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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 25112021 delib 1 rob
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 25112021 delib 1 rob)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
R R A A P P P P O O R RT T D D ‘ ‘ O O R R I I E E N N T T A A T T I I O O N N
B B U U D D G G É É T T A A I I R R E E 2 2 0 0 2 2 2 2
S Sé éa an nc ce e d du u c co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d du u 2 25 5 n no ov ve em mb br re e 2 20 02 21 1 2
Q Qu u’ ’e es st t- -c ce e q qu u’ ’u un n R Ra ap pp po or rt t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on ns s B Bu ud dg gé ét ta ai ir re es s ? ? N No ou uv ve ea au ut té é ( (p pa ag ge e5 5) )
PARTIE I – CONTEXTES NATIONAL ET LOCAL (page 6)
I – Contexte national (page 6)
II – Contexte local (page 9)
PARTIE II – PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 (page 12)
PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE MAYENNE COMMUNAUTE (page 13)
I LES ORIENTATIONS 2022-2026 POUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (page 13)
A – La fiscalité (page 13)
1. Evolution des bases d’imposition de 2022 à 2026
2. Maintien des 4 taux
3. Estimation du produit fiscal de 2022 à 2026
B – Dotations et participations (page 23)
1. Dotation d’intercommunalité
2. Dotation de compensation
3. DCRTP
4. Allocations compensatrices versées par l’Etat
5. Subventions de fonctionnement
C – Les Produits d’exploitation et remboursements (page 29)
1. Remboursements par la Ville de Mayenne pour le personnel
2. Remboursements par les budgets annexes des charges de personnel 3. Remboursements par les Communes membres de Mayenne Communauté 4. Produits d’exploitation
D – Produits domaniaux et remboursements (page 31)
1. Remboursements par des Communes
2. Loyers
3. Excédents de fonctionnement des budgets annexes de zones d’activités 3
E – Synthèse des recettes réelles de fonctionnement (page 33)
II LES ORIENTATIONS 2022-2026 POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (page 34)
A – Charges à caractère général (page 34)
B – Charges de personnel (page 35)
1. Structure des effectifs
2. Dépenses de personnel
3. Durée de temps de travail
4. Enjeux à venir concernant la politique RH
C – Atténuations de produits (page 41)
1. Attribution de compensation
2. Dotation de Solidarité Communautaire
3. Contribution au FPIC
4. Reversements de fiscalité
D – Charges de gestion courante (page 45)
1. Subventions aux associations et fonds de soutien
2. Contingent SDIS
3. Apurement des déficits de fonctionnement des budgets annexes de zones d’activités 4. Autres charges de gestion courante
E - Charges exceptionnelles (page 46)
F – Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement (page 47)
PARTIE IV– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2022- 2026 DE MAYENNE COMMUNAUTE (page 48)
A – Evolution des épargnes (page 48)
B – Endettement de Mayenne Communauté (page 52)
C – Profil d’extinction de la dette (page 53)
D – Capacité à investir et orientations 2022-2026 de l’investissement (page 54) E – Synthèse du ROB (page 56) 4
PARTIE V – LES BUDGETS ANNEXES DE MAYENNE COMMUNAUTE (page 57)
A – Le budget annexe des déchets ménagers (page 57)
B – Le budget annexe prestations de services (page 59)
C – Le budget annexe LEADER (page 60)
D - Le budget annexe SPANC (page 60)
E - Les budgets annexes de zones d’activités (page 61) 5
Q Qu u’ ’e es st t- -c ce e q qu u’ ’u un n R Ra ap pp po or rt t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on n B Bu ud dg gé ét ta ai ir re e ( (R RO OB B) ) ? ?
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics, un débat a lieu au Conseil communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les établissements publics de + de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs et des éléments sur la rémunération.
La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire.
Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
N No ou uv ve ea au ut té é
Pour la première fois, le prochain budget primitif sera voté l’année antérieure, ainsi le budget 2022 sera voté le 16 décembre 2021.
Par conséquent, le ROB et le budget primitif 2022 seront élaborés sans la reprise des résultats de 2021 des sections de fonctionnement et d’investissement. Ceux-ci seront connus au plus tôt début février 2022 et seront repris par décision modificative. Il faudra donc attendre ce moment-là pour évaluer la capacité réelle à investir de Mayenne Communauté pour le reste du mandat. 6
Le vote du budget en N-1 a pour objectif de planifier sur une année civile la réalisation des projets.
PARTIE I – CONTEXTES NATIONAL ET LOCAL
I Contexte national
Evolution du Produit Intérieur Brut (PIB)
Source : cabinet Cap Hornier
Avec la reprise économique, prévision d’un PIB à 2 552 milliards d’euros en 2022 (+ 6%) 7
Evolution des dépenses publiques :
Source : cabinet Cap Hornier
Années 2020 et 2021 marquées par un niveau élevé de dépenses publiques de l’Etat pour soutenir l’économie. En 2022, prévision à un niveau plus modéré
Evolution du déficit public :
Dans le projet de loi de finances 2022,
prévision pour 2021 : - 8,4% du PIB
prévision pour 2022 : - 4,8% du PIB, amélioration grâce à la reprise économique 8
Evolution de la dette publique
Source : cabinet Cap Hornier
Après une progression de près de 20 points de la dette en 2020 et un niveau quasi similaire en 2021 à cause du financement des déficits,
le projet de loi de finances prévoit pour 2022 une baisse limitée à 2 points 9
II Contexte local : une solidarité affirmée à l’égard des Communes
Le nouveau pacte financier, fiscal et solidaire pour ce mandat est en cours d’élaboration.
A ce stade, le groupe solidarité propose les grands axes suivants :
FUTUR PACTE DE SOLIDARITE (2021-2026) entre Mayenne Communauté et les 33 Communes
SSol
Enveloppe fonds de
concours
«classiques»
(3 M € pour le
mandat répartis
selon la population)
Enveloppe fonds de
concours
«thématiques»
(abondée par TFB et Taxe
Aménagement des ZA
reversées par des Communes
& par 10% de l’IFER éolien)
Dotation de
Solidarité
Communautaire
(DSC annuelle)
(Plancher de 300 000 €
& indexation selon le
taux d’épargne brute) 10
Le présent ROB intègre les effets de ce nouveau pacte 2021/2026. Celui-ci ne sera véritablement opérationnel qu’après son adoption par délibérations du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux.
Un observatoire Financier et Fiscal est inclus dans ledit pacte. Les données détaillées proviennent des publications de la DGCL et sont consultables et intégrées dans le document spécifique du pacte financier, fiscal et solidaire 2021/2026.
Au niveau des communes membres de Mayenne Communauté, l’analyse des variations entre 2019 et 2020 fait apparaître :
- Une évolution de la CAF nette par habitant intéressante (de 81 à 118 €/hab), nettement supérieure à celle constatée au niveau régional ou national.
- Un endettement moyen par habitant qui représente 696 € en 2020 alors qu’il était de 719 € en 2019. Sur ce point, cette évolution est comparable aux tendances régionales et nationales. L’effet début de mandat conjugué aux effets crise sanitaire et investissements de relance seront de nature à inverser cette tendance.
Le nombre de communes dont le délai de désendettement (dette/Epargne brute annuelle) est supérieur à 5 ans est passé de 11 à 9
communes.
- Le fonds de roulement par habitant a progressé de 75 € (de 412 à 487 €), soit aussi plus favorablement que les ratios régionaux et nationaux connus.
- Le niveau des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital des emprunts) a enregistré une progression significative, il est passé de 220 à 244 € par habitant.
Au total, c’est une dépense globale pour les 33 communes qui représente 8 408 K€ en 2019 et 9 262 K€ en 2020. Cette évolution est contraire aux tendances observées mais un rapprochement est à noter sur le volume global consacré à l’investissement sur le territoire intercommunal alors qu’il était nettement inférieur en 2019. 11
Au niveau de de Mayenne Communauté, l’analyse comparative des chiffres clés et des variations entre 2019 et 2020 avec les autres intercommunalités mayennaises fait apparaître :
- La CAF nette par habitant en 2020 représente 68 € pour une moyenne de 83 € observée sur les 8 communautés de communes en Mayenne.
- La dette par habitant (282 €) est la plus faible sachant que la moyenne est de 605 € en 2020 en considérant l’Agglo de Laval (598 € sur les seuls CC autrement).
Mayenne Communauté, avec le Pays de Château Gontier et la CC des Coévrons connaît un délai de désendettement inférieur à 3.5 années.
La moyenne est de 4.81 avec une amplitude de 2.22 à 9.84 ans.
- Mayenne Communauté se caractérise par un niveau d’investissement en deçà des moyennes constatées (77 €/hab en 2020 hors remboursement du capital des emprunts) pour une moyenne de 193 € sur cette même année sur les CC et la CA de la Mayenne. Ce chiffre évoluera conformément à l’avancement des réalisations des projets inscrits dans le PPI. 12
PARTIE II – PRINCIPALES MESURES DU PROJET LOI DE FINANCES POUR 2022
Réforme des indicateurs financiers
- Suite aux dernières réformes fiscales, modification des principaux indicateurs financiers (potentiel fiscal, potentiel fiscal agrégé, potentiel financier, potentiel financier agrégé, effort fiscal)
- Indicateurs notamment utilisés pour répartir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
- Prévision d’intégrer dans les potentiel fiscal et financier également les droits de mutation à titre onéreux pour les Communes, la taxe locale sur la publicité extérieure, une fraction du produit net de TVA pour les EPCI
- Réforme de l’effort fiscal avec la prise en compte du foncier bâti qui serait majoré ou minoré du coefficient correcteur
- Evolution progressive de ces indicateurs jusqu’en 2027
Stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) (enveloppe de 28,6 milliards €) 13
PARTIE III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE MAYENNE COMMUNAUTE
I Orientations 2022-2026 pour les recettes de fonctionnement
A) Fiscalité (chapitre 73)
A1) Evolution des bases d’imposition de 2022 à 2026
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation relève d’un calcul de coefficient basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
En raison de la crise sanitaire, cet indice s’est élevé à seulement 0.2% en novembre 2020 et les bases d’imposition ont donc évolué de 0.2% en 2021.
Pour 2022, le coefficient de revalorisation forfaitaire n’est pas encore connu. 14
La prospective prévoit l’évolution suivante des bases d’imposition de 2022 à 2026 intégrant d’une part, la revalorisation forfaitaire pour les locaux d’habitation et d’autre part, une évolution physique due aux nouvelles constructions, additions de construction ou encore démolitions.
Concernant la taxe foncière sur le bâti, il existe 3 catégories de locaux :
les locaux d’habitation représentant environ 65% du total des bases de foncier bâti de Mayenne Communauté, bénéficieront chaque année de la revalorisation forfaitaire et de l’évolution physique
les locaux à usage professionnel et commercial dont les bases d’imposition de foncier bâti sont, depuis 2019, revalorisées selon une mise à jour annuelle des tarifs en fonction de la catégorie et du secteur auxquels appartiennent ces locaux. Cette revalorisation fait suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette catégorie de locaux représente environ 15% des bases totales de taxe foncière de Mayenne Communauté.
Les locaux dénommés « établissements industriels » représentant environ 20% des bases de foncier bâti de Mayenne Communauté, ne sont pas concernés par la réforme des locaux professionnels. La valeur locative de ces établissements est déterminée selon la méthode comptable appliquée aux immobilisations figurant à l’actif du bilan.
Depuis 2021, ces établissements industriels bénéficient d’une réduction de 50% de leur valeur locative. Les valeurs locatives de ces établissements industriels vont évoluer désormais de la même manière que les locaux professionnels afin d’en ralentir l’évolution.
EVOLUTION PREVISIONNELLE ANNUELLE DES BASES D'IMPOSITION
2022 à 2026
Taxe Habitation (Résidences secondaires) 1,00%
Taxe foncière bâti 2,00%
Taxe foncière non bâti 0,50%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3,00% 15
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière. Sont donc concernés les locaux à usage professionnel et commercial ainsi que les établissements industriels qui disposent, quant à eux, d’une réduction de base d’imposition de 30%.
En outre, ces établissements industriels bénéficient depuis 2021 d’une réduction de 50% de leur valeur locative.
A2) Maintien des 4 taux de TH, TFB, TFNB et CFE de 2022 à 2026
Taxe Habitation (seulement pour les résidences secondaires depuis 2021): 12.11%
Taxe Foncière bâti : 0.63% (s’appliquant, depuis 2021, sur seulement 50% des bases des établissements industriels qui représentent 20% du total des bases de TFB)
Taxe Foncière non bâti : 4.30%
Cotisation Foncière des Entreprises : 25.25% (s’appliquant, depuis 2021, sur seulement 50% des bases des établissements industriels qui représentent 66% du total des bases de CFE)
Taux 2020 (dernière année disponible)
Fougères
Agglomération
Vitré
Communauté
CC de
Sablé-sur-
Sarthe
CC du Pays
de Meslay-
Grez
CC du Mont
des Avaloirs
CC du
Bocage
Mayennais
CC de
l'Ernée
CC des
Coëvrons
CC du Pays
de Craon
CC du Pays
de Château-
Gontier
Laval Agglo Mayenne Communauté
TH 12,12% 10,72% 14,19% 11,42% 11,14% 11,12% 11,83% 14,45% 14,85% 13,61% 11,50% 12,11%
TFB 1,57% 1,90% 5,84% 0,70% 0,63% 1,48% 1,08% 15,47% 5,96% 4,35% 0,36% 0,63%
TFNB 5,81% 2,21% 11,66% 1,85% 2,25% 1,99% 3,65% 23,85% 8,53% 9,72% 3,97% 4,30%
CFE 24,81% 24,40% 25,95% 25,95% 25,01% 26,43% 25,69% 23,79% 25,22% 24,05% 26,03% 25,25%
Source : collectivites-locales.gouv.fr 16
A3) Estimation produit fiscal de 2022 à 2026
Produits
2017
définitifs
Produits
2018
définitifs
Produits
2019
définitifs
Produits
2020
définitifs
Produits
BP 2021
(hors DM)
Produits
2021
attendus
Produits
2022
estimés
Produits
2023
estimés
Produits
2024
estimés
Produits
2025
estimés
Produits
2026
estimés
TH
(sur résidences
secondaires à
partir de 2021)
4 545 743 4 619 123 4 744 152 4 855 444 305 193 305 804 308 862 311 951 315 070 318 221 321 403
TVA
(à partir de
2021, remplace
TH sur
résidences
principales)
4 917 000 4 922 662 5 168 795 5 071 449 5 147 521 5 224 734 5 303 105
TFB 220 294 224 896 231 980 238 118 217 265 216 878 221 216 225 640 230 153 234 756 239 451
TFNB 166 000 167 879 171 366 173 418 174 200 173 505 174 373 175 244 176 121 177 001 177 886
Sous total 4 932 037 5 011 899 5 147 498 5 266 980 5 613 658 5 618 849 5 873 245 5 784 284 5 868 865 5 954 712 6 041 845
Taxe
additionnelle
TFNB
25 753 26 943 26 860 27 549 27 549 26 531 26 531 26 531 26 531 26 531 26 531
TOTAL 4 957 790 5 038 842 5 174 358 5 294 529 5 641 207 5 645 380 5 899 776 5 810 815 5 895 396 5 981 243 6 068 376
Evolution
globale 7,16% 1,63% 2,69% 2,32% 6,63% 4,51% -1,51% 1,46% 1,46% 1,46%
Concernant la TVA, il était prévu que cette fraction calculée une fois pour toute sur le montant de TVA de 2020, évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau national.
Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que prévu et la loi de finances de 2021 a donc supprimé cet effet d’aubaine inattendu. Elle a d’une part, changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la fixant sur l’année en cours.
Ainsi, les intercommunalités vont bénéficier en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022, estimée dans le projet de loi de finances à + 5,4 %. Par conséquent la prospective prévoit une hausse de la TVA de 5% en 2022 puis 3% en 2023 par rapport à 2021 puis 1.5% par an. 17
ESTIMATION PRODUIT COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
CFE
Produits
2017
définitifs
Produits
2018
définitifs
Produits
2019
définitifs
Produits
2020
définitifs
Produits BP
2021
(hors DM)
Produits
2021
attendus
Produits
2022
estimés
Produits
2023
estimés
Produits
2024
estimés
Produits
2025
estimés
Produits
2026
estimés
3 857 682 4 017 206 4 183 163 4 386 851 2 943 287 3 178 218 3 223 565 3 320 271 3 419 880 3 522 476 3 628 150
Evolution 3,23% 4,14% 4,13% 4,87% -27,55% 1,43% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00%
Depuis 2021, les établissements industriels bénéficient d’une réduction de 50% de leur valeur locative donc Mayenne Communauté a vu son produit de CFE diminué de 50% sur ces établissements. A noter que ceux-ci représentent un poids très significatif dans le total des bases de CFE (66%).
En raison de la crise sanitaire, une perte de 50 000 € de produit de CFE est envisagée en 2022 à cause de la perte de chiffres d’affaires en 2020 de certains assujettis à la cotisation minimum de CFE
En effet, il est probable que des assujettis changent de tranche de chiffres d’affaires au titre de 2020 et soient donc moins imposés en N+2 soit en 2022, entrainant une diminution du produit de CFE pour Mayenne Communauté.
A noter qu’en 2020, 63% des assujettis à la CFE étaient assujettis à la cotisation minimum de CFE.
Tranches de chiffres
d'affaires en HT
Bases minimum fixées
au plafond applicables
en 2022 (valeur 2017)
Intégration progressive des montants de
base minimum
Inférieur à 10 000 510 Pas nécessaire (bases déjà au plafond en 2016 pour ex CCPM & CCHL)
Entre 10 001 & 32 600 1 019 Convergence de 6 ans
Entre 32 601 & 100 000 2 140 Convergence de 6 ans
Entre 100 001 & 250 000 3 567 Convergence de 6 ans
Entre 250 001 & 500 000 5 095 Convergence de 6 ans
Supérieur à 500 001 6 625 Convergence de 6 ans 18
ESTIMATION COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
CVAE
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
définitif
Produit
BP 2021
(hors DM)
Produit
2021
attendu
Produit
2022
estimé
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
1 953
784
2 277
975 2 299 684 2 471 293 2 100 599 2 401 852 2 161 667 2 470 000 2 519 400 2 569 788 2 621 184
Evolution 6,19% 16,59% 0,95% 7,46% -2,81% -10,00% 14,26% 2,00% 2,00% 2,00%
Qui est redevable de la CVAE ? : une entreprise qui réalise plus de 500 000 € HT de chiffre d'affaires et qui exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera l’impôt le plus impacté par la crise sanitaire et économique avec notamment le premier confinement de 2020 qui a engendré une baisse d’activité de certains secteurs d’activité. Les répercussions financières de la crise sur la valeur ajoutée 2020 se mesureront sur les produits de CVAE reversés aux collectivités en 2021 et 2022.
Mayenne Communauté a subi en 2021 une baisse du produit de CVAE limitée à 2.81% par rapport à 2020.
En 2022, les experts prévoient une perte nettement plus importante qu’en 2021. Pour Mayenne Communauté, une baisse de 10% est envisagée en 2022 par rapport à 2021.
En 2023, la prospective prévoit de retrouver un niveau de CVAE antérieur à la crise sanitaire puis une évolution de 2% par an. 19
ESTIMATION TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
TASCOM
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
définitif
Produit
BP 2021
(hors DM)
Produit
2021
attendu
Produit
2022
estimé
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
782 407 585 572 585 808 602 583 586 000 604 311 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000
Evolution 39,75% -25,16% 0,04% 2,86% 0,29% -0,71% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Qui est redevable de la TASCOM ? : un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et qui réalise un chiffre d'affaires à partir de 460 000 € HT .
En 2017, on a assisté à un pic de recettes s’expliquant par une mesure de la loi de finances pour 2017. En effet, depuis 2017, les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au titre de l’année suivante.
Pour Mayenne Communauté, les 4 entreprises concernées ont donc réglé en 2017 l’intégralité de la TASCOM 2017 et aussi un acompte de 50% au titre de la TASCOM 2018.
En 2018, le produit TASCOM a retrouvé un niveau proche de celui de 2016 vu que les 4 entreprises ont réglé en 2018 le solde au titre de 2018 et un acompte de 50% pour 2019.
Pour 2021, il s’agit du montant prévisionnel communiqué en mars car le montant réel n’est pas encore connu. Il est probable que la crise sanitaire engendre une diminution du produit avec 3 contribuables qui pourraient sortir du champ d’assujettissement de la TASCOM en raison de la baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 consécutive à une fermeture administrative pendant les confinements.
A ce stade, une certaine stabilité est envisagée à hauteur de 600 000 € chaque année. 20
ESTIMATION INDEMNITE FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU
IFER
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
définitif
Produit
BP 2021
(hos DM)
Produit
2021
attendu
Produit
2022
estimé
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
Eoliennes 126 392 206 025 275 288 278 190 280 972 279 860 282 659 285 485 288 340 291 223 294 136
Transformateurs
électriques 106 937 108 007 124 036 125 275 126 528 126 027 127 287 128 560 129 846 131 144 132 456
Stations
radioélectriques 45 273 49 147 51 297 58 655 59 242 59 009 59 599 60 195 60 797 61 405 62 019
Production
électricité
hydraulique
4 719 4 766 4 827 4 876 4 925 4 907 4 956 5 006 5 056 5 106 5 157
Canalisations de gaz 3 719 3 754 3 804 3 836 3 874 3 859 3 898 3 937 3 976 4 016 4 056
Electricité
photovoltaique 496 897 1 393 1 409 1 423 1 418 1 432 1 447 1 461 1 476 1 490
TOTAL 287 536 372 596 460 645 472 241 476 964 475 081 479 831 484 629 489 475 494 370 499 314
Evolution -1,26% 29,58% 23,63% 2,52% 0,60% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
En 2018, Mayenne Communauté a bénéficié d’un produit global d’IFER majoré de 85 060 € par rapport à 2017 s’expliquant en grande partie par la première imposition des 5 éoliennes de Saint Julien du Terroux et les 3 éoliennes du Mont du Saule à Hardanges.
En 2019, outre la revalorisation de 1.30% de tous les types d’IFER, Mayenne Communauté a bénéficié, d’une IFER nouvelle au titre des 5 éoliennes du parc de l’Oasis à Hardanges. Pour la même année, on constate également une évolution intéressante pour les IFER des transformateurs électriques.
Pour les exercices 2022 à 2026, une évolution de 1% est envisagée au titre de la revalorisation annuelle fixée en loi de finances. 21
Autres recettes fiscales :
- FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) Ce fonds fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la Taxe Professionnelle en 2010, il est en principe figé à 1 517 254 € donc prévu à ce niveau de 2022 à 2026.
- Taxe de séjour
Elle a été instituée à compter du 1er janvier 2017
Avec la crise sanitaire, notre territoire a subi en 2020 et 2021 une baisse des nuitées et donc une diminution du produit de taxe de séjour. A partir de 2022, un produit supérieur à 2019 est prévu dans la prospective en raison notamment de la rénovation du camping de Mayenne.
- Versement mobilités
Mayenne Communauté a récupéré la compétence mobilités depuis le 1er juillet 2021 et a donc institué le versement mobilités à compter de cette même date pour financer une partie du service.
Il est dû par les entreprises du territoire de Mayenne Communauté qui emploie plus de 11 salariés et il est calculé sur la masse salariale à laquelle s’applique le taux de 0,20% voté par le conseil communautaire.
Estimation 2è semestre 2021 : 217 000 €
Prévision de 2022 à 2026 : 420 000 €/an
ESTIMATION TAXE DE SEJOUR
Produit
2017
Produit
2018
Produit
2019
Produit
2020
Produit
2021
estimé
Produit
2022
estimé
Produit
2023
estimé
Produit
2024
estimé
Produit
2025
estimé
Produit
2026
estimé
25 897 32 437 36 141 21 965 25 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 22
- FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
La loi de finances pour 2018 avait stabilisé définitivement l’enveloppe totale du FPIC à 1 milliard € à compter de 2018. La loi de finances pour 2019 a relevé le plafond du prélèvement du FPIC de 13.5% à 14% des ressources fiscales agrégées de l’ensemble intercommunal.
Répartition de droit commun (part MC)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Perception du FPIC 327 271 395 233 342 367 340 208 369 444 378 582 388 047 397 748 407 691 417 884 428 331
Contribution au FPIC 0 38 429 50 622 69 275 84 697 87 392 90 014 92 714 95 496 98 360 101 311
Solde du FPIC 327 271 356 804 291 745 270 933 284 747 291 190 298 033 305 034 312 196 319 523 327 020
Evolution du solde 9,02% -18,23% -7,13% 5,10% 2,26% 2,35% 2,35% 2,35% 2,35% 2,35%
Concernant le montant du FPIC à percevoir, au regard de l’évolution en 2021, prévision à la hausse de 2,5 % par an de 2022 à 2026 elon la répartition de droit commun entre Mayenne Communauté et ses Communes membres appliquée depuis 2016. 23
B) Dotations et participations (chapitre 74)
B 1) Dotation d’intercommunalité (une des 2 composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement)
L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Désormais, il existe une seule enveloppe pour tous les EPCI et en conséquence une seule valeur de point - Afin que l’évolution de la dotation d’intercommunalité ne soit pas trop importante par rapport à 2018, une garantie de montant a été fixée dans un tunnel entre 95% et 110%
- Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est désormais pondéré par un nouveau critère lié au revenu par habitant de l’EPCI en plus du critère potentiel fiscal
EVOLUTION DE LA DOTATION D'INTERCOMMUNALITE
1ère contribution au redressement des finances publiques
Fin de la poursuite de la 1ère contribution au
redressement des finances publiques débutée
en 2014
LF 2017 :
contribution
prévue divisée
par 2 en 2017
LF 2019 : Réforme de
la dotation
d'intercommunalité
CCPM CCHL CCPM CCHL MC MC MC MC MC
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Montant brut avant ponction de
l’État 682 812 272 085 651 932 271 703 976 288 1 032 833 975 429 1 106 427 1 126 490
Contribution au redressement des
finances publiques (le montant
chaque année correspond au cumul
depuis 2014 : 1ère année de cette
contribution)
-116 202 -13 280 -399 842 -48 052 -733 621 -889 342 -889 342 -889 342 -889 342
Dotation d'intercommunalité
perçue
566 610 258 805 252 090 223 651 242 667 143 491 86 087 217 085 237 148
825 415 475 741 242 667 143 491 86 087 217 085 237 148 24
Pour Mayenne Communauté, sur la période écoulée entre 2014 et 2021, le montant total de la contribution au redressement des finances publiques s’est élevé à 5 757 607 €.
En conséquence, au lieu de percevoir pour ces 8 exercices un montant brut de 8 246 403 €, nos Communautés ont seulement perçu 2 488 796 €.
A noter que cette ponction de l’Etat au titre de la première contribution au redressement des finances publiques se poursuit chaque année à hauteur de 889 242 €.
ESTIMATION
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Montant brut avant ponction de
l’État 1 150 404 1 176 520 1 205 248 1 236 849 1 271 609 1 309 846
Contribution au redressement
des finances publiques (le montant
chaque année correspond au cumul
depuis 2014 : 1ère année de cette
contribution)
-889 242 -889 242 -889 242 -889 242 -889 242 -889 242
Dotation d'intercommunalité
estimée 261 162 287 278 316 006 347 607 382 367 420 604
La prospective prévoit une évolution de 10% par an pour atteindre progressivement le montant de la dotation d’intercommunalité spontanée suite à la création de 2016. 25
B 2) Dotation de compensation (une des 2 composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement)
Cette dotation correspond à l’ancienne part salaires de la Taxe Professionnelle qui aurait dû rester figée.
Cependant, l’Etat baisse le montant depuis quelques années alors que Mayenne Communauté verse aux Communes via l’attribution de compensation le montant fixé l’année avant le passage en fiscalité professionnelle unique (2001 pour la CCPM et 2011 pour la CCHL).
EVOLUTION DE LA DOTATION DE COMPENSATION
Estimations
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dotation de
compensation (ex part
salaires de la Taxe
Professionnelle)
2 411 443 2 344 435 2 295 479 2 242 772 2 201 767 2 158 405 2 115 237 2 072 932 2 031 474 1 990 844 1 951 027
Perte annuelle -67 008 -48 956 -52 707 -41 005 -43 362 -43 168 -42 305 -41 459 -40 629 -39 817
Evolution -2,78% -2,09% -2,30% -1,83% -1,97% -2,00% -2,00% -2,00% -2,00% -2,00%
Sur la période écoulée entre 2016 et 2021, le montant total de la minoration de la dotation de compensation s’élève à 253 038 €.
Cette minoration va se poursuivre chaque année d’où une prévision dans la prospective d’une baisse de 2% par an de 2022 à 2026. 26
B 3) DCRTP
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la T axe Professionnelle en 2010 et à ce titre devait rester figée.
Cependant, la loi de finances pour 2018 avait déjà prévu que cette dotation devienne une variable d’ajustement pour le bloc communal en 2018. Ensuite, le Gouvernement avait décidé de ne pas appliquer cette disposition.
La loi de finances pour 2019 a de nouveau prévu que la DCRTP soit une variable d’ajustement en 2019 en appliquant une minoration de 20 M € au bloc communal.
L’écrêtement de la DCRTP est réparti entre les collectivités du bloc communal en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement comme c’était le cas de la contribution au redressement des finances publiques qui minorait la dotation d’intercommunalité jusqu’en 2017.
Dans la prospective, un écrêtement de 1% chaque année est prévu à partir de 2022.
EVOLUTION DE LA DCRTP
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DCRTP 847 205 847 205 847 205 838 798 834 116 834 116 825 775 817 517 809 342 801 249 793 236
Perte annuelle 0 0 -8 407 -4 682 0 -8 341 -8 258 -8 175 -8 093 -8 012
Evolution 0,00% 0,00% -0,99% -0,56% 0,00% -1,00% -1,00% -1,00% -1,00% -1,00% 27
B 4) Allocations compensatrices versées par l’Etat
En 2021, ce poste de recettes a considérablement évolué en raison des 2 réformes fiscales mises en œuvre cette année-là.
Avec la suppression de la taxe d’habitation dans le budget de MC à partir de 2021, le montant des allocations compensatrices de TH perçu en 2020 a été intégré dans la compensation versée sous forme de TVA (cf A3 : produit fiscal)
De nouvelles allocations compensatrices de taxes foncières sont perçues depuis 2021 en raison de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels qui représentent 20% des bases totales de taxe sur le foncier bâti de MC. Pour le calcul de la compensation 2021, a été appliqué, à la perte de bases, le taux de TFB de 2020 (0.63%) qui restera figé.
Evolution des allocations compensatrices
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe Habitation 316 214 337 044 363 626
Taxes Foncières
Réduction de 50% de
la valeur locative des
établissements
industriels
24 261 24 334 24 407 24 480 24 553 24 627
Autres 40 42 69 25 25 25 25 25 25
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Réduction de 50% de
la valeur locative des
établissements
industriels
1 426 075 1 430 353 1 434 644 1 438 948 1 443 265 1 447 595
Autres 1 149 37 650 45 157 56 116 56 116 56 116 56 116 56 116 56 116
TOTAL 317 403 374 736 408 852 1 506 477 1 510 828 1 515 192 1 519 569 1 523 960 1 528 363 28
De nouvelles allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont également perçues depuis 2021 compte tenu de la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels qui représentent 66% des bases totales de CFE de MC.
Pour le calcul de la compensation 2021, a été appliqué, à la perte de bases, le taux de CFE de 2020 (25,25%) qui restera figé.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a aussi institué une exonération de base minimum de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les redevables réalisant annuellement un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
La compensation au titre de cette exonération de base minimum de CFE est calculée en prenant en compte la perte de bases de l’année antérieure à laquelle est appliqué le taux de CFE de 2018.
Cette compensation s’est appliquée pour la première fois en 2019.
Pour 2022 et les années suivantes, cette compensation ainsi que d’autres types de compensations mineures sont globalement estimés à 56 000 €.
B 5) Subventions de fonctionnement
Ce poste de recettes intègre des subventions régulièrement perçues chaque année mais aussi des subventions spécifiques allouées pour des projets ponctuels.
Réalisé 2019 : 567 998 €
Réalisé 2020 : 606 160 € (hors subvention du Département liée au fonds de soutien pour les aides Covid)
Estimation 2021 : 750 000 € (hors subvention du Département liée au fonds de soutien pour les aides Covid)
Prévision 2022 à 2026 : 650 000 € 29
C) Produits d’exploitation et remboursements (chapitre 70)
C1) Remboursement par la Ville de Mayenne pour le personnel (compte 70845)
Ce compte enregistre, depuis 2018 avec la gestion unifiée du personnel, le remboursement par la Ville des charges de personnel supportées par MC pour des agents qui réalisent des missions pour la Ville soit intégralement, soit partiellement pour les agents mutualisés sur les 2 collectivités.
Réalisé 2018 : 8 312 437 €
Réalisé 2019 : 7 975 323 €
Réalisé 2020 : 8 095 954 €
Estimation 2021 : 8 350 000 €
Prévision 2022 : 8 517 000 € actualisée de 2% par an de 2023 à 2026.
A noter qu’en 2019 et 2020, plusieurs postes n’ont pas été pourvus pendant plusieurs mois suite à des mutations ou départs en retraite. De ce fait, les charges de personnel et donc les remboursements de la Ville à MC ont été inférieurs aux prévisions de 2019 et 2020.
C2) Remboursement par les budgets annexes des charges de personnel (compte 70841)
Les budgets annexes déchets ménagers, prestations de service, SPANC et Leader remboursent au budget général les charges de personnel que celui-ci a supportées dans un premier temps.
Réalisé 2019 : 1 340 193 €
Réalisé 2020 : 1 394 907 €
Estimation 2021 : 1 450 000 €
Prévision 2022 : 1 479 000 € actualisée de 2% par an de 2023 à 2026. 30
C3) Remboursement par les Communes membres de MC (compte 70875)
Ce compte retrace les participations des Communes pour les services communs ADS (autorisation du droit des sols) et animation jeunesse.
Il comprend également le remboursement par la Ville des frais de formation dans le cadre de la gestion unifiée du personnel.
Réalisé 2019 : 386 451 €
Réalisé 2020 : 383 548 €
Estimation 2021 : 360 000 €
Prévision 2022 : 365 000 € actualisée de 1.5% par an de 2023 à 2026. A ce stade, l’extension de la compétence jeunesse à MC et donc l’arrêt du service commun animation jeunesse au 31/12/2021 n’est pas pris en compte à partir de 2022.
C4) Produits d’exploitation
Ce compte a enregistré pour la première fois en 2019 les produits liés au centre aquatique sur une année entière.
Réalisé 2019 : 849 729 €
Réalisé 2020 : 634 102 € en déclin à cause de la crise sanitaire qui nous a contraint à fermer plusieurs services (centre aquatique, conservatoire, musée du château…)
Estimation 2021 : 770 000 €, année également marquée par la crise sanitaire
Prévision 2022 à 2026 : 860 000 € par an correspondant à une situation d’avant crise sanitaire. 31
D) Produits domaniaux et remboursements (chapitre 75)
D1) Remboursement par des Communes (compte 7588)
Depuis 2018, ce compte enregistre le remboursement par les Communes de l’ex CCPM du contingent SDIS.
Ce compte retrace aussi la part des chèques-déjeuner prise en charge par tous les agents relevant de la gestion unifiée du personnel.
Réalisé 2019 : 887 084 €
Réalisé 2020 : 892 098 €
Estimation 2021 : 900 000 €
Prévision 2022 : 908 000 € actualisée de 1% par an.
D2) Loyers (compte 752)
Réalisé 2019 : 302 405 €
Réalisé 2020 : 229 396 €
Estimation 2021 : 294 000 €
Prévision 2022 à 2026 : 241 000 €, baisse s’expliquant par la décision de vendre le bâtiment de Martigné à l’occupant. 32
D3) Excédents de fonctionnement des budgets annexes de ZA (compte 7551)
Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N.
En cas d’excédent de fonctionnement, celui-ci est reversé au budget général en N+1.
Il convient de relativiser ces excédents puisqu’en cas de déficit de budgets annexes, c’est le budget général qui l’apure en N+1.
L’évolution de ces comptes s’avère erratique puisqu’elle est liée aux écritures des différents budgets de zones d’activités comptabilisées l’année antérieure.
Réalisé 2016 : 37 286 €
Réalisé 2017 : 0 €
Réalisé 2018 : 133 245 €
Réalisé 2019 : 0 €
Réalisé 2020 : 101 684 €
Estimation 2021 correspondant aux excédents 2020 des budgets de ZA : 831 €
Pas de prévision pour les exercices suivants. 33
E) Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Réalisé Estimation du réalisé Prévisions
Chapitre Intitulé 2019 2020 BP 2021 (hors DM) 2021 2022 2023 2024 2025 2026
70 Produits d'exploitation et remboursements 10 551 696 10 508 511 11 371 921 10 930 000 11 221 400 11 426 801 11 636 283 11 849 926 12 067 814
73 Fiscalité 14 914 033 15 178 511 13 865 232 14 442 731 14 730 110 15 060 687 15 309 066 15 562 985 15 822 579
74 Dotations et participations 4 241 389 4 474 003 5 574 750 5 586 000 5 389 118 5 371 647 5 357 992 5 348 420 5 343 230
73 & 74 Sous total Fiscalité & dotations et participations 19 155 422 19 652 514 19 439 982 20 028 731 20 119 228 20 432 334 20 667 058 20 911 405 21 165 809
75 Produits domaniaux et remboursements 1 189 489 1 223 178 1 197 735 1 193 831 1 149 569 1 158 649 1 167 820 1 177 082 1 186 437
77 Produits exceptionnels 89 435 44 257 982 160 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000
"013 Atténuations de charges 278 364 280 595 214 100 260 000 220 000 220 000 220 000 220 000 220 000
TOTAL Recettes réelles
de fonctionnement 31 264 406 31 709 055 32 224 720 32 572 562 32 714 197 33 241 784 33 695 160 34 162 413 34 644 060
Evolution annuelle 1,42% 2,72% 0,43% 1,61% 1,36% 1,39% 1,41% 34
II Les orientations 2022-2026 pour les dépenses de fonctionnement
A) Charges à caractère général (chapitre 011)
EVOLUTION DU CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
CA 2019 % EVOL. CA 2020 % EVOL. Estimation 2021 % EVOL. 2022 % EVOL. 2023 % EVOL. 2024 % EVOL. 2025 % EVOL. 2026
3 431 052 -15,50% 2 899 114 19,52% 3 465 000 29,87% 4 500 000 2,00% 4 590 000 2,00% 4 681 800 2,00% 4 775 436 2,00% 4 870 945
En 2020, ce chapitre a connu une baisse de plus de 15% par rapport à 2019 à cause principalement de la crise sanitaire et particulièrement les 2 confinements qui ont empêché ou réduit l’activité de certains services.
En 2021, actuellement, ce chapitre est estimé à 3 465 000 € intégrant le coût du transport urbain estimé à 220 000 € de Mayenne du 2è semestre 2021 suite au transfert de la compétence mobilités au 1er juillet 2021.
A ce stade de la procédure budgétaire, au vu des demandes des services pour l’exercice 2022, une progression de l’ordre de 30% est envisagée.
Cette prévision intègre notamment le coût du transport pour un semestre supplémentaire, les charges du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), la hausse des fluides, les opérations petites villes de demain, attractivité, externalisation d’une partie de la communication, plan de formation des agents…
Cependant, les crédits pour la PTRE (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique) ne sont pas prévus à ce stade du ROB.
Pour les années 2023 à 2026, une évolution de 2 % de ce chapitre est envisagée dans la prospective. 35
B) Charges de personnel (chapitre 012)
EVOLUTION DU CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
CA 2019 % EVOL. CA 2020 % EVOL. Estimation 2021 % EVOL. 2022 % EVOL. 2023 % EVOL. 2024 % EVOL. 2025 % EVOL. 2026
14 602 451 1,68% 14 848 386 5,06% 15 600 000 3,00% 16 000 000 2,00% 16 320 000 2,00% 16 646 400 2,00% 16 979 328 2,00% 17 318 915
A noter qu’en 2019, 2020 et 2021, les charges de personnel ne correspondent pas aux effectifs créés en raison de postes non pourvus pendant plusieurs mois suite à un important turn over (départs en retraite et mutations).
Pour la prospective, à ce stade de la procédure budgétaire, une prévision de l’ordre de 16 000 000 € est envisagée. Pour le budget primitif 2022, l’estimation du service RH sera inscrite.
Pour les années 2023 à 2026, une évolution brute de 2 % est prévue. 36
L’année 2022 correspond à la cinquième année de mise en œuvre de la gestion unifiée du personnel avec Mayenne Communauté comme employeur unique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, Mayenne Communauté supporte, dans un premier temps, l’intégralité des charges de personnels. Chaque mois, selon la convention signée en décembre 2017, Mayenne communauté appelle le remboursement des charges salariales, en fonction du temps de travail des agents travaillant uniquement pour le compte de la ville et de celui consacré à la Ville par les agents mutualisés.
Le budget RH de la ville de Mayenne est donc impacté par la gestion unifiée. Les pourcentages pris en compte pour la répartition de la masse salariale entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ont été mis à jour en 2020. Il est à noter qu'un travail s’est engagé autour des indicateurs de la gestion unifiée du personnel en 2021 et se poursuivra en 2022.
Pour 2022, le montant proposé résultera des arbitrages quant aux créations de postes validées suite au recensement des besoins dans l’ensemble des services de la collectivité.
B1/ Structure des effectifs de Mayenne Communauté
La répartition des effectifs :
Au sein des effectifs de Mayenne communautés (441 agents dont 328 titulaires, 109 non-titulaires et 4 apprentis), les agents peuvent se répartir en 3 catégories :
Les agents affectés à 100% à la Ville de Mayenne
Les agents affectés à 100% à Mayenne communauté
Les agents dits mutualisés.
La structure des effectifs:
La structure des effectifs est vieillissante et a un impact sur la gestion des ressources humaines. Les agents sont plus fragiles en termes de santé mais on peut aussi noter de nombreux départs à la retraite qui vont conduire, sur plusieurs années, à des renouvellements presque complets des agents au sein de certains services. Ainsi l’année 2022 sera marquée par 8 départs à la retraite. En 2023, plusieurs départs à la retraites sont prévus. Au-delà de ces départs à la retraite, il faut souligner un turn-over important au sein de la ville de Mayenne et Mayenne Communauté. 37
B2/ Les dépenses de personnels
Résultat 2021
Les 2 derniers exercices se caractérisent par un écart de plus de 6% (près de 600 000 €) entre la prévision et la réalisation en grande partie en raison des postes non pourvus pendant plusieurs mois suite à des mutations ou départs en retraite. S’ajoute l’effet de la mobilité interne qui remet en question les dates d’effet de prise de poste et le montant des crédits initialement affectés.
Pour mémoire BP 2021 : 16 065 470 €
CA 2021 estimé : 15 453 000 €
Différence de : 612 470 €
En 2021, le calendrier des recrutements a été fortement impacté par les retards pris en 2020 en raison de la situation sanitaire et par les nombreux départs en mutation de la collectivité qui ont conduit à prioriser les recrutements en remplacement. De ce fait, des postes créés n’ont pas encore été pourvus et d’autres l’ont été tardivement et différemment des prévisions.
Evolution des dépenses en 2021 et budget prévisionnel 2022
Pour la prospective, une prévision de l’ordre de 16 500 000 € qui reste à affiner, est envisagée à ce stade de la procédure budgétaire. Ce qui porterait le budget prévisionnel 2022 proche de celui de 2021 si l’on retire la participation supplémentaire des chèques-déjeuner et une politique publique volontariste en matière de formation et d’apprentissage.
La prospective du chapitre 012 réalisée en 2021 sur la période 2021-2026 sur laquelle s’appuie la présentation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires, laissait apparaître une évolution de 2 % par an sur la période. Malgré l’ambition affichée en matière de recrutement il faut admettre dès le CA 2021, un décalage déficitaire en la matière. Ainsi et afin de se rapprocher davantage des charges réalisées en fin d’exercice et au vu des écarts constatés en 2020 et 2021 le montant prévisionnel retenu pour le chapitre 012 pour 2022 sera minoré, se basant sur l’expérience des exercices précédents.
Pour 2022, l’évolution est estimée à +3%. Pour les années 2023 à 2026, nous restons sur une hypothèse d’évolution brute des charges de personnel de 2% par an. Ne sont pas pris en compte à ce stade les effets cumulés à venir de la participation de l'employeur à la mutuelle prévoyance et participation à la mutuelle santé.
Pour le budget primitif 2022, l’estimation du service RH sera inscrite après arbitrage des élus sur les créations de poste nécessaires et les capacités de recrutement de la collectivité. 38
La proposition budgétaire prendra en considération les éléments structurels suivants:
o Réorganisation des services ;
o Développement des compétences actuelles ou nouvelles ;
Ainsi les recrutements prévus font suite soit à des vacances sur des postes déjà créés, soit à des postes non pourvus en 2021 et reconduits en 2022 (pas toujours à l’identique), soit à des projets de réorganisation.
Il n’y a à ce stade pas de réelles augmentation de charges, ni de revalorisation salariale. Sur ce point il conviendra d’avoir un échange sur le niveau de rémunération des agents de la catégorie C dès 2022. Avant de parler de recrutement il est essentiel de conserver nos effectifs.
o Les autres informations impactantes sur le budget prévisionnel :
Plusieurs départs à la retraite sont attendus et seront remplacés, sans tuilage sur la base du 3ème échelon des grilles indiciaires, auxquels s'ajoutent les postes devenus vacants suite à départ en disponibilité ou mutation ou détachement ; Le financement de stagiaires écoles sur 3 ou 6 mois maximum ;
La gestion des absences (remplacement congés payés ou congés maladie), les compléments de temps partiels et les besoins occasionnels (surcroît d’activité entraîne des renforts saisonniers pour les périodes de forte activité dans certains services).
o Les autres dépenses non inscrites au chapitre 012 faisant partie intégrante du budget :
Les frais de déplacement et de missions sont reconduits à l’identique malgré la reprise des formations post-crise sanitaire dans la mesure où ils avaient été maintenus pendant la crise ;
L’augmentation du budget de formation distinguant le budget affecté pour les formations obligatoires (45 000 euros) et un budget permettant la mise en place d’une véritable politique de formation à l’échelle de la collectivité (30 000 euros pour les formations collectives et individuelles hors CNFPT).
L’accompagnement des agents dans le maintien à l’emploi pour des raisons de santé ou encore de reconversion professionnelle (10 bilans de compétence prévus) ;
L’augmentation du nombre d’apprentissages au sein de la collectivité. 39
B3/ Durée du temps de travail
Le 1er janvier 2022, Mayenne Communauté appliquera une durée légale de temps de travail de 1607 heures pour tous les agents de la collectivité. Une délibération a été adoptée en ce sens le 23 septembre 2021 par le Conseil communautaire. Le règlement général de temps de travail sera présenté dans le cadre d’une délibération au Conseil Communautaire du 02 décembre 2021.
B4/ Enjeux à venir concernant la politique RH de la collectivité
Chantiers importants à entamer ou poursuivre en 2022 :
o Révision du temps de travail :
La réforme de la fonction publique dite la loi relative à la transformation de la fonction publique du 7 août 2019 impacte fortement nos collectivités dans leur organisation mais également financièrement compte tenu du dialogue social en cours. Ainsi le passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 va entraîner des avancées pour les agents, visant à assurer la transition dans de bonnes conditions de cette obligation légale.
o Dématérialisation des procédures RH
Un enjeu relatif à l’accompagnement numérique des agents va émerger en lien avec la dématérialisation des procédures RH.
o Définition des lignes directrices de gestion ressources humaines :
Mise en place du rapport social unique annuel dès 2021 qui aura un impact sur l’organisation du service RH et son Système d’ Information Ressources Humaines (SIRH) ;
Réactualisation du règlement de télétravail en vue de conforter cette pratique au sien de la collectivité (y compris le télétravail ponctuel) ; Réactualisation du règlement de formation ;
Mise en œuvre du plan égalité Femme Homme
Réactualisation du plan de Continuité de service 40
o Renégociation accord pluriannuel :
Suite au dialogue social mené au cours de l’année 2021, la décision d’augmenter le nombre de chèques déjeuner en lien avec le nombre effectifs de jours travaillés aura un impact budgétaire.
Dans le cadre de la renégociation de l’accord pluri-annuel, la question des avantages sociaux va être abordée en lien avec les obligations légales concernant la participation mutuelle santé et mutuelle prévoyance dite « maintien de salaire ». Ces négociations débuteront dès 2022.
Diagnostic et plan d’action sur les risques psycho sociaux
Mise en place d'un travail (diagnostic et plan action) sur les risques psycho sociaux : L'objectif est travailler sur ces enjeux en vue d’intégrer les RPS au document unique et de travailler sur l'accompagnement au changement.
Perspectives pluriannuelles
o Contenir la masse salariale :
La politique menée notamment en matière de recrutement consiste à une analyse fine de chaque poste suite aux départs d’agents de la collectivité (maintien, transformation, fusion, suppression...).
o Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences :
Les services, par le biais de leur responsable, doivent être des acteurs à part entière dans la gestion de leur propre effectif à court, moyen et long terme (anticipation des départs à la retraite, gestion des compétences des agents). Dans l’optique d’impliquer les responsables de service dans le pilotage des actions de formation, il est nécessaire d’analyser les besoins en professionnalisation des personnels.
Le maintien de la qualité de services doit se traduire sous diverses formes, développement de la polyvalence et de la solidarité entre les services pour assurer une présence accrue au contact du public ou lors de manifestations, mutualisation et organisation des ressources qui facilitent les synergies et évitent les redondances. La modernisation des postes de travail devra passer obligatoirement par une professionnalisation et une implication des agents de la collectivité. 41
C) Atténuation de produits (chapitre 014)
C1) Attribution de compensation (compte 739211)
Par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2020, le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle de 2021 a été fixé à 7 169 364 € soit au même niveau que l’attribution de 2020. L’attribution de compensation définitive de 2021 restera à ce niveau même si Mayenne Communauté a récupéré la compétence mobilités au 1er juillet 2021.
En effet, la loi prévoit un délai de 9 mois après le transfert de la compétence pour réunir la CLECT. En raison de la difficulté d’estimer le montant du versement mobilités, il était plus judicieux de prévoir la CLECT début d’année 2022 et d’analyser les données du versement mobilités de 2021.
En 2022, la CLECT devra également évaluer l’extension de la compétence jeunesse au 1er janvier 2022.
Pour 2022, la prospective anticipe seulement la minoration de l’attribution de compensation avec l’évaluation provisoire du transfert de la compétence mobilités à la fois pour l’exercice 2022 et la régularisation du second semestre 2021 soit 6 899 000 €.
A ce stade, la prévision de 2023 à 2026 s’élève à 6 989 000 € prenant en compte l’évaluation provisoire de la compétence mobilités mais pas l’extension de la compétence jeunesse.
Sur cette période, il n’est pas intégré d’autres évolutions de compétences et par conséquent pas de modification de l’attribution de compensation.
C2) Dotation de Solidarité Communautaire (compte 739212)
Le conseil communautaire d’une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique peut, de manière facultative, instituer et verser une DSC à ses Communes membres.
Le conseil de communauté doit alors adopter une délibération à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il fixe librement le montant total de DSC reversé. 42
La DSC doit être répartie en fonction :
« 1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté concernée ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par de la communauté concernée.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la communauté. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. »
La DSC répond à une volonté de péréquation et d’équité dans la répartition des ressources et des charges au sein des territoires intercommunaux.
Depuis la fusion au 1er janvier 2016, il avait été décidé que Mayenne Communauté n’allouerait plus de DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à ses Communes membres.
Par contre, il avait été convenu que le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale) soit partagé entre Mayenne Communauté et les Communes.
Toutefois, une DSC exceptionnelle d’un montant global annuel de 1 006 579 € a été allouée en 2019 et 2020 aux 33 Communes afin de renforcer la cohésion interne à Mayenne Communauté.
Pour ce nouveau mandat, un nouveau pacte financier, fiscal et solidaire va être élaboré avec notamment des dispositions relatives à la solidarité.
Le groupe solidarité s’est réuni plusieurs fois et a fait les propositions suivantes :
o versement de fonds de concours « classiques » et thématiques aux Communes
o Institution d’une dotation de solidarité communautaire annuelle (DSC) avec une enveloppe qui serait déterminée avec un plancher annuel fixé à 300 000 € et une indexation basée sur le taux d’épargne brute de N-1 avec un seuil d’application à 10%.
Selon ce mode de calcul, l’enveloppe de la DSC 2021 s’élèvera à 589 800 €. Pour les années 2022 à 2026, la prospective prévoit chaque année une enveloppe plancher de 300 000 € qui fera l’objet d’une indexation si les conditions sont remplies. 43
C3) Contribution au FPIC (compte 739223)
Répartition de droit commun (part MC)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Perception du FPIC 327 271 395 233 342 367 340 208 369 444 378 582 388 047 397 748 407 691 417 884 428 331
Contribution au FPIC 0 38 429 50 622 69 275 84 697 87 392 90 014 92 714 95 496 98 360 101 311
Solde du FPIC 327 271 356 804 291 745 270 933 284 747 291 190 298 033 305 034 312 196 319 523 327 020
Evolution du solde 9,02% -18,23% -7,13% 5,10% 2,26% 2,35% 2,35% 2,35% 2,35% 2,35%
Depuis 2017, le territoire de Mayenne Communauté est devenu contributeur au FPIC.
Selon la répartition de droit commun, la contribution de Mayenne Communauté s’est élevée en 2017 à 38 429 € et a progressé chaque année pour atteindre 87 392 € en 2021.
Prévision dans la prospective d’une hausse de 3% par an de la contribution de 2022 à 2026. 44
C4) Reversements de fiscalité (compte 739113)
Avec l’implantation de 3 nouvelles éoliennes à Hardanges (Mont du Saule) et 5 à Saint Julien du Terroux, des produits supplémentaires d’IFER ont été perçus en 2018 par Mayenne Communauté.
En 2019, l’installation de 5 éoliennes dans le parc de l’Oasis à Hardanges a également généré un produit supplémentaire d’IFER.
Le pacte de solidarité conclu entre MC et ses Communes membres prévoit le reversement de 30% de l’IFER issue de ces éoliennes aux Communes d’implantation.
Le pacte de solidarité (2017–2020) prévoit aussi l’affectation par MC de 10% de l’IFER des nouvelles éoliennes pour alimenter une enveloppe de fonds de concours destinés aux Communes et qualifiés de « thématiques » dans le nouveau pacte en cours de préparation.
ESTIMATION IFER A REVERSER AUX COMMUNES (en N+1) (30%)
Reversement
en 2020 de
l'IFER perçue
en 2019
Reversement
en 2021 de
l'IFER perçue
en 2020
Reversement
en 2022 de
l'IFER perçue
en 2021
Reversement
en 2023 de
l'IFER perçue
en 2022
Reversement
en 2024 de
l'IFER perçue
en 2023
Reversement
en 2025 de
l'IFER perçue
en 2024
Reversement
en 2026 de
l'IFER perçue
en 2025
43 779 44 260 44 703 45 150 45 601 46 057 46 518
ESTIMATION IFER A AFFECTER ENVELOPPE FONDS DE CONCOURS (en N+1) (10%)
Affectation en
2020 de l'IFER
perçue en
2019
Affectation en
2021 de l'IFER
perçue en
2020
Affectation en
2022 de l'IFER
perçue en
2021
Affectation en
2023 de l'IFER
perçue en
2022
Affectation en
2024 de l'IFER
perçue en
2023
Affectation en
2025 de l'IFER
perçue en
2024
Affectation en
2026 de l'IFER
perçue en 2025
14 593 14 753 14 901 15 050 15 200 15 352 15 506 45
D) Charges de gestion courante (chapitre 65)
D1) Subventions aux associations (compte 6574)
Réalisé 2019 : 1 288 094 €
Réalisé 2020 : 1 358 664 € auquel s’ajoutait le fonds de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire de 369 530 € Estimation 2021 : 1 475 500 €
Evolution de 0 % par an de 2022 à 2026
D2) Contingent SDIS (compte 6553)
Depuis la fusion au 1er janvier 2016, Mayenne Communauté règle le contingent SDIS de l’ex CCHL.
Réalisé 2019 : 156 467 €
Réalisé 2020 : 157 404 €
Estimation 2021 : 157 546 €
Evolution de 1 % par an de 2022 à 2026
D3) Apurement des déficits des budgets annexes de zones d’activité (compte 6521)
Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N. En cas de déficit de fonctionnement, celui-ci est apuré par le budget général en N+1. Toutefois, certains budgets de zones peuvent présenter des excédents qui sont reversés au budget général en N+1. L’évolution de ces comptes s’avère erratique puisqu’elle est liée aux écritures des différents budgets de zones d’activités comptabilisées l’année antérieure.
Réalisé 2018 : 230 225 €
Réalisé 2019 : 147 678 €
Réalisé 2020 : 221 093 €
Estimation 2021 correspondant aux déficits 2020 des budgets de ZA : 200 225 €
Pas de prévision de 2022 à 2026 46
D4) Autres charges de gestion courante
Jusqu’en 2018, ces charges représentaient essentiellement les indemnités et la formation d’élus.
En 2019, s’est ajoutée la contribution au Syndicat du Bassin de l’Aron avec la compétence GEMAPI. Depuis 2020, la contribution au Syndicat du Bassin de l’Aron est remplacée par celle versée au SYBAMA (Syndicat de Bassin de l’Aron Mayenne et Affluents).
Réalisé 2018 : 257 667 €
Réalisé 2019 : 647 060 € dont admission en non valeur des loyers de la Fonderie Réalisé 2020 : 382 572 €
Estimation 2021 : 385 000 €
Evolution de 2 % par an de 2022 à 2026.
E) Charges exceptionnelles
Ce chapitre a notamment comptabilisé en 2020 la contribution de Mayenne Communauté au fonds de résilience de la Région à hauteur de 2 € par habitant soit 75 922 € pour soutenir des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. 47
F) Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Réalisé Estimation du réalisé Prévisions
Chapitre Intitulé 2019 2020 BP 2021 (hors DM) 2021 2022 2023 2024 2025 2026
"011 Charges à caractère général 3 431 052 2 899 114 4 102 764 3 465 000 4 500 000 4 590 000 4 681 800 4 775 436 4 870 945
"012 Charges de personnel 14 602 451 14 848 386 16 060 470 15 600 000 16 000 000 16 320 000 16 646 400 16 979 328 17 318 915
"014 Atténuations de produits 8 281 402 8 319 012 7 632 952 7 933 300 7 348 982 7 442 278 7 445 661 7 449 133 7 452 699
65 Charges de gestion courante 2 239 299 2 489 264 2 639 918 2 396 440 2 027 286 2 036 732 2 046 350 2 056 144 2 066 119
66 Charges financières 194 367 177 542 169 973 159 911 140 382 122 708 106 041 86 729 75 746
67 Charges exceptionnelles 33 944 87 616 104 222 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
TOTAL Dépenses réelles
de fonctionnement 28 782 515 28 820 934 30 710 299 29 564 651 30 026 650 30 521 718 30 936 252 31 356 770 31 794 423
Evolution annuelle 0,13% 2,58% 1,56% 1,65% 1,36% 1,36% 1,40% 48
PARTIE IV– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2022- 2026 DE MAYENNE COMMUNAUTE
A) Evolution des épargnes (hypothèse de prospective sans la réalisation de nouveaux emprunts)
GUP
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement 22 252 703 30 977 195 31 264 406 31 709 055 32 572 562 32 714 197 33 241 784 33 695 160 34 162 413 34 644 060
Dépenses réelles de
fonctionnement (avec chap 66) 18 626 424 27 592 710 28 782 515 28 820 934 29 564 651 30 026 650 30 521 718 30 936 252 31 356 770 31 794 423
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion
(recettes - dépenses
fonctionnement hors dette)
3 840 922 3 595 287 2 676 258 3 065 663 3 175 091 2 827 929 2 842 774 2 864 949 2 892 371 2 925 383
Epargne brute (épargne de
gestion - intérêts) 3 626 279 3 384 485 2 481 891 2 888 121 3 015 180 2 687 547 2 720 066 2 758 908 2 805 642 2 849 637
Epargne nette (épargne
brute - capital) 3 000 381 2 747 313 1 833 112 2 227 350 2 341 810 2 001 498 2 021 454 2 057 296 2 306 827 2 420 056 49
La tendance des épargnes est la résultante des évolutions des chapitres de recettes et de dépenses de fonctionnement examinées précédemment ainsi que du niveau de remboursement de la dette existante pour déterminer l’épargne nette.
La baisse importante des 3 épargnes en 2019 (- 914 201 € pour l’épargne nette) s’explique par le versement exceptionnel de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) aux 33 communes pour un montant de 1 006 579 €. T outefois, cette baisse d’épargnes en 2019 est atténuée grâce aux dépenses de personnel dont le réalisé a été inférieur de 577 530 € par rapport au prévisionnel inscrit au budget primitif en raison des postes non pourvus.
En 2020, les 3 épargnes ont progressé grâce notamment à la baisse de l’ordre de 15% des charges à caractère général en raison de la crise sanitaire.
En 2021, une légère amélioration des 3 épargnes est envisagée.
La prospective prévoit une dégradation en 2022 s’expliquant notamment par la hausse importante du chapitre charges à caractère général.
Avec l’hypothèse d’une prospective qui ne prévoit pas de nouveaux emprunts, à partir de 2023, on espère assister à :
o une légère amélioration des épargnes de gestion et brute
o et une hausse plus marquée à partir de 2025 de l’épargne nette grâce au désendettement. 50
Ratio taux d’épargne brute (hypothèse sans nouvel emprunt)
Le ratio du taux d’épargne brute représente la part que MC peut dégager pour financer la section d’investissement afin de rembourser la dette et autofinancer en partie ses projets.
Les experts estiment qu’un ratio supérieur à 12% est satisfaisant.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
RATIO TAUX D'EPARGNE BRUTE (Epargne
brute/Total recettes réelles de fonctionnement) 24,14% 24,92% 14,30% 10,79% 12,51% 12,23% 10,59% 10,54% 10,50% 10,50% 10,47%
Avec la mise en place de la gestion unifiée au 1er janvier 2018, le calcul du ratio d’épargne brute était réalisé depuis l’exercice 2018 en effectuant un retraitement pour enlever les remboursements de la Ville et retrouver les recettes propres à MC.
A partir de ce ROB 2022, la méthode de calcul du ratio d’épargne brute va être modifiée de façon à se rapprocher du calcul des données figurant sur la fiche AEFF du Trésor Public qui servira de référence pour l’indexation annuelle de la DSC. Le ratio du taux d’épargne brute a chuté de 10 points en 2018 à cause de la mise en place de la gestion unifiée du personnel vu que MC a augmenté artificiellement ses recettes de fonctionnement.
En 2019, ce ratio est ramené à 10.79% du fait de la baisse de l’épargne brute de 902 594 € s’expliquant par le versement exceptionnel de la DSC aux Communes pour plus d’1 million.
En 2020, ce ratio à 12.51% s’améliore grâce à une épargne brute avantagée par la baisse de 15% du chapitre charges à caractère général en raison de la crise sanitaire.
Ce ratio pour 2021 est estimé à légèrement plus de 12% et devrait de dégrader d’environ 2 points à partir de 2022 en se situant aux alentours de 10.50% jusqu’en 2026 en considérant être a priori sorti de la crise sanitaire et économique. 51
Données consolidées avec les
budgets annexes (en milliers
d'euros)
Fougères
Agglo Vitré Co
CC de Sablé-
sur-Sarthe
CC du Pays
de Meslay-
Grez
CC du Mont
des Avaloirs
CC du
Bocage
Mayennais
CC de
l'Ernée
CC des
Coëvrons
CC du Pays
de Craon
CC du Pays de
Château-
Gontier
Laval
Agglo
Mayenne
Co
2020
Caf brute 5 994 15 434 1 972 1 956 2 500 1 499 1 910 3 332 5 408 8 040 21 941 3 270 Produits
fonctionnement 23 055 48 123 21 352 8 945 11 517 8 916 11 226 26 330 22 777 28 673 96 109 25 591
Taux d'épargne brute 26,0% 32,1% 9,2% 21,9% 21,7% 16,8% 17,0% 12,7% 23,7% 28,0% 22,8% 12,8%
2019
Caf brute 5 222 7 202 1 642 1 964 2 358 1 409 3 079 3 674 5 284 6 743 23 391 3 217 Produits
fonctionnement 22 109 37 704 20 719 8 563 10 949 8 655 11 392 22 299 21 534 27 655 92 833 25 544
Taux d'épargne brute 23,6% 19,1% 7,9% 22,9% 21,5% 16,3% 27,0% 16,5% 24,5% 24,4% 25,2% 12,6%
2018
Caf brute 4 325 6 893 2 033 2 277 2 147 850 2 726 2 370 6 295 6 977 18 857 3 704 Produits
fonctionnement 20 661 39 034 17 868 8 572 10 825 8 511 11 088 22 625 20 809 26 095 81 846 25 709
Taux d'épargne brute 20,9% 17,7% 11,4% 26,6% 19,8% 10,0% 24,6% 10,5% 30,3% 26,7% 23,0% 14,4%
Moy
3 ans
Caf brute 5 180 9 843 1 882 2 066 2 335 1 253 2 572 3 125 5 662 7 253 21 396 3 397 Produits
fonctionnement 21 942 41 620 19 980 8 693 11 097 8 694 11 235 23 751 21 707 27 474 90 263 25 615
Taux d'épargne brute 23,5% 22,9% 9,5% 23,8% 21,0% 14,4% 22,9% 13,2% 26,2% 26,4% 23,7% 13,3% Source : collectivites-locales.gouv.fr
L’analyse comparative de ces données montre l’hétérogénéité des territoires s’expliquant notamment par la politique de solidarité, le niveau de mutualisation, la gestion unifiée du personnel éventuellement comme c’est le cas pour Mayenne Communauté… 52
B) Endettement de Mayenne Communauté (hypothèse sans nouvel emprunt)
EVOLUTION DE LA DETTE DE MAYENNE COMMUNAUTE
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
ENDETTEMENT AU 1/01 4 617 767 10 079 352 9 451 782 8 814 610 8 165 831 7 505 060 6 831 690 6 145 641 5 447 029 4 745 417 4 246 602
NOUVEAUX EMPRUNTS 6 016 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000
REMBOURSEMENT EN CAPITAL 554 415 625 898 637 172 648 779 660 771 673 370 686 049 698 612 701 612 498 815 429 581
ENDETTEMENT AU 31/12 10 079 352 9 453 454 8 814 610 8 165 831 7 505 060 6 831 690 6 145 641 5 447 029 4 745 417 4 246 602 3 817 021
EPARGNE BRUTE 3 223 801 3 626 279 3 384 485 2 481 891 2 888 121 3 015 180 2 687 547 2 720 066 2 758 908 2 805 642 2 849 637
RATIO DE DESENDETTEMENT (en années) 3,13 2,61 2,60 3,29 2,60 2,27 2,29 2,00 1,72 1,51 1,34
Au 1er janvier 2022, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève 6 831 690 € après avoir réalisé 6 016 000 € d’emprunts nouveaux en 2016 pour le centre aquatique notamment.
Le ratio de désendettement se situe à 2.60 années en 2020 soit à un niveau très satisfaisant grâce à la diminution de l’encours de dette.
Ainsi, en 2020, il aurait fallu 2 ans et 7 mois à Mayenne Communauté pour rembourser son encours de dette si elle avait affecté l’intégralité de son épargne brute à ce remboursement.
A partir de 2021, ce ratio s’améliore grâce à la baisse de l’encours de dette et avec l’hypothèse d’absence de nouveaux emprunts. 53
C) Profil d’extinction de la dette de Mayenne Communauté (hypothèse sans nouvel emprunt)
CRD début
d'exercice
Capital
amorti Intérêts Échéance
2021 7 505 132 673 370 159 911 833 281
2022 6 831 762 686 049 140 382 826 430
2023 6 145 714 698 612 122 708 821 320
2024 5 447 101 701 612 106 041 807 654
2025 4 745 489 498 815 86 729 585 543
2026 4 246 674 429 581 75 746 505 327
2027 3 817 094 421 919 65 848 487 767
2028 3 395 174 376 533 57 612 434 145
2029 3 018 641 289 017 51 378 340 395
2030 2 729 624 290 371 47 123 337 494
2031 2 439 254 284 690 42 739 327 430
2032 2 154 563 289 642 38 238 327 880
2033 1 864 921 294 727 33 004 327 730
2034 1 570 194 299 879 27 699 327 578
2035 1 270 315 300 179 22 763 322 941
2036 970 136 150 785 18 741 169 526
2037 819 351 128 250 16 244 144 494
2038 691 101 130 495 14 120 144 615
2039 560 606 132 778 11 240 144 019
2040 427 828 135 102 8 673 143 775 54
D) La capacité à investir et orientations (2022-2026) de l’investissement
Le budget 2022 étant voté le 16 décembre 2021, celui-ci sera donc élaboré sans la reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 et sans le résultat de la section d’investissement 2021 et sans les restes à réaliser en dépenses et recettes de cette section. Le ROB 2022 est donc présenté dans les mêmes conditions et par conséquent, la capacité à investir présentée s’avère provisoire et bien inférieure à ce qu’elle sera réellement avec la reprise des résultats de 2021.
INVESTISSEMENT 2022 à 2026
Nouveaux investissements (travaux, acquisitions, subventions d'équipement, fonds de concours) 16 807 132
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 807 132
Excédent d'investissement 2021 reporté en 2022 (sera repris en DM en 2022)
Subventions 4 000 000
FCTVA (16,404%) 2 000 000
Emprunts
Epargne nette 10 807 132
Autofinancement pris sur excédent de fonctionnement 2021 (sera repris en DM en 2022)
Emprunt
RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 807 132
Sans réaliser de nouvel emprunt, ce tableau montre que la capacité à investir provisoire de Mayenne Communauté pourrait être de l’ordre de 17 millions pour les 5 années à venir grâce à la prévision sur cette période des épargnes nettes de près de 11 millions. En janvier prochain, lorsque les résultats 2021 seront connus, la capacité à investir réelle pourra être déterminée.
Dans l’hypothèse où l’excédent de fonctionnement 2021 à reporter en 2022 serait du même ordre que celui reporté en 2021 (environ 13 500 000 €), la capacité à investir de 2022 à 2026 serait estimée à plus de 33 000 000 € sans nouvel emprunt.
A noter qu’un fonds de roulement de l’ordre de 2 300 000 € devra être conservé, il correspond à 3.5 mois de charges de personnel propres à MC. 55
Actuellement, le projet de Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) fait apparaître un niveau d’investissement d’environ 42 millions pour le budget principal.
Ce PPI serait financé par des subventions, du FCTVA, de l’autofinancement et un besoin d’emprunt estimé à 15 millions.
Cette capacité à investir (2022 -2026) d’environ 33 millions pourra être utilisée notamment pour les projets ou actions suivantes :
Culture/Jeunesse Pôle Culturel de Lassay
Culture/Jeunesse Equipement jeunesse/ boîte noire à Mayenne
Jeunesse Rénovation gare de Mayenne - Espace accueil des jeunes
Administration générale Réhabilitation Hôtel de ville et de communauté
Administration générale Construction d'une gendarmerie
Economie Participation budgets annexes zone d'activités dont ZA Chevreuils à Aron
Economie Maison des alternants
Tourisme Camping - 2è tranche
Politique du logement et du
cadre de vie Actions logement
Bâti Rénovation du Patrimoine
Bâti Travaux transition énergétique
Solidarité à l'égard des
Communes Fonds de concours aux communes 56
E) Synthèse du ROB
Un contexte de sortie de crise et de relance d’où des à-coups sur les recettes fiscales et des freins sur la dynamique de la relance avec les difficultés de recrutement, les tensions sur certains approvisionnements et l’évolution des prix dont notamment sur l’énergie
Une situation financière de Mayenne Communauté à la hauteur pour mener une politique de solidarité affirmée et réaliser sur le mandat le niveau d’investissement envisagé
Une confirmation de la nécessité de toujours anticiper plus encore vis-à-vis des enjeux (financements liés à la transition écologique, dispositifs internes et schémas à réadapter dont notamment les mutualisations, projet de territoire à engager…) 57
PARTIE V – Les budgets annexes
Mayenne Communauté dispose d’un budget principal et de 15 budgets annexes dont 11 de zones d’activités.
A/ Le budget annexe des déchets ménagers
Comme pour le budget principal, ce budget 2022 adopté en décembre n-1 sera voté sans reprise des résultats antérieurs.
La section de fonctionnement 2022 :
Pour la deuxième année, le budget 2022 est impacté par deux mesures de la loi de finances 2019 avec en premier lieu l’augmentation progressive sur 5 ans de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et en second la réduction de 10% à 5,5% du taux de TVA applicable aux prestations liées à la réduction et au recyclage des déchets ménagers depuis le 1er janvier 2021. La première mesure vient augmenter nos dépenses, la seconde a pour effet d’atténuer cette augmentation. Cependant d’autres incidences vont venir en 2022 dégrader nos dépenses (Taxe commune de Pontmain, augmentation du coût du tri des recyclables) et nous inciter à agir rapidement sur les recettes dans le but de préserver notre résultat.
Les dépenses réelles 2022 s’élèvent à 3 615 000 €.
Deux dépenses prédominent : les dépenses de traitement des déchets et les dépenses de personnel.
Avec un crédit ouvert pour 2022 de 1 886 600 €, les dépenses de traitement des déchets pèsent pour 78% des dépenses du chapitre des charges à caractère général.
Comme en 2021, elles subissent une augmentation de la TGAP sur le traitement des encombrants et des OMR. Incidence que l’on retrouve tous les ans jusqu’en 2025. 58
A l’impact TGAP s’ajoute en 2022 une dépense nouvelle avec l’instauration par la commune de Pontmain d’une taxe d’1,50 €/tonne de déchets incinérés. Même si en parallèle nous nous attendons à une baisse de notre volume d’OMR avec la mise en place depuis le 1er octobre dernier des nouvelles consignes de tri, la hausse de la TGAP cumulée à la dépense nouvelle de la taxe due à la commune de Pontmain dépasseront nos efforts de diminution des volumes d’OMR à traiter.
Notre situation budgétaire est également dégradée par la hausse du coût du tri des emballages recyclables qui est passé de 132 €/tonne à 153 €/tonne au 1er octobre 2021 et qui vient sur une année pleine en 2022 accroître nos dépenses d’autant plus avec l’augmentation des volumes à traiter en lien avec les nouvelles consignes de tri.
La prospective montre un effet ciseau au sein de notre section d’exploitation avec l’évolution à la baisse de nos recettes (diminution des prix de rachats des matériaux) et à la hausse de nos dépenses (hausse de la TGAP, taxe Pontmain, carburant, collecte et tri des emballages…) Les enseignements de cette prospective nous incitent à agir sur plusieurs pistes de travail présentées au groupe de travail Déchets et au bureau Communautaire prochainement.
Les élus devront étudier la pertinence des pistes suivantes :
- sur les dépenses (du fait de la hausse de la TGAP+ augmentation du coût des dépenses de traitement), objectif de limiter les coûts d’exploitation en mettant en place de nouvelles filières de déchets en déchetterie (menuiseries/plastiques). Pour ce faire, éventuelle acquisition d’un broyeur multi flux (encombrants, déchets verts, cartons et bois) qui serait installé à proximité de la déchetterie de Parigné. Cette dépense est reconduite à la section d’investissement 2022. Nos projections fixent l’économie attendue à 132 000 € en frais de personnel et de transport notamment. A noter également l’impact de la fermeture de l’usine de Guelaintain qui viendra accroître nos coûts de transport. 59
- par le biais du schéma directeur de collecte qui programme fin 2024 l’arrêt de la collecte en porte à porte sur toutes les communes en passant l’intégralité du territoire en apport volontaire (les 17 communes restantes). Ce mode de collecte uniforme aurait un double effet sur les charges de personnel et sur les frais de carburant.
La préservation de notre résultat nous conduit à agir également sur les recettes mises à mal avec la diminution du coût de rachat des matériaux. Il est ainsi envisagé une refonte de la grille tarifaire avec une action dès 2022 sur le tarif du prix au litre de la redevance. A noter également le projet de recours à un cabinet extérieur pour travailler d’une part sur l’incitativité de la grille tarifaire et sur la mise en place d’un tarif plus juste pour les professionnels avec en perspective l’instauration d’une redevance spécifique.
La section d’investissement 2022 comportera le remboursement du capital de l’emprunt pour 3 100 € et un programme minimaliste de dépenses d’équipement consistant en l’acquisition de colonnes de tri et d’OMR. En recettes, seront inscrits l’autofinancement par les amortissements (opérations d’ordre) et le FCTVA lié aux dépenses d’investissement envisagées.
La première décision modificative proposée courant février viendra avec la reprise du résultat antérieur décliner le PPI lequel comportera entre autres, la mise aux normes de la déchetterie de Martigné, l’AMO de la nouvelle déchetterie d’Aron et l’acquisition d’un broyeur.
B/ Le budget annexe prestations de services
Le budget 2022 sera dans la continuité du budget précédent, sans changement notable dans la mesure où les 13 communes adhérentes n’ont pas sollicité de changement dans les prestations à réaliser pour leur compte. Les recettes liées aux contributions des 13 communes et à celle du budget général de Mayenne Communauté dans le cadre de l’entretien des chemins de randonnées seront inscrites pour le même montant soit 491 100 €. En matière de dépenses, les charges de personnel seront inscrites en fonction du seul GVT et les fournitures de voirie, premier poste de dépense après les charges de personnel, seront inscrites à 55 000 € en baisse de 5 000 € par rapport au montant budgété en 2021.
La section d’investissement supportera la dépense de remboursement en capital de la dette pour 10 000 € et des dépenses d’équipement en matériel pour 30 000 € (plaque vibrante, brouette gravillonneuse).
La vision pluriannuelle de ce budget demeurera stable d’ici la fin du mandat dans la mesure où les conventions avec les communes adhérentes sont signées jusqu’en 2026. 60
C/ Le budget annexe LEADER
Ce budget LEADER 2022 supportera les dépenses liées à des actions du programme européen LEADER par le biais des 3 actions choisies à savoir : France Mobilité, Réemploi et Projet Alimentaire Territorial.
Les dépenses comprennent les charges d’animation des 3 actions citées, les postes de travail (2.8 ETP) et les charges fixes de la structure.
Les 3 communautés de Communes contractantes (CC d’Ernée, CC du Mont des Avaloirs et CC du Bocage Mayennais) ainsi que la Région (sur l’action réemploi) et l’Adème (sur les actions France Mobilité et Programme alimentaire) viennent compléter le financement du budget LEADER lequel est attendu en 2022 pour un total de 98 000 €.
D/ Le budget annexe SPANC
La faiblesse des résultats bruts d’exploitation des exercices antérieurs nous a incités à agir notamment sur le niveau de nos recettes en pratiquant des hausses tarifaires successives.
La préparation budgétaire 2022 intègre la création d’un poste de contrôleur pour accroître l’activité du service (à un total de 2,8 ETP) avec un double objectif, d’une part, passer de 580 à 900 contrôles annuels et d’autre part, compenser la fin, au 31 décembre 2021, de la convention liée à la mise à disposition du personnel avec le SIAEPEC de la Fontaine Rouillée.
L’équilibre du budget est atteint par l’effet sur les recettes en réalisant davantage de contrôles périodiques et avec la revalorisation des tarifs au 1er janvier 2022 par l’augmentation des tarifs de contrôle de réalisation et de diagnostic de 10 € chacun et par l’augmentation du tarif de contrôle pour vente de 100 €.
L’objectif affiché est de dimensionner notre service du SPANC en ajustant les moyens humains à la taille du service avec 3 agents pour un parc de 5 200 installations. 61
E/ Les budgets annexes des zones d‘activités
Mayenne Communauté gère 11 budgets annexes de zones d’activités telles qu’elle les a définies dans sa délibération du 18 mai 2017 à savoir :
« une zone d’activités est obligatoirement créée pour accueillir une activité à vocation économique, elle est d’initiative communautaire et conforme au SCOT et PLUI dans un périmètre bien défini. Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises et permet au moins l’implantation d’une entreprise. Elle traduit une volonté politique actuelle et future d’un développement économique coordonné et sa voirie notamment fait l’objet d’un règlement communautaire ».
A ce jour trois de nos zones d’activités ne disposent plus de surface à vendre : les zones du Horps, du Berry et de la Lande. Ces deux derniers budgets supporteront en 2022 des dépenses de voirie dites de seconde phase clôturant l’aménagement de ces zones et donc in fine des budgets annexes.
Nous recensons dans cinq autres zones des promesses d’acquisition de surfaces qui entraîneront des dépenses de branchements. Il s’agit des zones des Haras (3 ventes), de Coulonges (1 vente), de Poirsac III (4 ventes), de l’Orgerie (1 vente) et de Lassay (1 vente).
Les demandes d’implantation nous incitent fortement à accroître nos surfaces économiques vers la création de nouveaux parcs d’activités. Une réflexion est actuellement en cours sur plusieurs communes.
Les zones de la Chapelle au Riboul et de Montrieux ne devraient pas enregistrer de changement budgétaire particulier (statut quo par rapport au budget 2021).
La nouvelle zone dite des Chevreuils enregistrera la dépense liée aux travaux d’aménagement entamés en 2021 pour un total budgété de 3 269 000 € avec des financements externes du Département (731 262 €), de la Région (1 148 763 €) et du TEM (319 000 €). L’équilibre de la section sera atteint par une subvention d’équilibre du budget général envisagée à hauteur de 1 070 975 €.