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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 03 24.ANNEXE convention appel a manifestation site cars visee
Document publié le Samedi 31 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 03 24.ANNEXE convention appel a manifestation site cars visee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
SJIHE>
HAUTE GORREZE COMMUNAUTÉ
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TEMPORAIRE D’ESPACE PUBLIC
POUR L’ANIMATION ESTIVALE DU SITE DES CARS
du 1er juillet au 31 août 2024
ENTRE
Haute Corrèze Communauté dont le siège social est à Ussel, représentée par son Président, ci- après
dénommée LE GESTIONNAIRE,
D’une part,
ET
L’association du Bac des Cars dont le siège social est à Pérols- sur- Vézère, représentée par Marianne
Orlianges, sa Présidente, ci- après dénommé L’OCCUPANT,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes
d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et
Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse avec extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat,
Chavagnac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines,
Saint-Setiers et Sornac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de Haute Corrèze
Communauté
Étant préalablement exposé ce qui suit :
Le site des Cars, présentant à la fois les vestiges d’une villa et de deux mausolées est un l’un des plus
remarquables sites antiques du Limousin. Avec le site des Pièces Grandes à Margerides, il est la trace
d’une présence gallo- romaine prospère et florissante en Haute- Corrèze au IIe siècle après J.- C. Ces deux
sites archéologiques font aujourd’hui l’objet d’une réflexion quant à leur mise en interprétation et leur
valorisation coordonnées dans le cadre du Schéma global d’Interprétation du Patrimoine (SIP) de Haute
Corrèze, en lien avec les associations locales, les communes concernées, le Département de la Corrèze,
le Service archéologique de la DRAC, le Musée d’Archéologie et du Patrimoine Marius Vazeilles,
Tourisme Haute Corrèze et Corrèze Tourisme. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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Le Département de la Corrèze, par convention de gestion de site et convention de mise à disposition,
signée en avril 2020, a délégué à Haute- Corrèze Communauté la gestion, l’animation, la valorisation et la
promotion du site des Cars dont il est le propriétaire. Il a également mis à disposition du gestionnaire le
pavillon d’accueil situé à l’entrée du site. Les dispositions de l’article 4.1 de cette convention de gestion
et mise à disposition (annexe 1) permettent au gestionnaire de consentir, par convention, des sous-
occupations du domaine public à des tiers dans le respect des usages autorisés par cet article :
médiation et animation du site et gestion d’une boutique- terrasse proposant des produits locaux dans le
pavillon d’accueil.
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 26 mars 2024 et clôturé le 8 avril 2024, le Conseil
communautaire, réuni le 27 juin 2024, par délibération (en annexe), a choisi d’attribuer à l’association du
Bac des Cars l’accueil et l’animation sur le site des Cars durant l’été 2024.
Afin d’encadrer les activités de l’association sur le site des Cars, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé,
sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable,
le(s) emplacement(s) défini(s) à l’article 2 afin de lui permettre des activités d’accueil, de médiation, de
vente et de valorisation des richesses locales dans les conditions ci- après désignées.
ARTICLE 1 BIS : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente Convention, qui n’est pas constitutive de droits réels, est conclue sous le régime de
l’occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, l’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre droit.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est établie pour un an à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION
L’OCCUPANT est autorisé à occuper les lieux suivants :
> le pavillon d’accueil et ses abords : situé sur la commune de Pérols- sur- Vézère (parcelle AD120),
installऍ dans un angle de la zone de stationnement, d’une surface 30 m2, ce pavillon comprend un hall
d’accueil, des toilettes sèches avec un système de seau et bac à compostage extérieur, un local
technique fermé contenant les onduleurs des panneaux photovoltaïques alimentant le bâtiment en
électricité et un système de sécurité incendie (SSI). Ce bâtiment est classé en Établissement Recevant
du Public (ERP) de 5e catégorie type W, ayant une capacité d’accueil de 12 personnes (en annexe). Cet Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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espace n’est pas alimenté en eau mais dispose d’un évier surmonté d’un jerrican à remplir. L’été la
maquette du site est installée dans le hall d’accueil ;
> les espaces du site archéologique : l’espace des deux mausolées, la forêt et son sentier et l’espace de
la villa gallo- romaine.
Il est à noter que :
> le pavillon d’accueil est mis à disposition nu, sans mobilier ;
> le site n’a pas d’accès à l’eau courante ;
> le local technique ne peut, pour des raisons de sécurité, être considéré comme un espace de stockage
> à l’exception du pavillon qui peut accueillir jusqu’à 12 personnes, le site est un site ouvert, le
GESTIONNAIRE ne peut donc garantir un espace abrité de la pluie à l’OCCUPANT.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
L’OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état.
Un état des lieux est réalisé entre l’OCCUPANT et le GESTIONNAIRE avant son intervention sur le site
puis à l’issue de son intervention sur le site.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
ET ACTIVITES EXERCEES PAR L’OCCUPANT
Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante :
Le pavillon d’accueil est mis à disposition de l’OCCUPANT du 1er juillet au 31 août 2024 pour une
ouverture au public de 11h à 12h30 et de 13h30 à 18h tous les jours sauf le jeudi afin de :
> accueillir du public en lui délivrant des informations sur le site et en lui proposant une visite
commentée gratuite du site par des saisonniers formés ;
> proposer un point info tourisme indiquant notamment les autres sites à visiter aux alentours et les
partenaires (Musée d’archéologie et du patrimoine Marius Vazeilles, autres Sites Étonnants de Corrèze);
> prêter des jeux pédagogiques en lien avec le site ;
> animer et gérer une boutique de produits locaux ;
> animer et gérer la vente des boissons pour la terrasse ;
> permettre l’accès du public aux sanitaires.
Il est à noter que le pavillon d’accueil sera à disposition de l’OCCUPANT à partir du 26 juin (pour
aménagement des lieux) jusqu’au 6 septembre (pour rangement).
Les abords proches du pavillon d’accueil sont mis à disposition de l’OCCUPANT du 1er juillet au 31
août 2024 pour une ouverture au public de 11h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 tous les jours sauf le
jeudi pour :
> la mise en place d’une terrasse ouverte au public accompagnant la vente de boissons ;
> l’animation ponctuelle d’apéro- dégustation de produits locaux, l’accompagnement d’animations
particulières sur le site (balades contées, représentations théâtrales, concerts, projections…)
Il est à noter qu’exceptionnellement pour ces dernières animations l’heure de fermeture du pavillon au
public pourra être retardée. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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Le site archéologique est mis à disposition de l’OCCUPANT du 1er juillet au 31 août 2024 pour une
ouverture au public de 11h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 tous les jours sauf le jeudi pour :
> la proposition de visites commentées du site gratuites par des saisonniers formés
Le pavillon d’accueil, ses abords et le site archéologique sont également mis à disposition en dehors
de ce cadre pour 3 temps forts en soirée durant l’été :
> le samedi 27 juillet pour une soirée cinéma de Plein Air organisée par l’association du Bac des Cars
> le vendredi 09 août pour une soirée organisée dans le cadre des Granités, festival organisé par Haute-
Corrèze Communauté de spectacles vivants sur les sites patrimoniaux, avec la Cie La Roulotte Ruche
> le vendredi 16 août pour une soirée des guides organisée par l’association du Bac des Cars
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
6.1/ Obligations matérielles
Le GESTIONNAIRE met à disposition de l’OCCUPANT des lieux dont il a préalablement vérifié l’état
d’entretien (pavillon, bac à compost, abords du pavillon).
Le GESTIONNAIRE s’engage à mettre à disposition de l’OCCUPANT, pendant la durée de la mise à
disposition des lieux, les éléments suivants :
> matériel de sécurité : extincteur et trousse à pharmacie ;
> matériel et consommables liés aux sanitaires : sciure, seau, pelles, gel hydro- alcoolique pour se laver
les mains, descriptif d’utilisation des toilettes sèches, jerrican, compost en extérieur – si ces
consommables venaient à manquer, l’OCCUPANT peut se tourner vers le GESTIONNAIRE pour obtenir
un réapprovisionnement ;
> matériel de médiation/promotion : maquette du site, visuels plastifiés et fiche pédagogique de
renseignements sur le site, jeu pédagogique sur le site à destination des familles, brochure des 15 sites
étonnants du Département, brochures de l’Office du Tourisme de Haute Corrèze, de Corrèze Tourisme
et du PNR – l’OCCUPANT peut se tourner vers le GESTIONNAIRE pour lui faire part de tout autre
matériel de promotion ou de médiation dont il aurait besoin ;
> fluides : arrivée d’électricité (produite par énergie solaire – dans les limites de fonctionnement du
système) ;
> clefs : la clef du pavillon et la clef du local technique.
A l’issue de l’occupation, l’OCCUPANT remettra au GESTIONNAIRE les consommables non utilisés ainsi
que le matériel mis à sa disposition et les clés.
6.2/ Obligations humaines
Le GESTIONNAIRE désigne Marion Barreau, chef de projet Patrimoine de Haute- Corrèze Communauté,
comme interlocutrice de l'OCCUPANT, pour l’accompagner dans l’organisation et la mise en œuvre de
son intervention sur le site des Cars.
Au titre de cet accompagnement, le GESTIONNAIRE s’engage à :
> transmettre toutes les informations et documentations nécessaires à la bonne réalisation de
l’intervention de l’OCCUPANT ;
> assurer l’interface avec les instances décisionnelles et les partenaires du site des Cars ; Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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> assurer de bonnes conditions d’accueil (relationnelles, techniques, logistiques) de l’OCCUPANT ;
> assurer le lien entre les actions proposées par d’autres potentiels occupants ;
> obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation de l’intervention prévue par l’OCCUPANT ;
> assurer la promotion des animations proposées par l’OCCUPANT.
6.3/ Obligations financières
Le GESTIONNAIRE s’engage également à verser à l’OCCUPANT une prise en charge financière pour le
recrutement de 2 saisonniers (1 en juillet, 1 en août) afin de réaliser les activités visées à l’article 5.
Le montant de cette prise en charge est de 4 000,00 euros TTC.
Le GESTIONNAIRE se libérera de cette somme par virement établi à l'ordre de l’OCCUPANT (dont le RIB
lui aura préalablement été envoyé).
Cette somme sera versée en deux temps : un premier versement de 2 000 € suite au Conseil
Communautaire avant la fin du mois de juillet 2024 et un second versement de 2 000 € à la fin du mois
d’août, sur production des bulletins de salaire.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
7.1/ Obligations logistiques
L’OCCUPANT s’engage à respecter les jours et horaires de mise à disposition des lieux visés par l’article
2 de la présente convention.
L’OCCUPANT s’engage à réaliser les activités telles qu’elles sont définies dans la présente convention.
L’OCCUPANT est tenu d’occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. Il s’interdit de concéder
ou de sous- louer l’emplacement mis à sa disposition.
L’OCCUPANT s’engage à informer régulièrement le GESTIONNAIRE de l’avancée de ses activités et à
l’alerter systématiquement des problèmes rencontrés sur le site.
L’OCCUPANT s’engage à transmettre au GESTIONNAIRE toutes les informations jugées utiles pour le
bon déroulement et la réalisation de ses activités. Tout particulièrement les informations et les
documents soumis à autorisation et validation des instances décisionnelles du site des Cars : fiche des
installations prévues et fiche des tarifs pratiqués notamment, mentionnées dans cette convention.
L’OCCUPANT s’engage à remettre à la fin de son intervention des données concernant la fréquentation
du public (nombre de visiteurs/participants/spectateurs, nombre de places/produits vendus, retours
qualitatifs des visiteurs/participants/spectateurs).
7.2/ Obligations sécuritaires
L’OCCUPANT s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles en vigueur sur le site
notamment en ce qui concerne l’accueil des publics (annexe 1). L’OCCUPANT s'engage à respecter et à
faire respecter les obligations en vigueur en cas d'état d'urgence sanitaire. Le GESTIONNAIRE se
réserve le droit de faire cesser l’activité en cas de non- respect de ces règles.
Les installations et aménagements mis en place par l’OCCUPANT ne devront en aucun cas mettre en
danger le public. L’OCCUPANT s’engage à fournir au GESTIONNAIRE une fiche détaillant son ou ses Envoyé en oréfeciure le 16/07/2624
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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ID : 618-200066744-20240 74 1-20240824-DE
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installation(s) et aménagement(s) sur le site. L’OCCUPANT devra transmettre cette fiche au
GESTIONNAIRE dans un délai de 20 jours minimum avant son intervention.
L’OCCUPANT est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes du
fait de son occupation.
L’OCCUPANT permettra un accès permanent pour les pompiers et les rondes de sécurité.
7.3/ Obligations matérielles
L’OCCUPANT s’engage à ce qu’aucune de ses installations ou aménagements envisagés sur le site ou
au niveau du pavillon et de ses abords ne soit pérenne ou irréversible. Aucune transformation du site ou
intervention sur la structure du pavillon ne pourra être réalisée par l’OCCUPANT sans l’accord préalable
du GESTIONNAIRE.
L’OCCUPANT devra répondre des dégradations ou vols sur le site et le pavillon survenues pendant la
durée de son occupation, à moins qu’il ne prouve qu’elles n’aient lieu par cas de force majeure.
L’OCCUPANT est en charge de l’entretien des lieux qu’il occupe durant toute la durée de l’occupation
accordée.
7.4/ Obligations éthiques
L’OCCUPANT s’engage à ce que toute proposition d’activité pédagogique soit menée par des personnes
compétentes et formées, qui ont à la fois des notions de médiation culturelle et sont informées des
dernières recherches réalisées sur le site. Le GESTIONNAIRE se tient à la disposition de l’OCCUPANT
pour participer à une rapide formation des personnes qui mèneront les visites et activités pédagogiques
gratuites proposées au public.
L’OCCUPANT s’engage à respecter l’identité visuelle et les valeurs du Schéma d’Interprétation du
Patrimoine (SIP) dans lequel s’inscrit l’animation du site des Cars.
L’OCCUPANT s’engage à ce que ces activités puissent s’ouvrir à un public le plus large possible. Les
tarifs pratiqués au besoin devront veiller à rester accessible au plus grand nombre. En ce sens,
l’OCCUPANT s’engage à présenter les tarifs qu’il compte appliquer au GESTIONNAIRE au moins 20 jours
avant le début de son activité.
7.5/ Obligations spécifiques à l’ouverture d’une boutique et/ou d’un café-terrasse
L’OCCUPANT s’engage à privilégier la vente de produits locaux afin de promouvoir auprès des visiteurs
le patrimoine et savoir- faire du territoire et soutenir se faisant les producteurs locaux.
L’OCCUPANT s’engage à respecter les normes d’hygiène en vigueur. Il privilégiera les produits de longue
conservation bien conditionnés et sera attentif à leur stockage dans les meilleures conditions. Le
GESTIONNAIRE se dégage de toute responsabilité quant à la vente au public de produits alimentaires
défectueux et/ou avariés.
Si l’OCCUPANT souhaite proposer aux visiteurs en terrasse des alcools du groupe 3 (bière, vin, cidre), il
devra présenter au GESTIONNAIRE l’autorisation nécessaire pour ce faire (licence 3, système
d’adhésion à une association, autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire…). Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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ARTICLE 8 : PROPRIETE ET DROITS
L’OCCUPANT a la propriété morale des œuvres et installations artistiques réalisées sur le site des Cars
dans le cadre de l’intervention concernée par la présente convention.
L’OCCUPANT accorde au GESTIONNAIRE, sans autre contrepartie financière, le droit d’utiliser des
photos prises pendant l’activité de l’OCCUPANT dans toute publication réalisée par Haute- Corrèze
Communauté.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le GESTIONNAIRE a pour mission la communication et la promotion du site des Cars et des activités et
animations qui s’y déroulent. Cette communication s’opère en lien avec les autres sites archéologiques
de Haute- Corrèze et se construit avec les partenaires institutionnels de ces sites (Département, Offices
de Tourisme, Musée d’Archéologie et du Patrimoine Marius Vazeilles) dans le cadre du Schéma
d’Interprétation du Patrimoine.
L’OCCUPANT pourra fournir au GESTIONNAIRE des éléments décrivant son intervention sur le site
(textes, visuels, vidéos…) sur lesquels le GESTIONNAIRE s’appuiera pour faire la promotion de celle- ci.
Le GESTIONNAIRE s’efforcera d’en respecter l’esprit général et, pour tout élément visuel qu’il réutilisera,
fera mention de l’OCCUPANT et de toute autre mention obligatoire fournie par celui- ci.
L’OCCUPANT doit informer préalablement le GESTIONNAIRE de tout élément de communication qu’il
souhaite mettre en place autour de son activité sur le site (support papier, support numérique,
signalétique…). Cette communication doit impérativement respecter l’esprit du lieu : intégration dans
l’environnement, qualité et sobriété graphique, exigence scientifique et culturelle.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE- ASSURANCE
L’OCCUPANT est tenu de présenter au GESTIONNAIRE avant l’ouverture du site et pour la durée de son
occupation, une assurance sinistre- dommages aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité
des dommages (aux biens et aux personnes) pouvant résulter des activités exercées dans le cadre de la
présente convention, et de l’occupation du domaine public.
ARTICLE 11 : REDEVANCES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit en vertu de l’article L2125- 1 CG3P, étant
donné qu’elle rentre dans le cadre de la satisfaction de l’intérêt général.
ARTICLE 12 : REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L’AUTORISATION
A l’issue de chaque période d’occupation, ou à l’expiration du délai imparti en cas de résiliation,
l’OCCUPANT est tenu d’évacuer tout encombrement, matériel, déchets et autres présents sur le site
résultant de l’activité de l’OCCUPANT, sauf accord du GESTIONNAIRE et de remettre au GESTIONNAIRE
les biens qu’il a occupés dans l’état initial. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
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ARTICLE 13 : AVENANT
Cette convention peut faire l’objet d’une modification par voie d’avenant sous réserve d’un accord entre
les parties
ARTICLE 14 : RESILIATION
La présente Convention sera résiliée de plein droit dans le cas prévu à l’article 1er et en conformité avec
les stipulations de celui- ci.
En cas d’inexécution ou manquement de l’OCCUPANT à l’une quelconque de ses obligations prévues à
la présente Convention, celle- ci sera résiliée par le GESTIONNAIRE dès réception par l’OCCUPANT d’un
courrier recommandé avec avis de réception.
L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de
la résiliation de la Convention, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties conviennent de
s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal administratif de Limoges.
_
Listes des annexes
annexe 1 : convention de gestion entre le Département de la Corrèze et Haute- Corrèze Communauté
annexe 2 : délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
_
Fait en deux exemplaires à Ussel, le 1er juillet 2024
Pour Haute- Corrèze Communauté, Pour l’Association du Bac des Cars, v”
Conseil Général
COHRÈZE
DIRECTION DE LA MODERNISATION
ET DES MOYENS
SERVICE BATIMENTS
V/CORRESPONDANT : Mme Odile MAS
TÉL : 05.55.93 75.87
FAX : O5 55 93 75.34
Monsieur le Président,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le ER
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
Tulle, le 26 juillet 2019
Monsieur le Président
Communauté de Communes
Haute Corrèze Communauté
23 Parc d'activités du Bois-SaintMichel
19200 USSEL
Je vous prie de bien vouloir trouver cijoint, pour signature, deux exemplaires de la convention consentie à Haute Corrèze Communauté pour la mise à disposition et la gestion du site gallo-romain des CARS.
Cette convention, rédigée sur la base des échanges récents entre nos services, se substitue,
à compter du 1° juin 2019, à la précédente convention consentie sur ce site.
Si les termes et conditions proposés n'appellent pas d'observation de voire part, je vous remercie de compléter, parapher chaque page de ces documents et de bien vouloir renvoyer les deux exemplaires, dûment signés, à l'adresse suivante :
Conseil Départemental de la Corrèze
Service Bâtiments
BP199
19005 TULLE Cedex
Ces documents devront être accompagnés de l'afestation d'assurance {cf article 6 de la convention].
Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.
HÔTEL DU DÉPARTEMENT "MARBOT"
9 RUE RENÉ & ÉMILE FAGE - B.P. 199 - 19005 TULLE CEDEX
TÉL. : 05 55 93 70 00 - FAX : 05 55 93 70 82 - www.correze.fr
Pour le Président &
Le Chef d
-délégation,
Bâtiments
ad
/ . TT Alain Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Æ Reçu en préfecture le 16/07/2024
w” Publié le
www.correze.fr ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
CO RÈZE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION DE LA MODERNISATION
ET DES MOYENS
SERVICE BATIMENTS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE
GESTION
du site gallo-romain des Cars
Entre les soussignés :
- LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE représenté par son Président, Monsieur Pascol COSTE - ou son représentant - dûment habilité à cet effet et désigné ci-après par le terme ‘Le Département";
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE CORREZE COMMUNAUTE représentée par son Président, Monsieur Pierre CHEVALIER - ou son représentant dûment habilité et désignée ci-après par le terme "La Communauté de Communes”.
Par convention prenant effet le 1e juillet 2017, passée entre le Conseil Départemental de la Corrèze d'une part, la Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté d'autre part et l'Office de Tourisme Communautaire de Haute-Corrèze de troisième part, ont été fixées les modalités de mise à disposition et d'utilisation du pavillon d'accueil du site gallo-romain des Cars.
le Conseil Départemental de la Corrèze et la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté ont souhaité que soient précisés, notamment, le périmètre des biens mis à disposition ainsi que les modalités de gestion du site des Cars.
En conséquence est passée la présente convention qui annule et remplace la convention
susmentionnée.
Atticle 1- Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir le périmètre des biens mis à disposition ainsi que les modalités de gestion du site des Cars, par la Communauté de Communes, dans le cadre de sa valorisation et de son animation patrimoniale, culturelle et touristique notamment durant la période estivale.
HÔTEL DU DÉPARTEMENT "MARBOT"
9 RUE RENÉ & ÉMILE FAGE - B.P. 199 - 19005 TULLE CEDEX
TÉL. : 05 55 93 70 00 - FAX : 05 55 93 70 82 - www.correze.fr Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Aticle 2 - Désignation des biens mis à disposition : Pubs de ER ID : 019-200066744-2024071 1-20240324-DE
Le Département met à la disposition de la Communauté de Communes TE STE SoloTomam des cars
qui, outre les vestiges de deux mausolées et d'une villa antique comporte, en termes de bâtiments et équipements : 1 pavillon d'accueil, situé sur la Commune de Pérols sur Vézère (parcelle cadastrée AD120] d'une surface de 30 m? comprenant un hall d'accueil, des toilettes sèches avec un système de seau et bac à compostage extérieur, un local technique fermé contenant les onduleurs des panneaux photovoltaïques alimentant le bâtiment en électricité et un système de sécurité incendie (SSI.
Ce bâtiment est classé en Établissement Recevant du Public [ERP] de 5° catégorie type W, ayant une capacité d'accueil de 12 personnes [cf. annexe : avis sous-commission départementale pour les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 27 mai 2016).
la Communauté de Communes déclare avoir une parfaite connaissance du bien mis à disposition p
pour l'avoir vu et visité et l'accepter dans l'état où il se trouve.
Pour information, sont également présents sur le site :
- 3 bornes d'explication du site, propriété de la Direction Régionale des Afaires Culturelles (DRA.C]. [2 en haut du site et T en bas, près de la villa/
- 7 panneaux de découverte des fechniques de conskuction galloromaines, propriélé de la Communauté de Communes. [le long de l'allée qui mène des mausolées à la villa.
Atticle 3 - Durée de la mise à disposition :
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an qui commencera à courir le ler juin 2019 pour se terminer le 80 juin 2020.
À son échéance et sauf volonté contraire de l'une des parties notitiée à l'autre au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention se renouvellera tacitement chaque année pour une durée d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 12 ans,
Article 4 - Obligations à la charge des parties :
4 - 1 : Obligations à le charge de la Communauté de Communes
L'autorisation étant consentie à titre strictement personnel, la Communauté de Communes ne pourra,
en conséquence se substituer à aucune personne, physique ou morale pour quelque raison que ce soit, ni céder, transférer, sous-louer ou apporter à des tiers, directement ou indirectement, tant à titre gratuit qu'onéreux, tout ou partie des droits qui lui sont ici accordés.
Une dérogation à cette règle est cependant envisageable pour la gestion de la petite boutique dans le pavillon d'accueil qui pourra être déléguée par convention* à un tiers. Celte dérogation, ainsi que toute dérogation à cette règle est subordonnée à une autorisation écrite du Département. * Ja Communauté de Communes s'engage à remeftre une copie de cette convention au service Bâtiments du Département.
La Communauté de Communes répondra des dégradations et pertes affectant, pendant la durée de la convention, les lieux et biens dont la présente autorisation lui confère la jouissance, à moins qu'elle ne prouve que celles-ci ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du Département.
La Communauté de Communes prendra en charge, pendant toute la durée de la mise à disposition, les petits travaux et interventions d'entretien courant. Elle aura à sa charge, notamment : Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Concernant l'ensemble du site Publié le
e le ramassage des déchets et des poubelles ;
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l'entretien du mobilier pédagogique.
Concernant le pavillon d'accueil
e l'entretien et la bonne tenue du pavillon ;
ela mise à disposition d'un conteneur sur site pour le vidage des toilettes sèches et l'entretien de celles-ci (vidage dans le composteur /n si ;
eles menues réparations : ajustement des portes, remplacement des poignées, remplacement
d'ampoules…].
La Communauté de Communes ne pourra faire, sans le consentement écrit du Département, aucun
travaux.
Tous travaux, d'embellissements et d'améliorations faits par la Communauté de Communes, même
avec l'autorisation du Département, resteront au terme de la présente convention la propriété de ce dernier, sans indemnité quelconque de sa part.
4 - 2 : Obligations à la charge dy Département
Le Département prendra en charge l'entretien annuel global et les gros travaux du site :
e avant le début de chaque saison estivale {du 1*' juillet au 31 août}, le Département assure le
débroussaillage et le nettoyage de l'ensemble du site (signalétique routière, voie d'accès,
parking, pavillon, pourtour du pavillon, sites des mausolées et de la villa et la forêt entre les deux) ;
ele Département prendra également à sa charge les gros travaux à réaliser sur le site et sur le pavillon d'accueil. Travaux préalablement validés lors de concertations avec la Communauté de Communes.
ele Département assure l'alimentation du système électrique et SSI du pavillon d'accueil et notamment l'entretien et la maintenance des panneaux photovoltaïques et onduleur.
Un point annuel, à chaque début de saison, sera fait sur le site entre un représentant du service Bâtiments du Département et un représentant du service technique de la Communauté de Communes pour aborder l'état du site, du pavillon d'accueil et de ses systèmes électrique et SSI, ainsi que pour faire état des contrôles obligatoires liés à l'ERP.
À NOTER : Le site étant classé Monument Historique, la Communauté de Communes et le Département sont tenus de consulter la D.R.A.C. et l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.] pour tous travaux ou même action concernant le mobilier et la signalétique du site.
Atticle 5 - Dispositions financières :
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Atticle 6 - Responsabilité/Assurances :
Le Département, en sa qualité de propriétaire, devra assurer les risques lui incombant et notamment les dommages au bâtiment dont il est propriétaire ainsi que les dommages pouvant être causés aux tiers par ce bâtiment et résultant de sa qualité de propriétaire.
La Communauté de Communes sera tenue de souscrire les contrats d'assurance garantissant les
dommages dont elle pourrait être déclarée responsable causés aux personnes et aux biens du fait de sa gestion, ou affectant ses propres biens : Envoyé en préfecture le 16/07/2024
- assurance pour les biens déjà sur site ou ajoutés par la Com
Reçu en préfecture le 16/07/2024 ET
Publié le
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
appartenant ou dont elle a la garde ou l'usage à quelque titre que ce sGT:
- assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers où usagers imputables à la gestion des biens ou du fait des activités et animations proposées.
Par ailleurs, la Communauté de Communes, dans l'hypothèse où elle solliciterait une dérogation telle qu'énoncée supra (article 4.1} s'engage à vérifier la souscription par le(s] partenaire(s) des contrats d'assurance correspondants.
Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l'autre partie.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent,
Article 7 : Résiliation :
En cas d'inexécution ou manquement par les parties à l'une des obligations prévues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation prendra effet dès réception du courrier.
À tout moment, l'une des parties pourra notifier à l'autre, au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de mettre fin à la convention. La résiliation interviendra, un mois après réception de la notification, sans qu'il soit besoin d'autre moyen pour la dénoncer.
Article 8 : Règlement des litiges :
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux compétents.
Article 9 : Enregistrement :
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement.
Fait à TULIE, le g 4 JUIN 2019
Le Président du Conseil Départemental Le Président de la Communauté de
Communes
Pascal COSTE Pierre CHEVALIER Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC ET | ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
1 date de dépôt : 18 avril 2016
REX a] demandeur : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE | MR ae Pré LA CORREZE, représenté par M. COSTE |
s PASCAL
pour : Construction d'un bâtiment d'accueil
adresse terrain : lieu-dit LES CARS, à Pérols-
sur-Vézère (19170) |
C Pérols-sur-Vézë
COURRIER ARRIVÉ FE.
érols-sur-Vézere
10 JUIN 2016 . ARRÊTÉ f =
(0 19/ Direction des Aoutes accordant un permis de construire COURRIER ARRIVÉ de l’État au nom de l'Éta 1 3 JUIN 206
Le maire de Pérols-sur-Vézère, cD19, SERVICE BÀ TIMENTS
Vu la demande de permis de construire présentée le 18 avril 2016 par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE, représenté par M. COSTE PASCAL demeurant 8 RUE RENE ET EMILE FAGE, Tulle (19000);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'un bâtiment d'accueil ;
< sur un terrain situé lieu-dit LES CARS, à Pérols-sur-Vézère (19170);
+ pour une surface de plancher créée de 29 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article L621-31 du code du patrimoine et les articles L425-1 et R425-1 du code de l'urbanisme;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03/05/2016 ;
Vu les pièces fournies en date du 23 mai 2016:
Vu l'avis favorable du Service Départemental Incendie et Secours en date du 27/05/2016 ; Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale accessibilité (IGH) en date du 27/05/2016;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Article 2 Publié le ET
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
Prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France:
Pour une meilleure intégration du projet dans le secteur protégé : - les lames du bardage en façades seront jointives
- tous les bois extérieurs, de même que les bois des menuiseries, seront naturels sans peinture ni
lasure
Le dessin définitif de la signalétique sur la porte sera soumis à l'Architecte des bâtiments de france avant la réalisation des travaux (prendre rendez vous au 05-55-20-78-90°
Les prescriptions émises par les sous commissions départementales de sécurité accessibilité,
formations accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public et formation sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
PEROLS SUR VEZERE Le Ta le
Le mairë,|
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |
contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le | Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge | le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 | décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter | de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant | un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé |
d'une décision juridictionnelle irrévocable. | | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la| | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PREFECTURE DE LA CORREZE
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le EM
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE
Services du cabinet du Préfet Tulle, le vendredi 27 mai 2016 S.L.A.C.E.D.P.C
_ +=
Service départemental d'incendie et de secours
de la Corrèze
Groupement gestion des risques
N/Réf. : SLCB-16/308
LE PREFET
à
DDT - agence de haute-Corrèze
Avis de la sous-commission départementale
pour les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Séance du vendredi 27 mai 2016
ETUDE
ETABLISSEMENT
REFERENCE SDIS
ADRESSE
PRESENTE PAR
AFFAIRE N°
: Construction d'un pavillen d'accueil
: PAVILLON D'ACCUEIL SITE DES CARS
: E16201
: Lieu-dit les Cars PEROLS S/VEZERE
: Monsieur le président du conseil départemental
: PCO1916016H0003
P.J. : Î rapport technique du service instructeur
Vous m'avez demandé de soumettre à l'avis de la sous-commission
départementale le dossier concernant l'établissement recevant du public cité en référence classé : àLU
TYPE: W ee.
CATEGORIE : 5°"° 2, “en
ACTIVITES : Centre d'accueil ne. 7 en
ue : 1. à p LS La sous-commission départementale a émis : ‘cr,
Un AVIS FAVORABLE, LS
RAVILLON D'ACCUIMLE SITE DES CARS à PEROLS SAAZZERE SCDIT du 27/05/2616
O Un AVIS DEFAVORABLE.
O Pas d'AVIS RENDU :
Û] Représenté à la SCDIP du
Le Président,
“Pour le Préfot
. Par délégation,
ATACRÉ Principal
Chef du S 1 LCD PC
ED Be 6
I AUX Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le EM
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE PREFECTURE DE LA CORREZE
Services du cabinet du Préfet Tulle, le vendredi 27 mai 2016 S,I.A.C.E.D.P,C
Service départemental d'incendie et de secours
de la Corrèze
Groupement gestion des risques
N/Réf. : SLCB-16/308 ,bD
SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
SOUS COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INCENDIE ET DE PANIQUE
ETUDE : PERMIS DE CONSTRUIRE
OBJET : Construction d'un pavillon d'accueil
Affaire n° : PCO1916016H0003
Dossier informatique n° : E16201
Présenté par NOM : Monsieur le président du Conseil départemental
ADRESSE : 9 rue René & Emile Fage
VILLE : 19000 TULLE
Transmis par NOM : DDT - agence de haute-Corrèze
Date de transmission : 28/04/2016
Préventionniste : Lieutenant Stéphane LEMARCHAND
Etudié le : 12/05/2016
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
ETABLISSEMENT : PAVILLON D'ACCUEIL SITE DES CARS
ADRÈSSE : Lieu-dit les Cars
VILLE : 19170 PEROLS S/VEZERE
ACTIVITE PRINCIPALE : Centre d'accueil
EFFECTIF &.
Jour : 10 ns Personnel ‘2 es gs TOTAL 12 kg, É Hp, og,
% ‘ Pr Se
CLASSEMENT og. *
Type :W Ve, Catégorie : pme L
PAVILLON D'ACCUEIL SITE DR$ CARS à PÉROLS SVB2ERE SCIE du 27/05/20 16 ! Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240711-20240324-DE DESCRIPTION ET ANALYSE DU PROJET
Construction d'un bâtiment d'accueil d'une surface au sol de 30m”.
À simple rez-de-chaussée, il est constitué d'un hall d'accueil de 22m°, d'un sanitaire et d'un
local technique pour l'installation photovoltaïque.
OBSERVATIONS
Il est rappelé au maître d'ouvrage les règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier et par les chapitres II et III du titre IT du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment celles concernant l'accessibilité et la sécurité incendie et de respecter les règles du code de la construction et de l'habitation relatives à la solidité et à la sécurité des personnes.
REGLEMENTATION GENERALE
Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
REGLEMENTATION PARTICULIÈRE
Arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la sécurité incendie et panique dans les établissements recevant du public de la 5°" catégorie.
PIÈCES ADMINISTRATIVES ETUDIEES
> Notice de sécurité
(Art. R 111 - 19-17 code de la Construction et de l'habitation)
L'étude du dossier tient compte de l'engagement signé par le maître d'ouvrage à réaliser les dispositions édictées dans la notice de sécurité du 28/03/2016 émise par madame CERON qui est jointe au dossier.
En complément de ces dispositions les prescriptions suivantes sont à réaliser : dos
4 Ps
& 4 Î #, lo, Q C:
PRESCRIPTIONS Ve. “4 ges,
S+é6 s
ee # 7}; KE
1 - Article PE 2 arrêté du 22 juin 1990 Ga K 71
8 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4, 8 2, PE 24,8 1, PE 26, Set
PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public : ‘
- les établissements recevant du public de 5*"° catégorie sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
FAVILEON D'ALCUBIL SEL DÉS CALS à PÉROLS SVUZERE SCDIP du 29/05/2816 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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2 - Article PE 4 Vérifications techniques
8 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder par des
techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours,
etc.)
ÿ Ouvrir un registre de sécurité conformément à l'article R-123-51 du CCH.
3 - Article PE 24 Installations électriques, éclairage
8 1. Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant. Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et cûbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.
L'emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.
4 - Article PE 26 Moyens d'extinction
8 1. Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un
appareil pour 300 m° et un appareil par niveau,
LE
"te, “
& tn,
5 - Article PE 27 Alarme, alerte, consignes as À br “Chps on AY . Hs
8 2. Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme selon les modalités détjies eg ci-dessous : VE #y ?Ye a) L'alarme générale est donnée dans l'établissement recevant du public, par bâtiment s
l'établissement en comporte plusieurs ;
b) Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de +out point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation ;
c) Le personnel de l'établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation ;
d) Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité :
e) Le système d'alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
?
PAVILLON D'ACCUEIL SITE DIS CARS à PROLS SVEZERE SCDAP du 2745/2016 8 3. La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée par +
établissements. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodi
l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
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8 4, Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers :
l'adresse du centre de secours le plus proche ;
les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
8 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
PAVILLON D'ACCUEIL SITR DAS CARS à TEROLS S/VEZERE SCDI du 2/05/20(6 Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024 ET
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Je soussigné, certifie que le dossier Présenté aété étudié par le service prévention du SDIS,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
7 de la Corrè
LCR ct — |
Lieutenant-colonel Ivan PATUREL |
Membres SCDIP Visa des Membres SCDIP
Favorable Défavorable
Président Nom :
)e HU
SIACEDPC Nom :
(, :
Maire Nom: Huy ci “lu 49 fS To
corn | 2 DDT Nom : LER VE Ren =
Gendarmerie / Petiee=#9. |Nom : ŒUuRr.:S ss Ce
es,
Officier de prévention Nom : CM DétemsS 7 ÈS 2 an, 4 , y “a k 1] WE »
—l—. — — | __&,, “Ep,
LT CL on LL Ve,
La SCDTIP Le Président
émet sur la demande comportant. ©? dérogation(s), Pour le Préfet .., et par délégation, un avis : XFavorable l'Attachf{ Principal
[ Défavorable motivé par : Chef du S.WA.C.E.D.BC,
LAC
René CLAUX
PAVILLON D'ACCUEIL SITE DES CARS à PEROLS S/VEZIRRE SCDiP du 27/05/2916