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Déliberation - deliberations 20240328
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20240328)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Transports,
Page 1 sur 1
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-28 Vote du budget primitif 2024 budget annexe logements locatifs Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2023 du budget annexe logements locatifs qui a été préparé préalablement par la commission de finances : - en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023
- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État - en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le budget s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
CHAPITRE RàR 2023 Prop. 2024 BP 2024 Voté 2024 chap. 011 charges à caractère général 12 462.00 12 462.00 12 462.00 chap. 65 autres charges de gestion courante 200.00 200.00 200.00 chap. 023 virement à la section d’investissement 24 096.00 24 096.00 24 096.00 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 36 758.00 36 758.00 36 758.00
RECETTES
CHAPITRE RàR 2023 Prop. 2024 BP 2024 Voté 2024 chap. 75 autres produits de gestion courante 34 458.00 34 458.00 34 458.00 chap.002 excédents antérieurs reportes 2 300.00 2 300.00 2 300.00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 758.00 36 758.00 36 758.00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
CHAPITRE RàR 2023 Prop. 2024 BP 2024 Voté 2024 chap. 16 emprunts et dettes assimilées 2 921.00 2 921.00 2 921.00 chap. 21 immobilisations corporelles 7 367.74 117 600.33 124 968.07 124 968.07 TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 7 367.74 120 521.33 127 889.07 127 889.07 RECETTES
CHAPITRE RàR 2023 Prop. 2024 BP 2024 Voté 2024 chap.001 solde d'exécution de la section d'investissement reporté 67 741.76 67 741.76 67 741.76 chap.10 dotations, fonds divers et réserves 33 130.31 33 130.31 33 130.31 chap.16 emprunts et dettes assimilées 2 921.00 2 921.00 2 921.00 chap. 021 virement de la section de fonctionnement 24 096.00 24 096.00 24 096.00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 127 889.07 127 889.07 127 889.07
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de voter le budget primitif logements locatifs 2024 qui s’équilibre comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 36 758.00€
Dépenses et recettes de la section d’investissement : 127 889.07 € - DÉCIDE de voter le budget primitif logements locatifs 2024 chapitre par chapitre.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403028-DE
Reçu le 29/03/2024 Page 1 sur 1
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-29 Vote du budget primitif 2024 du budget annexe lotissement la Tricotière Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2024 du budget annexe logements locatifs qui a été préparé préalablement par la commission de finances. Vu le code général des collectivités territoriales,
Le budget s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Prop 2024 Voté 2024 Chapitre 002 – Déficit antérieur reporté
002 002 Déficit antérieur reporté 310.00 310.00 Chapitre 011 charges à caractère général
011 6015 Terrains à aménager 14587.03 14587.03 011 6045 Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager 35 000.00 35 000.00 Total chap. 011 charges à caractère général 49 587.03 49 587.03 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 49 897.03 49 897.03 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Prop 2024 Voté 2024
Chapitre 042 - opérations d'ordre de transfert entre sections
042 7133 Variation des encours de production de biens 49 897.03 49 897.03 Total chap. 042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 49 897.03 49 897.03 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 49 897.03 49 897.03
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Article Libellé Prop 2024 Voté 2024 Chapitre 040 – opérations d'ordre de transfert entre sections
040 3354 Études et prestations de services 49 897.03 49 897.03 Total chap. 040 – opérations d'ordre de transfert entre section 49 897.03 49 897.03 TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 49 897.03 49 897.03 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Article Libellé Prop 2024 Voté 2024 Chapitre 001 – excédent antérieur reporté
001 001 Excédent antérieur reporté 49 897.03 49 897.03 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 49 897.03 49 897.03
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de voter le budget primitif du lotissement La Tricotière 2024 qui s’équilibre comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 49 897.03 €
Dépenses et recettes de la section d’investissement : 49 897.03 €
- DÉCIDE de voter le budget primitif du lotissement la Tricotière 2024 chapitre par chapitre.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403029-DE
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-30 Affectation des résultats 2023 du budget principal de la commune Présentation : Suzanne LELAURE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 511 945.81€ (résultat de l’exercice 2023) - un déficit de fonctionnement de 0.00€
- un résultat antérieur reporté de 230 000,00€
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE d’affecter le résultat 2023 de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +511 945.81€
B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 230 000.00€
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 741 945.81€ (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) +721 675.64€ E Solde des restes à réaliser d’investissement -504 833.81€ Besoin de financement 00,00€ Excédent de financement
AFFECTATION = C = G + H 741 945.81€
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G= au minimum, couverture du besoin de financement F 511 795.81€
2) H Report en fonctionnement R 002 230 150.00 €
DÉFICIT REPORTE D 002
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-31 Vote du budget primitif principal 2024 de la commune Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2024 du budget principal qui a été préparé préalablement par la commission des finances :
- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023
- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État - en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023.
Le budget primitif 2024 s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
011 011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 866 574.45 866 574.45 866 574.45
012 12 CHARGES DE PERSONNEL 1 090 550.00 1 090 550.00 1 090 550.00
014 014 - ATTÉNUATION DE PRODUITS 7 600.00 7 600.00 7 600.00 023 023 - VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT 273 582.43 273 582.43 273 582.43
042 042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 18 215.70 18 215.70 18 215.70
65 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 325 030.42 325 030.42 325 030.42 66 66 - CHARGES FINANCIÈRES 42 000.00 42 000.00 42 000.00
68 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 500.00 500.00 500.00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 646 053.00 2 646 053.00 2 646 053.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
002 002 - EXCÉDENT ANTÉRIEUR REPORTÉ 230 150.00 230 150.00 230 150.00 13 013 - ATTÉNUATIONS DE CHARGES 2 000.00 2 000.00 2 000.00
70 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 171 400.00 171 400.00 171 400.00
73 73 - IMPÔTS ET TAXES 1 240 000.00 1 240 000.00 1 240 000.00
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403031-DE
Reçu le 29/03/2024 Page 2 sur 3
74 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 979 300.00 979 300.00 979 300.00 75 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 200.00 21 200.00 21 200.00 76 76 - PRODUITS FINANCIERS 3.00 3.00 3.00 77 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000.00 2 000.00 2 000.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 646 053.00 2 646 053.00 2 646 053.00
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403031-DE
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
16 16 - REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS - 111 000.00 111 000.00 111 000.00
20 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 690.00 69 614.40 97 304.40 97 304.40 204 204- SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 7 894.82 7 894.82 7 894.82
21 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 486 348.99 1 547 192.95 2 033 541.94 2 033 541.94
23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 97 200.00 97 200.00 97 200.00
TOTAL D'INVESTISSEMENT 521 933.81 1 825 007.35 2 346 941.16 2 346 941.16
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
001 001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 721 675.64 721 675.64 721 675.64
10 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVÉS 579 795.81 579 795.81 579 795.81 13 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 17 100.00 162 571.58 179 671.58 179 671.58 16 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 574 000.00 574 000.00 574 000.00 21 021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 273 582.43 273 582.43 273 582.43
40 040 - OPÉRATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - AMORTISSEMENTS 18 215.70 18 215.70 18 215.70
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 100.00 2 329 841.16 2 346 941.16 2 346 941.16
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 2 646 053.00€ Dépenses et recettes de la section d’investissement : 2 346 941.16€
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 19 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 abstentions et 15 voix pour : - DÉCIDE de voter le budget primitif principal 2024 tel que présenté ci-dessus - DÉCIDE de voter chapitre par chapitre, les chapitres restants du budget primitif 2024 de la commune.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403031-DE
Reçu le 29/03/2024 Page 1 sur 3
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-31 Vote du budget primitif principal 2024 de la commune Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2024 du budget principal qui a été préparé préalablement par la commission des finances :
- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023
- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État - en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023.
Le budget primitif 2024 s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
011 011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 866 574.45 866 574.45 866 574.45
012 12 CHARGES DE PERSONNEL 1 112 550.00 1 112 550.00 1 112 550.00
014 014 - ATTÉNUATION DE PRODUITS 7 600.00 7 600.00 7 600.00 023 023 - VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT 273 582.43 273 582.43 273 582.43
042 042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 18 215.70 18 215.70 18 215.70
65 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 325 030.42 325 030.42 325 030.42 66 66 - CHARGES FINANCIÈRES 42 000.00 42 000.00 42 000.00
68 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 500.00 500.00 500.00
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 646 053.00 2 646 053.00 2 646 053.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
002 002 - EXCÉDENT ANTÉRIEUR REPORTÉ 230 150.00 230 150.00 230 150.00 13 013 - ATTÉNUATIONS DE CHARGES 2 000.00 2 000.00 2 000.00
70 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 171 400.00 171 400.00 171 400.00
73 73 - IMPÔTS ET TAXES 1 240 000.00 1 240 000.00 1 240 000.00
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403031-DE
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74 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 979 300.00 979 300.00 979 300.00 75 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 200.00 21 200.00 21 200.00 76 76 - PRODUITS FINANCIERS 3.00 3.00 3.00 77 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000.00 2 000.00 2 000.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 646 053.00 2 646 053.00 2 646 053.00
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403031-DE
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
16 16 - REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS - 111 000.00 111 000.00 111 000.00
20 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 690.00 69 614.40 97 304.40 97 304.40 204 204- SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 7 894.82 7 894.82 7 894.82
21 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 486 348.99 1 547 192.95 2 033 541.94 2 033 541.94
23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 97 200.00 97 200.00 97 200.00
TOTAL D'INVESTISSEMENT 521 933.81 1 825 007.35 2 346 941.16 2 346 941.16
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Proposition 2024 Total BP Pro. BP voté 2024
001 001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 721 675.64 721 675.64 721 675.64
10 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVÉS 579 795.81 579 795.81 579 795.81 13 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 17 100.00 162 571.58 179 671.58 179 671.58 16 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 574 000.00 574 000.00 574 000.00 21 021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 273 582.43 273 582.43 273 582.43
40 040 - OPÉRATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - AMORTISSEMENTS 18 215.70 18 215.70 18 215.70
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 100.00 2 329 841.16 2 346 941.16 2 346 941.16
Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 2 646 053.00€ Dépenses et recettes de la section d’investissement : 2 346 941.16€
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 19 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 abstentions et 15 voix pour : - DÉCIDE de voter le budget primitif principal 2024 tel que présenté ci-dessus - DÉCIDE de voter chapitre par chapitre, les chapitres restants du budget primitif 2024 de la commune.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-32 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Présentation : Suzanne LELAURE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 29 janvier 2024 sur l’attribution du montant plafond
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
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Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 29 janvier 2024 sur l’attribution du montant plafond Considérant l’exposé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée, à compter de la présente décision, aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
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SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-33 Avis de la commune sur le Plan de Mobilité Simplifié 2024-2033 arrêté en conseil communautaire de la COMPA
Présentation : Cécile COTTINEAU
Monsieur le Maire indique que Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, Monsieur PERRION, sollicite la Commune afin d’obtenir un avis du Conseil municipal concernant l’élaboration du nouveau Plan De Mobilité Simplifié (PDMS), en application de l’article L.1214-36-1 du Code des transports.
Après lecture et étude du plan par le comité de pilotage mobilité de la commune, l’ensemble des actions du Plan De Mobilité Simplifié ont été approuvées. Cependant, certaines actions ont donné lieu à des remarques ci-après :
Action 1 : aménager un réseau cyclable équilibré et hiérarchisé, pour les déplacements du quotidien et le tourisme.
Concernant les itinéraires cyclables à réaliser, extraits du Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA), il a été relevé qu’il n’était pas prévu de créer une liaison cyclable entre Couffé et Oudon. Cet itinéraire aurait en effet un intérêt important, puisqu’il permettrait de faire le lien avec la gare d’Oudon, et donc de participer au développement de l’intermodalité sur le territoire. Le coût pour les ménages étant un enjeu principal cité dans l’enquête sur la mobilité auprès des habitants. Un billet de train pour Nantes à partir d’Oudon est de 5€ contre 7€ à partir d’Ancenis, cette liaison cyclable aurait donc un intérêt non-négligeable dans ce cadre-là.
Action 3 : optimiser les offres de transport en commun existantes (ferroviaire, lignes régulières, TAD) Il a été souligné l’importance du Transport A la Demande (TAD) pour les enjeux d’intermodalité. En effet, il s’agit là d’une vraie opportunité pour développer l’intermodalité sur le territoire, notamment en permettant de faire le lien avec les différentes gares/haltes ferroviaires, arrêts de bus, ou zones d’intérêts, dans une optique de se passer de la voiture individuelle.
Action 5 : adapter le transport scolaire aux besoins du territoire.
Cette action relève d’un enjeu important, qui a notamment été mis en lumière dans le cadre du programme Moby de la commune, puisque le transport scolaire est encore largement sous-utilisé sur Couffé, notamment pour les primaires/maternelles. Il y a un vrai travail à faire sur ce sujet pour limiter la part modale de la voiture dans ces déplacements. La commune sera volontaire pour être un relais sur ce sujet.
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Action 13 : sensibiliser aux mobilités durables.
Cette action a été retenue comme étant d’une grande importance. En effet, les actions de communication et de sensibilisation portées et pilotées par la COMPA permettront d’avoir un impact plus important sur ces questions de mobilités durables. Cela permettra ainsi de créer un écosystème « mobilités durables » à l’échelle du territoire de manière plus structuré qu’une action portée uniquement par la commune. Ainsi les actions de communication et de sensibilisation qui pourront être faites par la commune pourront avoir une meilleure portée et s’intégrer dans un plan de communication plus large.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de donner un avis favorable sur le Plan de Mobilité Simplifié 2024 2033, arrêté en conseil communautaire de la COMPA,
- DEMANDE à la COMPA de prendre en compte les remarques et observations ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-23 Participations et subventions 2024 aux écoles
Présentation : Suzanne LELAURE
La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter les participations et subventions 2024 aux écoles.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024
Considérant l’exposé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de voter les participations et subventions 2024 aux écoles comme suit :
NATURE - DÉSIGNATION MODE DE CALCUL MONTANT UNITAIRE (€) MONTANT TOTAL (€) BÉNÉFICIAIRE
55,00€ par élève soit 55€ X 150 8 250.00 École publique Hugues Aufray Fournitures et livres scolaires 55,00€ par élève soit 55€ X 122 55.00 6 710.00 École privée Saint Joseph Livres de bibliothèque Forfaitaire 200.00 200.00 École publique Hugues Aufray 20,00€ par élève soit 20€ X 150 3 000.00 École publique Hugues Aufray Sorties scolaires 20,00€ par élève soit 20€ X 122 20.00 2 440.00 École privée Saint Joseph 450.00 École publique Hugues Aufray Animations pédagogiques Forfaitaire 450.00 450.00 École privée Saint Joseph
Participation prix littéraire Forfaitaire 450.00 450.00 École publique Hugues Aufray Fournitures administratives
Fournitures de direction
Cartouches d'encre
Registres d'appel
Papier
Forfaitaire 1 600.00 1 600.00 École publique Hugues Aufray
Petits équipements et autres
Petits jeux pour la cour 400.00 Petits équipement RASED 1€ par élève soit 1€x150 1€ 150.00 École publique Hugues Aufray
Affranchissements Forfaitaire 70.00 École publique Hugues Aufray Pharmacie Forfaitaire 250.00 École publique Hugues Aufray
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-24 Participation 2024 aux frais de fonctionnement de l'école Saint Joseph en contrat d'association Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément à la Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 – article L.442-5 relative au contrat d’association à l’enseignement public conclu entre l’État et des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré,
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Considérant le contrat d’association conclu en vertu des dispositions de la Loi du 31 décembre 1959 modifiée entre l’État et l’École primaire privée mixte Saint-Joseph – 16, rue des Marronniers – signé le 23 octobre 2006 et prenant effet au 1er septembre 2006,
Considérant que les dépenses de fonctionnement de l’École primaire publique mixte Hugues Aufray de la commune sont de 873,67 € par élève arrondi à 874,00€ pour l’année 2023,
Considérant le budget prévisionnel 2024 présenté par l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Établissement Catholique) avec une demande de participation des frais de fonctionnement de l’École primaire privée mixte Saint-Joseph à hauteur de 820,00 € par élève (hors commune), correspondant au coût calculé par élève,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés sur la commune est de 122 élèves pour l’école primaire privée mixte Saint- Joseph,
Considérant que conformément à la loi le montant des frais de fonctionnement par élève de l’École privée attribué par la commune ne peut dépasser le montant des frais de fonctionnement par élève de l’École publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2024, une participation aux frais de fonctionnement de l’École primaire privée mixte Saint-Joseph de Couffé d’un montant de 820,00 € par élève domicilié sur la commune au cours de l’année 2024,
- DIT que le versement sera effectué par trimestre sur présentation par la direction de l’école Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs trimestriels.
À titre d’exemple pour 2024
Période de versement Mode de calcul Montant à verser Modalités de versement 1er trimestre 2024 33 346,67€ Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs du 1er trimestre 2024 2ème trimestre 2024 33 346,67€ Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs du 2ème trimestre 2024 3ème trimestre 2024
273,33 € x 122 élèves
domiciliés sur la
commune 33 346,67€ Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs du 3ème trimestre 2024
TOTAL 100 040,00€
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240328-202403024-DE
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COMMUNE DE COUFFÉ
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SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-25 Participations et cotisations 2024 de la commune auprès d’organismes extérieurs Présentation : Suzanne LELAURE
Il est présenté aux membres du Conseil municipal les demandes de participations et de cotisations 2024 des organisme extérieurs, étudiées en commission finances du 12 mars 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable des commissions finances du 12 mars 2024,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de voter les participations et cotisations 2024 auprès des organismes extérieurs présentées ci-dessous :
DÉSIGNATION - BÉNÉFICIAIRE Mode de calcul 2024 PROPOSITION 2024 (€) Voté 2024 (€)
Association des Maires arrondissement Ancenis Demande non reçue (Prévisionnel, Paiement sur appel de fonds) 140.00 140.00
Fédération Départementale (asso des maires de
LA)
Cotisation - Part départementale (237,82€) et Cotisation - Part
nationale (429.11€) 666.93 666.93
Association des Maires Ruraux de France Cotisation Maires Ruraux Part nationale 75€* + part départementale 25€ 100.00 100.00
CAUE 44 Forfait tranche commune de 1000 à 3000 habitants 288.00 288.00 BRUDED 0,32€ X 2585 habitants 827.20 827.20 SYDELA – Conseil en énergie partagée Paiement sur appel de fonds 2 100.00 2 100.00 SIVOM Ligné 50% part Hbts et 50% part potentiels des 3 taxes 96 300.00 96 300.00
SIVU MARLI En 2023 = 562 hbts de + 60 ans et en 2024 = 618 hbts de + 60 ans 820.23 820.23
POLLENIZ (Cotisation annuelle) Tranche inférieure à 3000 habitants - Nombre d'habitants X 0.208 € 527.28 527.28
POLLENIZ (Participation annuelle - Coordination,
animation, encadrement administratif et
technique)
Forfaitaire 712.00 712.00
POLLENIZ (prime Lutte collective contre les
rongeurs 2024 : estimation) Prévisionnel (Paiement sur appel de fonds) 250.00 250.00 POLLENIZ (participation enlèvement nids frelons
asiatiques
Forfait frais de gestion administrative et comptable liée à
l’enlèvement des nids (Voir convention) 325.00 325.00 Commune Ancenis-St Géréon (Participation 2024
aux frais d'entretien du bâtiment des Restos du
cœur)
Participation 2022 reçu en janvier 2024 350.00 350.00
Département 44 (Animations Sportives
départementales 2024) Prévisionnel 1 900.00 1 900.00 TOTAL 105 306.64 105 306.64
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
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SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-26 Vote des taux de la fiscalité locale 2024
Présentation : Daniel PAGEAU
L’article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur.
Depuis 2023, les communes et les EPCI ont récupéré un pouvoir de taux en matière de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Par délibération N°2023-03-22 en date du 29 mars 2023, le Conseil municipal avait décidé de fixer les taux de fiscalité locale 2023, comme suit :
- Taux 2023 de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 19,50% - Taux 2023 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,33% - Taux 2023 de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 49,35%
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu l’avis favorable des commissions finances du 12 mars 2024,
Considérant le projet de budget de l’année 2024,
Considérant que l’opportunité d’augmenter à +3,5% les taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions et 19 voix pour : - DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité locale 2024, comme suit : :
- Taux 2024 de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 20,18% - Taux 2024 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,67% - Taux 2024 de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 51,08%
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. CAPPAI Antoine, M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTS-EXCUSÉS : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie
ABSENT(E)S : Néant.
POUVOIR(S) : Néant
M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.
N°2024-03-27 Affectation des résultats 2023 du budget annexe logements locatifs Présentation : Suzanne LELAURE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 32 930,31 € (résultat de l’exercice 2023) - un déficit de fonctionnement de 0.00€
- un résultat antérieur reporté de 2 500,00€
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 mars 2024,
Considérant l’exposé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE d’affecter le résultat 2023 de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 32 930,31 € Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 2 500,00 € C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
35 430,31€
D Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 67 741,76 € E Solde des restes à réaliser d’investissement -7367,74 € Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F= D + E 0,00€ AFFECTATION = C = G + H 35 430,31€
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G= au minimum, couverture du besoin de financement F 33 130,31€
2) H Report en fonctionnement R 002 2 300,00 €
DÉFICIT REPORTE D 002
Fait et délibéré à Couffé, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 22/03/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 29/03/2024 Transmis au contrôle de légalité 29/03/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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