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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 45 conventions medicobus 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Santé,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45, avenue Pierre Souyris - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
r Reçu en préfecture le 02/10/2025 — Séance du 30 septembre 2025 — Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL45-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Guy GAVALDA, Président.
Présent(e)s :
Date de convocation : | Délégué(e)s titulaires : Mmes GAUSSERAND D. VIGROUX M. BAYSSE N,, FABRE D., THOMAS G., DELPERIE L., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES F5 sepiembre 20 |, VERGNES N, ROBERT C, DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., MIOTB., ASSIÉ G., PUELS., ALBARE, RIVA C, ROUDIER D. LAGALY JP, PASTUREL N, TARROUX H, IMBERT J. Date d'affichage : | TREMOLIERES À. et CRAYSSAC C..
23 septembre 2025 Délégué(e)s suppléant(e)s : Mme AT C., M. COUGOUREUX KR.
Absent(e)s ayant donné pouvoir : MM. NEGRE D. (pouvoir à M. GAVALDA G.), ANDREOLLO B. (pouvoir à Mme DEYMIE C.) et BENEDET J.P. (pouvoir à Mme Nombre de délégués CHAZOTTES F.).
en exercice :
34 Absente : Mme LAVAL-BARBANCE G..
Secrétaire de séance : Mme DEYMIE Christine.
DEL _2025/45 : Médicobus - Signature d’une convention tripartite définissant les modalités de fonctionnement entre Ia 3CS, la CCMAV et la CCVALS1 et d’une convention définissant les modalités d’accueil entre la CCVALSI et les communes.
Monsieur le Président expose à l’assemblée ce qui suit :
- Par délibération n°2024/37 du 24 juin 2024, le Conseil Communautaire a approuvé l’intérêt de positionner notre territoire, pour mettre en place un médicobus ;
- La Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS) ainsi que la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois (CCMAV) ont également délibéré favorablement pour ce projet.
- Ce projet concernant 3 intercommunalités, la Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS) est l’autorité organisatrice pour le compte des 3 EPCI.
- Ensuite, par délibération n°2024/48 du 10 décembre 2024, il a été décidé de signer une convention de co-maitrise d’ouvrage entre les 3 intercommunalités.
- Le médicobus va prochainement entrer en service. Aussi, il est nécessaire de signer une convention tripartite afin de fixer les modalités de fonctionnement entre les 3 intercommunalités (annexe 1 ci-jointe).
- La Communauté de Communes Val 81 doit également signer une convention avec les communes qui accueilleront le médicobus sur leur territoire pour définir les modalités d’accueil (annexe 2 ci-jointe).
Suite à cet exposé, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes conventions et leurs éventuels avenants ainsi que tout document nécessaire à la mise en place et au fonctionnement du médicobus.
02/10/2025 06/10/2025 Le Conseil communautaire,
- Vu les projets de conventions ci-annexés à la présente délibération,
Après en avoir délibéré par 24 votes pour, 0 vote contre et 9 abstentions :
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes conventions et leurs éventuels avenants ainsi que tout document nécessaire à la mise en place et au fonctionnement du médicobus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance, Te fs "S > HS SLR Ve, LAN
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DA Christine DEYMIE.
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Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL45-DE
02/10/2025 06/10/2025 Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL45-DE
Modalités de fonctionnement du médicobus
Convention
Conclue entre :
La Communauté de Communes Carmausin Ségala, représentée par son Président, M. Didier SOMEN, dûment habilité par la délibération Z5 avril 2025, agissant en qualité de chef de file,
La Communauté de Communes Monts d’Alban et Villefranchois, représentée par son Président, M. Jean-Luc ESPITALIER, dûment habilité par délibération en date du 27 juin 2024,
La Communauté de Communes Val 81, représentée par son Président M. Guy GAVALDA, dûment habilité par la délibération du 30 septembre 2025,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Face aux difficultés croissantes d'accès aux soins sur leur territoire respectif et afin de renforcer l'attractivité médicale, les trois intercommunalités souhaitent mettre en commun leurs moyens pour la mise en place et le fonctionnement d’un médicobus, structure mobile de consultations médicales.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de formaliser la présente convention, qui fixe les modalités de finance-
ment, d'organisation, de communication et de gestion du dispositif,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les trois intercommunalités pour:
+ la gestion et l'entretien du médicobus, dont l'acquisition a été actée via la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'achat du médicobus en date du 20/12/2024,
e la couverture et la répartition des frais liés à son fonctionnement,
e l’organisation de la communication auprès des habitants,
e |a répartition des responsabilités, notamment en matière d'assurance et de gestion administrative.
Article 2 - Gouvernance
Un comité de pilotage composé d’au moins un représentant élu de chacune des trois intercommunalités est institué.
Il se réunit au moins une fois par an pour :
e valider le calendrier de déploiement du médicobus,
e examiner les bilans financiers et d'activité,
e_ arbitrer d'éventuels litiges liés à l'application de la présente convention.
Des groupes de travail spécifiques mobilisant au moins un technicien de chaque intercommunalité se réuni- ront autant de fois que nécessaire afin d'assurer la réussite du projet.
02/10/2025 06/10/2025 Article 3 - Financement
1. Fonctionnement courant :
Les frais de fonctionnement (entretien, consommables et équipements à renouveler, assurances ou équipements accessoires réglementaires) sont répartis selon la règle suivante :
° _% pour chaque intercommunalité
Les équipements à renouveler devront faire l'objet d'un accord des Parties.
Un nombre de clés suffisant devra être prévu :
- 5 jeux de clés de contact : 1 par EPCI plus un pour le service technique de la 3CS plus 1 pour le groupe VYV 3 Terre d'Oc
- 6 clés pour la partie médicale : 1 par EPCI, 1 pour le groupe VYV 3 Terre d'Oc, un pour la commune accueillante et 1 pour le service technique de la 3CS.
La 3CS assurera l’avance des frais et procèdera l'établissement d’un état des dépenses communes tous les trimestres et émettra un mandat correspondant aux règles de répartition des frais à l'attention des deux autres collectivités
2. Recettes éventuelles :
Les recettes éventuellement générées par le dispositif « médicobus » (subventions spécifiques, parte- nariats) viennent en déduction des dépenses de fonctionnement et sont réparties selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Article 4 - Communication
Les Parties s'engagent à mener une communication concertée et harmonisée sur le dispositif du médicobus. Tout support de communication (affiches, flyers, communiqués de presse, site internet) doit :
°_ mentionner le partenariat des trois intercommunalités et des partenaires associés au projet,
+ _ respecter la charte graphique validée par le comité de pilotage et/ou le groupe de travail dédié,
e valoriser l’action collective.
Article 5 - Assurance et responsabilité
Le véhicule médicobus est assuré par la Communauté de Communes Carmausin Ségala, pour le compte des trois Parties.
Les frais d'assurance sont supportés solidairement selon la clé de répartition prévue à l’article 3.
La responsabilité civile et professionnelle des professionnels de santé intervenant dans le médicobus relève de leur assurance propre et non de celle des Parties.
Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout usage non conforme du véhicule ou de son matériel.
Article 6 - Conditions de conduite
Les déplacements du médicobus seront assurés par du personnel titulaire, stagiaire ou contractuel de l’une des Parties.
L'agent conduisant le médicobus devra être titulaire du permis B valide, depuis au moins 3 ans. L'agent devra posséder un ordre de mission (permanent ou temporaire) en cours de validité. Article 7 - Modalités de rotation
Le médicobus reste dans le périmètre de chacune des parties pour une durée de trois semaines, selon un
planning défini par le comité de pilotage. Le jour de rotation (entre Communes ou entre les Communautés de Communes) initialement retenu est le vendredi avant 16 heures.
À la fin de chaque cycle, la communauté de communes remettant le médicobus s’assure du remplissage du réservoir de carburant, de la propreté et du bon état de marche du véhicule et le déplace sur la Commune retenue selon le planning défini.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du démarrage du dispositif (1?"° con- sultation}, sauf dénonciation expresse par l’une des Parties avec un préavis de six mois.
Article 9 - Modification
La présente convention pourra être modifiée par simple avenant.
Article 10 - Résiliation
La convention peut être résiliée :
° par accord écrit des trois Parties,
+ __unilatéralement par l’une des Parties, sous réserve d’un préavis de six mois et de l’apurement de sa quote-part des dépenses engagées.
Article 11 - Litiges
Tout litige relatifà l'exécution de la présente convention est soumis en priorité à la médiation du comité de pilotage. En cas d'échec, la juridiction administrative compétente sera saisie.
Article 12 - Dispositions finales
La présente convention sera :
° transmise au contrôle de légalité de la Préfecture,
° publiée selon les modalités habituelles de publicité des actes administratifs des intercommunalités.
Fait à le
En trois exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes Carmausin-Ségala,
Le Président :
Pour la Communauté de Communes Monts d’Alban et Villefranchois,
Le Président :
Pour la Communauté de Communes Val 81,
Le Président : MODALITES D'ACCUEIL DU MEDICOBUS
A OIHIOIHIOIHINNNE
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
ET LES COMMUNES D'ACCUEIL ENTRE
La Communauté de Communes Val 81 dont le siège est situé au Pôle d'activités Val 81, 45 avenue Pierre
SOUYRIS, 81340 VALENCE D’ALBIGEOIS, représentée par Monsieur Guy GAVALDA, son Président, en vertu de la délibération en date du 30 septembre 2025,
ci-après désignée par les termes « Communauté de Communes Val 81 » ou « Communauté » ou « Val 81 ».
d'une part,
ET
Les communes désignées ci-dessous :
ci-après désignées par le terme « les Communes »
d'autre part. Préambule
Face aux difficultés croissantes d'accès aux soins sur leur territoire respectif et afin de renforcer
l'attractivité médicale, la Communauté de Communes du Carmausin Ségala, la Communauté de
Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois et la Communauté de Communes Val 81 ont
souhaité mettre en commun leurs moyens pour la mise en place et le fonctionnement d’un médicobus,
structure mobile de consultations médicales.
Il s'agit d’une expérimentation destinée à renforcer l'offre de soins en médecine générale et dentaire
sur le territoire de chaque intercommunalité. Pour la Communauté de Communes Val 81, et suivant la
volonté de communes membres, le médicobus s’installera pour une période d’une semaine, suivant
un calendrier établi.
La présente convention fixe les modalités de mise à disposition, d'accueil et d'organisation du service
entre la Communauté de communes Val 81 et ses communes membres.
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la Communauté de
communes Val 81 et des communes membres volontaires pour l'accueil et le fonctionnement du
médicobus.
Article 2 — Organisation générale
«< Chaque commune accueille le médicobus à tour de rôle, pour une durée d’une semaine (du
vendredi au vendredi).
+ Les activités médicales et dentaires sont assurées selon le calendrier suivant :
- Lundi et mardi: consultations dentaires réalisées par des étudiants de dernière année,
encadrés par un dentiste retraité;
- Mercredi : consultations de médecine générale;
- Jeudi : consultations dentaires réalisées par un praticien titulaire du groupe VYV3 Occitanie ;
- Vendredi : transfert du médicobus par les agents communautaires.
Article 3 — Accès au service
+ Les consultations dentaires sont ouvertes aux patients n’ayant pas consulté de dentiste depuis
plus de deux ans.
+ Les consultations de médecine générale sont ouvertes aux patients dépourvus de médecin
traitant.
+ La régulation et la prise de rendez-vous sont assurées par le groupe VYV3, via des moyens de
contact dédiés {mail : medicobus.tarn@vyv3.fr ; tel. : 05 36 88 00 99)
Article 4 — Engagements de la commune d’accueil
Chaque commune s'engage à mettre à disposition, à sa charge exclusive :
1. Un emplacement plat pour le véhicule ;
2. Un accès à un branchement électrique 220V ;
3. Raccorder le médicobus à un robinet d’eau potable avec un tuyau de 25 mètres présent dans le
véhicule :;
4. Des sanitaires pour les professionnels (et, si possible, pour les patients) ; Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL45-DE
5, Un espace pouvant servir de salle d'attente ;
6. Une connexion internet suffisante par wifi (en l'absence de couverture par un réseau mobile) ;
7. Fournir les repas du midi (les modalités spécifiques sont détaillées dans l’article 5) ;
8. Mettre à disposition un espace équipé (réfrigérateur, micro-ondes ..) ;
9, La gestion des clés de la réception du médicobus le vendredi à son transfert le vendredi suivant ;
10. L’ouverture/fermeture quotidienne du médicobus ;
11. Le nettoyage quotidien du sol du véhicule selon la fiche protocole fournie, évacuation des
poubelles (hors déchets médicaux) ainsi que la vidange et remplissage cuve d’eau.
Article 5 — Repas
Les professionnels ayant uniquement 45 minutes de pause méridienne afin d'assurer un maximum de
rendez-vous et compte-tenu de l’absence de service de restauration dans l'ensemble des communes accueillant le médicobus, ces dernières s'engagent, lorsqu'elles accueillent le médicobus, à fournir 3 repas le lundi et 3 repas le mardi.
Les dépenses afférentes à ces repas seront à la charge de la commune d’accueil.
Article 6 — Engagements de l’intercommunalité
L'intercommunalité assure :
° La fourniture du protocole et du kit d'entretien pour le nettoyage du sol du médicobus ;
+ Le déplacement et entretien hebdomadaire du médicobus selon le protocole établi ;
e La coordination avec les partenaires du projet ;
e Le suivi et l'évaluation de l’expérimentation.
Article 7 — Communication
La commune s'engage, selon les moyens à sa disposition, à assurer le relais des éléments de
communication qui lui seront fournis par l’intercommunalité.
Article 8 —- Responsabilité
Les signataires de la présente convention sont pleinement responsables des tâches qui leur sont
confiées selon les modalités précédemment détaillées.
Article 9 — Durée
La présente convention est conclue pour la durée de l’expérimentation soit 3 ans. Elle pourra être
reconduite ou révisée d’un commun accord.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie pourra mettre fin à la convention par courrier recommandé avec préavis de six mois.
Fait à …, le …
Signatures :
02/10/2025 06/10/2025