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Déliberation - 20230413 CM LISTE DELIBERATIONS
Procès Verbal - 01 PV CM 2017 01 12
Compte-Rendu - 06 CR CM 2018 04 12
Déliberation - deliberations 20220908
Déliberation - deliberations 20250424
Déliberation - deliberations 20230413
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20230413)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Transports,
Page 1 sur 5
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-30 Présentation et approbation du projet de travaux de végétalisation du cimetière Présentation : Thierry RICHARD
Il est rappelé au Conseil Municipal que le projet de travaux de végétalisation du cimetière est prévu pour l’année 2023. Le travail du groupe de travail de ce projet se présente comme suit : Suite à l’état des lieux effectué par le groupe de travail cimetière, et après avoir visité différents cimetières récemment végétalisés, le choix s’est porté sur les aménagements suivants : Enherbement des allées principales et secondaires. Il se fera en régie par semi direct (pas d’hydroseeding) idéalement fin septembre, il convient de prévoir la location de matériels.
Photo illustration N°1
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230430b-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 2 sur 5
La fourniture nécessaire à cet enherbement est donc également à prévoir (grass protecta, terre végétale amendée, graines…)
Annexe 2
Les entre-tombes seront également enherbées dès lors qu’il est possible d’y passer une débroussailleuse. Dans les autres cas, ils seront plantés de trois variétés de plantes vivaces tapissantes.
Annexe N°3
Photo illustration N°4
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230430b-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 3 sur 5
Un coin repos sera aménagé au niveau de l’espace « enfants » qui vient de se libérer (plantation d’un arbre + banc).
Pose d’un carport au niveau de l’entrée côté ouest. Celui-ci sera cloisonné par des blocs récupérateurs d’eau du style « murdeau » servant de caches poubelles. Prévoir 6 bacs de 250l, posés sur une fondation béton (voir annexe 5 et 6). La finition au sol sera du 0/4 jaune.
Mur côté est : refaire les joints (à la chaux) et tête de mur côté parking. Ne pas enlever l’enduit côté intérieur pour ne pas risquer de l’endommager. Ce mur devra donc être agrémenté de plantes grimpantes.
Les deux « caveaux d’attente » actuels seront démolis. Opportunité d’en avoir un nouveaux enterré (proche monument aux morts) suite reprises de concessions. Prévoir d’en récupérer un deuxième dès que possible.
L’ensemble des pieds de murs seront soit plantés, soit ensemencés d’un mélange spécifique.
L’ossuaire sera indiqué par la pose d’une plaque gravée.
Des fosses de plantation seront réalisées au niveau du jardin du souvenir.
Une communication devra être mise en place à l’aide des supports existants, ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230430b-DE
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Annexe N°7
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230430b-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 5 sur 5
Le coût prévisionnel de ce projet est de 25 000€ TTC, les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023 de la commune
Considérant la présentation ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de travaux de végétalisation du cimetière présenté ci-dessus, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 14/04/2023 Page 1 sur 2
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-32 Création de sentier de randonnée, demande d’inscription au PDIPR, demande(s) de subventions et convention de passage pour le sentier « la Gazi les Noues » Présentation : Yves TERRIEN
Par délibération en date du 16 mars 2023 le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir les parcelles YL n° de cadastre 169 d'une superficie de 22m², et YL n° de cadastre 171 d'une superficie de 3 800m² soit une superficie totale de 3 822m², dans le cadre du projet de création de sentiers de randonnée dans le secteur « Cuette »
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230432-DE
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Concernant la sécurisation de la traversée de la RD21, le Département a donné l’autorisation à la commune (arrêté de voirie portant permission de voirie) de faire un cheminement d’une longueur de 100ml le long de la route à l’extérieur de la glissière de sécurité.
Le coût prévisionnel de ce projet est de 28 500€ TTC, les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023 de la commune.
Points de vigilance :
La COMPA a un projet de reprofilage du lit de la Loge au Moine en vue de reconstituer les méandres du ruisseau pouvant coïncider partiellement sur l’emprise du cheminement du sentier.
Pour permettre la continuité de ces sentiers, il convient d’avoir l’autorisation de passage, par le biais d’une convention de passage effective sur la parcelle cadastrée YL 268 appartenant à Mme BOURDEAU Marie-Reine propriétaire demeurant au 272 Blanche Lande 44521 OUDON L’autorisation de passage effective sur la parcelle cadastrée YL 268 porte sur une bande d’environ 125m de long et 3m de large.
Déroulé des réalisations :
Signature de la convention de passage effective,
Travaux de busage de sécurisation sortie RD21,
Réalisation de la clôture sur la parcelle privée,
Défrichage et bornage du chemin communal,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de création de sentiers de randonnée « Cuette » présenté ci-dessus, - AUTORISE le Maire à signer la convention de passage effective sur la parcelle cadastrée YL 268 appartenant à Mme BOURDEAU Marie-Reine propriétaire demeurant au 272 Blanche Lande 44521 OUDON, portant sur environ 125m de long et sur 3m de large - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230432-DE
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-33 Demande de subvention pour les travaux suite au schéma mobilité au titre du Fonds mobilités actives
Présentation : Leïla THOMINIAUX/Joseph BRULE
Suite à l’étude portant sur le schéma mobilité, le Conseil Municipal est informé que la commune de Couffé compte répondre à l’appel à projet 2023 de l’État concernant le dispositif « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables ».
Deux tronçons à soumettre à l’appel à projet. Les deux tronçons fonctionnent en continuité : Ils se présentent comme suit :
- Entrée Bourg – ZA la Charbonneau
- Entrée bourg – salle polyvalente (rue de l’Europe)
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230433-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 2 sur 4
L’objectif de ce nouvel appel à projets, piloté par le ministère chargé des transports, est de soutenir les maîtres d’ouvrage publics en leur apportant une source de financement complémentaire pour débloquer des aménagements cyclables identifiés comme nécessaires mais perçus comme coûteux du fait de leur ampleur, notamment dans les secteurs à enjeux pour les mobilités du quotidien Le projet pour Couffé concerne les aménagements cyclables entre le bourg et le secteur du Charbonneau.
Concernant, la section « Entrée Bourg – ZA la Charbonneau », 2 scénarios proposés :
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230433-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 3 sur 4
Argumentaire :
- Le scénario 2 présente des largeurs contraintes, qui obèrent la réalisation d’une voix douce mixte.
- Le scénario 1 présente l’avantage de desservir davantage de hameaux. Choix du scénario 1.
Conditions de réussite :
- Passer en agglomération le hameau du Vigneau : de façon à réaliser la traversée avec passage piéton au Vigneau.
- Accord de principe des propriétaires
- Vérifier les largeurs nécessaires pour chaque tronçon
Chiffrage :
- Foncier : consolider estimation foncière : 4 m de large sur terres agricoles - Plantation de haies
- Travaux (devis) : 73 500 € HT
- Séparation voie douce / route pour le hameau Vigneau.
- Ajouter réfection voie existante rue de l’Europe
Le coût prévisionnel de ce projet est de 311 040.00€ HT soit 372 408.00€ TTC. Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230433-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 4 sur 4
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES (€) RECETTES (€)
Poste de dépenses Montant HT Montant TTC % Commentaires Postes de recettes Montant %
Acquisition foncière
(estimation interne) 4 200.00 4 200.00 1.35 (Estimation interne)
Voie verte stabilisé
(180 000€ HT + 25
000€ HT)
Séparation voie douce
/ route pour le hameau
Vigneau (5 000€ HT Travaux VRD et Voie
verte stabilisée 245 000.00 294 000.00 78.77 Ajoute d'une réfection
de voie existante rue
de l’Europe : Reprise
de mats et réfection
de voie (25 000€ HT =
mats et 10 000€ HT
reprise voie cyclable =
(estimation interne))
Subvention au titre du
Fonds mobilités actives -
Aménagements
cyclables 2023
155 520.00 50.00
Plantation de haies
(estimation interne) 10 000.00 12 000.00 3.22 S/TOTAL 155 520.00 50.00
Maîtrise d'œuvre 51 840.00 62 208.00 16.67 Autofinancement de la Commune de Couffé 155 520.00 50.00
TOTAL 311 040.00 372 408.00 100 TOTAL 311 040.00 100
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le 6ème appel à projets « Aménagements cyclables » au titre du Fonds national des mobilités actives 2023,
Considérant que la date limite de dépôt des dossiers de subvention est le 21 avril /2023 Considérant l’opportunité de présenter les travaux d’aménagements cyclables entre le bourg et le secteur du Charbonneau, suite à l’étude du schéma mobilité, au titre du Fonds mobilités actives
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 2 abstentions et 16 voix pour : - APPROUVE le projet de travaux d’aménagements cyclables entre le bourg et le secteur du Charbonneau (scénario 1), suite à l’étude du schéma mobilité, et son plan de financement prévisionnel
- SOLLICITE auprès de l’État une subvention au titre du Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 14/04/2023 Page 1 sur 1
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-28 Régularisation de la délibération N°2021-03-17 - Adhésion à l'association BRUDED Présentation : Daniel PAGEAU
Par délibération en date du 11 mars 2021 le Conseil Municipal avait décidé d'adhérer à l'association BRUDED à compter du 1er janvier 2021 pour un montant de 782,40€ par an pour la durée du mandat, selon la cotisation annuelle fixée ; et désigné Mme Leïla THOMINIAUX comme représentante et M. PAGEAU Daniel comme suppléant auprès de l'association BRUDED.
Par courriel en date du 24 mars 2023, le Co-directeur – chargé de développement de BRUDED informe la commune que l’assemblée générale 2022 a voté à l’unanimité une augmentation de la cotisation à 0,32€/habitant/an et que le montant de la cotisation est revoté chaque année pour l’année suivante.
Lors de la séance du 29 mars 2023 le Conseil Municipal avait dit qu’une délibération sera proposée au prochain conseil municipal pour préciser la variation du montant de cotisation par habitant demandé BRUDED.
De ce fait il convient de régulariser la délibération N°2021-03-17 - Adhésion à l'association BRUDED.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DIT que le montant de l’adhésion à l'association BRUDED, pour 2022, est 0,32€/habitant soit 0,32€ X 2 592hab. soit un montant total de 829,44€, conformément à la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale 2022 de BRUDED.
- DIT que le montant de la cotisation, pour les années à venir, sera celui revoté chaque année par l'association BRUDED.
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230414-20230428-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 1 sur 2
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-31 Création de sentier de randonnée, demande d’inscription au PDIPR, demande(s) de subventions et convention de passage pour le sentier « la Gazi les Noues » Présentation : Yves TERRIEN
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la Commune de Couffé compte proposer l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’itinéraire dénommé « la Gazi les Noues »
Le Conseil municipal est informé que cet itinéraire proposé emprunte des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune mais aussi à certaines propriétés patrimoines privées (particuliers). Ces chemins seront affectés à l’usage du public.
Le Conseil municipal est sollicité pour donner son accord pour le passage de l’itinéraire sur les chemins concernés.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230431-DE
Reçu le 14/04/2023 Page 2 sur 2
L’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’aliénation ou de suppression, la commune doit informer le Conseil départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
Linéaire proposé est de 6650ml avec un départ par le plan d’eau et retour par les écoles. Le ratio d’enrobé est de 45%.
Dans la perspective d’inscrire ce sentier au PDIPR et de déposer un dossier à l’Automne 2023, le groupe de travail a proposé un budget pour le mobilier signalétique de 6000€ et de 1000€ pour les aménagements divers.
De ce fait le coût prévisionnel de ce projet est de 7 000€ TTC, les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023 de la commune
Pour information : Le grillage de clôture (380ml) a été effectué le 21 Février 2023 par des membres et des sympathisants du groupe sentiers.
La signature d’une convention de passage sur la parcelle privée cadastrée YN 13 appartenant à M. Sylvain DUGUÉ et Mme Guilaine CHEVALIER demeurant La Gazillardière 44521 COUFFÉ est nécessaire pour assurer la continuité de ce circuit. Le passage sur la parcelle YN 13 porte sur environ 900m de long et sur 3m de large.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DEMANDE au Conseil départemental l’inscription de l’itinéraire « la Gazi les Noues » au PDIPR,
- SOLLICITE auprès du Département une subvention au taux maximum autorisé au titre du dispositif PDIPR
- AUTORISE le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux concernés, - AUTORISE le Maire à signer la convention de passage sur la parcelle privée cadastrée YN 13 appartenant à M. Sylvain DUGUÉ et Mme Guilaine CHEVALIER demeurant La Gazillardière 44521 COUFFÉ, portant sur environ 900m de long et sur 3m de large, - S’ENGAGE à informer préalablement le Conseil départemental dans le cas d’aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution., - S’ENGAGE à laisser les chemins ouverts et à les entretenir
- S’ENGAGE à inscrire les chemins de préservation dans le PLU
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230431-DE
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-31 Création de sentier de randonnée, demande d’inscription au PDIPR, demande(s) de subventions et convention de passage pour le sentier « la Gazi les Noues » Présentation : Yves TERRIEN
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la Commune de Couffé compte proposer l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’itinéraire dénommé « la Gazi les Noues »
Le Conseil municipal est informé que cet itinéraire proposé emprunte des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune mais aussi à certaines propriétés patrimoines privées (particuliers). Ces chemins seront affectés à l’usage du public.
Le Conseil municipal est sollicité pour donner son accord pour le passage de l’itinéraire sur les chemins concernés.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230431-DE
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L’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’aliénation ou de suppression, la commune doit informer le Conseil départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
Linéaire proposé est de 6650ml avec un départ par le plan d’eau et retour par les écoles. Le ratio d’enrobé est de 45%.
Dans la perspective d’inscrire ce sentier au PDIPR et de déposer un dossier à l’Automne 2023, le groupe de travail a proposé un budget pour le mobilier signalétique de 6000€ et de 1000€ pour les aménagements divers.
De ce fait le coût prévisionnel de ce projet est de 7 000€ TTC, les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2023 de la commune
Pour information : Le grillage de clôture (380ml) a été effectué le 21 Février 2023 par des membres et des sympathisants du groupe sentiers.
La signature d’une convention de passage sur la parcelle privée cadastrée YN 13 appartenant à M. Sylvain DUGUÉ et Mme Guilaine CHEVALIER demeurant La Gazillardière 44521 COUFFÉ est nécessaire pour assurer la continuité de ce circuit. Le passage sur la parcelle YN 13 porte sur environ 900m de long et sur 3m de large.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DEMANDE au Conseil départemental l’inscription de l’itinéraire « la Gazi les Noues » au PDIPR,
- SOLLICITE auprès du Département une subvention au taux maximum autorisé au titre du dispositif PDIPR
- AUTORISE le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux concernés, - AUTORISE le Maire à signer la convention de passage sur la parcelle privée cadastrée YN 13 appartenant à M. Sylvain DUGUÉ et Mme Guilaine CHEVALIER demeurant La Gazillardière 44521 COUFFÉ, portant sur environ 900m de long et sur 3m de large, - S’ENGAGE à informer préalablement le Conseil départemental dans le cas d’aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution., - S’ENGAGE à laisser les chemins ouverts et à les entretenir
- S’ENGAGE à inscrire les chemins de préservation dans le PLU
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230431-DE
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-deux le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 avril 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline (arrivée à partir du point 3)
ABSENTS-EXCUSÉS : Mme VIGNOLET Céline
ABSENTE : Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. CHEVALIER Charles, M. SOULARD Éric
POUVOIR(S) : Néant
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
N°2023-04-29 Mise à jour du dossier d’inscription et du règlement intérieur du restaurant scolaire Présentation : Suzanne LELAURE
Par délibération en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la modification du dossier d’inscription et du règlement intérieur du restaurant scolaire.
Compte de nouvelles évolutions il convient de mettre à jour ce dossier.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à jour du dossier d’inscription et du règlement intérieur du restaurant scolaire
- DIT que cette mise à jour entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230429-DE
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RESTAURANT MUNICIPAL DE
COUFFÉ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement a été approuvé suivant la décision du
Conseil Municipal en date du 21 mai 2010. Il a été modifié
par délibérations du Conseil Municipal du 21 mai 2015, du
12 janvier 2017, du 9 novembre 2017, du 28 mars 2019, 14
avril 2022 et du 13 avril 2023
I - SERVICE ET STRUCTURE
Le restaurant municipal, implanté rue des Vignes, exploité et
géré par la commune de COUFFÉ (44521), a pour objectif
d’assurer, dans les meilleures conditions d’hygiène et de
sécurité, un service de restauration destiné aux enfants
scolarisés dans la commune et à toutes personnes autorisées.
Ci-après désigné : « le restaurant municipal ».
L’établissement est ouvert pour les repas du midi, du lundi au
vendredi, de 12h00 à 13h30, heures de service. En outre, les
horaires visés précédemment, peuvent faire l’objet de
modifications par le maire de COUFFÉ, après consultation de
la direction des établissements scolaires et du personnel du
restaurant municipal.
Le personnel affecté à ce service est recruté et rémunéré par la
commune de COUFFÉ. Il a pour missions essentielles : la
préparation des repas, le service à table, la surveillance des
enfants, l’entretien de l’établissement et des abords.
Un service d'accompagnement des enfants est également mis
en place afin d'assurer la sécurité des enfants des deux
établissements scolaires vers le restaurant et le retour. Le
mercredi, le personnel de l’association Couffé Animation Rurale
assure le service à table, la surveillance et l’accompagnement
des enfants.
II - BÉNÉFICIAIRES DU SERVICE
Sous réserve d'acceptation du présent règlement, le restaurant
municipal est accessible à tous les enfants scolarisés dans les
établissements scolaires de la commune de COUFFÉ, à savoir
:
École publique Hugues Aufray, 16 rue des Vignes
École privée Saint-Joseph, 16 rue des Marronniers
Ci-après désigné : « l'enfant ».
Il est également accessible :
Au personnel enseignant et d’encadrement des
écoles
Au stagiaire et intervenant extérieur des écoles
Au personnel du restaurant scolaire et communal
Aux enfants scolarisés au collège jusqu’à 12 ans
pour l’ALSH
À toute autre personne, avec accord de la
commune
Ci-après désigné : « le rationnaire ».
III - INSCRIPTION AU SERVICE
Toute personne ou enfant susceptible de déjeuner au
restaurant municipal, même occasionnellement, doit s'inscrire
préalablement en mairie, où un dossier est à compléter. Pour
l’ALSH, les enfants scolarisés au collège jusqu’à 12 ans et étant
inscrit en parallèle auprès de CAR (centre de loisirs), doivent
obligatoirement compléter un dossier d’inscription au restaurant
municipal.
L’inscription est subordonnée à l’acceptation du présent
règlement et au fait d’être à jour des paiements à l’égard du
restaurant municipal.
Toutefois, dans les cas exceptionnels d’absence ou
d’incapacité non prévisibles des parents ou de la personne chez
qui l’enfant a l’habitude de prendre ses repas, l’enfant sera
accepté au restaurant municipal, sans condition d'inscription
(tarif majoré).
IV - RÉSERVATION DES REPAS
Tous les ajustements peuvent s’effectuer par :
Contact téléphonique : 02 40 96 50 05
Mail : reservationrepas@couffe.fr
Site internet de la mairie, rubrique « espace famille
»
Le parent ou le représentant légal devra réserver ou annuler
le/les repas de son/ses enfant(s) selon les modalités suivantes
:
Pour le lundi : le vendredi, avant 12h00
Pour le mardi : le lundi avant 12h00
Pour le mercredi : le mardi avant 12h00, sans
oublier l’inscription obligatoire auprès de CAR
Pour le jeudi : le mercredi avant 12h00
Pour le vendredi : le jeudi avant 12h00
Une omission d’annulation de repas, ou encore un repas annulé
hors délai, sera facturé puisqu’il sera fabriqué. Et tout repas non
réservé, selon les modalités instaurées, sera majoré au tarif
délibéré par le Conseil Municipal.
V - TARIFS ET RÈGLEMENT
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil
Municipal.
L’annulation du repas sans facturation est admise sous des
conditions exceptionnelles :
En cas de maladie : il conviendra de prévenir la mairie jusqu’au
jour même avant 12h00 et de fournir impérativement un
certificat médical sous 48 heures.
Sauf cas exceptionnel de mise en place d’un Protocole
Alimentaire Individualisé (PAI) : il conviendra de prévenir la
mairie jusqu’au jour même, sans qu’il ne soit demandé de
justificatif. En cas de non-respect strict des conditions,
énoncées ci-dessus, le repas sera facturé au tarif en vigueur.
Les modalités de facturation et de paiement s’établissent ainsi :
La facturation est établie mensuellement, au vu des listes de
pointage. Chaque mois, une facture est adressée au rationnaire
ou à son représentant légal.
Le règlement de la facture s'effectue principalement par
prélèvement à l'initiative et sous le contrôle du Trésorier Payeur
auprès de la Trésorerie publique de NORT-SUR-ERDRE. Les
prélèvements s’effectuent au cours de la première quinzaine du
mois.
Le règlement de la facture peut également s’effectuer par
chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor Public. Le
règlement est à remettre à l’adresse qui suit : Trésorerie
publique de NORT-SUR-ERDRE, Service de Gestion
comptable de Nort-sur-Erdre - 1 rue de la Fraternité - CS 39002
- 44390 NORT-SUR-ERDRE Cedex
Toute somme impayée, ayant fait l'objet d'un ou plusieurs
rejet(s) et quel qu’en soit le motif, fera l'objet d'une notification
valant mise en demeure adressée par la Trésorerie ou par les
services de la commune.
À défaut de règlement par tous moyens dans les délais fixés,
il sera émis à l'encontre du débiteur un titre exécutoire par
Monsieur le Trésorier, qui a d'ores et déjà mandat et pouvoir à
engager toutes les mesures d'exécution forcée en vue du
recouvrement de la créance due.
Toute contestation concernant le nombre de repas facturés
pourra être réalisée en mairie, auprès du service
comptabilité/finances.
VI - MENUS ET REPAS
Les menus sont conçus par le responsable du restaurant
municipal, qui élabore tous les mois un plan alimentaire
spécifique répondant aux règles suivantes :
Équilibre diététique et nutritionnel journalier et
hebdomadaire
Variété de choix sur une semaine et d’une saison à l’autre
Les menus sont disponibles au restaurant municipal et dans les
établissements scolaires. Ils sont également consultables sur le
site web de la mairie. Les repas servis sont intégralement
préparés sur place à partir de matières premières
rigoureusement sélectionnées par le responsable du restaurant
municipal.
VII - ENFANT ET RATIONNAIRE
VII - 1 – Droits et devoirs des enfants
a) Droits des enfants
L’enfant doit prendre son repas dans de bonnes conditions et
dans une ambiance sereine.
L’enfant doit être respecté, écouté par les autres enfants et le
personnel de restauration ; il doit signaler toute difficulté et doit
être protégé contre les éventuelles agressions de ses
camarades (bousculades, moqueries, menaces…).
Accusé de réception en préfecture
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b) Devoirs des enfants
L’enfant doit respecter les règles élémentaires de politesse
(bonjour, s’il vous plaît, merci…).
Il doit respecter ses camarades et le personnel de restauration
; il doit être poli et courtois.
Il doit respecter les règles en vigueur et les consignes : parler
calmement, éviter les bousculades avec ses camarades,
respecter la nourriture, goûter à tous les mets dans la mesure
du possible, rentrer et sortir du restaurant en bon ordre
Il doit aussi respecter le mobilier, le matériel et les locaux.
VII - 2 – Discipline et mesures
Pour le bon fonctionnement du restaurant scolaire et la vie en
collectivité, il est indispensable que les enfants respectent les
consignes citées ci-dessus.
Il a été mis en place un « code de la pause méridienne » avec 12
points ; ces points seront retirés, au fur et à mesure, en fonction du comportement de l’enfant. En cas de perte des 12 points, la fiche est signée par l’enfant et le Maire puis transmise aux parents qui seront convoqués en mairie pour échanger sur le comportement de leur enfant. En cas de non-respect du règlement ou en cas de
comportement inadapté aux exigences de la vie en collectivité,
la commune de Couffé se réserve le droit de prendre différentes
mesures :
Mettre l’enfant à déjeuner seul à une table
Exclure temporairement l’enfant ;
Exclure définitivement l’enfant.
Pour les exclusions, chaque situation sera étudiée au cas par
cas, les parents seront convoqués par M. le Maire et invités à
faire part de leurs observations sur les faits ou agissements
reprochés à leur enfant.
VII - 3 - Mesures à l’encontre de tout rationnaire
En cas d’irrespect des règles relatives à la discipline générale
par le rationnaire, la commune se réserve, après un rappel à
l’ordre, le droit d’exclure temporairement voire définitivement le
rationnaire du restaurant scolaire.
VII -4 -Responsabilités :
Tout dommage, détérioration volontaire imputable à un enfant
et causé au préjudice de la commune sera supporté par le
parent ou son représentant légal. Consécutivement, la
commune se réserve la possibilité d'engager toutes actions
amiables, judiciaire ou administrative, à l'encontre de l'auteur ou
de son représentant légal, et ce en vue d'en obtenir réparation
par tous moyens de droit.
VIII - PROTOCOLE ALIMENTAIRE INDIVIDUALISÉ (PAI)
Les cas d'allergies alimentaires et de régimes particuliers
doivent impérativement être signalés lors de l'inscription. À la
vue des risques engendrés, le restaurant municipal ne fournira
pas de repas ou régime adapté aux enfants et aux rationnaires
concernés. Le PAI devra être validé par tous les acteurs
concernés. Néanmoins, les enfants et rationnaires demeurent
autorisés à apporter leur repas, sous la responsabilité du/des
parent(s), du représentant légal ou du rationnaire lui-même.
Dans ce cas, le prix du repas, tel fixé dans les conditions de
l’article V dudit règlement, sera divisé par moitié.
IX - CULTURES ET CONVENANCES ALIMENTAIRES
De même que pour l’article précédent, le restaurant municipal
ne fournira pas de repas ou régime adapté aux enfants et aux
rationnaires, dont la culture, les convenances alimentaires, les
usages ou les pratiques religieuses nécessiteraient ou
exigeraient un repas différent du menu du jour. Néanmoins, les
enfants et rationnaires concernés demeurent autorisés à
apporter leur repas, sous la responsabilité du/des parent(s), du
représentant légal ou du rationnaire lui-même. Dans ce cas, le
prix du repas, tel fixé dans les conditions de l’article V dudit
règlement, sera divisé par moitié.
X - PRISE DE MÉDICAMENTS
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le
restaurant municipal. Le personnel n'est pas habilité à
administrer des médicaments, sauf PAI.
XI- EN CAS D’ACCIDENT
En cas d’accident survenant à un enfant ou à un rationnaire, le
personnel du restaurant a pour obligation de suivre le protocole
affiché au sein du restaurant scolaire.
XII – ENGAGEMENT
Je soussigné(e) :
NOM-Prénom :
.............................................................................................
Représentant légal de(s) l’enfant(s) :
NOM-Prénom :
........................................................................................
NOM-Prénom :
........................................................................................
NOM-Prénom :
........................................................................................
NOM-Prénom :
........................................................................................
Déclare avoir pris connaissance du présent règlement et
s'engager à s'y conformer. Je m’engage également à informer
l’/les enfant(s) des dispositions de ce règlement.
À ............................................................. , le
...............................................
Signature du représentant familial/représentant légal :
INFORMATIONS RELATIVES
À L’UTILISATION DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des
Données) est entré en application depuis le 25 mai 2018,
sur le territoire de l’Union Européenne.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? La donnée
personnelle est définie ainsi selon la CNIL : « toute information
se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
». Cela peut concerner votre nom, prénom, identifiant, numéro
de téléphone, etc. mais aussi votre voix ou votre image.
Pourquoi le RGPD ? Le RGPD encadre le traitement de vos
données personnelles. Il répond à l’évolution des technologies
de nos sociétés.
Base légale : Le traitement de données repose sur le recueil
du consentement du responsable de famille qui complète le
dossier d’inscription au restaurant scolaire.
I - DONNÉES TRAITÉES
Catégories de données collectées :
Données du responsable de famille, de son conjoint, de son
entourage dont identité et coordonnées (adresse postale,
téléphone et/ou adresse mail) ; informations relatives au
médical (médecin traitant familial) ; informations relatives aux
prestations familiales (quotient CAF/MSA) ; informations
relatives à/aux l’enfant(s) scolarisé(s) et pris en charge par le
restaurant municipal dont identité, établissement scolaire,
classe, sexe, photo d’identité, pratiques alimentaires
spécifiques, intolérances et allergies alimentaires, risques liés à
l’intolérance/allergie, PAI, réservation des repas régulière ou
occasionnelle ; informations relatives à l’autorisation parentale
d’hospitalisation ; informations relatives à l’autorisation
parentale de droit à l’image pour mineur ; informations
concernant le mode de paiement (mode de paiement,
prélèvement SEPA, RIP/RIB) et, le cas échéant, des données
facultatives fournies par le représentant familial dans le dossier
d’inscription au restaurant municipal.
Source des données :
Les données sont transmises par le responsable de famille qui
rédige le dossier d’inscription au restaurant scolaire.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification et les coordonnées du responsable de famille
sont nécessaires pour permettre à la commune de COUFFÉ de
traiter la demande d’inscription au restaurant municipal du/des
enfant(s) scolarisé(s) dans un établissement scolaire de
COUFFÉ (établissement publique Hugues-Aufray ou
établissement privé Saint-Joseph) ou inscrit(s) auprès de
Couffé Animation Rurale pour le centre de loisirs (ALSH) en
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20230413-20230429-DE
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période des vacances scolaires ainsi que le mercredi en période
scolaire.
II - PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées par le RGPD sont le représentant
familial, le personnel communal en charge de la gestion du
restaurant scolaire ainsi que les élus de la commune de
COUFFÉ.
III - DESTINATAIRES DES DONNÉES
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de
tout ou partie des données :
Le représentant familial et son conjoint, pour les données
les concernant
Le personnel communal et les élus de la commune de
COUFFÉ visés par les demandes formulées.
IV - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données transmises par le représentant familial sont
hébergées par la commune de COUFFÉ et conservées 5 ans,
à l’exception des données représentant un intérêt administratif,
notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le
temps des règles de prescription applicables.
V - DROITS ET DONNÉES DU REPRÉSENTANT FAMILIAL
Le représentant familial a accès et peut obtenir la copie des
données le concernant. Il dispose également d’un droit
d’opposition, de rectification et de limitation du traitement de ses
données.
Il peut exiger par écrit que soit rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées dont la collecte,
l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
VI - EXERCER LES DROITS DU REPRÉSENTANT FAMILIAL
Le personnel communal en charge du restaurant municipal et
les élus de la commune de COUFFÉ sont vos interlocuteurs
pour toute demande d’exercice de droits sur ce traitement.
VII - RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si le représentant familial estime, après avoir contacté la mairie
de COUFFÉ, que ses droits sur ses données ne sont pas
respectés, il est possible d’adresser une réclamation auprès de
la CNIL.
VIII - CORRESPONDANCE
Adresse : MAIRIE DE COUFFÉ
25 rue du Général Charette de la Contrie, 44521 COUFFÉ
Téléphone : 02 40 96 50 05
Mail : reservationrepas@couffe.fr
Site internet de la Mairie, rubrique « espace famille »
IX - ENGAGEMENT
Je soussigné(e) :
NOM-Prénom :
Déclare avoir pris connaissance de la présente information
relative à l’utilisation des données à caractère personnel et
donne mon consentement.
À ...................................................... , le
Signature du représentant familial/représentant légal :
Fait et délibéré à Couffé, le 13 avril 2023
Pour extrait conforme au registre
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 07/04/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 14/04/2023 Transmis au contrôle de légalité 14/04/2023
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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