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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 24 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-111
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2021-08-02-00003 - arrêté n°2021-2851 du 2 août 2021 relatif aux tarifs journaliers de
prestations applicables au centre hospitalier de Bruyères à compter du 1er août 2021 (2
pages) Page 6
88-2021-07-13-00031 - décision tarifaire n°319 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André
Barbier (3 pages) Page 9
88-2021-07-13-00005 - décision tarifaire n°334 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du réseau d'accompagnement d'adultes déficients intellectuels (3
pages) Page 13
88-2021-07-13-00004 - décision n°349 portant fixation pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens de la maison de la personne polyhandicapée (3 pages) Page 17
88-2021-07-16-00009 - décision tarifaire n°136 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne moselle
de Vincey (3 pages) Page 21
88-2021-07-13-00011 - décision tarifaire n°137 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Les
Buissons à Xertigny (3 pages) Page 25
88-2021-07-12-00016 - décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney (4 pages) Page 29
88-2021-07-12-00017 - décision tarifaire n°236 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'institut du Beau Joly (3 pages) Page 34
88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de personnes
handicapées mentales (6 pages) Page 38
88-2021-07-12-00014 - décision tarifaire n°250 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de la résidence Antoine et la résidence l'Âge d'Or (3 pages) Page 45
88-2021-07-12-00013 - décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de l'hôpital
local de Bruyères, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital de Bruyères (4 pages) Page 49
2 88-2021-07-13-00021 - décision tarifaire n°311 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Le Home du Cameroun (3 pages) Page 54
88-2021-07-13-00012 - décision tarifaire n°315 portant fixation pour 2021du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères (3 pages) Page 58
88-2021-07-13-00030 - décision tarifaire n°316 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Episome à
Monthureux et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pré
Favet (3 pages) Page 62
88-2021-07-13-00029 - décision tarifaire n°318 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac pour le foyer
d'accueil médicalisé pour adultes handicapés le château de la forge et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie Compas (3 pages) Page 66
88-2021-07-13-00013 - décision tarifaire n°331 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Saint-Martin (3 pages) Page 70
88-2021-07-13-00008 - décision tarifaire n°333 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du Centre Communal d'Action Sociale de Cheniménil (3 pages) Page 74
88-2021-07-13-00014 - décision tarifaire n°337 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le
Forfelet (3 pages) Page 78
88-2021-07-13-00024 - décision tarifaire n°338 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge (3 pages) Page 82
88-2021-07-13-00015 - décision tarifaire n°339 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Raynald Merlin (3 pages) Page 86
88-2021-07-13-00009 - décision tarifaire n°340 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Les Marronniers (3 pages) Page 90
88-2021-07-13-00010 - décision tarifaire n°342 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite d'Eloyes (3 pages) Page 94
88-2021-07-13-00023 - décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre
hospitalier intercommunal Emile Durkheim, site Golbey (3 pages) Page 98
88-2021-07-13-00028 - décision tarifaire n°346 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la
résidence de Laufromont (3 pages) Page 102
3 88-2021-07-13-00025 - décision tarifaire n°348 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize (3 pages) Page 106
88-2021-07-13-00022 - décision tarifaire n°355 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize
(3 pages) Page 110
88-2021-07-13-00007 - décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Léa André (3 pages) Page 114
88-2021-07-13-00006 - décision tarifaire n°359 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de
Gérardmer (3 pages) Page 118
88-2021-07-13-00019 - décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse (4 pages) Page 122
88-2021-07-13-00017 - décision tarifaire n°365 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Le Solem (3 pages) Page 127
88-2021-07-13-00016 - décision tarifaire n°366 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Sentiers
d'Automne (3 pages) Page 131
88-2021-07-13-00026 - décision tarifaire n°369 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche (3 pages) Page 135
88-2021-07-13-00027 - décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont (3 pages) Page 139
88-2021-07-13-00020 - décision tarifaire n°373 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la maison de retraite L'Accueil (3 pages) Page 143
88-2021-07-13-00018 - décision tarifaire n°378 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le
Châtelet (3 pages) Page 147
88-2021-07-15-00021 - décision tarifaire n°384 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la moselle pour les
services de soins infirmiers à domicile de la maison de retraite de l'hôpital de Bussang et
de la maison de retraite de l'hôpital du Thillot (3 pages) Page 151
88-2021-07-15-00013 - décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de la
Résidence Le Val de Joye (3 pages) Page 155
88-2021-07-15-00010 - décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Résidence du Val de Joye
(3 pages) Page 159
4 88-2021-07-15-00019 - décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt (3 pages) Page 163
88-2021-07-15-00020 - décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées pour les
services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape, Senones, les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Raon l'Etape, Senones (4 pages) Page 167
88-2021-07-15-00015 - décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien (4 pages) Page 172
88-2021-07-16-00008 - décision tarifaire n°398 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action
sociale d'Epinal (3 pages) Page 177
88-2021-07-15-00012 - décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la Résidence Les Saules (4 pages) Page 181
88-2021-07-15-00016 - décision tarifaire n°409 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Charmes (3 pages) Page 186
88-2021-07-15-00018 - décision tarifaire n°410 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action
sociale de Saint-Dié (3 pages) Page 190
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Le
Thillot (2 pages) Page 194
88-2021-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges,
chargée de la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges (2
pages) Page 197
88-2021-08-20-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 13 Septembre 2021 (1 page) Page 200
5 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-08-02-00003
arrêté n°2021-2851 du 2 août 2021 relatif aux tarifs
journaliers de prestations applicables au centre hospitalier
de Bruyères à compter du 1er août 2021
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-08-02-00003 - arrêté n°2021-2851 du 2 août 2021 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Bruyères à compter du 1er août 2021 6 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté numéro 2021-2851 du 02/08/2021
relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de BRUYERES à compter du 1er août 2021
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
DEPARTEMENT DES VOSGES
Centre Hospitalier de BRUYERES
N° FINESS EJ : 880780259
TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS
Budget général
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 3 septembre 2020 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme Virginie CAYRE;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté ARS n°2021-1319 en date du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU l’instruction N° DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l’année 2021 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-08-02-00003 - arrêté n°2021-2851 du 2 août 2021 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Bruyères à compter du 1er août 2021 7 2/2
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de Moselle 4 rue des Messageries - Immeuble le Platinium - 57045 METZ CEDEX 1 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les tarifs applicables au 1er août 2021 sont les suivants :
Centre Hospitalier de BRUYERES
N° FINESS EJ : 880780259
Champ Type d'activité Code
AM
Libellé de la prestation Tarif journalier en €
SSR Hospitalisation
complète
30 Soins de Suite et de
Réadaptation
500.00
ARTICLE 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : La directrice de l'établissement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l’assurance maladie.
Fait à Epinal, le 2 août 2021
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-08-02-00003 - arrêté n°2021-2851 du 2 août 2021 relatif aux tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Bruyères à compter du 1er août 2021 8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00031
décision tarifaire n°319 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes André Barbier
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00031 - décision tarifaire n°319 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 9 DECISION TARIFAIRE N°319 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANDRE BARBIER (880786330) sise 1, RTE DE VITTEL, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00031 - décision tarifaire n°319 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 10 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 937 598.91€ au titre de 2021, dont 93 436.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 844 162.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
60.94 2 915 134.54
0.00
0.00
91.69
0.00
0.00
0.00
22 464.37
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 013.58€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 464.37
2 821 698.54
0.00
0.00
58.98
91.69
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 244 799.91€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00031 - décision tarifaire n°319 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 11 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal
Article 5
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00031 - décision tarifaire n°319 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 12 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00005
décision tarifaire n°334 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du réseau d'accompagnement d'adultes déficients
intellectuels
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00005 - décision tarifaire n°334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du réseau d'accompagnement d'adultes déficients 13 RESEAU ACCOMP ADULTES DEFICIENTS INTEL - 880000781
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE NEUFCHATEAU - 880784285
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESEAU ACCOMP ADULTES DEFICIENTS INTEL (880000781) dont le siège est situé 1, R 5ÈME REGIMENT DES HUSSARDS, 88303, NEUFCHATEAU, a été fixée à 1 129 558.00 €.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00005 - décision tarifaire n°334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du réseau d'accompagnement d'adultes déficients 14 - personnes handicapées : 1 129 558.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 94 129.83€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784285 0.00 0.00 1 129 558.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784285 0.00 0.00 62.59 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 129 558.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 94 129.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
mentionnés.
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 129 558.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 129 558.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784285 0.00 0.00 1 129 558.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 129 558.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00005 - décision tarifaire n°334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du réseau d'accompagnement d'adultes déficients 15 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 94 129.83 €
880784285 0.00 0.00 62.59 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 94 129.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESEAU ACCOMP ADULTES DEFICIENTS INTEL (880000781) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00005 - décision tarifaire n°334 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du réseau d'accompagnement d'adultes déficients 16 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00004
décision n°349 portant fixation pour 2021 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison
de la personne polyhandicapée
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00004 - décision n°349 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de la personne polyhandicapée 17 EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE - 880007646
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. "LES CHARMILLES" - 880789326
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE (880007646) dont le siège est situé 0, R DES CITES CUNY, 88151, CAPAVENIR VOSGES, a été fixée à 4 570 473.61 €.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00004 - décision n°349 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de la personne polyhandicapée 18 - personnes handicapées : 4 570 473.61 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 380 872.80€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880789326 4 526 017.93 44 455.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880789326 235.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 570 473.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 380 872.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 380 872.80 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 570 473.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 570 473.61 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880789326 235.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880789326 4 526 017.93 44 455.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 570 473.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00004 - décision n°349 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de la personne polyhandicapée 19 (dont 380 872.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE (880007646) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00004 - décision n°349 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de la personne polyhandicapée 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-16-00009
décision tarifaire n°136 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à
domicile du bassin de la moyenne moselle de Vincey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00009 - décision tarifaire n°136 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne moselle de Vincey 21 DECISION TARIFAIRE N° 136 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territorial des VOSGES en date du 08/04/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY (880785258) sise 7, R DE LORRAINE, 88450, VINCEY et gérée par l’entité dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00009 - décision tarifaire n°136 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne moselle de Vincey 22 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 619 875.95€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
619 875.95
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 619 875.95
DEPENSES
40 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
19 875.95
- dont CNR
619 875.95
560 000.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 513 351.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 779.31€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 106 524.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 877.02€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00009 - décision tarifaire n°136 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne moselle de Vincey 23 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 619 875.95€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 106 524.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 877.02€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 513 351.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 779.31€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 16/07/2021
Par délégation la Déléguée territorial
Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00009 - décision tarifaire n°136 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du bassin de la moyenne moselle de Vincey 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00011
décision tarifaire n°137 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes Les Buissons à Xertigny
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00011 - décision tarifaire n°137 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Les Buissons à Xertigny 25 e
DECISION TARIFAIRE N°137 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY - 880781059
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY (880781059) sise 0, R MARIUS BECKER, 88220, XERTIGNY et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE XERTIGNY (880000310) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/21 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00011 - décision tarifaire n°137 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Les Buissons à Xertigny 26 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 335 968.88€ au titre de 2021, dont 71 854.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 264 114.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.64 1 230 168.88
0.00
0.00
0.00
140.00
0.00
63 800.00
0.00
42 000.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 342.91€.
Prix de journée (en €)
140.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 158 314.88
0.00
42 000.00
43.92
0.00
63 800.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 330.74€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00011 - décision tarifaire n°137 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Les Buissons à Xertigny 27 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE XERTIGNY (880000310) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00011 - décision tarifaire n°137 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Les Buissons à Xertigny 28 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-12-00016
décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00016 - décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney 29 I. M. E. L'EAU VIVE - 880000864
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°227 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - I. M. E. L'EAU VIVE - DARNEY - 880785274
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée I. M. E. L'EAU VIVE (880000864) dont le siège est situé 33, R STANISLAS, 88260, DARNEY, a été fixée à 1 171 661,41 €.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00016 - décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney 30 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00016 - décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney 31 - personnes handicapées : 1 171 661.41 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 97 638.45€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785274 954 396.99 217 264.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785274 252.95 142.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 171 661.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 97 638.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 97 638.45 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 171 661.41€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 171 661.41 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785274 252.95 142.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785274 954 396.99 217 264.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 171 661.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00016 - décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney 32 (dont 97 638.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire I. M. E. L'EAU VIVE (880000864) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Le 12/07/2021
Cécile AUBREGE-GUYOT
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00016 - décision tarifaire n°227 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut médico-éducatif l'eau vive à Darney 33 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-12-00017
décision tarifaire n°236 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'institut du Beau Joly
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00017 - décision tarifaire n°236 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut du Beau Joly 34 INSTITUT DU BEAU-JOLY - 880000450
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°236 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP DU "BEAU JOLY" - 880001292
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP DE MIRECOURT - 880006762
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU "BEAU JOLY" - 880783220
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2016, prenant effet au 01/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) dont le siège est situé 557, AV LOUIS BUFFET, 88503, MIRECOURT, a été fixée à 2 481 714.76 €.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00017 - décision tarifaire n°236 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut du Beau Joly 35 - personnes handicapées : 2 481 714.76 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 206 809.56€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880001292 897 417.93 598 278.61 0.00 209 015.42 0.00 0.00 0.00
880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880783220 0.00 777 002.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880001292 1 068.35 117.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880783220 0.00 196.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 481 714.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 206 809.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 481 714.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 481 714.76 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880001292 897 417.93 598 278.61 0.00 209 015.42 0.00 0.00 0.00
(dont 2 481 714.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00017 - décision tarifaire n°236 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut du Beau Joly 36 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 206 809.56 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880001292 1 068.35 117.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880783220 0.00 196.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006762 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880783220 0.00 777 002.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 206 809.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DU BEAU-JOLY (880000450) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 12/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00017 - décision tarifaire n°236 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut du Beau Joly 37 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-12-00015
décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association départementale de parents et amis
de personnes handicapées mentales
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 38 ADAPEI 88 - 880785068
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°239 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "AUTISME" - 880003918
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE PATIO SAINT-DIE - 880006770
Institut médico-éducatif (IME) - IME "CLAIR MATIN" EPINAL - 880780473
Institut médico-éducatif (IME) - I.M.E "DESIRE MAGLOIRE BOURNEVILLE" - 880780481
Institut médico-éducatif (IME) - IME "CLAIR MATIN" ST-AME - 880781232
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "ATELIER DU SAUT LE CERF" - 880783295
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LES ALISIERS" - 880783568
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT"LES PINS" DE SAINT-AME - 880785142
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI EPINAL - 880785647
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI ST-DIE - 880785654
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI SAINT-AME - 880785662
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADAPEI CHATENOIS - 880785670
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICAL LA TRAVERSIERE - 880788427
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE CONTREXEVILLE - 880788583
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CENTRE POUR POLYHANDICAPES EPINAL - 880789243
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 39 VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
Article 1er
- personnes handicapées : 15 004 075.60 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI 88 (880785068) dont le siège est situé 9, R ANTOINE HURAULT, 88027, EPINAL, a été fixée à 15 004 075.60 €, dont -94 979.87€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880003918 1 657 285.90 393 546.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006770 270 851.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780473 0.00 1 210 312.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780481 476 308.03 1 532 873.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880781232 0.00 1 472 490.25 0.00 0.00 0.00 247 700.97 0.00
DECIDE
(dont 15 004 075.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 40 880783295 0.00 0.00 1 606 595.67 0.00 0.00 0.00 0.00
880783568 0.00 0.00 1 449 938.26 0.00 0.00 0.00 0.00
880785142 0.00 0.00 859 637.55 0.00 0.00 0.00 0.00
880785647 0.00 0.00 0.00 1 534 462.61 0.00 0.00 0.00
880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788427 876 447.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788583 0.00 0.00 847 771.44 0.00 0.00 0.00 0.00
880789243 0.00 567 854.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880003918 256.11 173.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006770 49.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780473 0.00 179.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780481 272.96 140.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880781232 0.00 185.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880783295 0.00 0.00 60.64 0.00 0.00 0.00 0.00
880783568 0.00 0.00 58.25 0.00 0.00 0.00 0.00
880785142 0.00 0.00 63.79 0.00 0.00 0.00 0.00
880785647 0.00 0.00 0.00 111.52 0.00 0.00 0.00
3 / 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 41 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 250 339.63
880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788427 33.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788583 0.00 0.00 62.05 0.00 0.00 0.00 0.00
880789243 0.00 286.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 250 339.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 099 055.47€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 099 055.47 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880003918 1 657 285.90 393 546.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006770 270 851.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780473 0.00 1 210 312.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780481 489 468.14 1 575 225.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880781232 0.00 1 506 274.46 0.00 0.00 0.00 253 384.12 0.00
(dont 15 099 055.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
4 / 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 42 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880003918 256.11 173.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880006770 49.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780473 0.00 179.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880780481 280.50 144.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880781232 0.00 190.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880783295 0.00 0.00 60.64 0.00 0.00 0.00 0.00
880783568 0.00 0.00 58.25 0.00 0.00 0.00 0.00
880785142 0.00 0.00 63.79 0.00 0.00 0.00 0.00
880785647 0.00 0.00 0.00 111.52 0.00 0.00 0.00
880783295 0.00 0.00 1 606 595.67 0.00 0.00 0.00 0.00
880783568 0.00 0.00 1 449 938.26 0.00 0.00 0.00 0.00
880785142 0.00 0.00 859 637.55 0.00 0.00 0.00 0.00
880785647 0.00 0.00 0.00 1 534 462.61 0.00 0.00 0.00
880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788427 876 447.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788583 0.00 0.00 847 771.44 0.00 0.00 0.00 0.00
880789243 0.00 567 854.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5 / 6
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 43 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 258 254.62
880785654 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785662 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880785670 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788427 33.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788583 0.00 0.00 62.05 0.00 0.00 0.00 0.00
880789243 0.00 286.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 258 254.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 88 (880785068) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 12/07/2021
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00015 - décision tarifaire n°239 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale de parents et amis de 44 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-12-00014
décision tarifaire n°250 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens pour les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes de la résidence Antoine et la
résidence l'Âge d'Or
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00014 - décision tarifaire n°250 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées 45 S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°250 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE ANTOINE - 880786462
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/10/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094) dont le siège est situé 21, R DU MARECHAL FOCH, 88100, SAINT DIE DES VOSGES, a été fixée à 1 305 404.58€, dont 6 319.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00014 - décision tarifaire n°250 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées 46 - personnes âgées : 1 305 404.58 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 783.71€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786462 541 756.98 0.00 0.00 10 147.17 0.00 0.00
880789276 753 500.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786462 36.91 31.71 0.00 0.00
880789276 38.27 0.00 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786462 537 723.98 0.00 0.00 10 147.17 0.00 0.00
880789276 751 214.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 257.13€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786462 36.63 31.71 0.00 0.00
880789276 38.15 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 299 085.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 299 085.58 €
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00014 - décision tarifaire n°250 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées 47 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 12/07/2021
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00014 - décision tarifaire n°250 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées 48 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-12-00013
décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de
soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de
Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de l'hôpital local
de Bruyères, l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes de l'hôpital de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00013 - décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 49 HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°300 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) dont le siège est situé 16, R DE L'HOPITAL, 88600, BRUYERES, a été fixée à 2 164 374.31€, dont 25 144.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00013 - décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 50 - personnes âgées : 2 081 079.29 €
- personnes handicapées : 1 302 716.02 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 173 423.27€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 108 559.67€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 1 219 421.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 83 295.02
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788823 1 540 798.97 0.00 0.00 21 998.00 64 761.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 453 521.32
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788823 47.45 48.88 809.51 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 302 716.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 108 559.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 358 651.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 042 997.29 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00013 - décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 51 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 109 637.83 €
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788823 1 504 301.97 0.00 0.00 21 998.00 64 761.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 451 936.32
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 249.77€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788823 46.33 48.88 809.51 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 1 315 654.02 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 1 232 359.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 83 295.02
(dont 1 315 654.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 109 637.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00013 - décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 52 notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL,
Par délégation la déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 12/07/2021
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-12-00013 - décision tarifaire n°300 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 53 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00021
décision tarifaire n°311 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Le Home du Cameroun
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00021 - décision tarifaire n°311 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 54 ADAVIE - 880786496
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°311 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - LE HOME DU CAMEROUN - 880783667
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2019, prenant effet au 01/01/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAVIE (880786496) dont le siège est situé 20, R DES ETATS UNIS, 88026, EPINAL, a été fixée à 834 652.96€, dont 9 764.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00021 - décision tarifaire n°311 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 55 - personnes âgées : 834 652.96 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 554.41€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783667 816 275.34 0.00 0.00 18 377.62 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783667 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783667 806 511.34 0.00 0.00 18 377.62 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 740.75€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783667 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 824 888.96€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 824 888.96 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00021 - décision tarifaire n°311 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 56 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAVIE (880786496) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00021 - décision tarifaire n°311 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 57 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00012
décision tarifaire n°315 portant fixation pour 2021du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de la Maison de Retraite Intercommunale de
Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00012 - décision tarifaire n°315 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères 58 MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE - 880000344
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°315 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature De la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE INTERCOM. DE BRUYERES - 880781133
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE (880000344) dont le siège est situé 2, R LOUIS MARIN, 88600, BRUYERES, a été fixée à 1 363 490.73€, dont 37 444.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00012 - décision tarifaire n°315 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères 59 - personnes âgées : 1 363 490.73 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 624.23€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880781133 1 272 404.54 0.00 69 682.27 0.00 21 403.92 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880781133 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880781133 1 234 960.54 0.00 69 682.27 0.00 21 403.92 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 110 503.89€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880781133 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 326 046.73€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 326 046.73 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00012 - décision tarifaire n°315 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères 60 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE (880000344) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00012 - décision tarifaire n°315 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères 61 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00030
décision tarifaire n°316 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés Episome à Monthureux et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pré
Favet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00030 - décision tarifaire n°316 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés 62 EPISOME - 880000872
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°316 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2018, prenant effet au 26/07/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPISOME (880000872) dont le siège est situé 85, R DE SEUILLY, 88410, MONTHUREUX SUR SAONE, a été fixée à 903 507.90€, dont 6 646.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00030 - décision tarifaire n°316 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés 63 - personnes âgées : 576 595.71 €
- personnes handicapées : 346 912.19 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 049.64€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 28 909.35€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 346 912.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788807 576 595.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 63.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788807 44.25 0.00 0.00 0.00
(dont 346 912.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 28 909.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788807 569 949.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 916 861.90€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 569 949.71 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00030 - décision tarifaire n°316 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés 64 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 28 909.35 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 47 495.81€.
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788807 43.74 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 346 912.19 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 63.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 346 912.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 346 912.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 28 909.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME (880000872) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00030 - décision tarifaire n°316 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés 65 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00029
décision tarifaire n°318 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac
pour le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés
le château de la forge et l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Anne et Jean-Marie
Compas
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00029 - décision tarifaire n°318 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac pour le 66 ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC - 880785449
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°318 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale
du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANNE ET JEAN-MARIE COMPAS - 880783634
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) dont le siège est situé 15, R ARISTIDE BRIAND, 88000, EPINAL, a été fixée à 1 229 168.57 €, dont 17 210.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00029 - décision tarifaire n°318 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac pour le 67 - personnes âgées : 977 502.80 €
- personnes handicapées : 251 665.77 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 81 458.57€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 20 972.15€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 251 665.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783634 977 502.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 68.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783634 48.56 0.00 0.00 0.00
(dont 251 665.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 20 972.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783634 960 292.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 211 958.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 960 292.80 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00029 - décision tarifaire n°318 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac pour le 68 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 20 972.15 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 024.40€.
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783634 47.70 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 251 665.77 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 68.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 251 665.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 251 665.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 20 972.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00029 - décision tarifaire n°318 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association maison d'accueil Marcel Boussac pour le 69 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00013
décision tarifaire n°331 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint-Martin
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00013 - décision tarifaire n°331 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint-Martin 70 DECISION TARIFAIRE N°331 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE ST-MARTIN - 880781141
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE ST-MARTIN (880781141) sise 32, R DES CAPUCINS, 88130, CHARMES et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE DE CHARMES (880000351) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00013 - décision tarifaire n°331 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint-Martin 71 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 596 627.50€ au titre de 2021, dont 25 803.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 570 824.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.20 1 574 523.80
0.00
0.00
0.00
60.56
0.00
0.00
0.00
22 103.70
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 902.04€.
Prix de journée (en €)
60.56
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 548 720.80
0.00
22 103.70
38.55
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 052.29€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00013 - décision tarifaire n°331 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint-Martin 72 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE DE CHARMES (880000351) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00013 - décision tarifaire n°331 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint-Martin 73 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00008
décision tarifaire n°333 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens du Centre Communal d'Action Sociale de
Cheniménil
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00008 - décision tarifaire n°333 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Centre Communal d'Action Sociale de Cheniménil 74 CCAS CHENIMENIL - 880003389
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - "LA RESIDENCE OZANAM" - 880780564
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/07/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CHENIMENIL (880003389) dont le siège est situé 2, GR , 88460, CHENIMENIL, a été fixée à 1 214 701.61€, dont 50 453.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00008 - décision tarifaire n°333 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Centre Communal d'Action Sociale de Cheniménil 75 - personnes âgées : 1 214 701.61 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 225.13€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880780564 1 134 054.49 0.00 0.00 22 625.10 58 022.02 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880780564 51.05 45.25 828.89 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880780564 1 083 601.49 0.00 0.00 22 625.10 58 022.02 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 020.72€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880780564 48.78 45.25 828.89 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 164 248.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 164 248.61 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00008 - décision tarifaire n°333 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Centre Communal d'Action Sociale de Cheniménil 76 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CHENIMENIL (880003389) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00008 - décision tarifaire n°333 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Centre Communal d'Action Sociale de Cheniménil 77 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00014
décision tarifaire n°337 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes Le Forfelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00014 - décision tarifaire n°337 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Forfelet 78 DECISION TARIFAIRE N°337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LE FORFELET - 880781158
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des Vosges en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FORFELET (880781158) sise 296, R JAMES WIESE, 88430, CORCIEUX et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00014 - décision tarifaire n°337 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Forfelet 79 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 857 145.60€ au titre de 2021, dont 6 849.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 850 296.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 834 448.56
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
22 697.04
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 858.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 697.04
827 599.56
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 428.80€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00014 - décision tarifaire n°337 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Forfelet 80 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation, la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00014 - décision tarifaire n°337 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Forfelet 81 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00024
décision tarifaire n°338 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la maison de retraite Le Couarôge
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00024 - décision tarifaire n°338 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 82 MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE - 880780317
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département de VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE COUAROGE - 880786322
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/09/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317) dont le siège est situé 8, R DE CHERMENIL, 88310, CORNIMONT, a été fixée à 3 002 920.22€, dont 30 687.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00024 - décision tarifaire n°338 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 83 - personnes âgées : 3 002 920.22 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 250 243.35€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786322 2 913 194.82 0.00 65 192.00 24 533.40 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786322 51.49 33.61 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786322 2 882 507.82 0.00 65 192.00 24 533.40 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 247 686.10€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786322 50.95 33.61 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 972 233.22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 972 233.22 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00024 - décision tarifaire n°338 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 84 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00024 - décision tarifaire n°338 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 85 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00015
décision tarifaire n°339 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Raynald Merlin
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00015 - décision tarifaire n°339 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Raynald Merlin 86 DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN - 880781166
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN (880781166) sise 12, PL DU MONUMENT, 88170, DOMMARTIN SUR VRAINE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN (880000377) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département de VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00015 - décision tarifaire n°339 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Raynald Merlin 87 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 110 607.94€ au titre de 2021, dont 18 090.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 092 517.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.32 1 099 375.75
0.00
0.00
56.16
0.00
0.00
0.00
11 232.19
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 043.16€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 232.19
1 081 285.75
0.00
0.00
35.73
56.16
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 550.66€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00015 - décision tarifaire n°339 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Raynald Merlin 88 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN (880000377) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00015 - décision tarifaire n°339 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Raynald Merlin 89 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00009
décision tarifaire n°340 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Les Marronniers
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00009 - décision tarifaire n°340 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Les Marronniers 90 DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS - 880780697
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880780697) sise 82, R DE LA GARE, 88270, DOMPAIRE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880784814) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée Territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00009 - décision tarifaire n°340 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Les Marronniers 91 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 004 438.40€ au titre de 2021, dont 13 465.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 990 973.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
51.64 1 004 438.40
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 581.12€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
990 973.40
0.00
0.00
50.95
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 703.20€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00009 - décision tarifaire n°340 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Les Marronniers 92 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880784814) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00009 - décision tarifaire n°340 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Les Marronniers 93 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00010
décision tarifaire n°342 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite d'Eloyes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00010 - décision tarifaire n°342 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite d'Eloyes 94 DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE D'ELOYES - 880780713
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE D'ELOYES (880780713) sise 13, R CHARLES DE GAULLE, 88510, ELOYES et gérée par l’entité dénommée C C A S D'ELOYES (880784830) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00010 - décision tarifaire n°342 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite d'Eloyes 95 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 837 184.06€ au titre de 2021, dont 116 290.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 720 894.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.60 1 668 684.17
0.00
0.00
31.79
413.84
0.00
58 546.20
45 395.08
64 558.61
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 407.84€.
Prix de journée (en €)
413.84
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
45 395.08
1 552 394.17
0.00
64 558.61
45.21
31.79
58 546.20
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 098.67€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00010 - décision tarifaire n°342 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite d'Eloyes 96 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S D'ELOYES (880784830) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00010 - décision tarifaire n°342 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite d'Eloyes 97 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00023
décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes du centre hospitalier
intercommunal Emile Durkheim, site Golbey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00023 - décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim, site Golbey 98 DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13, R EUGENE LUTHERER, 88191, GOLBEY et gérée par l’entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) ;
la décision de délégation de signature de la directrice général de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00023 - décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim, site Golbey 99 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 488 219.67€ au titre de 2021, dont 117 870.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 370 349.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.22 2 349 639.93
0.00
0.00
215.31
0.00
0.00
0.00
72 775.74
65 804.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 529.14€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
72 775.74
2 231 769.93
0.00
65 804.00
49.60
215.31
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 351.64€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00023 - décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim, site Golbey 100 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00023 - décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim, site Golbey 101 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00028
décision tarifaire n°346 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes de la résidence de
Laufromont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00028 - décision tarifaire n°346 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la résidence de Laufromont 102 DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46, CHE DU PRE SERPENT, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00028 - décision tarifaire n°346 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la résidence de Laufromont 103 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 776 455.28€ au titre de 2021, dont 21 890.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 754 565.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.02 1 614 695.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 269.00
0.00
106 490.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 213.77€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 592 805.90
0.00
106 490.38
47.37
0.00
55 269.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 037.94€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00028 - décision tarifaire n°346 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la résidence de Laufromont 104 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00028 - décision tarifaire n°346 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la résidence de Laufromont 105 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00025
décision tarifaire n°348 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local
de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00025 - décision tarifaire n°348 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 106 DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE - 880786355
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOGES en date du 07/07/2021 ;
VU
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE (880786355) sise 42, R LA COSTELLE, 88230, FRAIZE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00025 - décision tarifaire n°348 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 107 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 711 789.50€ au titre de 2021, dont 66 252.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 645 537.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 644 182.30
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 607.20
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 461.46€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 577 930.30
0.00
67 607.20
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 982.46€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00025 - décision tarifaire n°348 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 108 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00025 - décision tarifaire n°348 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 109 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00022
décision tarifaire n°355 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00022 - décision tarifaire n°355 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 110 DECISION TARIFAIRE N° 355 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE - 880785266
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE (880785266) sise 42, R DE LA COSTELLE, 88230, FRAIZE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00022 - décision tarifaire n°355 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 111 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 949 614.70€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
949 614.70
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 949 614.70
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
- dont CNR
949 614.70
949 614.70
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 949 614.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 134.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00022 - décision tarifaire n°355 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 112 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 949 614.70€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 949 614.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 134.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 13/07/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00022 - décision tarifaire n°355 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 113 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00007
décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Léa André
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00007 - décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Léa André 114 DECISION TARIFAIRE N°356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LEA ANDRE - 880005079
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEA ANDRE (880005079) sise 22, BD KELSCH, 88400, GERARDMER et gérée par l’entité dénommée CH DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD (880780069) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00007 - décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Léa André 115 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 025 824.43€ au titre de 2021, dont 65 131.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 960 693.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.09 1 917 002.25
0.00
0.00
81.54
532.45
0.00
0.00
44 927.75
63 894.43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 391.12€.
Prix de journée (en €)
532.45
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 927.75
1 851 871.25
0.00
63 894.43
47.42
81.54
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 818.70€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00007 - décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Léa André 116 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD (880780069) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00007 - décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Léa André 117 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00006
décision tarifaire n°359 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile du Centre Hospitalier de Gérardmer
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00006 - décision tarifaire n°359 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Gérardmer 118 DECISION TARIFAIRE N° 359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CH DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD - 880001771
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD (880001771) sise 22, BD KELSCH, 88400, GERARDMER et gérée par l’entité dénommée CH DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD (880780069) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00006 - décision tarifaire n°359 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Gérardmer 119 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 384 407.36€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
384 407.36
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 384 407.36
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
- dont CNR
384 407.36
384 407.36
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 337 523.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 126.98€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 883.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 906.97€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00006 - décision tarifaire n°359 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Gérardmer 120 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 384 407.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 883.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 906.97€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 337 523.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 126.98€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD (880780069) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 13/07/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00006 - décision tarifaire n°359 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Centre Hospitalier de Gérardmer 121 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00019
décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal et d'action sociale de La
Bresse
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00019 - décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse 122 CCAS DE LA BRESSE - 880784491
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du départemental des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD DE LA BRESSE - 880006556
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019, prenant effet au 01/01/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491) dont le siège est situé 0, PL DU CHAMPTEL, 88250, LA BRESSE, a été fixée à 2 213 118.86€, dont 75 178.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00019 - décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse 123 - personnes âgées : 2 136 894.57 €
- personnes handicapées : 76 224.29 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 178 074.55€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 6 352.02€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 76 224.29
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783428 1 646 602.39 0.00 57 943.27 56 159.93 0.00 0.00
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 376 188.98
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783428 52.46 30.77 0.00 0.00
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 76 224.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 6 352.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 137 940.86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 061 716.57 €
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00019 - décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse 124 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 6 352.02 €
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783428 1 571 424.39 0.00 57 943.27 56 159.93 0.00 0.00
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 376 188.98
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 809.71€.
Prix de journée (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783428 50.06 30.77 0.00 0.00
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 76 224.29 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006556 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 76 224.29
(dont 76 224.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 6 352.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE (880784491) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00019 - décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse 125 Fait à Epinal le 13/07/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale ,
Cécile AUBREGE-GUYOT
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00019 - décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse 126 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00017
décision tarifaire n°365 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Le Solem
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00017 - décision tarifaire n°365 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Le Solem 127 DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" - 880783386
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date 07/07/21 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" (880783386) sise 27, R JEAN MOULIN, 88120, VAGNEY et gérée par l’entité dénommée C C A S DE VAGNEY (880784970) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00017 - décision tarifaire n°365 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Le Solem 128 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 337 432.91€ au titre de 2021, dont 7 625.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 329 807.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.79 1 316 362.42
0.00
0.00
28.86
0.00
0.00
0.00
21 070.49
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 817.33€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
21 070.49
1 308 737.42
0.00
0.00
45.52
28.86
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 452.74€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00017 - décision tarifaire n°365 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Le Solem 129 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE VAGNEY (880784970) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00017 - décision tarifaire n°365 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Le Solem 130 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00016
décision tarifaire n°366 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes Sentiers d'Automne
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00016 - décision tarifaire n°366 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Sentiers d'Automne 131 DECISION TARIFAIRE N°366 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " - 880783204
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " (880783204) sise 50, R DU CHESNOIS, 88240, LA VOGE LES BAINS et gérée par l’entité dénommée EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE (880000443) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00016 - décision tarifaire n°366 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Sentiers d'Automne 132 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 900 288.86€ au titre de 2021, dont 30 028.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 870 260.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.04 842 345.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
57 943.27
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 521.74€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
812 317.59
0.00
0.00
41.50
0.00
57 943.27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 024.07€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00016 - décision tarifaire n°366 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Sentiers d'Automne 133 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE (880000443) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00016 - décision tarifaire n°366 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Sentiers d'Automne 134 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00026
décision tarifaire n°369 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00026 - décision tarifaire n°369 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche 135 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE - 880780333
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°369 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) dont le siège est situé 4, R DE BELLUNE, 88320, LAMARCHE, a été fixée à 2 933 777.86€, dont 43 224.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00026 - décision tarifaire n°369 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche 136 - personnes âgées : 2 933 777.86 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 244 481.49€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786363 2 413 115.35 0.00 0.00 22 464.37 97 048.98 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 401 149.16
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786363 60.86 0.00 242.62 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786363 2 374 020.35 0.00 0.00 22 464.37 97 048.98 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 397 020.16
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 240 879.49€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786363 59.87 0.00 242.62 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 890 553.86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 890 553.86 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00026 - décision tarifaire n°369 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche 137 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00026 - décision tarifaire n°369 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche 138 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00027
décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de Remiremont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00027 - décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont 139 CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT - 880780093
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°370 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LÉON WERTH" - 880786447
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/21 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093) dont le siège est situé 1, R GEORGES LANG, 88204, REMIREMONT, a été fixée à 1 709 168.10€, dont 31 244.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00027 - décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont 140 - personnes âgées : 1 709 168.10 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 430.68€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786447 1 606 734.81 0.00 57 696.85 44 736.44 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786447 55.97 61.28 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786447 1 575 490.81 0.00 57 696.85 44 736.44 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 139 827.01€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786447 54.88 61.28 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 677 924.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 677 924.10 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00027 - décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont 141 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 13/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00027 - décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont 142 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00020
décision tarifaire n°373 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la maison de retraite L'Accueil
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00020 - décision tarifaire n°373 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite L'Accueil 143 DECISION TARIFAIRE N°373 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" - 880783543
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/21 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" (880783543) sise 6, PL JULES MELINE, 88205, REMIREMONT et gérée par l’entité dénommée ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00020 - décision tarifaire n°373 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite L'Accueil 144 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 153 901.16€ au titre de 2021, dont 9 530.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 144 371.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 139 501.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
14 399.79
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 364.26€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
14 399.79
1 129 971.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 158.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00020 - décision tarifaire n°373 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite L'Accueil 145 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00020 - décision tarifaire n°373 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite L'Accueil 146 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-13-00018
décision tarifaire n°378 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes Le Châtelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00018 - décision tarifaire n°378 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Châtelet 147 DECISION TARIFAIRE N°378 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EPHAD "LE CHÂTELET" - 880783402
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EPHAD "LE CHÂTELET" (880783402) sise 6, R DU LIT D EAU, 88200, REMIREMONT et gérée par l’entité dénommée C C A S DE REMIREMONT (880784624) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00018 - décision tarifaire n°378 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Châtelet 148 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 976 264.16€ au titre de 2021, dont 13 695.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 962 569.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
40.30 854 426.46
0.00
0.00
0.00
245.75
0.00
57 943.27
0.00
63 894.43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 214.10€.
Prix de journée (en €)
245.75
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
840 731.46
0.00
63 894.43
39.66
0.00
57 943.27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 355.35€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00018 - décision tarifaire n°378 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Châtelet 149 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE REMIREMONT (880784624) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 13/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-13-00018 - décision tarifaire n°378 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Le Châtelet 150 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00021
décision tarifaire n°384 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la
moselle pour les services de soins infirmiers à domicile de
la maison de retraite de l'hôpital de Bussang et de la
maison de retraite de l'hôpital du Thillot
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00021 - décision tarifaire n°384 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la moselle pour 151 CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°384 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE AU C2HVM - 880784335
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL BUSSANG - 880785530
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) dont le siège est situé 60, R CHARLES DE GAULLE, 88160, LE THILLOT, a été fixée à 6 615 297.75€, dont 494 005.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00021 - décision tarifaire n°384 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la moselle pour 152 - personnes âgées : 6 615 297.75 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 551 274.82€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 6 004 476.57 0.00 71 159.54 16 045.71 31 993.86 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 491 622.07
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 51.24 0.00 639.88 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 39.39
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 5 510 471.57 0.00 71 159.54 16 045.71 31 993.86 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 491 622.07
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 121 292.75€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 121 292.75 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00021 - décision tarifaire n°384 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la moselle pour 153 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 510 107.73€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 47.03 0.00 639.88 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 39.39
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 15/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00021 - décision tarifaire n°384 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la moselle pour 154 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00013
décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes de la Résidence Le Val de
Joye
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00013 - décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour 2021de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de la Résidence Le Val de Joye 155 DECISION TARIFAIRE N°385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD RESIDENCE LE VAL DE JOYE - 880781216
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL DE JOYE (880781216) sise 71, GR GRANDE RUE, 88340, LE VAL D AJOL et gérée par l’entité dénommée CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00013 - décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour 2021de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de la Résidence Le Val de Joye 156 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 575 351.38€ au titre de 2021, dont 15 008.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 560 343.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.31 2 222 764.12
0.00
0.00
58.36
2 010.80
0.00
116 489.46
35 017.47
201 080.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 361.95€.
Prix de journée (en €)
2 010.80
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
35 017.47
2 207 756.12
0.00
201 080.33
45.00
58.36
116 489.46
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 612.62€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00013 - décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour 2021de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de la Résidence Le Val de Joye 157 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 15/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00013 - décision tarifaire n°385 portant fixation du forfait global de soins pour 2021de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de la Résidence Le Val de Joye 158 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00010
décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers
à Domicile de la Résidence du Val de Joye
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00010 - décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Résidence du Val de Joye 159 DECISION TARIFAIRE N° 386 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RESIDENCE DU VAL DE JOYE - 880006523
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RESIDENCE DU VAL DE JOYE (880006523) sise 37, R DU CENTRE, 88200, SAINT NABORD et gérée par l’entité dénommée CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00010 - décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Résidence du Val de Joye 160 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 396 910.74€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 396 910.74
Groupe I
Produits de la tarification
505.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 396 910.74
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
505.00
0.00
- dont CNR
1 396 910.74
1 396 910.74
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 255 623.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 635.33€). Le prix de journée est fixé à 44.88€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 141 286.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 773.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00010 - décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Résidence du Val de Joye 161 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 1 396 405.74€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 141 286.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 773.90€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 255 118.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 593.24€).
Le prix de journée est fixé à 44.86€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 15/07/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00010 - décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Résidence du Val de Joye 162 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00019
décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon
à Mirecourt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00019 - décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 163 DECISION TARIFAIRE N°389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT - 880786371
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT (880786371) sise 32, R GERMINI, 88500, MIRECOURT et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00019 - décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 164 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 6 851 704.72€ au titre de 2021, dont 135 860.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 715 844.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
59.79 6 487 209.20
0.00
0.00
94.02
0.00
333 468.53
0.00
31 026.99
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 559 653.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
31 026.99
6 351 349.20
333 468.53
0.00
58.54
94.02
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 570 975.39€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00019 - décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 165 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 15/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00019 - décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 166 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00020
décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées
pour les services de soins infirmiers à domicile de Raon
l'Etape, Senones, les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes de Raon l'Etape, Senones
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00020 - décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées pour les 167 CHI DES 5 VALLEES - 880008230
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°390 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD DE RAON L'ETAPE - 880785589
SSIAD - SSIAD DE SENONES - 880788039
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE DE RAON L'ETAPE - 880786397
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE DE SENONES - 880786405
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI DES 5 VALLEES
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00020 - décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées pour les 168 - personnes âgées : 5 427 779.27 €
- personnes handicapées : 64 887.09 €
(880008230) dont le siège est situé 75, R DU PETIT HIMBAUMONT, 88420, MOYENMOUTIER, a été fixée à 5 492 666.36€, dont 39 185.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 452 314.94€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 33 630.17
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31 256.92
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786397 2 329 075.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786405 1 985 404.27 0.00 56 607.00 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 579 745.37
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 476 946.91
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786397 55.27 0.00 0.00 0.00
880786405 49.96 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 64 887.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00020 - décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées pour les 169 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 5 407.26€
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 407.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786397 2 312 705.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786405 1 962 589.27 0.00 56 607.00 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 579 745.37
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 476 946.91
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 449 049.53€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786397 54.88 0.00 0.00 0.00
880786405 49.38 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 453 481.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 64 887.09 €
- personnes âgées : 5 388 594.27 €
(dont 64 887.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00020 - décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées pour les 170 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 5 407.26 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 33 630.17
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31 256.92
(dont 5 407.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI DES 5 VALLEES (880008230) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 15/07/2021
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00020 - décision tarifaire n°390 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées pour les 171 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00015
décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00015 - décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien 172 CHI DE L' OUEST VOSGIEN - 880007299
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°392 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE AU CHI OV A NEUFCHATEAU - 880788021
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LE PETIT BAN" - 880783139
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU VAL DE MEUSE - 880783246
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299) dont le siège est situé 1280, AV DE LA DIVISION LECLERC, 88307, NEUFCHATEAU, a été fixée à 4 583 668.80€, dont 110 861.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00015 - décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien 173 - personnes âgées : 4 491 541.42 €
- personnes handicapées : 92 127.38 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 374 295.12€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 7 677.28€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880788021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 92 127.38
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783139 1 094 309.45 0.00 0.00 0.00 65 804.00 0.00
880783246 2 415 101.77 0.00 67 600.99 56 159.93 195 647.15 0.00
880788021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 596 918.13
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880788021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783139 48.77 0.00 94.01 0.00
880783246 48.69 62.40 279.50 0.00
880788021 0.00 0.00 0.00 45.16
(dont 92 127.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 7 677.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 472 807.80€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 380 680.42 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00015 - décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien 174 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 7 677.28 €
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783139 1 055 325.45 0.00 0.00 0.00 65 804.00 0.00
880783246 2 349 738.77 0.00 67 600.99 56 159.93 195 647.15 0.00
880788021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 590 404.13
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 365 056.69€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783139 47.03 0.00 94.01 0.00
880783246 47.37 62.40 279.50 0.00
880788021 0.00 0.00 0.00 44.67
- personnes handicapées : 92 127.38 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880788021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880788021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 92 127.38
(dont 92 127.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 7 677.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00015 - décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien 175 notifiée à l’entité gestionnaire CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 15/07/2021
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00015 - décision tarifaire n°392 portant fixation pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien 176 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-16-00008
décision tarifaire n°398 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à
domicile du centre communal et d'action sociale d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00008 - décision tarifaire n°398 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale d'Epinal 177 DECISION TARIFAIRE N° 398 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL (880784327) sise 4, R PETITE RUE DES FORTS, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée CCAS D'EPINAL (880784541) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00008 - décision tarifaire n°398 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale d'Epinal 178 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 610 653.63€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
610 653.63
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 610 653.63
DEPENSES
10 653.63
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 686.00
20 000.00
- dont CNR
610 653.63
580 000.00
- dont CNR 2 686.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 610 653.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 887.80€). Le prix de journée est fixé à 37.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00008 - décision tarifaire n°398 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale d'Epinal 179 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 607 967.63€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 967.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 663.97€). Le prix de journée est fixé à 37.30€.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D'EPINAL (880784541) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 1/6/07/2021
Par délégation la Déléguée territorial
Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-16-00008 - décision tarifaire n°398 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale d'Epinal 180 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00012
décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la Résidence Les Saules
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00012 - décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence Les Saules 181 RESIDENCE LES SAULES - 880000419
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°403 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARSvers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD RATTACHE A EHPAD DE SAULXURES - 880784343
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LES SAULES - 880781208
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/07/2018, prenant effet au 23/07/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LES SAULES (880000419) dont le siège est situé 170, AV JULES FERRY, 88290, SAULXURES SUR MOSELOTTE, a été fixée à 2 832 418.15€, dont 79 786.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00012 - décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence Les Saules 182 - personnes âgées : 2 706 990.02 €
- personnes handicapées : 125 428.13 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 225 582.51€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 10 452.34€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 125 428.13
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880781208 2 063 230.25 0.00 0.00 10 738.91 65 290.35 0.00
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 567 730.51
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880781208 45.85 35.80 326.45 0.00
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 125 428.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 10 452.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 752 632.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 627 204.02 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00012 - décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence Les Saules 183 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 10 452.34 €
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880781208 1 985 590.25 0.00 0.00 10 738.91 65 290.35 0.00
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 565 584.51
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 218 933.67€.
Prix de journée (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880781208 44.12 35.80 326.45 0.00
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 125 428.13 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784343 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 125 428.13
(dont 125 428.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 10 452.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LES SAULES (880000419) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00012 - décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence Les Saules 184 Fait à Epinal, le 15/07/21
Par délégation la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00012 - décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence Les Saules 185 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00016
décision tarifaire n°409 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Les Charmes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00016 - décision tarifaire n°409 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Charmes 186 DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD "LES CHARMES" - 880783584
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la Déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/21 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHARMES" (880783584) sise 2, R GEORGES TRONQUART, 88100, SAINT DIE DES VOSGES et gérée par l’entité dénommée CCAS DE SAINT DIE (880784640) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00016 - décision tarifaire n°409 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Charmes 187 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 255 156.67€ au titre de 2021, dont 48 379.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 206 777.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.42 1 097 297.67
0.00
0.00
118.23
89.83
0.00
57 943.27
34 522.39
65 393.34
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 564.81€.
Prix de journée (en €)
89.83
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
34 522.39
1 048 918.67
0.00
65 393.34
44.37
118.23
57 943.27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 596.39€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00016 - décision tarifaire n°409 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Charmes 188 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SAINT DIE (880784640) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 15/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00016 - décision tarifaire n°409 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Charmes 189 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00018
décision tarifaire n°410 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à
domicile du centre communal et d'action sociale de
Saint-Dié
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00018 - décision tarifaire n°410 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale de Saint-Dié 190 DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CCAS DE SAINT DIE - 880784392
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS DE SAINT DIE (880784392) sise 26, R D' AMERIQUE, 88100, SAINT DIE DES VOSGES et gérée par l’entité dénommée CCAS DE SAINT DIE (880784640) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00018 - décision tarifaire n°410 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale de Saint-Dié 191 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 443 655.93€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
443 655.93
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 443 655.93
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
- dont CNR
443 655.93
443 655.93
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 443 655.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 971.33€). Le prix de journée est fixé à 55.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00018 - décision tarifaire n°410 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale de Saint-Dié 192 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 443 655.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 443 655.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 971.33€). Le prix de journée est fixé à 55.37€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE SAINT DIE (880784640) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 15/07/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00018 - décision tarifaire n°410 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile du centre communal et d'action sociale de Saint-Dié 193 Prefecture des Vosges
88-2021-08-04-00001
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à
Le Thillot
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Le Thillot 194 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Le Thillot
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet 2021 ;
Vu la demande de permis de construire PC08846821P0016 déposée en mairie de Le Thillot le 16 Juillet 2021 ;
Vu la demande enregistrée le 22 Juillet 2021 sous le n° 88-05-21 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.n.c. LIDL (M. Florent Genin, Direction Régionale, ZAE de Gondreville Fontenoy, 54840 Gondreville ) en qualité de futur exploitant, justifiant d’un titre du propriétaire l’habilitant à exécuter les travaux pour la création d’un magasin Lidl de 1421 m² de surface de vente, 33-35 rue Jules Ferry à Le Thillot.
Vu les désignations en date du 4 Août 2021 de Mme la préfète du département de la Haute-Saône
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la s.n.c. LIDL concernant le projet de création d’un supermarché LIDL à Le Thillot la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° huit élus :
a) M. le maire de Le Thillot, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le maire d’Epinal, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Le Thillot 195 e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
h) M. le maire de maire de Servance-Miellin (70), commune du département de la Haute-Saône ou son représentant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° cinq personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement et
M. François VETTER, CDAFAL70 du collège consommation et protection des consommateurs du département de la Haute-Saône
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 4 Août 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet de création d’un magasin Lidl à Le Thillot 196 Prefecture des Vosges
88-2021-08-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 août 2021
portant délégation de signature à Madame Virginie
MARTINEZ, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet
des Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur le
Secrétaire général de la préfecture des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur 197 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 août 2021
portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges
Le préfet des Vosges,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture des Vosges
Considérant les absences liées à la prise des congés estivaux des membres du corps préfectoral
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur 198 Article 1er : À compter du 24 août 2021 et jusqu’au 27août 2021 inclus, madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, est chargée d’assurer la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 3 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Virginie MARTINEZ, à l’effet de signer s’agissant de la préfecture des Vosges, tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, des dépenses relevant des programmes :
– 354 (administration générale et territoriale de l’État) ;
– 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État) ; – 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) ;
– 362 (écologie) ;
– 363 (compétitivité – sécurisation des préfectures) ;
– 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; – 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; – 122 : « Concours spécifiques et administration ».
– 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; – 232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
– 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
– 833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 2 et 3, est exercée par Monsieur Gaêl ROUSSEAU, sous-préfet de Neufchâteau.
Article 5 : En cas d’empêchement du Préfet, Madame Virginie MARTINEZ est habilitée à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de Cabinet et le sous-préfet de Neufchâteau, sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur 199 Prefecture des Vosges
88-2021-08-20-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 13 Septembre 2021
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-20-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 13 Septembre 2021 200 Epinal, le 20 Aout 2021
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Ordre du jour CDAC du 13 Sepembre 2021
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial se
réunira le Lundi 13 Septembre 2021 à 14 heures 30, salle Jacquemin à la Préfecture des Vosges pour examiner la demande de création d’un magasin Lidl à Le Thillot (PC08846821P0016).
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-20-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 13 Septembre 2021 201