Procès Verbal - 20140729 PV CR 1538

Documents similaires

Procès Verbal - 20150929 PV CR 3853

Procès Verbal - 20100118 PV CR 3114

Procès Verbal - 20150224 PV CR 5200

Procès Verbal - 20080925 PV CR 5634

Procès Verbal - 20141028 PV CR 5208

Procès Verbal - 20140424 PV CR 2707

Procès Verbal - 20150127 PV CR 2549

Procès Verbal - 20140527 PV CR 3753

Procès Verbal - 20100426 PV CR 2958

Procès Verbal - 20151222 PV CR 5425

Procès Verbal - 20140729 PV CR 1538 Document publié le Mardi 29 juillet 2014 par la commune de Nonglard. Lien du pdf (Procès Verbal - 20140729 PV CR 1538)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Page 19 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

140729pv

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2014

L’an deux mille quatorze, le 29 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie.

Présents : Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Chantal MACQUET, Marie-Noëlle MINARD, Agnès BRUNOT, Christelle COMBET, Viviane JEANTET, Eric PIERRE, Dominique BOUVET, Thierry DUFOUR, Laurence NIQUET, Yoan MAZZA

Représentée Bénédicte VIVIANT pouvoir à Chantal MACQUET

Absents : Jean-Philippe TAVARES, François FOSSOUX

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle MINARD

Ordre du jour :

1° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2014 2° Autorisation à donner au Maire de payer le prix des acquisitions foncières 3° Mandat à donner pour les actes administratifs

4° Elagage des haies et végétaux le long des voiries

5°- Autorisations d’urbanisme

6°- Affaire MILLET : élargissement de la route du Juiliard. Appel du jugement. 7° Informations diverses

Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.

1° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 juin 2014 Chaque conseiller a été destinataire du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 24 juin 2014. Le conseil adopte à l’unanimité ce procès verbal.

2° Autorisation à donner au Maire de payer le prix des acquisitions foncières Rapporteur Christophe GUITTON

Monsieur le Maire explique que les actes d’acquisitions immobilières, notamment de parcelles de terrains, peuvent être réalisés par le biais d’un acte administratif en remplacement d’un acte notarié, sous réserve d’y être autorisé par le Conseil Municipal,

Vu l’alinéa 1 de l’article R. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

Considérant la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune l’aboutissement de ses acquisitions ;

Autorise le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, après publication de l’acte au fichier immobilier, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis, adopté à l’unanimité.

Délibération 2014- 59

3° Mandat à donner pour les actes administratifs

Rapporteur Christophe GUITTON

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en qualité d’Officier Public il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune. Il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut représenter la collectivité. C’est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la commune dans les actes administratifs.Page 20 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

Le Conseil Municipal, vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination. Considérant l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par des actes administratifs le conseil désigne Monsieur Daniel AUDIBERT, 1er maire adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le Maire en la forme administrative. Délibération 2014- 60

4° Elagage des haies et végétaux le long des voiries

Rapporteur Chantal MACQUET

En plusieurs endroits de la Commune il a été constaté que les haies des jardins privatifs obstruaient le passage soit sur les trottoirs, soit sur la chaussée.

Il est donc demandé aux occupants des jardins situés en limite de trottoir de tailler et d’évacuer tout rejet de végétaux qui gênerait le passage des piétons, et aux occupants dont la propriété se trouve en limite de chaussée de couper les branches qui dépasseraient jusqu’à une hauteur de 4 mètres 50.

5°- Autorisations d’urbanisme

Rapporteur Eric PIERRE

Les dossiers d’urbanisme sont présentés :

Dossiers ayant fait l’objet d’un avis :

Déclaration préalable pour la création d’une terrasse chemin des Savus (DP 74.202.14.X.0015 M Xavier BOULAI). Refusée, nécessite un permis.

Dossiers en cours d’instruction :

Demande de permis de construire pour la réhabilitation d’une maison route de Rumilly (PC 74.202.14.0010 M Guillaume POCHAT)

Demande de permis de construire pour la création d’un bâtiment d’exploitation route de Quincy (PC 74.202.14.0011 GAEC Planchamp)

6°- Affaire MILLET : élargissement de la route du Juiliard. Appel du jugement. Rapporteur Christophe GUITTON

Vu l’arrêté du 28 novembre 2011 le Conseil Municipal a décidé de procéder au redressement de la voie communale 201 et a décidé le transfert au profit de la Commune de la propriété des parcelles concernées. Vu la délibération du 2 avril 2012 offrant a Mme MILLET une indemnité d’un montant de 4360 € pour les 70 m² cédés,

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 25 février 2013 de saisir le Juge de l’expropriation, suite au refus Mme Millet d’accepter l’indemnité proposée,

Vu le jugement en fixation des indemnités du 19 juin 2014 rendu par le juge de l’Expropriation, fixant l’indemnité totale à 35 232 € dont 29 000€ de dépréciation du bien.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager toutes les actions nécessaires pour faire appel de ce jugement.

Délibération 2014- 61

7° Informations diverses

Déclaration d’intention d’aliéner (Compte-rendu de délégation au Maire) Pour la parcelle A1390 de 2000 m² au prix de 80.000 €. Le Maire a décidé de ne pas préempter.

Travaux de peinture routière

Les travaux prévus ont été réalisés par l’entreprise Aximum.

Travaux de réfection de chaussée

Les travaux de réfection partielle des enrobés ont été commandés à savoir : -Reprises sur la route du Juiliard,Page 21 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

-Reprises sur la route de Planchamp

-Reprises sur la route de Sillingy (150 premiers mètres)

Ils seront exécutés fin Aout-début Septembre.

Les sommes nécessaires (8639 euros) pour ces travaux étaient prévues au budget primitif.

Marais de Nyre

Rapporteur : Viviane JEANTET

Afin de limiter l'extension du solidage géant, 18 personnes (dont des chasseurs, des jeunes du DDAMIE, des habitants bénévoles) se sont retrouvées le 4 juillet dernier et ont arraché les pieds de cette plante envahissante sur une surface de 210 m2. Christelle Janin, d'ASTERS, dirigeait l'opération. Celle-ci a été renouvelée avec succès quinze jours après. Elle sera reconduite l'année prochaine. Merci aux participants !

Sentier PDIPR

Rapporteur : Viviane JEANTET

Dans le cadre du Plan Départemental d'Itinéraire de Promenade et de Randonnée en Haute-Savoie, des élus des communes de Poisy, Sillingy, Lovagny et Nonglard ont sillonné la Montagne d'Age le 15 juillet dernier, afin d'y tracer un parcours dont le balisage sera prochainement financé par le Conseil Général. Un ancien sentier communal a été réhabilité à cet effet.

Dépôts sauvages

Il a été constaté des dépôts sauvages sur la plate forme de l’ancienne carrière de la Commune chemin de Garge. Il est rappelé qu’aucun matériau ne doit être déposé à cet endroit et que tout contrevenant est passible d’une amende.

Sortie CCAS

Rapporteur : Laurence NIQUET

La sortie CCAS aura lieu de 13 septembre 2014 avec Lovagny en direction de Pressins : Regards de Mémoire, l’enfer des Tranchées.

Tenue des conseils municipaux

Il est rappelé que les conseils municipaux se tiendront dans la salle des fêtes à compter du 1er août 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.