Procès Verbal - 4 PV CM 29 03 2022

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Procès Verbal - 4 PV CM 29 03 2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 29 03 2022)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES- VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 29 mars à 20h00

Salle du Conseil Municipal

13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC

L’an deux mil vingt-deux, les vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 23 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, en la mairie de Pipriac, salle de conseil et sous la présidence de Monsieur Franck PICHOT, Maire.

Étaient présents :

Patrick BOULAIS, Morgane CHAPDELAINE, Marie CHOTARD, Géraldine DENIS, Alain DUCLOYER, Jean- Yves GLÉMAU, Émile JAN, Catherine KRYSTKIEWICZ, Tifenn LE GUYADER, Jean-Charles LE QUELLEC,

Fabien LEROUX, Jean-Luc LÉVESQUE, Brigitte MELLERIN, Céline MOTEL-DAVID, Lucie PERRINEL, Franck PICHOT, Isabelle RACAPÉ, Danielle SENNINGER

Ont donné procuration :

Christèle BRIERE donne pouvoir à Céline MOTEL

Zouaouia DELANNEE donne pouvoir à Fabien LE ROUX

Elisabeth FLEHO donne pouvoir à Franck PICHOT

Jean-Pierre FRANGEUL donne pouvoir à Patrick BOULAIS

Jord LEVESQUE donne pouvoir à Brigitte MELLERIN

Jean-Claude LUBERT donne pouvoir à Alain DUCLOYER

Grégory PACAUD donne pouvoir à Jean Luc LEVESQUE

Étaient absents excusés :

Jérôme PEIGNÉ

Mathieu PAUMIER

Secrétaire de séance : Isabelle RACAPÉ

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Procurations : 7

Votants : 25

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23/03/2022

Date d’affichage : 23/03/2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05 et annonce les absents et les pouvoirs. Est désigné secrétaire de séance Isabelle RACAPÉ

Le quorum est atteint.P a g e 2 | 18

Les procès-verbaux des séances des 22/02/2022 et 15/03/2022 sont adoptés à l’unanimité.

Les procès-verbaux seront désormais envoyés au secrétaire de séance pour relecture en amont de la validation et approbation en conseil municipal.

Monsieur Pichot propose aux membres présents d’avancer l’horaire des prochains conseils municipaux à 19h30. Les élu(e)s y sont favorables.

➢ Adoption des comptes de gestion budget principal et budget annexe ilot de la

Minoterie

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Les résultats des Comptes Administratifs étant conformes à ceux des Comptes de Gestion du

Receveur, il est proposé aux élus les comptes de gestion du budget principal et celui du

budget annexe ilot de la Minoterie.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et

L.1612-12,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le Compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2021, par

Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation,

ni réserve de sa part.

DECLARE que le Compte de gestion du budget annexe « assainissement collectif », dressé

pour l’exercice 2021, par Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DECLARE que le Compte de gestion du budget annexe « ZA ilot de la Minoterie », dressé

pour l’exercice 2021, par Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié par l’Ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.P a g e 3 | 18

➢ Adoption des comptes administratifs

Commentaire : Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote

Monsieur Jean-Luc LEVESQUE– 1ère Adjoint, a été désignée pour présider la séance lors de

l’adoption des comptes administratifs 2021

Monsieur Franck PICHOT, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à monsieur Jean-Luc

LEVESQUE pour le vote du compte administratif

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et

suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de

mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ELIT Jean-Luc LEVESQUE pour présider la séance au cours de laquelle les comptes

administratifs sont débattus conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT ;

DONNE acte de la présentation des comptes administratifs, tel qu'il a été résumé pour le

budget principal et le budget annexe,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

Budget général :

Le tableau ci-dessous présente les réalisations 2021 du budget principal :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 2 767 193,65

Recettes 3 479 073,11

Excédent de fonctionnement 2021 711 879,46

INVESTISSEMENT :

Dépenses 1 482 309,27

Recettes 1 255 257,77

Déficit d’investissement 2021 227 051,50P a g e 4 | 18

RESULTAT GLOBAL :

Excédent 2021 484 827,96

Le compte administratif 2021 présente un excédent de 484 827.96 €.

RESULTAT DE CLOTURE :

Section

fonctionnement

Section

d’investissement

Dépenses 2021 2 767 193,65 € 1 482 309,27 €

Recettes 2021 3 479 073,11 € 1 255 257,77 €

Total 2021 711 879,46 € - 227 051,50 €

Résultats reportés 2020 :

002 - Excédent de fonctionnement reporté

001 – Excédent d'investissement reporté

157 608.02 €

399 156.87 €

Résultats cumulés 2021 869 487,48 € 172 105,37 €

Résultat de clôture 1 041 592,85 €

Si l’on reprend les résultats cumulés, le résultat de clôture est de 1 041 592.85 €.

Budget ZAE Ilot de la Minoterie :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 479 143.15 €

Recettes 442 861.75 €

Déficit de fonctionnement 2021 36 281.40 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses 442 861.75 €

Recettes 479 143.15 €

Excédent d’investissement 2021 36 281.40 €P a g e 5 | 18

RESULTAT GLOBAL :

Excédent 2021 0.00 €

RESULTAT DE CLOTURE :

Section fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 2021 479 143.15 € 442 861.75 €

Recettes 2021 442 816.75 € 479 143.15 €

Total 2021 - 36 281.40 € 36 281.40 €

Résultats 2020 83 994.36 € - 479 143.15 €

Résultats cumulés 2021 47 712,96 € -442 861,75

Résultat de clôture -395 148.79 €

➢ Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter les résultats de clôture du budget principal tel que présenté ci-dessous :

Budget général

Section Montant Affectation

Investissement 869 487,48 €

En recette d'investissement

(1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés)

Investissement 172 105,37 €

En recette d'investissement

(001 - Excédent d'investissement reporté)

TOTAL 1 041 592,85 €

À l'issue de l'examen du compte administratif, il convient de décider par délibération

spécifique de l'affectation du résultat dégagé à la clôture de l'exercice 2021.

Pour le budget administration générale, le résultat cumulé d’exploitation, tel qu’il ressort à

la clôture de l’exercice 2021, est excédentaire de 1 041 592,85 €.P a g e 6 | 18

VU le compte administratif 2021 soumis à l’assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter les résultats de clôture du budget principal tel que présenté ci-dessous :

Section Montant Affectation

Investissement 869 487,48 €

En recette d'investissement

(1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés)

Investissement 172 105,37 €

En recette d'investissement

(001 - Excédent d'investissement reporté)

TOTAL 1 041 592,85 €

➢ Adoption du budget primitif « installations photovoltaïques »

Rapport de Jean-Yves Glémau, conseiller délégué à la transition énergétique du territoire

et du patrimoine communal

La commune de Pipriac a fait installer sur certaines toitures de bâtiments municipaux des

installations photovoltaïques dont une partie de la production est auto-consommée et le

surplus est revendu.

Du fait de cette vente de production énergétique, la collectivité a l’obligation de créer un

budget annexe (nomenclature M4) qui est un Service Public Industriel et Commercial (SPCI)

doté de l’autonomie financière.

Cette activité est soumise à la TVA.

Monsieur Pichot propose d’adopter le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 5 700,00 €

Recettes 5 700,00 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses 103 400,00 €

Recettes 103 400,00 €P a g e 7 | 18

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :

- Créer un budget annexe « Production d’énergie photovoltaïque » relevant de la

nomenclature comptable M4

- adopter le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CRÉE un budget annexe « Production d’énergie photovoltaïque » relevant de la

nomenclature comptable M4

ADOPTE le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Franck PICHOT : Nous sommes dans l’obligation de créer un budget annexe. Ce budget sera

assujetti à la TVA. Il faut également créer un SPIC (Service Public Industriel et Commercial).

Le conseil d’exploitation du SPIC doit se réunir une fois par trimestre. Cela permet

d’échanger sur un sujet important. Des membres du conseil municipal doivent siéger au sein

de ce SPIC. C’est à la fois une obligation et une opportunité de communiquer sur un sujet

stratégique auprès de la population.

Tifenn LE GUYADER : Ce service est-il uniquement lié à la production d’énergie. Pouvons-

nous ajouter d’autres activités liées à l’eau par exemple ?

Franck PICHOT : Non, c’est un service qui concerne uniquement la production d’électricité.

On revend le tiers de la production à un tiers. La région Bretagne est une des régions les plus

dépendante au niveau énergétique. La logique est de développer des alternatives en termes

de production. Nous avons actuellement et en comparaison, peu de sites éoliens. On risque

d’être possiblement impacté par des carences.

ll faut aller vers une économie de la sobriété. La meilleure dépense énergétique, c'est celle

qu'on ne fait pas mais il faudra pallier les manques de pétrole, gaz...

Jean-Luc LEVESQUE : le secteur le plus proche de la production sera servi en premier. Il est

important de produire localement.

Jean-Yves GLEMAU : la commune produit 11% de sa consommation. Nous allons atteindre

13,5% grâce aux nouvelles installations.

L’installation des panneaux salle des terres rouges est prévue début avril. Pour l’école la

Providence, les panneaux seront installés à la fin des travaux de rénovation en avril 2023.

L’installation d’ombrières au collège est abandonnée pour des questions de règles

d’urbanisme.P a g e 8 | 18

Franck PICHOT : Il faudra peut-être à l’avenir envisager l’installation d’autres bornes

d’alimentation électrique car celle positionnée en face de la salle A Poulain est souvent

sollicitée.

Franck PICHOT : à propos de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de

réseaux (IFER) du secteur éolien et photovoltaïque entre les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) et les communes, un arbitrage est à prévoir avec l’EPCI

pour que nous puissions reprendre une partie du sujet. Le pacte fiscal est encore en cours de

réflexion. La loi de finances oblige les communes à reverser une partie de la taxe

d’aménagement vers les EPCI.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le régime de

répartition des IFER éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique

ou à fiscalité éolienne unique. Jusqu'à cette date, 30 % de cette fiscalité revenait au

département et 70 % à l'EPCI. Désormais, la commune perçoit de droit 20 %, l'EPCI 50 % et le

département 30 %. Une telle répartition de l'IFER pour le photovoltaïque demeure peu

incitative. Les communs sont le plus souvent les premières initiatrices, Si cette taxe avait été

pensée comme un moyen de compenser les externalités négatives engendrées par ces lieux

de production, il est à noter que ce sont bien les communes sur lequel elles sont installées

qui les subissent et non nécessairement l'ensemble des communes composant l'EPCI.

Jean-Yves GLEMAU : Tout nouveau bâtiment construit sur la commune est désormais pensé

avec des panneaux solaires.

Franck PICHOT : la création du budget annexe impose en complément de créer un conseil

d’exploitation. Il propose que celui-ci comporte 5 personnes. Les élus suivants sont d’accord

pour intégrer le conseil d’exploitation : Jean Yves GLEMAU, Franck PICHOT, Géraldine DENIS.

Deux autres membres seront désignés ultérieurement.

HABITAT

➢ Lotissement Espacil place Abel Vallaud : point sur l’avancée du projet

Commentaire : Mathieu PAUMIER rejoint la séance avant le vote à 21h09 (avant vote espacil)

Rapport de Franck Pichot,

Monsieur Pichot a rencontré le 9 mars, Mme Sylvie Thomas, représentante d’Espacil Habitat

en charge du projet de logements place Abel Vallaud.

Mme Thomas a fait savoir que le coût du projet connait une augmentation significative : en

effet, le prix du m² passe de 1350 € à 1850 € (avec pompes à chaleur).

Cette évolution impacte le plan de financement de l’opération.

Espacil ne veut pas augmenter ses loyers (5 € du m²) pour financer l’investissement.P a g e 9 | 18

C’est pourquoi, Espacil a sollicité à la fois le Conseil Départemental et la commune de Pipriac

afin de disposer de financements complémentaires permettant d’équilibrer l’opération.

Voici le plan de financement proposé ci-dessous :

Le besoin de financement s’élève à 80 000 € pour un montant d’opération de 1 352 596 €.

Il est précisé que ce plan de financement prévoit des pompes à chaleur mais le coût de

celles-ci a augmenté de 40 000 € pour chaque pompe (une par logement).

L’agenda de l’opération est le suivant :

- L’appel d’offres va être lancé en avril

- Notification des travaux : fin juin

- Début travaux : novembre (durée 12 mois)

- Réception des travaux : décembre 2023

Mme Thomas a évoqué l’éventualité pour la commune de lancer une seconde opération de

construction de logements en partenariat avec Espacil. En effet, la commune est éligible au

logements PLS dont le montant de loyer se situe entre de 7 à 8 € du m² alors que le marché

privé est de l’ordre de 10 € du m².

Dans ce cas de figure, la participation de la commune pourrait être minorée.

Espacil a besoin d’au moins 1200 m².P a g e 10 | 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REAFFIRME sa volonté que le projet présenté ci-dessus aboutisse ;

DEMANDE à ESPACIL HABITAT de rechercher des pistes d’économie pour optimiser le plan

de financement ;

DONNE un accord de principe pour un financement complémentaire communale de 50 000

€ afin que le projet aboutisse ;

DEMANDE à ESPACIL HABIAT de s’engager sur l’agenda présenté ci-dessus à savoir une

réception des travaux en décembre 2023 ;

PRECISE que le conseil municipal donne pouvoir au maire pour prendre la décision de valider

un financement complémentaire de 50 000 € à la condition qu’ESPACIL répond aux

demandes de la commune exposée ci-dessus ;

PRECISE que, lors du prochain conseil municipal, le maire s’engage à informer les membres

du conseil de l’avancée du projet et des décisions.

Franck PICHOT : Certains projets sont à l’arrêt car plus tenable financièrement.

Il manque 80 000 € pour que l’opération soit solvable. 50 000 € 7 logements PMR auprès de

l’église. Terrain offert

Jean-Luc LEVESQUE : Cela fait 2 ans que nous les relançons pour que le projet avance et, du

fait de ce retard et la flambée des matériaux, la commune doit investir davantage pour que

le projet voit le jour. Ils sont en position de force.

Franck PICHOT : Ils ont pour projet d’installer une pompe à chaleur par logement. Nous les

avons interrogés pour savoir si nous pouvions gagner en économie d’échelle et mutualiser

avec une seule pompe à chaleur. Le montant de 40 000€ pour chaque pompe semble très

élevé.

Morgane CHAPEDELAINE : Pouvons-nous obtenir une garantie de leur part car cette

situation peut encore se présenter ?

Franck PICHOT : les exigences en termes d’isolation et de normes qui s’appliquent aux

projets portés par ESPACIL sont généralement élevées. À noter que le département a doublé

ses financements dans le cadre du plan de relance. Un complément pour soutenir

l’augmentation des matériaux et partager le surcoût.

Danielle SENNINGER : avons-nous un moyen de vérifier le prix des pompes à chaleur ?

Morgane CHAPEDELAINE : Avons-nous d’autres alternatives ? On ne peut pas changer

d’opérateur puisque les subventions sont liées à ce projet.P a g e 11 | 18

Franck PICHOT : Effectivement, nous ne pouvons pas changer d’opérateur. Nous avons

proposé à ESPACIL de lancer en parallèle un autre projet pour compenser la perte de celui-ci.

La commune a la volonté de continuer le projet avec une rapidité dans l’exécution car il y a

une attente forte de la population.

Jean-Luc LEVESQUE : il y a une demande réelle socialement et c’est un projet important.

Franck PICHOT : Il faut conditionner la rallonge à une aide complémentaire du département,

à une nouvelle étude concernant le système de chauffage et en exigeant la réception en

décembre 2023

Il faut étudier les aides supplémentaires qui pourraient éventuellement être accordées.

➢ Acquisition d’un immeuble 2 place de la mairie par l’Établissement Public

Foncier de Bretagne

Annexe : Convention opérationnelle d’action foncière

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, en cohérence avec les

priorités définies dans l’étude de stratégie et programmation commerciale réalisé en 2021,

une opération de réhabilitation d’un bien situé 2 Place de la Mairie à Pipriac dans le but de

réaliser un commerce d’environ 100m2 au rez-de-chaussée et 3-4 logements T3 aux étages.

Des travaux de réhabilitation et un accès indépendant aux étages via la parcelle AB 382 ou la

courette située au nord seront à prévoir.

e projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 2 Place de la Mairie. Le coût de ces

acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le

travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de

travail trop importante pour que la commune de Pipriac puisse y faire face seule. Par

ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous

est proposé de faire appel à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’État à caractère industriel et commercial intervenant à

l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’État, des

collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à

constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au

sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de

fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à

intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les

grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.P a g e 12 | 18

En ce sens, Redon Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est

complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son

intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les

modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux

d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité

auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet

établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L

5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L

2121-34,

Vu la convention cadre signée le 29 décembre 2021, entre l'EPF Bretagne et Redon

Agglomération,

Considérant que la commune de Pipriac souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé 2

Place de la Mairie à Pipriac dans le but d’y réaliser une opération mixte à dominante

d’habitat respectant les principes de mixité sociale,

Considérant que ce projet d’habitat mixte respectant les principes de mixité sociale

nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées au 2 Place de la Mairie à Pipriac,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition

du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des

travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit

être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer

des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce

projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Pipriac, l'EPF Bretagne a proposé un projet de

convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération,

que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition

par tous moyens ;P a g e 13 | 18

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits

de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Pipriac

s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au

logement

o une densité minimale de 100 logements par hectare (sachant que pour les

projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités

ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement :

▪ 100% de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de

Pipriac ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Pipriac d’utiliser les moyens mis à

disposition par l'EPF Bretagne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux

acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières

annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout

document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant

le 1er mai 2029,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Franck PICHOT : une visite du bâtiment est programmée mardi prochain à 18h30. Il faut

déterminer quels locaux professionnels nous souhaitons installer dans l’ancienne

gendarmerie et boulangerie. Il faut arbitrer rapidement. Plutôt des bureaux en co working et

logements jeune travailleur ; 2 entrées distinctes une pour la partie logement une pour la

partie commerces.P a g e 14 | 18

ADMINISTRATION GENERALE

➢ Convention annuelle des prestations réalisées par Tézéa

Annexe : convention de prestations de service et avenant

Commentaire : Morgane CHAPEDELAINE quitte la séance avant le vote à 21h33

Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et

à l’aménagement du bourg et des hameaux

La commune de Pipriac signe annuellement une convention avec l’entreprise TEZEA afin de

bénéficier de différentes prestations de service pour un montant total de 31 914,15 € TTC.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat

avec Tézéa pour l’année 2022.

Cette convention, annexée à la présente délibération, détermine les prestations confiées à

Tézéa en 2022 à savoir :

- Circulation des enfants à la sortie de l’établissement et la surveillance des risques

d’incivilités devant l'École Jean de la Fontaine : 2 673.53 €

- Circulation des enfants à la sortie de l’établissement et la surveillance des risques

d’incivilités devant l'École La Providence : 1 984.32 €

Il s’agit d’une nouvelle prestation réalisée à la demande de la direction de l’école

- Circulation des enfants à la sortie de l’établissement et la surveillance des risques

d’incivilités devant le collège St Joseph : 3 088.82 €

- Soutien à la bibliothécaire : 3 243.56 €

- Ramassage des déchets sauvages : 5 397.60 €

- Distribution des bulletins municipaux et Flash Infos : 3 760.32 €

- Désherbage manuel des rues de Pipriac :

En prestation : 6 228.00 €

En mise à disposition : 5 538.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat 2022 avec l’entreprise Tézéa.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.P a g e 15 | 18

URBANISME

➢ Biens sans maitre - Succession NEVOUX Pierre - Parcelle YM 134

Rapport de Grégory Pacaud, adjoint délégué à l’urbanisme et affaires foncières

Interpellée par Mr André LUBERT du SIP de Redon-service des impôts des Particuliers, chargé

de la succession de la parcelle appartenant à Mr NEVOUX Pierre, Marie né le 08/01/1912 à

Saint Just (35), décédé le 05/02/1990 à Flers (61) cadastrée YM 134 sise « Les Perrières »

d’une contenance de 3 960m², la commune a entrepris l’enquête préalable permettant de

vérifier que ces biens sont sans maître.

Cela fait plus de 30 ans que M NEVOUX Pierre est décédé sans héritier connu. Sa dernière

adresse connue est La Baussardière 61450 LE CHATELLIER.

Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par

l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peut dès lors être

mise en œuvre par décision du Conseil Municipal.

Il est précisé que le bien est situé en zone agricole.

Mr LUBERT du SIP de Redon, demande si la commune accepte le bénéfice de ce bien sans

maître.

Si la commune refuse, elle transmet à Redon Agglomeration la possibilité de lancer cette

procédure de bien sans maître en son nom. Toutefois, Redon Agglomération risque fort deP a g e 16 | 18

revenir vers la commune afin de connaître le motif du refus, et aussi d’en refuser le bénéfice.

Dans ce cas, le bien sera déshérence et entrera dans l’actif de l’état.

Si la commune accepte le bien, l’article L1123-3 précise qu’un arrêté du maire constate que

l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1, à savoir

l’immeuble n’a pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe

foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans

maître. La commune peut alors par délibération l'incorporer dans son domaine. Cette

incorporation est constatée par arrêté du maire.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à acquérir ces parcelles et à

lancer la procédure d’acquisition de droit afférente : prise de possession par procès-verbal

affiché en Mairie, la présente délibération ayant été notifiée au représentant de l’État selon

le procédé habituel.

Il lui est également demandé d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cette

procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’engager la procédure d’acquisition de ce bien sans maître prévue par l’article

L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour la parcelle cadastrée

YM 134 sise « Les Perrières » ;

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches relatives à cette procédure et à signer

tous les documents nécessaires.

ENVIRONNEMENT

➢ Programme « Solarisons nos communes » - convention de partenariat avec le

SDE 35

Annexe : convention de partenariat

Rapport de Franck Pichot, Maire

La Commission Energie Renouvelable du SDE35 a souhaité mettre en œuvre un dispositif

expérimental pour massifier le développement des projets photovoltaïques en toiture et sur

parking à l’échelle de communes volontaires et disposant de zones d’activités ou

commerciales. Ce programme « solarisons nos communes » a été approuvé par le Comité

Syndical du 19 mai 2021 afin d’être testé sur 4 communes pilotes volontaires en 2021 et

2022.P a g e 17 | 18

L’idée est, en parallèle de projets portés par les collectivités sur leur patrimoine, d’inciter les

entreprises à faire de même, afin d’avoir un effet significatif sur la solarisation de ces

communes, et de jouer sur l’effet de mutualisation lors de la phase d’investissement.

Il est proposé que la commune de Pipriac signe une convention de partenariat avec le

SDE35, par laquelle le SDE35 s’engage à mettre en œuvre une animation dédiée sur la

commune afin de promouvoir le photovoltaïque en toiture ou sur parking à destination des

entreprises. Le SDE35 a confié pour cela une mission de prestation de services à sa SEM

Energ’iV qui dispose de techniciens compétents en photovoltaïque.

La Mairie de Pipriac s’engage à accompagner le SDE35 et Energ’iV durant l’intégralité de la

démarche et à assurer le relais local avec les entreprises de sa commune. Elle désignera

pour cela un binôme élu / service qui seront les référents du programme,

Elle s’engage notamment :

- à établir la liste des invités à la réunion d’information,

- à diffuser les invitations et à contribuer à relancer les entreprises,

- à mettre à disposition une salle,

- à coanimer la réunion, le support technique étant assuré par Energ’iV.

La Mairie de Pipriac s’engage également à installer au moins une centrale photovoltaïque sur

son patrimoine public (bâtiment et/ou parking), en propre ou par tiers investissement avec

Energ’iV ou sa filiale Breti Sun Park.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le SDE35 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Le SDE conventionne avec quatre communes dans le département dont le Rheu.

Franck PICHOT : une réunion est programmée jeudi 31 mars prochain avec les agriculteurs.

L’intervention de M. Klauss pour équipement des toitures des fermes en photovoltaïques est

programmée.

Retour sur le conseil d’école avec Brigitte MELLERIN, adjointe déléguée à l’enfance et aux

affaires scolaires.

L’effectif prévu à la rentrée prochain est constant avec 243 élèves.

Une journée portes ouvertes sera organisé le 10/05.

L’équipe enseignante et les parents d’élèves apprécient les projets organisés en lien avec la

médiathèque et Antoine (Résidence d’auteur...).P a g e 18 | 18

Une diététicienne est intervenue à l‘école. Une classe découverte doit être organisée avec

une participation de l’association « La pipriataine » pour un montant de 30€/jour/enfant.

Le personnel enseignant remercie la collectivité pour la dotation de matériel informatique.

Des échanges critiques ont eu lieu sur la restauration collective.

La commission « enfance jeunesse » a engagé une réflexion sur la tarification sociale à 1 €.

La problématique de la sécurité aux abords de l’école a également été évoquée.

Les parents ont demandé à la commune de mettre en place un accompagnement aux

devoirs par le personnel périscolaire.

LA GRIPPE AVIAIRE – Intervention de Géraldine DENIS

Mme Denis expose en quoi consiste la grippe aviaire qui touche la filière volaille

Elle évoque le cas de grippe dans un élevage de Guipry-Messac élevage. Une zone à risque

autour de l’élevage dans un rayon de 3 kms a été instaurée, ainsi qu’une zone de

surveillance sur un périmètre de 3 à 10 kms.

Manifestations à venir :

- 15 juin : concert de musique Cajun à la salle Albert Poulain.

- 30 avril à 10h30 salle des cérémonies : mises à l’honneur, nouveaux arrivants, et naissances

2021.

La séance est levée à 22h30