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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=283)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2024/19
ARRETE MUNICIPAL
DE DELEGATION DE SIGNATURE DES ARRETES PORTANT MESURE
PROVISOIRE D'HOSPITALISATION D'OFFICE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 etL. 2212-2,
Vu l'article 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu l'article L3213-2 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que les mesures prévues par les lois et règlements doivent être prises en urgence pour garantir la protection et la sécurité des personnes,
CONSIDERANT qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le Maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article 3213-2 du Code de la Santé Publique.
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature des arrêtés portant mesure provisoire d'hospitalisation d'office est donnée, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans l'ordre
de priorité suivant à :
M. Bernard PIGNON 1er Adjoint au Maire
M. Marc FRIEDRICH Adjoint au Maire en charge de la
Sécurité
M. Jean-Marie HAAS Adjoint au Maire en charge des
Affaires sociales
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240528-2024-A19-AR
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024 Article 2:
Article 3:
Article 4:
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié sur le site
Internet de la Ville et notifié aux intéressés.
Ampliation du présent arrêté sera remise à M. le Président du Tribunal de
Proximité de Sarreguemines ainsi qu'à M. le Procureur de la République.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
e&.p92i.. va
Le Maire
Pierre LANG
Affiché en Mairie le Z8 oi 12
pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240528-2024-A19-AR
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024