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Arrêté - view document.php?id=214
Arrêté - view document.php?id=276
Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=276)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
D DEPARTEMENT
MEIE REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
Liberté - Egalité - Fraternité
N° 2024/08
ARRETE
Portant autorisation municipale d’ouverture tardive
Le Maire de la Commune de FRE YMING-MERLEBACH :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2542-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011-DLP/1-498 du 6 décembre 2011 relatif à la police des débits
de boissons dans le département de la Moselle, et notamment son article 8 :
VU la demande du 18 Mars 2024 présentée par Monsieur Jean-Marie STORCK, exploitant le débit de boissons CAFE LORRAIN sis 33, rue Maréchal Foch à FREYMING-
MERLEBACH, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouverture tardive de son établissement :
-La nuit du vendredi 19 avril au samedi 20 avril 2024 jusqu’à 4 heures ;
-et la nuit du samedi 20 avril au dimanche 21 avril 2024 jusqu’à 4 heures à l’occasion d’un
tournoi de billard.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Marie STORCK exploitant du débit de boissons CAFE LORRAIN sis 33, rue Maréchal Foch à FREYMING-MERLEBACH est autorisé à maintenir son établissement ouvert tardivement :
-La nuit du vendredi 19 avril au samedi 20 avril 2024 jusqu’à 4 heures ; -et la nuit du samedi 20 avril au dimanche 21 avril 2024 jusqu’à 4 heures.
ARTICLE 2 :
À l’issue de cette prolongation d’ouverture exceptionnelle, l’exploitant devra respecter un
temps de fermeture de 2 heures minimum à compter de l’heure de fermeture fixée par la
présente autorisation avant de rouvrir son établissement.
1/3
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240320-2024-A08-AR
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024 ARTICLE 3:
La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
ARTICLE 4 :
L’attention des exploitants est ainsi particulièrement appelée sur l’obligation qui lui est faite :
- D’assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
-__ De refuser l’accès de son établissement à toute personne en état d’ivresse :
- De prendre toute mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
- De ne pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du code de la santé publique.
En cas d’incident, il doit sans délai alerter l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Commissaire de Police et tous les Agents de la Force Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité de caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
Freyming-Merlebach, le 20 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240320-2024-A08-AR
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024 Ampliations destinées à:
ÿ L'exploitant
ÿ Sous-préfecture
Commissariat de Police
Ÿ Police Municipale
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20240320-2024-A08-AR
Date de télétransmission : 20/03/2024
Date de réception préfecture : 20/03/2024