Procès Verbal - PV CM 2024 06 18 2

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Procès Verbal - PV CM 2024 06 18 2 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 06 18 2)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Mardi 18 juin 2024 à 19h30 Salle du Conseil Municipal 13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC PRESENTATION ➢ Étude portant sur l'installation d'un système de vidéoprotection : intervention de représentants de la gendarmerie ILOT DE LA MINOTERIE ➢ Aménagement du parvis de l'Ilot de la Minoterie : validation d’un scénario ➢ Avenants aux marchés de travaux : avenant 4 du lot 2 et avenant 3 du lot 15 ENVIRONNEMENT ➢ Création de la société Énergies du Canut à l'Oust : adoption des statuts ➢ Vœu de soutien au SMICTOM des Pays de Vilaine et au maintien de la commune au sein du syndicat ENFANCE JEUNESSE ➢ Centre de loisirs : participation financière des communes - adoption d'une convention SANTÉ ➢ Redon Agglomération – Poste de chargé de mission autonomie « parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées » CULTURE ➢ Grand Soufflet : convention d'adhésion à l'association et à la coordination du festival FINANCES ➢ Ouverture d’une ligne de trésorerie MOBILITÉ ➢ Redon Agglomération - convention groupement de commandes : arrêts temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation URBANISME ➢ Convention de servitude avec ENEDIS : parcelle YA 602 QUESTIONS DIVERSES ➢ Organisation des élections législatives3 Franck Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés : - Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Tifenn LE GUYADER - Marie CHOTARD donne pouvoir à Danielle SENNINGER - Adélaïde COTTAIS donne pouvoir à Céline MOTEL DAVID - Géraldine DENIS donne pouvoir à Catherine KRYSTKIEWIZ - Jean-Charles LE QUELLEC donne pouvoir à Émile JAN - Jean-Luc LEVESQUE donne pouvoir à Christèle BRIERE - Jord LEVESQUE donne pouvoir à Jean Pierre FRANGEUL - Jean-Claude LUBERT donne pouvoir à Alain DUCLOYER - Brigitte MELLERIN à Isabelle RACAPÉ - Grégory PACAUD donne pouvoir à Patrick BOULAIS - Mathieu PAUMIER donne pouvoir à Elisabeth FLEHO - Lucie PERRINEL donne pouvoir à Fabien LEROUX Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Jean Pierre FRANGEUL est nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du 21 mai 2024 est adopté à l’unanimité. La séance débute à 19h45 La présentation de l’étude portant sur l'installation d'un système de vidéoprotection et l’intervention de représentants de la gendarmerie est reportée à une prochaine séance. Les gendarmes sont repartis en réserve électorale. ILOT DE LA MINOTERIE Présentation d’Emeline ESCATS paysagiste conceptrice au sein du bureau d’étude « de long en large » et d’Aurélie DAVID, Chargée de mission en développement local ➢ Aménagement du parvis de l'Ilot de la Minoterie : validation d'un scénario Annexe : document de présentation des nouvelles propositions d’aménagement Rapport de Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à l’aménagement du bourg et des hameaux Lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2024, Aurélie DAVID, chargée de mission et Emeline ESCATS paysagiste conceptrice au sein du bureau d’étude « de long en large » sont intervenues en séance afin de présenter des scénarii d’aménagement du parvis de l’Ilot de la Minoterie. À l’issue de cette présentation et des débats, les membres du Conseil Municipal n’ont pas validé de scénario mais ont demandé à ce que d’autres propositions d’aménagement lui soient soumises notamment au regard de la question du nombre de places de stationnement. En effet, il avait été demandé de proposer une solution intermédiaire entre4 le scénario n° 1 « jardin public » qui proposait 5 places de stationnement dont 2 places PMR et le scénario n° 2 « 25 places de stationnement, dont 6 places PMR/famille ». Le cabinet de long en large a remis à la collectivité de nouvelles propositions qui nécessitent un arbitrage en fonction de thématiques dénommées « briques ». Le Bureau municipal a analysé ces propositions qui portent sur les questions suivantes : Brique 1 - circulation rue Laennec, accès au garage Scenario 1: Double sens jusqu’à l’entrée du garage Scenario 2: Sens unique permettant de créer des places de parking supplémentaires Brique 2 - tronçon rue Laennec entre le presbytère et le 14 rue Duguesclin Scenario 1: Pas de reprise du revêtement de cette rue Scenario 2: Réfection de cette portion de rue (revêtement) Brique 3 - bande nord du parvis(le long du mur) Scenario 1: Espaces vert Scenario 2: Parking PMR Scenario 3 : Espace libre / en attente Brique 4 - parking sur le parvis Scenario 1: Une seule bande de stationnement Scenario 2: Deux bandes de stationnement Brique 5 - parking nord (commerces) Scenario 1: Stationnement en épis Scenario 2: Stationnement perpendiculaire Les premiers éléments d’estimation budgétaire ont également été évoqués : - Voirie et réseaux : 400 000 € HT - Espaces verts : 60 000 € HT - Réfection du mur en pierre au sud : 12 000 € HT Les membres du Bureau Municipal ont réalisé les arbitrages suivants : Brique 1 : retenir le sens unique et les 9 places de stationnement. Il sera proposé de mettre à disposition quelques places au garagiste. Brique 2 : mettre en option selon le coût de cet aménagement5 Brique 3 : retenir le scénario de la page 20 soit 13 places + 3 PMR (en supprimant la place isolée au nord et en ajoutant une place dans la continuité de la seconde rangée, en redessinant le cheminement du parc) Conserver en pelouse la bande de 167 m² du nord dans l'attente d'un aménagement futur. La sortie du parking est jugée dangereuse : il est demandé d'étudier une autre sortie du parking notamment dans le sens inverse, du sud vers le nord. Présentation des esquisses modifiées et du nouveau chiffrage la nouvelle évaluation financière par le cabinet de long en large Projection d’un PPT Emeline ESCATS revient sur les demandes émises lors du dernier conseil municipal. Catherine KRYSTKIEWIZ : Sur les esquisses, nous observons que le circuit voiture est net et le circuit piétons plus flou. Les zones piétonnes ne semblent pas sécurisées. Nous parlons de zone apaisée, je préfère une zone sécurisée sans possibilité de circuler en voiture sur cet espace. Les places de stationnement prévues pour les personnes à mobilité réduite pourraient être positionnées à un autre endroit. Emeline ESCATS : Les places à mobilité réduite ont été déplacées pour gagner de la surface à aménager Tifenn LEGUYADER : Combien de place PMR avons-nous prévues ? Emeline ESCATS : Le nombre de places PMR est déterminé en fonction de nombre de personne potentiellement accueillies au sein du lieu. C’est réglementaire. Il en faut 4. Franck PICHOT : Pour le positionnement des places PMR, il nous faut prendre en compte la distance mais également le type de revêtement et la pente. Jean-Yves GLEMAU : Nous avons un revêtement en béton balayé à l’entrée du tiers lieu. Si nous avons une pente, en cas d’intempéries, il nous être vigilant quant au choix du revêtement et choisir un revêtement drainant. Emeline ESCATS : un schéma hydraulique sera élaboré et nous regarderons tout cela. Isabelle RACAPÉ : avez-vous prévu des stationnements vélo ? Il est dommage de rajouter du stationnement au niveau de la rue Laennec. Franck PICHOT : Nous avons été interpellés sur la question du stationnement notamment par les commerçants. Nous avons décidé d’ajouter quelques places de stationnements par rapport au projet initiale. Il est en parallèle prévu d’optimiser la gestion des parkings notamment avec la mise en place de zones bleues. Afin que celle-ci soient respectées, il nous faut prévoir des contrôles.6 Avec ce nouveau projet, nous passons de 20 à 35 places PMR comprises Emeline ESCATS : la largeur règlementaire des places PMR ne permet pas de les positionner où on le souhaite. Catherine KRYSTKIEWIZ : Par rapport au sens unique sur la rue Laennec il faudra être vigilent au ramassage scolaire des élèves de l’école la Providence. Elisabeth FLÉHO : Cette zone sera t’elle en zone 30 ? Aurélie DAVID : La rue Laennec sera en zone 30 à partir du croisement de la rue Dr lerouzic Jérôme PEIGNÉ : Il pourrait être envisagé de manière à dissuader le stationnement sauvage la mise en place de potelets rue Duguesclin. Franck Pichot : en conclusion, - Améliorer la zone nord du parvis avec un espace piéton protégé - Déplacer une place PMR Présentation du chiffrage pour l’aménagement du parvis et de la rue Laennec : 410 000 €TTC L’aménagement de la voirie coûte cher. Emeline ESCATS : les plantations pourraient être faites en régie mais cela semble tout de même complexe. Des plantations peu gourmandes en eau seront privilégiées. Emile JAN : y a-t-il beaucoup d’arbres prévus sur le parvis ? Emeline ESCATS : ce qui coûte cher dans le projet, ça n’est pas le végétal mais la voirie. Par ailleurs, la végétalisation de l’espace était une attente fortement exprimée dans le cadre de la concertation. Franck PICHOT : une demande de subvention a été faite auprès du département mais qui a fait l’objet d’un refus. Les aménagements de voirie représentent un coût élevé et la voirie n’est pas financée. Aurélie DAVID : Nous sommes en fin de mission de faisabilité. Il nous faut affiner cet avant- projet pour le valider avant de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre DÉLIBERATION 2024 – 06 – 01 CRÉATION DE LA SOCIETE ÉNERGIES DU CANUT A L'OUST_ADOPTION DES STATUTS Annexe : statuts de la SAS Energie du Canut à l’Oust Rapport de Franck Pichot, Maire, Un collectif de 8 communes du territoire de Redon Agglomération situées dans le département d’Ille-et-Vilaine lance une collaboration pour favoriser le déploiement des énergies renouvelables avec pour objectifs de :7 • Mettre en place des projets de production photovoltaïque pour participer à la transition énergétique. • Permettre à terme, par ces investissements, d’obtenir de nouvelles ressources financières pour les territoires concernés. • Ouvrir le projet aux habitants du territoire et acteurs locaux pour participer à l’investissement et pour profiter d’une énergie moins chère. Les communes impliquées sont : Pipriac, Bains-sur-Oust, Saint-Just, Renac, Saint-Ganton, La Chapelle-de-Brain, Bruc-sur-Aff, Langon. Ces communes se donnent pour objectif de mettre à disposition du foncier public pour développer les énergies renouvelables. Elles souhaitent ainsi garder la maîtrise des projets de ce type en participant à leur gouvernance. Toitures de bâtiments, parkings et terrains non valorisés appartenant aux communes seront privilégiés en fonction de leur potentiel énergétique, des facilités de raccordement et des contraintes réglementaires. Après la mise en production, des boucles locales d’autoconsommation collectives seront mises en œuvre pour permettre l’accès des collectivités, entreprises et des habitants à l’électricité produite, à un prix stable et décorrélé du marché européen. Les sites identifiés sont répartis en 3 phases suivant les contraintes de mise en œuvre :8 Les étapes du projet La première étape consistera à valider la faisabilité et mettre en œuvre des projets sur les sites identifiés dans les communes Les habitants du territoire seront ensuite invités à s’associer aux collectivités locales en participant au montage des projet et à l’investissement (sur le modèle des projets citoyens existants dans les pays de Vilaine) Le calendrier prévisionnel : - Dès l’été 2024 : premières réunions publiques - Septembre 2024 : création de la société locale - Automne 2024 : première levée de fond et formation des groupes de travail avec les citoyens - 2025 : installations des premières centrales photovoltaïques Plusieurs acteurs locaux sont également parties prenantes de ce projet inédit : - Le SDE 35 : le Syndicat Départemental d’Energie a pour rôle de prospecter, d’étudier la préfaisabilité des projets et d’identifier les acteurs locaux désireux de s’engager dans la démarche - L’association Énergies citoyennes en Pays de Vilaine apportera son expertise et ses compétences sur le sujet et participera au portage local. - La société d’économie mixte Energ’iV sera l’interlocuteur technique privilégié et l’expert financier, administratif et juridique Les citoyens du territoire qui souhaitent s’impliquer dans ce projet participeront à sa gouvernance, ils contribueront à l’investissement dans les projets et pourront aussi bénéficier d’un approvisionnement local de l’énergie. La forme de la société : La Société est une société par actions simplifiées. à capital variable, dénommée Énergies du Canut à l'Oust. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. Sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, elle peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs. L’objet de la société tel que défini dans les statuts est le suivant : La Société a pour objet de porter des projets de production d’énergies renouvelables, cela incluant notamment : - le développement, le financement, la construction, l’installation, l’exploitation, l’animation, la maintenance et le démantèlement de sites de production d'énergies renouvelables ; - la vente de l’énergie produite et des produits accessoires ;9 - la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie notamment dans le cadre de l’organisation de formations, séminaires, colloques, manifestations à destination de tout public; - la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et susceptibles de faciliter le développement de la société Les apports : Les Associés apportent à la Société les sommes correspondant aux nombres d’action d’une valeur nominale de dix euros (50 €), Droits de vote : La répartition des droits de vote entre les associés au sein de chaque collège est la suivante : une personne = une voix, quel que soit le nombre d'action détenu par chaque associé. La gouvernance : La gouvernance est organisée autour de 3 collèges : - Le collège des collectivités locales : communes et instances publiques localisées à la fois en Ille et Vilaine et dans Redon Agglomération. Sur décision du Conseil de Coopération des communes ou instances publiques de zones limitrophes pourraient être intégrées à ce collège. - Le collège citoyen : composé de personnes physiques (des habitants et citoyens du territoire ou d'autres origine géographique) et de personnes morales (des structures citoyennes composées à plus de 51% par des citoyens). - Le collège des autres acteurs : autres structures privées du territoire ou d'autres origine géographique. Le poids de chaque collège dans les décisions est défini dans les statuts comme suit : Collège collectivités locales Collège Citoyens Autres Acteurs 40% 30% 30% Le conseil de coopération : La Société est administrée par un Conseil de Coopération de 5 membres au moins, sous réserve de candidats suffisants, et de 20 au plus, personnes physiques. La répartition des sièges par collèges est la suivante :10 • Collège collectivités locales : 1 siège max par collectivité dans la limite de 12 sièges au maximum. • Collège Citoyen : 5 sièges maximum, avec une liste de 3 suppléants • Collège Personnes Morales autres acteurs : 5 sièges maximum Chaque Personne Morale devra présenter 1 candidat nominatif au maximum pour être membre permanent. Ces représentants pourront donner mandat à un des membres de leur structure aux fins de le représenter lors des réunions du Conseil. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les objectifs de développement durable de la commune et les engagements en faveur de la transition énergétique, Considérant l’intérêt commun des communes de Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, Langon, La Chapelle de Brain, Pipriac, Renac, Saint-Ganton et Saint-Just pour la mise en place d’installations solaires photovoltaïques en grappe sur leurs territoires respectifs, Considérant les avantages économiques, environnementaux et sociaux de la mutualisation des ressources et des compétences pour un tel projet, Considérant la nécessité de créer une structure juridique adaptée pour la réalisation, la gestion et l’exploitation des installations solaires photovoltaïques, Considérant l'existence d'acteurs locaux en capacité d'accompagner et avec une expertise sur le montage et la mise en œuvre d'un tel projet Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE Article 1 : La création d'une société de projets dénommée la société SAS Energie du Canut à l’Oust entre les communes de Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, Langon, La Chapelle de Brain, Pipriac, Renac, Saint-Ganton et Saint-Just pour la mise en œuvre d'une grappe d'installations de production d'énergies renouvelables dont la production solaire photovoltaïque. Cette société a vocation également à soutenir des actions de sensibilisation à la transition énergétique et sociétale et de développement de boucles locales de partage de l'énergie. Article 2 : La société de projets aura pour missions principales : - La conception et la réalisation des installations solaires photovoltaïques, - La gestion et l’exploitation desdites installations, - La commercialisation de l’électricité produite. Article 3 : La société de projets sera constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), selon les dispositions du Code de commerce.11 Article 4 : La participation financière de la commune de Pipriac dans le capital social de la société de projets selon les modalités suivantes : - à la création de la société : 1€/habitants (selon population INSEE fin 2023) - à la levée de fond de la grappe 1 (prévue probablement entre second semestre 2024 et premier semestre 2025) : 2€/habitants (selon population INSEE fin 2023) - à la levée de fond de la grappe 2 (prévue probablement entre second semestre 2025 et premier semestre 2026) : 2€/habitants (selon population INSEE fin 2023) Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à : - Procéder à la création de la société de projets en partenariat avec les autres communes intéressées, - Signer tous actes et documents nécessaires à la constitution et au fonctionnement de la société de projets, - Représenter la commune de Pipriac dans toutes les assemblées générales et instances de la société de projets par Monsieur Franck PICHOT, Maire Article 6 : Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal de l’avancement du projet et de la création de la société de projets. AUTORISE le Maire à signer ces marchés et tout document s’y rapportant. Jean-Pierre FRANGEUL : quel est le rayon de la revente ? Jean-Yves GLEMAU : il est possible d’autoconsommer dans un rayon de 20 kms. Franck PICHOT : il est également possible de revendre à EDF. Ce projet est innovant, peu de structures se regroupent pour mettre en place des panneaux photovoltaïques sur différentes communes et différents sites. Une partie de l’argent investi sera dédiée en actions éducatives pour sensibiliser les habitants à la sobriété énergétique. L’investissement initiale pour la commune de Pipriac s’élèvera à 3950€ (50€ l’action 79 actions). Le projet va être mis en avant sur TV Rennes. DÉLIBERATION 2024 – 06 - 02 VŒU DE SOUTIEN AU SMICTOM DES PAYS DE VILAINE ET AU MAINTIEN DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT Rapport de Jean Yves Glémau, conseiller délégué à la transition énergétique du territoire et du patrimoine communal Vu le code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut émettre des vœux.12 Grâce à la politique de gestion des déchets du SMICTOM, au tri instauré et ancré dans les habitudes de nos habitants, à son mode de tarification incitative, la performance et la production de déchets résiduels par habitant de notre commune est l’une des plus faibles de France avec une production inférieur à 77kg/hab/an de déchets résiduels contre plus de 250 kg à l’échelle nationale. Considérant la décision depuis le 31 mai 1978 de la commune de Pipriac d’adhérer au SMICTOM du NARD (Nord Arrondissement de Redon), devenu SMICTOM des Pays de Vilaine, pour déléguer sa compétence déchets à un syndicat intercommunal afin de mutualiser les moyens techniques, humains, organisationnels, et financiers et ainsi assurer une meilleure gestion des déchets ménagers ; Considérant les nombreux services de proximités avec un haut niveau de services proposés par le SMICTOM aux habitants de notre commune. Notamment une forte densité d’équipements tels que déchèteries, recyclerie, des bacs individuels pour une collecte en porte à porte des Ordures Ménagères, du tri sélectif et surtout des biodéchets. Collecte spécifique des biodéchets instaurée sur notre commune par le SMICTOM il y a plus de 10 ans, alors même que la loi prévoit un tri à la source des biodéchets seulement depuis le 1 er janvier 2024 ; Considérant l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques mis en place dès 2017 permettant une simplification du geste de tri pour nos habitants et favorisant plus de recyclage ; Considérant le mode de facturation instauré dès la création du SMICTOM en 1978, à savoir la Redevance, avec une évolution de la tarification dite incitative à partir de 2012 ; Considérant les solutions pérennes et optimisées de traitement des ordures ménagères résiduelles proposées garantissant aux habitants de notre communes une gestion des déchets à coût maitrisé ; Considérant que le service de collecte, de tri et de traitement des ordures ménagères à l’échelle d’un territoire de 86000 habitants tel que celui du SMICTOM des Pays de Vilaine est pertinent, efficace et performant ; Considérant que ce périmètre permet d’assurer une gestion des déchets adaptée et pérenne à un coût maîtrisé ; Considérant que ce périmètre est suffisant pour garantir cette bonne gestion voir pourrait s’agrandir ; Considérant la bonne gestion des déchets du SMICTOM sur un périmètre adapté avec un haut niveau de service proposé aux habitants de notre commune, En conséquence, il est proposé au conseil Municipal d’émettre le vœu suivant : Que notre commune puisse rester dans le périmètre du SMICTOM des Pays de Vilaine, Que nos habitants puissent continuer de bénéficier d’un service de gestion des déchets performant et pérenne à coût maîtrisé13 Que le territoire du SMICTOM puisse se développer avec l’adhésion éventuelles d’autres Collectivités. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le vœu ci-dessus, CHARGE le Maire de transmettre le présent vœu au SMICTOM. Jérôme PEIGNE : est-il mieux d’incinérer que d’enfouir ? Jean-Yves GLEMAU : L’incinération des déchets est moins polluante. Franck PICHOT : Nous n’avons pas été consulté par Redon agglomération pour travailler ensemble. DÉLIBERATION 2024 – 06 - 03 CONVENTION RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DU COUT RESIDUEL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT Annexe : convention de participation au coût résiduel de fonctionnement de l’ ALSH Rapport de Brigitte Méllerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires La commune de Pipriac, pôle d’équilibre de son bassin de vie, supporte des charges de centralité notamment celles relevant du coût de fonctionnement du centre de loisirs municipal. En septembre 2021, la commune a fait le choix de municipaliser le centre de loisirs préalablement porté par une association. Cette municipalisation avait pour objectif à la fois de maintenir un service essentiel pour la population du bassin de vie, mais aussi de le développer dans l’optique d’accueillir un plus grand nombre d’enfants et dans de meilleures conditions. La collectivité a par conséquent pris en charge les coûts préalablement supportés par l’association mais aussi renforcé les moyens aussi bien humains que matériels, notamment en hébergeant le centre de loisirs dans les locaux de l’école publique Jean de la Fontaine. Cette politique volontariste de la commune de Pipriac a atteint ses objectifs, la fréquentation ayant évolué d’environ 35 enfants accueillis par jour en septembre 2021 à environ 50 enfants aujourd’hui. En 2023, l’origine géographique des enfants accueillis au centre de loisirs était la suivante : - 53% d’enfants de Pipriac - 47% d’enfants de communes extérieures14 Au regard des éléments évoqués ci-dessus, Monsieur Pichot propose de conventionner avec les communes dont certains enfants fréquentent le CLSH de Pipriac afin que celles-ci supportent le déficit du service, à savoir 15 € par jour et par enfant. Pour les communes qui ne conventionneraient pas : - S’il y reste des places disponibles à la date butoir d’inscription, Pipriac acceptera de prendre en charge les enfants des communes n’ayant pas conventionné, en appliquant un tarif majoré qui sera prochainement définit. - S’il n’y a plus de place, les enfants des communes non-signataires seront refusés. Monsieur Pichot donne lecture du projet de convention aux membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DEMANDE aux communes dont certains enfants fréquentent le centre de loisirs de Pipriac de prendre en charge le déficit du service, VALIDE le projet de convention annexe à la présente délibération PRECISE que cette convention s’appliquera à compter du 1 er octobre 2024, PRECISE que la tarification majorée destinée aux familles originaires de communes non- signataires de la convention sera délibéré prochainement. AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision. Christèle BRIERE : S’il y a des places disponibles, nous pouvons prendre des enfants de l’extérieur au tarif plein. Franck PICHOT : l’accueil de loisirs est très fréquenté. Aujourd’hui, le reste à charge est en grande partie supporté par la commune de Pipriac. Nous accueillons parfois des enfants de communes extérieures qui ont un centre de loisirs dans leur commune. S’il y a des places disponibles, Pipriac pourra accepter les enfants mais en appliquant un tarif majoré. S’il n’y a plus de place, les enfants des communes non-signataires seront refusés. Une date butoir d’inscription sera fixée. Le reste à charge de 15 € sera facturé non par pallier comme prévu mais à compter du 1 er octobre. Il serait utile d’organiser une réunion avec les communes pour leur exposer les termes de la nouvelle convention.15 DÉLIBERATION 2024 – 06 - 04 FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGÉ DE MISSION « PARCOURS RESIDENTIEL ET LUTTE CONTRE L’ISOLEMENT DES PERSONNES AGEES » PORTE PAR REDON AGGLOMERATION Annexes : - Répartition prévisionnelle des communes - Convention de financement La présente délibération a pour objet d’approuver le portage financier du poste de chargé de mission autonomie – parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées – par la commune au prorata du nombre d’habitants Rapport de Franck Pichot, Maire Dans un contexte de vieillissement de la population en France et sur le territoire, toutes les politiques publiques doivent s’adapter. Particulièrement, la prévention est un levier important pour limiter la perte d’autonomie des personnes âgées et ainsi permettre à chacun de vivre le mieux possible. Pour répondre à ces problématiques, une chargée de mission a été recrutée en juin 2022 par REDON Agglomération sur un mi-temps avec des financements Leader. Deux axes de prévention ont été identifiés comme majeurs : un axe « parcours résidentiel» et un axe « lutte contre l’isolement ». Aujourd’hui, ces missions ont un effet levier avéré sur le territoire : • Un plan d’actions sur parcours résidentiel avec un volet adaptation et un volet habitat intermédiaire va se déployer en 2024 : changement des mentalités, forum, accompagnement des communes, ... • Des coopérations sur 4 territoires de proximité de l’agglomération sont en place pour travailler au repérage et à la lutte contre l’isolement (Morbihan, Loire-Atlantique, Redon et Pipriac). Elus et bénévoles de chaque espace de coopérations sont mobilisés pour : o travailler sur les registres de personnes vulnérables, o soutenir les bénévoles dans leurs missions d’accompagnement et les modes de coopération entre professionnels, élus et bénévoles, o accompagner des personnes isolées vers des événements du territoire. Par exemple un partenariat avec le conservatoire intercommunal de musique a été déployé. Le financement Leader arrivant à échéance, REDON Agglomération propose au regard des enjeux de poursuivre ces missions. L’enjeu est en effet multiple : ➢ Répondre aux enjeux majeurs du vieillissement en soutenant l’action préventive du CLIC absorbé par l’urgence des situations individuelles ➢ Soutenir les communes et CCAS dans leur mission de 1 er interlocuteur social de proximité16 ➢ Assurer une coordination des dynamiques territoriales en proximité ➢ Capitaliser deux ans de travail et mener à bien les actions engagées ➢ Mobiliser des financements pour le territoire via les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) ➢ Stabiliser un poste couplé avec l’animation territoriale de santé (2 mi-temps) ➢ Faire vivre la coopération de proximité et la mutualisation des expériences entre les communes au sein de l’agglomération Ces deux missions qui facilitent la coopération entre communes et avec les bénévoles et professionnels en proximité, soutiennent les CCAS et les communes dans leur mission de 1 er interlocuteur social de proximité. Pour cette raison, REDON Agglomération propose de poursuivre le portage du poste mais que les communes financent le coût salarial. Les frais de fonctionnement (poste informatique, locaux, déplacements) et les actions (en dépenses et recettes) restent à la charge de l’agglomération. La répartition entre les 31 communes est faite en fonction du nombre d’habitants recensés en 2021 (69 036 habitants). Pour un coût annuel du poste à mi-temps estimé à 21 000 euros par an, la participation serait de 30.418 centimes d’euros par habitant. Une convention ci-annexée est donc proposée aux communes par l’agglomération stipulant les engagements suivants : Pour REDON Agglomération : - Engagement à poursuivre la mission parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées sur un ½ temps pour une période de 3 ans - Engagement à assumer les frais annexes à cette mission - Engagement à mener la mission de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire communautaire Pour les communes : - Financement de la masse salariale du poste de chargé de mission - Engagement sur les 3 ans de la mission - Financement en fonction de frais réels du poste réparti entre les communes au nombre d’habitants : estimation à hauteur de 30,418 centimes par habitant, avec une évolution possible en fonction de l’augmentation des frais salariaux (point d’indices, cotisations...) - Financement en fonction du temps de contrat : en 2024 financement à partir de la fin du financement Leader, soit à compter du 7 juin. CONSIDÉRANT le besoin pour le territoire de poursuivre cette mission pour contribuer à faire face à l’enjeu du vieillissement de la population,17 CONSIDERANT la compétence partagée entre l’agglomération et les communes sur la prévention de la perte d’autonomie (REDON Agglomération via le CLIC) et l’accompagnement social, le lien social (communes). CONSIDERANT la conformité de ces orientations avec les axes et objectifs du projet de territoire 2020-2026 : - Bien vivre à tous les âges o Diversifier les offres d’accompagnement ▪ Accompagner le vieillissement de la population CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de bénéficier de cet accompagnement, de participer aux travaux sur le vieillissement – parcours résidentiel et à la coopération de proximité de lutte contre l’isolement des personnes âgées ; CONSIDERANT que le financement par la commune serait d’environ 1201 euros sur une année pleine du 7 juin 2024 au 6 juin 2025, payables à termes échus en 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la poursuite de ce poste de chargé de mission « parcours résidentiel et lutte contre l’isolement des personnes âgées » porté par REDON Agglomération ; APPROUVE le financement dudit poste par la commune en fonction du nombre d’habitants ; VALIDE la convention de financement proposée ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision. Arrivée de Jean-Luc Levesque à 22h00 avant le vote Franck Pichot : La commission finances de Redon Agglomération a délibéré en faveur d’une aide sous forme de fonds de concours pour le financement du tiers lieu, à hauteur de 350 000 € DÉLIBERATION 2024 – 06 - 05 SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ADHESION A L'ASSOCIATION DE CO-ORGANISATION DU FESTIVAL LE GRAND SOUFFLET Annexe : convention d’adhésion à l’association Le Grand Soufflet et de co-organisation du festival Rapport d’Isabelle Racapé, conseillère déléguée à la culture L’association Le Grand Soufflet organise à Pipriac un concert le vendredi 6 octobre. Pour pouvoir accueillir ce spectacle et probablement d’autres spectacles à l’avenir la commune doit adhérer à l’association. Cette convention prévoit que la commune prenne les engagements suivants :18 - Respect de la législation et du code du travail dans le cadre de la déclaration et l'embauche d'artistes ou de technicien de la sécurité des publics et de l'assurance de la manifestation - Prise en charge de l'organisation du spectacle : Une salle à disposition, un équipement technique conforme à la demande, espace scénique, sièges, son, lumière, ouvreurs, pompiers si exigés Accueil prévenant des artistes, loge ou local adapté, boissons, restauration, hébergement Accueil convivial des publics, billetterie, diffusion de l'information sur le plan local (correspondant Ouest France, médias locaux, bulletins municipaux), fléchage des accès à la salle Mise en paiement du contrat le jour du spectacle et déclaration et règlement à la Sacem ou SACD et de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés collectée par le CNM Le contrat de cession et/ou des frais de production ou communication peuvent être facturés à la mairie de Pipriac par Le Grand Soufflet dans le cas d'artistes sans producteur ou d'hébergement et/ou transport et/ou matériel technique coordonné par Le Grand Soufflet ou de supports de communication spécifiques. - Mise à disposition de l'association Le Grand Soufflet d'un quota d'invitations pour organiser des jeux concours, accueillir les professionnel legs du spectacle, partenaires de l’association et bénévoles - Appliquer le tarif réduit de son choix et la gratuité aux publics suivants : Le tarif réduit aux acheteurs de billets suivants : - de 26 ans, étudiant, demandeurs d'emploi, porteurs de pass Le Grand Soufflet, bénévoles du festival, professionnels, bénéficiaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) La gratuité à l'accompagnateur d'une personne à mobilité réduite - Participer aux réunions organisées par I ’association - Utiliser les éléments de communication fournis par l'association En contrepartie, l’association prend les engagements suivants : - Propositions de programmation artistique et culturelle, mise à disposition de documentation pour argumenter les propositions - Conseils, orientations et accompagnement en ce qui concerne le choix artistique, l'organisation générale, le son, la lumière, l'administration, la communication, la médiation culturelle - Engagement des artistes et réalisation d'un contrat de cession lorsque les artistes n'ont pas de producteur français ou s'ils se produisent plusieurs fois dans le cadre du festival19 - Prise en charge de la communication globale du festival : choix du visuel, rédaction et réalisation des programmes, des affiches, du site Internet et diffusion des supports de communication à Rennes Métropole - Diffusion de l'information auprès des médias régionaux et nationaux et des partenaires - Vente de contremarques pour les spectacles organisés dans le cadre du festival au prix fixé par la structure coorganisatrice et restitution de l'intégralité des sommes perçues par l'association - Mise à disposition du matériel de communication : programmes, affiches, visuels réseaux sociaux, ... Le montant de la cotisation annuelle est de 200 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer à l’association Le Grand Soufflet, AUTORISE le Maire à signer ces marchés et tout document s’y rapportant. DÉLIBERATION 2024 – 06 - 08 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE Rapport de Franck Pichot, Maire La commune a lancé une consultation auprès de cinq organismes bancaires afin de disposer d’une ligne de trésorerie. Cette consultation portait sur un montant de trésorerie d’ un million d’euros pour une durée de 6 mois. 3 établissements bancaires ont répondu à cette consultation : le Crédit Mutuel de Bretagne, la Banque Postale et la Caisse d’Epargne. Monsieur le Maire présente en séance le rapport d’analyse des offres. Il propose de suivre les conclusions de ce rapport en contractant une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes : Prêteur : Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire Montant maximum : 1 000 000 € Durée : 12 mois Taux : EURIBOR 1 semaine (1) + 0.50 % Base de calcul des intérêts : Exact/360 Demande de tirage, remboursement : aucun montant minimum Paiement des intérêts : chaque trimestre, par débit d’office Frais de dossier : 0.12 %20 Commission de non-utilisation : 0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen. Périodicité trimestrielle Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’ouverture d’une ligne de crédit d’un montant maximum d’un million d’euros avec la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire, aux conditions précisées ci-dessus, AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à cette ligne de trésorerie, AUTORISE le Maire à signer le contrat et tous document en rapport avec cette délibération. Franck PICHOT : Nous avons 4 millions de subventions notifiés et non versés actuellement. Le département décale ses versements du fait d’une situation financière tendue. Il nous faut payer les factures relatives aux travaux du tiers lieu. Jean-Yves GLEMAU : un prêt relais est peut-être plus intéressant. Franck PICHOT : Les taux pour un prêt relais sont moins intéressants. DÉLIBERATION 2024 – 06 - 07 ILOT DE LA MINOTERIE AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX : N° 4 DU LOT 2 ET N°3 DU LOT 15 Annexes : - Avenant 4 - Lot 2 - Avenant 3 - Lot 15 Par délibérations n° 2022-12-03 et n° 2023-03-01, la collectivité a notifié les marchés de travaux relatifs à la construction de l’îlot de la Minoterie. Ces marchés ayant été validés par délibération, les avenants doivent également être validés par le Conseil Municipal. Il est proposé d’adopter les avenants suivants relatifs aux marchés de travaux de l’Ilot de la Minoterie :21 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE les avenants ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer et notifier ces avenants aux entreprises concernées. N° de lot Dénomination du lot Entreprise Montant HT Avenant Montant TTC Avenant Nouveau montant total du Marché HT Nouveau montant total du Marché TTC Variation Lot 2 Avenant 4 : réalisation d’une dalle béton dans le patio LEON GROSSE + 1142,76 € HT + 1 371,31 €TTC 1 472 149,99 € HT 1 766 579,99 €TTC +0,08 % Lot 15 Avenant 3 : remplacement des blocs secours premier prix par des blocs secours qualitatifs GERGAUD INDUSTRIE +3600,93 € HT + 4 321,12 €TTC 268 380,85 € HT 322 057,02 € TTC +1,42%22 DÉLIBERATION 2024 – 06 - 09 REDON AGGLOMERATION - CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES : ARRETS TEMPORAIRES DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN ET SUR RESERVATION Annexe : convention groupement de commandes arrêt temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation Rapport de Franck Pichot, Maire Dans le cadre de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, REDON Agglomération et ses communes membres souhaitent pouvoir développer un réseau de transport urbain sur les communes de Redon, Rieux, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Bains-sur-Oust, Sainte-Marie et Saint-Nicolas-de-Redon, ainsi qu’un réseau de transport sur réservation sur l’ensemble des communes de l’Agglomération. La mise en place de ces réseaux implique de la signalétique ainsi que la mise en place d’arrêts temporaires. La création d’un groupement de commande est donc pertinente afin d’harmoniser la mise en œuvre de ce projet. Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. REDON Agglomération et l’ensemble des communes membres ont souhaité se regrouper pour passer des marchés publics relatifs à la fourniture et la mise en place d’arrêts temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation Le groupement de commande est constitué de REDON Agglomération et des communes membres suivantes : ALLAIRE, AVESSAC, BAINS SUR OUST, BEGANNE ; BRUC-SUR-AFF, CONQUEREUIL, FEGREAC, GUEMENE-PENFAO, LA CHAPELLE DE BRAIN, LANGON ; LIEURON, LES FOUGERETS, MASSERAC, PEILLAC, PIERRIC, PIPRIAC PLESSE, REDON, RENAC, RIEUX, SAINT GANTON, SAINT GORGON, SAINT JACUT LES PINS, SAINT JEAN LA POTERIE, SAINT JUST, SAINT NICOLAS DE REDON, SAINT PERREUX, SAINT VINCENT SUR OUST, SAINTE MARIE, SIXT SUR AFF et THÉHILLAC. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. REDON Agglomération est désignée coordonnatrice du groupement et a la charge de mener la procédure de passation des marchés, de les signer, les attribuer et d’assurer leur exécution technique, administrative et financière. Les règles applicables pour la passation des marchés seront déterminées par le coordonnateur au vu de l’estimation finale des besoins des membres du groupement. La consultation sera allotie en fonction des trois types de besoins identifiés : - Fourniture de mobilier pour la matérialisation des points d’arrêts temporaires des réseaux de transports urbains et sur réservation (signalétique verticale) ; - Fourniture et pose de signalétique horizontale (zébra) ; - Prestation pour l’installation de la signalétique verticale.23 Le groupement de commande est constitué jusqu’à l’échéance des marchés concernés. Les membres du groupement participent financièrement à l’exécution des prestations selon les besoins d’équipements de chaque point d’arrêt du transport urbain et sur réservation et des besoins liés à l’installation ou la pose de matériel. REDON Agglomération prend en charge 30 % du montant HT des dépenses imputées aux communes sur la fourniture de mobilier pour la matérialisation des points d’arrêts et pour la fourniture et pose de la signalétique horizontale (zébra). Les demandes de prestation pour l’installation de la signalétique verticale seront intégralement financées par les communes, et par REDON Agglomération pour les points d’arrêt installés sur les voiries communales d’intérêt communautaire. REDON Agglomération adressera un titre de recettes à chacune des communes membres, accompagné des pièces justificatives nécessaires, en euros HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à constituer un groupement de commandes avec REDON Agglomération pour la passation du marché de fourniture et mise en place d’arrêts temporaires du réseau de transport urbain et sur réservation ; DECIDE de désigner REDON Agglomération coordonnatrice du groupement ; APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, telle qu'elle est présentée en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, telle qu'elle est présentée en annexe. Jérôme PEIGNÉ : Il y avait déjà du travail pour optimiser le transport scolaire. Mise en route du covoiturage organisé à terme. DÉLIBERATION 2024 – 06 – 06_CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS : PARCELLE YA060 Annexe : convention de servitude Enedis Jean-Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à l’aménagement du bourg et des hameaux La société ENEDIS réalise des travaux d’amélioration du réseau électrique qui doivent emprunter une propriété appartenant à la commune. Il s’agit de poser un poste d’alimentation électrique à La Mabilais Névez qui implique d’installer un réseau sur la parcelle YA 60 appartenant à la commune.24 Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur Pichot à signer avec ENEDIS une convention de servitude relative à la parcelle YA 60. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire Monsieur Pichot à signer avec ENEDIS une convention de servitude relative à la parcelle YA 60. Franck PICHOT : La commune se pose la question de déléguer l’entretien du réseau au SDE 35 QUESTIONS DIVERSES ➢ Organisation des élections législatives Les 30 juin et 07 juillet prochains auront lieux les élections législatives. Il manque des scrutateurs. Un appel sur intramuros peut être lancé. La fête de l’école la providence se déroulera le 30 juin, la salle Albert Poulain sera donc fréquentée pour les toilettes. Certains parkings seront réservés pour les élections. Les panneaux en bois à l’entrée de bourg à proximité du rond-point du super U initialement réservés aux associations de Pipriac sont souvent utilisés pour des propagandes. Ils ont été enlevés. ➢ Animation Étang des 4 vents – Céline MOTEL DAVID Lancement d’un programme activités à l’étang des 4 vents cet été dès le samedi 6 juillet avec location de paddles, séances de kayak, escape game et présence de food-trucks. L’ARS demande une analyse de l’eau. Les premiers résultats sont plutôt positifs. - Subvention DETR – Bâtiment 2, place de la mairie : Obtention de 120 000 € - Demande de financement Ilot de la Minoterie Redon Agglomération : 350 000 € ont été proposé par la commission finances - En raison de la période de réserve électorale, certaines inaugurations sont annulées. JL Lévesque propose de les reporter au 13 septembre. - Samedi 14 septembre 2024 :100 ans du club foot- - Inauguration des vestiaires de football. Franck PICHOT : Nous avons des demandes de professionnels de santé potentiels sans possibilité de les accueillir du fait de locaux trop étroits. Les discussions autour du rachat de la maison de santé par la commune sont en cours avec Redon Agglomération.25 Isabelle RACAPÉ : jeudi 04 juillet aura lieu le festival les musicales à l'Espace Albert-Poulain. Une première partie à 19h animée par Le 7, Conservatoire de REDON Agglomération et une 2eme à 21h avec le concert de Lazcar Volcano. La séance est levée à 23h10