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Arrêté - view document.php?id=630
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=630)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2025/51
ARRETE MUNICIPAL
portant interdiction de détention, d'usage détourné, de dépôt et d'abandon de cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine public.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L511-1,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les mesures générales de propreté et de salubrité,
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant», est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches à syphon alimentaire, dans les aérosols d'air sec ou des bonbonnes, utilisé en médecine et dans l'industrie, et depuis quelque temps, utilisé de manière détournée par voie d'inhalation dans le but d'obtenir des effets euphorisants et désinhibiteurs,
Considérant qu'il a été constaté par les différents services de police, les opérateurs de vidéoprotection, les services techniques, les bailleurs sociaux et d'autres acteurs de terrain que la consommation de protoxyde d'azote est devenue un phénomène en augmentation et inquiétant sur le territoire de la Ville de Freyming-Merlebach,
Considérant que le développement de la consommation de protoxyde d'azote sur l'espace public, en particulier lors des rassemblements des jeunes, a pour effet de multiplier les comportements anormalement agités et les risques associés de trouble à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes,
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, en ce qu'elle a pour effet de multiplier les risques pour la santé des consommateurs,
Considérant que les constats de la Police Municipale font état d'un grand nombre de bonbonnes vides abandonnées sur l'espace public et sur des espaces de stationnement privés, ouverts à la circulation du public,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures locales immédiates pour endiguer la consommation de protoxyde d'azote sur l'espace public et prévenir ses effets sur la santé publique, la sécurité des usagers, la tranquillité publique et la salubrité,
Considérant que ces cartouches jetables à même le sol constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement,
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20251126-2025-A51-AR
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la sûreté, à la santé et à la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
La détention, l'utilisation de manière détournée, la cession ou la revente
de cartouches de protoxyde d'azote ou autres récipients sous pression
contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote, sur l'espace
public par des personnes, mineures ou majeures, à des fins d'usage de gaz
hilarant, sont interdites sur l'ensemble du territoire de la Commune.
L'usage détourné de protoxyde d'azote à des fins récréatives ou incendiaires sur
le territoire de la Commune est interdit.
Le dépôt et l'abandon de cartouches de protoxyde d'azote ou autres
récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde
d'azote, sont interdits sur l'espace public.
Ces interdictions s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté
et jusqu'au 31 janvier 2026.
Les infractions au présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les
textes en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur,
dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté
ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
La Directrice Générale des Services, les agents de la force publique et la Police
Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay Moselle
• M. le Commandant de la Police Nationale du Commissariat de Saint-Avold
• M. le Chef de la Police Municipale
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 26) AA I2025
Le Maire
Pierre LANG
Affiché en Mairie le 6/a I go.85
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20251126-2025-A51-AR
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025