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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 034 convention aodp peloton gendarmerie maritime paarc 2025 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Département REPUBEIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025- 034
SYNTHE . DECISION MUNICIPALE
: Commune
GRAVELINES
. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - VILLE
GENDARMERIE MARITIME PSMP CALAIS / PAARC DES RIVES DE L'AA
ANNEE 2025
35 Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu ‘les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil. municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil :
municipal'au Maire, ‘
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024.
Considérant la demande de la Gendarmerie Maritime PSMP Calais d’utiliser le domaine du PAarc des
Rives de l’Aa
DECIDE :
Articie 1%: De signer une convention d'occupation du domaine public pour fixer les conditions
‘ d'occupation du PAarc des Rives de l’Aa par la Gendarmerie Maritime PSMP Calais.
Article 2 : La convention est consentie à titre gratuit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. il
est précisé que l'occupation se fera sur la base d’un planning d’utilisation établi par La
Direction Attractivité, gestionnaire de l'équipement.
Article 3 : La présente décision sera :
— _ Inscrite au registre des délibérations,
°— Portée à la connaissance des administrés par voie d’affichage,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur. Général des Services et monsieur le Comptable des Finances :
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le 14 FEV. 2073
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 4 à FEV, 2075 Bertrand RINGOT
Mis en ligne sur le site de la Villele 43 FEV, 704