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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 13022020 delib 2 rob
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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ID : 053-200055887-20200213-CC130220DELIB02-DE
MAYENNE
communauté
1
R R A A P P P P O O R RT T D D ‘ ‘ O O R R I I E E N N T T A A T T I I O O N N
B B U U D D G G É É T T A A I I R R E E 2 2 0 0 2 2 0 0
S Sé éa an nc ce e d du u c co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d du u 1 13 3 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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ID : 053-200055887-20200213-CC130220DELIB02-DE
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PARTIE I– LES CONTEXTES NATIONAL ET LOCAL
I – Contexte national
Réforme Taxe Habitation
II – Contexte local : pacte de solidarité entre MC et les Communes
PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE MAYENNE COMMUNAUTE
I LES ORIENTATIONS 2020-2022 POUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A – La fiscalité
1. Evolution des bases fiscales
2. Maintien des 4 taux
3. Estimation du produit fiscal
B – Dotations et participations
1. Dotation d’intercommunalité
2. Dotation de compensation
3. DCRTP
4. Allocations compensatrices versées par l’Etat
5. Subventions de fonctionnement
C – Les Produits d’exploitation et remboursements
1. Remboursements par la Ville de Mayenne pour le personnel
2. Remboursements par les budgets annexes des charges de personnel 3. Remboursements par les Communes membres de Mayenne Communauté 4. Produits d’exploitation
D – Produits domaniaux et remboursements
1. Remboursements par des Communes
2. Loyers
3. Excédents de fonctionnement des budgets annexes de zones d’activités Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Affiché le 14/02/2020 __———
ID : 053-200055887-20200213-CC130220DELIB02-DE
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E – Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
II LES ORIENTATIONS 2020-2022 POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A – Charges à caractère général
B – Charges de personnel
1. Effectifs de MC
2. Evolution des dépenses de personnel
3. Temps de travail
C – Atténuations de produits
1. Attribution de compensation
2. Dotation de Solidarité Communautaire
3. Contribution au FPIC
3. Reversements de fiscalité
D – Charges de gestion courante
1. Subventions aux associations
2. Contingent SDIS
3. Apurement des déficits de fonctionnement des budgets de zones d’activités 4. Autres charges de gestion courante
E – Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
PARTIE III– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2020- 2022 DE MAYENNE COMMUNAUTE
A – Evolution des épargnes
B – Endettement de Mayenne Communauté
C – Profil d’extinction de la dette
D – Evolution de la capacité à investir et orientations 2020-2022 de l’investissement Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Affiché le 14/02/2020 __———
ID : 053-200055887-20200213-CC130220DELIB02-DE
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PARTIE IV – LES BUDGETS ANNEXES DE MAYENNE COMMUNAUTE
A – Le budget annexe des déchets ménagers
B – Le budget annexe prestations de services
C – Le budget annexe SPANC
D - Le budget annexe LEADER
E - Les budgets annexes de zones Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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—> Suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences
principales
. Après la première vague de suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales pour 80 % des contribuables
> Généralisation à l’ensemble des contribuables à l’horizon 2023
. La « TH » sur les résidences secondaires demeure, ainsi que la taxe GEMAPI, la taxe
spéciale d'équipement et la TH sur les logements vacants
> Une nouvelle répartition des ressources
. Redescente de la taxe sur le foncier bâti des départements aux seules communes . Attribution d’une fraction de TVA aux intercommunalités et aux départements
5
PARTIE I – LES CONTEXTES NATIONAL ET LOCAL
I Contexte national Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Produit de FB eo
excédentaire
pt
| I
SET de } Produit de FB correction I .
I | insuffisant
I
L = = Ne |
1
correction 1
. I Foncier v——_—_——
bâti . , Foncier
départ. bâti
départ. bâti
dépa
Après réforme
6 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
| En _—_ =
Calendrier de mise en place de laréforme Lu
+ Dégrèvement de 2/3 des foyers les plus
modestes (80% des foyers imposables à la 6,5 Md£€ + Dégrèvements de TH TH)
+ Dégrèvement de TH
- Les hausses de taux 2017-2019 seront
supportées par les collectivités sous
forme de prélèvement sur la fiscalité
modestes (80% des foyers TH) — y compris
sur produits de hausse des taux 2017-2019 et
les taxes additionnelles TSE / GEMAPI
10,2 Md€
- Exonération de 30% des contributions TH de
foyers restants en exonération
- Exonération totale des foyers les plus
- Nationalisation de la TH-RP (sauf rôles
supplémentaires au titre de 2020)
=> Transfert TFB / TVA + dotations
15,3 Md€ foyers restants
- Transformation du dégrèvement de TH
12,6 Md€
- Exonération de 65% des contributions TH =
18,1 Md€ contribuables locaux - Suppression totale de la TH pour les |
7 LES POdUITS COMPENSÉS + Cette réforme organise une compensation dynamique des ressources supprimées ou transférées
Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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+ Toutefois, le produit de référence pour la mise en place de la compensation des ressources du bloc communal ne tient pas compte des évolutions fiscales après 2017 (100M£€ au moins de perte de produits)
TH-RP
communes
Bases 2020 TH x
Taux 2017
Compensations
TH 2020
À
Moyenne 2018-
2020 rôles
supplémentaires
à
LLs
EPCI FP
Bases 2020 TH x
Taux 2017
Compensations
TH 2020
À
Moyenne 2018-
2020 rôles
supplémentaires
L
TFB
Départements
Bases 2020 FB x
Taux 2019
Compensation
TFB 2020
Moyenne 2018-
2020 rôles
supplémentaires
8 Levier organisationnel
Mutualisation
Mayenne Communauté :
actrice pour de nouveaux
soutiens financiers aux
Communes
elereit=
financier
et fiscal
solidaire
Levier transfert de charges
Évaluation des transferts
de charges et fixation
(e[=S atiributions de
compensation”
Levier fiscal
Protocole de neutralisation
fiscale*
Reversements de fiscalité
Levier péréquation
Fonds de péréquation
intercommunal ol
communal
Fonds de concours
communautaires
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Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le 14/02/2020 _——
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II Contexte local : le pacte de solidarité entre MC et les Communes Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE MAYENNE COMMUNAUTE
I Orientations 2020-2022 pour les recettes de fonctionnement
A) Fiscalité (chapitre 73)
La loi de finances pour 2018 a prévu le dégrèvement de taxe d’habitation de 2018 à 2020 pour 80% des foyers au titre de leur résidence principale.
Jusqu’en 2020, cette mesure n’a pas d’incidence financière pour le budget de Mayenne Communauté. En effet, s’agissant d’un dégrèvement, l’Etat prend en charge la partie du produit de TH faisant l’objet d’un dégrèvement soit 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.
Cette prise en charge par l’Etat se fait dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.
La loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle réforme fiscale dont les grandes lignes sont les suivantes :
- Pour les 20% de contribuables non concernés par la suppression initiale de la taxe d’habitation pour leur résidence principale décidée par la loi de finances de 2018, la suppression progressive interviendra par tiers de 2021 à 2023 soit 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023. De plus, le taux de TH pour ces contribuables sera gelé au niveau de celui de 2019 de 2020 à 2022.
- Maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avec le taux gelé jusqu’en 2022.
- Maintien de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
- En remplacement du produit de taxe d’habitation perdu sur les résidences principales,
* les Communes percevront le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département selon les bases et taux départementaux de 2020
* les Départements et les EPCI à fiscalité propre percevront une part de TVA sans pouvoir de taux. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Cette quote-part sera calculée selon le rapport suivant :
(Produit TH de référence (bases TH 2020 de l’EPCI X taux TH 2017)
+
Compensations d’exonérations TH 2020
+
Moyenne des rôles supplémentaires TH de 2018 à 2020)
/
Produit net de TVA nationale de 2020
A partir de 2021, cette quote-part sera appliquée au produit national net de TVA de l’exercice précédent pour déterminer le produit de TVA alloué à chaque EPCI.
Il existe une garantie de ressources de façon que la compensation versée à chaque EPCI ne peut être inférieure au produit de référence calculé en valeur 2020.
Concrètement, l’année 2020 sera une année de transition, les Communes et les intercommunalités bénéficieront de la poursuite du dégrèvement au titre de la loi de finances de 2018 (80% des contribuables déjà exonérés depuis 2018) et un nouveau dégrèvement au titre de la loi de finances pour 2020 (20% de contribuables nouvellement exonérés à partir de 2021).
A1) Evolution des bases fiscales
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul de coefficient basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Pour 2020, ce calcul conduit à un coefficient de 1.2% alors qu’en 2019, le coefficient de revalorisation s’élevait à 2.20%.
Cependant, la loi de finances pour 2020 a fixé à 0.90% le coefficient de revalorisation des bases 2020 de taxe d’habitation pour les résidences principales.
Le coefficient de 1.20 % de revalorisation s’appliquera quant à lui, aux bases 2020 de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ainsi qu’aux bases 2020 de taxes foncières.
A noter que ce coefficient concerne uniquement les locaux d’habitation.
La prospective prévoit l’évolution suivante des bases d’imposition de 2020 à 2022 intégrant d’une part, cette revalorisation de 0.90% ou 1.20% pour les locaux d’habitation et d’autre part, une évolution physique due aux nouvelles constructions, additions de construction ou encore démolitions. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Comme on l’a vu précédemment, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’existera plus à partir de 2021, elle sera remplacée par une fraction de TVA.
L’évolution annuelle de cet impôt de substitution pour Mayenne Communauté dépendra de l’évolution de la TVA au niveau national de l’année N-1.
2020 2021 2022
Taxe
Foncière
bâti (*)
Revalorisation
forfaitaire
Evolution
physique
Evolution
totale
Revalorisation
forfaitaire
Evolution
physique
Evolution
totale
Revalorisation
forfaitaire
Evolution
physique
Evolution
totale
Locaux
d'habitation 1,20% 1,00% 2,20% 1,00% 0,60% 1,60% 1,00% 0,60% 1,60%
Locaux à usage
professionnel et
commercial 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Etablissements
industriels 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Ensemble des
locaux 1,20% 1,00% 1,00%
2020 2021 2022
Revalorisation
forfaitaire
Evolution
physique
Evolution
totale Evolution Evolution
Taxe Habitation ou
TVA à partir de 2021 0,90% 1,00% 1,90% 1,00% 1,00% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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(*) A noter que pour la taxe foncière sur le bâti, il existe 3 catégories de locaux :
les locaux d’habitation représentant environ 65% du total des bases de foncier bâti de Mayenne Communauté bénéficieront de la revalorisation forfaitaire de 1.20% en 2020 et estimée à 1% en 2021 et 2022.
les locaux à usage professionnel et commercial dont les bases d’imposition de foncier bâti sont, depuis 2019, revalorisées selon une mise à jour annuelle des tarifs en fonction de la catégorie et du secteur auxquels appartiennent ces locaux. Cette revalorisation fait suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette catégorie de locaux représente environ 15% des bases totales de taxe foncière de Mayenne Communauté.
Les locaux dénommés « établissements industriels » représentant environ 20% des bases de foncier bâti de Mayenne Communauté, ne sont pas concernés par la réforme des locaux professionnels. La valeur locative de ces établissements est déterminée selon la méthode comptable appliquée aux immobilisations figurant à l’actif du bilan.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière. Sont donc concernés les locaux à usage professionnel et commercial ainsi que les établissements industriels qui bénéficient, quant à eux, d’une réduction de base d’imposition de 30%.
2020 2021 2022
Taxe Foncière
non bâti 0,00% 0,00% 0,00%
2020 2021 2022
Cotisation
Foncière des
entreprises 2,00% 2,00% 2,00% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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A2) Maintien des 4 taux de TH, TFB, TFNB et CFE de 2020 à 2022
Taxe Habitation : 12.11 %
Taxe Foncière bâti : 0.63 %
Taxe Foncière non bâti : 4.30 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 25.25 %
A3) Estimation produit fiscal
ESTIMATION PRODUIT FISCAL DES 3 TAXES
Produits
2016
définitifs
Produits
2017
définitifs
Produits
2018
définitifs
Produits
2019
définitifs
Produits
2020
estimés
Produits
2021
estimés
Produits
2022
estimés
TH ou TVA à partir
de 2021 4 242 200 4 545 743 4 619 123 4 744 152 4 834 291 4 882 634 4 931 460
TFB 204 576 220 294 224 896 231 980 234 764 237 111 239 483
TFNB 155 189 166 000 167 879 171 366 171 366 171 366 171 366
Sous total 4 601 965 4 932 037 5 011 899 5 147 498 5 240 421 5 291 111 5 342 309
Taxe additionnelle
TFNB 24 760 25 753 26 943 26 860 26 860 26 860 26 860
TOTAL 4 626 725 4 957 790
5 038
842 5 174 358 5 267 281 5 317 971 5 369 169
Evolution globale 7,16% 1,63% 2,69% 1,80% 0,96% 0,96% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le 14/02/2020 __——
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A noter que depuis 2019, il existe un taux unique de CFE de 25.25% appliqué à l’ensemble des assujettis du territoire de Mayenne Communauté avec la fin de la période de lissage de 4 ans du taux de CFE consécutif à la fusion de 2016.
ESTIMATION CVAE
CVAE
Produit
2016
définitif
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020 estimé
par la
DDFIP
Produit
2021
estimé
Produit
2022
estimé
1 839 848 1 953 784 2 277 975 2 299 684 2 444 942 2 518 290 2 593 839
Evolution 6,19% 16,59% 0,95% 6,32% 3,00% 3,00%
ESTIMATION PRODUIT CFE
CFE
Produits
2016
définitifs
Produits
2017
définitifs
Produits
2018
définitifs
Produits
2019
définitifs
Produits
2020
estimés
Produits
2021
estimés
Produits
2022
estimés
3 736 810 3 857 682 4 017 206 4 183 163 4 266 826 4 352 163 4 439 206
Evolution 3,23% 4,14% 4,13% 2,00% 2,00% 2,00% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le 14/02/2020 nn
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16
ESTIMATION TASCOM
TASCOM
Produit
2016
définitif
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
estimé
Produit
2021
estimé
Produit
2022
estimé
559 872 782 407 585 572 585 808 585 808 585 808 585 808
Evolution 39,75% -25,16% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00%
En 2017, on a assisté à un pic de recettes s’expliquant par une mesure de la loi de finances pour 2017.
En effet, depuis 2017, les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au titre de l’année suivante.
Pour Mayenne Communauté, les 4 entreprises concernées ont donc réglé en 2017 l’intégralité de la TASCOM 2017 et aussi un acompte de 50% au titre de la TASCOM 2018.
Depuis 2018, le produit TASCOM a retrouvé un niveau de croisière proche de celui de 2016 vu que les 4 entreprises ont réglé en 2018 le solde au titre de 2018 et un acompte de 50% pour 2019.
Ce produit de TASCOM ne devrait pas connaître d’évolution dans les prochaines années d’autant plus que le coefficient multiplicateur de 1.20 appliqué à tous les assujettis depuis 2017 suite à la fusion correspond au coefficient maximum. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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En 2018, Mayenne Communauté a bénéficié d’un produit global d’IFER majoré de 85 060 € par rapport à 2017 s’expliquant en grande partie par la première imposition des 5 éoliennes de Saint Julien du Terroux et les 3 éoliennes du Mont du Saule à Hardanges.
En 2019, outre la revalorisation de 1.30% de tous les types d’IFER, Mayenne Communauté a bénéficié, d’une IFER nouvelle au titre des 5 éoliennes du parc de l’Oasis à Hardanges. Pour la même année, on constate également une évolution intéressante pour les IFER des transformateurs électriques.
Pour les exercices 2020 à 2022, une évolution de 1% est envisagée au titre de la revalorisation annuelle fixée en loi de finances.
ESTIMATION IFER
IFER
Produit
2016
définitif
Produit
2017
définitif
Produit
2018
définitif
Produit
2019
définitif
Produit
2020
estimé
Produit
2021
estimé
Produit
2022
estimé
Eoliennes 125 367 126 392 206 025 275 288 278 041 280 821 283 630
Transformateurs
électriques 106 090 106 937 108 007 124 036 125 276 126 529 127 794
Stations radioélectriques 50 887 45 273 49 147 51 297 51 810 52 328 52 851
Production électricité
hydraulique 4 681 4 719 4 766 4 827 4 875 4 924 4 973
Canalisations de gaz 3 691 3 719 3 754 3 804 3 842 3 880 3 919
Electricité photovoltaique 492 496 897 1 393 1 407 1 421 1 435
TOTAL 291 208 287 536 372 596 460 645 465 251 469 904 474 603
Evolution -1,26% 29,58% 23,63% 1,00% 1,00% 1,00% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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Autres recettes fiscales :
- FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) Ce fonds fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la Taxe Professionnelle en 2010, il est en principe figé à environ 1 517 000 €.
- Taxe de séjour
Elle a été instituée à compter du 1er janvier 2017 et a rapporté 32 437 € en 2018 puis 36 141 € en 2019. Prévision de 32 000 € par an de 2020 à 2022.
- FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal)
La loi de finances pour 2018 avait stabilisé définitivement l’enveloppe totale du FPIC à 1 milliard € à compter de 2018. La loi de finances pour 2019 a relevé le plafond du prélèvement du FPIC de 13.5% à 14% des ressources fiscales agrégées de l’ensemble intercommunal.
Répartition de droit commun (part MC)
2016 2017 2018 2019 Estimation 2020 Estimation 2021 Estimation 2022
Perception du FPIC 327 271 395 233 342 367 340 208 335 000 330 000 325 000
Contribution au FPIC 0 38 429 50 622 69 275 75 000 80 000 85 000
Solde du FPIC 327 271 356 804 291 745 270 933 260 000 250 000 240 000
9,02% -18,23% -7,13% -4,04% -3,85% -4,00%
Concernant le montant du FPIC à percevoir, prévision à la baisse de l’ordre de 4 % par an de 2020 à 2022 selon la répartition de droit commun entre Mayenne Communauté et ses Communes membres appliquée depuis 2016. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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B) Dotations et participations (chapitre 74)
B 1) Dotation d’intercommunalité (une des 2 composantes de la DGF)
L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Désormais, il existe une seule enveloppe pour tous les EPCI quelle que soit leur catégorie juridique et en conséquence une seule valeur de point
- La DGF bonifiée n’existe plus alors que Mayenne Communauté faisait partie des Communautés qui en bénéficiaient - Afin que l’évolution de la dotation d’intercommunalité ne soit pas trop importante par rapport à 2018, une garantie de montant a été fixée dans un tunnel entre 95% et 110%
- Le CIF est désormais pondéré par un nouveau critère lié au revenu par habitant de l’EPCI en plus du critère potentiel fiscal.
Pour Mayenne Communauté, sur la période écoulée entre 2014 et 2019, le montant total de la contribution au redressement des finances publiques s’est élevé à 3 979 023 €.
En conséquence, au lieu de percevoir pour ces 6 exercices un montant brut de 5 969 509 €, nos Communautés ont seulement perçu 1 990 486 €.
A noter que cette ponction de l’Etat au titre de la première contribution au redressement des finances publiques se poursuit chaque année à hauteur de 889 342 € comme le prévoit la prospective à partir de 2020. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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EVOLUTION DE LA DOTATION D'INTERCOMMUNALITE
1ère contribution au redressement des finances publiques Fin de la poursuite de la 1ère contribution au redressement des finances publiques débutée en 2014
LF 2017 :
contribution
prévue
divisée par 2
en 2017
LF 2019 : Réforme de
la dotation
d'intercommunalité
CCPM CCHL CCPM CCHL MC MC MC MC MC MC MC
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Montant brut avant ponction
de l’État 682 812 272 085 651 932 271 703 976 288 1 032 833 975 429 1 106 427 1 089 342 1 059 342 1 059 342
Contribution au redressement
des finances publiques (le
montant chaque année correspond
au cumul depuis 2014 : 1ère année
de cette contribution) -116 202 -13 280 -399 842 -48 052 -733 621 -889 342 -889 342 -889 342 -889 342 -889 342 -889 342
Dotation
d'intercommunalité perçue
566 610 258 805 252 090 223 651 242 667 143 491 86 087 217 085 200 000 170 000 170 000
825 415 475 741 242 667 143 491 86 087 217 085 200 000 170 000 170 000 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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B 2) Dotation de compensation (une des 2 composantes de la DGF)
Cette dotation correspond à l’ancienne part salaires de la Taxe Professionnelle qui aurait dû rester figée mais l’Etat baisse le montant depuis quelques années alors que Mayenne Communauté verse aux Communes via l’attribution de compensation le montant fixé l’année avant le passage en fiscalité professionnelle unique (2001 pour la CCPM et 2011 pour la CCHL).
Prévision dans la prospective d’une baisse de 2.30% par an de 2020 à 2022 à l’identique de celle subie en 2019.
Sur la période écoulée entre 2015 et 2019, le montant total de la minoration de la dotation de compensation s’élève à 216 255 €.
Cette minoration va se poursuivre chaque année comme le prévoit la prospective à partir de 2020.
EVOLUTION DE LA DOTATION DE COMPENSATION
Estimations
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
CCPM CCHL MC MC MC MC MC MC MC
Dotation de
compensation (ex part
salaires de la TP)
2 229 840 229 187
Montant perçu 2 459 027 2 411 443 2 344 435 2 295 479 2 242 772 2 191 188 2 140 791 2 091 553
Perte annuelle -47 584 -67 008 -48 956 -52 707 -51 584 -50 397 -49 238
Evolution -1,94% -2,78% -2,09% -2,30% -2,30% -2,30% -2,30% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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B 3) DCRTP
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle fait partie du panier fiscal suite à la suppression de la TP en 2010 et à ce titre devait rester figée.
Cependant, la loi de finances pour 2018 avait déjà prévu que cette dotation devienne une variable d’ajustement pour le bloc communal en 2018. Ensuite, le Gouvernement avait décidé de ne pas appliquer cette disposition. La loi de finances pour 2019 a de nouveau prévu que la DCRTP soit une variable d’ajustement en 2019 en appliquant une minoration de 20 M € au bloc communal.
L’écrêtement de la DCRTP est réparti entre les collectivités du bloc communal en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement comme c’était le cas de la contribution au redressement des finances publiques qui minorait la dotation d’intercommunalité jusqu’en 2017.
Dans la prospective, un écrêtement de 1% chaque année est prévu au regard de la minoration subie en 2019.
EVOLUTION DE LA DCRTP
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DCRTP 847 205 847 205 847 205 838 798 830 410 822 106 813 885
Perte annuelle 0 0 -8 407 -8 388 -8 304 -8 221
Evolution 0,00% 0,00% -0,99% -1,00% -1,00% -1,00% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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B 4) Allocations compensatrices versées par l’Etat
Les allocations compensatrices de taxes foncières représentent désormais des montants mineurs. La loi de finances pour 2018 a supprimé définitivement la DUCSTP (Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle).
La loi de finances pour 2018 a aussi institué une exonération de base minimum de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les redevables réalisant annuellement un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. La compensation au titre de cette exonération de base minimum de CFE est calculée en prenant en compte la perte de bases de l’année antérieure à laquelle est appliqué le taux de CFE de 2018.
Cette compensation s’est appliquée pour la première fois en 2019.
Pour 2020, cette compensation est estimée à 35 983 € à laquelle s’ajoutent d’autres types de compensations de CFE d’environ 1 700 €.
Les allocations compensatrices de taxe d’habitation compensent partiellement la baisse du produit de TH de l’année antérieure au titre des exonérations accordées aux personnes de condition modeste.
En 2019, les bases exonérées de TH pour Mayenne Communauté s’élevaient à 5 874 407 € auxquelles sera appliqué un taux de 6.19% pour le calcul de la compensation à percevoir en 2020 alors que le taux de TH de Mayenne Communauté s’élève à 12.11%.
Du fait de cet écart de taux, le manque à gagner pour Mayenne Communauté atteindra 347 765 € au titre de 2020. Avec la suppression de la taxe d’habitation dans le budget de MC à partir de 2021, le montant des allocations compensatrices perçu en 2020 servira de référence pour le calcul de la compensation sous forme de TVA. Par conséquent, le manque à gagner subi chaque année va se pérenniser à hauteur de 347 765 € dans les années à venir.
Evolution des allocations compensatrices
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe Habitation 316 214 337 044 363 626 363 626 363 626
Taxes Foncières 40 42 42 42 42
Cotisation Foncière
des Entreprises 1 149 37 650 37 683 37 683 37 683
TOTAL 317 403 374 736 401 351 401 351 401 351 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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B 5) Subventions de fonctionnement
Ce poste de recettes continue à être impacté à la baisse par la suppression progressive des aides pour les emplois d’avenir jusqu’à extinction en 2020.
Réalisé 2019 : 567 998 €
Prévision de 2020 à 2022 : 579 566 €
C) Produits d’exploitation et remboursements (chapitre 70)
C1) Remboursement par la Ville de Mayenne pour le personnel (compte 70845)
Ce compte enregistre, depuis 2018 avec la gestion unifiée du personnel, le remboursement par la Ville des charges de personnel supportées par MC pour des agents qui réalisent des missions pour la Ville soit intégralement, soit partiellement pour les agents mutualisés sur les 2 collectivités.
Réalisé 2018 : 8 312 437 €
Réalisé 2019 : 7 975 323 €
Prévision 2020 : 8 698 600 € actualisée de 2% par an pour 2021 et 2022.
A noter qu’en 2019, plusieurs postes n’ont pas été pourvus pendant plusieurs mois suite à des mutations ou départs en retraite. De ce fait, les charges de personnel et donc les remboursements de la Ville à MC ont été inférieurs aux prévisions de 2019.
C2) Remboursement par les budgets annexes des charges de personnel (compte 70841)
Les budgets annexes déchets ménagers, prestations de service, SPANC et Leader remboursent au budget général les charges de personnel que celui-ci a supportées dans un premier temps.
Réalisé 2019 : 1 340 193 €
Prévision 2020 : 1 386 700 € actualisée de 2% par an pour 2021 et 2022. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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C3) Remboursement par les Communes membres de MC (compte 70875)
Ce compte retrace les participations des Communes pour les services communs ADS et jeunesse intégrant aussi les CESAM depuis le 1er janvier 2019.
Il comprend également le remboursement par la Ville des frais de formation dans le cadre de la gestion unifiée du personnel.
Réalisé 2019 : 386 451 € en hausse par rapport à 2018 en raison de la facturation du second semestre 2018 des participations ADS en 2019
Prévision 2020 : 346 479 €, somme reconduite en 2021 et 2022.
C4) Produits d’exploitation
Ce compte a enregistré pour la première fois en 2019 les produits liés au centre aquatique sur une année entière.
Réalisé 2019 : 849 729 €
Prévision 2020 : 981 822 € actualisée de 1% pour 2021 et 2022.
D) Produits domaniaux et remboursements (chapitre 75)
D1) Remboursement par des Communes (compte 7588)
Depuis 2018, ce compte enregistre le remboursement par les Communes de l’ex CCPM du contingent SDIS. Ce compte retrace aussi la part des chèques-déjeuner prise en charge par tous les agents relevant de la gestion unifiée du personnel.
Réalisé 2019 : 887 084 €
Prévision 2020 : 896 787 € actualisée de 1% pour 2021 et 2022. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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D2) Loyers (compte 752)
Réalisé 2019 : 302 405 €
Prévision 2020 : 301 082 € reconduite en 2021 et 2022.
D3) Excédents de fonctionnement des budgets annexes de ZA (compte 7551)
Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N. En cas d’excédent de fonctionnement, celui-ci est reversé au budget général en N+1. Il convient de relativiser ces excédents puisqu’en cas de déficit de budgets annexes, c’est le budget général qui l’apure en N+1.
L’évolution de ces comptes s’avère erratique puisqu’elle est liée aux écritures des différents budgets de zones d’activités comptabilisées l’année antérieure.
Réalisé 2016 : 37 286 €
Réalisé 2017 : 0 €
Réalisé 2018 : 133 245 €
Réalisé 2019 : 0 €
Prévision 2020 correspondant aux excédents 2019 des budgets de ZA : 101 684 € Pas de prévision pour 2021 et 2022. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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E) Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Prévisions
Chapitre Intitulé 2020 2021 2022
70 Produits d'exploitation et remboursements 11 413 601 11 625 125 11 840 782
73 Fiscalité 14 914 362 15 123 390 15 336 879
74 Dotations et participations 4 202 515 4 113 814 4 056 354
75 Produits domaniaux et remboursements 1 299 553 1 206 837 1 215 894
77 Produits exceptionnels 2 000 2 000 2 000
"013 Atténuations de charges 200 300 200 300 200 300
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 32 032 331 32 271 466 32 652 209
Evolution annuelle 0,75% 1,18% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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II Les orientations 2020-2022 pour les dépenses de fonctionnement
A) Charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre a connu une forte progression en 2018 (+ 24%) en raison de l’ouverture du centre aquatique le 24 février.
En 2019, on constate une évolution de + 13.77% s’expliquant notamment par :
- les charges d’exploitation du centre aquatique sur une année entière et l’externalisation de l’entretien des locaux - la location et les charges du pôle santé réglées à LMA
- la désinfection et le dépoussiérage des réserves de la médiathèque
Pour l’exercice 2020, une progression très modérée de 1.82% est prévue.
Pour les années 2021 et 2022, une évolution de 2 % de ce chapitre est envisagée dans la prospective.
EVOLUTION DU CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
CA 2016 % EVOL. CA 2017 % EVOL. CA 2018 % EVOL. CA 2019 % EVOL. 2020 % EVOL. 2021 % EVOL. 2022
2 520 845 -3,56% 2 431 083 24,05% 3 015 880 13,77% 3 431 052 1,82% 3 493 584 2,00% 3 563 456 2,00% 3 634 725 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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B) Charges de personnel (chapitre 012)
Depuis le 1er janvier 2018, avec la gestion unifiée du personnel, tous les agents de la Ville ont désormais comme employeur Mayenne Communauté qui supporte dans un premier temps toutes les charges de personnel.
Les charges de personnel ont baissé significativement en 2019 (- 3.54%) en raison de postes non pourvus pendant plusieurs mois suite à des départs en retraite et des mutations.
La prévision de 2020 de l’ordre de 15 730 000 € repose sur un retour à un effectif normal et est en hausse de 550 000 € par rapport à la prévision de 2019 soit + 3.62% s’expliquant principalement par l’enveloppe complémentaire de 250 000 € de régime indemnitaire. Pour les années 2021 et 2022, une évolution brute de 3 % est prévue dans la prospective.
A. Effectifs de Mayenne Communauté
La mise en place de la gestion unifiée du personnel impacte fortement la présentation du budget des Ressources Humaines. En effet, tous les agents de la Ville de Mayenne ont été transférés à Mayenne communauté au 1er janvier 2018. La Ville continue ses activités et rembourse ses charges de personnel à Mayenne Communauté selon la convention signée en décembre 2017 entre les deux parties.
EVOLUTION DU CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
CA 2017 CA 2018 % EVOL. CA 2019 % EVOL. 2020 % EVOL. 2021 % EVOL. 2022
6 596 579 15 138 518 -3,54% 14 602 451 7,72% 15 730 190 3,00% 16 202 096 3,00% 16 688 159 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Effectifs au 1er janvier 2020 de Mayenne Communauté :
391 titulaires
31 non titulaires
422 TOTAL
La structure des effectifs est vieillissante et a un impact sur la gestion des ressources humaines. L’année 2020 va être marquée par 16 départs dont 12 départs à la retraite (Ville de Mayenne et Mayenne Communauté). Il est prévu de les remplacer sans tuilage.
Au-delà de ces départs à la retraite, il faut souligner un turn over important au sein de la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté et de réelles difficultés de recrutement en lien avec l’attractivité de la collectivité mais aussi du territoire.
2/ Evolution des dépenses de personnel en 2020
Evolution du cadre réglementaire
Les charges du personnel (inscrites au chapitre 012) sont en augmentation de 550 210 € entre le budget prévisionnel 2019 et le budget prévisionnel 2020. Cette augmentation est en grande partie liée à la renégociation de l’accord pluriannuel en janvier 2020. En effet l’enveloppe dédiée au régime indemnitaire est majorée de 250 000 euros. La suppression de la participation des agents à la cotisation du CNAS représente un coût de 9 000 euros pour Mayenne Communauté. La restructuration des directions intégrant la création de 3 postes d’assistante de direction, d’un coordinateur manifestation, d’un chargé de mission éducation culture, d’un collaborateur de cabinet, une animatrice du forum de Jublains génère également la hausse de la masse salariale.
Les prévisions budgétaires 2020 sont réalisées dans un contexte de très forte mobilité professionnelle. En effet en 2019, 21 départs sont enregistrés (postes plus de 90% Ville) dont 9 pour retraite. Les effectifs n’évoluent pas mais le turn over est important. De nombreux postes sont actuellement à pourvoir. Le Glissement vieillesse technicité est en baisse.
Le PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique initialement prévu en 2018 et reporté en 2019 et 2020 a moins d’impact. Il est estimé à 14 800 euros pour 2020. Cependant la réforme de la fonction publique dite la loi relative à la transformation de la fonction publique du 7 aout 2019 impacte fortement nos collectivités soit financièrement soit dans leur organisation. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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La loi du 7 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus anodines. Elle s’accompagne de dates d’entrée en vigueur totalement éclatées et conditionnées. Son application reste par ailleurs sujette à de multiples modifications et compléments à venir par ordonnances.
Par voie d'ordonnance dans les 12 mois suivant la publication de la loi, le gouvernement devrait redéfinir la participation des administrations au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d'adhésion ou de souscription des agents. (impact financier)
5 chantiers importants sont à entamer dès le début 2020 :
• La suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes (délibération 1er mars 2021 et application 1er janvier 2022) et harmonisation des autorisations d’absence. (Impact organisation) • La mise en place d'un dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d'un accord, de définir les conditions minimales d'exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale (collecte, aide a dom, accueil -3 ans, périscolaire, restaurant) (avant août 2020) (impact organisation) • La mise en place d’un rapport social unique annuel dès 2021 (impact sur l’organisation du service RH et son Système d’ Information Ressources Humaines (SIRH))
• La définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines (avant janvier 2021) (impact organisation) • La définition d’un plan pluriannuel égalité homme femme (avant décembre 2020) (impact sur l’organisation du service RH et son SIRH)
Au niveau local il faut également rappeler les chantiers RH en cours ou à venir en lien avec les points ci-dessus:
- Renégociation accord pluriannuel entre mars 2020 et décembre 2021 - Règlement de formation
- Télétravail ponctuel
- Mise en place des périodes de préparation au reclassement
- Refonte de l’organigramme des grades
- Refonte du régime indemnitaire Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Des décisions locales déterminantes et impactant le budget RH
Enfin la phase III de la Fabrik implique de travailler rapidement sur la reconnaissance pour à la fois garder nos professionnels mais être attractif au niveau des recrutements. Aussi, comme vu ci-dessus, il est prévu une enveloppe de 250 000 euros pour améliorer les conditions salariales des agents de Mayenne Communauté et de la Ville de Mayenne. L’évolution des dépenses de fonctionnement du personnel dépend également des décisions du prochain conseil communautaire en 2020 et du projet politique de la nouvelle équipe y compris concernant l’organisation des services, le transfert de compétences et le maintien de la mutualisation.
3/ Le temps de travail
En 2013, le règlement général du temps de travail ainsi que les spécificités de chaque service ont fait l’objet d’une révision. A cette époque il a été fait le choix de rester sur les bases de l’accord passé en 2000 avec les organisations syndicales, soit une base horaire annuelle de 1 561 h (46 heures de moins que la durée légale des 35 h) Dans son rapport en 2015 la chambre régionale des comptes a bien noté cette différence mais explique que l’accord étant signé avant le 31 décembre 2000, la collectivité était en droit de continuer cette application. Cette dérogation est désormais caduque, la collectivité va devoir appliquer les 1 607 h au plus tard en janvier 2022.
C) Atténuation de produits (chapitre 014)
C1) Attribution de compensation (compte 739211)
L’attribution de compensation définitive de 2019 versée aux 33 Communes a été fixée à 7 169 364 € suite aux conclusions de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 17 juin 2019. Lors de cette CLECT de 2019 ont été traités le transfert de la compétence GEMAPI à Mayenne Communauté, l’harmonisation de la compétence lecture publique sur tout le territoire suite à la fusion ainsi que la restitution de l’entretien de chemins de randonnée à certaines Communes suite à la définition d’un sentier reconnu « communautaire »
Pour l’exercice 2020, avant la tenue d’une nouvelle CLECT, le montant de l’attribution de compensation est estimé à 7 183 200 €. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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Affiché le 14/02/2020 see
DE
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Ce montant anticipe une restitution d’attribution de compensation que Mayenne Communauté devra effectuer à l’égard de la Ville de Mayenne.
Il s’agit de prendre en compte la convention signée entre la Ville de Mayenne et le TEM (Territoire d’Energie Mayenne) pour l’éclairage public qui intègre aussi les zones d’activités de Mayenne Communauté pour lesquelles, depuis le transfert de 2003 à la Communauté, la Ville subit une minoration d’attribution de compensation qui n’a désormais plus lieu d’être.
A ce stade, la prévision de 2020 est reconduite en 2021 et 2022.
C2) Dotation de Solidarité Communautaire (compte 739212)
Depuis la fusion au 1er janvier 2016, il avait été décidé que Mayenne Communauté n’allouerait plus de DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à ses Communes membres. Par contre, il avait été convenu que le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale) soit partagé entre Mayenne Communauté et les Communes.
Toutefois, à la demande du Président de MC, une DSC exceptionnelle d’un montant global de 1 006 579 € a été distribuée en 2019 aux 33 Communes.
Pour l’exercice 2020, une DSC du même montant qu’en 2019 est de nouveau prévue. En effet, il existe une volonté politique de maintenir une solidarité en 2020 afin de renforcer la cohésion interne à Mayenne Communauté. Les très bons résultats de 2019 permettent de l’envisager. Ce nouvel effort de MC présente l’avantage de précéder la mise en oeuvre d’une disposition du pacte de solidarité qui prévoit le versement de fonds de concours aux Communes. Rappelons que l’abondement de l’enveloppe des fonds de concours se fait très progressivement avec le reversement par les Communes concernées d’une partie de la fiscalité issue des zones d’activités.
Compte tenu du caractère exceptionnel, la prospective ne prévoit pas de DSC en 2021 et 2022. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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C3) Contribution au FPIC (compte 739223)
Depuis 2017, le territoire de Mayenne Communauté est devenu contributeur au FPIC.
Selon la répartition de droit commun, la contribution de Mayenne Communauté s’est élevée en 2017 à 38 429 € et a progressé pour atteindre 69 275 €.
Compte tenu de l’évolution des 3 dernières années, prévision d’une hausse de la contribution chaque année.
C4) Reversements de fiscalité (compte 739113)
Avec l’implantation de 3 nouvelles éoliennes à Hardanges (Mont du Saule) et 5 à Saint Julien du Terroux, des produits supplémentaires d’IFER ont été perçus en 2018 par Mayenne Communauté.
En 2019, l’installation de 5 éoliennes dans le parc de l’Oasis à Hardanges a également généré un produit supplémentaire d’IFER.
Le pacte de solidarité conclu entre MC et ses Communes membres prévoit le reversement de 30% de l’IFER issue de ces éoliennes aux Communes d’implantation.
Répartition de droit commun (part MC)
2016 2017 2018 2019 Estimation 2020 Estimation 2021 Estimation 2022
Perception du FPIC 327 271 395 233 342 367 340 208 335 000 330 000 325 000
Contribution au FPIC 0 38 429 50 622 69 275 75 000 80 000 85 000
Solde du FPIC 327 271 356 804 291 745 270 933 260 000 250 000 240 000
9,02% -18,23% -7,13% -4,04% -3,85% -4,00% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Le pacte de solidarité prévoit aussi l’affectation par MC de 10% de l’IFER des nouvelles éoliennes pour alimenter une enveloppe de fonds de concours destinés aux Communes ultérieurement.
ESTIMATION IFER A AFFECTER ENVELOPPE FONDS DE CONCOURS (en N+1)
Affectation en 2020 de l'IFER
perçue en 2019
Affectation en 2021 de l'IFER
perçue en 2020
Affectation en 2022 de
l'IFER perçue en 2021
14 593 14 739 14 886
Le pacte de solidarité prévoit aussi que cette enveloppe de fonds de concours sera également alimentée par le reversement par certaines Communes d’une partie de la fiscalité issue des implantations ou extensions réalisées dans les zones de Mayenne Communauté (uniquement sur les déclarations d’ouverture de chantier postérieures au 1er janvier 2017). Il s’agit de la taxe d’aménagement à hauteur de 75% ainsi que de la taxe foncière sur le bâti dans une fourchette de 20% à 80% selon la situation.
A ce stade, les mouvements financiers liés à cette fiscalité issue des zones, ne sont pas intégrés dans la prospective. A noter que ces reversements des Communes ont vocation à être encaissés puis reversés par Mayenne Communauté.
ESTIMATION IFER A REVERSER AUX COMMUNES (en N+1)
Reversement en 2020 de
l'IFER perçue en 2019
Reversement en 2021 de
l'IFER perçue en 2020
Reversement en 2022 de
l'IFER perçue en 2021
43 779 44 217 44 659 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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D) Charges de gestion courante (chapitre 65)
D1) Subventions aux associations (compte 6574)
Réalisé 2019 : 1 288 094 €
Prévision 2020 : 1 426 510 €
Evolution de 0 % par an au-delà de 2020.
D2) Contingent SDIS (compte 6553)
Depuis la fusion, Mayenne Communauté règle le contingent SDIS de l’ex CCHL.
Réalisé 2019 : 156 467 €
Prévision 2020 : 157 405 € puis évolution de 1 % par an au-delà de 2020.
D3) Apurement des déficits des budgets annexes de zones d’activité (compte 6521)
Les budgets annexes de zones d’activités retracent leurs mouvements financiers l’année N. En cas de déficit de fonctionnement, celui-ci est apuré par le budget général en N+1. Toutefois, certains budgets de zones peuvent présenter des excédents qui sont reversés au budget général en N+1.
L’évolution de ces comptes s’avère erratique puisqu’elle est liée aux écritures des différents budgets de zones d’activités comptabilisées l’année antérieure.
Réalisé 2016 : 84 758 €
Réalisé 2017 : 23 965 €
Réalisé 2018 : 230 225 €
Réalisé 2019 : 147 678 €
Prévision 2020 correspondant aux déficits 2019 des budgets de ZA : 221 093 €. Pas de prévision pour 2021 et 2022. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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D4) Autres charges de gestion courante
Jusqu’en 2018, ces charges représentaient essentiellement les indemnités et la formation d’élus.
En 2019, se sont ajoutées la contribution au Syndicat du Bassin de l’Aron, les indemnités versées à LMA pour les locaux de Saint Martin précédemment occupés par un cabinet de médecins désormais installés au pôle santé ainsi que l’admission en non valeur des loyers de la Fonderie.
En 2020, la contribution au Syndicat du Bassin de l’Aron est remplacée par celle versée au SYBAMA (Syndicat de Bassin de l’Aron Mayenne et Affluents). Il n’y a plus lieu de prévoir des indemnités à LMA pour les locaux de Saint Martin vu que ceux-ci sont occupés par la Mission Locale.
Réalisé 2018 : 257 667 €
Réalisé 2019 : 647 060 €
Prévision 2020 : 360 367 € puis évolution de 1 % par an au-delà de 2020. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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E) Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Prévisions
Chapitre Intitulé 2020 2021 2022
"011 Charges à caractère général 3 493 584 3 563 456 3 634 725
"012 Charges de personnel 15 730 190 16 202 096 16 688 159
"014 Atténuations de produits 8 323 151 7 322 156 7 327 745
65 Charges de gestion courante 2 165 375 1 949 460 1 954 689
66 Charges financières 177 417 159 475 140 006
67 Charges exceptionnelles 20 900 20 900 20 900
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 29 910 617 29 217 543 29 766 224
Evolution annuelle -2,32% 1,88% Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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PARTIE III– LES ENSEIGNEMENTS DE LA PROSPECTIVE 2020- 2022 DE MAYENNE COMMUNAUTE
A) Evolution des épargnes
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne de gestion (recettes - dépenses
fonctionnement hors dette) 3 840 922 3 595 287 2 676 258 2 299 131 3 213 399 3 025 992
Epargne brute (épargne de gestion - intérêts) 3 626 279 3 384 485 2 481 891 2 121 714 3 053 924 2 885 986
Epargne nette (épargne brute - capital) 3 000 381 2 747 313 1 833 112 1 460 994 2 380 819 2 200 134
La tendance des épargnes est la résultante des évolutions des chapitres de recettes et de dépenses de fonctionnement examinées précédemment ainsi que du niveau de remboursement de la dette pour déterminer l’épargne nette.
La baisse importante des 3 épargnes en 2019 (- 914 201 € pour l’épargne nette) s’explique par le versement exceptionnel de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) aux 33 communes pour un montant de 1 006 579 €. T outefois, cette baisse d’épargnes en 2019 est atténuée grâce aux dépenses de personnel dont le réalisé a été inférieur de 577 530 € par rapport au prévisionnel inscrit au budget primitif en raison des postes non pourvus.
La baisse plus modérée des 3 épargnes estimées pour 2020 (- 372 118 € pour l’épargne nette) s’explique par la poursuite du versement de la DSC pour un montant de 1 006 579 € et les charges de personnel prévues à un niveau normal (BP 2020 : 15 730 190 € contre un réalisé 2019 de 14 602 451 €).
En 2021 et 2022, les 3 épargnes progressent de façon significative compte tenu de la suppression de la DSC. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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Ratio taux d’épargne brute
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
RATIO TAUX D 'EPARGNE BRUTE (Epargne
brute/Total recettes réelles de fonctionnement) 15,33% 16,30% 15,07% 10,77% 9,16% 13,12% 12,29%
Avec la mise en place de la gestion unifiée au 1er janvier 2018, les recettes réelles de fonctionnement de MC servant à calculer ce ratio ont augmenté artificiellement.
Un retraitement s’impose donc pour enlever les remboursements de la Ville et retrouver les recettes propres à MC.
Le ratio du taux d’épargne brute qui représente la part que MC peut dégager pour financer la section d’investissement se situe aux alentours de 15% - 16% pour les exercices de 2016 à 2018.
Sur cette période, le ratio est très correct puisqu’on estime qu’il doit être supérieur à 12%.
En 2019, ce ratio est ramené à 10.77% du fait de la baisse de l’épargne brute de 902 594 € s’expliquant par le versement exceptionnel de la DSC aux Communes.
L’estimation de ce ratio pour 2020 se situe à 9.16 % et s’explique par la poursuite du versement de la DSC et les charges de personnel prévu à un niveau normal.
L’estimation de ce ratio du taux d’épargne brute pour les années 2021 et 2022 montre une amélioration avec un niveau supérieur à 12%. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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= 5" 5 5 SN SN Si 5
MEN IN EN LE
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B) Endettement de Mayenne Communauté
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENDETTEMENT AU 1/01 4 617 767 10 079 352 9 451 782 8 814 610 8 165 831 7 505 111 6 832 006
NOUVEAUX EMPRUNTS 6 016 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000 0 000
REMBOURSEMENT EN CAPITAL 554 415 625 898 637 172 648 779 660 720 673 105 685 852
ENDETTEMENT AU 31/12 10 079 352 9 453 454 8 814 610 8 165 831 7 505 111 6 832 006 6 146 154
EPARGNE BRUTE APRES CHARGES INDUITES 3 223 801 3 626 279 3 384 485 2 481 891 2 121 714 3 053 924 2 885 986
RATIO DE DESENDETTEMENT (en années) 3,13 2,61 2,60 3,29 3,54 2,24 2,13
Au 1er janvier 2020, l’encours de dette de Mayenne Communauté s’élève à 8 165 831 € après avoir réalisé 6 016 000 € d’emprunts nouveaux en 2016 pour le centre aquatique notamment.
Le ratio de désendettement se situe à 3.29 années en 2019 soit à un niveau très satisfaisant grâce à la diminution de l’encours de dette. A noter que le ratio augmente ponctuellement en 2019 et 2020 en raison de la baisse de l’épargne brute s’expliquant notamment par le versement d’une DSC aux Communes.
Ainsi, en 2019, il aurait fallu 3 ans et 3.5 mois à Mayenne Communauté pour rembourser son encours de dette si elle avait affecté l’intégralité de son épargne brute à ce remboursement. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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C) Profil d’extinction de la dette de Mayenne Communauté
Année de la date de
début d'exercice
CRD début
d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin
d'exercice
2016 4 617 767,14 556 014,65 207 664,42 763 679,07 10 077 752,50
2017 10 077 752,50 625 898,41 214 642,50 840 540,91 9 451 854,09
2018 9 451 854,09 637 171,91 210 802,11 847 974,02 8 814 682,18
2019 8 814 682,18 648 778,51 194 366,75 843 145,26 8 165 903,67
2020 8 165 903,67 660 719,05 177 416,74 838 135,79 7 505 184,62
2021 7 505 184,62 673 104,35 159 474,69 832 579,04 6 832 080,27
2022 6 832 080,27 685 852,06 140 006,44 825 858,50 6 146 228,21
2023 6 146 228,21 699 021,63 122 399,10 821 420,73 5 447 206,58
2024 5 447 206,58 701 623,46 104 585,86 806 209,32 4 745 583,12
2025 4 745 583,12 498 804,34 86 931,51 585 735,85 4 246 778,78
2026 4 246 778,78 429 575,24 76 018,00 505 593,24 3 817 203,54
2027 3 817 203,54 421 919,33 65 410,30 487 329,63 3 395 284,21
2028 3 395 284,21 376 537,89 55 820,14 432 358,03 3 018 746,32
2029 3 018 746,32 289 027,61 49 661,76 338 689,37 2 729 718,71
2030 2 729 718,71 290 386,42 46 097,94 336 484,36 2 439 332,29 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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IN: NRR-ONNNRRRAT7-9N9NN213-CC130220DELIB02-DE
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D) L’évolution de la capacité à investir et orientations 2020 – 2022 de l’investissement
Mayenne Communauté dispose d’un résultat de fonctionnement cumulé fin 2019 de 11,67 millions ainsi que d’un excédent d’investissement fin 2019 de 3,29 millions.
Comme on l’a vu précédemment, la prévision 2020-2022 des épargnes nettes devrait apporter un autofinancement complémentaire de 6,04 millions.
Sans réaliser de nouvel emprunt, le tableau suivant montre que la capacité nette à investir de Mayenne Communauté serait de l’ordre de 23,44 millions pour les 3 années à venir dans l’hypothèse où l’intégralité des excédents serait utilisée sur cette période.
INVESTISSEMENT 2020 2021 2022 TOTAL
Crédits reportés de 2019 - dépenses 1 750 584 1 750 584
Capacité nette à
investir
Nouveaux investissements (travaux, acquisitions, subventions
d'équipement, fonds de concours) 8 300 000 6 786 181 6 605 496 21 691 677
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 050 584 6 786 181 6 605 496 23 442 261
Crédits reportés de 2019 - recettes 1 025 792 1 025 792
Excédent d'investissement 2019 reporté en 2020 3 289 599 3 289 599
Subventions 1 310 113 1 310 113
FCTVA (16,404%) 100 000 100 000
Emprunts
Sous-total recettes investissement 5 725 504 5 725 504
Epargne nette 1 460 994 2 380 819 2 200 134 6 041 947
Autofinancement (pris sur excédent de fonctionnement 2019) 2 864 086 4 405 363 4 405 363 11 674 812
RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 050 584 6 786 182 6 605 497 23 442 263 Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
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Pour l’exercice 2020, un crédit de l’ordre de 10 millions est proposé pour les dépenses d’investissements suivi d’une hypothèse de 6,79 millions en 2021 et 6,60 millions en 2022.
Cette capacité à investir sera utilisée pour des projets ou actions déjà engagés :
Principaux investissements Estimation brute Compétences
Rénovation hôtel de ville et communautaire 6 500 000 Administration générale
Pôle culturel de Lassay 4 000 000 Culture
4 130 000 € Réaménagement et sécurisation du hall d'accueil du Grand Nord 130 000
Réhabilitation camping de Mayenne 1 203 250 Tourisme
Actions logement (prévision 2020) 714 000 Aménagement du
territoire
1 699 500 € Déviation Mayenne Moulay (solde 2è tranche et 3è tranche) 985 500
Centre aquatique La Vague dont ombrières sur le parking 390 000 Sport
Pôle santé (climatisation) 200 000 Santé
Participation budgets annexes zones d'activités (Chevreuils, Berry..) Economie
Soutien à l'investissement immobilier économique Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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PARTIE IV – Les budgets annexes 2020
Mayenne Communauté dispose d’un budget principal et de 15 budgets annexes dont 11 de zones d’activités.
A/ Le budget annexe des déchets ménagers
Ce budget 2020 bénéficie de reprises d’excédent de fonctionnement et d’investissement favorables avec un excédent de fonctionnement en progression de 261 886 € et un excédent d’investissement en progression de 155 990 €.
La section de fonctionnement 2020 s’équilibre à 4 716 890 € en progression de 1,60% par rapport au budget 2019 (+ 74 296 €). C’est essentiellement le niveau de l’excédent 2019 qui explique cette progression car nos recettes réelles de fonctionnement sont présentées en baisse.
La recette la plus importante (77,4%) est issue de nos facturations. Elle est attendue pour 2 532 634 € en 2020. On trouve pour 2 400 000 € la redevance incitative facturée annuellement aux usagers avec un montant inscrit en référence au montant facturé en 2019. Concernant les autres facturations, nous prévoyons notamment une baisse de la recette issue de la reprise de la ferraille de 30 000 € par rapport à celle inscrite au budget 2019 (en raison de la baisse du prix de reprise).
La recette tirée des soutiens (organismes de retraitement des déchets recyclables) est budgétée pour 760 600 € (22% des recettes réelles de fonctionnement 2020). Elle est ajustée au réalisé 2019 en fonction des tonnages estimatifs de dépôts des tris à l’exception de la reprise du papier et du carton que nous prévoyons moins élevée de 25 000 € (révision à la baisse du prix de reprise).
Les dépenses réelles 2020 s’élèvent à 3 193 458 €, en diminution de 7% par rapport au budget 2019 (-229 952 €). L’essentiel de la diminution provient des charges à caractère général et des charges de personnel. Les charges à caractère général présentent pour 2020 une diminution de 200 854 € par rapport au budgété 2019 mais présentent une augmentation de 4,7% par rapport au réalisé 2019. Avec 1 605 600 €, les dépenses de traitement des déchets pèsent pour 77% sur le total des dépenses à caractère général. Dans la mesure où le Département a décidé pour 2020 de maintenir son tarif à 73,95 € HT la tonne de traitement des ordures ménagères, nous stabilisons notre prévision budgétaire à 435 000 €. Autre dépense de traitement importante et qui demeure stable, celle des déchets issus de la collecte sélective, inscrite pour 700 000 € (notre dépense 2019 était de 697 846 €). Par contre notre dépense de traitement des encombrants progresse de 24 000 € (+19%) en raison de l’augmentation du coût de traitement à la tonne.
Notre prospective montre que la progression de nos dépenses d’exploitation va s’accentuer à partir de 2021 avec la hausse progressive de la TGAP (sous l’effet de la Loi de Finances 2019) prévue jusqu’en 2025. En effet, la TGAP applicable à l’enfouissement (17 €/t en 2019) progressera de 13 €/t dès 2021 (soit 30 €/t) pour atteindre 65 €/t en 2025. La TGAP applicable à la valorisation énergétique passe de 3 €/t en 2018 à 15 €/t en 2025. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Même si la LF 2019 a institué une réduction du taux de TVA applicable aux prestations liées à la réduction et au recyclage des déchets ménagers de 10% à 5,5%, à partir de 2021, on devrait subir globalement un coût net supplémentaire de l’ordre de 30 000 € en 2021 pour atteindre 190 000 € en 2025 du seul fait de la hausse de la TGAP.
Dans cette perspective (hausse de la TGAP + augmentation du coût des dépenses de traitement), le service envisage de limiter les coûts d’exploitation en s’équipant d’un broyeur (encombrants, déchets verts, cartons et bois) qui serait installé à proximité de la déchetterie de Parigné. Cette dépense est inscrite à la section d’investissement 2020.
L’équilibre de la section de fonctionnement 2020 permet un virement à la section d’investissement de 1 051 928 €. Il constitue l’autofinancement 2020 du budget.
Après intégration du résultat d’investissement 2019 excédentaire de 499 371 €, du virement de la section de fonctionnement (1 075 928 €), des amortissements 2020 (461 504 €), du FCTVA pour 50 000 €, des reports 2019 (subventions engagées en 2019 mais non perçues) pour 398 382 €, des subventions nouvelles de 484 861 € (dont 393 600 € au titre du Contrat Territorial Régional), la section d’investissement présente un équilibre à 2 946 046 €. Ce montant total des recettes d’investissement 2020, va permettre de financer les dépenses constituées :
des reports 2019 pour 539 226 € (dont ceux de la mise aux normes de la déchetterie de Parigné), des opérations d’ordre pour 135 565 €,
du remboursement en capital de la dette pour 3 510 € et,
il va permettre de déterminer une capacité à investir du service déchets pour cet exercice 2020 de 2 267 745 €.
Le programme 2020 des dépenses nouvelles d’équipement du budget comprend notamment l’acquisition d’un broyeur avec construction d’un bâtiment pour 656 400 €, la maîtrise d’œuvre externe pour la nouvelle déchetterie pour 36 000 €, des acquisitions de containers semi enterrés et de tris pour 159 600 €, des travaux d’installation de ces colonnes pour 42 000 €, un véhicule léger pour 20 000 €, des composteurs pour 18 000 €, un camion ampliroll avec grue à 300 000 €. Un crédit de 828 345 € sera affecté sur ce budget 2020 au financement de la nouvelle déchetterie.
B/ Le budget annexe prestations de services
La prospective menée à l’automne 2018 a montré que l’équilibre du budget 2019 ne pouvait être atteint qu’en agissant sur les recettes de fonctionnement par une hausse des tarifs et de facto par une augmentation du montant des prestations figurant dans les conventions avec les 13 communes adhérentes. Ainsi par délibération 33 du 13/12/18, le Conseil communautaire a adopté une nouvelle grille de tarifs applicable au 1er janvier 2019 avec une évolution différenciée des tarifs afin de se rapprocher du coût de revient. Puis, par délibération 21 du 17/01/19, le Conseil a validé les revalorisations de 13% du volume des prestations assurées. Cette double action (tarifs et volume des prestations) a permis d’obtenir le résultat escompté sur le budget 2019 lequel affiche un résultat de fonctionnement excédentaire de 56 351 €. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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Le budget de fonctionnement 2020 s’équilibre à 570 665 €. Il sera financé par les prestations facturées aux 12 communes membres pour un total de 514 175 €. Au titre de 2020 il n’a pas été décidé d’agir sur les prix ni sur les volumes. Par contre, le service enregistre le désengagement de la commune de La Bazoge Montpinçon.
Les chapitres de dépenses 2020 sont tous présentés en baisse par rapport au budget 2019. La baisse la plus significative porte sur les dépenses d’amortissement qui passent de 89 645 € à 43 058 € conséquence de la baisse de nos dépenses d’équipement depuis 2018. Les 4 gros postes de dépenses sont constitués : des fournitures de voirie pour 50 000 €, des réparations des véhicules pour 30 000 €, des frais de mission des agents pour 13 000 € et des dépenses de carburants pour 35 000 €. Ces 4 postes représentent 82% des dépenses du chapitre des charges à caractère général. Les prévisions budgétaires de ces 4 postes sont ajustées au réalisé 2019.
La section d’investissement de ce budget bénéficie d’un report excédentaire de l’exercice précédent favorable à 327 398 € qui, ajouté aux amortissements de 43 058 €, nous permet, après remboursement du capital de la dette pour 10 000 € de prétendre à une capacité d’investissement au titre de l’exercice de 589 668 €. A ce stade de l’élaboration budgétaire, les acquisitions d’un tractopelle 120 000 € TTC ainsi que de matériels comme une débrousailleuse thermique, un broyeur de végétaux et une balayeuse sur tracteur, sont envisagées.
C/ Le budget annexe LEADER
La section de fonctionnement s’élèverait pour 2020 à 298 730 € dont 101 630 € consacrés aux dépenses de personnel (calculées sur la base de 3 ETP + un apprenti sur le programme alimentaire territorial) et 196 900 € au titre des charges à caractère général. Ce chapitre des charges à caractère général comprend les dépenses liées aux actions arrêtées par le GAL à savoir pour 2020 : les actions Energie avec Synergie, revitalisation des centres bourgs pour 2 communes, French Mobility, réemploi, et nutrition. Les recettes relèvent des participations des 4 EPCI adhérents, du budget communautaire via le programme LEADER, de la participation des 2 communes sur le projet revitalisation centre bourg (Chailland et Le Horps), d’une subvention de l’Adème attendue pour les projets alimentation et mobilité, de subventions de la région (action réemploi), et d’une subvention de l’Etat (action alimentation).
D/ Le budget annexe du SPANC
Le budget de fonctionnement est en recul de 16 % par rapport à celui de l’année précédente à cause de la diminution de l’excédent de reprise (- 12 902 €).
La section de fonctionnement 2020 s’élève à 87 544 € avec une reprise de résultat excédentaire de 1 764,67 €. La recette issue des redevances d’assainissement inscrite pour 75 000 € est attendue en progression de 10 932 € par rapport à la recette réalisée en 2019 (64 067 €). Cette progression attendue est liée à la révision à la hausse des tarifs 2020 par délibération du 5 décembre dernier. Autre recette inscrite, une subvention de l’agence de l’eau pour 10 200 € dans le cadre de l’animation du SPANC au titre de 2018 et de 2019. Envoyé en préfecture le 14/02/2020
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En dépenses, sont budgétées des charges à caractère général pour 10 450 €, en stabilité par rapport au budget précédent. Les charges de personnel sont budgétées à hauteur de 72 290 €. Elles comprennent les charges des 2 agents du service ainsi que le remboursement du SIAEPAC de Fontaine Rouillée pour l’intervention de son personnel sur le territoire de l’ex CCHL. L’équilibre de la section permet de fixer le virement à la section d’investissement au titre de l’autofinancement de la section à 2 510 €. Les recettes d’investissement sont constituées du virement de la section de fonctionnement pour 2 510 €, des amortissements pour 1 894 € ainsi que des aides à la réhabilitation des installations d‘assainissement non collectif reçues de l’Agence de L’Eau destinées aux propriétaires dans le cadre de la convention de mandat (96 620 € au titre de 2020). La capacité d’investissement 2020 du budget SPANC ressort à 6 647,52 €. Elle serait affectée à l’acquisition d’un logiciel permettant le suivi des installations et la facturation des visites.
E/ Les budgets annexes des zones d’activités
Les résultats 2019 des 11 budgets de zones s’établissent comme suit : Envoyé en préfecture le 14/02/2020
Reçu en préfecture le 14/02/2020
Affiché le 14/02/2020
a 1 ee
= D = |
Investissement 2019 Fo] 1 : 053:200055887.20200213-cc130220DELIB02-DE Résultat Résultat Résultat Résultat
BA des ZA |cumulé fin] cumulé fin | cumulé fin | cumulé fin
2015 2016 2017 2018 Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultat
HARAS 36 944 24 -135.00| 138 368,38 -8 239,64 26 643,77 36 376,86 1 493,45 33 196,55 134 880,25 101 683,70
COULONGES 3 378,00 -411,00 415,00 -418,00 718 892,15 718 873,15 -437,00 718 892,15 718 892,15 0,00
BERRY 35 295,07 -910,00| 13 854,44 -130,00 211 636,43 210 406,43 -1 360,00 211 636,43 211 636,43 0,00
POIRSAC 3 -17,58 25 025,94] 31018,92|/ 33 802,83 405 574,36 371 383,01 -388,52 371 772,40 371 771,53 -0,87
MONTRIEUX 6 346,84 -185,00 -188,20 -897,72 220 853,15 221 550,87 -200,00 220 853,15 220 853,61 0,46
LA LANDE -8 671,05 -196,00 -828,60| 247 313,93 588 631,56 680 453,35] 339 135,72 815 527,55 594 435,84 -221 091.71
ORGERIE -247,00 -252,40| 135 247,00 -317,65 259 233,75 259 451,00 -100,40 259 233,75 259 233,75 0,00
ZA LES CHEVRE -1 401.00 -546,45 -648,00 -951,04 571 994,89 490 115,17] -82 830,76 571 994,89 571 994,89 0,00
LASSAY -198 330,22] -12 790,19 212 705,97 223 910,60 -1 585,56 213 144,87 213 144,87 0,00
LE HORPS -66 889,00 -30,00 66 949.00 66 949,00 -30,00 66 949,00 66 949.00 0,00
RE RIROUL 0,00! | 42 715,00 0,00| -42715,00| 4271500] 42715.00 0,00
TOTAL 71 627,52 22 388,09] 316 408,94| 257 342,52| | 3 325 830,03 3 279 469,44] 210 981,93| 3525 915,74! 3 406 507,32 -119 408,42
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Nous programmons des travaux sur 4 budgets annexes :
Le Berry, avec l’aménagement de la seconde phase de voirie sur 6 700m² pour 210 000 € HT pour lesquels nous attendons 20% de DETR ; Les Chevreuils, avec l’aménagement d’un giratoire pour 785 000 € HT et une dépense de viabilisation comprenant les compensations agricoles pour 1 256 913 €. Pour ces dépenses un financement du Contrat Territorial Régional est attendu à hauteur de 866 158 € ; La lande, avec l’aménagement de la voirie de seconde phase sur 5 700 m² pour 180 000 € ; L’Orgerie, avec l’extension en alimentation Eau potable et eaux usées pour 114 000 €.
En matière de recette, une cession sera inscrite sur le budget de Coulonges (Eurovia, délibération du 16/01/2020). A noter que le budget La Lande devrait enregistrer la cession de la parcelle des Cars bleus.