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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2022 116
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2022 116)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Sociétal,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 20 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS : MMES VALERO - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL - COLOMBIER - VIALA D. - VERNHES
- MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRANCES (Suppléante) - FRASSIN - RABOU - MM ALBERT -
BARBERA - BRESSOLLES - CRIQUET - CURETTI - GARDELLE - GAYRAUD - JULIE (Suppléant) -
LAROCHE - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RAMUSCELLO -
RICARD - THOMAS.
N° 2022/116
Objet : EHPAD Résidence La Grèze — Modification du contrat de séjour, du règlement de
fonctionnement et du livret d'accueil
Vu le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour prévu par
l'article L311-4 du CASF,
Vu le décret du 30 décembre 2015, articles 57 et 58 de la loi relative à l'adaptation de la
société au vieillissement qui fixe le socle des prestations, ses modalités et conditions dans le
contrat de séjour,
Vu la délibération n° 2022/49 du 12 avril 2022 approuvant le contrat de séjour, le règlement
de fonctionnement et le livret d'accueil de l'EHPAD Résidence la Grèze,
Le contrat de séjour fixe les conditions de séjour, les droits et obligations de chacune des
parties. Le règlement de fonctionnement est un document par lequel l'établissement définit
l'articulation des droits individuels et les obligations de la vie collective. Le livret d'accueil
permet de se repérer sur le fonctionnement du futur lieu de vie, c’est un outil de
communication pour le respect des droits et des choix de chaque usager.
Toute actualisation des ces 3 documents, approuvée par le Conseil de Vie Sociale feront
l’objet de validation de la part du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président demande aux membres de l’Assemblée, de modifier ces documents
obligatoires pour donner suite à la parution du décret n° 2022-734-734 du 28 avril 2022. Le
Conseil de Vie Sociale a été consulté et a approuvé ces documents le 1% décembre 2022. II
propose de modifier l’article 8.2 concernant la possibilité aux familles de libérer la chambre
pendant 6 jours et non plus 8 jours conformément au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 et
propose de rajouter une précision à l’article 4.3 : pour les prochains entrants, à partir du 1°
janvier 2023 : le linge sera marqué par l'établissement. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- valide la modification du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement et du livret
d'accueil de l’'EHPAD Résidence La Grèze.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BARDOU Denis BARBERA