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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 292 MAD avenant 2 ENARGIA Lanazia
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 292 MAD avenant 2 ENARGIA Lanazia)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
CONVENTION D’OCCUPATION AU PROFIT DE L’ENTREPRISE SCIC ENARGIA AU SEIN DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES LANAZIA A ASCAIN - AVENANT 2
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et les baux de location d’immeubles au profit des entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises…), prononcer leur renouvellement ou leur résiliation, souscrire tous avenants »,
Vu l’arrêté en date du 27 Juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et à Monsieur Gilbert OÇAFRAIN, en qualité de conseiller délégué, membre du Conseil permanent, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Vu la convention en date du 12 juin 2018 portant mise à disposition de 4 bureaux d’une superficie de 62 m² au sein de la pépinière d’entreprises Lanazia à Ascain, du 24 Octobre 2018 au 23 Septembre 2020,
Vu l’avenant numéro 1 en date du 13 Octobre 2020 portant sur le renouvellement de la convention d’occupation pour les 4 bureaux pour une durée de 23 mois supplémentaires, soit du 24 Septembre 2020 au 24 Août 2022,
Considérant la demande formulée par l’entreprise de renouvellement de sa convention d’occupation,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant numéro 2 portant prolongation de la convention d’occupation de 4 bureaux (n°201, n°211, n°212, n°214) d’une superficie de 62 m², pour une durée -non renouvelable- de 12 mois supplémentaires, à compter du 25 Août 2022 et jusqu’au 24 Août 2023.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
PRÉSIDENT
Publié le 06/09/2022 ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
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Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 02/09/2022
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation