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Arrêté - view document.php?id=765
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=765)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/49
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MESURES
PROVISOIRES D'HOSPITALISATION
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.2122-18 et L.2122-20 ; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-2 etL. 3213-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2026 point 2 portant délégations accordées par la Conseil Municipal au Maire
Vu l'article L.3213-2 du Code de la Santé publique ;
Considérant que les mesures prévues par les lois et règlements doivent être prises en urgence pour garantir la protection et la sécurité des personnes.
Considérant que, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration communale, il y a lieu de donner délégation de signature à un ou plusieurs Adjoints pour signer les arrêtés portant mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes ;
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous le contrôle et
la responsabilité du Maire, les arrêtés municipaux ordonnant toutes
mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la
sûreté des personnes, ainsi que les actes et courriers afférents à leur
notification et transmission, aux Adjoints suivants et par ordre de priorité :
Mme FISTER 5me Adjointe au Maire en charge des Affaires
Christine sociales
Mme BEAUVAIS 1ere Adjointe au Maire
Fabienne
M. SOSNA Pascal 6eme Adjoint au Maire en charae de la sécurité
La présente délégation comprend, le cas échéant:
- La signature des arrêtés de mesure provisoire ;
- La notification de ces arrêtés ;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260410-2026-A49-AR
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 Article 3:
Article 4:
Article 4:
Article 5:
La transmission au représentant de l'État dans le département dans les
délais légaux ;
- Tout document administratif strictement lié à l'exécution de ces arrêtés.
La présente décision prendra effet à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
La présente décision prendra effet à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de légalité ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son
auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par
l'administration.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation du présent arrêté sera transmise aux
intéressés à l'ensemble des services et au Directeur du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) ;
Fait à Freyming-Merlebach,
e l] 04 2026
Le Maire
Marc FRIEDRICH
Afiché en Mairie le lo]4 /o2-
Pour une durée minimum de deux mois
2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260410-2026-A49-AR
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026