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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 371 Crealuz VRACOOP avenant 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 371 Crealuz VRACOOP avenant 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRÉSIDENT
CONVENTION D’OCCUPATION DELIVREE A LA SOCIETE VRACOOP AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE CREALUZ – AVENANT N°2
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant la demande de réduction de surface locative formulée par la société Vracoop,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n° 2 portant diminution de la surface locative portée dans la convention d’occupation délivrée à la société Vracoop au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz. Cette surface est ramenée de 60 m² à 42 m², à partir du 1 er septembre 2022.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Publié le
ID : 064-200067106-20221115-DC2022_371-AU
#signa
Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 15/11/2022
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation
Publié le 21/11/2022