Arrêté - 463 2025 autorisation de trappage et sterilisation chats errants

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Arrêté - 463 2025 autorisation de trappage et sterilisation chats errants Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - 463 2025 autorisation de trappage et sterilisation chats errants)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire, Châteauneuf

B M SE Loire

ARRETE

PORTANT AUTORISATION DE TRAPPAGE, IDENTIFICATION ET STÉRILISATION DE CHATS ERRANTS PAR

L'ASSOCIATION DES CHATS CASTELNEUVIENS

N° 463 / 2025

Le Maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du maire en matière de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L.211-27 relatif à la gestion des

populations de chats errants ;

VU le Code Pénal, notamment ses articles 521-1 et R.654-1 relatifs à la protection des animaux et à la

répression des actes de cruauté ;

VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des

animaux ;

VU les statuts de l'Association des Chats Castelneuviens ;

VU la convention entre la commune de Châteauneuf-sur-Loire et l'Association des Chats

Castelneuviens ;

CONSIDÉRANT que la prolifération de chats errants sur le territoire communal constitue une

problématique de santé publique, de salubrité publique et de bien-être animal ;

CONSIDÉRANT que l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que le maire

peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire

procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe

dans des lieux publics communaux, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification

avant de les relâcher dans ces mêmes lieux;

CONSIDÉRANT que l'Association des Chats Castelneuviens dispose des compétences, de l'expérience

et des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission dans le respect du bien-être animal ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de points de nourrissage temporaires et contrôlés facilite le

trappage des chats errants et permet de limiter les nuisances liées au nourrissage sauvage ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la

salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

1, place Aristide Briand BP 29 = 45110 Châteauneuf-sur-Loire = Tél. : 02 38 58 41 18 m Fax : 02 88 58 89 10 = mairie@chateauneufsurloire.fr = www.chateauneuf-sur-loire.comARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

L'Association des Chats Castelneuviens, dont le siège social est situé 7 rue de la Touche à

Châteauneuf sur Loire, est autorisée à procéder au trappage, à l'identification et à la stérilisation des

chats errants présents sur le territoire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 1 an du 23/12/2025 au 23/12/2026.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DES CHATS CONCERNÉS

Sont concernés par le présent arrêté les chats répondant aux critères suivants :

e Chats non identifiés (absence de puce électronique ou de tatouage)

e Chats sans propriétaire ou sans détenteur connu

° Chats vivant en groupe ou de manière isolée dans des lieux publics communaux ou des lieux

privés avec accord des propriétaires

e Chats présentant un comportement craintif ou sauvage

ARTICLE 3 : LIEUX D'INTERVENTION

Le trappage est autorisé sur les secteurs suivants, identifiés comme abritant des populations de chats

errants :

e Secteur rue de l’Egalité

+ Secteur allée des Cèdres

+ Secteur rue de la Ruelle aux Bois

e Secteur rue de la Brosse

+ Secteur rue du 8 mai 1945

e Secteur rue du Morvant

Cette liste pourra être actualisée en fonction des nouveaux signalements transmis par les services

municipaux, les habitants ou l’association.

Les interventions sur des propriétés privées ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable des

propriétaires.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE TRAPPAGE

Le trappage sera réalisé selon les modalités suivantes :

4.1 - Matériel autorisé

° Utilisation exclusive de cages-trappes respectant le bien-être animal

° interdiction formelle d'utiliser tout dispositif susceptible de blesser ou de maltraiter les

animaux4.2 - Protocole de capture

° _Les chats capturés devront être pris en charge dans un délai maximum de 12 heures

° En cas de capture d'un chat visiblement blessé ou malade, un vétérinaire devra être contacté

en urgence

4.3 - Signalisation

L'association devra apposer une signalisation visible à proximité des zones de trappage mentionnant :

° La présence de trappes

+ Les coordonnées de l'association

e La durée de l'opération

ARTICLE 5 : PROTOCOLE D'IDENTIFICATION ET DE STÉRILISATION

5.1 - Prise en charge vétérinaire

Tout chat capturé devra être conduit auprès d'un vétérinaire praticien dans les meilleurs délais et au

maximum dans les 48 heures suivant la capture.

5.2 - Examen vétérinaire

Le vétérinaire procédera à :

* La vérification de l'absence d'identification (lecture de puce électronique ou de tatouage)

e Un examen clinique complet

+ Un dépistage des maladies contagieuses (leucose féline FeLV, immunodéficience féline FIV) si

nécessaire

° L'évaluation de l'état de santé général et du degré de socialisation

5.3 - Stérilisation et identification

Pour les chats non identifiés et reconnus errants :

° Stérilisation chirurgicale (ovariectomie pour les femelles, castration pour les mâles)

° Identification électronique par puce conformément à l'article L.212-10 du Code Rural

ARTICLE 6 : CAS PARTICULIERS

6.1 - Chats identifiés

Si un chat capturé est identifié par puce électronique ou tatouage, l'association devra :

+ Rechercher le propriétaire via le fichier national I-CAD

+ Contacter le propriétaire dans les 24 heures

° Remettre l'animal à son propriétaire dans un délai de 8 jours ouvrés6.2 - Chatons socialisables

Les chatons de moins de 3 mois et les jeunes chats socialisables pourront être placés à l'adoption

après :

° Stérilisation (dès l'âge requis)

e Identification

e Vaccination complète

6.3 - Chats malades ou blessés

Les chats présentant des pathologies graves, des blessures importantes ou une souffrance

incompatible avec une vie décente pourront faire l'objet d'une euthanasie pratiquée par un

vétérinaire dans le respect de la déontologie vétérinaire.

6.4 - Chats agressifs ou dangereux

Les chats présentant un comportement agressif anormal ou dangereux pour l'homme ne pourront

être relâchés. Leur devenir sera étudié au cas par cas en concertation avec les services municipaux et

vétérinaires.

ARTICLE 7 : RELÂCHER DES CHATS STÉRILISÉS

Après stérilisation, identification et convalescence, les chats seront relâchés sur leur lieu de capture

ou, en cas d'impossibilité, sur un site d'accueil approprié préalablement identifié et validé par les

services municipaux.

Le relâcher devra s'effectuer :

° Dans des conditions respectueuses du bien-être animal

° Avec mise à disposition immédiate de nourriture et d'eau

ARTICLE 8 : POINTS DE NOURRISSAGE AUTORISÉS

8.1 - Principe

Afin de faciliter la capture des chats errants et de garantir la réussite du programme de stérilisation,

l'Association des Chats Castelneuviens est autorisée à mettre en place des points de nourrissage

contrôlés sur les secteurs mentionnés à l'article 3.

8.2 - Localisation

Les points de nourrissage seront installés :

° Sur les lieux de vie habituels des colonies de chats errants

e Dans des endroits discrets ne causant pas de nuisances aux riverains

+ En dehors des zones de passage intensif et des aires de jeux

La liste précise des points de nourrissage sera transmise aux services municipaux et pourra être

modifiée en fonction des besoins.8.3 - Modalités de nourrissage

Le nourrissage devra respecter les règles suivantes :

° Distribution de croquettes sèches exclusivement (interdiction de pâtée ou d'aliments

humides susceptibles d'attirer d'autres animaux)

° _Nourrissage à heures fixes (de préférence en soirée)

+ Utilisation de gamelles ou distributeurs propres

e Nettoyage régulier des lieux de nourrissage

e Mise à disposition d'eau propre et renouvelée quotidiennement

8.4 - Interdictions

Ilest formellement interdit :

+ De nourrir les chats avec des déchets ou des restes de table

e De créer des points de nourrissage non autorisés

° De nourrir à proximité immédiate d'habitations, de commerces alimentaires ou

d'établissements accueillant du public

8.5 - Obligations de l'association

L'association s'engage à :

° Tenir un registre des points de nourrissage actifs

e Assurer la propreté des lieux de nourrissage

+ Retirer tout point de nourrissage qui engendrerait des nuisances pour le voisinage

ARTICLE 9 : REGISTRE ET TRAÇABILITÉ

L'Association des Chats Castelneuviens devra tenir un registre détaillé mentionnant pour chaque

animal capturé :

+ Dateet lieu de capture

° Description physique de l'animal (sexe, couleur, signes distinctifs)

e Présence ou absence d'identification

+ Actes vétérinaires réalisés (stérilisation, identification, soins)

e Numéro d'identification attribué

+ Date et lieu de relâcher ou devenir de l'animal (adoption, euthanasie, etc.)

Ce registre devra être transmis au service de la police municipaleARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

L'Association des Chats Castelneuviens s'engage à :

10.1 - Assurance

+ Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des activités

liées au trappage, au transport et à la gestion des chats errants

10.2 - Respect de la réglementation

* Respecter scrupuleusement les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime relatives à

la protection animale

ARTICLE 11 : L'AMPLIATION du présent arrêté, sera publiée dans la commune et sera adressée à :

- Madame le Chef de service de la Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire

_- La représentante de l'association des chats castelneuviens libres

Chargé, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FAIT A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, LE 23 DECEMBRE 2025.

Publié le 6 /o1 [Des

Le Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

Florence