Compte-Rendu - 625w8hylf61me6

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Compte-Rendu - 625w8hylf61me6 Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune d'Ollé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 625w8hylf61me6)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2011

L’an deux mil onze le vingt deux septembre à vingt heures trente s’est réuni le conseil municipal d’Ollé sous la présidence de son maire, Sergent Didier, légalement convoqué le 13 septembre 2011.

Etaient présents : M. SERGENT – M. CHAUVEAU – M. TREMBLAY - Mme FEZARD - Mme VALLET -M. CHAPPE – M. LELARD – Mme POUPIN - Mme SYLVESTRE - Mme DUVAL – M. MENAGER- Mme GUILLEMET - M. AUGE - Mme ANDRE

Etaient Absents : Madame ANDRE avec pouvoir donné à Monsieur TREMBLAY Monsieur DUBOIS

Le compte rendu de la précédente séance étant adopté à l’unanimité, chaque membre du conseil émarge le registre.

Mme Vallet Isabelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art L2121-15 du CGCT)

1. projet cœur de Village : consultation des architectes

Monsieur le Maire présente aux conseillers les différents devis d’architectes concernant le projet de réhabilitation du Cœur de Village :

Sur les 7 contactés, 2 n’ont pas donné suite.

Monsieur le Maire donne lecture des propositions envoyées par les architectes suivants : - Vassort et Associés,

- Antoine Vecchio,

- Jean-Pierre Lévêque,

- Joël Legendre,

- Frédéric Gau.

Monsieur le Maire rappelle que l’étude étant subventionnée à 90%, le critère de prix n’est pas primordial.

Le dossier Vassort (et en l’occurrence, le fils associé) se détache de part le caractère très complet de son offre qui prévoit le plus grand nombre de rencontres avec les élus, ainsi qu’une aide à la recherche de subventions et la possibilité d’une réunion publique.

D2011-2209-001 : choix de l’architecte : projet Cœur de Village

Après s’être vu présenté en détail les différentes propositions des 5 architectes qui ont répondu à la consultation concernant la restructuration du Cœur de Village d’Ollé,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-retient le devis de Vassort Architectes et Associés en raison du caractère complet de sa prestation pour un montant forfaitaire de 5000€HT.

- Autorise le maire à signer les contrats et autres documents afférents.

2. D2011-2209-002 : Décision Modificative du Budget de l’eau

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que le budget de l’eau a été voté en affectant la somme provisoire de 40000 € au remplacement de compteurs d’eau sur la commune d’Ollé. Les travaux ayant commencé, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires.En effet les travaux sont prévus pour la somme TTC arrondie de 68000€, les branchements neufs ainsi que les réparations effectués sur le réseau d’eau ont d’hors et déjà occasionné des dépenses à hauteur de 13000 € TTC. En conservant une réserve pour les imprévus de 4000 €, le chapitre 21 s’élèverait à 85000 € soit un virement nécessaire de 45000 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

→ accepte de voter une décision modificative au budget de l’eau

→ procède aux virements de crédits suivants en constatant l’équilibre du budget

dépenses recettes

21 + 45 000

021 + 35 000

10 + 10 000

investissement + 45 000 + 45 000

dépenses recettes

011 - 5 000

70 + 30 000

023 + 35 000

fonctionnement + 30 000 + 30 000

3. D 2011-2209-003 : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Assurances, articles L 141-1 et suivants

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 26

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché public négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres.

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir N° 2010-36 du 22 novembre 2010 et n° 2011-66 du 13 juillet 2011,, autorisant le lancement d’un nouveau contrat groupe et autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire.

Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, du 06 juillet 2011

Le Maire rappelle que la collectivité d’Ollé a mandaté par délibération 2011-1502-08 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune d’Ollé les résultats du petit marché (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus)

Agents CNRACL

Type de franchise pour la totalité des risques

Taux

Au

01/01/2012

10 jours fermes en maladie ordinaire 5.20 % 15 jours fermes en maladie ordinaire 5.10 %

Agents REGIME GENERAL

Type de franchise pour la totalité des risques

Taux

Au

01/01/2012

10 jours fixes en maladie ordinaire 1.20 %

Ces taux sont garantis sur la durée du contrat.

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- le recours au contrat groupe du centre de gestion

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou du régime général - la durée de la franchise en maladie ordinaire :10 jours fermes ou 15 jours fermes pour les agents affiliés à la CNRACL

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ; qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial et d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2012 pour les catégories de personnels suivants :

Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5.20 % avec une franchise de 10 jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI et en option le supplément familial de traitement et les charges patronales de à raison de 40 %,

Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10 jours fermes sur le risque de maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI et en option le supplément familial de traitement les charges patronales à raison de 40 %,

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

Autorise le Maire, à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant, dans le cadre du contrat groupe.4. Demande de soutien du Département au financement des Fond d’Aide aux Jeunes (FAJ) et Fond de Solidarités pour le Logement (FSL)

Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers reçus du Conseil Général qui sollicite la commune dans le financement du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et du Fonds de Solidarités pour le Logement (FSL).

Les conseillers acceptent, sous réserve de moyens suffisants, de réfléchir au montant éventuel de cette participation lors de l’élaboration du Budget Primitif 2012.

Une réponse en ce sens sera faite à la Direction de la Solidarité du Conseil Général.

5. Délibérations fiscales

Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire du 18/08/2011 de la préfecture d’Eure et Loir concernant les délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2011.

D 2011-2209-004 : plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 CGI)

Conformément à l’art 124 de la loi de finances rectificative pour 2006, le conseil municipal à l’unanimité décide de limiter l’augmentation de la valeur locative cadastrale entrant dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et qu’elle est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédent celle de la prise en compte de ces changements. Par conséquent l’accroissement de la valeur locative brute servant de base aux impositions directes locales mentionnées ci-dessus sera ainsi limitée : 1/3 la première année, 2/3 la deuxième année et la totalité de l’augmentation à partir de 3ème année.

Abattements obligatoires et facultatifs sur la taxe d’habitation (art1411 cgi): Le conseil municipal souhaite remettre sa décision à l’année prochaine (par exemple au moment du vote des taux) afin de d’avoir le temps d’obtenir des simulations

Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de 5 ans Le conseil municipal indique que sur la commune, le nombre de logements vacants est trop peu significatif pour justifier une telle délibération.

Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cette disposition ne pourrait concerner la commune d’Ollé que lorsqu’elle sera dotée d’un PLU depuis plus d’un an.

Dégrèvement à hauteur de 50% pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (art 1647-00 du CGI)

Cette mesure, déjà en place sur la commune d’Ollé est reconduite.

Exonération de TFPB des constructions nouvelles (art 1383 du CGI)

L’art 1383 du CGI exonère du TFPB pour une durée de 2 ans à compter de leur achèvement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, et les conversions de bâtiments ruraux en maisons.

Les conseillers ne souhaitent pas déroger au régime général.Exonération de TFPB relatives au développement durable.

Le conseil municipal ne souhaite pas pour l’instant mettre en place ces exonérations pour l’instant tant sur l’ancien que le neuf, sans savoir réellement ce que cela représenterait comme manque à gagner.

D 2011-2209-005 : Opposition à l’éxonération de CFE des locations en meublés (art 1459 CGI) Les personnes qui louent des gites ruraux, des meublés de tourisme, ou une partie de leur habitation personnelle, sont exonérés de droit de la CFE.

Le Conseil municipal à l’unanimité, s’oppose à cette exonération.

D2011-2209-006 : Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire présente la réforme de la fiscalité de l’urbanisme telle qu’opérée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de la mise en place de la taxe d’aménagement sur la commune d’Ollé au taux de 3.80 % sans prévoir d’autres exonérations que celles de plein droit définies à l’article L331-7 du code de l’urbanisme et ce à compter du 01 mars 2012.

6. D2011-2209-007 : modification des statuts du syndicat Electrique du Pays Chartrain Vu la délibération du 28 juin 2011 du Comité Syndical portant modification des statuts du Syndicat mixte Electrique Intercommunal du Pays Chartrain,

Vu les articles L.5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport du Maire concernant cette révision,

La commune d’Ollé décide :

D’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte Electrique Intercommunal du Pays Chartrain.

Par ailleurs Monsieur le Maire communique aux élus le rapport d’activité 2010 et tient à leur disposition les documents s’y afférent.

7. Comptes rendus des Commissions et réunions diverses

- Didier Sergent relate la Commission Finances à laquelle il vient d’assister en compagnie de Nadine Fezard. L’essentiel de la réunion a porté sur la demande de la commune de Bailleau le Pin de l’attribution d’un Fonds de concours dans le cadre du projet de salle des sports. Après discussion, la décision s’est arrêtée sur un concours de 10% plafonné à 50000€. - Par ailleurs, Didier Sergent relate que si l’étude de la compétence scolaire est quelque peu mise en sommeil, celle du transport scolaire est à l’étude. Cependant Didier Sergent indique que le risque est de voir s’alourdir les charges à l’encontre d’Ollé.

- Dans le cadre des réhabilitations d’Assainissement non collectif, Monsieur le Maire annonce que l’Agence Seine Normandie a donné son accord à un subventionnement à hauteur de 60% (plafonné à 9535 € + 1430 € si pompe de relevage +1192 € pour les fosses supérieures à 3m3). Ces subventions accordées au départ pour un contingent de 40 installations pourraient se voir étendues à un nombre illimité d’installations si on renonce à la subvention du Conseil Général de 15%.

- Le diagnostic du Réseau d’eau potable a été lancé et les interconnexions vont démarrer sur les communes d’Illiers Combray, Magny, Bailleau le Pin, Blandainville…à partir de 20128. D2011-2209-008 : interdiction de stationner devant le 8 rue aux juifs Monsieur le Maire présente aux conseillers une requête de Monsieur Florent Hermeline concernant le stationnement en face de chez lui. Les véhicules stationnés sur le trottoir en face gène l’accès chez lui. Les conseillers à l’unanimité se prononcent favorablement à la mise en place d’un marquage au sol de pointillés jaunes interdisant le stationnement mais autorisant les arrêts (pour déposer les enfants à l’école).

9. SCOT :

Les conseillers ont pu préalablement à la réunion prendre connaissance du dernier document de travail concernant l’élaboration du SCOT entre les communautés de communes du Pays Courvillois et du Pays de Combray.

Cependant les évènements récents (retrait du Pays Courvillois de 4 communes) remettent en cause ce projet.

Cela conduit à réfléchir quant au sentiment d’appartenance et à l’intérêt d’Ollé de se tourner vers Chartres plutôt que vers Illiers. Monsieur le Maire souhaite connaître la position des conseillers quant à l’éventualité de remettre en cause l’appartenance d’Ollé au Pays de Combray. Monsieur le Maire indique que s’il y a une réflexion à entamer il convient de le faire rapidement puisque les possibilités d’intégration semble destinées à s’éteindre après le 01/01/2012. Il ressort d’un tour de table que les conseillers sont favorables à l’unanimité à cette réflexion mais deux conditions sont posées :

- Les élus souhaitent un exposé clair des avantages et des inconvénients qu’occasionnerait ce changement : Monsieur le Maire propose une réunion d’information entre des élus de Chartres Métropole et les élus d’Ollé.

- Il est proposé que la décision finale soit soumise si son organisation est possible, à un référendum local.

9. interventions du public

Différents intervenants reprennent quelques uns des sujets qui ont été abordés lors de la réunion publique du PLU :

- non constructibilité des hameaux,

- risque d’inondation dans la zone de la sente du pré

- opportunité d’aménager des nouveaux quartiers alors que les hameaux ne sont finis d’aménager

Monsieur le Maire et les conseillers tentent d’apporter des éléments de réponses en revenant sur les points suivants :

- le Plu a été élaboré selon les directives des services de l’Etat

- il pourra toujours être révisé si ces directives venaient à évoluer

- le cabinet O’Diag a établi dans son étude que le fossé de la Sente du Pré pourrait être bouché, le souhait de la commune est de le buser.

10. questions diverses

L’Adjudant Meyer de la Gendarmerie d’Illiers-Combray alerte les habitants sur le risque lié à l’attrait des gens du voyage pour l’ouverture de la chasse qui aura lieu le 25/09/11.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les documents de travail du PLU ne sont pas communicables.De nombreuses infractions étant constatées concernant les chemins, il conviendrait que la Commission Chemins fasse des contrôles.

Les enseignants requièrent l’accès à la salle communale pour des intervenants extérieurs en Anglais et en Musique. Les conseillers sont favorables si la réglementation le permet et si le Sivom peut dédommager la commune des heures de ménage qui en découleraient. Renseignements seront pris auprès des services juridiques et de l’assureur sur les conditions de mise à disposition sur le temps scolaire.

La séance est levée à 0h30