Conseil Municipal - cms CM 2019 03 25

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Conseil Municipal - cms CM 2019 03 25 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 2019 03 25)Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Culture et patrimoine, MAIRIE de SEYSSINS

Département de l'Isère

A Canton de Fontaine Seyssinet Arrondissement de Grenoble

VILLE DE SEYSSINS Convocation du : 05 février 2019

CORPUS des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 25 mars 2019

PRÉSENTS : 23

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈÉLE DESÈBE, MICHEL BAFFERT, MICHEL VERGNOLLE, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, JOAN MCLAUGHLIN, DOMINIQUE SALIN, SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, CÉLIA BORRÉ, JEAN-MARC PAUCOD, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 5

MMES ET MM. PASCAL FAUCHER À FABRICE HUGELÉ ; BERNARD CRESSENS À DÉLIA MOROTÉ; SAMIA KARMOUS À SYLVAIN CIALDELLA; CÉDRIC REMY À EMMANUEL COURRAUD ; YVES DONAZZOLO À JEAN-MARC PAUCOD

ABSENT : 1

M. GÉRARD ISTACE

SECRÉTAIRES DE SÉANCE: M. GILBERT SALLET et MME ANNE-MARIE MALANDRINO

009 - FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2019 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2018

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

CM du 25-03-2019 - Corpus des délibérations 1/22Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

* Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 établis par l'ordonnateur; + Une fiche de calcul prévisionnelle établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;

+ _L'extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2018 ; + L’extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2018 du budget annexe de restauration du personnel, fusionné avec le budget principal à compter du 1% janvier 2019.

Pour l'exercice 2018 les résultats anticipés du budget principal se présentent comme suit :

[ Résultats anticipés du Budget Principal - Exercice 2018 |

Résultat - Section de fonctionnement

Recettes 8750 724,25 €

Dépenses 8 088 634,94 €

Résultat de l'exercice (A) 662 089,31 €

Résultat reporté N-1 (B) 675 600,00 €

Intégration de résultat suite à la fusion avec le budget

de la restauration du personnel (C) 4,96€

Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 1337 694,27 €

Résultat - Section d'Investissement

Recettes 1 827 050,64 €

Dépenses 1 890 110,20 €

Résultat de l'exercice (A) = 63 059,56 €

Restes à réaliser - Recettes 11 267,30€

Restes à réaliser - Dépenses 251 285,63 €

Solde des restes à réaliser (B) - 240 018,33 €

Résultat reporté N-1 (C) 821 093,17 €

Intégration de résultat suite à la fusion avec le budget

de la restauration du personnel (D) - €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A+B+C+D) 518 015,28 €

Résultat comptable (A+C+D) reporté en 2019 758 033,61 €

Madame MARGUERY propose ainsi d'affecter par anticipation le résultat de fonctionnement

2018 de la façon suivante :

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 2122Affectation anticipée des résultats 2018 - Section de fonctionnement

Résultat anticipé de clôture 2018 (A) 1337 694,27 €]

Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de

financement (B) 0,00 €]

Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 0,00 €]

Affectation en report de fonctionnement, compte RO02 (D = A-B-C) 1337 694,27 €]

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2019 au compte R001 758 033,61 €

Il'est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l'exercice 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ; Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

e Décide d'inscrire au budget primitif 2019 de la commune les résultats anticipés de l'exercice 2018 :

o 1337 694,27 € au compte R002 en section de fonctionnement.

e Dit que la délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

010 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2019 SALLES - REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2018

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu avant le vote du compte administratif.

L'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

+ les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 établis par l'ordonnateur ;

+ une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 3/22e _ L'extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2018 ;

e _ L'extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2018 du budget annexe des locaux commerciaux, fusionné avec le budget annexe des salles au 1° janvier 2019.

Pour l'exercice 2018 les résultats anticipés du budget des locations de comme suit :

salles se présentent

[ Résultats anticipés du Budget des locations de salles - Exercice 2018 ]

Résultat - Section d'exploitation

Recettes 140 126,79 €

Dépenses 164 770,24€

Résultat de l'exercice (A) - 24 643,45 €

Résultat reporté N-1 (B) 120 107,70 €

Intégration de résultat suite à la fusion avecle budget

des locaux commerciaux (C) 3 987,02 €

Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 99 451,27 €

Résultat - Section d'Investissement

Recettes 15 791,19 €

Dépenses 11 174,29 €

Résultat de l'exercice (A) 4616,90 €

Restes à réaliser- Recettes sue

Restes à réaliser - Dépenses 596,83 €

Solde des restes à réaliser (B) - 596,83 €

Résultat reporté N-1(C) 49 770,76 €

Intégration de résultat suite à la fusion avecle budget

des locaux commerciaux (D) 43 646,53 €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A+B+C+D) 97 437,36 €

Résultat comptable (A+C+D) reporté en 2019 98 034,19 €

Madame MARGUERY propose ainsi d'affecter par anticipation le résultat d'exploitation 2018 de la façon suivante :

Affectation anticipée des résultats 2017 - Section d'exploitation

Résultat anticipé de clôture 2017 (A) 99 451,27 €

Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de

financement (B) 0,00 €]

Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 0,00 €]

Affectation en report d'exploitation, compte RO02 (D = A-B-C) 99 451,27 €

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2018 au compte R001 98 034,19 €]

IL'est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d’une décision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l'exercice 2019.

CM du 25-03-2019 - Corpus des délibérations 4122Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

+ Décide d'inscrire au budget primitif 2019 des locations de salles les résultats anticipés de l'exercice 2018 :

o 99 451,27 € au compte R0O02 en section d'exploitation ;

e Dit que la délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;

+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

011 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2019 —- BUDGET PRINCIPAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose les différentes composantes du budget 2019 de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :

- note de synthèse

-__ équilibres simplifiés

- état des subventions

-__ synthèse des dépenses de fonctionnement

-__ synthèse des recettes de fonctionnement

-__ synthèse des investissements 2019

- état de la dette

L'équilibre budgétaire 2019 est le suivant :

Section de fonctionnement _. Section d'investissement

Dépenses réelles 7 737 600,00 € Dépenses réelles | 2940 209,55 €

Dépenses d'ordre 1 994 594,27 € ___ [Dépenses d'ordre 90 000,00 €

Restes à réaliser 251 285,63 €

Total 9 732 194,27 € Total 3 281 495,18 €

Recettes réelles 8 304 500,00 € _ [Recettes réelles 517 600,00 €

Recettes d'ordre 90 000,00 € Recettes d'ordre 1994 594,27€

Résultat reporté 1 337 694,27 € Résultat reporté 758 033,61 €

Restes à réaliser 11 267,30€

Total 9 732 194,27 € Total 3 281 495,18€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 5/22Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

°__ Approuve le budget primitif 2019 de la commune ;

+ Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au document

budgétaire ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 1 abstention (François GILABERT).

012 - FINANCES - DÉTERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION 2019

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, a exposé les différentes composantes du budget 2019 de la commune. Au vu de ces éléments, il n'est pas nécessaire de procéder à une augmentation sur les taux d'imposition 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

e Décide de maintenir les taux d'imposition communaux comme suit : "Taxe d'habitation : 9,75 %

"Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,85 %

" Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,00 %

+ Décide de maintenir les abattements comme suit :

"__ Abattement général à la base : 15,00 %

" _ Abattement spécial à la base : 15,00 %

" _ Abattement pour charges de famille :

“ 1et2 personnes à charges : 15,00 %

“3 personnes à charges et plus : 25,00 %

+ _Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 6/22013 — FINANCES - SUBVENTIONS 2019 AU CCAS ET AUX ASSOCIATIONS

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

La vie associative et sociale de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutien ce dynamisme qui s'exprime dans les domaines de la solidarité, du sport, de l'enfance, la jeunesse et l'éducation et de la culture.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l'économie et des finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire l'application de l'instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1° janvier 1997 ; Vu l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de comptes M14 au 1° janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 que l'attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d'octroi ; Vu les crédits inscrits au budget primitif 2018, articles D.657362 — subvention au CCAS - et D.6574 — subventions de fonctionnement aux associations - ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

1) Décide d'attribuer une subvention de fonctionnement prévisionnelle de 751 000 € au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d'appels de fonds ;

Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

2) Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :

+ _« Centre d'Éducation Musicale de Seyssins» principale : 136 324 €

+ __« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins » : 181 231 €

° _« Rugby Club de Seyssins » : 25 175€

Elles feront l’objet de versement d'acomptes sur demande, en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Conclusions adoptées : unanimité.

3) Décide d'attribuer les subventions conditionnelles suivantes aux associations :

+ «Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins», dans le cadre de son action d'accompagnement scolaire : prévisionnel de 16 000 €

e _« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins », dans le cadre de son action multisport en direction des jeunes Seyssinois : prévisionnel de 33 000 €

+ _« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des activités Espace éducatif concerté (E2C) : prévisionnel de 50 820 €

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 7122e _« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des activités du Conseil Municipal Jeunes : prévisionnel de 8 600 €

+ __« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre des activités cultures urbaines : prévisionnel de 7 000 €

° «Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins », pour ses interventions dans le cadre de l'animation liée à la restauration scolaire : prévisionnel de 195 776 €

+ _« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins », réserve animateur supplémentaire de 6 600 €

Ces sommes sont destinées à assurer l'équilibre financier des actions menées. Elles pourront faire l'objet de versement d'acomptes en fonction de l'avancement de l'action. Le montant définitif sera arrêté après présentation d'un bilan certifié par le président de l'association. || ne pourra excéder le montant prévisionnel.

Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie

MALANDRINO).

4) Dit que les subventions d'un montant inférieur à 23 000 €, et non assorties de conditions d'octroi, figurent sur la liste annexée au budget ;

5) Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

014 - FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2019 - LOCATIONS DE SALLES

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes du budget 2019 des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :

- note de synthèse

- équilibres simplifiés

-__ synthèse des dépenses de fonctionnement

-__ synthèse des recettes de fonctionnement

L'équilibre budgétaire 2019 est le suivant :

Section d'exploitation Section d'investissement

Dépenses réelles 194 700,00 € Dépenses réelles | 196 588,63 €

Dépenses d'ordre 99151,27€ | Dépenses d'ordre -_€

Restes à réaliser 596,83 €

Total 293 851,27 € Total 197 185,46 €

Recettes réelles 194 400,00 € a Recettes réelles = € Recettes d'ordre nat Recettes d'ordre 99 151,27 € Résultat reporté 99 451,27 € Résultat reporté 98 034,19 € Total 293 851,27 € . Total 197 185,46 €

Le conseil municipal,

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 8/22Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

+ Approuve le Budget Primitif 2019 des locations de salles ;

+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

015 - FINANCES — EXTINCTION DE CRÉANCES 1

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Sur demande de Madame le Trésorier de Fontaine, la commune est appelée à constater l'irrécouvrabilité de créances qu'elle détient.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;

Vu l'avis de la commission des finances du 15 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

+ Constate l'extinction des créances présentées dans le document annexé pour un montant de 2 433,42 €;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

016 - ADHÉSION A UN NOUVEAU CONTRAT PAYFIP

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que la commune de Seyssins adhère à plusieurs contrats permettant aux Seyssinois d'accéder au paiement par internet des factures émises par la commune (système PAYFIP).

Suite à la fusion du budget de restauration du personnel avec le budget principal, il apparaît qu'il est nécessaire d'étendre l'adhésion actuellement en vigueur aux produits de restauration désormais encaissés sur le budget principal (voir document en annexe).

Le conseil municipal,

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 9/22Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

+ Approuve l'adhésion au dispositif PAYFIP pour le service de restauration du personnel encaissé sur le budget principal ;

+ Autorise la prise en charge des frais de commissions bancaires liées au paiement par carte bleue sur internet ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

017 - INTERCOMMUNALITÉ — PROPOSITION DE MODIFICATION STATUTAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE LA RÉGION GRENOBLOISE

Rapporteure : Laurence ALGUDO

Mesdames, Messieurs,

La SAEM-PFI (Société Anonyme d'économie mixte - Pompes funèbres intercommunales) de la région grenobloise est une société d'économie mixte locale dont le capital est composé de 80 % d’actionnaires publics et de 20 % d'actionnaires privés.

Sa mission est :

+ d'assurer le service extérieur des pompes funèbres en mettant à la disposition des populations un service funéraire public de qualité, en pratiquant pour chaque prestation des tarifs modérés et en tenant compte des évolutions souhaitées par les populations ;

+ d'assurer la gestion déléguée du Crématorium intercommunal de l'agglomération grenobloise à Gières et du Crématorium du Pays voironnais à Voiron.

Pour le service extérieur des pompes funèbres, la SEM-PFI intervient sur le territoire des collectivités actionnaires soit dans le cadre d'une délégation, soit hors délégation.

À ce jour, la SEM-PFI regroupe 84 communes qui représentent une population d'environ 528 036 habitants.

À ce jour, le conseil d'administration de la SAEM PFI est composé de 15 membres, répartis ainsi :

+ 11 administrateurs représentant Grenoble-Alpes Métropole, parmi lesquels la Présidente du conseil d'administration ;

+ 1 administrateur représentant les communes qui ne sont pas directement représentés au conseil d'administration ;

+ __3 administrateurs représentant des actionnaires privés.

Le conseil d'administration a décidé, lors de sa réunion, du 10 janvier dernier, de proposer, lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la SAEM PFI, de procéder à la modification de la composition du conseil d'administration en élargissant le nombre d'administrateur de 15 à 16 membres.

Cette modification a pour objectif de permettre à un administrateur supplémentaire de siéger

CM du 25-03-2019 - Corpus des délibérations 10/22au sein de ce conseil, en qualité de représentant d'un actionnaire privé de la société.

Cette opération aura pour conséquence de modifier l'article « 16.1 Nombre de membres » des statuts de la SAEM PFI comme suit :

«La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois à quinze membres »

deviendrait

« La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois à seize membres ».

Les autres dispositions de cet article et des statuts resteront inchangés.

Cette modification des statuts portant sur la structure des organes dirigeants de la SAEM PFI, il convient que l'ensemble des communes actionnaires autorise cette opération avant son adoption définitive en assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article L.15624-1 du CGCT.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1524-1 ; Vu la délibération n°9 en date du 22 février 1996 autorisant la participation de la commune au capital de la société d'économie mixte des pompes funèbres intercommunales de la

région grenobloise (SAEM PF) ;

Vu la délibération n°60 en date du 24 avril 2014, désignant Madame Laurence ALGUDO pour représenter la commune de Seyssins à l'assemblée générale de la SEM PF ; Vu la décision du conseil d'administration de la SAEM PFI en date du 10 janvier 2019 décidant le principe de modifier les statuts de la société afin de permettre à un nouvel

administrateur de siéger ;

Vu la demande en date du 15 février 2019 de la SAEM PF, sollicitant l’autorisation de la commune de modifier les statuts de la société ;

Considérant que la modification a pour seul objectif de modifier l'article 16.1 des statuts de la SAEM PFI permettant à un administrateur représentant les actionnaires privés de siéger ;

Sur proposition de Madame Laurence ALGUDO, adjointe déléguée à la gestion des cimetières ;

+ Accepte la modification des statuts de la SAEM PF;

+ Autorise Mme Laurence ALGUDO, représentant la commune à l'assemblée générale de la SAEM PFI, à adopter la nouvelle rédaction de l’article 16.1 des statuts rédigé commune suit :

« Article 16.1 Nombre de membres: la société est administrée par un conseil d'administration composé de trois à seize membres » ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

018 - SÉCURITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Rapporteur : Gilbert SALLET

Mesdames, Messieurs,

La police municipale pluricommunale participe aux missions de sécurité publique sur le CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 11/22territoire des communes de Seyssinet-Pariset et Seyssins, aux côté de la gendarmerie nationale. Elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées, pour une plus grande efficience.

Il est donc proposé de signer une convention entre la Préfecture de l'Isère, la Ville de Seyssinet-Pariset et la Ville de Seyssins, afin de formaliser cette collaboration.

Cette convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État précise la nature et les lieux d'intervention de la police municipale pluricommmunale. Elle définit les modalités de coordination et de coopération opérationnelle entre les services de l'État et la police municipale pluricommunale.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable et peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une des parties.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

Vu la délibération de la Ville de Seyssinet-Pariset n°022 en date du 11 avril 2016, et la délibération de la Ville de Seyssins n° 128 en date du 2 mai 2016, relatives à l'approbation de la convention de mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins, adoptées à l'unanimité ;

Vu la délibération de la Ville de Seyssinet-Pariset n°105 en date du 2 octobre 2017, et la délibération de la Ville de Seyssins n°117 en date du 13 novembre 2017, relatives à la modification de la convention de mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins, adoptées à l'unanimité ;

Vu la délibération de la Ville de Seyssinet-Pariset n° 105 en date du 2 octobre 20178 et la délibération de la Ville de Seyssins n°136 en date du 17 décembre 2018 relative au renouvellement de la convention de mutualisation des actions des polices municipales de Seyssinet-Pariset et de Seyssins, adoptées à l'unanimité ;

Vu la délibération annexée à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de coordonner les actions de la police municipale pluricommunale

et des forces de sécurité de l'État ;

Sur proposition de Monsieur Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité publique ;

+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, entre la Préfecture de l'Isère et les communes de Seyssinet-Pariset et Seyssins ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

019 —- URBANISME - RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE CONSULTANCE ARCHITECTURALE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 12/22Le CAUE de l'Isère (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est un organisme indépendant de toute maîtrise d'œuvre qui rassemble les compétences d'architectes, d'urbanistes, de paysagistes et de juristes. Ces professionnels, aident les acteurs de l'aménagement à installer les conditions d’une évolution qualitative et durable de nos territoires. Élus et techniciens des collectivités territoriales, administrations, professionnels, scolaires et grand public bénéficient au quotidien du regard impartial et de l'expérience du CAUE. Il intervient régulièrement sur Seyssins.

Le financement du CAUE est assuré par une taxe d'urbanisme départementale qui s'applique sur les autorisations de construire.

Les communes du département de l'Isère peuvent utiliser les services du CAUE, afin d'organiser des permanences d'architecte-conseil. Cet architecte-conseil est chargé d'apporter des conseils en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville. Ce service participe très régulièrement à la qualité architecturale des constructions réalisées sur la commune.

Objectifs et missions

Le conseil architectural est un service offert aux administrés et à la municipalité. La mission de l'architecte-conseiller consiste à apporter gratuitement au public les informations, les orientations et les conseils propres à améliorer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Ce conseil s'exerce dans un esprit de concertation et de sensibilisation des constructeurs et des riverains. En 2016, 48 administrés ont sollicité les conseils de l'architecte-conseil, 33 en 2017. En 2018, la commune a connu un changement d’architecte- conseil. De ce fait, seules 8 permanences ont été assurées. On mesure cependant l'importance et le succès de ce service, puisque 33 administrés ont bénéficiés des conseils du nouvel architecte conseil.

L'architecte-conseil apporte également ses compétences à la municipalité dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Il est précisé qu'afin d'assurer le parfait désintéressement des conseils, la charte du CAUE prévoit expressément qu'il sera formellement interdit au conseiller d'assurer une quelconque maîtrise d'œuvre sur tout projet concernant le territoire de la commune de Seyssins.

La commune assure la rémunération de l’architecte-conseil et peut obtenir une subvention du Conseil Départemental par l'intermédiaire du CAUE de 25 %.

Par délibération du 2 février 2004, le conseil municipal de la commune de Seyssins a autorisé le Maire ou son représentant, à passer une convention de consultance architecturale avec le CAUE et à signer le contrat entre la Ville de Seyssins et l’architecte- conseil, agréé par le CAUE, pour intervenir sur la commune de Seyssins.

Cette convention de base en date du 5 février 2004, d'une durée de 3 ans, a été renouvelée le 5 février 2007, le 18 juin 2010, le 3 juin 2013, le 18 avril 2016.

Monsieur Vincent RIGASSI assure la mission d'architecte-conseil, depuis le 17/05/2018.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2143-2 ; Vu la délibération de base du 2 février 2004 et les délibérations du 15 janvier 2007, du 14 juin 2010, du 10 juin 2013 et du 21 mars 2016, relatives à la convention de consultance architecturale passée avec le CAUE ;

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 13/22Vu la délibération en date du 14/05/2018 relative au contrat passé entre l’architecte-conseil, M. Vincent RIGASSI et la commune de Seyssins ;

Vu la possibilité donnée aux communes du Département de l'Isère d'utiliser les services du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), mis en place par le Conseil Général ;

Vu la possibilité d'obtenir une subvention du Conseil Départemental par l'intermédiaire du CAUE de 25 %;

Considérant l'intérêt général d'apporter des conseils en matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu'auprès des élus et des techniciens de la ville ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l'urbanisme ;

° __ Autorise le renouvellement pour trois ans, à compter du 1” janvier 2019, du service d'architecte conseil de la commune ;

+ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec le CAUE de l'Isère ;

+ Sollicite du CAUE de l'Isère une subvention de 25 % du coût annuel de la consultance en architecture, (environ 5 280 euros TTC). Ces tarifs sont révisables chaque année après notification des nouveaux tarifs par le Conseil d'administration du CAUE ;

+ Mandate Monsieur le maire où son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

020 - ACTION CULTURELLE - PROJET D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AU COLLÈGE MARC-SANGNIER - INTERVENTIONS DE L'ARTISTE ERIC MARGERY

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

Le ministère de la culture a défini l'éducation artistique et culturelle comme l’un des axes prioritaires de la politique gouvernementale avec un objectif de 100 % de jeunes

bénéficiaires de la politique d'EAC.

L'action des collectivités territoriales, le partenariat des professionnels de la culture et de l'éducation sont des leviers importants pour mener à bien cette action. C'est pourquoi les communes de Seyssins, Seyssinet-Pariset et Fontaine se sont entendues sur la mise en œuvre d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) dès la rentrée de septembre 2019.

Le projet proposé ici s'inscrit dans cette démarche. Il poursuivra les objectifs généraux de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire :

- permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire,

-__ développer et renforcer leur pratique artistique,

- permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels.

Il est proposé de cofinancer, avec le collège Marc-Sangnier, l'intervention de l'artiste plasticien Eric MARGERY auprès d'une classe de 5°"° pour la réalisation de sculptures sonores interactives en vue d’une exposition lors des journées européennes du patrimoine 2019.

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 14/22Ce projet se décline sur quinze heures d'intervention de l'artiste entre janvier et avril 2019, sur le temps scolaire, avec les enseignantes de français et d'arts plastiques. Les créneaux sont répartis sur des séances d'une à deux heures au collège ou dans la salle des cultures urbaines de l'espace Victor-Schælcher.

Les élèves ont d'abord travaillé sur leur image, réalisant leur portrait en fil de fer, à partir d'un selfie. Ils sont ensuite amenés à réfléchir sur la notion de patrimoine et sur leur interprétation du patrimoine à Seyssins. Ils ont rédigé en classe, accompagnés de l'enseignante de français, de courts témoignages sur les lieux qui marquent leur vie sur le territoire aujourd'hui {la bibliothèque, le parc François-Mitterrand, le Prisme, etc..).

La parole de chaque élève a été enregistrée. Une installation interactive sera réalisée par l'artiste. Lorsque le visiteur viendra toucher les portraits en fil de fer, la voix d'un élève sera déclenchée.

Ce dispositif s'insère dans le projet des Journées du Patrimoine imaginé par la bibliothèque Lucie-Aubrac et sera visible au sein d'un parcours de visite et de lectures autour du patrimoine immatériel seyssinois.

Une restitution intermédiaire aura lieu au collège au mois de mai 2019, afin de valoriser ce projet au sein de l'institution.

Il'est proposé au conseil municipal d’accepter le cofinancement de cette action par la Ville de Seyssins et le collège, à hauteur de :

- 775 € pour la Ville de Seyssins, correspondant à 10 h d'intervention en classe et lors des journées du patrimoine et à l'achat du matériel nécessaire au projet, avec une subvention de la DRAC demandée pour cette action,

- 800€ pour le collège Marc-Sangnier, correspondant à 5h d'interventions de l'artiste.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Considérant l'intérêt d'encourager l'éducation artistique et culturelle et sa bonne mise en œuvre ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTE, première adjointe déléguée à la culture et au patrimoine ;

+ _Décide de financer ces interventions ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

021 - ÉDUCATION JEUNESSE - CONTRAT TERRITORIAL POUR LA JEUNESSE - ENGAGEMENT DE PRINCIPE

Rapporteur : Philippe CHEVALLIER

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique éducative générale en direction des enfants et des jeunes, la commune de Seyssins déploie un certain nombre d'actions en direction spécifiquement de la

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 15/22jeunesse. C'est dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire que ces dernières sont pour la plupart mises en œuvre en étroite collaboration avec l'association Loisirs Enfance Jeunesse

de Seyssins.

La particularité des actions visant la jeunesse fait que cette compétence est partagée avec d'autres collectivités et institutions. Ce champ d'intervention couvre une large gamme d'interventions qui vont de l'accueil de jeunes à l'aide éducative spécialisée, en passant par l'enseignement (collège et lycée) mais aussi l'insertion professionnelle, la santé, voire la prévention de la délinquance.

Le dispositif Contrat Territorial pour la Jeunesse a donc pour vocation :

° de regrouper les acteurs,

+ de définir des convergences d'expériences, d'analyse et de savoir-faire, + de construire des projets et de mutualiser des moyens.

Ainsi, le Département de l'Isère a délibéré le 25 mars 2016 pour la mise en place d’un Plan Départemental pour la Jeunesse, en cohérence avec le Schéma Départemental des services aux familles piloté par le Préfet de l'Isère dont l'ambition est de coordonner la politique familiale et jeunesse à l'échelle départementale.

L'engagement des partenaires (DSDEN, DDCS, CAF, CDOSI, MSA, Réseau 38, CRAJEP, DTPJJ), à soutenir la mise en place des Contrats Territoriaux pour la Jeunesse s'est formalisé par la signature d’une convention cadre le 13 octobre 2017, qui en précise les finalités et le pilotage.

Les Contrats Territoriaux de la Jeunesse (CTJ) poursuivent l'objectif d’un travail partenarial et transversal et ont pour finalité de :

Poser un diagnostic permanent et partagé de l'état de la jeunesse du territoire, Élaborer un état des lieux participatif des questions de « jeunesse » du territoire, Contractualiser des priorités partagées et déclinées dans un plan d'actions, Mutualiser les moyens,

Suivre et évaluer conjointement les actions.

Ils sont pilotés localement par la Conférence Territoriale des Solidarités. La démarche de diagnostic territorial est préalable à l'élaboration d'un nouveau projet de territoire en direction de la jeunesse.

Le CTJ se décline en 5 axes retenus par les partenaires :

+ Axe 1 : Développer et formaliser le partenariat entre acteurs à différentes échelles ° Axe 2 : Agir en prévention

° Axe 3 : Permettre aux jeunes d’être considérés comme des acteurs ressources dans le territoire

+ Axe 4 : Prendre en compte la diversité des jeunes dans l'offre, ainsi que dans les pratiques éducatives et d'accompagnement

+ Axe 5 : Accompagner les jeunes vers l'autonomie

Le comité de pilotage a jugé pertinent de démarrer le travail de réflexion sur deux sites : le nord Isère et le Territoire de l'Agglomération Grenobloise (TAG). De la sorte, les partenaires ont mis en œuvre une méthode de travail en trois phases associant le maximum de participants afin de poser un diagnostic partagé et définir les enjeux :

+ Phase 1 : Recueillir et analyser des données statistiques et de localisation, + Phase 2 : Réaliser un travail qualitatif auprès des professionnels de la jeunesse et des jeunes,

+ Phase 3 : Accompagner la déclinaison du diagnostic et du projet de territoire par l'animation d'ateliers.

La réflexion globale s'est articulée autour de 5 préoccupations majeures : l'accompagnement à l'autonomie, l'engagement citoyen, la réussite éducative, la prévention, la lutte contre la CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 16/22précarisation.

Ces repères ont ainsi permis de réfléchir collectivement sur un référentiel commun et de définir les forces et les faiblesses des interventions menées par les partenaires auprès des jeunes. Le point de vue de ces derniers a également été pris en compte au travers de questionnaires ou des rencontres sur des sites fréquentés par les jeunes et repérés par les acteurs.

Les ateliers de la phase 3 ont ainsi permis de dégager un certain nombre d’axes d'interventions prioritaires qui seront déclinés en un plan d'action opérationnel dans lequel chaque partenaires ou institution pourra intervenir en fonction de ses moyens.

Il est proposé de signer le projet de convention ci-joint, élaboré par le Conseil Départemental, qui définit et précise notamment :

+ La gouvernance :

o instance stratégique réunie 2 fois par an, où un représentant de chaque signataire est convié

o comité technique (opérateurs et acteurs du projet)

+ La durée de la convention : 3 ans

+ La programmation financière, laissée à l'appréciation de chaque partenaire, + L'annexe qui rappelle les 5 axes d'interventions retenus déclinés en objectifs opérationnels.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le projet de convention ci-jointe avec le Département de l'Isère, les partenaires et institutions intéressées ;

Considérant :

- Que la démarche entamée par l'ensemble des partenaires et institutions apporte une réelle plus-value et que le processus mis en œuvre va dans le sens d’une meilleure efficacité des acteurs sur un territoire ;

- Que les obligations qui en incombent portent sur des principes d'interventions et que la commune reste libre de choisir ce qu'elle entend porter à son niveau, en mutualisant éventuellement des moyens ;

- Que le Contrat Territorial de la Jeunesse (CTJ) constitue donc un outil intéressant de la politique communale en faveur de la jeunesse qui s'intègre dans le Projet Éducatif de Territoire ;

Sur proposition de M. Philippe CHEVALLIER, adjoint délégué à l'éducation ;

° Décide d'intégrer le dispositif Contrat Territorial pour la Jeunesse, mis en œuvre par l'ensemble des partenaires institutionnels et coordonné par le Conseil Départemental ;

e Autorise Monsieur le maire à signer la convention avec chacun des partenaires (CAF, DDCS, Éducation Nationale..), dont le Conseil Départemental ;

+ Désigne M. Philippe Chevalier, adjoint délégué à l'éducation, comme référent de la commune auprès du comité de pilotage du CTJ ;

+ Mandate Monsieur le maire où son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 17/22Conclusions adoptées : unanimité.

022 - ENVIRONNEMENT - PLAN DE CONSERVATION DU CRAPAUD ALYTE ACCOUCHEUR - ÉTAPE 1 - CONTRAT VERT ET BLEU DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

Le Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes Métropole est un outil contractuel et opérationnel de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui vise à améliorer les continuités écologiques sur le territoire.

Ce Contrat, validé en conseil métropolitain du 19 mai 2017, a pour enjeu de préserver et restaurer les continuités écologiques et la biodiversité sur les 49 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.

Par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a approuvé l'engagement de Grenoble-Alpes Métropole dans la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement technique et financier des communes : « La trame verte et bleue dans les villes et villages », dans le cadre du Contrat vert et bleu métropolitain 2017-2022. Par cette même délibération, le conseil métropolitain a approuvé le règlement de ce dispositif ainsi que le principe de la mise en place de fonds de concours dédiés, permettant le versement d’une aide financière de la Métropole aux communes sélectionnées. Conformément à ce règlement intérieur, il est rappelé que le fonds de concours alloué par la Métropole sera versé sur la part d'investissement des projets et ne pourra excéder la part d'autofinancement de la commune.

Ce dispositif, qui se veut incitatif, a pour objectif de soutenir tous projets communaux contribuant à la préservation de la trame verte et bleue métropolitaine. Il permet aux communes de la Métropole d'intégrer le Contrat vert et bleu métropolitain et de bénéficier, d’une part d’un appui technique et scientifique (assuré notamment par le Conservatoire des espaces naturels de l'Isère, partenaire de la Métropole sur le Contrat vert et bleu) et d'autre part, de partenariats financiers auprès de l'Europe (FEDER) et du Département de l'Isère.

Lors du comité de sélection du 25 octobre 2018, 6 communes ont été sélectionnées pour bénéficier de ce dispositif en 2019, dont 3 nécessitant le versement de fonds de concours de

la part de Grenoble-Alpes Métropole dont Seyssins.

Projet d'élaboration d’un plan de préservation du crapaud alyte accoucheur sur la commune de Seyssins

Le projet consiste à élaborer un plan de conservation de l'alyte accoucheur, dans l’éco- quartier de Pré-Nouvel et alentours (Fenouillères, Jouffrey, Argoud, Charrières). Ce crapaud, protégé en France, figure également sur les listes rouges des espèces menacées en France et en Europe. Le plan de conservation permettra notamment de créer des zones propices au développement et à l'hibernation de cette espèce.

Cette délibération concerne la première phase du plan de conservation de l'alyte accoucheur. Une deuxième phase de développement du même plan de conservation suivra, avec la poursuite des aménagements favorables à cette espèce et la mise en place d'un plan de communication associé.

Le coût global du projet (première phase de 2 ans) est estimé à 20 075€, dont 15 150€ en investissement

Il est prévu que :

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 18/22- la commune de Seyssins sollicite le Département de l'Isère à hauteur de 40 % du projet ;

- la part du fonds de concours de la Métropole s'élève à 30 % du projet ; - le reste à charge de la commune soit de 30 %.

Le tableau suivant présente le plan de financement porté par la commune de Seyssins, validé par le comité de sélection du 25 octobre 2018 :

4 925,00 € HT Conseil départemental de l'Isère 40% 8 030,00 € Fonctionnement

Fonds de concours métropolitain 30% 6 022,50 € Investissement 15 150,00 € HT

6 022,50 € Autofinancement de la commune

La présente convention (jointe en annexe) a pour objet de définir les modalités d'attribution et de versement des fonds de concours destinés aux financements de ces actions, dans le cadre du dispositif « trame verte et bleue dans les villes et villages ».

Madame Gisèle DESÈBE adjointe au développement durable, propose la signature de la convention jointe.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°26 du 27 mai 2016 approuvant Stratégie cadre Biodiversité et espaces naturels 2017-2021 : structuration d'une boîte à outils biodiversité de la Métropole et d'un plan d'actions de préservation, restauration et valorisation de la trame verte et bleue métropolitaine ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°28 du 19 mai 2017 portant engagement de la Métropole en tant que structure porteuse du Contrat vert et bleu sur la période 2017-2022 ; Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°14 du 6 juillet 2018 approuvant le dispositif d'accompagnement « trame verte et bleue dans les villes et villages » ;

Considérant l'engagement de la commune de Seyssins dans des actions pour la protection de l’environnement ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe au développement durable ;

+ Accepte les termes de la convention financière jointe en annexe entre Grenoble- Alpes Métropole et la commune de Seyssins qui fixent les modalités d'attributions et de versements des fonds de concours destinés aux financements des actions pour l'élaboration d'un plan de conservation du crapaud alyte accoucheur, dans l’éco- quartier de Pré-Nouvel, dans le cadre du dispositif « trame verte et bleue dans les villes et villages » ;

+ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la présente convention ;

e Sollicite les aides financières de Grenoble-Alpes Métropole et du Département de l'Isère pour ce projet ;

CM du 25-03-2019 - Corpus des délibérations 19/22e Charge Monsieur le maire de transmettre à Grenoble Alpes Métropole et au Département de l'Isère l'ensemble des pièces pour l'instruction du dossier ;

+ Charge Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole, Monsieur le Président du Département de l'Isère et Monsieur le Préfet de l'Isère ;

+ Décide d'accepter les propositions d'aides financières de Grenoble Alpes Métropole et du Département ;

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

023 — RESSOURCES HUMAINES — CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES POUR TENIR COMPTE DE L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines expose qu'en raison de plusieurs évènement il est nécessaire de procéder à des créations et suppressions de postes :

-__ Afin d'adapter les moyens en personnel au niveau de service rendu il est nécessaire de :

o Supprimer un poste d'adjoint administratif à 80 %.

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100 %.

- Suite à des préconisations médicales relatives aux difficultés d'un agent dans l'exercice de ses fonctions antérieures il est nécessaire de :

o Créer un poste d’adjoint technique à 100 %.

-__ Afin de pouvoir recruter une personne temporairement dans le cadre d'un programme

de sensibilisation au moustique tigre il est nécessaire de :

o Créer un poste d'adjoint technique à 100 % pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de six mois du 1° avril au 30 septembre 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines du 15 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité technique en date du 18 mars 2019 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'emploi et à l'insertion ;

e Afin d'adapter les moyens en personnel au niveau de service rendu : o Supprime un poste d’adjoint administratif à 80 %.

o Crée un poste d’adjoint administratif à 100 %.

+ Suite à des préconisations médicales relatives aux difficultés d'un agent dans l'exercice de ses fonctions antérieures:

o Crée un poste d'adjoint technique à 100 %.

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 20/22+ Afin de pouvoir recruter une personne temporairement dans le cadre d'un programme de sensibilisation au moustique tigre :

o Crée un poste d'adjoint technique à 100 % pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de six mois du 1% avril au 30 septembre 2019.

+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

024 - MANDAT DONNÉ AU CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE AFIN DE DÉVELOPPER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AVEC PARTICIPATION EMPLOYEUR

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l'action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d'accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l'Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l'adhésion facultative des agents, dont l'avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé.

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que les collectivités peuvent choisir de participer aux frais dans ces domaines selon deux dispositifs :

- Le contrat de labellisation : la collectivité aide chaque agent ayant souscrit un contrat labellisé au niveau national ;

- La convention de participation : la collectivité aide chaque agent ayant souscrit un contrat retenu par le centre de gestion.

Le décret d'application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C'est un levier afin de doter les agents territoriaux d'une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l'employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l'article 88-1 ;

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 21/22Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71;

Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines du 15 mars 2019 ; Vu l'avis du comité technique en date du 18 mars 2019 ;

Décide de participer aux dépenses des agents dans le cadre d'une convention de participation ;

Mandate le Centre de gestion de l'Isère pour négocier un contrat cadre d'action sociale mutualisé ouvert à l'adhésion facultative des agents, auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d’une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d'appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l'Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette

dernière.

Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie prévoyance (maintien de salaire).

Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la collectivité.

Durée du contrat: 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

Ainsi fait et délibéré

en séance le 25/03/19

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire \

compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère’le DisBls

et de la publication le f£193 145

Pour extrait conforme,

Le Maire,

CM du 25-03-2019 — Corpus des délibérations 22122