Conseil Municipal - cms CM 2016 03 21

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Conseil Municipal - cms CM 2016 03 21 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 2016 03 21)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, MAIRIE de SEYSSINS département de l'Isère

canton de Fontaine Seyssinet

S arrondissement de Grenoble

VILLE DE SEYSSINS convocation du : 15 mars 2016

CORPUS des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 21 mars 2016

Le vingt-et-un mars deux mille seize à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s'est réuni

sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 23 jusqu'à 23h20 (délib. 121 inclue), 22 à partir de 23h20 (délib. 122)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, MICHEL VERGNOLLE, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE (jusqu'à 23h20, délib. 121 inclue), FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, JEAN-MARC PAUCOD, SÉBASTIEN LEGRIS, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 6 jusqu'à 23h20 (délib. 121 inclue), 7 à partir de 23h20 (dé 122)

PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA; MICHEL BAFFERT À FABRICE HUGELÉ; SOPHIE COMMEAUX À DÉLIA MOROTÉ; CATHERINE BRETTE À MICHEL VERGNOLLE (à partir de 23h20, délib. 122); MATHIEU CIANCI À JOSIANE DE REGGI; BARBARA SAFAR-GIBON À SOLANGE GIRARD-CARRABIN; GÉRARD ISTACE À JEAN-MARC PAUCOD

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Samia KARMOUS et Jean-Marc PAUCOD

115 - FONCIER - VENTE DE LA PROPRIÉTÉ SISE AU 19 RUE DE COMBOIRE -

DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AS n°78

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

CM du 21-03-2016 - Corpus des délibérations 1117Mesdames, Messieurs,

Le conseil municipal du 14 décembre 2015 a délibéré pour autoriser Monsieur le maire à donner mandat aux agences immobilières de la commune, en vue de vendre une propriété

communale sise au 19 rue de Comboire à Seyssins. Il s'agit d'une propriété bâtie d'environ

764 m°, sur laquelle sont situées une maison d'habitation d'environ 150 m° et une annexe à usage de cave et de garage d'environ 30 m°. Cette propriété cadastrée section AO n°38, 39,

223 et AS n°78 est classée en zone UA et AUb au plan local d'urbanisme.

Le prix minimal de mise en vente de cette propriété a été fixé à 235 000 €, comprenant 6 % d'honoraires, soit 220 900 € net vendeur.

Le 7 janvier 2016, les agences ont transmis à la commune deux offres d'achat au prix de mise en vente. Au vu du projet présenté et notamment de l'absence de conditions

suspensives, et considérant la nécessité pour la commune de régulariser cette vente en 2016, l'offre présentée par la SARL « Le Rochefort », représentée par M. Serge PELISSARD

et domiciliée au 200 chemin de Ferrier à Monestier-de-Clermont (38650), a été retenue.

Il est précisé que l'accès à cette propriété, initialement organisé par le centre technique municipal, a dû être modifié, afin de rendre cette propriété indépendante. Une voie d'accès a

donc été réalisée et clôturée par un grillage rigide du côté Nord, pour desservir la maison depuis l'allée Marthe-Trillat, Ce nouvel accès est aménagé sur la parcelle cadastrée section

AS n°78, d'une surface d'environ 309 m° qui avait été rétrocédée à la commune par l'aménageur de Pré Nouvel, la société Territoires 38, à l'issue du remembrement foncier et

de la réalisation des travaux d'aménagement de la zone AUb en vue de son classement au domaine publi.

Le logement existant sur cette propriété est inoccupé depuis le départ du dernier locataire à l'automne 2013. Il est précisé que l'ensemble du tènement à céder n'est pas utilisé, ni affecté

au service public. IL est donc possible de constater la désaffectation de la parcelle AS n°78 et de prononcer son déclassement du domaine public.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°DE-2015-URBA-128 du 14 décembre 2015, autorisant la vente de cette propriété bâtie ;

Vu la proposition d'achat de la SARL Le Rochefort au prix de 235 000 €, transmise à la commune le 7 janvier 2015 ;

Vu le courrier daté du 29 février 2016 de la société Territoires 38, qui autorise la commune à céder la parcelle AS n°78 d'une surface de 309 m°, qui lui avait êté rétrocédée à l'euro symbolique le 12/07/2012, dans le cadre des travaux d'aménagement de Pré Nouvel, conformément aux statuts de l'AFUa de Pré Nouvel ;

Considérant que l'accès à cette propriété a dû être modifié afin de pouvoir la rendre indépendante et que cet accès repose en partie sur la parcelle cadastrée section AS n°78 ; Considérant que l'ensemble du tènement n'est plus habité, ni utilisé, ni affecté au service public depuis 2013 ;

Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe chargée de l'urbanisme, du

développement durable et des déplacements,

+ constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section AS n°78 d'une surface d'environ 309 m°;

+ prononce son déclassement du domaine public ;

CM du 21-03-2016 - Corpus des délibérations 2117+ prend acte de la vente de la propriété communale cadastrée section AO n°38, 39,

223 et AS n°78 à la SARL Le Rochefort, au prix de 235 000 € ;

+ dit que les autres dispositions de la délibération n°DE-2015-URBA-128 du 14 décembre 2015 restent inchangées ;

+ mandate le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 27 pour; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

116 - FONCIER - CESSION PAR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DES ALPES DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE 420 REPRÉSENTANT LES ESPACES VERTS ET LES CHEMINEMENTS PIÉTONS

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

La société PLURIMMO et la Société d'Habitation des Alpes PLURALIS ont été autorisées le 12/07/2012, à construire un programme immobilier de deux bâtiments comportant des logements à l'accession et des logements locatifs sur les parcelles cadastrées section AE 419, 420 et 421.

La Société d'Habitation des Alpes PLURALIS, propriétaire des parcelles cadastrées section AE 419 et 420, souhaite céder à la commune à l'euro symbolique, les espaces verts et les

cheminements piétonniers en lien avec le parc Cœur de Plaine et différents espaces publics sis sur la parcelle cadastrée section AE 420

Par délibération en date du 16/04/2012, la commune avait décidé d'adopter une convention de transfert des espaces communs de l'opération immobilière mais la convention n'a jamais

été signée.

Le conseil d'administration de la Société d'Habitation des Alpes PLURALIS s'est réuni en

date du 30/04/2015, pour voter la cession à la commune à l'euro symbolique de la parcelle

cadastrée section AE 420

Par courriers en date des 05/05/2015 et 07/09/2015, la Société d'Habitation des Alpes PLURALIS propose la cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE 420 d'une surface de 1 238 m’, représentant les espaces verts et les cheminements piétonniers.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la décision du conseil d'administration de la Société d'Habitation des Alpes PLURALIS en

date du 30/04/2015, et l'extrait du registre des délibérations en date du 05/05/2015, relatifs à la cession à la commune à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE 420 ;

Vu les courriers en date des 05/05/2015 et 07/09/2015, de la Société d'Habitation des Alpes

PLURALIS, proposant à la commune la cession à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AE 420 d'une surface de 1 238 m°,

CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 3117Considérant que cette parcelle permet de relier différents équipements publics, notamment le parc de Cœur de Plaine, le centre communal d'action social "le Patio", l'école maternelle

des Iles, dans un espace paysager ouvert et sécurisé ; Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer cette parcelle au domaine public, afin de garantir

une continuité piétonne sécurisée entre les différents équipements communaux du secteur

Cœur de Plaine ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESEBE, adjointe au maire chargée de l'urbanisme ;

+ donne son accord pour la rétrocession à la commune de Seyssins de la parcelle

cadastrée section AE 420 d'une surface de 1238 m° sise 48 rue de la Liberté, en vue

de l'intégrer au Domaine public communal ;

+ dit que cette cession est consentie à l'euro symbolique ;

+. décide de charger Maïtre David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ;

+ dit que les frais d'actes et de publication seront à la charge de l'acquéreur;

+ autorise le maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette rétrocession ;

+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Conclusions adoptées : unanimité.

117 - RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION DE CONSULTANCE ARCHITECTURALE ET DU CONTRAT DE MISSION D'ARCHITECTE CONSEILLER

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

Le CAUE de l'Isère (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est un organisme indépendant de toute maitrise d'œuvre qui rassemble les compétences d'architectes, d'urbanistes, de paysagistes et de juristes.

Ces professionnels aident les acteurs de l'aménagement à installer les conditions d'une évolution qualitative et durable de nos territoires. Élus et techniciens des collectivités

territoriales, administrations, professionnels, scolaires et grand public bénéficient au quotidien du regard impartial et de l'expérience du CAUE. Ils interviennent 3 ou 4 fois dans

l'année sur Seyssins.

Son financement est assuré par une taxe d'urbanisme départementale qui s'applique pour toute autorisation de construire.

Les communes du département de l'Isère peuvent utiliser les services du CAUE afin

d'organiser des permanences d'architecte conseil. Cet architecte conseil est chargé

d'apporter des conseils en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins, ainsi qu'auprès

des élus et des techniciens de la ville. Ce service participe très régulièrement à la qualité

architecturale des constructions réalisées sur la commune.

Objectifs et missions

CM du 21-03-2016 - Corpus des délibérations. aiLe conseil architectural est un service offert aux administrés et à la municipalité. La mission de l'architecte-conseiller consiste à apporter gratuitement au public les informations, les

orientations et les conseils propres à améliorer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, sans toutefois se charger de la maîtrise

d'œuvre. || est souhaitable que cette intervention puisse se faire le plus en amont possible au cours du processus de conception. Ce conseil s'exerce dans un esprit de concertation et

de sensibilisation des constructeurs et des riverains. 31 administrés ont sollicité les conseils de l'architecte conseil en 2013, 35 en 2014, 38 en

2015 et à ce jour 15 pour l'année 2016.

L'architecte-conseiller apporte également ses compétences à la municipalité dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. || est précisé qu'afin

d'assurer le parfait désintéressement des conseils, la charte du CAUE prévoit expressément qu'il sera formellement interdit au conseiller d'assurer une quelconque maitrise d'œuvre sur

tout projet concernant le territoire de la commune de Seyssins.

La commune assure la rémunération de l'architecte-conseiller et peut obtenir une subvention du Conseil Départemental par l'intermédiaire du CAUE de 25 %.

Par délibération du 2 février 2004, la commune de Seyssins a retenu la candidature de Monsieur Jacques FELIX-FAURE architecte-conseiller, agréé par le CAUE, pour intervenir

sur la commune de Seyssins. Ce contrat, renouvelé en 2013 pour 3 ans, arrive à son terme au 10/06/2016. Compte-tenu que le budget de la collectivité est voté avant le 31 mars de

chaque année et que la commune peut bénéficier d'une subvention annuelle du Conseil Départemental par l'intermédiaire du CAUE de l'Isère, pour assurer la rémunération de

l'architecte-conseiller, il est proposé de renouveler, à compter du 1° janvier 2016, pour une durée de trois ans, la convention avec le CAUE de l'Isère pour mettre en place la

consultance architecturale suivant les principes définis par le CAUE.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2 ; Vu la délibération du 2 février 2004 choisissant Monsieur Jacques FELIX-FAURE, architecte-

conseiller, agréé par le CAUE, chargé d'apporter des consells en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la

commune de Seyssins ainsi qu'auprès des élus et des techniciens de la ville ; Vu la délibération n° 057 du 10 juin 2013 renouvelant pour 3 ans la convention

consultance architecturale avec le CAUE de l'Isère ; Vu la possibilité donnée aux communes du Département de l'Isère d'utiliser les services du

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), mis en place par le Conseil Départemental ;

Vu la possibilité d'obtenir une subvention du Conseil Départemental par l'intermédiaire du

CAUE de 25 % ; Vu le projet de convention entre le CAUE de l'Isère et la commune de Seyssins pour mettre

en place la consultance architecturale suivant les principes définis par le CAUE :; Vu le contrat entre l'architecte-conseiller et la commune de Seyssins ;

Considérant l'intérêt général d'apporter des conseils en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de

Seyssins ainsi qu'auprès des élus et des techniciens de la ville ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l'urbanisme,

+ Renouvelle pour trois ans, à compter du 1° janvier 2016, le service d'architecte

conseil de la commune ;

+ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention

correspondante à passer entre la commune de Seyssins et le Conseil d'Architecture CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 5117d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère ;

+. Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat entre la commune de Seyssins et Monsieur Jacques FELIX-FAURE, architecte agréé par le CAUE. Ce

contrat prévoira deux permanences mensuelles de % journée de 3 heures, hormis le mois de congés annuels de l'architecte, pour une rémunération de 590 euros TTC par mois, soit un coût annuel de 6 490 euros TTC. Ces tarifs sont révisables chaque année après notification des nouveaux tarifs par le Conseil d'administration du CALE;

+ Sollicite du CAUE de l'Isère une subvention de 25 % du coût annuel de la consultance en architecture ;

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget principal — article 6226 ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité

118 - FINANCES - CESSION D'UN VEHICULE

Rapporteure: Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose que la commune de Seyssins n'a plus l'utilité d'un véhicule communal, un Dacia DUSTER 4x4 immatriculé BR 615 ZJ, et inscrit sous le numéro d'inventaire 3433. Son prix de vente est fixé à 7 605,76 € TTC.

L'acquéreur est le garage Auto Losange, situé boulevard Paul Langevin BP 3 à Fontaine

cedex 38601.

Il y a lieu de sortir de l'inventaire ce bien.

La délibération n° 63 du 24 avril 2014, donnant délégations du conseil municipal, stipule dans son article n°10 que le Maire peut procéder à « …l'aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4600 euros »

Le montant de la transaction entre le garage Auto Losange et la commune de Seyssins étant supérieur à cette autorisation, il convient donc de délibérer afin d'autoriser Monsieur le maire à signer les documents relatifs à cette vente d'un montant de 7 605,76 € TTC.

Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2122- 22 etL2122-23;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu la délibération n°63 en date du 24 avril 2014 donnant délégations au Maire ; Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;

Décide

CM du 21-03-2016 - Corpus des délibérations 61/17+ D'autoriser M. le maire à procéder à la vente du véhicule Dacia Duster immatriculé BR 615 ZJ et inscrit à l'inventaire de la commune au n°3433 au prix de 7 605.76 € TTC, au profit du garage Auto Losange, sis boulevard Paul Langevin BP 3 à Fontaine 38601 cedex ;

+ d'inscrire la recette au compte 024 — produits des cessions d'immobilisations — du budget

principal de la commune ;

+ mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer

tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

419 - FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2016 - REPRISE DU SOLDE DE PROVISION

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Mme Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, rappelle que la commune a constitué depuis 2012 une provision pour les risques liés aux produits financiers. Le montant cumulé

de cette provision s'élevait en 2015 à 940 000 €.

Suite à la renégociation intervenue avec la SFIL, courant du mois de décembre 2015 pour la sécurisation de l'emprunt structuré (contrat MPH275706EUR), une première partie de la

provision, pour un montant de 776 000 €, a été prélevée (délibération n°120 en date du 14 décembre 2015), afin de payer les intérêts correspondants à l'annuité 2015.

Suite à la sécurisation de cet emprunt structuré en date du 20 décembre 2015, le risque

financier a disparu et il n'y a donc plus lieu de conserver le solde la provision qui s'élève à

hauteur de 164 000 €.

Mme Nathalie MARGUERY propose donc la reprise du solde de la provision au budget

primitif 2016.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;

Décide :

+ de reprendre au budget primitif 2016 de la commune le montant de 164 000 € ;

«d'inscrire la recette au compte 7865 — reprise sur provisions pour risques et charges financiers ;

+ mandate M. le maire où son représentant pour entreprendre toute démarche et signer

tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Conclusions adoptées : 23 pour ; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD,

Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 717120 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2016 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2015

Mesdames, Messieurs,

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L.2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par

+_Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 établis par l'ordonnateur ;

+ Une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;

+ La balance du compte de gestion avec les résultats de l'année 2015 et les résultats de clôture de l'année 2015.

Restes à réaliser au 31 décembre 2015

[Dépenses 567 280.67

recettes 0.00 Besoin de financement - 567 280.67

Section investissement Section fonctionnement

13 868 248.57 dépenses 11 070 132.36

[recettes 11417 294.48 13 993 750.86

Résultat de l'exercice 347 162.12 125 502.29

Résultat budgétaire de clôture 2015

Résultat àla |Part affectée à| Résuitatde | Transfert | Résultat de

clôture de | l'investissement : | … l'exercice ou clôture de l'exercice | exercice 2015 2015 intégration | … l'exercice

précédent de 2015

2014 résultats par

opération d'ordre non

——— budgétaire

investissement _ | 172 937.49 0.00 347162.12 | 250 563.37 | 770662 | 641 989.40 62 810.19 12550229 | 70 586.60 | 775 268.10

814 926.89 6281019 47266441 | 321 149.97 | 1 545 931.08 |

= Dépenses Recelles

prévision d'affectation en 200060 06

réserve au compte 1068

report en fonctionnement en recettes au compte 002 L #620800 |

8/17 CM du 21-03-2016— Corpus des délibérationsSi le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du

résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l'exercice 2016

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ; Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;

Décide :

+ Décide d'inscrire au budget primitif 2016 de la commune la reprise anticipée des résultats de l'année 2015 ainsi que les restes à réaliser, soit

o 567 280,67 euros en restes à réaliser;

© 400 000 euros en recette en section d'investissement au compte 1068 ;

© 375 268 euros en recette en section de fonctionnement au compte 002 ;

+ Dit que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du

compte administratif ;

+ Mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer

tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 23 pour ; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD,

Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

121- FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL ET DETERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances expose les différentes composantes du budget 2016 de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du

conseil municipal et qui comprennent notamment

note de synthèse équilibres simplifiés

état des subventions

synthèse des dépenses de fonctionnement synthèse des recettes de fonctionnement

synthèse des investissements 2016

état de la dette.

L'équilibre budgétaire 2016 est le suivant

La section de fonctionnement s'équilibre à 8124940 €

En dépenses, dont - dépenses réelles 7 333 400€

- opérations d'ordre 791 540 €

CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations. 9117En recettes, dont : recettes réelles

opérations d'ordre reprise anticipée du résultat

La section d'investissement s'équilibre à

En dépenses, dont = dépenses réelles

- restes à réaliser dépenses financières

opérations d'ordre

En recettes, dont :

recettes d'équipement

recettes financières :

opérations d'ordre solde de l'exécution positif reporté

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

7717672 €

32 000 €

375 268 €

3046815 €

1807 474.33€

567 280.67 €

640 060 €

32 000 €

508 380 €

976 233€

791 540 €

770 662 €

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la Commission des finances du 17 mars 2016 ;

+ Approuve le budget primitif 2016 de la commune ;

Conclusions adoptées : 23 pour ; 6 contre (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean- Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

+ Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au document

budgétaire ;

Conclusions adoptées : 23 pour; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

+_ Décide de maintenir les taux d'imposition communaux comme suit:

“Taxe d'habitation 9,75 %

= Taxe foncière sur les propriétés bâties: 30,85 % = Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,00 %

Conclusions adoptées : 23 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO) ; 4 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS).

+ Décide de maintenir les abattements comme suit

+ Abattement général à la base : 15%

* _ Abattement spécial à la base 15%

*_ Abattement pour charges de famille : - 1 et 2 personnes à charges : 15 %

3 et plus personnes à charges : 25%

CM du 21-03-2016 - Corpus des délibérations. 10/47Conclusions adoptées : 23 pour; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

122 - FINANCES - SUBVENTIONS 2016 AU CCAS ET AUX ASSOCIATIONS

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

La vie associative et sociale de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La

municipalité soutien ce dynamisme qui s'exprime dans les domaines de la solidarité, du sport, de l'enfance, la jeunesse et l'éducation, et de la culture

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives

aux collectivités territoriales : Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l'économie et

des finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire

l'application de l'instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1” janvier 1997 ; Vu l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration

des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de comptes M14 au 1° janvier 2006, et spécifiant dans son article 7

que l'attribution des subventions doit faire l'objet d'une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d'octroi ;

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2016, articles D.657362 — subvention au CCAS - et D.6574 - subventions de fonctionnement aux associations - ;

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;

Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

1) Décide d'attribuer une subvention de fonctionnement prévisionnelle de 751 000 € au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements

interviendront en fonction des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d'appels de fonds ;

Conclusions adoptées : 26 pour ; 2 contre (Bemard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO) ;

1 abstention (François GILABERT)

2) Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :

+ «Centre d'éducation musicale de Seyssins » principale, dont les interventions

en milieu scolaire : 78 527 €

+ «Centre d'éducation musicale de Seyssins» provision remplacement professeur : 12 500 €

+ «Loisirs enfance jeunesse de Seyssins » : 201 213 €

+ «Rugby club de Seyssins » : 26 500 € CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 11/17Elles feront l'objet de versement d'acomptes sur demande, en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Conclusions adoptées : 23 pour; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

3) Décide d'attribuer les subventions conditionnelles suivantes aux associations

+ «loisirs enfance jeunesse de Seyssins», dans le cadre de son action

d'accompagnement scolaire : prévisionnel de 16 000 €

+ «loisirs enfance jeunesse de Seyssins », dans le cadre de son action multisport en direction des jeunes Seyssinois : prévisionnel de 33 000 €

+ «loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des activités Espace éducatif concerté (E2C) : prévisionnel de 40 820 €

+ «loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des activités du Conseil Municipal Jeunes : prévisionnel de 8 600 €

+ «loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre

des activités cultures urbaines : prévisionnel de 7 000 €

+ «loisirs enfance jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre de l'animation liée à la restauration scolaire : prévisionnel de 146 676 €

Ces sommes sont destinées à assurer l'équillbre financier de l'action. Elles pourront faire l'objet de versement d'acomptes en fonction de l'avancement de l'action. Le montant définitif

sera arrêté après présentation d'un bilan certifié par le président de l'association. || ne pourra excéder le montant prévisionnel

Conclusions adoptées : 23 pour; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

4) Dit que les subventions d'un montant inférieur à 23 000 €, et non assorties de conditions d'octroi, figurent sur la liste annexée au budget

+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

123 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2016 DU RESTAURANT DU PERSONNEL

COMMUNAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes

du budget 2016 du restaurant du personnel communal à partir des documents qui ont été

remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :

note de synthèse

équilibres simplifiés synthèse des dépenses de fonctionnement

synthèse des recettes de fonctionnement

L'équilibre budgétaire 2016 est le suivant :

CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 12/17La section d'exploitation s'équilibre à

En dépenses, dont

dépenses réelles :

En recettes, dont :

recettes courantes de l'année

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

3 900 €

3 900 €

3 900 €

Vu l'avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;

+ Approuve le budget primitif 2016 du restaurant du personnel communal ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

124 - FINANCES -— BUDGET PRIMITIF 2016 DES LOCATIONS COMMERCIALES

Mesdames, Messieurs,

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes du budget 2016 des locations commerciales à partir des documents qui ont été remis aux

membres du conseil municipal et qui comprennent notamment

note de synthèse équilibres simpliiés:

synthèse des dépenses de fonctionnement synthèse des recettes de fonctionnement

synthèse des investissements 2016

L'équilibre budgétaire 2016 est le suivant

La section d'exploitation s’équilibre à

En dépenses, dont : - dépenses réelles

- autofinancement (opération comptable)

En recettes, dont :

recettes courantes de l'année

La section d'investissement s’équilibre à

En dépenses, dont

- nouvelles dépenses d'équipement

En recettes, dont

autofinancement (opération comptable) :

Le conseil municipal,

CM du 21-03-2016 - Corpus des délibérations

27 400 €

23 400 €

4 000 €

27 400 €

4000 €

4 000 €

4 000€

13/17Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la Commission des finances du 17 mars 2016 ;

+ Approuve le Budget Primitif 2016 des locations commerciales ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

125 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2016 DES LOCATIONS DE SALLES

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes

du budget 2016 des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment

note de synthèse équilibres simplifiés

synthèse des dépenses de fonctionnement synthèse des recettes de fonctionnement

L'équilibre budgétaire 2016 est le suivant :

La section d'exploitation s’équilibre à 179 500 €

En dépenses, dont dépenses réelles 168 500 €

dépenses d'ordre 11 000 €

En recettes, dont recettes courantes de l'année : 179 500 €

La section d'investissement s’équilibre à 11 000 €

En dépenses, dont - nouvelles dépenses d'équipement 11000 €

En recettes, dont

autofinancement (opération comptable) : 11000 €

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu les avis de la Commission des finances du 17 mars 2016 ;

+ Approuve le Budget Primitif 2016 des locations de salles.

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 14/17Conclusions adoptées : unanimité.

126 - ÉDUCATION - PRIMARISATION DE l'ÉCOLE MATERNELLE BLANCHE-ROCHAS ET DE L'ÉLÉMENTAIRE MONTRIGAUD

Rapporteur : Philippe CHEVALLIER

Mesdames, Messieurs,

Sur proposition de l'inspection de l'Éducation Nationale, un projet de primarisation de l'école matemelle Blanche-Rochas et de l'élémentaire Montrigaud a été présenté à l'équipe

enseignante et aux parents d'élèves délégués.

Cette question de la primarisation (regroupement administratif et pédagogique des écoles

matemelle et élémentaire) a été débattue entre partenaires et acteurs impliqués en vue de

son effectivité pour la rentrée 2016 / 2017

Depuis la rentrée de septembre 2014, la direction de l'école maternelle Blanche-Rochas est assurée par une enseignante (la titulaire du poste de direction étant en congé parental),

cette dernière n'est cependant pas volontaire pour exercer cette mission de façon permanente. La direction de l'école primaire serait assurée par l'actuel directeur de l'école élémentaire, qui s'est porté volontaire.

La primarisation des écoles règlerait le problème de vacance du poste de direction en

maternelle. Le directeur bénéficierait d'une demi-décharge pour exercer les missions de direction

De plus, Madame l'Inspectrice de l'Éducation Nationale a, à plusieurs reprises, assuré du maintien, pour la première année, du nombre de classes en cas de primarisation, Or, les

effectifs en septembre 2016 (prévus à ce jour) seront de 65 élèves pour 3 classes en maternelle et 136 élèves pour 6 classes en élémentaire (hors CLIS). Dans ces conditions,

une fermeture de classe serait certaine en matemelle (moyenne à 32 élèves par classe) et possible également en élémentaire (moyenne à 27 élèves par classe). La primarisation permettrait le maintien de l'école (primaire) Montrigaud à 9 classes (3 en maternelle, et 6 en élémentaire, plus la CLIS) pour la première année de fusion.

La livraison des logements en cours de construction pourrait permettre l'accueil de nouveaux élèves et ainsi pérenniser les effectifs des classes

Sur proposition de Monsieur Philippe CHEVALLIER, adjoint au maire chargé de l'éducation ;

Le conseil municipal, Après avoir délibér

Vu le code général des collectivités territoriales, Après présentation du projet au conseil d'école élargi matemel et élémentaire du 15 janvier

2016, après avis favorable du conseil d'école de Montrigaud en date du 8 février, et l'avis

partagé du conseil d'école de-Blanche Rochas en date du 09 février ;

+ Approuve la primarisation de l'école matemelle Blanche-Rochas et de l'élémentaire

Montrigaud ;

+ Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les formalités afférentes et à informer la Direction des Services Académiques de l'Isère ;

+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

CM du 21-03-2016 — Corpus des délibérations 15/17Conclusions adoptées : unanimité.

127 - LOGEMENT - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE SEYSSINS, LE CCAS ET LA SDH

Rapporteures : Laurence ALGUDO et Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la commune de Seyssins conduit une politique volontariste de développement de l'offre de logements sur son territoire. À travers le CCAS, la collectivité conduit également une réflexion sur l'habitat des seniors, le maintien à domicile et la question des actions intergénérationnelles.

La mise en place de l'Agenda 21 ainsi que l'élaboration du projet gérontologique du CCAS se traduisent par le développement sur la commune d'opérations d'habitat intergénérationnel en lien avec les bailleurs sociaux.

Fort de ces engagements, le CCAS a mené un travail avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) sur l'opération "L'Eau Vive" située dans l'écoquartier de Pré Nouvel. La

proposition consiste à mettre en place une offre de services et d'accompagnements adaptés à la population senior présente dans cet ensemble immobilier.

Ce partenariat s'articule autour du label HSS+® (Habitat Senior Services) dans le but de

favoriser le maintien et le bien vivre à domicile des personnes âgées. Il prévoit d'allier une offre de service de la part du bailleur, de la Ville et du CCAS, afin d'atteindre cet objectif.

Ce label prévoit un logement adapté (douche à l'italienne, volets motorisés, prises à hauteur, barres de maintien dans les sanitaires, …), une charte de bon «voisin'äge» pour favoriser le

lien entre les générations, des services associés (portage de repas, téléalarme, animations socio-culturelles, ….) ainsi qu'une réflexion sur l'adaptation de l'espace public de proximité

grâce à un partenariat avec les villes et les structures communales d'action sociale

Afin de formaliser ce partenariat, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature

d'une convention avec la SDH et le CCAS.

Sur proposition de Madame Laurence ALGUDO, adjointe au Maire chargée des solidarités, vice-présidente du CCAS, et de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au maire chargée du

logement,

Le conseil municipal, Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Considérant les objectifs de la commune de Seyssins en matière de production de logements;

Considérant la politique gérontologique communale et principalement son volet

intergénérationnel ;

+ décide d'autoriser la signature de la convention de partenariat avec la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) et le CCAS sur la résidence intergénérationnelle

"L'Eau Vive";

+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

CM du 21-03-2016— Corpus des délibérations 16/17Conclusions adoptées : unanimité.

Ainsi fait et délibéré en séance le 21/03/16

suivent les signatures.

certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isèrh

et de la publication ou notification le Ê 5193 716

CM du 21-03-2016— Corpus des délibérations. A7