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Compte-Rendu - 06 CR CM 2018 04 12
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Déliberation - deliberations 20240118
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20240118)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Éducation, Institutions publiques,
Page 1 sur 1
Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 18 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline,
ABSENTS-EXCUSÉS : . BARTHELEMY Fabrice, M. SOULARD Éric
ABSENTES : : Mme AURILLON Noémie, Mme FAYOLLE Julie
POUVOIR :
M. BARTHELEMY Fabrice donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme VIGNOLET Céline a été désignée secrétaire de séance.
N°2024-01-001 Convention de partenariat avec POLLENIZ 44 - frelons asiatiques Présentation : Thierry RICHARD
La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité. Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune a décidé d’adhérer à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des risques liés au Frelon asiatique proposé par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.
Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE la convention de partenariat avec POLLENIZ 44 - frelons asiatiques annexée à la présente délibération,
- FIXE la participation financière communale à 50% du coût des frais de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 18 janvier 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 12/01/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 19/01/2024 Transmis au contrôle de légalité 22/01/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240118-2024010001-DE
Reçu le 22/01/2024 POLLENIZ : Loire-Atlantique
4 Impasse Sophie Germain
44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
polleniz44@polleniz.fr
POLLENIZ : SIEGE SOCIAL
9 Avenue du Bois l'abbé CS 30045
49071 BEAUCOUZE Cedex
polleniz@polleniz.fr
ww\w,polleniz.fr
POLLENIZ + Sarthe POLLENIZ +: Mayenne POLLENIZ - Vendée 942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides 72510 REQUEIL 53810 CHANGE 85004 LA ROCHE-SUR-YON Cedex polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr 02 43 852865 02 43 56 12 40 02 51 47 70 61
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
POLLENIZ, reconnue Organisme ‡ Vocation Sanitaire (OVS) rÈgional pour le domaine du vÈgÈtal, dont le siËge social est situÈ 9 Avenue du Bois líAbbÈ - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N∞ Siret 877 959 064 00016- Code APE 7490B
ReprÈsentÈe par son PrÈsident Roland FOUCAULT, agissant en qualitÈ, ou son reprÈsentant d˚ment mandatÈ. Ci-aprËs indistinctement dÈnommÈe ´ POLLENIZ ª
Díune part,
Et
La Commune de CouffÈ
Adresse : 25 rue du GÈnÈral Charette de la Contrie - 44521 COUFF…
ReprÈsentÈe par son Maire M. Daniel PAGEAU, autorisÈ par dÈlibÈration N∞2024-01-001 du Conseil Municipal du 18 janvier 2024
Díautre part,
Il est donc convenu ce qui suit :
PrÈambule
La Commune est confrontÈe ‡ la prÈsence de nids de frelons asiatiques qui crÈent un problËme de santÈ publique du fait des risques de piq˚res et un risque vis-‡-vis de la biodiversitÈ. Consciente de ces problÈmatiques et afin de limiter la prolifÈration des frelons asiatiques, la Commune a dÈcidÈ díadhÈrer ‡ VESPíAction, schÈma intercommunal pour une limitation des risques liÈs au Frelon asiatique proposÈ par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et líorganisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec dÈmontage sur la Commune. Le dÈmontage des nids vise ‡ supprimer tous risques de contamination des chaÓnes alimentaires (oiseaux et insectes) prÈsentes dans l'ÈcosystËme par les insecticides.
Article 1 ñ Les signataires de la prÈsente convention mettent en place un partenariat afin díencadrer la lutte contre le frelon asiatique et díorganiser la destruction des nids actifs sur le territoire communal.
Article 2 ñ La Commune dÈsigne un interlocuteur municipal rÈfÈrent, ainsi quíun Èventuel supplÈant, pour identifier et authentifier les nids de frelon asiatique, dÈterminer le niveau díurgence de leur destruction, Èvaluer leur hauteur et les moyens ‡ mettre en úuvre pour leur enlËvement, renseigner la fiche de notation et assurer líinterface avec POLLENIZ.
Líinterlocuteur municipal dÈsignÈ est :
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240118-2024010001-DE
Reçu le 22/01/2024 POLLENIZ : Loire-Atlantique
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POLLENIZ : SIEGE SOCIAL
9 Avenue du Bois l'abbé CS 30045
49071 BEAUCOUZE Cedex
polleniz@polleniz.fr
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POLLENIZ + Sarthe POLLENIZ +: Mayenne POLLENIZ - Vendée 942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides 72510 REQUEIL 53810 CHANGE 85004 LA ROCHE-SUR-YON Cedex polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr 02 43 852865 02 43 56 12 40 02 51 47 70 61
TÈl : 06 09 63 69 87
Mail: emmanuel.gerard@couffe.fr M. Emmanuel GERARD, Chargé d'urbanisme et secrétariat des Services Techniques
Le supplÈant est :
Mail : st@couffe.fr M. Fabrice RICHARD, Référent Espaces Verts des Services Techniques TÈl : 06 38 68 74 97
Article 3 ñ POLLENIZ síengage ‡ assurer la coordination technique de la lutte, la formation de líinterlocuteur communal et de son supplÈant et tient ‡ disposition de la Commune toutes les informations techniques et rÈglementaires nÈcessaires au bon dÈroulement des actions ainsi que la communication affÈrente.
Article 4 ñ Líinterlocuteur municipal rÈfÈrent, ou son supplÈant, transmet ‡ POLLENIZ aprËs expertise du nid les informations suivantes : adresse de l'intervention, coordonnÈes du propriÈtaire et ÈlÈments techniques pour la destruction.
La transmission de ces informations par líinterlocuteur municipal rÈfÈrent ‡ POLLENIZ vaut accord de la Commune pour la prise en charge financiËre de la destruction du nid aux conditions dÈfinies dans líarticle 8 de la prÈsente convention.
Article 5 ñ Les informations recueillies par POLLENIZ seront tenues ‡ disposition de la Commune et des prestataires rÈfÈrencÈs dans le Plan díaction amenÈs ‡ procÈder ‡ la destruction des nids.
Article 6 ñ POLLENIZ coordonne la destruction et líenlËvement des nids de frelon asiatique par le biais díune entreprise prestataire en dÈsinsectisation pouvant Ítre proposÈe par la Commune. Elle indiquera ‡ POLLENIZ le prestataire quíelle souhaiterait voir intervenir sur son territoire (1). POLLENIZ veillera ‡ ce que le prestataire souhaitÈ corresponde aux attentes du cahier des charges techniques et administratives. POLLENIZ síassure de la mise en úuvre et du respect du cahier des charges techniques lors des destructions.
(1) En líabsence de volontÈ de proposer une entreprise, la commune pourra dÈlÈguer par Ècrit ‡ POLLENIZ son pouvoir dÈcisionnel.
Article 7 ñ POLLENIZ assurera la gestion administrative et comptable de la lutte pour le compte de la Commune et assurera Ègalement líinterface financiËre avec les entreprises prestataires en leur reversant notamment la participation communale aux co˚ts de destruction des nids.
Article 8 ñ ModalitÈs financiËres
ModalitÈs financiËres díadhÈsion ‡ VESPíAction : schÈma intercommunal pour une limitation des risques liÈs au Frelon asiatique :
Pour les missions de POLLENIZ díanimation, de coordination, de gestion des conventionnements, de gestion administrative et comptable liÈe ‡ líenlËvement des nids, dÈfinies dans les articles 3, 6, 7 et dÈtaillÈes dans la fiche en annexe, un forfait de 325 Ä sera ‡ la charge de la Commune et versÈ ‡ la signature de la prÈsente convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240118-2024010001-DE
Reçu le 22/01/2024 % du
POLLENIZ : Loire-Atlantique
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POLLENIZ : SIEGE SOCIAL
9 Avenue du Bois l'abbé CS 30045
49071 BEAUCOUZE Cedex
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POLLENIZ + Sarthe POLLENIZ +: Mayenne POLLENIZ - Vendée 942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides 72510 REQUEIL 53810 CHANGE 85004 LA ROCHE-SUR-YON Cedex polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr 02 43 852865 02 43 56 12 40 02 51 47 70 61
ModalitÈs de prise en charge des interventions par la Commune
La destruction des nids Ètant rÈalisÈe par ´ líentreprise prestataire ª proposÈe par la Commune et rÈpondant au cahier des charges imposÈ par POLLENIZ, la Commune síengage ‡ financer :
∑ pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine privÈ : le co˚t TTC de líintervention est ‡ hauteur de 50%
L’entreprise prestataire transmettra directement à la mairie de Couffé sa facture correspondant à 50% du montant de la prestation. Le solde TTC de líintervention restant ‡ la charge du particulier lui sera directement facturÈ par ´ líentreprise prestataire ª.
∑ pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine public et dont la Commune est gestionnaire seront prises en charge ‡ 100% par la Commune, dans ce cas :
˛*
*
L'entreprise prestataire transmettra directement sa facture ‡ la mairie
Le montant de líintervention TTC sera dÈduit de la participation
globale versÈe par la Commune
*‡ cocher
ModalitÈs de versement du financement des interventions par la Commune
POLLENIZ Ètant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de rÈgler les sommes dues par la Commune ‡ líentreprise prestataire, sur prÈsentation díun justificatif.
POLLENIZ ne pouvant pas rÈgler líentreprise prestataire sur sa propre trÈsorerie, la Commune síengage ‡
verser ‡ líentreprise prestataire une participation ‡ hauteur de 50% montant du montant de la prestation.
Un premier acompte de 50% du montant de la participation ‡ la lutte sera versÈ ‡ POLLENIZ, sur prÈsentation díun Ètat de frais transmis en mai. Le solde sera versÈ sur prÈsentation díun second Ètat de frais transmis en ao˚t.
POLLENIZ síengage ‡ transmettre ‡ la Commune en fin de chaque mois, un Ètat rÈcapitulatif des sommes versÈes par POLLENIZ ‡ ´ líentreprise prestataire ª. Y sera mentionnÈ : le nom du client, la date díintervention, les caractÈristiques díinterventions, le montant total facturÈ par líentreprise prestataire, la rÈpartition de prise en charge (Commune/particulier).
Dans le cas o˘ le montant de la participation allouÈe ci-dessus par la Commune Ètait insuffisant pour faire face aux demandes, POLLENIZ ´stopperaª toutes demandes díinterventions et en informera la Commune. Si la Commune dÈcide díoctroyer une participation complÈmentaire, elle en informera POLLENIZ, qui lui transmettra ensuite un Ètat de frais correspondant ‡ la somme allouÈe.
A líÈchÈance annuelle de la convention POLLENIZ dressera un bilan financier de la lutte. En cas de reliquat du montant global de la participation ‡ la lutte allouÈe par la Commune, POLLENIZ proposera ‡ la Commune soit de lui reverser le solde soit de le reporter sur líexercice suivant.
Accusé de réception en préfecture
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942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides
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02 43 852865 02 43 56 12 40 O2 51 47 70 61
Article 9 ñ Les signataires síengagent ‡ dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif de la lutte, díanalyser les rÈsultats et de dÈterminer les Èventuelles actions ‡ envisager.
Article 10 ñ La prÈsente convention est signÈe pour une durÈe díun an renouvelable par tacite reconduction.
Article 11 ñ Dispositions finales
La prÈsente convention comprend onze articles. Elle est Ètablie en deux exemplaires originaux, destinÈs ‡ chacune des parties.
Fait ‡
Le
Le PrÈsident de POLLENIZ
M. Roland FOUCAULT
Fait ‡ CouffÈ
Le 22 janvier 2024
Le Maire de la Commune de CouffÈ
M. Daniel PAGEAU
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 18 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline,
ABSENTS-EXCUSÉS : . BARTHELEMY Fabrice, M. SOULARD Éric
ABSENTES : : Mme AURILLON Noémie, Mme FAYOLLE Julie
POUVOIR :
M. BARTHELEMY Fabrice donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme VIGNOLET Céline a été désignée secrétaire de séance.
N°2024-01-001 Convention de partenariat avec POLLENIZ 44 - frelons asiatiques Présentation : Thierry RICHARD
La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité. Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune a décidé d’adhérer à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des risques liés au Frelon asiatique proposé par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.
Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE la convention de partenariat avec POLLENIZ 44 - frelons asiatiques annexée à la présente délibération,
- FIXE la participation financière communale à 50% du coût des frais de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 18 janvier 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 12/01/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 19/01/2024 Transmis au contrôle de légalité 22/01/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
POLLENIZ, reconnue Organisme ‡ Vocation Sanitaire (OVS) rÈgional pour le domaine du vÈgÈtal, dont le siËge social est situÈ 9 Avenue du Bois líAbbÈ - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N∞ Siret 877 959 064 00016- Code APE 7490B
ReprÈsentÈe par son PrÈsident Roland FOUCAULT, agissant en qualitÈ, ou son reprÈsentant d˚ment mandatÈ. Ci-aprËs indistinctement dÈnommÈe ´ POLLENIZ ª
Díune part,
Et
La Commune de CouffÈ
Adresse : 25 rue du GÈnÈral Charette de la Contrie - 44521 COUFF…
ReprÈsentÈe par son Maire M. Daniel PAGEAU, autorisÈ par dÈlibÈration N∞2024-01-001 du Conseil Municipal du 18 janvier 2024
Díautre part,
Il est donc convenu ce qui suit :
PrÈambule
La Commune est confrontÈe ‡ la prÈsence de nids de frelons asiatiques qui crÈent un problËme de santÈ publique du fait des risques de piq˚res et un risque vis-‡-vis de la biodiversitÈ. Consciente de ces problÈmatiques et afin de limiter la prolifÈration des frelons asiatiques, la Commune a dÈcidÈ díadhÈrer ‡ VESPíAction, schÈma intercommunal pour une limitation des risques liÈs au Frelon asiatique proposÈ par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et líorganisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec dÈmontage sur la Commune. Le dÈmontage des nids vise ‡ supprimer tous risques de contamination des chaÓnes alimentaires (oiseaux et insectes) prÈsentes dans l'ÈcosystËme par les insecticides.
Article 1 ñ Les signataires de la prÈsente convention mettent en place un partenariat afin díencadrer la lutte contre le frelon asiatique et díorganiser la destruction des nids actifs sur le territoire communal.
Article 2 ñ La Commune dÈsigne un interlocuteur municipal rÈfÈrent, ainsi quíun Èventuel supplÈant, pour identifier et authentifier les nids de frelon asiatique, dÈterminer le niveau díurgence de leur destruction, Èvaluer leur hauteur et les moyens ‡ mettre en úuvre pour leur enlËvement, renseigner la fiche de notation et assurer líinterface avec POLLENIZ.
Líinterlocuteur municipal dÈsignÈ est :
Accusé de réception en préfecture
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POLLENIZ : SIEGE SOCIAL
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M. Pascal DUPONT, Responsable des Services Techniques TÈl : 06 08 48 23 14 Mail : pascal.dupont@couffe.fr ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Le supplÈant est :
M. Fabrice RICHARD, RÈfÈrent Espaces Verts des Services Techniques TÈl : 06 38 68 74 97 Mail : ÖÖÖ. ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Article 3 ñ POLLENIZ síengage ‡ assurer la coordination technique de la lutte, la formation de líinterlocuteur communal et de son supplÈant et tient ‡ disposition de la Commune toutes les informations techniques et rÈglementaires nÈcessaires au bon dÈroulement des actions ainsi que la communication affÈrente.
Article 4 ñ Líinterlocuteur municipal rÈfÈrent, ou son supplÈant, transmet ‡ POLLENIZ aprËs expertise du nid les informations suivantes : adresse de l'intervention, coordonnÈes du propriÈtaire et ÈlÈments techniques pour la destruction.
La transmission de ces informations par líinterlocuteur municipal rÈfÈrent ‡ POLLENIZ vaut accord de la Commune pour la prise en charge financiËre de la destruction du nid aux conditions dÈfinies dans líarticle 8 de la prÈsente convention.
Article 5 ñ Les informations recueillies par POLLENIZ seront tenues ‡ disposition de la Commune et des prestataires rÈfÈrencÈs dans le Plan díaction amenÈs ‡ procÈder ‡ la destruction des nids.
Article 6 ñ POLLENIZ coordonne la destruction et líenlËvement des nids de frelon asiatique par le biais díune entreprise prestataire en dÈsinsectisation pouvant Ítre proposÈe par la Commune. Elle indiquera ‡ POLLENIZ le prestataire quíelle souhaiterait voir intervenir sur son territoire (1). POLLENIZ veillera ‡ ce que le prestataire souhaitÈ corresponde aux attentes du cahier des charges techniques et administratives. POLLENIZ síassure de la mise en úuvre et du respect du cahier des charges techniques lors des destructions.
(1) En líabsence de volontÈ de proposer une entreprise, la commune pourra dÈlÈguer par Ècrit ‡ POLLENIZ son pouvoir dÈcisionnel.
Article 7 ñ POLLENIZ assurera la gestion administrative et comptable de la lutte pour le compte de la Commune et assurera Ègalement líinterface financiËre avec les entreprises prestataires en leur reversant notamment la participation communale aux co˚ts de destruction des nids.
Article 8 ñ ModalitÈs financiËres
ModalitÈs financiËres díadhÈsion ‡ VESPíAction : schÈma intercommunal pour une limitation des risques liÈs au Frelon asiatique :
Pour les missions de POLLENIZ díanimation, de coordination, de gestion des conventionnements, de gestion administrative et comptable liÈe ‡ líenlËvement des nids, dÈfinies dans les articles 3, 6, 7 et dÈtaillÈes dans la fiche en annexe, un forfait de 325 Ä sera ‡ la charge de la Commune et versÈ ‡ la signature de la prÈsente convention.
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POLLENIZ + Sarthe POLLENIZ +: Mayenne POLLENIZ - Vendée 942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides 72510 REQUEIL 53810 CHANGE 85004 LA ROCHE-SUR-YON Cedex polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr 02 43 852865 02 43 56 12 40 02 51 47 70 61
ModalitÈs de prise en charge des interventions par la Commune
La destruction des nids Ètant rÈalisÈe par ´ líentreprise prestataire ª proposÈe par la Commune et rÈpondant au cahier des charges imposÈ par POLLENIZ, la Commune síengage ‡ financer :
∑ pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine privÈ : le co˚t TTC de líintervention est ‡ hauteur de 50%
Le solde TTC de líintervention restant ‡ la charge du particulier lui sera directement facturÈ par ´ líentreprise prestataire ª.
∑ pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine public et dont la Commune est gestionnaire seront prises en charge ‡ 100% par la Commune, dans ce cas :
˛*
*
L'entreprise prestataire transmettra directement sa facture ‡ la mairie
Le montant de líintervention TTC sera dÈduit de la participation
globale versÈe par la Commune
*‡ cocher
ModalitÈs de versement du financement des interventions par la Commune
POLLENIZ Ètant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de rÈgler les sommes dues par la Commune ‡ líentreprise prestataire, sur prÈsentation díun justificatif.
POLLENIZ ne pouvant pas rÈgler líentreprise prestataire sur sa propre trÈsorerie, la Commune síengage ‡
verser ‡ líentreprise prestataire une participation ‡ hauteur de 50% montant du montant de la prestation.
Un premier acompte de 50% du montant de la participation ‡ la lutte sera versÈ ‡ POLLENIZ, sur prÈsentation díun Ètat de frais transmis en mai. Le solde sera versÈ sur prÈsentation díun second Ètat de frais transmis en ao˚t.
POLLENIZ síengage ‡ transmettre ‡ la Commune en fin de chaque mois, un Ètat rÈcapitulatif des sommes versÈes par POLLENIZ ‡ ´ líentreprise prestataire ª. Y sera mentionnÈ : le nom du client, la date díintervention, les caractÈristiques díinterventions, le montant total facturÈ par líentreprise prestataire, la rÈpartition de prise en charge (Commune/particulier).
Dans le cas o˘ le montant de la participation allouÈe ci-dessus par la Commune Ètait insuffisant pour faire face aux demandes, POLLENIZ ´stopperaª toutes demandes díinterventions et en informera la Commune. Si la Commune dÈcide díoctroyer une participation complÈmentaire, elle en informera POLLENIZ, qui lui transmettra ensuite un Ètat de frais correspondant ‡ la somme allouÈe.
A líÈchÈance annuelle de la convention POLLENIZ dressera un bilan financier de la lutte. En cas de reliquat du montant global de la participation ‡ la lutte allouÈe par la Commune, POLLENIZ proposera ‡ la Commune soit de lui reverser le solde soit de le reporter sur líexercice suivant.
Accusé de réception en préfecture
044-214400483-20240118-2024010001-DE
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4 Impasse Sophie Germain
44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
polleniz44@polleniz.fr
POLLENIZ + SIÈGE SOCIAL
9 Avenue du Bois l'abbé CS 30045
49071 BEAUCOUZE Cedex
polleniz@polleniz.fr
ww\w,polleniz.fr
POLLENIZ :+ Sarthe POLLENIZ +: Mayenne POLLENIZ + Vendée
942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides
72510 REQUEIL 53810 CHANGE 85004 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr
02 43 852865 02 43 56 12 40 O2 51 47 70 61
Article 9 ñ Les signataires síengagent ‡ dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif de la lutte, díanalyser les rÈsultats et de dÈterminer les Èventuelles actions ‡ envisager.
Article 10 ñ La prÈsente convention est signÈe pour une durÈe díun an renouvelable par tacite reconduction.
Article 11 ñ Dispositions finales
La prÈsente convention comprend onze articles. Elle est Ètablie en deux exemplaires originaux, destinÈs ‡ chacune des parties.
Fait ‡
Le
Le PrÈsident de POLLENIZ
M. Roland FOUCAULT
Fait ‡ CouffÈ
Le 22 janvier 2024
Le Maire de la Commune de CouffÈ
M. Daniel PAGEAU
Accusé de réception en préfecture
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 18 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline,
ABSENTS-EXCUSÉS : . BARTHELEMY Fabrice, M. SOULARD Éric
ABSENTES : : Mme AURILLON Noémie, Mme FAYOLLE Julie
POUVOIR :
M. BARTHELEMY Fabrice donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme VIGNOLET Céline a été désignée secrétaire de séance.
N°2024-01-02 Création groupe projet Construction transitoire d’une mini-crèche et du LODJ Présentation : Frédéric DELANOUE – Roseline VALEAU – Suzanne LELAURE Mini-crèche : Devant la problématique au niveau de la garde des enfants (Baisse importante des assistantes maternelles sur la commune et dans le secteur en général) et dans l’attente de la construction d’un bâtiment relatif à ce sujet, une réflexion est en cours pour rechercher une solution intermédiaire… À ce jour les locaux sont partagés avec le périscolaire dans la maison de l’enfance et ne sont pas compatibles (ouverture lundi et vendredi de 9H15 à 16H15) pour une ouverture correspondant aux attentes des parents.
La réflexion porte sur la mise en place d’un modulaire pour la création de 12 places dans un premier temps à tendre vers 18 places à terme et une ouverture à 4 jours évolutive en fonction sondage à réaliser. Plusieurs rencontres ont été effectuées à ce jour (personnel petite enfance, PMI, modulaires Portakabin…)
Cette démarche s’effectue en relation avec le SIVOM qui suit le projet et favorable à la mise à disposition personnel qui pourrait être en janvier 2025…
Local jeunes : CAR a adressé un courrier à la Mairie le 21 novembre 2023 pour information sur la vétusté du LODJ, suite à l’accident de travail de Mathieu PINEAU qui a engendré un arrêt de travail de trois semaines. La porte d’entrée s’est refermée brusquement sur sa tête, un jour de tempête. L’état actuel du local jeunesse est tel qu’il n’assure plus la sécurité physique des jeunes et du salarié. A cela s’ajoute la nécessité de le délocaliser au vu de la construction des maisons séniors. Une réflexion est également en cours pour rechercher une solution temporaire… Les deux projets étant plus ou moins liés.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE la création du groupe projet pour la construction transitoire de la mini-crèche et du LODJ ; les élus municipaux faisant parti de ce groupe projet sont les suivants : Sylvie LE MOAL, Florence SALOMON, Suzanne LELAURE, Roseline VALEAU, Frédéric DELANOUE, Daniel PAGEAU
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 18 janvier 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 12/01/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 19/01/2024 Transmis au contrôle de légalité 22/01/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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L'INTÉRIEUR
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COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 18 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline,
ABSENTS-EXCUSÉS : . BARTHELEMY Fabrice, M. SOULARD Éric
ABSENTES : : Mme AURILLON Noémie, Mme FAYOLLE Julie
POUVOIR :
M. BARTHELEMY Fabrice donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme VIGNOLET Céline a été désignée secrétaire de séance.
N°2024-01-03 Convention partenariat avec école architecture - L’ENSA Nantes Présentation : Cécile COTTINEAU
L’ENSA Nantes et les porteurs du projet ont construit un partenariat pédagogique pendant l’année universitaire 2023-24 pour les élèves de master : suivant une approche pluridisciplinaire, les étudiants de l'ENSA Nantes sont amenés, dans le cadre de leur formation initiale et de leur projet de fin d'études, à créer et proposer des projets expérimentaux. Au terme d’un exercice pédagogique du second semestre organisé par l’ensa Nantes, la réponse au sujet proposé par le porteur de projet est réalisée sous forme d'un prototype, dans le cadre du présent partenariat.
Le prototype est un outil de travail utilisé pour tester une solution. Cette phase de conception - réalisation est une aide à la décision pour avancer sur le sujet proposé par le porteur de projet. Le prototype est par définition un objet non complètement abouti, qui résout des questionnements, qui peut en poser d'autres, et qui est potentiellement développable en projet construit. Cette dernière phase de développement est à la charge du porteur de projet après la livraison du prototype par les étudiants.
L'objet de la présente convention est de fixer les engagements réciproques des Parties pour - La fabrication, l’enlèvement, le transport et l'installation de l’abri pour les pressoirs, - L’étude et la fabrication d’un prototype pour accueillir les pressoirs - L’étude et la proposition d’un emplacement pour l’installation des Pressoirs avec la récupération et ou la réutilisation des hangars de la Tricotière,
A l’issue du semestre (fin juin 2024), les prototypes seront livrés et montés in situ. Le coût du démontage, du transport et du remontage in situ le cas échéant est inclus dans le budget des porteurs du projet. Les étudiants de l’ensa Nantes remettent aux porteurs du projet une fiche technique détaillant notamment les caractéristiques techniques et la procédure de montage/démontage de chacun des biens, tenant compte des impératifs de sécurité
a) L’ENSA Nantes prend en charge les dépenses liées à la réalisation de cet atelier pédagogique jusqu’à 1 000 € TTC
b) Les frais des enseignants (déplacements) sont pris en charge par l'ensa Nantes c) Les porteurs du projet prennent en charge les opérations financières pour la réalisation de ce prototype, à hauteur de 13 000 € TTC.
Ce montant correspond à :
− L'achat des matériaux nécessaires à la réalisation du prototype et aux maquettes préparatoires. − Les frais de transport des biens.
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− Les frais éventuels d’expertise (bureau de contrôle, experts de la construction, ...).
Le montant de 13 000 € TTC sera versé à l’ENSA Nantes par la Mairie de Couffé comme suit : - Un acompte de 30% soit 3 900,00€ sera versé à la signature la présente convention - Le versement du solde sera effectué à l’issu de la mission l’ENSA Nantes
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la Convention partenariat pour les pressoirs, annexée à cette présente de délibération, avec L’École Nationale Supérieure d’Architecture de Nantes, dont le siège social est situé au : 6, quai François Mitterrand BP 16202 – 44262 NANTES cedex 2, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 18 janvier 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 12/01/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 19/01/2024 Transmis au contrôle de légalité 22/01/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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Convention de partenariat pédagogique
Projet : Pressoirs de Couffé
MASTER _ Protolab (UEPL)
ENTRE
L’École Nationale Supérieure d’Architecture de Nantes,
Établissement public administratif d’enseignement et de recherche du ministère de la Culture
N° SIRET 194 401 048 00021 – Code APE 8542 Z
Dont le siège social est situé au : 6, quai François Mitterrand – BP 16202 – 44262 Nantes cedex 2,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric Lengereau,
Ci-après dénommée « l’ensa Nantes »,
D'une part,
ET
La Mairie de Couffé
N° SIRET : 21440048300019
Dont le siège social est situé au : 25 rue du Général Charette de la Contrie - 44521 COUFFÉ
Représentée par son Maire, M. Daniel PAGEAU habilité par délibération du Conseil Municipal N°2024-01-03 du 18 janvier 2024,
Ci-après dénommés « les porteurs du projet »
L’ensa Nantes et les porteurs du projet seront conjointement nommés ci-après « les Parties »
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
L’ensa Nantes et les porteurs du projet ont construit un partenariat pédagogique pendant l’année universitaire 2023-24 pour les élèves de master : suivant une approche pluridisciplinaire, les étudiants de l'ensa Nantes sont amenés, dans le cadre de leur formation initiale et de leur projet de fin d'études, à créer et proposer des projets expérimentaux. Au terme d’un exercice pédagogique du second semestre organisé par l’ensa Nantes, la réponse au sujet proposé par le porteur de projet est réalisée sous forme d'un prototype, dans le cadre du présent partenariat.
Le prototype est un outil de travail utilisé pour tester une solution. Cette phase de conception - réalisation est une aide à la décision pour avancer sur le sujet proposé par le porteur de projet. Le prototype est par définition un objet non complètement abouti, qui résout des questionnements, qui peut en poser d'autres, et qui est potentiellement développable en projet construit. Cette dernière phase de développement est à la charge du porteur de projet après la livraison du prototype par les étudiants.
CECI AYANT ÉTÉ PRÉCISÉ, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
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ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
Connaissances Propres : désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, protégeables ou non et/ou protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’effet de la convention ou développées indépendamment de la réalisation du Projet et sur lesquels elle détient des droits d'utilisation, qui lui sont nécessaires pour la réalisation du Projet.
Résultats : désigne tout résultat, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, issu du Projet, et notamment toute connaissance, expérience, invention, savoir-faire, méthode, conception d’outils, procédé, composant spécifique, plan, dessin, maquette, prototype, Logiciel, qu’il soit ou non protégé ou protégeable par un droit de propriété intellectuelle et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
ARTICLE 1 - OBJET
L'objet de la présente convention est de fixer les engagements réciproques des Parties pour
- La fabrication, l’enlèvement, le transport et l'installation de l’abri pour les pressoirs,
- L’étude et la fabrication d’un prototype pour accueillir les pressoirs
- L’étude et la proposition d’un emplacement pour l’installation des Pressoirs avec la récupération et ou la réutilisation des hangars de la Tricotière,
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE PARTENARIAT
2.1 – Rôle de l’ensa Nantes
Fabrication et assemblage
Dans le cadre du présent partenariat, il est convenu que l'ensa Nantes assure :
- d'une part, l'accompagnement des étudiants et des prestataires extérieurs qui pourraient intervenir, à la construction des biens visés à l'article 1,
- d'autre part, la fabrication de certains des éléments des biens (structure et enveloppe) visés à l'article 1 par le biais de ses étudiants. Sont exclus du partenariat la plomberie, l’électricité, les ouvrages techniques de second œuvre en général.
La fabrication et l’assemblage ont lieu dans les locaux de l’ensa Nantes et dans les lieux des porteurs du projet suivant les capacités de travail.
Un calendrier (annexe 1) est défini par les étudiants, encadrés par l’équipe pédagogique, et soumis aux porteurs du projet pour approbation. Le suivi et le respect du calendrier par les étudiants et par les prestataires extérieurs amenés à intervenir fait partie des objectifs de la formation dispensée par l'ensa Nantes. Il est toutefois expressément convenu que l'ensa Nantes ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la fabrication des biens par ses étudiants et/ou par les prestataires extérieurs.
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Livraison
A l’issue du semestre (fin juin 2024), les prototypes seront livrés et montés in situ. Le coût du démontage, du transport et du remontage in situ le cas échéant est inclus dans le budget des porteurs du projet.
Les étudiants de l’ensa Nantes remettent aux porteurs du projet une fiche technique détaillant notamment les caractéristiques techniques et la procédure de montage/démontage de chacun des biens, tenant compte des impératifs de sécurité (cf. planning annexe 1).
Alea
L’équipe pédagogique informe les porteurs du projet en cas de glissement du planning et de retard pendant toute la durée de la phase de fabrication.
Si les éléments ne peuvent être finalisés avant la fin du semestre (01.07.24), l’équipe pédagogique en informe les porteurs du projet avant la fin du mois de mai.
Si le prototype, pour quelque raison que ce soit, n'a pas pu être livré au porteur de projet avant début juin, l’ensa Nantes se réserve la possibilité de démonter définitivement et d’évacuer les éléments non achevés, afin de libérer ses locaux.
2.1 – Rôle de Mairie de Couffé
Les porteurs du projet prennent la responsabilité de l'obtention des éventuelles autorisations d'urbanisme nécessaires pour l'installation du bien sur site.
Les porteurs du projet s’engagent à accompagner l’équipe pédagogique ainsi que les étudiants durant toute la durée du semestre.
À l’issue de la livraison, les porteurs du projet ont la responsabilité de la maintenance du bien.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
L’engagement financier proposé par les porteurs du projet est détaillé en annexe 2. Les conditions financières sont détaillées en annexe 2.
Dans l'objectif de respecter l’enveloppe budgétaire prévue par les porteurs du projet, le choix, le cas échéant, des prestataires extérieurs (bureau d'études, bureau de contrôle, …) amenés éventuellement à participer à la fabrication des biens est effectué conjointement, sur proposition des étudiants et de l’équipe pédagogique.
ARTICLE 4 - ASSURANCES
L'ensa Nantes confirme avoir les assurances nécessaires permettant de couvrir la participation de ses étudiants au projet.
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ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Compte tenu de sa qualité d'établissement public administratif d'enseignement et de recherche, ainsi que du caractère expérimental des biens visés à l'article 1 de la présente convention, il est expressément convenu que les obligations souscrites par l'ensa Nantes dans le cadre de ce partenariat n'ont que le caractère d'obligations de moyens, excluant de fait l’obligation de résultat.
En conséquence, les porteurs du projet prennent les biens en l'état le jour de leur livraison, sans pouvoir élever une quelconque contestation à l'encontre de l'ensa Nantes et/ou de ses enseignants et/ou de ses étudiants quant à leur conception, à leur réalisation ou à leur installation.
Après la livraison du prototype, Les porteurs du projet s’assurent, hors de la présente convention, que les biens respectent l'ensemble des exigences techniques, réglementaires et sécuritaires permettant une utilisation conforme à la destination (des études complémentaires devront, le cas échéant, être entreprises par le porteur du projet). À la demande du porteur de projet, et selon les attendus d'utilisation du prototype, une mission de bureau de contrôle pourra être contractée durant les études et la fabrication du prototype. Cette mission sera consultative, dans un but pédagogique pour anticiper l'utilisation normale des usagers et la mission de contrôle à charge du porteur de projet après livraison.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 - Connaissances Propres
Les Connaissances Propres mises en œuvre par chaque Partie pour la réalisation du Projet restent leur propriété. En conséquence, toute amélioration de ces Connaissances Propres demeurera leur propriété.
6.2 - Résultats
Dans le cadre de la présente convention, aucune obligation de résultat ne pèse sur les enseignants et les étudiants collaborant au Projet.
En principe, la réalisation du Projet n’impliquera pas d’activité inventive ou créative nouvelle par l‘ensa Nantes. En conséquence, le Projet ne devra pas déboucher sur l’obtention d’éléments susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Dans le cas où la réalisation du Projet n’implique pas d’activité inventive ou créative nouvelle par l’ensa Nantes, les livrables et Résultats non protégeables au titre de la propriété intellectuelle sont la propriété des Porteurs du Projet.
Dans le cas où la réalisation du Projet implique une activité inventive ou créative nouvelle par l’ensa Nantes, les stipulations suivantes seront applicables.
1. Propriété des Résultats
Tous les Résultats issus du Projet, protégeable au titre d’un droit de propriété intellectuelle, appartiennent à l’ensa Nantes.
2. Résultats protégeables au titre du droit d’auteur
a) Propriété des Résultats
Dans le cadre du présent Contrat, les travaux effectués par les étudiants relèveront du régime des œuvres collectives prévu par les articles L. 113-2, 3° et L. 113-5 du code de propriété intellectuelle.
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Ainsi, en sa qualité de coordinateur du Projet, les travaux relevant du régime des œuvres collectives appartiendra à l’ensa Nantes.
b) Cession
L’ensa Nantes s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de ses salariés, employés, agents, et auprès des étudiants et/ou de toute personne collaborant avec elle de quelque manière que ce soit (y compris les doctorants, stagiaires ou collaborateurs extérieurs) pour garantir l’attribution des droits d’auteur prévue dans le présent article.
S’agissant des droits d’auteur issus du Projet, l’ensa Nantes s’engage à céder aux Porteurs du Projet, l’ensemble des droits patrimoniaux sur lesdits résultats, comprenant le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de transformation et d’arrangement, pour tous les pays, sur tous les supports.
3. Résultats protégeables au titre du droit de la propriété industrielle
3.1 Propriété des Résultats
Les Résultats protégeables au titre de la propriété industrielle appartiennent à l’ensa Nantes.
L’ensa Nantes s'engage :
- à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés (à moins qu'ils ne s'y opposent), en accord avec les dispositions légales en vigueur dans les éventuelles demandes de brevet, - à ce que ses personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes signatures et accomplissent toutes les formalités nécessaires pour le dépôt, le maintien et la défense des éventuels brevets.
3.2 Cession
L’ensa Nantes s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de ses salariés, employés, agents, et auprès des étudiants et/ou de toute personne collaborant avec elle de quelque manière que ce soit (y compris les doctorants, stagiaires ou collaborateurs extérieurs) pour garantir l’attribution des droits de propriété intellectuelle prévue dans le présent article.
L’ensa Nantes s’engage à céder aux Porteurs du Projet ses quotes-parts sur les Résultats, à des conditions notamment financières à négocier de bonne foi entre les Parties. Cette cession sera formalisée par la signature d’un contrat séparé entre les Parties.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Les porteurs du projet s'engagent à porter sur tous les supports en cause (descriptif commercial, dossier de presse, dépliant, site internet, etc.) la mention : « Conçu par (noms des étudiants) / ensa Nantes, [2024] », ou « Conception ensa Nantes [2024] / Œuvre de collaboration* » (renvoi des noms des étudiants en note de bas de page).
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties. Elle prend fin le 01/07/2024.
La présente convention ne peut donner lieu à aucune reconduction tacite. Pour reconduire ce partenariat, les Parties signeront une nouvelle convention.
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Toute modification apportée à la présente convention ainsi que tout changement de statut des Parties
doit faire l’objet d’un avenant dûment émargé par les Parties.
La présente convention est résiliée de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception :
- En cas de manquements graves ou répétés aux obligations définies par la présente convention, et ce après une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours,
- en cas de décès, de dissolution ou de liquidation judiciaire des parties.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le tribunal administratif de Nantes sera seul compétent pour connaître du litige.
ARTICLE 11 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles régissant la Convention sont :
- La présente Convention
- Annexe n° 1 - Planning
- Annexe n° 2 - Annexe financière
- Annexe n° 3 - Liste des enseignants et étudiants
- Annexe n° 4 - Cahier des charges des porteurs du projet
Fait à Nantes en deux exemplaires originaux, le
Pour l’ensa Nantes,
Le Directeur général
ERIC LENGEREAU
Pour les porteurs du projet
Le Maire,
M. Daniel PAGEAU
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Reçu le 22/01/2024 planning semestre
25 étudiants / 12 PFE
— nantes
ensa — architecture LU Nantes
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29/02/24
01/03/24
07/03/24
08/03/24
14/03/24
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Mairie de Couffé
ANNEXE 1 : PLANNING PRÉVISIONNEL
Les jours d'enseignement sont les jeudi et vendredi
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ANNEXE 2 : ANNEXE FINANCIÈRE
a) L’ensa Nantes prend en charge les dépenses liées à la réalisation de cet atelier pédagogique jusqu’à 1 000 € TTC
b) Les frais des enseignants (déplacements) sont pris en charge par l'ensa Nantes dans l'application des règles relatives aux remboursements des frais de mission, sous réserve que chacun fasse établir un ordre de mission avant tout déplacement et fournisse les justificatifs des dépenses engagées, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.
c) Les porteurs du projet prennent en charge les opérations financières pour la réalisation de ce prototype, à hauteur de 13 000 € TTC.
Ce montant correspond à :
− L'achat des matériaux nécessaires à la réalisation du prototype et aux maquettes préparatoires.
− Les frais de transport des biens.
− Les frais éventuels d’expertise (bureau de contrôle, experts de la construction, ...).
Le montant de 13 000 € TTC sera versé, selon les coordonnées bancaires communiquées ci-dessous, à l’Ensa Nantes par la Mairie de Couffé comme suit :
- Un acompte de 30% soit 3 900,00€ sera versa à la signature la présente convention - Le versement du solde sera effectué à l’issu de la mission l’Ensa Nantes
Accusé de réception en préfecture
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Relové d'identité bancaire (destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Identifiant national de compte bancaire — RIB
Code banque Code quiohet H'Compte Clé RIB Domiciliation 10071 44000 0000100024 09 TPHAHTES
IB4AH (International Bank Account Humber} BIC {Bank Identifier Code}
FR76 | 1007 1440 | 0000 0010 | 0024 409 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
ECOLE D'ARCHITECTURE AGENT COMPTABLE
6 quai François Mitterrand, BP 16202
44262 NANTES cedex ?
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Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 3 : Étudiants et enseignants par ordre alphabétique
À annexer.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE 4 : cahier des charges des porteurs du projet
Cahier des charges ile verte / habitat :
À annexer
Accusé de réception en préfecture
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 18 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline,
ABSENTS-EXCUSÉS : . BARTHELEMY Fabrice, M. SOULARD Éric
ABSENTES : : Mme AURILLON Noémie, Mme FAYOLLE Julie
POUVOIR :
M. BARTHELEMY Fabrice donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme VIGNOLET Céline a été désignée secrétaire de séance.
N°2024-01-03 Convention partenariat avec école architecture - L’ENSA Nantes Présentation : Cécile COTTINEAU
L’ENSA Nantes et les porteurs du projet ont construit un partenariat pédagogique pendant l’année universitaire 2023-24 pour les élèves de master : suivant une approche pluridisciplinaire, les étudiants de l'ENSA Nantes sont amenés, dans le cadre de leur formation initiale et de leur projet de fin d'études, à créer et proposer des projets expérimentaux. Au terme d’un exercice pédagogique du second semestre organisé par l’ensa Nantes, la réponse au sujet proposé par le porteur de projet est réalisée sous forme d'un prototype, dans le cadre du présent partenariat.
Le prototype est un outil de travail utilisé pour tester une solution. Cette phase de conception - réalisation est une aide à la décision pour avancer sur le sujet proposé par le porteur de projet. Le prototype est par définition un objet non complètement abouti, qui résout des questionnements, qui peut en poser d'autres, et qui est potentiellement développable en projet construit. Cette dernière phase de développement est à la charge du porteur de projet après la livraison du prototype par les étudiants.
L'objet de la présente convention est de fixer les engagements réciproques des Parties pour - La fabrication, l’enlèvement, le transport et l'installation de l’abri pour les pressoirs, - L’étude et la fabrication d’un prototype pour accueillir les pressoirs - L’étude et la proposition d’un emplacement pour l’installation des Pressoirs avec la récupération et ou la réutilisation des hangars de la Tricotière,
A l’issue du semestre (fin juin 2024), les prototypes seront livrés et montés in situ. Le coût du démontage, du transport et du remontage in situ le cas échéant est inclus dans le budget des porteurs du projet. Les étudiants de l’ensa Nantes remettent aux porteurs du projet une fiche technique détaillant notamment les caractéristiques techniques et la procédure de montage/démontage de chacun des biens, tenant compte des impératifs de sécurité
a) L’ENSA Nantes prend en charge les dépenses liées à la réalisation de cet atelier pédagogique jusqu’à 1 000 € TTC
b) Les frais des enseignants (déplacements) sont pris en charge par l'ensa Nantes c) Les porteurs du projet prennent en charge les opérations financières pour la réalisation de ce prototype, à hauteur de 13 000 € TTC.
Ce montant correspond à :
L'achat des matériaux nécessaires à la réalisation du prototype et aux maquettes préparatoires. Les frais de transport des biens.
Accusé de réception en préfecture
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Les frais éventuels d’expertise (bureau de contrôle, experts de la construction, ...).
Le montant de 13 000 € TTC sera versé à l’ENSA Nantes par la Mairie de Couffé comme suit : - Un acompte de 30% soit 3 900,00€ sera versé à la signature la présente convention - Le versement du solde sera effectué à l’issu de la mission l’ENSA Nantes
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la Convention partenariat pour les pressoirs, annexée à cette présente de délibération, avec L’École Nationale Supérieure d’Architecture de Nantes, dont le siège social est situé au : 6, quai François Mitterrand BP 16202 – 44262 NANTES cedex 2, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 18 janvier 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 12/01/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 19/01/2024 Transmis au contrôle de légalité 22/01/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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Département de Loire-Atlantique
COMMUNE DE COUFFÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SÉANCE DU 18 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENT(E)S : M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline,
ABSENTS-EXCUSÉS : . BARTHELEMY Fabrice, M. SOULARD Éric
ABSENTES : : Mme AURILLON Noémie, Mme FAYOLLE Julie
POUVOIR :
M. BARTHELEMY Fabrice donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel
Mme VIGNOLET Céline a été désignée secrétaire de séance.
N°2024-01-001 Convention de partenariat avec POLLENIZ 44 - frelons asiatiques Présentation : Thierry RICHARD
La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité. Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune a décidé d’adhérer à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des risques liés au Frelon asiatique proposé par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.
Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE la convention de partenariat avec POLLENIZ 44 - frelons asiatiques annexée à la présente délibération,
- FIXE la participation financière communale à 50% du coût des frais de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré à Couffé, le 18 janvier 2024
Pour extrait conforme au registre
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,
Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 12/01/2024 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 19/01/2024 Transmis au contrôle de légalité 22/01/2024
Le Maire,
Daniel PAGEAU
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9 Avenue du Bois l'abbé CS 30045
49071 BEAUCOUZE Cedex
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POLLENIZ + Sarthe POLLENIZ +: Mayenne POLLENIZ - Vendée 942 Route du Mans 17 Boulevard des Manouvriers Allée des Druides 72510 REQUEIL 53810 CHANGE 85004 LA ROCHE-SUR-YON Cedex polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr 02 43 852865 02 43 56 12 40 02 51 47 70 61
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
POLLENIZ, reconnue Organisme ‡ Vocation Sanitaire (OVS) rÈgional pour le domaine du vÈgÈtal, dont le siËge social est situÈ 9 Avenue du Bois líAbbÈ - CS 30045 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX N∞ Siret 877 959 064 00016- Code APE 7490B
ReprÈsentÈe par son PrÈsident Roland FOUCAULT, agissant en qualitÈ, ou son reprÈsentant d˚ment mandatÈ. Ci-aprËs indistinctement dÈnommÈe ´ POLLENIZ ª
Díune part,
Et
La Commune de CouffÈ
Adresse : 25 rue du GÈnÈral Charette de la Contrie - 44521 COUFF…
ReprÈsentÈe par son Maire M. Daniel PAGEAU, autorisÈ par dÈlibÈration N∞2024-01-001 du Conseil Municipal du 18 janvier 2024
Díautre part,
Il est donc convenu ce qui suit :
PrÈambule
La Commune est confrontÈe ‡ la prÈsence de nids de frelons asiatiques qui crÈent un problËme de santÈ publique du fait des risques de piq˚res et un risque vis-‡-vis de la biodiversitÈ. Consciente de ces problÈmatiques et afin de limiter la prolifÈration des frelons asiatiques, la Commune a dÈcidÈ díadhÈrer ‡ VESPíAction, schÈma intercommunal pour une limitation des risques liÈs au Frelon asiatique proposÈ par POLLENIZ.
Objectifs
Coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et líorganisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec dÈmontage sur la Commune. Le dÈmontage des nids vise ‡ supprimer tous risques de contamination des chaÓnes alimentaires (oiseaux et insectes) prÈsentes dans l'ÈcosystËme par les insecticides.
Article 1 ñ Les signataires de la prÈsente convention mettent en place un partenariat afin díencadrer la lutte contre le frelon asiatique et díorganiser la destruction des nids actifs sur le territoire communal.
Article 2 ñ La Commune dÈsigne un interlocuteur municipal rÈfÈrent, ainsi quíun Èventuel supplÈant, pour identifier et authentifier les nids de frelon asiatique, dÈterminer le niveau díurgence de leur destruction, Èvaluer leur hauteur et les moyens ‡ mettre en úuvre pour leur enlËvement, renseigner la fiche de notation et assurer líinterface avec POLLENIZ.
Líinterlocuteur municipal dÈsignÈ est :
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TÈl : 06 09 63 69 87
Mail: emmanuel.gerard@couffe.fr M. Emmanuel GERARD, Chargé d'urbanisme et secrétariat des Services Techniques
Le supplÈant est :
Mail : st@couffe.fr M. Fabrice RICHARD, Référent Espaces Verts des Services Techniques TÈl : 06 38 68 74 97
Article 3 ñ POLLENIZ síengage ‡ assurer la coordination technique de la lutte, la formation de líinterlocuteur communal et de son supplÈant et tient ‡ disposition de la Commune toutes les informations techniques et rÈglementaires nÈcessaires au bon dÈroulement des actions ainsi que la communication affÈrente.
Article 4 ñ Líinterlocuteur municipal rÈfÈrent, ou son supplÈant, transmet ‡ POLLENIZ aprËs expertise du nid les informations suivantes : adresse de l'intervention, coordonnÈes du propriÈtaire et ÈlÈments techniques pour la destruction.
La transmission de ces informations par líinterlocuteur municipal rÈfÈrent ‡ POLLENIZ vaut accord de la Commune pour la prise en charge financiËre de la destruction du nid aux conditions dÈfinies dans líarticle 8 de la prÈsente convention.
Article 5 ñ Les informations recueillies par POLLENIZ seront tenues ‡ disposition de la Commune et des prestataires rÈfÈrencÈs dans le Plan díaction amenÈs ‡ procÈder ‡ la destruction des nids.
Article 6 ñ POLLENIZ coordonne la destruction et líenlËvement des nids de frelon asiatique par le biais díune entreprise prestataire en dÈsinsectisation pouvant Ítre proposÈe par la Commune. Elle indiquera ‡ POLLENIZ le prestataire quíelle souhaiterait voir intervenir sur son territoire (1). POLLENIZ veillera ‡ ce que le prestataire souhaitÈ corresponde aux attentes du cahier des charges techniques et administratives. POLLENIZ síassure de la mise en úuvre et du respect du cahier des charges techniques lors des destructions.
(1) En líabsence de volontÈ de proposer une entreprise, la commune pourra dÈlÈguer par Ècrit ‡ POLLENIZ son pouvoir dÈcisionnel.
Article 7 ñ POLLENIZ assurera la gestion administrative et comptable de la lutte pour le compte de la Commune et assurera Ègalement líinterface financiËre avec les entreprises prestataires en leur reversant notamment la participation communale aux co˚ts de destruction des nids.
Article 8 ñ ModalitÈs financiËres
ModalitÈs financiËres díadhÈsion ‡ VESPíAction : schÈma intercommunal pour une limitation des risques liÈs au Frelon asiatique :
Pour les missions de POLLENIZ díanimation, de coordination, de gestion des conventionnements, de gestion administrative et comptable liÈe ‡ líenlËvement des nids, dÈfinies dans les articles 3, 6, 7 et dÈtaillÈes dans la fiche en annexe, un forfait de 325 Ä sera ‡ la charge de la Commune et versÈ ‡ la signature de la prÈsente convention.
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ModalitÈs de prise en charge des interventions par la Commune
La destruction des nids Ètant rÈalisÈe par ´ líentreprise prestataire ª proposÈe par la Commune et rÈpondant au cahier des charges imposÈ par POLLENIZ, la Commune síengage ‡ financer :
∑ pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine privÈ : le co˚t TTC de líintervention est ‡ hauteur de 50%
Le solde TTC de líintervention restant ‡ la charge du particulier lui sera directement facturÈ par ´ líentreprise prestataire ª.
∑ pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine public et dont la Commune est gestionnaire seront prises en charge ‡ 100% par la Commune, dans ce cas :
˛*
*
L'entreprise prestataire transmettra directement sa facture ‡ la mairie
Le montant de líintervention TTC sera dÈduit de la participation
globale versÈe par la Commune
*‡ cocher
ModalitÈs de versement du financement des interventions par la Commune
POLLENIZ Ètant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de rÈgler les sommes dues par la Commune ‡ líentreprise prestataire, sur prÈsentation díun justificatif.
POLLENIZ ne pouvant pas rÈgler líentreprise prestataire sur sa propre trÈsorerie, la Commune síengage ‡
verser ‡ líentreprise prestataire une participation ‡ hauteur de 50% montant du montant de la prestation.
Un premier acompte de 50% du montant de la participation ‡ la lutte sera versÈ ‡ POLLENIZ, sur prÈsentation díun Ètat de frais transmis en mai. Le solde sera versÈ sur prÈsentation díun second Ètat de frais transmis en ao˚t.
POLLENIZ síengage ‡ transmettre ‡ la Commune en fin de chaque mois, un Ètat rÈcapitulatif des sommes versÈes par POLLENIZ ‡ ´ líentreprise prestataire ª. Y sera mentionnÈ : le nom du client, la date díintervention, les caractÈristiques díinterventions, le montant total facturÈ par líentreprise prestataire, la rÈpartition de prise en charge (Commune/particulier).
Dans le cas o˘ le montant de la participation allouÈe ci-dessus par la Commune Ètait insuffisant pour faire face aux demandes, POLLENIZ ´stopperaª toutes demandes díinterventions et en informera la Commune. Si la Commune dÈcide díoctroyer une participation complÈmentaire, elle en informera POLLENIZ, qui lui transmettra ensuite un Ètat de frais correspondant ‡ la somme allouÈe.
A líÈchÈance annuelle de la convention POLLENIZ dressera un bilan financier de la lutte. En cas de reliquat du montant global de la participation ‡ la lutte allouÈe par la Commune, POLLENIZ proposera ‡ la Commune soit de lui reverser le solde soit de le reporter sur líexercice suivant.
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polleniz72@polleniz.fr pollenizs3@polleniz.fr polleniz8s@polleniz.fr
02 43 852865 02 43 56 12 40 O2 51 47 70 61
Article 9 ñ Les signataires síengagent ‡ dresser, au moins une fois par an, un bilan exhaustif de la lutte, díanalyser les rÈsultats et de dÈterminer les Èventuelles actions ‡ envisager.
Article 10 ñ La prÈsente convention est signÈe pour une durÈe díun an renouvelable par tacite reconduction.
Article 11 ñ Dispositions finales
La prÈsente convention comprend onze articles. Elle est Ètablie en deux exemplaires originaux, destinÈs ‡ chacune des parties.
Fait ‡
Le
Le PrÈsident de POLLENIZ
M. Roland FOUCAULT
Fait ‡ CouffÈ
Le 22 janvier 2024
Le Maire de la Commune de CouffÈ
M. Daniel PAGEAU
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