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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 277 MAD Lutxi Indar Dvpt 2022
Document publié le Vendredi 12 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 277 MAD Lutxi Indar Dvpt 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISE LUTXI AU PROFIT DE L’ASSOCIATION INDAR DEVELOPPEMENT
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ème paragraphe : « Délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,
Considérant les conventions d’objectifs 2021 et 2022 conclues entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association INDAR Développement,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition au profit de l’association INDAR Développement, des locaux de la pépinière Lutxi située à Saint Jean le Vieux, d’une superficie de 436 m². Cette pépinière d’entreprise est constituée des espaces suivants :
x 15 bureaux de 11.65 m² à 24,90 m² représentant 257 m²
x Un espace documentation
x Un espace de coworking
x Les espaces collectifs
Cette mise à disposition est conclue à compter du 1 er janvier 2021, pour une durée de 24 mois.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY
Date de signature : 12/08/2022
Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation
Publié le 12/08/2022