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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 46 convention asklepios europe sas recherche installation medecin generaliste 2)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Siège : Pôle d'Activités Val 81 - 45, avenue Pierre Souyris - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
— Séance du 30 septembre 2025 —
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Guy GAVALDA, Président.
Date de convocation :
23 septembre 2025
Date d’affichage :
23 septembre 2025
Nombre de délégués
en exercice :
34
Présent(e)s :
Délégué(e)s titulaires : Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M., BAYSSE N. FABRE D., THOMAS G., DÉLPERIE L., GOMEZ G., GUIBELIN A., CHAZOTTES F., VERGNES N.,, ROBERT C., DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., MIOT B., ASSIÉ G., PUEL S., ALBAR E., RIVA C., ROUDIER D., LAGALY JP. PASTUREL N., TARROUX H., IMBERT J., TREMOLIERES A. et CRAYSSAC C..
Délégué(e)s suppléant(e)s : Mme AT C., M. COUGOUREUX R..
Absent(e)s ayant donné pouvoir : MM. NEGRE D. (pouvoir à M. GAVALDA G.), ANDREOLLO B. (pouvoir à Mme DEYMIE C.) et BENEDET J.P. (pouvoir à Mme CHAZOTTES F.).
Absente : Mme LAVAL-BARBANCE G..
Secrétaire de séance : Mme DEYMIE Christine.
DEL 2025/46: Convention à intervenir avec la société ASKLEPIOS EUROPE SAS pour la recherche et l'installation d’un médecin généraliste.
Monsieur le Président expose à l’assemblée ce qui suit :
- Le manque de médecins ne facilite pas la recherche d’un médecin généraliste en vue de son installation sur le territoire. Aussi, il a été évoqué lors de la dernière réunion de bureau et conférence des maires du 18 septembre dernier, la possibilité de s’adresser à la société ASKLEPIOS EUROPE SAS spécialisée dans la recherche de médecins ressortissants de la Communauté Economique Européenne (CEE).
- Monsieur Jean-Claude ALIBERT dirigeant de ladite société, propose à cet effet de signer une convention fixant les modalités de sa prestation et son coût qui s’élève à 16 700 € HT soit 20 040 € TTC.
Suite à cet exposé, 1l est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer gn
ladite convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par 27 votes pour, 0 vote contre et 6 abstentions, autorise le
Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée à la présente délibération...
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL46-DE
Christine DEYMIE, 02/10/2025 06/10/2025 PROPOSITION DE RECHERCHE ET D'INSTALLATION
D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ENTRE LES SOUSSIGNÉS w ID : 081-248100497-20250930-2025DEL46-DE
Ci-après dénommée : Communauté de communes Val 81 dit & LE CLIENT » Ayant son siége : Pôle d'activités Val 81
45 avenue Pierre Souyris
81340 Valence d'Albigecis
représentée par Son Président : M.Guy Gavalda
D'UNE PART,
ET
LA SOCIETE ASKLÉPIOS EUROPE S.AS. dit « LE CONSULTANT »
Société par actions simplifiées
Ayant son siège soclal au 54, rue des violettes 12350 Lanuéjouls
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro R.C.S, RODEZ 891 409 492
Représentée par san Directeur Général M. Jean-Claude Albert ci-après dénommé, & LE CONSULTANT »
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Conformément à nos accords en date du... ennnenss séries ..@n Signant Ja présente convention,
Présidente : Mme. Narine Danielyan
0-6 : M. Jean-Claude Allbert
Siégo Soclal : 4, rue des violettes 12350 Lanuéjouts
Fôt : 4397 666.814 464 +374 648.383 904
Mail : asklepioseurona@yahao cam
02/10/2025 06/10/2025 OBJET DU CONTRAT :
La Société ASKLÈPIOS EUROPE SAS,propose à « Le CLIENT » qui
l'accepte dans les conditions et selon les modalités ci-dessous définies, la mission suivante :
+ Recherche d'un médecin généraliste en C.E.E, en vue d'un recrutement et
d'une installation pour la Communauté de communes Val 81 par l'un de ses
membres désignés et accrédités.
+ Recherche de tout autre professionnel de santé sur demande et accord de la
Communauté de communes Val 81 sans limitation dans le temps et sa durée si
nécessaire.
TRAVAUX EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊMES :
+ Présentation avec le représentant d' ASKLÈPIOS EUROPE SAS, si
nécessaire, du médecin auprès des membres de la Communauté de
communes Val 81 et des personnes concernées.
+ Prise en charge de l'hébergement (restauration, couchage) et de
l'accompagnement sur sites, du ou'des médecins el éventuellement de leur
accompagnant, du « LE CONSULTANT », lors des visites.
+ La Communauté de communes Val 81 mettra à disposition du
à CONSULTANT », à titre strictement confidentiel, tout documents et
informations que nous estimerons nécessaires au bon déroulement et à
l'achèvement de la mission, objet des présentes.
+ La Communauté de communes Val 81 mettra à disposition du
« CONSULTANT » les documents suivants, sans que cette liste puisse être
limitative :
1. Un document de présentation de la Communauté de communes
et de ses environs.
2. Éventuellement un projet de contrat (si salartat envisagé).
3. un sescrpi des moyens mis à disposition du praticien (locaux, secrétariat, c...).
La qualité de l'ensemble de cas travaux et l'exhaustivité de la transmission des informations nous permettront de respecter les modalités de notre intervention . NOTRE MISSION
PRESTATIONS D'ASKLÈPIOS EUROPE SAS :
+ Recherche en direct d'un médecin généraliste.
+ Faire toute diligence dans l'examen des documents et infonnations transmises dans {e cadre de sa mission.
+ Informer régulièrement, de l'état d'avancement de sa mission, des initiatives entreprises, des difficuités rencontrées, et des candidats potentiels.
+ Pré - sélection et sélection de candidats parlant français et susceptibles de correspondre aux critères dernandés.
+ Prise en charge financière aller-retour (billet(s) et du transfert vers « LE CLIENT » } du 1er. voyage par avion ou autres moyens de transport du médecin.
+ Vérification, auprés des autorités de santé du pays d'origine des candidats, de la validité dé leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles.
+ En cas de refus de votre part du candidat présenté, ASKLÈPIOS EUROPE SAS s'engage à vous représenter, sans frais supplémentaires, de nouveaux
candidats. ‘
+ Mise en place de" stages de formations " ( amélioration langue française parlése-écrite, adaptation au logiciel professionnel, droit social en France,
documents médicaux, accompagnement par un Confrère appartenant à notre réseau }, si souhaitée, pour aider le ou les candidats dans la pratique de leur ari.
+ Constitution et dépôt du dossier d'inscription auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins.
+ Vérification des documents et accompagnement du candidat auprès des diverses instances administrations françaises pour la validation et fa
confirmation de son drait d'exercice sur le territoire natlonal.
+ Accompagnement du ou des candidats pour leur présentation auprès des professionnels de santé mais aussi dans leur prise de fonctions.
+ Un suivi du ou des candidats après leur installation afin de leur apporter une aide pour une meilleure intégration tant sur le plan professionnel que personnel et ce sans limite dans le temps.
+ Aide à la famille du où des candidats, si souhaitée, dans leurs démarches adrainistratives personnelles.
+ En cas d'échec de l'installation et du départ du ou des médecins, dans l'année
suivant leur prise de fonction, ASKLÈPIOS EUROPE SAS s'engage à
rechercher ét à installer de nouveau(x) médecin(s) entièrement à ses frais et sas donnér leu au versement de nouveaux honoraires. Y compris dans le cas
où le ou les candidats rompent de leur fait leur exercice.
RÈGLEMENT :
Nous vaus proposons le règlement de nos honoraires pour la somme totale de16700
euros HT. (seize mille sept cents euros H.T.) pour la présentation et l'installation du médecin et
pour l'ensemble des prestations, le solde en deux fois.
PAR MÉDECIN :
1. Une somme forfaitaire de 8350 euros HT. (huit milles trois cent cinquante
euros HT) non remboursable (stade process), dés l'acceptation et à la
* signature du contrat, signifiant le début de la mission par l'accord de votre
part payable dés réception de la facture.
2. 8350 euros H.T.(huit mille trois cent cinquante euros HT) à l'installation et à
la prise de fonction du médecin.
DURÉE DE LA MISSION :
Le présent cantrat entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes. Son terme échoit à la conclusion de la mission, soit l'installation du médecin.
Le contrat pourra être prorogé sur demande de la Communauté de communes Val 81 notifié à ASKLÉPIOS EUROPE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message "Mail" ou par lettre simple remise en main propre contre décharge, au plus terd le dernier jour d'effet du contrat.
Le contrat ne pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties que pour faute grave ou manquement à une obligation ou engagement résultant du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge, avec un préavis de 7 jours.
Hormis les cas ci-dessus visés, le présent contrat ne pourra êtré résilié, sauf accord contraire des parties. Dans ce cas seules seront dués les honoraires correspondant au stade du
process de recrutement. La Gommunauté de communes Val 81 devra alors en informer le
prestataire par un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception.
il est expressément convenu entre les soussignés que la fin du contrat ou sa
résiliation pour des fautes non avérées et signiflées, ne donneront lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts de part ni d'autre.
A l'expiration du contrat, ASKLÈPIOS EUROPE SAS s'engage à restituer sans délai à la Communauté de communes Val 81 tout document que celle-ci aurait pu lul confier dans le cadre de sa mission.
CONFIDENTIALITÉ :
ASKLÈPIOS EURGPE SAS s'engage, pendant et après l'exécution du présent
contrat, à l'égard de toute personne étrangère à la mission.
+ À faire preuve d'une totale confidentialité concernant son objet.
+ Ane divulguer aucune information.
+ Ne communiquer aucun des documents qui lui seront confiés par la Communauté de communes Val 81 pour la réalisation de sa mission sauf accord absolu et express de celle-ci.
CONDITIONS PARTICULIERES :
ASKLÉPIOS EUROPE SAS s'engage à prendre toutes mesures et
dispositions facilitant la réalisation de la ou des missions qui lui seront confiées en vertu des présentes,
Dans le cadre de sa mission, ASKLËPIOS EUROPE SAS jouira d'uné totale
indépendance dans l'organisation de son travail.
ASKLÉPIOS EUROPE SAS répond des fautes, négligences et Imprudences
qu'elle pourrait commettre dans le cadre de sa mission.
Les honoraires relatifs à la mission seront facturés lors de la réalisation des prestations avec paiement dès réception de la facture.
Les honoraires correspondant aux prestations définies ci-dessus sont estimées en
fonction des informations recueillies, du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des personnes qui interviennent. Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20250930-2025DEL46-DE
Cette praposition repose sur des conditions de déroulement normai de nos
travaux et sur une coopération et assistance active de votre part.
De son cêté, la Communauté de communes Val 81 s'engage à faire prévaloir dans ses
rapports avec ASKLÉPIOS EUROPE SAS et dans l'exécution du présent contrat, les principes
de bonne foi, de loyauté, et de transparence.
La découverte de problèmes spécifiques inconnus à ce jour pourrait conduire à Une
révision de cette estimation. Si le cas se présentait, nous vous en informerions afin de prendre en commun lés dispositions nécessaires.
Par ailleurs, nous vous assurons d'une disponibilité lotale en fonction de vos bésoins,
ceci dans le cadre de la mission définie ci-dessus.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Toutes contestations ou tous litiges seront de la compétence exclusive qu
Tribunal de Commerce de Rodez.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui concerne l'exécution dés présentes et leurs suites, les
goussignés font élection de domicile en leur adresse ou siège énoncé en tête des présentes.
Fait à Lanuéjouls le 2025 ( en trais exemplaires).
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ASKLÉPIOS EUROPE SAS
Représentée par : le Président Représentée par : la Présidente
M. Guy Gavalda Mme, Narine Danielyan
{ BON POUR ACCORD }) ( BON POUR AGCCRD )
02/10/2025 06/10/2025