Procès Verbal - 20140527 PV CR 3753

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Procès Verbal - 20140527 PV CR 3753 Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Nonglard. Lien du pdf (Procès Verbal - 20140527 PV CR 3753)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Page 10 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2014

L’an deux mille quatorze, le 27 mai 2014 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie.

Présents : M Christophe GUITTON, Chantal MACQUET, M Jean-Philippe TAVARES, Mme Agnès BRUNOT, Mme Christelle COMBET, M Eric PIERRE, M Dominique BOUVET, M Thierry DUFOUR, Mme Laurence NIQUET, M Yoan MAZZA, Mlle Bénédicte VIVIANT

Représentés : M Daniel AUDIBERT (pouvoir à Mme Chantal MACQUET), M François FOSSOUX (pouvoir à M Christophe GUITTON)

Absente : Mme Viviane JEANTET

Secrétaire de séance : Mme Chantal MACQUET

Ordre du jour :

1° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 29 mars 2014 2° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 3° Décision modificative n°1 au budget principal

4° Décision modificative n°2 au budget principal

5° Expropriation sur les parcelles A886-887

6° Expropriation sur les parcelles A1388-1389-1390

7° Travaux de modification du tableau électrique de l’espace jeux

8° Transfert de la compétence « maintenance de l’éclairage public » au Syane 9° Désignation d’un suppléant au Maire pour la Commission électorale 10° Tarif de la cantine saison 2014/2015

11° Utilisation de la salle du conseil par la troisième classe

12° Extension de l’école

13°- Instruction des autorisations d’urbanisme

14°- Autorisations d’urbanisme

15° Aménagement de la route de la Lanterne

16° Informations diverses

Le quorum étant atteint, Monsieur Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.

1° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 29 mars 2014 Chaque conseiller a été destinataire du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 29 mars 2014. Le conseil adopte à l’unanimité ce procès verbal.

2° Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 avril 2014 Chaque conseiller a été destinataire du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 24 avril 2014. Le conseil adopte à l’unanimité ce procès verbal.

3° Décision modificative n° 1 au budget principal

Rapporteur Christophe GUITTON

A la demande de la perception, il convient de prendre une décision modificative concernant le budget d’investissement en dépenses. La dépense prévue au compte 21534 pour 96 300 € doit être portée au compte 21534-041. (Dépenses pour l’enfouissement la ligne MT de la Traverse du Carré au poste électrique dit de « l’Eglise ».)

Le conseil à l’unanimité adopte cette délibération.

Délibération 2014-43Page 11 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

4° Décision modificative n°2 au budget principal

Rapporteur Christophe GUITTON

Afin de pouvoir régler les honoraires des architectes et des bureaux d’étude, il convient de ventiler le budget de 600 000 € prévu pour le projet d’extension de l’école au chapitre 21 compte 21318 en transférant 100 000 € au chapitre 20 compte 2031 (Immobilisations incorporelles). Il est donc nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

En section d’investissement

- Chapitre 20 compte 21318 : -100 000 €

Chapitre 21 compte 2031 : +100 000 €

Le conseil à l’unanimité adopte cette délibération.

Délibération 2014-45

5° Expropriation sur les parcelles A886-887

Rapporteur Christophe GUITTON

M Christophe GUITTON fait le rapport d’avancement du dossier.

Suite au plan d’alignement concernant la route des Juilliards, voté par le conseil municipal du 28 novembre 2011, la commune a notifié un prix d’indemnisation au profit du propriétaire, fixé à 4360 €. Mme MILLET, propriétaire, a contesté cette indemnité. Le conseil, par délibération du 25 février 2013, a donc décidé de saisir le juge des expropriations. Me Candice PHILIPPE a été missionnée pour représenter les intérêts de la commune. La provision versée à Me PHILIPPE s’élève à 1584.00 € (la somme est prévue au budget). Pour l’audience, le juge devait pouvoir visualiser les emprises. Le cabinet GAILLARD a été missionné pour ce faire (coût 1276.80 € à partager entre les dossiers). L’audience s’est tenue le 15 mai 2014 sur place et en mairie. Le jugement a été mis en délibéré au 19 juin 2014.

6° Expropriation sur les parcelles A1388-1389-1390

Rapporteur Christophe GUITTON

M Christophe GUITTON fait le rapport d’avancement du dossier.

Suite au plan d’alignement concernant le chemin des Savus, voté par le conseil municipal du 28 novembre 2011, la commune a notifié un prix d’indemnisation au profit du propriétaire, fixé à 3080 €. M et Mme PONCET, propriétaires, ont contesté cette indemnité. Le conseil, par délibération du 25 février 2013, a donc décidé de saisir le juge des expropriations. Me Candice PHILIPPE a été missionnée pour représenter les intérêts de la commune. La provision versée à Me PHILIPPE s’élève à 1584.00 € (la somme est prévue au budget). Pour l’audience, le juge devait pouvoir visualiser les emprises. Le cabinet GAILLARD a été missionné pour ce faire (coût 1276.80 € à partager entre les dossiers). L’audience s’est tenue le 15 mai 2014 sur place et en mairie. Le jugement a été mis en délibéré au 19 juin 2014.

7° Travaux de modification du tableau électrique de l’espace jeux Rapporteur Chantal MACQUET

Mme Chantal MACQUET informe le conseil que la commande pour la mise aux normes et le déplacement du tableau électrique de l’espace jeux a été passée. Celui-ci sera installé le long du mur de la maison mitoyenne. La dépense est prévue au budget. Le devis d’ERDF s’élève à 2826.78 € et le devis de l’entreprise RAVOIRE pour 3240.00 €.

Le conseil approuve cette décision à l’unanimité.

8° Transfert de la compétence « maintenance de l’éclairage public » au Syane Rapporteur Thierry DUFOUR (information du conseil)

M Thierry DUFOUR informe le conseil que le Syane propose aux communes d’intégrer une nouvelle compétence, à savoir la « maintenance de l’éclairage public ». Une convention a été proposée à la commune en ce sens. Elle comprenait un diagnostic d’un coût de 3030.00 € puis une fois le diagnostic établi un contrat de maintenance au coût de 4300 €/an. L’avantage de ce système est de garantir un éclairage en état de marche tout au long de l’année, avec des interventions rapides. Par contre ce transfert aurait pour conséquence un doublement de nos dépenses d’entretien de l’éclairage public. La municipalité a donc décidé de ne pas opérer ce transfert. L’entretien de l’éclairage public se fera donc comme auparavant avec deux interventions annuelles.

Le conseil approuve cette décision à l’unanimité.Page 12 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

9° Désignation d’un représentant du Maire pour la Commission administrative de révision des listes électorales

Rapporteur Christophe GUITTON

Le Maire est de droit titulaire de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune. Pour le bon fonctionnement de cette commission, il est d’usage de nommer un représentant du Maire. Il est proposé M Daniel AUDIBERT, en qualité de représentant du Maire en cas d’absence de celui- ci. Un arrêté sera pris en ce sens.

Le conseil approuve cette décision à l’unanimité.

10° Tarif de la cantine saison 2014/2015

Rapporteur Agnès BRUNOT

Comme suite au bilan financier des services périscolaires de l’année scolaire 2013/2014, constatant que les résultats sont plus élevés que prévus, et souhaitant garder l’accès aux services périscolaires à toutes les familles quel que soit leur niveau de ressources.

Le conseil municipal décide de maintenir le principe d’une tarification modulée en fonction du Quotient Familial pour les 2 services modifiée selon les modalités suivantes :

Les tarifs varient entre un tarif plancher et un tarif plafond :

-pour la cantine de 2.20 euros à 5.60 euros par repas

-pour la garderie de 0.60 euro à 1.40 euros par demi-heures commencées -le gouter est facturé 0.70 euro.

Les trois quart d’heures supplémentaires de garderie entre 15 h 45 et 16 h 30 seront facturés au prix de ½ heure à demi-tarif.

Les tarifs planchers sont pratiqués pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 500 euros. Les tarifs plafonds sont pratiqués pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 1800 euros ou si l’attestation de la CAF, de la MSA ou de tout autre régime particulier n’est pas fourni à la commune par la famille. Un calcul par variation linéaire fixera le coût (valeur arrondie à la deuxième décimale) pour les familles dont le quotient familial est compris entre 500 et 1800 euros.

Pénalités

Tout repas consommé par un enfant non inscrit la veille à la cantine sera facturé 5 fois le prix dû par la famille (tarif QF x 5). Les familles venant rechercher leur enfant au-delà de l’heure de fermeture de la garderie seront facturées en plus d’un équivalent de 5 demi-heures.

Pour tout changement de Quotient Familial en cours d’année, une nouvelle attestation sera fournie par la famille concernée et le changement tarifaire sera appliqué le mois suivant.

Ces tarifs sont valables pour l’année scolaire 2014/2015 à compter de septembre, date de la prise en charge des services périscolaires par la collectivité territoriale de Nonglard. Ils pourront être revus et modifiés annuellement par délibération du Conseil Municipal.

Pour les encadrants salariés de la commune, le tarif du repas est fixé au tarif plancher.

Le conseil à l’unanimité adopte cette délibération.

Délibération 2014-46

11° Utilisation de la salle du conseil par la troisième classe

Rapporteur Marie-Noëlle MINARD

Afin de pouvoir loger la troisième classe, il avait été envisagé de recourir à l’implantation de préfabriqués derrière ou sur le parking de l’école. Après réflexion et contrôle des possibilités juridiques, il est envisagé d’utiliser la salle du conseil municipal actuel pour ce faire. Cela imposera le déplacement de la salle du conseil à la salle des fêtes à compter du 1er août 2014. Cette solution devrait faire économiser à la commune une somme d’environ 35 000 €.

Le conseil approuve cette décision à l’unanimité.Page 13 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

12° Extension de l’école

Rapporteur Marie-Noëlle MINARD

Suite au refus d’entériner le premier projet de l’architecte, il a été négocié un avenant au contrat de Mme Dupuis-Baldy apportant modification au contrat d’origine. Le nouveau projet prévoit la création de deux classes de primaires dans la cour, (la maternelle pourra alors investir l’ensemble de l’école actuelle) pour un coût de travaux hors taxes maintenu à 400 000 €. Les honoraires d’architecte sont donc modifiés en hausse de 3060 € HT par rapport au contrat initial.

Le conseil approuve cette décision à l’unanimité.

13°- Instruction des autorisations d’urbanisme

Rapporteur Eric PIERRE

Les autorisations d’urbanisme (PC-DP essentiellement) sont actuellement instruites par le service instructeur de la DDT. La commune faisant partie d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants, l’Etat nous fait savoir que la DDT n’instruira plus les autorisations à compter du 1er juillet 2015. En conséquence, il conviendra de trouver une solution avec la CCFU pour l’instruction de ces autorisations.

14°- Autorisations d’urbanisme

Rapporteur Eric PIERRE

Les dossiers d’urbanisme sont présentés :

Dossiers ayant fait l’objet d’un avis :

Déclaration préalable sans opposition pour la pose d’une clôture chemin de Bocher (DP 74.202.14.X.0006 M Olivier CHAPPEY).

Déclaration préalable sans opposition pour la division foncière d’une parcelle chemin des Savus (DP 74.202.14.X.0009 M et Mme Joseph PONCET).

Déclaration préalable sans opposition pour une division parcellaire, traverse du Carré (DP 74.202.14.X.0011 SNC Monthoux).

Permis de construire pour une villa de un logement de 103 m² sise traverse du Carré (PC-74-202-14- X0002- Mme E. CALZOLARI). Permis de construire accordé avec des prescriptions concernant les réseaux et l’aspect extérieur.

Permis de construire pour une villa de un logement de 248 m² sise chemin des Savus (PC-74-202-14- X0005 M N. PONCET). Permis de construire accordé avec des prescriptions concernant les réseaux.

Dossiers en cours d’instruction :

Déclaration préalable pour la création d’un garage chemin de Vaulx (DP 74.202.14.X.0007 M José DA COSTA MESQUITA).

Déclaration préalable pour la création d’une terrasse et escalier et avant-toit route du Chef Lieu (DP 74.202.14.X.0008 M Christian POCHAT).

Déclaration préalable pour l’installation d’un escalier extérieur, montée Château (DP 74.202.14.X.0010 Mlle Delphine BRUNOT).

Déclaration préalable pour la construction d’un garage, chemin de Bocher (DP 74.202.14.X.0012 M Olivier CHAPPEY).

Déclaration préalable pour la création de 6 places de stationnement, chemin des Savus (DP 74.202.14.X.0013 M et Mme Joseph PONCET).

Demande de permis de construire pour la construction d’une villa de 99 m², traverse du Carré, parcelle B- 966b (PC-74-202-14-X-0006 M Alexis HOBIN et Mme Elodie MASSON). Demande de permis de construire pour la construction d’une villa de 99 m², traverse du Carré, parcelle B- 966c (PC-74-202-14-X-0007 M et Mme Steve PERILLAT MERCEROZ). Demande de permis de construire pour la construction de deux tunnels de stockage de foin, route de Quincy parcelle B-185 et 186 (PC-74-202-14-X-0008 M Cyrille PAHON). Demande de permis de construire pour la construction de deux maisons mitoyennes, Chemin des Savus parcelle B-983 (PC-74-202-14-X-0009 MM BALDACCHINNO - RODRIGUES).

15° Aménagement de la route de la Lanterne

Rapporteur Yoan MAZZA

Le maître d’œuvre pour l’aménagement de la route de la Lanterne entre la traverse du Carré et la Lanterne a rendu un premier projet sommaire intégrant l’installation d’un trottoir sur toute la longueur d’une largeurPage 14 au registre des procès verbaux des conseils municipaux

de 1.40 m, un déplacement de la chaussée dans le talus est actuel, un plateau surélevé au niveau du carrefour de la traverse du Carré et un rétrécissement au niveau du puits. L’estimation s’élève à 117 755.22 € TTC.

Le conseil décide d’attendre d’avoir une meilleure visibilité financière sur le projet de l’école avant de continuer dans ce dossier.

16° Informations diverses

Fêtes des mères

La fête des mères s’est bien déroulée. Une très bonne participation des personnes de la commune a pu être constatée. Ce fut un moment très convivial.

CCAS

Le maire informe le conseil qu’il a nommé par arrêté en qualité de membres extérieurs au conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS : Mme Marcelle FOSSOUX, M Jean-François BOCQUET, M Olivier VORMS, Mme Virginie NEUENSCHWANDER, Mme Viviane ESCARAVAJAL et M Louis MARIN- LAMELLET. Le premier conseil d’administration s’est tenu le 20 mai 2014.

Frontaliers

La commune bénéficie des fonds genevois en fonction du nombre de frontaliers habitant la commune. 21 personnes sont recensées comme telles. Il est donc demandé aux personnes qui travaillent sur le canton de Genève de se signaler à la mairie.

Contrat d’entretien du paratonnerre

La société BCM, propose un contrat de contrôle pour le paratonnerre de l’église pour respecter l’arrêté du 19 novembre 2001. Le coût de ce contrat est de 411.00 € HT par an. Durée un an commençant le 1er janvier 2015, renouvelable tacitement. Le conseil donne un avis favorable à la signature de ce contrat. Pour mémoire l’intervention 2014 a déjà eu lieu, et cette dépense n’était pas prévue au budget.

Voiries espaces verts

Un état des lieux est en cours. Des priorités ont été établies avec l’espace jeux, la salle des fêtes, le cimetière et le chef lieu qui seront traités avant toute autre intervention. Des fleurs ont été plantées dans les bacs sur la place de la Mairie.

Distribution du compte rendu du conseil municipal

La distribution du compte rendu du conseil est maintenant assurée par les conseillers. Nous prions les personnes qui n’ont pas reçu le compte rendu du dernier conseil de nous excuser, un raté est effectivement survenu dans la distribution.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance est levée à 22 h 45