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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 393 MAD Crealuz MADE NATURE Avenant 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 393 MAD Crealuz MADE NATURE Avenant 2)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRÉSIDENT

DIMINUTION DE LA SURFACE LOCATIVE ALLOUEE A LA SOCIETE MADE NATURE AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE CREALUZ A SAINT-JEAN-DE-LUZ – AVENANT N°2

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,

Considérant la demande de réduction de surface locative formulée par la société Made Nature,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver l’avenant n°2 à la convention d’occupation conclue avec la société MADE NATURE portant diminution de la surface occupée au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de- Luz, à compter du 1 er novembre 2022, portant ainsi la surface de 12 m² à 6 m².

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne, le

#signature# #sig g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g g gnature#

Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY

Date de signature : 30/11/2022

Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation

Publié le 01/12/2022