-Louis PFIMLIN, né le 14 mars 1955, en tant que permissionnaire du lot de chasse n°1 ;
CHARGE
❖ Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et, notamment, de la délivrance du document d’agrément visé à l’article 20.1 du cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin.
6. POINTS DIVERS
✓ QUESTIONS ORALES (ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)
Monsieur le maire clôture la séance à 22h22 minutes.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance
du 5 juillet 2021
3. Communications du Maire
3.1 – Compte-rendu des décisions prises par
délégation du conseil municipal en application
de l’article L. 2122-22 du CGCT
3.2 – Autres communications
4. Rapports des commissions et organismes
extérieurs
• Compte rendu annuel d’activité et de
concession de Vialis pour 2020
• Comité syndical du syndicat mixte Pôle Ried
Brun - Collège de Fortschwihr – 17/06/21
• Conseil d’administration du CCAS –
23/06/21
• Commissions réunies de l’urbanisme, de la
voirie et des réseaux, des affaires scolaires et
extrascolaires et des bâtiments– 06/07/21
5. Délibérations
DCM2021-38 - Lancement du projet de
construction d'un nouvel établissement scolaire
élémentaire et d'un périscolaire
DCM2021-39 - Modification de la convention
de partenariat relative à la réalisation d’une
fouille d’archéologie programmée au 48-50
Grand’Rue
DCM2021-40 - Décision modificative n°1 du
budget - Octroi d’une subvention d’inves-
tissement au FC Horbourg pour l’achat d’un
robot tondeuse
DCM2021-41 - Octroi d’une subvention
d’investissement au FC Horbourg pour l’achat
d’un robot tondeuse
DCM2021-42 - Décision modificative n°2 du
budget - Installation téléphonique du péris-
colaire
DCM2021-43 - Décision modificative n°3 du
budget – Création d’un city-parc
DCM2021-44 - Convention de financement
dans le cadre de l’appel à projets pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires
DCM2021-45 - Avenant à la convention de
participation mutualisée pour la protection
complémentaire prévoyance du personnel 2019-
2024
066 Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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DCM2021-46 - Autorisation annuelle de
remisage à domicile de véhicules de service
DCM2021-47 - Modification des statuts de
Colmar Agglomération
DCM2021-48 - Délibération de principe en
faveur de la construction d’une nouvelle caserne
de gendarmerie à Horbourg-Wihr
DCM2021-49 - Création d’un emploi de
technicien bâtiment-voirie
DCM2021-50 - Déclassement d’un chemin rural
DCM2021-51 - Vente de parcelles à Colmar
Agglomération dans le cadre de l’implantation
de Polymix dans la zone d’activité
DCM2021-52 - Acquisition auprès de Colmar
Agglomération de parcelles desservant des
espaces agricoles et naturels
DCM2021-53 - Agrément d’un permissionnaire
pour le lot de chasse n°1
6. Points divers - Questions orales
(Article 7 du règlement intérieur du conseil
municipal)
TABLEAU DES SIGNATURES
Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
STOEBNER Thierry Maire
BOEGLER Daniel 1
er adjoint
au Maire
KAEHLIN Laurence 2
ème adjointe
au Maire
URBAN Arthur 3
ème adjoint
au Maire
BARBIER Laurence 4
ème adjointe
au Maire
STURM Alfred 5
ème adjoint
au Maire
AUBEL-TOURRETTE
Carole
6ème adjointe
au Maire
BACH Thierry 7
ème adjoint
au Maire
KARLI Marie-Paule 8
ème adjointe
au Maire
LYET Joëlle
Conseillère
municipale
déléguée
AUBERT Jérôme Conseiller municipal Procuration à Laurence KAEHLIN
BERGER Magali Conseillère municipale Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 20 septembre 2021
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Nom et
prénom Qualité Signature
Signature de l’élu(e) ayant
reçu procuration
BOEGLER Martine Conseillère municipale
DIETSCH Christian Conseiller municipal
DORGLER Noémie Conseillère municipale
FERRARETTO Bruno Conseiller municipal
FLORENTZ Roland Conseiller municipal Procuration à Philippe SCHMIDT
FRUHAUF Thierry Conseiller municipal
HAMM Serge Conseiller municipal Procuration à Christian DIETSCH
KLEIN Pascale Conseillère municipale
KLINGER Philippe Conseiller municipal
MATHIEU Virginie Conseillère municipale
OSTERMANN Lise Conseillère municipale
PATRY Gilles Conseiller municipal
RIESS-OSTERMANN
Delphine
Conseillère
municipale
Procuration à
Laurence KAEHLIN
(à partir de 21h45)
ROLLOT Nathalie Conseillère municipale
SCHMIDT Philippe Conseiller municipal
SIMON Frédéric Conseiller municipal
ZANZI Christiane Conseillère municipale Procuration à Pascale KLEIN
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