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Arrêté - 2023 025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918522A0064
Date
de
dépôt:
26/10/2022
Demandeur:
Monsieur
AUDRAIN
Luc
Commune
de
MAZERES
Pour:
rénovation
d’une
remise
existante:
réparation
tojture,
pose
de
fenêtres
et
vitrages,
ravalement
de
façade. Adresse
terrain
rue
de
la
République
09270
MAZER
ES
ARRÊTE
N°
2023/0
a s
portant
retrait
et
accord
avec
prescriptions
d’une
Déclaration
préalable
(DP)
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
26/10/2022
par
Monsieur
AUDRAIN
Luc,
demeurant
13
Rue
Martimor
09270
MAZERES,
enregistrée
par
la
Mairie
de
MAZERES
sous
le
numéro
DP00918522A0064; Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour
:rénovation
d’une
remise
existante
:réparation
toiture,
pose
de
fenêtres
et
vitrages,
ravalement
de
façade,
-
Sur
un
terrain
situé
rue
de
la
République
à
MAZERES
(09270)
terrain
cadastré
0E-2058
(40m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et
notamment
l’article
L.
121-1
‘Vu
le,
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/1
0/201
8,
et
notamment
la
zone
UA
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
21/12/2022
Vu
l’avis
conforme
favorable
avec
prescriptions
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
22/02/2023
Vu
l’accord
tacite
de
la
Déclaration
préalable
(DP)
susvisé
intervenu
le
21/02/2023
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
en
date
duO
1/03/2023,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
préalable,
informant
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
du
sens
de
la
décision
à
intervenir;
Vu
l’absence
d’observation
effectuée
par
le
bénéficiaire
dans
le
temps
imparti
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
de
l’accord
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
3; ARRÊTE Article
I
L’accord
tacite
intervenu
le
21/02/2023
est
RETIRE.
Article
2
li
est
fait
non-opposition
à
la
Déclaration
préalable
sous
réserve
des
prescriptions
émises
à
l’article
suivant.
Article
3
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
l’ensemble
des
points
suivants
doit
être
respecté:
o
Le
faîtage
et
les
rives
recevront
des
tuiles
canal
scellées
au
mortier
de
chaux
o
La
fenêtre
du
rez
de
chaussée
façade
Sud
conservera
les
deux
traverses
en
bois
(4
carreaux)
o
Les
fenêtres
ne
seront
pas
occultées
par
des
volets
roulants
mais
par
des
volets
battants
en
bois
ou
par
des
stores
intérieurs.
Fait
à
MAZLRS,
le
L&
.
.
“
2
Observations: - La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
:AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
1914-1918,
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Maison
des
Comtes
de
Foix
22,
rue
des
Tourelles
:façades
et
toitures,
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Halle
de
la
place
de
Iéglise
-
Le
terrain
est
également
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
3,
Aléa
sismicité:
2,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
Mazères,
Pas
d’aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
faible
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande:
Z..
À.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
Iarrêté
: L
A.
2-3
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
: 2.-i..
o
,.
bLb
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire,
(Nom, Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
temtorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
dun
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis!
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moïns
avant
lexpiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis!
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis!
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
li doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.